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Les lettres fiscales d'EFI
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Patrick Michaud
patrickmichaud@orange.fr

24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

0607269708

Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France.

Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.

Cette obligation déclarative est à distinguer de celle relative aux contrats de capitalisation ou aux placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits auprès d'un organisme établi hors de France (IV-B § 150 et 160 du BOI-IR-DECLA-20-20) et de celle concernant les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de toute entité établie à l'étranger (III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30).

Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation
ou placement de même nature souscrit hors de France
- Formulaire N° 3916 - 3916 bis

La régularisation des comptes etrangers est toujours possible

 Les comptes bancaires d’une filiale étrangère doivent ils etre déclarés en France ??
 OUI SI CE 8 MARS 23 

1. Champ d'application

La déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger doit être effectuée par les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France.

1. Personnes tenues d'effectuer la déclaration

Ce sont les personnes énumérées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI lorsqu'elles sont titulaires d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France, ou lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une procuration sur un tel compte.

1. Personnes physiques tenues d'effectuer la déclaration

Sont soumises à l'obligation déclarative :

- les personnes physiques n'exerçant pas d'activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats ;

- les personnes physiques exerçant une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats, c'est-à-dire exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole.

1. Cas général

En général, il n'y a qu'un déclarant, le titulaire du compte à l'étranger ou le bénéficiaire d'une procuration sur un tel compte.

1. Exceptions

Il est fait exception à cette règle lorsque la déclaration est déposée par les époux d'un même foyer fiscal. Tel est le cas lorsque :

- les époux sont tous les deux titulaires d'un même compte ;

- l'un d'entre-eux est titulaire d'un compte et l'autre bénéficiaire d'une procuration sur ce même compte ;

- les époux ont une procuration sur le même compte.

1. Cas particuliers

Le déclarant peut être une personne distincte du titulaire du compte ou du bénéficiaire de la procuration sur ce compte.

Tel est le cas lorsqu'il agit pour le compte d'un membre de son foyer fiscal, d'une personne rattachée à ce foyer, ou en qualité de représentant légal d'une personne physique (tuteur, curateur, mandataire, etc.). Le déclarant indique alors à quel titre il effectue la déclaration.

Il en est également ainsi lorsque le déclarant agit en tant qu'entrepreneur individuel, quel que soit son secteur d'activité, ou en tant que représentant légal (gérant, mandataire, administrateur, liquidateur, etc.) d'une association ou d'une société n'ayant pas la forme commerciale.

Doit également souscrire une déclaration, la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.

2. Les associations

Les associations sont concernées par cette obligation, quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité : associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, fondations.

La déclaration est alors effectuée par le représentant légal de l'association ou un mandataire spécialement désigné à cet effet.

3. Les sociétés n'ayant pas la forme commerciale

Sont astreintes au dépôt de la déclaration toutes les sociétés, quel que soit leur régime fiscal, autres que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises uni-personnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS).

Il en est ainsi notamment :

- des sociétés de fait et des indivisions ;

- des sociétés en participation ;

- des sociétés civiles quel que soit leur objet :

- sociétés civiles professionnelles (SCP),

- sociétés civiles de moyens (SCM),

- sociétés civiles immobilières de gestion ou de construction-vente,

- sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),

- sociétés civiles à objet agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA), groupements forestiers, exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), etc. ;

- des groupements d'intérêt économique (GIE) dès lors que leur objet n'est pas commercial ainsi que, dans les mêmes conditions, les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ;

- des établissements de sociétés étrangères n'ayant pas la forme commerciale.

La déclaration est effectuée dans les cas énumérés ci-dessus par le représentant de la société ou un mandataire spécialement désigné à cet effet.

4. Personnes non soumises à l'obligation de déclaration

Ne sont pas soumises à cette obligation :

 Personnes non soumises à l'obligation de déclaration BOFIP

- les personnes physiques non astreintes à l'obligation de souscrire une déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330),;

- les associations qui, n'ayant pas de revenus imposables, ne sont pas tenues à une obligation de dépôt d'une déclaration de résultats ;

- les sociétés à forme non commerciale qui sont dispensées de souscrire une déclaration de résultats. Tel est le cas, sous certaines conditions, des sociétés civiles immobilières non transparentes qui affectent gratuitement à la disposition de leurs membres des logements dont elles sont propriétaires.

