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patrickmichaud@orange.fr

Apres deux arrêts de la CAA de PARIS et un premier arrêt du conseil d etat , celui-ci vient  de prendre une décision définitive  en précisant les conditions d imposition en revenu distribue d un remboursement d un prêt par une societe interposée et précise les conditions de preuve à apporter  pour éviter ce type de redressement

MA... a créé le 27 février 2007 la société civile immobilière (SCI) SLJ, dont il détient 99,99 % des parts, qui est propriétaire de trois biens immobiliers mis à disposition à titre gratuit à ses associés.
Les 22 novembre 2010 et 26 décembre 2011, la société Navajo, dont M. A... est également associé, a consenti à la société SLJ deux prêts d'un montant respectif de 1 300 000 euros et 800 000 euros.

 Ces sommes ont été utilisées par la société SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M. A... en vue du financement des travaux de construction et d'entretien de ses biens immobiliers.

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. et Mme A... au titre des années 2010 et 2011, l'administration fiscale a estimé que ces sommes avaient été mises par la société Navajo à la disposition de son associé, M. A..., par l'intermédiaire de la société SLJ et qu'elles constituaient par suite des distributions taxables entre les mains de ce dernier sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts

la cour administrative de Paris par arrêt du 24 juin 2021  faisant droit à l'appel de Mme A... et de la succession de M. A.  a   prononcé la décharge sollicitée. En se fondant sur l existence d’un abus de droit implicite

CAA de PARIS, 5ème chambre, 24_06_2021, 19PA01918

Le conseil d'Etat annule cet arrêt avec renvoi

Conseil d'ÉtatN° 455794 8ème - 3ème chambres réunies11 février 2022

Conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique 

La cour  a jugé , sans examiner les autres moyens , que  "les requérants étaient  fondés à soutenir que l'administration a fait application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans leur accorder les garanties y afférentes.  "

LA CAA DE PARIS MAINTIENT SA POSITION 

CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/10/2022, 22

Le conseil d etat casse à nouveau sans renvoi

et confirme la position de l administration

Conseil d'État N° 469717 8ème - 3ème chambres réunies
 Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public
 Lecture du jeudi 15 juin 2023

  Par suite, l'administration fiscale était fondée à considérer que la société SLJ n'avait fait que s'interposer entre la société Navajo et M. A..., de sorte que les sommes prêtées par la société Navajo à la société SLJ ont été en réalité mises à la disposition de M. A..., au sens des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

 Par ailleurs si le contribuable a toujours la faculté, pour faire obstacle à l'imposition entre ses mains des sommes regardées comme des distributions en application du a de l'article 111 du code général des impôts, d'apporter la preuve que ces sommes ont la nature d'un véritable prêt, cette preuve ne peut être apportée que par un acte ayant date certaine, conclu dès l'origine et précisant, en particulier, les dates et les modalités du remboursement.

En l'espèce, la requérante,n'établit pas que ces contrats, lesquels n'ont pas date certaine, ont été conclus dès le versement des sommes en litige. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme de nature à établir que les sommes en cause avaient le caractère d'un véritable prêt

 Droits de Mutation à titre gratuit  des Biens mis en Trust

Déclaration et paiement des droits de succession

Patrick Michaud

                       Avocat fiscaliste ( ENI)

                                             0607269708

Comment remplit une déclaration de succession  

1ère mise à jour du BOFIP (22.10.12)

 bien mis en trust pout imprimer cliquer

Les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit issues de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous les articles 750 ter du CGI, 752 du CGI , 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales.

Elles s’appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus depuis la date de publication au Journal officiel de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), soit à compter du 30 juillet 2011. 

Les solutions jurisprudentielles et la doctrine administrative antérieures demeurent applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées via un trust
et intervenues avant le 30 juillet 2011.

L’ échange international automatique de renseignements bancaires  est soumis à deux régimes, les USA n’ayant pâs adhéré au systeme OCDE

-Le regime OCDE est une convention internationale dans laquelle chaque etat s’oblige à déclarer aux autres états signataires  les comptes financiers des domicilies dans un autre état

-Le régime américain  dit FATCA est un régime dans lequel les etats signataires s obligent à déclarer aux USA  d’une manière unilatérale et sans réciprocité les comptes bancaires des ressortissants américains ou US residents

CEPENDANT Les USA   ont depuis de nombreuses années un système d’échange de renseignement qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .

En pratique,  si L' EAR OCDE prévoit l'échange du solde des comptes et des revenus , L’EAR USA ne prévoit pas l échange des comptes mais uniquement l’échange des revenus ; il s’agit en fait de l application des conventions internationales bilatérales  

Mais les USA oblige –dans le cadre de FATCA et ce sans réciprocité de nombreux etats étrangers à leur déclarer les comptes bancaires des nationaux américains ou résidents 

I Les échanges avec les USA

A La déclaration des comptes des US residents par les états étrangers  

B La déclaration par l’IRS aux fiscs étrangers  des revenus  des non US residents  

II Les échanges OCDE

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MISE A JOUR juillet 2023

SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

 

DOMICILE SOCIAL : il existe une  définition spécifique

Le document public

Article L160-1 du code de la securite sociale

Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

La taxe PUMA

Note EFI cette définition , prise sous la pression du corps médical qui voulait contrôler les épidémies (sic?)  est une formidable source d'évasion sociale, et la déclaration -en cours !° des occupants de locaux d'habitation sera T IL en fait  une formidable source pour rechercher AUSSI les faux domicilies sociaux ?

Par aiileurs, afin d’éviter les fraudes aux prestations sociales évoquées par TRACFIN, les virements sur des comptes bancaires non UE sont supprimés depuis le 1er janvier, les établissements financiers UE peuvent les recevoir  MAIS apres controle plus strictes des bénéficiaires 

en clair un regime fiscal pro recettes fiscales
versus un regime social pro dépensés sociales !!

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE 

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )

 

 

La question ?Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir 
et résident fiscal en matière de droits de succession ???

De plus en plus de non  résidents commencent  à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux  français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier

LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER

En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions

A défaut de conventions fiscales sur les successions  ce sont les redoutables articles 4B    ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent

 

ATTENTION  EN CAS DE TRAITE  Les traités en matière d 'impôt sur le revenu ne s'applique pas  en matière de succession sauf rares exceptions les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont donc souvent pas identiques. Un contribuable peut être  non  résident fiscal pour l'imposition du revenu  MAIS résident  pour les droits de succession §§§

 

SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

lire la suite dessous

Statutory residence test (SRT)

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Une nouvelle loi a pris effet le 6 avril 2013  pour réduire les ­incertitudes et simplifier les règles.  

How 'residence' and 'domicile' affect your UK tax

Les deux critères appliqués pour l’imposition des revenus sont la résidence et la source des revenus. La règle est que les dispositions concernant l'Income Tax s'appliquent aux revenus dont la source est située au Royaume-Uni, ou aux personnes qui y résident. En revanche un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source britannique.

  Deux éléments essentiels de la nouvelle loi :

• Une définition statutaire de la résidence prenant en compte le nombre des • « liens » au Royaume-Uni (famille résidente, logement, emploi, séjour de 91 ou plus pendant l’une des 2 années fiscales précédentes, séjour au Royaume-Uni supérieur au séjour dans tout autre pays).
• Abolition de la résidence ordinaire. • 

Tax Residence Indicator

Vous ne pouvez pas être sans domicile, et vous ne pouvez avoir qu'un domicile à un moment.
Il existe trois types de domicile:

• domicile d'origine
• domicile de dépendance
• domicile de choix 

Check your residence status

UN GUIDE COMPLET

The Finance Act 2013 introduced the SRT.

This is a set of rules to determine your tax residence; it sets out what makes you UK resident for tax purposes.

The SRT came into force from the start of the 2013-14 tax year. The SRT Guidance Note (RDR3) explains what factors are taken into account when deciding your residence status. There is also an on-line tool, the Tax Residence Indicator, available to help you determine your UK residence status.

Residence, Domicile and Remittance
Basis Manual

This guidance gives you information about how your residence status and your domicile status affect the payment of tax in the UK on foreign income or foreign chargeable gains from the 6 April 2013 onwards. It refers to the new statutory residence test (SRT), which was introduced in Finance Bill 2013. This guidance also gives information on the remittance basis of taxation from 6 April 2013, but does not yet incorporate the Guidance on remittance basis changes from 2012, which are covered in:

3. The previous guidance Residence, Domicile and the Remittance Basis (HMRC6) applies for all tax years ending on or before 5 April 2013.

La Résidence Fiscale en Droit Britannique

Pour ceux qui arrivent au Royaume-Uni

Pour ceux qui quittent le Royaume-Uni

REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS  

est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD

avocat ancien inspecteur des impots

24 rue de madrid 75008 Paris

0143878891 0607269708

Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger
- Service Public

Comptes étrangers et fait générateur de la taxation de 60*
 (Rapport cour de cassation 11/21)

L’accord d'échange automatique de données bancaires   appliqué depuis septembre 2017  permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux a.

