19 juin 2022

Régularisation des apports cessions abusifs : note DGFIP du 06.22

Liste des montages fiscaux abusifs 

Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société
contrôlée par l'apporteur

 

PROPOSITION DE MISE EN CONFORMITE 

Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre leur situation en conformité en se rapprochant de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Contact : dnvsf.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

 

Les deux régularisations fiscales en cas d erreur /
La nouvelle charte du contribuable verifié

 

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18 juin 2022

ABUS DE DROIT par une filiale du Delaware sans aucune justification économique (CE 31 MAI 22 Conc Victor Dassault Systeme

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 patrickmichaud@orange.fr

DU RISQUE FISCAL DE TRANSFORMER DES REVENUS DE CREANCES IMPOSES

EN REVENUS EXONERES DE FILLES

 en octobre 2005 et mai 2006, Dassault Systèmes (DSSA )prend le contrôle  des sociétés américaines Abaqus et MatrixOne, spécialisées dans la  conception et l’édition de logiciels, pour des montants de 410 M$ et 384 M$. L’acquisition des titres de participation est réalisée par la société Dassault Systèmes Corp (« DS Corp »), constituée selon le droit de l’Etat du Delaware  et filiale à 100% de DSSA.   Elle est financée pour  l’essentiel par des concours de DSSA à DS Corp.

DSSA utilise ainsi ses fonds propres pour consentir à sa filiale des prêts donnant lieu à l’établissement de billets à ordre (« Promissory  Notes

Ce schéma est toutefois abandonné, peu de temps après sa mise en place, au profit  d’un financement en capital reposant sur l’émission d’actions de préférence sans droit de vote (« non voting preferred shares ») ouvrant droit à des dividendes spéciaux, lesdites actions de  préférence, distribuées à DS Corp, étant aussitôt cédées à DSSA afin que celle-ci perçoive les dividendes qui y sont attachés.

Ces actions de préférence ouvrent droit à paiement de dividendes annuels qui ne sont  nullement fonction du résultat d’Abacus mais correspondent à l’application d’un taux fixe de  6 % à la valeur « faciale » des actions (310 M$), ce qui représente un flux de dividendes de  8,6 M$ par an. 

Comme le souligne R Victor dans ses conclusions, le problème est que, bien qu’elle soit formulée dans une langue financière châtiée et  se réclame d’un projet en apparence impeccable de restructuration des filiales américaines du  groupe, cette architecture contractuelle sophistiquée cache – et en réalité cache assez mal –  une opération de pension de titres.   Une telle opération n’est certes pas interdite. (lire la suite dans ses conclusions  

L'administration fiscale a considéré  que ce montage avait eu pour seul but de permettre à la société Dassault Systèmes de faire bénéficier les dividendes qui lui avaient été versés par les sociétés Abaqus et DSAC du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts. L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit

La CAA de Versailles confirme cette position 

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/04/2021, 20VE02388 - 20VE02389,

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/04/2021, 19VE01800,

LE conseil d etat confirme 

Conseil d'État  N° 453175 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022

Conseil d'État  N° 453173 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022 

Conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public 

Analyse

 

La Société a  mis en place un montage lui permettant, par l'interposition d'une deuxième société, d'entrer artificiellement dans les prévisions des articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI), ce qui lui a permis d'être dispensée, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %, de tout impôt sur les sociétés dû en France à raison des produits attachés à des actions de préférence dans des sociétés filles.

1) a) Ces produits ne peuvent être regardés comme des produits de participation dès lors que leur versement n'est soumis à aucun aléa.

b) L'opération, une fois écartée l'interposition de la deuxième société, a la nature d'une prise de pension de titres au sens des articles L. 432-12, L. 432-17, L. 432-18 et L. 432-19 du code monétaire et financier (CMF), devenus, à compter du 10 janvier 2009, les articles L. 211-27, L. 211-31, L. 211-32 et L. 211-33 de ce code.

