19 février 2024
Turgot au Roi en 1774
La lettre de Turgot au roi Louis XVI (1774)
« Point de banqueroute, point d’augmentation d’imposition, point d’emprunts. Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen : réduire la dépense au-dessous de la recette. »
MAIS QU'EN PENSAIT COLBERT en 1670 ?
La lettre de Turgot fonde les finances publiques modernes. Elle trouve à nouveau aujourd’hui un écho particulier en cette période d’après-crise et de maîtrise des déficits publics.
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14:35 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 février 2024
LA REGULARISATION FISCALE DES ENTREPRISES : LES TROIS METHODES
POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS
A DROITE
Patrick Michaud, avocat
Tel 00 33 (0)6 07 269 708
La baisse importante du taux de l impôt sur les sociétés (de 50% à 25 % ) en France a place notre pays dans la bonne moyenne de l OCDE .La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)
De plus en plus de chefs d entreprises refusent d’organiser des montages d’évasion fiscale internationale qu’ils considèrent de plus en plus comme un fléau contre notre système économique et social
Par ailleurs , depuis le 1er janvier 2024 le délit de fourniture de moyens de fraude fiscale permet à l administration de poursuive pénalement l’ensemble des participants au montage frauduleux
le delit de fourniture de moyens de fraude fiscale
Aujourhui, la contrainte vient d ‘abord des prélèvements sociaux sur le travail salarié et non salarié
Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :
Par ailleurs, certains entreprepreneurs qui avaient organisé des montages « offshore »,aimeraient rentrer dans la sérénité fiscale tant pour des raisons personnelles que d’intérêt général
La DGFIP diffuse une carte « non exhaustive » des principaux montages fiscaux abusifs qui peuvent etre régularisés
Carte des pratiques et montages abusifs
Il y manque notamment la fraude à la TVA extracommunautaire (lire nt CASS crim 07.09..2022) ou la nouvelle niche fiscale: celle du commettant international , niche qui se développe grâce à la jurisprudence Zimmer qui permet de faire remonter à l étranger la maximum de résultats et d’incorporel aux détriments des filiales françaises
(Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ? )
La pratique de la mise en conformité fiscale, ou de régularisation , permet d’une part de réparer les erreurs du passé mais surtout de se mettre en conformité pour l avenir ce que ne permet pas la simple acceptation d’un contrôle fiscal
I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL
II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL.
III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE
I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL
Conformément aux dispositions de l’article 1727, V du Code général des impôts, lorsqu’un contribuable prend le soin de rectifier de manière spontanée les erreurs, inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration, .
Le « guichet » de régularisation fiscale pour les entreprises
. Le champ de compétence du guichet Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées ci-après :
- une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
- des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impliquant des structures à l’étranger ;
- des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv1 ».
En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet
INµinstruction du 8 mars 2021 sur les demandes de mise en conformité fiscales des entreprises
II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL.
La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.
. Champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle
- Conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle
- Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle
- Effets de la déclaration complémentaire de régularisation
III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE
Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.
Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.
11:41 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 février 2024
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen (août 1789)
Les Droits fondamentaux des citoyens de la France
sont protégés par
I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789
II La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
III La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée le 7 decembre 2000
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté inchangé depuis cette date De même, les lois fiscales internes sont aussi soumises au traite de l union européenne et à la convention européenne des droits de l'homme, traites internationaux qui ont une force légale supérieure à la loi interne
LE 26 AOUT 1789, les révolutionnaires de l’époque ont proclamé
Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Et ont défini les premiers droits de l Homme et du Citpyen (lire le texte en entier
La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. Ses dispositions ,d’application directe, font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France
L’institution d’une imposition peut également affecter d’autres principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, le respect de la liberté individuelle et la protection de la vie privée (pour un exemple concernant ce dernier principe : CC, no 2016-744 DC du 29 décembre 2016, cons. 61 à 63, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), la liberté d’entreprendre (CC, no 2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88 à 91)
Ces sept piliers, protecteurs du citoyen, et d’application directe peuvent être aussi in fine soumis au contrôle du conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l union européenne ou de la cour européenne des droits de l Homme
LES PILIERS D' UNE «BONNE» LOI (2017)!
le GUIDE DE LEGISTIQUE
une mine de jurisprudence avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme
du 26 aout 1789
par EFI
Ce texte en pdf contient les jurisprudences
1er Pilier Le Principe d’égalité devant la loi fiscale
(article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 23 aout 1789
2ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques
article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)
Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre
Mais la cour de cassation a une position fort différente
Ni la cour de cassation ni les contribuables ne se sont posés la question
lorsque la cour a jugé en mai 2021
qu’une imposition de 114% du revenu net n’etait pas confiscatoire ??
(cass 12 mai 2021)
Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)
sur le travail en 2019 sont ils confiscatoires
3ème Pilier le Principe de non-rétroactivité
(Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)
4ème Pilier le Principe de la Garantie des droits
(article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)
5ème le Pilier du respect de l’Objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
Articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
6ème Pilier Le respect du droit de l’Union européenne
jurisprudence relative à l'ordre juridique communautaire
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le droit dérivé, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, constituent également une source de droit abondante en matière fiscale.
7ème Pilier Le respect de la convention européenne des droits de l Homme
Les principes de la convention européenne des droits de l homme
(non visés à ce jour par le guide
CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)
Bien que le guide ne fasse mention de la CEDH , nous la rajoutons comme un pilier d’une bonne loi fiscale d’une part parcequ il s’agit d’un traité international d’application directe ( CE 10.03.20 avec conclusions LIBRES de R VICTOR ) et d(autre part parce que ces dispositions sont applicables en fiscalité
Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme
Les 7 piliers d’une bonne loi fiscale par P MICHAUD
les septs piliers michaud 08.21 .doc
20:27 | Tags : la déclaration des droits de l homme et la fiscalite | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 février 2024
Une loi fiscale complexe est elle constitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droiteLa simplicité est également un enjeu fondamental pour la fiscalité.