Le site OCDE  sur l’échange automatique

Échange automatique de renseignements bancaires
 Les BOFIP du 26.02.2020

En 2020 plus de 4.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers

vous etes nombreux à avoir reçu une demande renseignement du fisc 

la lettre type  de la DGFIP 

nous pouvons vous assister

PATRICK MICHAUD,

avocat fiscaliste

ancien inspecteur des impôts

24 rue de madrid 75008 PARIS

00 33 (0)1 43 87 88 91

patrickmichaud@orange.fr

Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018
A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables
B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas soumis par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées. 

Certains  contribuable ont   reçu un courrier   les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.

la lettre type  de la DGFIP 

Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation. 

LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?

La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.

Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales

La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2022, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2012.

Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.

 Mais attention aux succession et donation

Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher. 

Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.

Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.

quelques tribunes 

L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 .. 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( 

Donation internationale : fiscalité 

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune 

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral

"Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,
je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
(Saint Augustin).

Dans une longue et détaillée analyse  publiée sur son site fin avril 2023, le conseil constitutionnel rappelle fortement  l’etendue  actuelle du secret de l avocat qui est limitée au droit de la defense??!!

Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23

1. A) Les caractères du secret professionnel de l'avocat
2. B) L'étendue du secret professionnel

L’origine du secret de l avocat  n’est pas ancienne.

L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) ET  a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé .   La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire.

Par la suite ,le secret professionnel de l avocat s’est developé pour devenir un secret general tant en matiere judiciaire qu en matiere de conseil et ce depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990.

 Comme le precise le conseil constitutionnel ; le secret est regardé comme d'ordre public, qu'il est absolu, ne cédant que devant des intérêts généraux supérieurs.

Continûment contesté, le secret professionnel de l'avocat résiste, et sort même renforcé de décisions récentes des juridictions nationales et européennes.

Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en decembre 2021)

Depuis 1990 , le secret s appliquait à l’ensemble des activites de l avocat à la fois judicaires et juridiques

L’origine du secret de l avocat

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
et SES EXCEPTIONS depuis le 1^er mars 2022

Secret de l avocat et perquisitions fiscales depuis le 1er mars 2022

Toutefois le Conseil constitutionnel vient de refuser d'en étendre le champ aux activités de conseil de l'avocat,

Dans la Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 ,QPC déposée par le conseil de Ordre des avocats au barreau de Paris le Conseil constitutionnel exclut clairement du secret professionnel de l'avocat tout ce qui relève de son activité de conseil et ne se rattache pas directement à une procédure juridictionnelle.en effet le législateur a entendu permettre la saisie de documents qui tendent à révéler une fraude fiscale ou la commission d’autres infractions. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de lutte contre la fraude fiscale. 

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, 
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre 

Commentaire du conseil constitutionnel

Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23

1. A) Les caractères du secret professionnel de l'avocat
2. B) L'étendue du secret professionnel

(source Titre VII la revue semestrielle du conseil constitutionne 

En juin 2014, la SAS RT2i désormais dénommé SAS Lamaï a consenti à la société Mipnet Industries, sous condition résolutoire d'un retour à meilleure fortune, un abandon de créance pour un montant de 653 685 euros correspondant à hauteur de la somme de 368 930 euros aux factures impayées et à hauteur du solde, à des avances en compte-courant d'associée non remboursées. 

l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2014 d'un abandon de créance consenti le 19 juin 2014 par la société Mipnet au profit de sa filiale la société Mipnet Industries, au motif qu'il s'agissait d'un abandon de créance à caractère financier ne remplissant pas les conditions posées par le 13 de l'article 39 du code général des impôts pour être admis en déduction.

La société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté la demande de la société RT2i tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Le  13 de l’article 39 du code général des impôts (CGI),   dispose

13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.

Le BOFIP SUR LES ABANDONS DE CREANCES 

La jurisprudence fait le distinction entre les abandons de nature commerciale déductibles des résultats imposables de la mère, et, d’autre part, les abandons de nature  financière, qui ne l’étaient, en vertu de votre jurisprudence traditionnelle, que dans la mesure  où ils n’augmentaient pas la valeur de la participation de la société mère (plén. 30 avril 1980,   n° 16253,

Selon la jurisprudence, les abandons à caractère commercial sont ceux qui trouvent leur  origine dans les relations commerciales entre les sociétés, en particulier lorsqu’elles exercent  des activités complémentaires, et qu’il s’agit, par exemple, pour la mère de préserver un  débouché ou une source d’approvisionnement (plén., 27 novembre 1981, n° 16814, au rec.). Quant aux abandons à caractère financier, ce sont ceux qui sont consentis par  la mère dans le but de sauvegarder sa participation, d’éviter d’être appelée à combler le passif  de sa filiale, ou de sauvegarder son propre renom, notamment auprès des établissements  bancaires (plén. 20 novembre 1974, n° 85191,  ) 