 2) L’Interposition de la deuxième société ne répond  à aucune justification économique sérieuse.  La Mise en place d'un tel montage ayant pour effet de dissimuler, sous l'apparence d'une prise de participation dans les sociétés filles, une prise en pension de titres, n'obéissant à aucun but autre que celui d'éluder la charge fiscale qui aurait été normalement due.

Il en résulte l'existence d'un abus de droit ayant consisté à avoir fait bénéficier les produits des titres litigieux du régime des sociétés mères alors qu'ils ne peuvent, eu égard à leurs caractéristiques propres et à l'interposition de la deuxième société, être regardés comme des produits de participation.

 3) La circonstance que l'administration a soutenu pour la première fois devant juge d'appel que les sommes en litige devaient être regardées, une fois écartés les actes constitutifs d'abus de droit, comme revêtant une qualification différente de celle qu'elle avait précédemment retenue ne prive pas le contribuable de la garantie tenant à la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal.

Note EFI cette position confirme la jurisprudence cu CADF de ne jamais prendre position sur la qualification fiscale des revenus en litige

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17 juin 2022

La CIJP McDonald du 16 juin 22 / une nouvelle pratique de la lutte contre la fraude fiscale internationale

mcdo.jpgDe plus en plus d’observateurs estiment que les conséquences de l’évasion fiscale internationale  tant en matière de bénéfice que de TVA) –peu combattue- ne’sont  plus seulement budgétaires  mais   d’abord  industrielles, économiques et sociales

Dans le cadre de cette nouvelle pratique l affaire McDonald est un premier exemple

Au niveau pénal  trois  autres affaires sont  en cours d’instruction devant le PNF   l aff  General Electric  et  l’affaire microsoft  ainsi que l affaire  aff Mackinsey

Dans cette optique, des organisations syndicales internationales se   regroupent  pour protéger les salariés   et indirectement l’intérêt général de leur pays contre  des montages  fiscaux    d’évasion fiscale  internationale

La presse a largement diffuser les consequences financières de la CIPJ qui a été homologué le 16 juin

Une synthèse par Isabelle  COUET des ECHOS

Le communique de presse du PNF

Convention judiciaire d’intérêt public validée  le 16 juin 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier
et les sociétés Mc Donald’s France, Mc Donald’s System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL.

  - Ordonnance de validation

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;
La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

L’habileté stratégique de cette procédure initiée par Me Eva Joly est d’avoir  permis  de passer outre d’une part du verrou de bercy et d autre part de l avis préalable de la  commission des infractions fiscales  (Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-82.977) et donc d’intervenir DIRECTEMENT dans une procedure fiscale

Dans l affaire McDO ?une coalition de syndicats européens et américains, rejointe par le groupe de campagne anti-pauvreté War on Want, avait  dévoilé un rapport sur l'évasion fiscale  délibéré par McDonald's

  Le 17 mars22 , l'organisation britannique War on Want a publié un nouveau rapport révélant qu'en 2020, McDonald's a évité au moins 295 millions de livres d'impôts au Royaume-Uni.

Traditionnellement, les poursuites pour fraude fiscale sont de l initiative exclusive du ministere des finances, ce qui est appelé le verrou de bercy qui a  été récemment assoupli

Or dans l affaire Mc Do , le parquet n’a pas été saisi  par une plainte de l administration mais par une plainte d’organisations syndicales et de salariés du groupe Mcdo france  pour blanchiment de fraude fiscale , infraction non soumise au verrou Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-82.977)

 

15 juin 2022

AFF WENDEL Un règlement d’ensemble n’exclut pas une condamnation pénale : le jugement du 22 avril 22

 ABUS DE DROIT.jpgEn 2007,des cadres du groupe WENDEL avaient apporte, en sursis d’imposition ,leurs titres   dans des sociétés civiles à l’IS   et  rapidement après ont décidé une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de ses titres grâce à des emprunts bancaires de la Banque JP Morgan

Fraude fiscale par fourniture de moyens ; quelles consequences de la CJIP JP Morgan ??