Comptes non soumis à l'obligation de déclaration

L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens

Patrick Michaud
avocat fiscaliste

patrickmichaud@orange.fr 
06 07 269 708

Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient  l’objet  d une absence de formalisme et ce  en accord  avec une jurisprudence souple   et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale  grâce a la notion de présomption de prêt familial

ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial
CE 11 octobre 2017 )

Cette souplesse est  en voir d’extinction  

La surveillance quasi systématique des operations financières familiales par nos banquiers dits de confiance dans le cadre de leurs obligations dites TRACFIN  de plus en plus lourdement sanctionnées par une commission  dépendante de la banque de france a mis un frein à ces pratiques

ESFP et prêt familial : rappel des principes du pr

êt familial CE 11 octobre 2017 ) 

A)Au niveau de l’impôt sur le revenu
  le prêt devenu un revenu d’origine indéterminé 

Dans un arrêt du 10 juillet 2019 , le conseil d état confirmant la position de l administration , agissant  dans le cadre d’une VASF a qualifié un prêt-non formalisée reçu par le contribuable de son frere comme un revenu d’origine  indéterminée

Conseil d'État, 8ème - 3ème cr , 10/07/2019, 428147, 

Le CE annule l arrêt –non publié ??? - n° 17PA02434 du 19 décembre 2018,de la CAA  de Paris

Attention  l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019   supprime l'exonération, qui était prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux.

B) Au niveau des droits d’enregistrement
le prêt devenu donation

 Les BOFIP sur les  Donations 

Le present d usage defini pat la DGFIP

Donation internationale : la cession donation chinoise abusive (comité de l’abus de droit fiscal du 10.01.19)

un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite ?
( NON CASS 7 mars 2018)

ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ? 

 Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13

C) l intervention de TRACTIN

Vos banques  de confiance n hesitent pas à faire une declaration de soupcon de fraude fiscale à TRACFIN 

Attention votre banque de confiance peut très souvent demander, dans le cadre de TRACFIN des explications sur la motivation des transferts et ce dans le cadre de § 15  au II de l’article D. 561-32-1.CMF :15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues
Note EFI ce texte est très utilise par  votre banque dite de confiance pour surveiller les relations financières  entre particuliers notamment d’une même famille. les déclarations de Tracfin à la DGFIP sur les particuliers concerneraient 70% du total des notes  

Lignes Directrices ACPR relatives à la LCB-FT dans le domaine de la gestion de fortune,mars 2014 §47) 

Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014

Cas typologique n° 4 : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.

votre banquier de confiance et ses obligations de » déclarations de soupçons » à TRACFI

Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ

L’administration fiscale qui reçoit  des notes d’information de TRACFIN requalifie souvent  ces prêts soit en donation occulte soit en revenu d origine indéterminé 

Prêt familial : les précautions à prendre  

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L’arrêt Conversant International Ltd rendu en plénière fiscale le 11 décembre 2020 sous les conclusions de grande pédagogie technique de Mr L Cytermann n’est peut pas d’abord une décision sur  l établissement stable en matière d’IS  MAIS est surtout  la première décision apportant une définition de l établissement stable en matière de TVA pour des services internationaux immatériels qui sont souvent la source d’une évasion fiscale importante  au détriment de nos entreprises et de nos emplois.

Nous connaissons tous la définition de l établissement stable en matière d’impot sur les sociétés

En matière d'impôt sur les sociétés,

le droit interne retient la notion « d'entreprise exploitée en France ».
L'exercice habituel d'une activité est caractérisé par trois critères non cumulatifs :

• L'exploitation d'un établissement en France ;
• La réalisation en France d'opérations par l'intermédiaire d'un représentant dépendant ;
• La réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.

Mais qu’en est il en matière de TVA ?

En application des règles générales prévues par l 'UE et reprises   par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :

- lorsque lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;

- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France.

Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Ces dérogations figurent à l'article 259 A du CGI, à l'article 259 B du CGI, à l'article 259 C du CGI et à l'article 259 D du CGI. 