Le conseil d etat casse  l’arrêt sans renvoi

Conseil d'ÉtatN° 463846 9ème - 10ème chambres réunies 26 juillet 2023 

Mme Céline Guibé, rapporteur public 

Alors même que l'abandon de créance consenti par la société Mipnet à sa filiale la société Mipnet Industries pourrait avoir été motivé pour partie, compte tenu des difficultés financières rencontrées par la filiale à cette époque, par des considérations d'ordre financier, il doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à ce qui précède, comme revêtant à titre prépondérant un caractère commercial. 

la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette aide, n’a permis la réalisation d’aucun chiffre d’affaires est néanmoins susceptible de conférer à l’aide un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité n’apparaissent pas, à cette même date, comme purement éventuelles…

Alors même que l’abandon de créance consenti par la société mère à sa filiale pourrait avoir été motivé pour partie, compte tenu des difficultés financières rencontrées par la filiale à cette époque, par des considérations d’ordre financier, il doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à ce qui précède, comme revêtant à titre prépondérant un caractère commercial.

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                           patrickmichaud@orange.fr

Le développement de la location meublée peut avoir  des conséquences économiques et sociales importantes d’une part en freinant le développement des locations  familiales de domiciliation stable  mais aussi  créant une concurrence  déloyale avec  le secteur de l hôtellerie qui est de plein droit  assujetti à la TVA 

Cette concurrence est amplifiée par le fait que  contrairement aux prestations hôtelières, les locations meublées sont   exonérées de TVA 

Par ailleurs la location meublée bénéficie d’un regime fiscal privilégié que le conseil des prélèvements obligatoires avait proposé de modifier  le 25 janvier 2018

 Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
( orientatation N°3

 L’agence de location Airbnb 

Enfin, au niveau macro économique, la location meublée est une source d amélioration de notre balance des paiements grace  au tourisme international 

le principe de l exonération de tva sur  location des biens immeubles est un principe  européen prévu par  l'article 135 §1 lde la directive 2006/112/ce du conseil du 28 novembre 2006   repris par le L 267 D CGI 

Cependant  cette directive exclut de l'exonération 

: / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (... 

 BOFIP TVA Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation 

La CAA de DOUAI a demande l avis du conseil d etat sur les condions d’assujettissement de la location meubléee a la TVA 

arrêt CAA Douai n° 22DA01547 du 2 mars 2023, 

Apres un rappel des regles européennes et francaises,dans un souci de protection d l interet economique et social du secteur hôtelier le conseil d etat a donne son avis

Conseil d'État N° 471877  _8 - 3ème CR  5 juillet 2023

Analyse 

Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l'hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières 

L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?

(conseil constitutionnel

RAPPORT D’INFORMATION

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2023.)