L’administration a requalifie ce montage en abus de droit  de l’article  L64F du LPF en considérant par ailleurs que le gain en sursis était des revenus distribués et non des PV

 Dans les 25 avis émis par le comité des abus de droit les 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 )   celui-ci a considéré   que les décisions prises par l’assemblée générale des associés de la société A en mai 2007 avaient emporté des effets comparables à une dissolution anticipée de cette société et, partant, que l’ensemble de ces décisions procédaient d’un montage artificiel ayant eu pour seul objet et pour seule finalité de répartir l’actif de cette société en dissimulant sa dissolution et sa liquidation anticipée, et en permettant, par suite, en réalité à M. F, qui a logé dans cette société, sous l’apparence du maintien de celle-ci, une activité uniquement dédiée à la gestion de son patrimoine, d’échapper à l’imposition du gain résultant de cette répartition de l’actif

Ces affaires ont fait l objet d’un contentieux fiscal qui a été transigé par le plus grand nombre 

MAIS aussi pénal pour fraude fiscale

Au niveau fiscal

Le conseil d etat a rendu plusieurs decisions  confirmant l abus de droit tout en maintenant le regime d’imposition des plus values mobilières

WENDEL UN RACHAT D ACTION PAR DIMINUTION DE CAPITAL PEUT ETRE UN ABUS DE DROIT
(CE12.02.2020 conc Iljic

Au niveau pénal

Le 20 avril 2022, la 32 chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans la procédure portant sur des faits de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale reprochés à d’anciens cadres dirigeants du groupe Wendel, commis en 2008. Les 14 prévenus ont été reconnus coupables de l’ensemble des faits qui leur étaient reprochés

ATTENTION 
un règlement d’ensemble n’exclut pas des poursuites 
pénales ???? 

Le tribunal rappelle qu'un règlement d'ensemble ou une transaction, a par définition pour objet de mettre un terme à une procédure qui dure depuis des années, et dont  l'issue serait incertaine. Ces transactions, signées par le Ministre de l'Economie et des Finances, qui englobent d'ailleurs en l'espèce un autre litige (EDITIS), sont sans incidence sur la procédure pénale et l'appréciation par le tribunal de la gravité des faits.

LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE

 (le second rapport de la DGFIP )

 

Sur la responsabilité pénale des contribuables

  Communiqué de presse du procureur de la République financier 

LE JUGEMENT CORRECTIONNEL  du 22 avril 2022

note EFI ce jugement a été anonymisé par suppression des preventions et des condamnations

MAIS le tribunal a rédigé un veritable  cours de droit penal fiscal

LE PLAN DU JUGEMENT

 

A TITRE D EXEMPLES SONT TRAITES NOTAMMENT LES POINTS SUIVANTS

 

  Les questions prioritaires de constitutionnalité

  les questions préjudicielles

  le principe de légalité des délits et des peines :
   état du droit en 2007 et prévisibilité de l'interprétation Jurisprudentielle en matière d'abus de droit

   les moyens de défense tirés de l'application de la règle ne bis in idem  

   optimisation fiscale ou abus de droit

  la responsabilité pénale de me x, avocat au sein du cabinet debevoise & plimpton

 

 

 

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13 juin 2022

Exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques : la convention d’ouverture au public peut être déposée après le décès (CE 11.02.22)

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 patrickmichaud@orange.fr

 

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques est une formidable disposition permettant de préserver notre Histoire pour tout public;

Il serait intéressant de savoir si un tel système pourrait etre étendu à nos entreprises nationales pour protéger l’Avenir

La question posée au conseil d’Etat était de savoir si la  convention d’ouverture pouvait être déposée après le décès

Le couvent des sœurs noires du Vieil-Hesdin

Confirmant les décisions du TA de Lille  et de la  CAA de Douai du 16 septembre 2021

Conseil d'État N° 458465  11 février 2022 

ANALYSE 

les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public , ne sont pa Disponibles

 Si l'article 1649 nonies du CGI  prévoit que, sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive, la demande de convention adressée aux services compétents du ministère de la culture pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du CGI ne saurait être regardée comme une demande d'agrément déposée en vue de la réalisation d'une opération, au sens de ces dispositions. 