La complexité du système fiscal a un coût à la fois pour les contribuables et pour l’État : − pour les contribuables, le coût de la mise en conformité avec la législation fiscale croît avec la complexité et l’instabilité de celle-ci ET pour les administrations, le coût de recouvrement d’un impôt diminue avec la largeur de son assiette. L’augmentation dans le temps du nombre des prélèvements et la multiplication des exonérations diverses ont aussi pour effet de renchérir le coût global de gestion de l’impôt la gestion devenatn chronophagique
-
2019 : déclarations principales et complémentaires en montants et en nombres
-
LES 1222 RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION 2042 et annexes 5 2018
De la case OAB à la case ZZA
La déclaration 2042 est elle si complexe pour ne pas être constitutionnelle ?
- Le conseil constitutionnel avait déjà jugé en conformité de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 ;et n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) :
- que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;
- qu'il en irait de même si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de la capacité de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée.
LES JURISPRUDENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La complexité inutile de la loi ou, au sens qui vient d'être défini, sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel :
" Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,
et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".
(n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 cons. 5
Communiqué de presse CommentairePdf 178.82 Ko
L’égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;
qu'à défaut, serait restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas »
n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13)
Communiqué de presse pictoCommentaire
la modification apportée par l'article 39 de la loi déférée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;;;; ajouterait une complexité inutile à la mise en oeuvre de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les requérants, il y a lieu de déclarer l'article 39 contraire à la Constitution ; portée considérable et peu connue de la
Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005
Dans cet arrêt, , le conseil constitutionnel a rappelé à nos pouvoirs publics que la loi est votée certes dans l intérêt de la France MAIS aussi dans celui de ses citoyens
Il a donc censuré l’article 78 de la loi de finances pour 2006 insérant un article 200-0 A « Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », dans le CGI
la complexité excessive de la loi, lorsqu'elle a pour destinataires les contribuables, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :
" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ".
Il en est d'autant plus ainsi lorsque la loi fiscale appelle le contribuable à opérer des arbitrages et conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairé de l'intéressé.
La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat
Guide dit de Légistique pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ( 2017 )en htlm
par Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé
LE PRINCIPE
Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ;
qu’en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ;
que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis
tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi,
que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas 21 défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ;
78.Considérant qu’en matière fiscale, la loi, lorsqu’elle atteint un niveau de complexité tel qu’elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l’article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel :
« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ;
79.Considérant qu’il en est particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l’espèce, à opérer des arbitrages et qu’elle conditionne la charge finale de l’impôt aux choix éclairés de l’intéressé ;
Qu’au regard du principe d’égalité devant l’impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ;
L’exception d’interet général
Toutefois, des motifs d'intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi
(par exemple : n° 2004-494 DC du 29 avril 2004. cons. 14).
final complexite Mai 2020 version 1.doc
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02 février 2024
Régime fiscal privilégié -art 238ACGI- avec Chypre - aff Pro confort CE 12 12.2023 Conc Guibé
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Pour lire les tribunes antérieures cliquer- patrickmichaud@orange.fr
La société Pro’Confort, créée en 1993, exerce une activité d’animation pour les clubs et associations de seniors. En 2011, elle a décidé de déposer la marque « Pro’Confort » auprès de l’INPI, et obtenu une protection européenne en juillet de la même année. Ce dépôt a été effectué par la société de droit chypriote Hastera Investments, détenue par le dirigeant actionnaire majoritaire de la société Pro’Confort, lui-même établi au Togo. Il a ensuite donné lieu au paiement de redevances au profit de la société chypriote, pour un montant d’un peu plus de 220.000 euros en 2012 et de 100.000 euros en 2013.
Estimant que la société Hastera Investments était soumise à un régime fiscal privilégié à Chypre, et que la société Pro’Confort ne justifiait pas de l’utilité des redevancesl’administration fiscale a remis en cause la déduction des sommes correspondantes sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du CGI, ce qui a donné lieu à des rehaussements d’impôt sur les sociétés.
par dérogation au droit commun de l’article 39 du CGI,l 'article 238 A du code général des impôts prévoit que le paiement, par un contribuable établi en France, de certains revenus passifs – telles que des redevances - à des personnes établies dans un Etat ou un territoire étranger et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié n’est admis comme charge déductible que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré
BOFIP Paiements à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié
L’administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus réputés distribués, et appliqué la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du CGI.
l’administration faisait également valoir qu’en réponse à une demande d’assistance administrative effectuée en 2014, les autorités fiscales chypriotes avaient fait état de ce que la société Hastera Investments, détenue par un résident étranger, n’exerçait aucune activité sur le territoire de cet Etat, qu’elle n’y avait pas déposé de déclaration et n’y avait acquitté aucun impôt au titre des années en cause.
Le conseil confirme la position de l administration
Conseil d’État, 12 décembre 2023, n°464740
Conseil d’État, 12 décembre 2023, n°464874
Mme Céline Guibé, rapporteur public
Le Conseil d’Etat rappelle les modalités selon lesquelles l’Administration doit apporter la preuve de l’existence d’un régime fiscal privilégié pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 238 A du CGI limitant la déductibilité de certains paiements effectués au profit de résidents étrangers.
pour démontrer que la société Hastera Investments était soumise à Chypre à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts, l'administration fiscale faisait valoir devant la cour administrative d'appel, non seulement que les sociétés constituées à Chypre dont le capital est détenu par des non-résidents et dont la source des revenus est située hors de Chypre sont soit soumises à un taux d'impôt sur les sociétés de 10 % (12,5 % en 2013) si elles sont contrôlées ou dirigées depuis Chypre, soit exonérées dans le cas contraire, alors que le taux de l'impôt français sur les sociétés était fixé à 33,1/3 % par l'article 219 du code général des impôts au titre des exercices en litige, mais aussi que, selon les autorités fiscales chypriotes, la société Hastera Investments, détenue par un résident du Togo, n'avait pas été soumise à Chypre à l'impôt sur les sociétés ni à aucun autre impôt au titre de ces exercices. En déduisant de ces éléments, qui n'étaient pas contestés, que l'administration établissait que la société Hastera Investments était soumise à Chypre à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.