Le conseil d état , suivant les conclusions pédagogiques de L. Cytermann , nous apporte un premier début de réflexion sur cette question difficile d’ analyse mais très importante pour nos budgets nationaux  et pour une saine concurrence non destructrice d’emplois dans le cadre de la délocalisation des prestations de services notamment informatiques 

Plénière fiscale  N° 420174  11 décembre 2020  
Ministre de l’action et des comptes publicsc/ Société Conversant International Ltd 

LES CONCLUSIONS LIBRES DE LAURENT CYTERMANN 

ANALYSE DU CONSEIL

Laurent Cytermann a développé une analyse complète sur cette nouvelle définition de l’ES en matière de TVA dans ses conclusions ( cf page 19 et s) , il nous précise qu’alors qu’aucune condition d’autonomie n’est requise pour  caractériser un établissement stable au sens des conventions fiscales bilatérales, cette notion  joue un rôle central pour la TVA et elle se caractérise par la réunion de moyens humains et  er  techniques suffisants pour fournir une prestation, jusqu’au 1 janvier 2010, ou la recevoir et  l’utiliser, depuis cette date.

 Une seconde différence tient à ce que l’analyse se centre sur la  prestation de services et non sur la relation entre la société française et la société étrangère  comme en matière d’IS. Comme l’indiquent les commentaires OCDE, « le traitement en vertu  de la TVA n’est pas en lui-même pertinent aux fins de l’interprétation et de l’application de la  définition d’établissement stable dans la Convention » (commentaires sur l’article 5, §5).  

La manière dont il convient de combiner le critère du siège et celui de l’établissement  stable pour déterminer le lieu d’une prestation de services a été fixée par la jurisprudence Berkholz de la CJCE (4 juillet 1985, C-168/84), sur la base de dispositions de la 6 directive à  la rédaction identique au texte actuel. Cette jurisprudence s’énonce en deux temps -

D’une part, « il appartient aux autorités fiscales de chaque état membre  de déterminer (…) quel est pour une prestation de service  déterminée, le point de rattachement le plus utile du point de vue fiscal (…)  l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique apparaissant, à égard, comme un point de rattachement prioritaire, en ce sens que la prise en considération  d’un autre établissement à partir duquel la PS est rendue ne présente un intérêt que dans le  cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue  fiscal ou créé un conflit avec un autre EM » ;  

D’autre part, « le rattachement d’une PS à un établissement autre que le siège n’entre en  ligne de compte que si cet établissement présente une consistance minimale, par la réunion permanente des moyens humains et techniques nécessaires à des PS déterminées »

En matière de TVA, la notion d'établissement stable ne vaut que pour les prestations de services et présente les caractéristiques suivantes :

• Degré suffisant de permanence ;
• Capacité de la structure au plan humain et technique à rendre possible, selon le cas, la fourniture ou l'utilisation d'un service

Dans ses conclusions, Laurent Cytermann nous rappelle "qu’en droit fiscal international, la capacité d’un  Etat d’imposer dépend d’un lien de rattachement entre la matière imposable et son territoire. Il  existe plusieurs manières de définir ce lien mais la notion prédominante est celle de  l’établissement stable, tant pour l’impôt sur les sociétés que pour la TVA. Selon l’article 7.1  de la convention modèle de l’OCDE, « les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne  sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé ». 

En matière de  TVA, l’établissement stable est un critère alternatif à celui du siège pour déterminer le lieu  d’une prestation de services. Nous reviendrons en détail sur ces notions mais en première  analyse, elles traduisent l’idée que l’imposition par un Etat d’une entreprise qui n’y a pas son  siège requiert une présence physique pérenne de celle-ci sur son territoire.

Or, lorsque  prestation de services est fournie en ligne,
 cette présence physique  n’est pas nécessaire,
la transaction   pouvant être conclue sans intermédiaire présent
 sur le territoire de consommation.

TVA : quels sont les changements à venir ?
Par José-Manuel Moreno et Laurent Poigt, avocats associés,

Les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS (OCDE)

Quel  sera donc l’Etat d imposition 
au sens du 259 B CGI ????

TVA : quels sont les changements à venir ?

Par José-Manuel Moreno et Laurent Poigt, avocats associés,

Note EFI mais quelles reformes pour le e.commerce services ??

La compliance digitale et les dernières règles de TVA en matière d’e-commerce
 sont applicables  au 1er Juillet 2021.

Un certain nombre de trustees se pose la question de savoir si ils peuvent être poursuivis en France pour facilitation de fraude fiscale

A CHACUN DE VOUS DONNER VOTRE AVIS ??

