12 avril 2024
TRACFIN :LES COOPERATIONS INTERNATIONALES :L'exemple avec DUBAIL (fevrier 24)
Tracfin , créé en conclusion du sommet de l’Arche (1989) est le service de renseignement financier de la France . Placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des, il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ses 3 missions prioritaires portent sur :
-La lutte contre la criminalité économique et financière
-La lutte contre la fraude aux finances publiques
TRACFIN n a recu la mission de lutter contre la fraude fiscale qu’en 2009
Tracfin, dix ans de lutte contre la fraude fiscale
-La défense des intérêts fondamentaux de la Nation
ses derniers rapports
L'activite des professions declarantes en 2023 (avril 24)
LCB-FT : état de la menace 2022-2023 (octobre 23)
ce tome offre aux déclarants un outil pour mieux s’approprier les critères d’alerte et d’analyse des risques mais aussi un retour sur l’exploitation qui est faite des déclarations de soupçon.
De plus La lutte contre les flux illicites nécessite aussi une collaboration internationale efficace. À ce titre, l’action de Tracfin s’inscrit dans le cadre des meilleurs standards internationaux.
Dans cette perspective, Tracfin participe activement aux travaux du
Groupe d’action financière (GAFI)
La qualité du dispositif français de LBC-FT reconnue par le GAFI
et du Groupe Egmont ainsi qu’aux réflexions menées au niveau européen concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Tracfin échange également des informations opérationnelles avec ses homologues étrangers dans le cadre de relations bilatérales.
Tracfin peut communiquer, à son initiative ou sur leurs demandes, aux cellules de renseignement financier les informations qu’il détient sur des sommes ou des opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou le financement du terrorisme.
Ses homologues étrangers sont soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes. Cependant, Tracfin ne peut pas communiquer ces informations si une procédure pénale a été engagée en France sur la base des mêmes faits ou si la communication de ces informations porte atteinte à la souveraineté ou intérêts nationaux, à la sécurité ou à l’ordre public.
Afin de favoriser des échanges fiables et opérationnels, Tracfin a œuvré dans le cadre de relations bilatérales à la signature d’accords de coopération avec ses homologues étrangers.
LE MODELE D ACCORD BILATERAL
Les accords de coopération bilateraux signés par Tracfin depuis sa création
Par ailleurs, cet accord suit les recommandations de la cour des comptes de aout 2013 (sic)
Les services de l état et la lutte contre la fraude fiscale internationale
(aout 13)
L ACCORD DE COOPERATION AVEC DUBAI (fevrier 24)
ACCORD DE COOPERATION ENTRE TRACFIN ET Emirats Arabes Unis FIU
FIUs of France and UAE sign MoU on AML/CFT
Analyse de des montages par les autorités de DUBAIL
Strategic Analysis Report on the Abuse of Legal Entities by EAU-FIU
15:10 | Tags : p michaudtracfin :les cooperations internationales :l'exemple av | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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