sur les différentiels de fiscalité entre entreprises

ET PRÉSENTÉ PAR
 MM. Éric Coquerel et Jean-RenÉ Cazeneuve Rapporteurs

––––

AVANT-PROPOS

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

1. UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES PLURIELLE MAIS QUI CONVERGE VERS LA MOYENNE DES AUTRES PAYS EUROPÉENS
2. LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ACQUITTÉS PAR LES ENTREPRISES ÉTABLIES EN FRANCE
3. Une fiscalité directe principalement composée de l’impôt sur les bénéfices et des impôts de production
4. La taxation du résultat représente la moitié de la fiscalité des entreprises
5. La singularité des impôts de production
6. L’impôt sur les sociétés : un prélèvement aux règles particulières
7. L’impôt sur les sociétés a été conçu comme l’équivalent, pour les sociétés, de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques
8. L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur les bénéfices réalisés en France
9. L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur un taux normal, des taux réduits et d’éventuelles contributions exceptionnelles
10. L’impôt sur les sociétés, calculé et payé spontanément par les redevables, est relativement peu coûteux à gérer pour l’administration chargée de son recouvrement
11. UNE CONVERGENCE ENTRE LA FRANCE ET LA MOYENNE DES AUTRES PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE
12. Une convergence de l’assiette, du taux et des règles régissant l’impôt sur les sociétés avec les autres États de l’Union européenne
13. Un alignement partiel des règles d’assiette applicables à l’imposition des bénéfices
14. La trajectoire de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés
15. Une harmonisation des obligations de transparence incombant aux entreprises
16. La réduction du poids des impôts de production
17. La suppression progressive de la CVAE
18. La modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels
19. DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ ENTRE ENTREPRISES QUI ONT DIMINUÉ DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES ET QUI SE CONCENTRENT PRINCIPALEMENT SUR L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES
20. LES MÉTHODES PERMETTANT DE MESURER L’EFFORT CONTRIBUTIF DES ENTREPRISES SELON LEUR TAILLE OU SECTEUR D’ACTIVITÉ
21. Des impôts produisant des différentiels de taxation entre les entreprises de tailles et secteurs d’activité différents
22. Une comparaison fondée sur la part de chaque catégorie d’entreprise dans la valeur ajoutée fiscale
23. Des équilibres modifiés par la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production
24. Les taux implicites d’imposition des bénéfices des entreprises se sont progressivement rapprochés entre 2007 et 2019
25. Des méthodes différentes montrant une convergence des taux implicites d’imposition entre les entreprises de différentes tailles
26. En 2019, un taux implicite d’imposition brut avant report de 26 % en moyenne
27. Un niveau d’imposition des bénéfices très hétérogène au sein de chacune des différentes catégories d’entreprises
28. Des écarts de taux implicites observés au sein de toutes les catégories d’entreprises
29. Une forte dispersion des niveaux d’imposition des bénéfices des sociétés du CAC 40
30. DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ ENTRE ENTREPRISES RÉSULTANT DE PLUSIEURS FACTEURS
31. Les dispositifs de réduction de base ou de taux
32. Les dispositifs résultant de règles communes à l’ensemble des entreprises, mais dont les effets diffèrent en fonction de leur taille ou de leur secteur d’activité
33. Les dispositifs dérogatoires applicables en fonction de la taille des entreprises ou de leur activité
34. Les modalités particulières d’imposition des profits des sociétés : le régime de l’intégration fiscale et le régime mère-fille
35. L’évitement fiscal des entreprises
36. LA RÉDUCTION DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ : UNE DÉMARCHE QUI DOIT ÊTRE POURSUIVIE
37. LES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
38. La transposition à venir du pilier 2 des négociations OCDE/G20 : une règle d’imposition minimale des profits
39. Les règles de l’imposition minimale
40. Les effets budgétaires et économiques attendus
41. Le pilier 1 : l’objectif d’une meilleure répartition des droits à taxer
42. L’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés : une ambition relancée par la Commission européenne
43. Les négociations interrompues dans le cadre des projets ACIS et ACCIS
44. Le projet « Befit »
45. Le renforcement des obligations de transparence incombant aux entreprises
46. LES MODALITÉS NATIONALES D’IMPOSITION DES PROFITS DES ENTREPRISES
47. Faut-il taxer différemment les revenus des entreprises ?
48. Le renforcement des prérogatives du Parlement
49. LE CONTRÔLE FISCAL
50. Les principaux services chargés du contrôle fiscal des entreprises
51. Les outils juridiques de lutte contre l’évitement fiscal et la fraude fiscale
52. Les résultats du contrôle fiscal

CONCLUSION DE M. ÉRIC COQUEREL

CONCLUSION DE M. JEAN-RENÉ CAZENEUVE

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : SEUILS FISCAUX DES PRINCIPAUX IMPÔTS DONT L’ASSIETTE EST FONDÉE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES, LES BÉNÉFICES OU LES RÉMUNÉRATIONS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

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Les plateformes citoyennes font désormais partie du fonctionnement quotidien
de la Cour des comptes .

 I La  plateforme de signalement de la cour des comptes

 les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l’onglet « plateforme de signalement »

Cette plateforme de signalement est  administrée par le Parquet général près la Cour des comptes, afin que les signalements puissent nourrir aussi bien la programmation des contrôles que la chambre du contentieux (7e chambre).

II La  plateforme de participation citoyenne de la cour des comptes

  le droit de requête citoyen fait désormais partie du fonctionnement de la Cour.
La plateforme citoyenne de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes permet à chacun de proposer des thèmes de contrôle et d’enquête pour les juridictions financières. 
 Un premier rapport vient d etre diffuse 
Le recours par l'État aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil
  
D autres rapport citoyen sont en cours de preparation
Parmi les rapports à venir :  
la qualité de contrôle des impôts des particuliers.
 En septembre, une nouvelle vague d'appels à idées sera lancée auprès du public.

Comment s’inscrire

le lanceur d alerte fiscale : les trois dispositifs français ;
 lequel choisir ?

Le guide du defendeur des droits

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patrickmichaud@orange.fr

Le conseil d état vient de confirmer que le montage classique « d optimisatiion fiscale (- société francaise filiale d’une BV des pays bas  détenant la société  de commercialisation de hong kong largement conseillé il y a une trentaine d’année était un système de prix de transfert Cependant  cette deciosn ne s’applique que pour les exercices vérifiés   et le contribuable a pu donc bénéficier de  sa structure pour les années postérieures

 certains commencent à estimer que cette position serait  injuste et souhaiterait revoir le principe de la relativité  de la chose jugee dans le temps ?? A SUIVRE !!