LE DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE
ART  Art. 1744. – I.CGI BOFIP 28-08-24

La récente mise à jour de « carte des pratiques et montages abusifs » a en effet attiré  leur réflexion notamment  sur la pratique

Prêts fictifs visant à dissimuler les revenus d’un trust

 Abus de droit d’un prêt d ’un trust effectue par une entite relais interposée
 (comité des abus de droit 29/09/22

Fiscalite du trust en France ;avis du conseil d etat

DROIT DE SUCCESSION ET TRUST EN FRANCE

Un TRUST peut il constituer une donation indirecte ???

Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13)

ATTENTION AU SHAM TRUST ???

Une somme versée par un trust à un résident fiscal français
peut  elle  être une donation indirecte ?

Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation approuve la soumission aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au taux de 60 % des sommes versées par un trustee canadien au profit d’un contribuable français en exécution d’un trust inter vivos constitué au Canada, l’identité du constituant du trust n’étant pas révélée.

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985, Inédit

La tribune de la DGI intitulée « carte des pratiques et montages abusifs » contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.

« carte des pratiques et montages abusifs »

Trois nouveaux schémas sont ajoutés :

Attribution d’actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire ouvert hors de France et non déclaré

Montage destiné à obtenir un crédit d’impôt indu

Prêts fictifs visant à dissimuler les revenus d’un trust

Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre leur situation en conformité.

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Patrick MICHAUD

0607269708

mise a jour avril 2025

Le  Défendeur des drois a publié fin mars 2023 un guide pratique  qui s’adresse directement à ceux qui lancent une alerte ou souhaiteraient le faire pour les aider à se repérer et connaître leurs droits et obligations. Il explique également comment le Défenseur des droits peut les aider.

Sur quoi peut porter l’alerte ? Auprès de qui lancer l’alerte ? Peut-on rendre son alerte publique ? Le guide répond à ces différentes questions et donne des conseils pratiques pour pouvoir lancer son alerte dans le respect des textes et bénéficier ainsi des protections.

 Guide du lanceur d'alerte (03/2023 

L’ analyse par Alain Ruello (les Echos)

X X X X

En France L’obligation de déclarer une infraction pénale à  une autorité judiciaire  est limitée. Il s’agit

 -L’obligation pour « quiconque » de dénoncer une crime (article 434-1 code pénal),

-- l’obligation mais uniquement pour les fonctionnaires et les officiers publics ministériels de dénoncer les delits dont il a connaissance (article 40 code penal  ),

 -l’obligation pour certaines professions de declarer a TRACFIN  des soupçons de fraude financières et fiscales (L 561-15 du code monétaire et financier )

D’une façon générale, l’opinion publique considérait dans sa grande majorité que la déclaration d’infraction en dehors de ce cadre legal était une pratique de délation  proche d’une vengeance personnelle

Mais nos concitoyens gardent en mémoire ces periodes de  delation obligatoire

9 OCTOBRE 1789 : ABROGATION DE L’ORDONNANCE DE COLBERT
Et des dénonciations anonymes ( article 4

Les dieux ont soif est un roman d'Anatole France paru en 1912, décrivant les années noires de la Terreur à Paris, France, entre l'an II et III (1793 et 1794) avec la (première )loi des "suspects"

Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects

La deuxième loi des suspects (1848)

La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy

Sous la pression des pratiques anglo saxonnes et des réflexions  notamment du conseil d etat, cette position morale a été   et ,de plus en plus acceptée  par l opinion  aujourd hui qu’une divulgation de bonne foi à une autorité publique d’une infraction  ou d’une situation pouvant mettre en péril l intérêt général est justifiée notamment en ce qui_ concerne la fraude fiscale internationale organisée

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale  (aout 2013)

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux - Vie publique, 15 octobre 1.

I  L AVISEUR FISCAL REMUNERE

II LE LANCEUR D ALERTE FISCALE NON REMUNERE

III NOUVEAU LE SIGNALEMENT A LA COUR DES COMPTES

 IV VERS UN PORTAIL COMMUN D'ALERTE  :DGI,TRACFIN ET DOUANES ?

la suite dessous cliquez

Dans une affaire opposant l’administration a des donataires la Cour de cassation vient de juger que

si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification en matière dits de donation à un des donataires ...la  procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables. 