Dès lors, l'article 1649 nonies du CGI n'impose pas au contribuable, à peine de perte du droit à exonération, de déposer un projet de convention préalablement à l'expiration du délai de déclaration de succession.

 BOFIP du 20 juin 2020
Exonérations des Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique

 

La situation de fait

Au décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM. C... et Guy d'Espinay Saint Luc ont hérité d'une propriété dénommée "Couvent des Soeurs Noires" située sur la commune de Vieil Hesdin dans le Pas-de-Calais .

Afin de bénéficier, en application de l'article 795 A du code général des impôts, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à raison de la transmission de cette propriété, leur notaire a adressé à la direction régionale des affaires culturelles un projet de convention prévoyant l'ouverture au public de cette propriété ainsi que les conditions d'entretien et de maintien sur place des éléments mobiliers.

 Par une décision du 26 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a refusé à M. C... d'Espinay Saint Luc le bénéfice de cette exonération.

Par un jugement du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision pour excès de pouvoir et enjoint au ministre de délivrer à M. d'Espinay Saint Luc l'agrément qu'il sollicitait.

Cette annulation a été confirmé par la CAA de DOUAI et le conseil d'etat

 

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12 juin 2022

Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

cour des comptes.jpg

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rediffusion pour actualite

La courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail ; les mêmes recettes fiscales auraient été plus élevées avec des taux d'imposition plus bas. Elle est résumée par la formule trop d'impôt tue l'impôt (ou parfois : les hauts taux tuent les totaux[1]

  1. LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
     par Christine LAGARDE (2008)

Les prélèvements obligatoires sur le capital représentent 10,7 % du PIB en France en 2020 (247 Md€), contre une moyenne de 7,9 % dans l’Union européenne à 27. La France est au deuxième rang de l’Union.

Malgré les réformes fiscales récentes, les prélèvements sur le capital, en pourcentage du PIB, ont augmenté en France de 0,4 point de 2016 à 2020 alors qu’ils ont diminué de 0,2 point dans l’Union européenne.

La France se distingue notamment par le poids des prélèvements sur le stock (détention et transmission) de capital (taxes foncières, droits de succession, ISF/IFI…), soit 4,4 % du PIB en 2020, pour lesquels elle se situe au premier rang de l’Union européenne en 2020 comme en 2016. Elle est notamment au premier rang pour le poids des droits sur les successions et donations.

Les prélèvements obligatoires sur le capital en 2020  par François ECALLE

  1. EN janvier 2018 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) cliquez  s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.

  2. Son rapport public a proposé 10 recommandations concernant le fiscalite des menages
  3. ces propositions pourraient etre reprises par nos nouveaux politiques 
  4.  

     

  1. Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
    le rapport du CPO (25.01.18)
  2.  
  3. Communiqué       Rapport        Synthèse
  4.  
  5. Les 10  orientations proposées
    par le Conseil des prélèvements obligatoires

  propositions de reformes sur  l’immobilier

Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).

Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues

 

Orientation n° 4 : Réviser les valeurs locatives des locauxè d’habitation, pour la détermination de l’assiette de la taxe foncière payée par les ménages, en tirant les enseignements de l’expérimentation conduite par la DGFIP. À long terme, étudier le remplacement de la valeur cadastrale par la valeur vénale.

Note EFI cette orientation annonce  telle la suppression de  l IFI national par un IFI departemental ????

 

Orientation n° 8 : Renforcer l’attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux successions.  

Orientation n° 9 : Réfléchir aux différents leviers permettant deè parvenir à atténuer la dynamique de concentration des patrimoines (relever les DMTG en ligne directe ; engager un réexamen systématique des différents régimes particuliers applicables en matière de droits de succession, notamment l’avantage successoral attaché à l’assurance-vie).  

Orientation n° 10 : Engager une réflexion sur l’adaptation desè droits de mutation à titre gratuit aux évolutions sociologiques de la famille, et notamment sur le traitement fiscal des transmissions à l’enfant du conjoint.