14:21 | Tags : avocat fiscaliste internatioal, regime fiscal privilegie société pro’confort | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 février 2024
DROITS DE SUCCESSION LES REGIMES EXONERATOIRES PERSONNELS ET MATERIELS
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Les droits de successions en France sont les plus eleves d Europe et au troisieme rang dans les pays de l’OCDE
La France est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE
Les droits de succession par FIPECO
Les droits de succession en Europe
Comparaison des droits de succession en France et dans les pays occidentaux
SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS
OCDE Impôt sur les successions / Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette
Les observations d' EFI
Le régime actuel favorise le passé ; exonération des monuments historiques
et exoneration des couples mariés ou pacses mais sans enfants
Alors qu il faudrait se projeter dans la protection de l avenir
Il existe des régimes exonératoires totaux ou partiels, les plus généreux étant celui accordés au conjoint marié ou pacsé et au propriétaire de monuments historiques
Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit en effet des exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable.
Dans certains cas , ces regimes peuvent être communs aux successions et aux donations
Ces exonérations et régimes spéciaux sont accordés en raison soit de la qualité du défunt ou du successeur, soit de la nature de certains biens.
LES EXONÉRATIONS ACCORDÉES A TITRE PERSONNEL
Successions entre époux maries ou pacsés
Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis).
Cette exoneration s’applique aussi aux partenariats civils conclus à l'étranger conforrmement à l'article 515-7-1 du code civil
Ce regime incite de plus en plus de couples sans enfants à être domiciliés en France et ce d’autant plus que les plus values latentes deviennent , elles aussi exonérées et ce contrairement aux recommandations de l’OCDE
Lire les autres exonerations à titre personnel dans les BOFIP
BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20).
LES EXONÉRATIONS ACCORDÉES A TITRE MATERIEL
- MAIS
- POUR QUELLES RAISONS LE LEGISLATEUR N A T IL PAS ACCORDE A NOS ECUREUILS ENTREPRENEURS
- LES EXONERATIONS ACCORDEES A NOS SI SYMPATHIQUES ECUREUILS CHATELAINS
- les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle
ou de parts ou actions de sociétés Pacte Dutreuil (,6 avril 2022 )
PACTE DUTREIL : LES PRÉCISIONS APPORTÉES PAR LA LOI DE FINANCES 2024
XXXXXX
LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES
section 2 les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur
, personne morale
Les libéralités consenties au profit de personnes morales sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à l’instar de celles bénéficiant aux personnes physiques. Par dérogation, plusieurs exonérations sont toutefois prévues en faveur de certaines personnes morales.
La loi exonère des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts (CGI, art. 793, 2-2°), les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CGI, art. 793, 3), les biens agricoles donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2-3°), les parts de groupements fonciers agricoles (CGI, art. 793, 1-4°), les parts de groupements fonciers ruraux (CGI, art. 848 bis ; CGI, art. 793, 1-3° et 4°), ainsi que les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent (CGI, art. 793, 2-7°).
- les biens agricoles donnés à bail à long terme ;
- les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ;
- les parts de groupements fonciers ruraux (GFR) ;
- les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels ;
- les œuvres d'art, livres et objets de collection
- les immeubles et biens immobiliers situés en Corse ;
L'article 11 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, modifié par l'article 5 de la loi n° 2000-135 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (code général des impôts (CGI), art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B). Cette exonération partielle ne s'appliquait pas pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) entre vifs.
- section 5 les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale .
les quatre régimes spéciaux, pour la plupart adoptés lors de la loi de finances rectificatives pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006) :
- les libéralités graduelles et résiduelles visées à l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ;
- la renonciation anticipée à la succession prévue par l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ;
- le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30) ;
- les clauses de réversion d'usufruit prévues à l'article 796-0-quater du CGI (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40).
14:04 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 janvier 2024
SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT ET SES LIMITES Patrick Michaud avocat - Ancien membre du conseil de l Ordre et du CNB
Le secret professionnel de l'avocat
analysé par le conseil constitutionnel
le secret professionnel de l avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé
LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
pour lire et imprimer avec les liens cliquez
Le Secret professionnel de l’Avocat et la lutte contre la fraude fiscale
Par Association nationale des avocats honoraires et retraitéz
article anterieure à la loi non modifié
A ce jour, le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et la cour européenne de l’union européenne
Cependant ce secret lié à la personne de l avocat fait l objet de plusieurs exceptions qui autorisent sa mainlevée
I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret : les jurisprudences civiles, pénales et fiscales. 1
II) Le dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel 2
III ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat 2
IV )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction. 3
V) l’avocat peut-il « partager » son secret ?. 3
A - avec la bâtonnier La question de la déclaration de soupçon à TRACFIN.. 4
B – avec d’autres professionnels. 4
1er principe. 4
2eme principe. 4
D– le secret partagé avec les instances ordinales 5
I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret :
les jurisprudences civiles, pénales et fiscales
Ancienne loi
le secret est le principe
mais
le client a en effet le droit de lever le secret de la correspondance de son avocat
Nouvelle loi
l'absence de secret est le principe
mais
Le client a le droit de demander le secret de la correspondance avec son avocat
Art. 56‑1‑1 nouveau du code de procedure pénale
– Lorsque, à l’occasion d’une perquisition dans un lieu autre qu’un cabinet ou domicile d’un avocat, il est découvert un document couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s’opposer à la saisie de ce document.
Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l’objet d’un procès‑verbal distinct de celui prévu à l’article 57. Ce procès‑verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure. etc
ATTENTION CE TEXTE POSE DE NOMBREUSES QUESTIONS
le saisi sera t il informe de sondroit "essentiel"?
quet le delai pour opter ?
Jurisprudence fiscale anterieure
Conseil d'État N° 414088 3ème - 8ème chambres réunies 12 décembre 2018
aff Baby black Eléphant
CONCLUSIONS LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
«la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.
En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. «
Jurisprudence pénale
Cass. crim. 12 avril 2016, pourvoi n° 15-86.802,
pour écarter le moyen de nullité tiré de la saisie irrégulière d'une correspondance entre un avocat et son client, qu'auraient effectuée les gendarmes chargés de procéder à l'extraction de la personne mise en examen, en annexant au procès-verbal de renseignement judiciaire qu'ils ont dressé, suite au refus opposé par celle-ci de quitter la maison d'arrêt, une copie d'une lettre que M. X... avait adressée à son avocat pour lui expliquer les raisons de ce refus, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a souverainement retenu que ce document avait été volontairement remis par M. X... et qui n'avait pas à procéder à une vérification qui ne lui était pas demandée, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
Jurisprudence civile
Cass. 1re civ. 30 avril 2009, pourvoi n° 08-13.596,
Mais attendu que la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques
IILe dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel
Droit de communication auprès des tribunaux
BOI-CF-COM-10-50
Article R*101-1 du Livre des Procédures fiscales
Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances.
II ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat
La jurisprudence consacre nettement les droits de la défense et le droit de procéder à des révélations dans ce type de cas.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1989, 87-82.073, P
« alors, d'autre part, que tout justiciable a droit à un traitement équitable (….)
L’obligation au secret professionnel d’un avocat ne saurait lui interdire, pour se justifier de l’accusation dont il est l’objet et résultant de la divulgation par un client d’une correspondance échangée entre eux, de produire d’autres pièces de cette même correspondance utiles à ses intérêts »
Cependant, les révélations ne peuvent être couvertes par l’état de nécessité que si elles se limitent aux strictes exigences de la défense de l’avocat
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-85.304,
justifie sa décision la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, retient qu'en l'espèce, la violation du secret professionnel n'est pas rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense
III )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-83.755, Inédit
Une correspondance entre un avocat et son client ne peut être saisie et versée au dossier d'une procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction
IV) l’avocat peut-il « partager » son secret ?
La question du partage du secret se pose notamment lorsqu’il peut exister un conflit entre la protection de l intérêt général et la protection d’une information d’intérêt personnel
Par « exemple si un client révèle à un avocat qu un attentat, ou un meurtre ou une escroquerie est en cours de préparation, l avocat a le devoir , de par son serment d’en informer son bâtonnier qui avisera
Le secret n’est pas un droit ni un privilège mais un devoir pour le professionnel avocat : c’est le corolaire du droit de toute personne en démocratie de pouvoir se confier à un confident nécessaire qui ne la trahira pas.
Le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et en droit Il est illimité dans le temps et dans l’espace. Le client ne peut pas en délier l’avocat.
L’ouvrage de base sur le secret partagé est celui de Me GARCON
L’AVOCAT ET LA MORALE
L'AVOCAT ET LA MORALE 1ère partie
pour lire cliquer
L'AVOCAT ET LA MORALE 2ème partie
pour lire cliquer
La jurisprudence confirmant le principe du secret partagé est
l arrêt de la CEDH du 12 décembre 2012
- Il s’agit ensuite du fait que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel : les avocats ne communiquent pas les déclarations directement à Tracfin mais, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel ils sont inscrits. Il peut être considéré qu’à ce stade, partagé avec un professionnel non seulement soumis aux mêmes règles déontologiques mais aussi élu par ses pairs pour en assurer le respect, le secret professionnel n’est pas altéré.
Le principe est que la révélation d’informations relevant du secret partagé n’est pas pénalement punissable
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 11-85.984, Inédit
« la connaissance par le journaliste de telles informations relève ainsi du secret partagé ; qu'ainsi, à considérer que les informations litigieuses aient été révélées au sens du texte pénal, par M. X..., à M. Y..., qui s'était engagé à respecter le secret de l'instruction, la révélation de ces informations relève du secret partagé non pénalement punissable ;
en déclarant M. X...néanmoins coupable de violation du secret de l'enquête, de l'instruction et du secret professionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal ;
A avec la bâtonnier
La question de la déclaration de soupçon à TRACFIN
Ce principe du secret partagé avec son bâtonnier élu a été juridiquement reconnu notamment par la Cour EDH en décembre 2012 dans le cadre de l’obligation de déclarer des « soupçons » d’infractions à caractère financier , politique initiée par François MITTERRAND et Georges BUSH le 14 juillet 1989 au sommet de l’Arche à PARIS avec la création du GAFI (cliquez)
Cette déclaration de soupçon, contrairement à ce que préconisait la directive, ne peut être faite par l’avocat qu’auprès de son bâtonnier. Seul le bâtonnier a la faculté d’adresser cette déclaration à Tracfin qui reste LIBRE de déposer une déclaration à TRACFIN suivant l’importance des informations reçues. Tracfin n’a pas le droit de solliciter directement l’avocat afin d’obtenir des pièces, pas plus que l’avocat n’a le droit de s’adresser directement à Tracfin. Si, par hasard, l’avocat le faisait, il commettrait une violation de son secret professionnel et Tracfin n’aurait pas le droit de se servir de ce qu’il aurait reçu en fraude de la loi.
Il s’agit donc bien d’un cas de secret partagé entre le bâtonnier et l’avocat, tel qu’institué par la loi.
B – avec d’autres professionnels
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2010
1er principe
La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à l'expert-comptable également consulté.