13. L'irrégularité tirée du non-respect par l'administration fiscale de cette règle peut être soulevée par l'un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement destinataire de l'acte en cause, sans qu'il lui soit besoin d'établir un grief.

Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.865, publié au bulletin, 

L »article 1705 du code général des impôts dispose que 

Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir  

° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort. 

Dans le BOFIP  l administration rappelle que conformement à

 l'article 1705-5 du code général des impôts

«  toutes les parties qui ont figuré dans un acte s sosu seing prive ont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis.

Par ailleurs, la partie présentant l'acte à l'enregistrement est obligée d'acquitter l'intégralité des droits dès lors que la formalité est indivisible, à charge pour elle de se retourner contre les divers intéressés pour être remboursée de ses frais en sus.

Ainsi, la clause d'un acte mettant les droits à la charge d'une partie déterminée n'est pas opposable à I'Administration.

Jurisprudence anterieure

Dans un arrêt du 12 décembre 2018 la cour de cassation confirme l’application du principe de la loyauté des débats à toute la chaine du contrôle fiscal ; de la proposition de rectification  à la mise en recouvrement  et aussi à la procédure

Les actes de la procédure contentieuse doivent
 être notifiés à tous les redevables solidaires

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.861,

C’est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse ;en relevant que la procédure suivie par l'administration fiscale était irrégulière, faute pour celle-ci d'avoir notifié les décisions de rejet des réclamations de M. Gérard X... aux héritiers solidairement tenus avec lui, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits,
pénalités et intérêts,  

Ce principe protecteur est fondé notamment sur les articles   1705, 5°Et  1709 du CGI qui prévoient t une solidarité de paiement  

(BOFiP-CF-IOR-10-30 -27/02/2014). 

La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsable  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

Après engagement de la procédure de rectification

Les Droits fondamentaux des citoyens de la France

 sont protégés par

 I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789

II La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

III La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée le 7 decembre 2000 

La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date  De même, les lois fiscales internes sont aussi soumises au traite de l union européenne et à la convention européenne des droits de l'homme, traites internationaux qui ont une force légale supérieure à la loi interne

LE 26 AOUT 1789, les révolutionnaires de l’époque ont proclamé 

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

Et ont défini les premiers droits de l Homme et du  Citpyen (lire le texte en entier 

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. Ses dispositions ,d’application directe, font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France

L’institution d’une imposition peut également affecter d’autres principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, le respect de la liberté individuelle et la protection de la vie privée (pour un exemple concernant ce dernier principe : CC, no  2016-744 DC du 29 décembre 2016, cons. 61 à 63, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), la liberté d’entreprendre (CC, no  2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88 à 91) 

Ces sept piliers, protecteurs du citoyen, et d’application directe  peuvent être aussi  in fine soumis au contrôle du conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l union européenne ou de la cour européenne des droits de l Homme 

LES   PILIERS D' UNE «BONNE» LOI (2017)!
 le GUIDE DE LEGISTIQUE
une mine de jurisprudence avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé  

En HTLM

Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme
du 26 aout 1789

par EFI 

Ce texte en pdf contient les jurisprudences

1^er Pilier  Le Principe d’égalité devant la loi fiscale 
 (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 23 aout 1789 

2^ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques
article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

Mais la cour de cassation a une position fort différente

Ni la cour de cassation ni les contribuables ne se sont posés la question
lorsque la cour a jugé en mai 2021 
qu’une imposition de 114% du revenu net n’etait pas confiscatoire ??
 (cass 12 mai 2021)

Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)
sur le travail en 2019 sont ils confiscatoires

3^ème Pilier le Principe de non-rétroactivité
(Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

4^ème Pilier le Principe de la Garantie des droits
(article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

5^ème le Pilier du respect de l’Objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

 6^ème Pilier Le respect du  droit de l’Union européenne

jurisprudence relative à l'ordre juridique communautaire

 Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le droit dérivé, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, constituent également une source de droit abondante en matière fiscale.

