Sur le site Internet de Patrick Michaud www.etudes-fiscales-internationales.com, vous découvrirez notamment qu'une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

L'établissement stable au sens fiscal du mot est fiscalement autonome, bien qu'il ne soit pas reconnu comme " personne résidente " et comptablement intégré, c'est-à-dire que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont pas imposables en France alors qu'ils sont intégrés dans le résultat comptable. A contrario les pertes subies à l'étranger ne sont déduites du bénéfice fiscal français.

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