10 octobre 2013

Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale

COUR DES COMPTE.gifLes services de l’État et la lutte
contre la fraude fiscale internationale
 

 

La Cour des comptes rend public, jeudi 10 octobre 2013, un référé de son Premier président sur les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale. La Cour a mené plusieurs enquêtes sur ce sujet au cours des dernières années. Depuis juin 2012, début de la présente enquête, des évolutions significatives ont été enregistrées en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale, qui doivent être confirmées et prolongées. 

Ces recommandations vont certainement être utiles pour nos députés qui vont voter , en dernière ,lecture la loi sur la fraude fiscale le 30 octobre prochain  


 

Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale
 - réponse du Premier ministre

Elle devrait être complétée en prenant en compte certains critères utilisés en matière de lutte anti-blanchiment dans les évaluations du Groupe d’action financière (GAFI). Pourraient également y figurer à l’avenir ceux des pays qui feraient prévaloir leur secret bancaire sur l’échange automatique d’informations.

Renforcer la recherche et la coordination du renseignement

La Cour a déjà souligné la faible implication des avocats, experts comptables, notaires et conseillers en investissement financier, les défaillances de leurs contrôles et l’absence de respect de leurs obligations déclaratives. Les avocats ne procèdent en pratique à aucune déclaration de soupçon, alors que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, cette obligation « ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats ».

 

Améliorer l’organisation de la DGFIP et la coordination au sein du ministère des finances

Malgré de récents progrès, la DGFIP et la direction générale des douanes et des droits indirects ne coopèrent pas encore suffisamment pour lutter contre la fraude fiscale, notamment internationale. Une meilleure efficacité commanderait que les deux administrations optent pour des accès croisés plus systématiques et plus rapides à leurs données.

 

Permettre une implication plus efficace du juge dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

La Cour estime nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre, sans dépôt de plainte préalable par l’administration fiscale, certaines fraudes complexes, afin de traiter un plus grand nombre de dossiers, d’intervenir plus rapidement et de mieux assurer le recouvrement des sommes dues. Cette possibilité nouvelle donnée aux parquets, qui complèterait utilement la possibilité de poursuivre les faits de blanchiment de fraude fiscale, serait de nature à améliorer significativement l’efficacité de l’action de l’État au prix de risques limités.

 

 

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Commentaires

Je ne sais pas s'il faut en rire ou en pleurer.
A la lecture de ce rapport appelé référé daté du 31 août, j'apprends que les déclarations de transfert de billets de banques n'étaient pas exploitées.
Celui qui passait la frontière avec une valise pleine de billets, et qui prenait soin de déclarer, pouvait être sûr que rien ne se passerait ensuite, la déclaration n'était pas utilisée par les services fiscaux pour vérifier la cohérence des sommes avec le dossier du contribuable. C'est tout simplement ahurissant.

Écrit par : Tryphon | 05 décembre 2013

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