7ème Pilier Le respect de la convention européenne des droits de l Homme 

Les principes de la convention européenne des droits de l homme
(non visés à ce jour par le guide     

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

Bien que le guide ne fasse mention de la CEDH , nous la rajoutons comme un pilier d’une  bonne loi fiscale d’une part  parcequ il s’agit d’un traité international d’application directe ( CE 10.03.20 avec conclusions LIBRES de R VICTOR ) et d(autre part parce que ces dispositions sont applicables en fiscalité

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

Les  7 piliers d’une bonne loi fiscale par P MICHAUD 

les septs piliers michaud 08.21 .doc

L’immobilier est depuis longtemps un refuge idéal pour blanchir de l’argent sale.

Pourquoi ? Parce que dans de nombreux pays, il réunit trois atouts majeurs pour les cachotiers  : des biens de grande valeur, peu de contrôles et la possibilité de dissimuler l’identité des propriétaires grâce à des sociétés écrans ou des trusts.  

Comme la poltique mennée depuis de nomnreuses années pour connaitres le proprietaires effectifs des valeurs mobiieres, les etats etablissent des regles pour connaitres les proprietaires effectis des immeeubles mis en societes.

TRANSPARENCY INTERNATIONAL vient de diffuser un premier rapport sur la transparence en matière immobilière 

Le nouvel Indice d’Opacité de Propriété Immobilière (OREO)
de Transparency International 

Le rapport

Les regles francaises dee transparence

 PLACE DE LA FRANCE

les regles francaises

La France est classée parmi les trois meilleurs pays dans l’Index OREO, derrière Singapour et l’Afrique du Sud.

 La France se distingue particulièrement pour l’ouverture de ses données immobilières, étant l’un des rares pays à offrir un accès en masse aux données sur les propriétés détenues par des entités légales dans un format lisible et accessible. Cependant, le rapport souligne encore des lacunes dans son cadre de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment l’exclusion des promoteurs immobiliers et des marchands de biens de l’assujettissement aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux..

À l’autre extrémité du classement, on retrouve l’Australie, la Corée du Sud et les États-Unis. Dans ces trois pays, la réglementation contre le blanchiment d’argent dans l’immobilier est soit inexistante, soit dangereusement insuffisante.

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Le trust est un formidable système juridique  utilisé  pour le bienfait  de millions de citoyens  et de leurs familles dans le monde entier 

Conseil d etat 1^er juin 2023

Avis relatif au traitement fiscal de revenus provenant d’un trust,

en application de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 (...)

LE TRUST EN COMMON LAW 

 LE TRUST EN DROIT CIVIL 

Cependant ,depuis 1804,  Le trust n’est pas reconnu par le droit civil français 

En France le code civil des Francais de 1804 a en effet interdit les pactes sur succession future

Article 1130.(version 1804)

« Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. » 

Cet article  a été abrogé par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 car il faisait double emploi avec l'article 722  du CC

L'article 722 du code civil  a été maintenu et dispose aussi 

"Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. 

Au niveau international, et  ce contrairement à une propagande bien influenceuse, la France n a pas  ratifié la convention de la Haye  bien qu elle ait été votée par nos deux chambres comme nous l a rappelle notre ami Peter Harris 

les Conventions de la Haye et le trust français par Peter  Harris

Le trust n’etant pas  reconnue par le droit civil francais, nos lois fiscales ont été obligées de les reconnaitre compte tenu de son utilisation internationale

  notamment  le trust  peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent  qu’est le trustee !!!! 

Les USA sont les pionniers dans le contrôle fiscal des trusts 

La communication de l’ IRS

An Old Promoter Scheme: “Put Your Money in a Trust and Never Pay Taxes Again”

ATTENTION AU SHAM TRUST ??? 

Abusive Trust Tax Evasion Schemes | Internal Revenue Service

A la recherche du bénéficiaire effectif ;
les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI 

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs
une belle CONFUSION à la française ??

LE TRUST EN DROIT FISCAL FRANÇAIS

I OBLIGATIONS DECLARATIVES AU TITRE DU TRUST. 2

L’IMPOSITION DU REVENU DU TRUST. 3

IMPOSITION DES IMMEUBLES DETENUS PAR DES TRUSTS. 4

LES TAXES ANNUELLES SUR LES IMMEUBLES. 4

L’IMPOSITION DE LA VALEUR VENALE A 3% (le BOFIP du 12/09/2012) 4

L’IMPOSITION A L IFI Le BOFIP 30/03/2022. 4

TRUST ET DROIT DE SUCCESSIONS. 4

IMPACTS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES. 5

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De nombreux non résidents étrangers ou français possèdent  une résidence secondaire en France

Cette propriété ,en nom propre ou en Société ou trust , peut avoir des conséquences fiscales plus ou moins lourdes?

RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE :
la double résidence est possible (IR et succession)

1) AU NIVEAU DE LA  FORME JURIDIQUE DE LA PROPRIETE

La définition de la société à prépondérance immobilière est complexe  et fait souvent d’un contrôle par le fisc  pour déterminer  l identité du véritable propriétaire notamment après analyse de la taxe d’ habitation

La société à prépondérance immobilière :
Les 7 définitions fiscales

DROIT DE SUCCESSION ET TRUST EN FRANCE

2)AU NIVEAU DES DROITS DE SUCCESSION

les conventions sur les droits de succession sont peu nombreuses, a defaut l administration applique la définition  de  résidence au sens de l article 4B du CGI

De tres rares conventions permettent cependant d etre exonere de droits de sucessions pour certaines formes de SPI comme dans l ancienne convention avec la suisse

SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS

2° AU NIVEAU DE L IMPOT SUR LE REVENU

Le fait d’avoir une résidences secondaire en France , prouvée notamment par la paiement d une taxe d habitation, permet a l administration de prouver la domiciliation en France par l utilisation du critère du centre des intérêts vitaux  ce qui n’est pas possible si le contribuable n a qu une en seule residence habituelle a l etranger

3 AU NIVEAU DE L IMPOT SUR LES SOCIETES

La mise a disposition gratuite d'une villa par une societe francaise ou etranger est   - sauf precaution  statutaire- assimilée à a un avantage en nature imposable d'une part à l'IS et d'autre part à l'impot sur le revnu  (cliquez

3 AU NIVEAU DE L IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

Le contribuable peut etre assujeti à l IFI

 Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ??

Certains résidents français désirent devenir résident a l étranger.

Un des schémas est d apporter les actions de sociétés francaise à un holding situé ans le nouveau pays de résidence , de conserver une fonction non rémunérée dans les filiales et de recevoir uniquement des dividendes remontés au travers de la holding

Si le contribuable conserve une résidence secondaire en France , sa  résidence fiscale est alors définie par le centre des ses intérêts economiques

Dans l affaireTEDESCO  le conseil d etat a juge que le centre des intérêts économiques s’entendait du pays non pas de distributions des dividendes mais de celui d’origine des revenus

Illustration de l’appréciation casuistique  du critère relatif au centre des intérêts économiques 

Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, aff tedesco  

Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

Analyse par le conseil d etat 

La décision « Tedesco » du Conseil d’État  offre une illustration de cette appréciation au cas par cas. Se prononçant sur la remise en cause, par l’administration, de la domiciliation fiscale à l’étranger d’une personne assurant seule la direction effective de deux sociétés situées en France n’employant aucun salarié, le Conseil d’État a considéré qu’elle entretenait avec la France des « liens personnels plus étroits qu’avec la Belgique ».

En l’espèce, le Conseil d’État a relevé que cette personne, qui exerçait en France son activité professionnelle principale de conseil aux entreprises et y avait également le siège effectif de ses affaires, disposait de revenus correspondant à cette activité exercée en France, « même s’il n’en percevait aucun salaire ou dividende ».

À l’appui de cette conclusion, le Conseil d’État a souligné que les deux sociétés étaient contrôlées, directement ou indirectement, par une holding de droit belge détenue à 99,9 % par la personne concernée et dont les revenus provenaient des deux sociétés sises en France.

Dans cette décision   le conseil élargit la notion de liens économiques les plus étroits à l’activité des filiales françaises  détenues par une holding belge. En conséquence le domicile fiscal est en France ...

 à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B sur le fondement du centre d’intérêt économique situé en France

L’article 1^er §2 a  de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 stipule que

 «  lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux »

 La convention franco belge

C

Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises

Cette jurisprudence a été un des fondements juridiques de l article 13 de la loi de fiances pour 2020 qui a complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV

L’article 13 de la loi complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

L’analyse  de la commission des finances de l AN

UN VRAI COURS DE DROIT FISCAL INTERNATIONAL

Fiscalité internationale : les nouveaux redressements
cliquez

 Conférence  du 24  juin 2025

Télécharger le programme

Décryptage et perspectives de la jurisprudence marquante 2024 et T1 2025

L’année 2024 a été marquée par une intense activité jurisprudentielle, touchant tant la fiscalité des entreprises que celle des particuliers, à l’échelle nationale et européenne