La société ST Dupont,(cliquez) qui exerce une activité de maître orfèvre, laqueur et malletier et est détenue majoritairement par la société néerlandaise D et D International détenue en totalité par la société Broad Gain Investments Ltd située à Hong-Kong, est l'actionnaire unique de filiales de distribution situées à l'étranger, notamment de la société ST Dupont Marketing située à Hong-Kong. 

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle des propositions de rectification des 20 décembre 2012, interruptive de prescription, et 26 août 2013 lui ont été notifiées.

L'administration a alors estimé que les prix auxquels étaient facturés les produits vendus par la société ST Dupont à la société ST Dupont Marketing et le montant des redevances de licence de fabrication concédée à cette société étaient inférieurs aux prix de pleine concurrence et a ainsi rehaussé les résultats et la valeur ajoutée de la société ST Dupont à concurrence de ces renonciations à recettes.

 Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que la société ST Dupont connaissait des pertes importantes et persistantes, dégageant un résultat d'exploitation négatif entre 7 260 086 euros et 32 408 032 euros au titre des exercices clos de 2003 à 2009. Elle a également constaté que sa filiale de commercialisation située à Hong-Kong, dont elle détenait la totalité du capital, la société ST Dupont Marketing, dégageait quant à elle des bénéfices, son résultat variant entre 920 739 euros et 3 828 051 euros au titre des mêmes exercices.  

 la cour administrative d'appel de Paris confirme les redressements n° 19PA01644 du 13 avril 2022,s

Dans une décision d’une grande pédagogie notamment sur les procedures  de mise en comparaison des resultats

, le  CE confirme

Conseil d'État N° 464928 8ème - 3ème chambres réunies 5 juillet 2023

 M. Romain Victor, rapporteur public

Analyse par le conseil d etat

Nous analysons sa position sur

Sur le constat des transferts de bénéfices

Le BOFIP

Il résulte l'article 57 du code général des impôts (CGI) que lorsqu'l’administration  constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette entreprise étrangère -, sont inférieurs - ou supérieurs - à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c'est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence d'un avantage qu'elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l'entreprise française, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes.

Sur la preuve du montant du transfert

Il résulte par ailleurs de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration peut demander à une entreprise vérifiée, en cours de vérification de comptabilité, lorsqu'elle a réuni des éléments faisant présumer l'existence d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI, toutes informations relatives tant à la nature de ses relations avec des entreprises, sociétés ou groupements qui lui sont liées, qu'au mode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec ces entreprises.

    1) Lorsque l'entreprise a fourni au vérificateur, le cas échéant après mise en oeuvre de l'article L. 13 B du LPF, les éléments permettant de documenter de manière suffisante la méthode par laquelle ont été déterminés les prix des transactions effectuées avec les entreprises qui lui sont liées, il incombe à l'administration, qui supporte la charge de la preuve de l'existence d'un avantage consenti par l'entreprise vérifiée aux entreprises établies à l'étranger auxquelles elle est liée, d'établir, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, le cas échéant en retraitant les éléments produits par l'entreprise vérifiée dont elle peut remettre en cause l'exactitude, que les prix pratiqués entre celle-ci et les entreprises qui lui sont liées diffèrent des prix de pleine concurrence.

    2) a) En revanche, lorsque l'entreprise s'est abstenue de répondre à une telle demande ou a fourni, malgré une mise en demeure de la compléter, une réponse insuffisante, l'administration est fondée à écarter la méthode à laquelle l'entreprise indique avoir recouru et à mettre en oeuvre la méthode qu'elle estime la plus appropriée pour déterminer les prix de pleine concurrence.

1. b) S'il apparaît que les prix pratiqués entre l'entreprise vérifiée et les entreprises qui lui sont liées diffèrent des prix de pleine concurrence ainsi déterminés par l'administration, celle-ci est réputée établir que la première a consenti aux secondes un avantage devant être réintégré dans ses résultats, l'entreprise conservant la possibilité de contester, dans son principe ou dans ses modalités de mise en oeuvre, la méthode retenue par l'administration et d'établir, le cas échéant en proposant une méthode alternative, le caractère exagéré du montant de cet avantage.

     3) En toute hypothèse, l'insuffisance ou l'inexactitude éventuelle des éléments apportés par la contribuable demeure sans incidence sur le caractère contradictoire de la procédure d'établissement des bases d'imposition.

Le Conseil d’Etat avait  précisé que les dispositions de l article L64 pouvaient être mises en œuvre lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice est une convention fiscale bilatérale en vue d’éliminer les doubles impositions alors même que cette convention ne prévoit pas explicitement l’hypothèse de fraude à la loi

(CE Plén., 25 octobre 2017, n°396954).

