05 mai 2024
Apres la QPC PROCTER-GAMBLE , comment les bénéficiaires de la participation pourront ils remettre en cause le résultat fiscal ??
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
Le conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la constitution l’impossibilité d’un recours civil contre l’attestation du commissaire aux comptes, les salariés ayant droits de la participation sont-ils encore des recours pour faire réviser le résultât fiscal, assiette de leur participation
Notions de base sur l’organisation générale du Contrôle Fiscal
I La solution proposée par le législateur de novembre 2023
II La remise en cause devant le juge pénal
Les faits
Les organisations de salariés de Procter et GAMBLE ont assigné cette société aux fins notamment de constater que les attestations du commissaire aux comptes établies en vue du calcul de la réserve spéciale de participation devaient être frappées de nullité ou, en toute hypothèse, ne présentaient pas le caractère de sincérité nécessaire à leur validité en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, déclarer nulles et de nul effet les clauses de rémunération des contrats conclus entre la société P& G ,
à titre subsidiaire, dire que ces clauses étaient inopposables aux salariés dans le cadre du calcul de la participation et désigner un expert afin de déterminer le montant de la participation due aux salariés pour les exercices clos à compter du 1er juillet 2012.
Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale
Par Ingrid Feuerstein
Contre l'optimisation fiscale, les syndicats en appellent au Conseil constitutionnel
Par Leïla de Comarmond Les Echos
Le droit
Ils ont demandé la saisine du conseil constitutionnel en posant la QPC suivante
L'article L. 3326-1 du code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu'il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve de participation et qu'il conduit au surplus à neutraliser les accords passés au sein de l'entreprise dans le cadre de la détermination de la réserve de participation ?
Le Cour de cassation a posé cette question au conseil constitutionnel le 25 octobre 2023,
Rapport de Mme la conseillère Mme Sommé
Un grand cours de droit économique
Qui a rendu sa décision de conformite le 24 janvier MAIS sans commentaire ( ?
Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024
En premier lieu, cette attestation a pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice net et des capitaux propres déclarés à l’administration fiscale et celui utilisé par l’entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
En second lieu, l’administration fiscale, qui contrôle les déclarations effectuées pour l’établissement des impôts, peut, le cas échéant sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers, contester et faire rectifier les montants déclarés par l’entreprise au titre du bénéfice net ou des capitaux propres, notamment en cas de fraude ou d’abus de droit liés à des actes de gestion. Dans ce cas, une attestation rectificative est établie aux fins de procéder à un nouveau calcul du montant de la réserve spéciale de participation.
Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Ce grief doit donc être écarté.
I La solution proposée par le législateur de novembre 2023
Les organisations informe l administration des « erreurs « commise par l entreprise dans la détermination du résultat fiscal MAIS CELLE-CI EST LIBRE DE DONNER SUITE OU NON
Par ailleurs la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 13 a cree un Article L3326-1-1 Du code du travail
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt public, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt, dont le taux est égal au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.l’administration fiscale, qui contrôle les déclarations effectuées pour l’établissement des impôts, peut, le cas échéant sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers, contester et faire rectifier les montants déclarés par l’entreprise au titre du bénéfice net ou des capitaux propres, notamment en cas de fraude ou d’abus de droit liés à des actes de gestion.
Dans ce cas, une attestation rectificative est établie aux fins de procéder à un nouveau calcul du montant de la réserve spéciale de participation.
II Le solution dejà pratiquée par les organisations professionnelles
La remise en cause devant le juge pénal
L’action directe de remise en cause de l attestation du commissaire aux comptes étant « à ce jour » impossible , les syndicats déposent alors une plainte pour blanchiment de fraude fiscale, infraction non soumise au verrou ni à l’accord préalable de la CIF, aupres du PNF
L’objectif est d obtenir une nouvelle attestation fournie par la DGFIP
Au niveau pénal plusieurs affaires sont en cours d’instruction devant le PNF notamment l aff General Electric et l’affaire microsoft ainsi que l affaire aff Mackinsey
Dans cette optique, des organisations syndicales internationales se regroupent pour protéger les salariés et indirectement l’intérêt général de leur pays contre des montages fiscaux d’évasion fiscale notamment internationale
Cette remise en cause par la voie penale permet en effet l intervention de la dgfip par une procedure de redressement
09:47 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
Les commentaires sont fermés.