Cette conférence, organisée par Analyse Experts, offre une occasion exceptionnelle de bénéficier de l’éclairage d’intervenants experts et de pouvoir échanger avec eux sur l’actualité jurisprudentielle dans le cadre privilégié de l’ancien musée du barreau de Paris ou à distance.

ntervenants

Sous la présidence d’Olivier FOUQUET – Président honoraire de la section finance au Conseil d’Etat

Stéphane AUSTRY – Avocat associé . CMS Francis Lefebvre

Olivier DAUCHEZ – Avocat associé . Gide Loyrette Nouel

Bastien LIGNEREUX– Maître des requêtes . Conseil d’État

Stéphanie RIOU-BERNARD – Avocat conseil . CMS Francis Lefebvre

L’année 2024 connaît un accroissement significatif du nombre  de saisines permettant de retrouver,  après  quatre  ans  de  repli,  un  niveau  comparable  a  celui  de  2020 .  Cette augmentation est notamment le fait de l’examen de 14 dossiers liés portant sur l’impôt sur le revenu.

La très grande majorité des affaires examinées concerne l’impôt sur le revenu (64%), comme cela était le cas jusqu’en 2022 . Toutefois, ce constat doit être relativisé en raison de la prise en compte dans les statistiques de 14 dossiers liés relatifs à cet impôt.

En l’absence de ces affaires, les droits d’enregistrements (28 % des affaires examinées) retrouvent la première place.

Le rapport 2024 du comité des abus de droit fiscal

les trois procédures d'abus de droit  fiscal

Plus-values mobilières

     Réduction de capital non motivée par des pertes (1)

      Donation fictive (1)

     Cession temporaire d’usufruit (14)

Droits d’enregistrement (7)

     Donation déguisée (6)

     Remise en cause du régime de faveur de l’article 1115 du CGI (1)

Impôt sur les sociétés (2)

     Montage artificiel pour permettre la déductibilité de frais financiers (1)

     Cession temporaire en usufruit (1)

la société Rubis Energie, membre d'un groupe fiscalement intégré dont la tête est la société Rubis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que son bénéfice devait, pour ces exercices, être rehaussé des revenus de capitaux mobiliers qu'elle était, en application de l'article 209 B du code général des impôts, réputée avoir reçu de sa filiale mauricienne, la société Eccleston Co.

L'imposition prévue au I de l'article 209 B du Code général des impôts (CGI) concerne les personnes morales établies en France, passibles de l'impôt sur les sociétés, qui exploitent une entreprise hors de France ou détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France, si cette entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A du code général des impôts. 

Conseil d'État N° 488080   9ème - 10ème CR13 mars 2025
M. Bastien Lignereux, rapporteur public 

CAA de PARIS, 9ème chambre, 07/07/2023, 21PA02267, Inédit au recueil Lebon 

 BOFIP Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié 

l'articulation du dispositif avec les conventions fiscales internationales 

version consolidee de la convention franco-mauricienne   BOFIP

5.  
6. Il résulte des termes mêmes des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts citées au point 2, issues de l'article 104 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, qu'elles ont pour objet de permettre l'imposition en France, à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions qu'elles prévoient, des bénéfices réalisés par une entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale résidente de France, à proportion des droits qu'elle détient dans cette entité.

Dès lors qu'aucune stipulation de la convention fiscale franco-mauricienne, notamment ni l'article 7 de cette convention relatif aux bénéfices des entreprises, ni son article 10 relatif aux produits distribués en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale des actionnaires, n'est relative aux revenus de capitaux mobiliers de la nature de ceux visés par l'article 209 B du code général des impôts, de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l'article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

6. Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que les impositions en litige avaient été établies en méconnaissance des stipulations de la convention fiscale franco-mauricienne selon lesquelles les bénéfices réalisés par la société Eccleston Co n'étaient imposables qu'à l'Ile Maurice, sur ce que les revenus en litige, imposables en France sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts comme revenus mobiliers de la société Rubis Energie, relevaient des stipulations du 1 de l'article 22 de la convention fiscale de sorte que leur imposition était attribuée à la France, la cour, qui n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, n'a pas commis d'erreur de droit