 Analyse par le conseil d etat

L’abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray

La CAA de PARIS confirme

la société Eiffel Properties Luxembourg   a créé, le 7 octobre 2007, cinq sociétés danoises : " Eiffel ", " Freville ", " Fleuri ", " Etoile Vega " et " Villefranche ", dont elle était l'associée unique  .

Par leur intermédiaire, elle a acquis, le 28 décembre 2007, plusieurs immeubles en France, cédés en 2008 et 2009 et ce sans imposition des plus values

A l'issue de la vérification de sa comptabilité ayant porté sur la période courue du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, le service vérificateur a considéré que l'interposition des sociétés danoises avait eu pour unique but l'exonération des plus-values réalisées lors des cessions en cause, permise par la convention fiscale franco-danoise mais qu'aurait exclue la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version qui, issue de l'avenant signé le 24 novembre 2006 et entré en vigueur à compter du 1er janvier 2008, eût trouvé à s'appliquer si la société Eiffel Properties Luxembourg n'avait pas créé ces cinq filiales danoises qu'elle détenait à 100 %

Ella assujeti la société Eiffel Properties Luxembourg  du prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des au titre de l'exercice 2008, pour un montant de 45 061 208 euros.

L’administration a mis en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.   le comite des abus de droit qui a rendu un avis favorable

Affaire n° 2013-53 concernant la SARL X (prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI

Les plus-values ont été soumises, conformément à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, au prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du code général des impôts pour un montant total de 45 061 208 euros.

LA CAA de PARIS Confirme

CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/09/2022, 21PA05174,  

Considérant que l'opération litigieuse était contraire aux objectifs poursuivis par les deux Etats signataires de la convention fiscale franco-danoise, que les sociétés danoises étaient dépourvues de toute substance économique, qu'elles ne possédaient pas de réelle autonomie de gestion et que l'interposition de ces sociétés, qui n'avaient pris aucun risque, ne présentait qu'un intérêt fiscal pour la société Eiffel Properties Luxembourg,

le recours aux sociétés danoises n'apportait aucune capacité financière, aucune expertise ni facilité de gestion, que le risque qu'elles assumaient était limité voire nul, et que ces sociétés n'ont développé aucune autre activité avant leur liquidation ni même avant le versement de la somme de la vente par le notaire. La société requérante ne démontre pas que l'interposition de ces sociétés était justifiée par un motif économique, organisationnel ou financier.

 La circonstance que les sommes perçues lors de la vente des biens ont été réinvesties par une société du groupe luxembourgeois n'est pas de nature à apporter la preuve de la justification économique d'une interposition. L'administration était donc fondée considérer que l'opération était artificielle et n'avait d'autre but que de faire échapper la plus-value de cession à toute imposition en France.

L’évasion fiscale  en matiere de TVA internationale –extra et intra communautaire fausse gravement la concurrence notamment pour les prestataires de services (lire intervention des avocats de l IACF devant  l assemblee nationale )et ses conséquences sont importantes notamment au niveau économique que social 

Le conseil d’etat vient de sanctionner ce type de  montages qui se développent depuis le Brexit- en jugeant que la filiale d’un holding luxembourgeois devait etre considéré comme un établissement stable de sa maison mere qui devenait donc directement redevable de la TVA

Cette décision est l’application de la décision de pleniere fiscale CONVERSANT 

prestations de services immatériels :Plénière fiscale N° 420174

11 décembre 2020 conclusions CYTERMANN

 LA DECISION DU 15 JUIN 2023

 N° 465719  Société Worldwide Euro Protection  15 JUIN  23  
8e et 3e chambres réunies 

Analyse du conseil d etat 

CONCLUSIONS DE  Mme Karin CIAVALDINI, Rapporteure publique 

AUTRES TRIBUNES 

Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ?? 

La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale en faveur des prestataires de services extra communautaires

Le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée CPO 11/22 

MontageS « TVA » sur les prestations de services extra communautaires : la position de la CJUE

LA SITUATION DE FAIT 

la société de droit luxembourgeois Worldwide Euro Protection a fourni, entre 2012 et 2014, des prestations de service en matière administrative, financière, fiscale, juridique et informatique à deux de ses filiales ayant leur siège en France, les sociétés par actions simplifiées (SAS) Sacla et Europrotection, et qu'aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, ces prestations, déclarées en France comme des échanges intracommunautaires en provenance du Luxembourg, ont fait l'objet d'une auto-liquidation par les sociétés preneuses.

les Juges du fond ont  relevé que le bureau d'une superficie de 12,5 mètres carrés dont disposait la société au Luxembourg ne permettait pas à ses salariés d'y réaliser les prestations en litige,

à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Sacla, l'administration fiscale a estimé que la société Worldwide Euro Protection devait être regardée comme la redevable légale de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces prestations, et lui a notifié les rappels correspondants pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, assortis d'une majoration de 80 % pour activité occulte.

