ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Les lettres fiscales d'EFI
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Depuis un certains nombres d’années, sur les conseils de l’OCDE, les etats membres ont voté  des lois  pour poursuivre pénalement les auteurs , les complices de fraude fiscale ainsi que les promoteurs de schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux 

Vers plus de responsabilité des conseils fiscaux :
le rapport OCDE (mars 21), la pratique des USA , de l' UK 

En France jusqu’au 31 décembre 2023  , les promoteurs de schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux ne pouvaient pas être poursuivis qu’au cas par cas, au titre de la fraude fiscale commise par chacun de leurs clients.

La loi de finances pour 2024 a ajouté cette nouvelle infraction à celles existantes

LES QUATRES DELITS DE FRAUDE FISCALE AU 1ER JANVIER 2024

pour lire et imprimer cliquezL CONSEIL.doc

I NOUVEAU A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 LE DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE.. 1

II LES PERSONNES COMPLICES DE FRAUDE FISCALE PEUVENT ÊTRE PASSIBLES DE SANCTIONS PÉNALES, FISCALES OU DISCIPLINAIRES. 4

III LES PROFESSIONNELS NOTAMMENT DU CHIFFRE OU DU DROIT FOURNISSANT DES PRESTATIONS AUX CONTRIBUABLES DANS LE BUT DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT À LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES SONT PASSIBLES D’UNE AMENDE.. 7

IV LES PERSONNES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS À LA FRAUDE FISCALE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIES AU TITRE DU BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE.. 9