ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et les unités économiques et sociales (UES), facultative dans les autres, repose sur des accords de participation conclus entre l’entreprise et son personnel qui prévoient d’affecter une partie du bénéfice réalisé à une réserve spéciale de participation. 

L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal et CE  conformément à l’article L 3324-1 du code du travail 

selon  l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;  

les BOFIP

La question mal élevée et interdite de poser  était de savoir si les syndicats pouvaient faire contrôler les prix de transfert par le juge judicaire.la cour de cassation dans ses arrêts de rejet laisse t elle une possibilité ?? 

Si l attestation est établi par le CAC la réponse jurisprudentielle est négative

Contrôle de la participation aux résultats (l’aff RANK XEROX Cass 6 juin 2018)

« Cette décision avait été très critiquée dans les commentaires de jurisprudence, car le commissaire aux comptes ne peut pas valider tous les éléments du calcul de la participation, avance Roland Zerah, l'avocat du comité d'entreprise de Procter. C'est comme si l'on disait qu'il n'y a pas d'abus de biens sociaux dans une entreprise sous prétexte qu'un commissaire aux comptes a validé les comptes. »

Si l attestation est établi par l’administration, la réponse est apporté par la BOFIP

Le BOFIP SUR LE DROIT DE CONTESTATION CLIQUEZ

« Si vous me comprenez c’est que je me suis mal exprimé ( A Greespan Fed°)

L'attestation du montant du bénéfice net ou du résultat courant avant impôts et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'inspecteur des finances publiques sur demande de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie (imprimé modèle n° 989).

QUE SE PASSE T IL EN CAS DE REDRESSEMENT

 60 L'article D 3325-4 du code du travail prévoit que toute modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.

En cas de rectification des résultats de l'entreprise à la suite d'un contrôle fiscal, le montant de la réserve spéciale de participation est modifié conformément à l'article D 3324-40 du code du travail :

 - soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications ont été formellement acceptées par l'entreprise ;

 - soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications sont devenues définitives après épuisement des voies de droit, pour celles que l'entreprise a contestées. Il en est ainsi lorsque les délais de réclamation, de recours ou d'appel ont expiré ou lorsque la juridiction d'appel s'est prononcée sur le bien-fondé des impositions supplémentaires

 Les dispositions de l'article D 3324-40 du code du travail s'appliquent par exemple lorsque les provisions pour charge de retraite ou de préretraite dont la déduction fiscale est interdite sont réintégrées à l'initiative de l'administration

QUE SE PASSE T IL EN CAS D ERREUR?

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Les énonciations de l'attestation de l'inspecteur des finances publiques sont opposables à l'entreprise
comme à son personnel. Elles ne peuvent en principe être remises en cause à l'occasion de litiges
nés de l'application des dispositions relatives à la participation.
Dès lors, s'il apparait que de telles erreurs ont été commises, rien ne fait obstacle à ce que les parties
intéressées demandent à l'inspecteur des finances publiques d'établir une nouvelle attestation.