En conséquence, cette lettre ne peut être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun
2eme principe
MAIS La Correspondance adressée par l'avocat à un autre professionnel –par exemple une lettre ou un mail relatant la teneur d'entretiens avec le client commun auxquels avait participé ce professionnel –n’est pas confidentiel
L’expert-comptable peut DONC produire la lettre qui lui a été adressée par l'avocat relatant la teneur d'une réunion qui s'est déroulée avec la participation du professionnel du chiffre, les informations échangées à cette occasion ne pouvant avoir un caractère secret à l'égard de celui-ci
Précédents jurisprudentiels : Sur l'impossibilité pour l'avocat d'autoriser la production des lettres à caractère confidentiel, à rapprocher :1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 06-16.740, Bull. 2008, I, n° 70 (cassation).
Sur l'exclusion du secret professionnel à l'égard d'une personne ayant accès à l'information en cause, à rapprocher :1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 05-11.314, Bull. 2008, I, n° 71 (cassation sans renvoi)
D– le secret partagé avec les instances ordinales
Un arrêt de septembre 2011 de la Cour de cassation a estimé que l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui réglemente le secret professionnel ne s’applique pas aux correspondances échangées entre un avocat et les instances ordinales
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2011, 10-21.219, Publié au bulletin
Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client
11:15 | Tags : secret professionel de l avocat patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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le lanceur d alerte fiscale : les trois dispositifs français ; lequel choisir ? Le guide du defendeur des droits
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Patrick MICHAUD
0607269708
mise a jour novembre 2023
Le Défendeur des drois a publié fin mars 2023 un guide pratique qui s’adresse directement à ceux qui lancent une alerte ou souhaiteraient le faire pour les aider à se repérer et connaître leurs droits et obligations. Il explique également comment le Défenseur des droits peut les aider.
Sur quoi peut porter l’alerte ? Auprès de qui lancer l’alerte ? Peut-on rendre son alerte publique ? Le guide répond à ces différentes questions et donne des conseils pratiques pour pouvoir lancer son alerte dans le respect des textes et bénéficier ainsi des protections.
Guide du lanceur d'alerte (03/2023
L’ analyse par Alain Ruello (les Echos)
X X X X
En France L’obligation de déclarer une infraction pénale à une autorité judiciaire est limitée
Il s’agit
-L’obligation pour « quiconque » de dénoncer une crime (article 434-1 code pénal),
-- l’obligation mais uniquement pour les fonctionnaires et les officiers publics ministériels de dénoncer les delits dont il a connaissance (article 40 code penal ),
-l’obligation pour certaines professions de declarer a TRACFIN des soupçons de fraude financières et fiscales (L 561-15 du code monétaire et financier )
D’une façon générale, l’opinion publique considérait dans sa grande majorité que la déclaration d’infraction en dehors de ce cadre legal était une pratique de délation proche d’une vengeance personnelle
Mais nos concitoyens gardent en mémoire ces periods de delation obligatoire
9 OCTOBRE 1789 : ABROGATION DE L’ORDONNANCE DE COLBERT
Et des dénonciations anonymes ( article 4
Les dieux ont soif est un roman d'Anatole France paru en 1912, décrivant les années noires de la Terreur à Paris, France, entre l'an II et III (1793 et 1794) avec la (première )loi des "suspects"
Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects
La deuxième loi des suspects (1848)
La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy
Sous la pression des pratiques anglo saxonnes et des réflexions notamment du conseil d etat, cette position morale a été et ,de plus en plus acceptée par l opinion aujourd hui qu’une divulgation de bonne foi à une autorité publique d’une infraction ou d’une situation pouvant mettre en péril l intérêt général est justifiée notamment en ce qui_ concerne la fraude fiscale internationale organisée
Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux - Vie publique, 15 octobre 1.
I L AVISEUR FISCAL REMUNERE
II LE LANCEUR D ALERTE FISCALE NON REMUNERE
III NOUVEAU LE SIGNALEMENT A LA COUR DES COMPTES
IV VERS UN PORTAIL COMMUN D'ALERTE :DGI,TRACFIN ET DOUANES ?
10:55 | Tags : alerte fiscale . lanceur d alerte fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 janvier 2024
La déclaration des droits de l Homme de 1789 et son impact sur la fiscalité
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la Déclaration de 1789 fait intégralement partie de la constitution de 1958
L’analyse par le conseil constitutionnel
La Déclaration de 1789 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973).
les droits et principes définis en 1789 ont en conséquence « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 )Note de P Michaud la déclaration de 1789(l histoire de la déclaration)
est le seul texte constitutionnel qui n’a pas été modifié depuis le 26 aout 1789
Le 28 mai,
Une nouvelle application de la déclaration des droits de l homme de 1789
Cette décision, applicable à compter du 29 mai 2020 (§11 ET 12 ),est relative à la conformité aux droits et libertés et notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit des mots « lorsque son versement résulte d’une décision de justice et » figurant au 2° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts.
. 8. Dès lors, la différence de traitement contestée n’est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale ni par une autre différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Elle n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général.
par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et doivent donc, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, être déclarées contraires à la Constitution.
CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)
La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique
Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration du 26 aout 1789
Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre
une procédure simple ET rapide pour poser une QPC
Le recours pour excès de pouvoir
19:09 | Tags : la déclaration des doitrs de l homme 1789 et son impact sur la f | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 janvier 2024
La double exonération fiscale internationale est t elle finie !!??? le nouveau traite ocde (art. 6)
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Depuis la mise en application des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..