J H, président-directeur général de la société Kering SA depuis le 19 mai 2005, a souscrit en sa qualite de resident fiscal en france des déclarations de revenus au titre des années 2017 et 2018, faisant notamment mention de salaires de source française pour des montants de 7 447 856 euros au titre de l’année 2017, et de 17 284 245 euros au titre de l’année 2018. M. H a été imposé conformément à ses déclarations, et l’administration fiscale a mis à sa charge des cotisations d’impôt sur le revenu d’un montant de 3 287 203 euros au titre de l’année 2017, et de 5 046 347 euros au titre de l’année 2018.

Une  réclamation a été formée par l’intéressé le 7 septembre 2020, ayant pour objet de solliciter le bénéfice d’un crédit d’impôt à raison des impôts acquittés au Royaume-Uni sur les revenus découlant de ses fonctions de président-directeur général de la société Kering SA, a été rejetée par l’administration fiscale le 17 décembre 2020.,

H a demandé  au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d’impôt prévu par l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique au titre des revenus d’emploi des années 2017 et 2018, pour un montant de 2 955 844 euros au titre de l’année 2017 et de 8 602 710 euros au titre de l’année 2018. 

Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni
modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu

 L instruction administrative** 

Commentaires OCDE sur l article  15  

Commentaires OCDE Article 24 Non-discrimination 

La double exonération fiscale internationale est t elle finie !!??? le nouveau traite ocde (art. 6)

Pas d’imposition pas de convention : le débat est il clos ??? CAA NANTES 14/01/21

LiEU D IMPOSITION DES SALAIRES 

 Il résulte des stipulations précitées du point 1 de l’article 15 de la convention fiscale franco-britannique que

  - les rémunérations perçues au titre d’un emploi exercé au Royaume-Uni par une personne physique résidente de France sont imposables au Royaume-Uni et non en France.

  Par exception à ce principe, le 2 de l’article 15 prévoit que les salaires demeurent imposables dans l’État de résidence du salarié, c’est-à-dire, en l espece  , la France, à la triple condition que

-le salarié séjourne dans l’État d’activité – c’est-à-dire le Royaume-Uni – pendant moins de 183 jours au cours d’une période de douze mois,
-que ses rémunérations soient payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident du Royaume-Uni, et
-que la charge des rémunérations ne soit pas supportée par un établissement stable que cet employeur a au Royaume-Uni. 

 En l’espèce, M. H soutient qu’il exerce, pour une part substantielle, ses fonctions de directeur général de Kering SA au Royaume-Uni,.

La réponse du tribunal

TA Paris, 2e sect. - 2e ch., 12 avr. 2023, n° 2103312.pdf

  Apres une tres longue analyse de la situation de fait  le tribunal constate que , la présence très fréquente à Londres de M. H pour motifs professionnels, si elle est avérée, ne constitue qu’une modalité de l’exercice par l’intéressé de son mandat social, et n’en est pas dissociable, en ce sens qu’elle ne permet pas de dissocier l’exercice par l’intéressé de son mandat social de l’activité des équipes présentes au siège social parisien du groupe.  L’exercice de son mandat social. Par conséquent, au sens et pour l’application des stipulations du 1 de l’article 15 de la convention franco-britannique, M. H n’établit pas avoir exercé son emploi de directeur général de Kering SA au Royaume-Uni au cours des années litigieuses. 

Il résulte  que c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que les revenus tirés par M. H de son activité de directeur général de Kering SA ne pouvaient être regardés comme se rapportant à une activité professionnelle exercée au Royaume-Uni. 

MAIS LE TRIBUNAL AJOUTE UNE MOTIVATION INTERESSANTE ?

La circonstance, qui n’est au demeurant pas établie par les pièces versées au dossier, en l’absence des déclarations de revenus auprès de l’administration fiscale britannique et des avis d’imposition correspondants, que M. H se trouverait en situation de double imposition au titre des années litigieuses est sans incidence à cet égard. 

Le message est clair ; la  double imposition effective  doit etre etablie par le contribuable 

 en conclusion 

1. H n’est donc pas fondé à se prévaloir des stipulations de l’article 15de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni ni, par voie de conséquence des stipulations de l’article 24 de ladite convention. Les conclusions de M. H tendant à ce qu’il se voie accorder le bénéfice du crédit d’impôt prévu par l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique au titre de ses revenus d’emploi des années 2017 et 2018 doivent donc être rejetées.