10 mai 2022
Contrôle de la participation aux résultats (l’aff RANK XEROX Cass 6 juin 2018)
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et les unités économiques et sociales (UES), facultative dans les autres, repose sur des accords de participation conclus entre l’entreprise et son personnel qui prévoient d’affecter une partie du bénéfice réalisé à une réserve spéciale de participation.
L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal et CE
conformément à l’article L 3324-1 du code du travail
La question mal élevée et interdite de poser était de savoir si les syndicats pouvaient faire contrôler les prix de transfert par le juge judicaire.la cour de cassation dans ses arrêts de rejet laisse t elle une possibilité ??
Le BOFIP SUR LE DROIT DE CONTESTATION CLIQUEZ
« Si vous me comprenez c’est que je me suis mal exprimé ( A Greespan Fed°)
90 Les énonciations de l'attestation de l'inspecteur des finances publiques sont opposables à l'entreprise comme à son personnel.
Elles ne peuvent en principe être remises en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation. Dès lors, s'il apparait que de telles erreurs ont été commises, rien ne fait obstacle à ce que les parties intéressées demandent à l'inspecteur des finances publiques d'établir une nouvelle attestation.
Les montages fiscaux internationaux de tout poil visant à réduire l’assiette imposable en France peuvent dont avoir une conséquence négative sur les droits des salariés
Dans la société RANK XEROX les organisations professionnelles ont remis en cause le résultat fiscal de la société française
La remise en cause du contrat de commissionnaire par les salariés cliquez
La cour d’appel de paris a donné raison aux salariés par un arrêt du 8 septembre 2016
La cour de cassation, EN suivant sa jurisprudence KLUWER ,annule l’arrêt de la cour d’appel favorable aux salariés
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-24.566 16-25.749, Inédit
selon l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;
En l espèce le bénéfice net retenu pour le calcul de la réserve de participation avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité ; il ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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