Il était mal élevé de préciser que la double exonération était « praticable » et que les conventions ne pouvaient pas d’autoriser la double exonération alors que de nombreux praticiens conseillaient le « fiscal double dip »
La double exonération fiscale internationale :
c’est fini !!???
par P Michaud et B Briguaud
Pour lire et imprimer cliquez
La convention fiscale multilatérale OCDE publiée le 13 juillet 2018
en vigueur depuis le 1er juillet
le plan avec liens de l’exceptionnelle synthèse de MME PEYROL
Le nouvel article 6 des conventions empêchant la double exonération
Une Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant :
« Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce,sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal* (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces), ».
a. La transposition large de l’article 6 complétant la finalité des conventions fiscales 85
11:39 Publié dans aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Tags : convention fiscale et double exoneration | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 janvier 2024
Vers un contrôle du résultat fiscal par les organisations syndicales ? ( Cass 25.10.23 QPC 2023-1077
Certaines optimisations fiscales de certaines entreprises peuvent avoir des conséquences directes sur la rémunération globale des salaries dans le cadre de régime de leur droit à la participation au bénéfice participation dont l assiette est le resultat fiscal
Depuis plusieurs années, les syndicats de salariés remettent en cause les schémas d’optimisation fiscale notamment internationale pour faire modifier l assiette de la reserve de participation
Contre l'optimisation fiscale, les syndicats en appellent au Conseil constitutionnel
Par Leïla de Comarmond Les Echos
L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal- et non comptable-et ce conformément à l’article L 3324-1 du code du travail et selon l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;
Leurs actions se font soit devant les tribunaux civils soit devant le parquet national financier
Les organisations professionnelles d'une entreprise peuvent ils contester le resultat fiscal??
Lutte contre l évasion fiscale internationale ; le nouveau rôle des syndicats
- Ces procédures ont pour objectif la remise en cause du resultat fiscal tle qui a été atteste en vertu de Article L3326-1 du code du travail qui prevoit deuxs formes d’ attestation: soit une attestation du commissaire aux comptes soit une attestationd'un inspecteur des finances publiques
Le 25 octobre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 23-14.147
a posé au conseil constitutionnel une qpc pour savoir si le rejet systematiques des demandes judicaires de remise en cause du résultat fiscal était contraire à la constitution
Rapport de la conseillere Mme Sommé
Un grand cours de droit economique
« L'article L. 3326-1 du code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu'il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve de participation et qu'il conduit au surplus à neutraliser les accords passés au sein de l'entreprise dans le cadre de la détermination de la réserve de participation ?
Les deux procedures actuellment utilisées de remise en cause sont :
La remise en cause devant les tribunaux civils
La remise en cause devant le juge pénal
lire la suite dessous
15:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 janvier 2024
INHERITANCE TAXES IN FRANCE FOR NON RESIDENT
TAXATION IN FRANCE OF A FOREIGN ESTATE /
CAN A FOREIGN ESTATE BE TAXED IN FRANCE
Patrick Michaud avocat fiscaliste
24 Rue DE Madrid 75008 PARIS
00 33 01 43878891 port 00 33 06 07 26 97 08
patrickmichaud@orange.fr
Many non-resident families invest in France, particularly in vacation homes. Most of the time, this investment is made without taking into account the inheritance tax that may be due in France.
CAUTION ,
the fact of beneficing from a convention on income tax does not protect you in the context of inheritance unless a convention or a tax clause concerning inheritance and donations exists
Yet France is a state that taxes inheritance heavily
France's estate tax rate is the third highest among OECD countries, after Japan (55%) and South Korea (50%), and the highest in the EU.2 The average and median rates among OECD countries are 15% and 7% respectively.
Inheritance Taxation in OECD Countries
Moreover, the fact that you can be considered as a tax resident of another state and benefit from a tax treaty on income taxation does not protect you in the context of inheritance unless a special treaty exists
These are few in number
Tax treaties on international succession and donation
Webinar: Inheritance Taxation in OECD Countries – May 2021
In these conditions, your French residence held directly or indirectly by a company called "à prépondérance immobilière"
will be taxed
Guide to French Inheritance Laws and Taxes
By https://www.french-property.com/
How and where to declare an inheritance in France
DGFIP estate tax simulator Inheritance tax
INTERNATIONAL SUCCESSIONS and DONATIONS
17:47 | Tags : taxation in france of a foreign estate, inheritance taxes in france for non resident | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Fiscalite du trust en France Patrick MICHAUD
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Le trust est un formidable système juridique utilisé pour le bienfait de millions de citoyens et de leurs familles dans le monde entier
Patrick MICHAUD AVOCAT
24 RUE DE MADRID 75008
0607269708
Conseil d etat 1er juin 2023
Avis relatif au traitement fiscal de revenus provenant d’un trust,
en application de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 (...)
Cependant ,depuis 1804, Le trust n’est pas reconnu par le droit civil français
En France le code civil des Francais de 1804 a en effet interdit les pactes sur succession future
« Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. »
Cet article a été abrogé par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 car il faisait double emploi avec l'article 722 du CC
L'article 722 du code civil a été maintenu et dispose aussi
"Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Au niveau international, et ce contrairement à une propagande bien influenceuse, la France n a pas ratifié la convention de la Haye bien qu elle ait été votée par nos deux chambres comme nous l a rappelle notre ami Peter Harris
les Conventions de la Haye et le trust français par Peter Harris
Le trust n’etant pas reconnue par le droit civil francais, nos lois fiscales ont été obligées de les reconnaitre compte tenu de son utilisation internationale
notamment le trust peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent qu’est le trustee !!!!
Les USA sont les pionniers dans le contrôle fiscal des trusts
An Old Promoter Scheme: “Put Your Money in a Trust and Never Pay Taxes Again”
Abusive Trust Tax Evasion Schemes | Internal Revenue Service
A la recherche du bénéficiaire effectif ;
les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI
BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs
une belle CONFUSION à la française ??
LE TRUST EN DROIT FISCAL FRANÇAIS
I OBLIGATIONS DECLARATIVES AU TITRE DU TRUST. 2
L’IMPOSITION DU REVENU DU TRUST. 3
IMPOSITION DES IMMEUBLES DETENUS PAR DES TRUSTS. 4
LES TAXES ANNUELLES SUR LES IMMEUBLES. 4
L’IMPOSITION DE LA VALEUR VENALE A 3% (le BOFIP du 12/09/2012) 4
L’IMPOSITION A L IFI Le BOFIP 30/03/2022. 4
TRUST ET DROIT DE SUCCESSIONS. 4
IMPACTS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES. 5
10:35 | Tags : fiscalite du trust en france patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 janvier 2024
DROIT DE SUCCESSION ET TRUST EN FRANCE
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Patrick Michaud avocat fiscaliste
ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 Paris
00 33 01 43878891 port 0033(0)6 07 269 708
patrickmichaud@orange.fr
Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre « legal ownership » (propriété juridique, qui revient au « trustee ») et « equitable interest » (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)). Ce dédoublement ne se confond pas avec le démembrement de la propriété en usufruit et nue-propriété.
Bien qu’ils ne constituent pas un élément du droit français, la jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France (CA Paris, décision du 10 janvier 1970, Époux Courtois et autres consorts de Ganay), dès lors qu’ils ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’ État de création et qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires à l’ordre public français, en particulier à la réserve héréditaire.
Les biens ou droits placés dans un trust dont le défunt a eu la propriété, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès sont présumés faire partie de sa succession, jusqu'à preuve contraire (CGI, art. 752).
Les transmissions par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à un taux dépendant du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire (CGI, art. 792-0 bis, II-1).
Droits de Mutation à titre gratuit - Biens mis en Trust
La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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Les droits sont assis sur la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission et sont exigibles dans les conditions de droit commun.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur l'ensemble des biens ou droits composant le trust, quelle que soit leur situation, lorsque le constituant a son domicile fiscal en France.
Dans le cas où le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant est domicilié hors de France, les droits sont dus :
- soit sur l'ensemble des biens ou droits composant le trust, quelle que soit leur situation, lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années ;
- soit sur les seuls biens ou droits composant le trust situés en France dans les autres cas.
Dans les cas où la qualification de donation ou de succession ne peut pas être établie, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant sont soumis aux droits de mutation par décès (CGI, art. 792-0 bis, II-2).
Les modalités de taxation dépendent de la part revenant aux bénéficiaires vivants ou futurs du trust :
- si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Les droits sont exigibles dans les conditions de droit commun ;
- si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à plusieurs descendants du constituant, sans qu'il soit possible de la répartir entre-eux, les droits de mutation par décès sont dus au taux de la dernière tranche du tableau I de l'article 777 du CGI, soit au taux de 45 % ;
- dans les autres cas, la valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées dans les deux premiers cas, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux de la dernière tranche du tableau III de l'article 777 du CGI, soit au taux de 60 %.
Par exception aux dispositions précédentes, les droits de donation et les droits de succession sont dus au taux de la dernière tranche du tableau III de l'article 777 (tarif applicable en ligne collatérale au-delà du 4e degré et entre non-parents, soit au taux de 60 % :
- lorsque l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ;
- ou lorsque le trust a été créé après le 11 mai 2011 par un constituant fiscalement domicilié en France lors de la constitution.
Les biens ou droits placés dans un trust dont le défunt a eu la propriété, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès sont présumés faire partie de sa succession, jusqu’à preuve contraire (CGI, art. 752).
Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du 2 du II de l'article 792-0 bis du CGI sont acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust dans les délais prévus à l'article 641 du CGI, à compter du décès du constituant. À défaut et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits.
L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes dans le mois suivant l’événement (CGI, art. 1649 AB, al. 1).
Il déclare également, chaque année, au plus tard le 15 juin, la valeur vénale des biens, droits et produits entrant dans le champ du prélèvement prévu à l'article 990 J du CGI.
Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité des ministres chargés de l'économie et du budget.
Ce registre des trusts est accessible sans restriction, dans le cadre de leur mission, aux autorités compétentes énumérées à l'article 1649 AB du CGI dans sa rédaction issue de l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 en vigueur à compter du 3 décembre 2016.
Ces autorités compétentes doivent recevoir en temps utile, à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des États membres de l'Union européenne, ou communiquer en temps utile à la demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations devant être déclarées au registre et nécessaires à l'accomplissement de leur mission (CGI, art. 1649 AB, al. 12 nouveau).
Les déclarations sont souscrites en langue française sur l’imprimé n° 2181 TRUST 1 (Cerfa n° 14805) pour la déclaration événementielle et sur l’imprimé n° 2181 TRUST 2 (Cerfa n° 14807) pour la déclaration annuelle.
Les déclarations sont déposées au service des impôts des entreprises étrangères au plus tard le 15 juin de chaque année (CGI, ann. III, art. 344 G septies).
Les déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
14:20 | Tags : (cgi, art. 792-0 bis ; boi-enr-dmtg-30) les biens ou droits placés da, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opéra, jusqu'à preuve contraire (cgi, art. 752). les transmissions par donation ou succession de bie, art. 792-0 bis, ii-1). précision : pour la définition des trusts, il est renvoyé au livre djc n° 9861. les droits sont assis sur l, droits ou produits concernés à la date de la transmission et son, les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur l'ensemble d, quelle que soit leur situation, les droits sont dus :- soit sur l'ensemble des biens ou droits c, lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en france au jour, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont tra, ii-2). les modalités de taxation dépendent de la part revenant a, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à plusieurs d, sans qu'il soit possible de la répartir entre-eux, les droits de mutation par décès sont dus au taux de la dernière, soit au taux de 45 % ; - dans les autres cas, la valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées dans les deux premiers cas, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès a, soit au taux de 60 %. par exception aux dispositions précédentes, les droits de donation et les droits de succession sont dus au t, soit au taux de 60 % : - lorsque l'administrateur du trust est s, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opéra, jusqu’à preuve contraire (cgi, art. 752). les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux, à compter du décès du constituant. À défaut et dans le cas où l', les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du pa, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes dans le mois suivant l’événem, art. 1649 ab, al. 1). il déclare également, chaque année, au plus tard le 15 juin, la valeur vénale des biens, dans le cadre de leur mission, art. 792-0 bis ; boi-enr-dmtg-30) les biens ou droits placés da, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opéra, art. 752). les transmissions par donation ou succession de bie, il est renvoyé au livre djc n° 9861. les droits sont assis sur l, droits ou produits concernés à la date de la transmission et son, les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur l'ensemble d, les droits sont dus :- soit sur l'ensemble des biens ou droits c, lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en france au jour, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont tra, ii-2). les modalités de taxation dépendent de la part revenant a, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le, droits ou produits capitalisés est due globalement à plusieurs d, les droits de mutation par décès sont dus au taux de la dernière, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès a, les droits de donation et les droits de succession sont dus au t, soit au taux de 60 % : - lorsque l'administrateur du trust est s, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opéra, art. 752). les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux, à compter du décès du constituant. À défaut et dans le cas où l', les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du pa, ainsi que le contenu de ses termes dans le mois suivant l’événem, droit de succession et trust en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 décembre 2023
Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires : la position de la CJUE
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Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent auto censuré
Estimation des montants manquants de versements de TVA
Document de travail INSEE ( 26 juillet 2022°
Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne
LA POSITION ANTI MONTAGE TVA DE LA CJUE
L’abus de droit TVA est montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal,
CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,
Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.
Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier
LES FORMES D ' OPTIMISATION FISCALE EN MATIÈRE DE TVA
I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE
MAIS APPARENT
II EVASION GRACE A UN BÉNÉFICIAIRE NON UE
MAIS NON EFFECTIF
Alors que les recettes fiscales vont diminuer à cause d'une baisse d'assiette ( cf FMI avril 22 ) , la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE est un impôt largement sous évalué (gap) dans l union européenne
Le rapport 21 de la commission sur le TVA TAX GAP
Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2019 est estimé à 134 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.
Grace à Isabelle Couet journaliste aux ECHOS La lutte contre l évasion fiscale internationale est elle en train de devenir un objectif non seulement des pouvoirs publics mais de nos organisations professionnelles comme dans le cadre du contrôle du résultat fiscal , qui est l’assiette de la participation et prochainement de chaque citoyen dans le cadre de l alerte fiscale sur « des situations contraires à l intérêt général "et non sur des personnes dénommées
Optimisation fiscale : les salariés de GE portent plainte
contre leur employeurEn matière de TVA ,Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence.
Toutefois, dans le cadre des relations avec des pays non membres de l union européenne d’importantes distorsions de concurrence peuvent apparaître sans que la commission semblent s’en émouvoir ?? alors que ces dystorsions peuvent mettre en danger des entreprises et des salaries installés dans l UE
En ira t ll de même avec certaines situations de TVA extra communautaire
Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article 259 D du CGI.
BOFIP Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services
En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :
- lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;
- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France.
LES FORMES D ' OPTIMISATION FISCALE EN MATIÈRE DE TVA
I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE
MAIS APPARENTII EVASION GRACE A UN BÉNÉFICIAIRE NON UE
MAIS NON EFFECTIF
Le montage offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli Catherine Boss et Juliette Garside
BOFIP du29/12/21
territorialité de la TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales
Nous constatons tous que la nécessaire liberté de prestation de service peut être aussi un moyen d échapper à la TVA par l utilisation habile de règles européennes qui peuvent devenir fraudogénes pour chacun des états de l UE
Première situation -
EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE NON APPARENT
Des prestataires de services non communautaires facturent à des clients communautaires non assujettis – particuliers , administrations publiques,ou entreprises non assujetties notamment établissements financiers des prestations réalisées en fait par leurs filiales situées dans l union. ce montage permet aussi de faire une politique de transfert de bénéfice , la filiale facturant "à petit prix" cette pratique totalement anti concurrentielle avec les conseils communautaires a été mis dans le public en 2016
LA POSITION ANTI MONTAGE TVA DE LA CJUE
L’abus de droit TVA est montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal,
CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,
Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.
Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier
Le cas de la filiale polonaise facturant sans TVA des prestations de services à sa maison mère coréenne
Le fisc polonais soutenait que la maison mère coréenne avait un établissement en pologne
La CJUE CONFIRME LE FISC POLONAIS
Dong Yang Electronics sp V Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu,
Conclusions de l’avocate générale MME JULIANE KOKOTT
31 Il y a lieu de rappeler que la prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Budimex, C‑224/18, EU:C:2019:347, point 27 et jurisprudence citée). Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée.
Deuxième situation
EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE NON EFFECTIF
Pour éviter de payer la TVA ou pour utiliser des fonds offshore un résident en France demande à un prestataire de services français (conseil, expert etc ) de facturer ses honoraires sans la TVA à un trust des BERMUDES dans le bénéficiaire est inconnu et éventuellement domicilié dans l union européenne
Le plus souvent ces prestations sont totalement régulières mais de plus en plus fréquemment elles sont les résultats d’un montage réalisé pour echapper à la tva communautaire soit en cachant le bénéficiaire effectif soit en créant une concurrence déloyale
Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466
Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau
La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif
CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794
l résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société Scotts France Holding SARL a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société Rhône-Poulenc Agro, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession ; que c'est, par suite, sans erreur de droit et sans dénaturer les termes du contrat du 30 septembre 1998 que la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués et que le lieu de cette prestation se trouvait, dès lors, en France ;
LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DANS LE CADRE CONVENTIONNEL
Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suiteOCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!
Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)
Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )
Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)
Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)
04:55 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, T.V.A., TERRITORIALITE, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : tva et beneficiaire effectif.montage « tva » sur les prestations | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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