 

 

 La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement (20.03.19)

Les prélèvements obligatoires en France analysés
 par François ECALLE ( cour des comptes H)
 

Le dossier  parlementaire sur les dépenses fiscales

Les niches fiscales sur le logement sur la sellette
 (cour des comptes 10 avril 18)

mise à jour du 16 mars 2018

Prélèvements obligatoires et capital des ménages : audition de Didier Migaud

Mardi 13 mars après-midi, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le rapport relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages

Voir la vidéo de cette audition

xxxxx

Une synthèse par Ingrid Feuerstein

Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (, 16.01.2018)

étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)

Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité 

x xxxxx

 

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  

  Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père  

 La « clause  grand-père », une méthode pour réformer  

LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT
Cour des Comptes

 

Lire la suite

06 juin 2022

DEFINITION DE LA SOULTE PAR Mr ROMAIN VICTOR ( CE 31 mai 2022)

ARRET JP FISCALE.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

Le Conseil d état a rendu le 31 mai 2022 deux decisions confirmant que la soulte versée en espèces  lors d’une operation d’apport pouvait constituer un abus de droit supprimant le  bénéfice   du sursis d’imposition

APPORT AVEC SOULTE et ABUS DE DROIT

( CE 31.05.22 avec conc Romain  Victor

Lors de l audience du  11 mai 2022 , le rapporteur public, Mr Romain Victor, a diffuse des conclusions d’une énorme clarté pédagogique pour les fiscalistes tant privés que publics notamment sur la definition d’e la soulte en cas d’apport  

Nous recopions  ses conclusions sur ce point dans l intéret de tous et toutes

DEFINITION DE LA SOULTE PAR Mr ROMAIN VICTOR

CONCLUSIONS DE MR ROMAIN VICTOR

pour favoriser les restructurations d’entreprises, le législateur a prévu des mécanismes de sursis d’imposition ou de report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres d’une société, afin d’éviter que l’apporteur soit contraint d’acquitter immédiatement l’impôt correspondant, alors que l’opération d’apport, se traduisant par un échange de droits sociaux, ne lui procure aucunes liquidités.

Pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, le sursis d’imposition s'applique à la totalité de la plus-value d'échange.

Toutefois, l'administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du LPF, notamment d'imposer ,dans le delai  de la prescription fiscale , la soulte reçue, s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment à l'imposition de distributions du fait de ce désinvestissement.

Le principe d'imposition immédiate de la plus-value d'échange à hauteur du montant de la soulte reçue est issu de l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

DEFINITION PAR MR VICTOR

"La soulte, dont l’étymologie latine (solvere) nous renvoie simplement à la notion de paiement, doit d’abord être regardée comme un instrument d’ajustement comme d’ailleurs les versions anglaise (cash payment) et allemande (baren Bezahlung) de la directive fusions.

En droit civil, la soulte est une somme d’argent qu’un copartageant ou un époux doit verser aux autres parties dans le cadre du partage de biens indivis ou de la liquidation d’un régime matrimonial, lorsque les lots sont inégaux en valeur..

La stipulation d’une soulte est par ailleurs « monnaie courante » dans les contrats d’échange, définis comme les contrats dans lesquels « les parties se donnent respectivement une chose pour une autre » Article 1702 du code civil, là aussi pour tenir compte de l’inégale valeur des choses qui sont permutées.

L’apport de droits sociaux rémunéré par la remise d’autres droits sociaux s’analysant, civilement, comme un contrat d’échange, il n’est guère surprenant qu’une soulte vienne en complément de la remise d’une certaine quantité de titres, pour équilibrer l’opération.

Mais il nous semble qu’au-delà des difficultés résultant de la détermination d’une parité d’échange des titres qui ne permet pas toujours d’attribuer un nombre entier de titres et fait apparaître des « rompus », il faut aussi envisager, plus largement, qu’une soulte, notamment dans le cas où l’apporteur ne contrôle pas la société bénéficiaire, soit le moyen idoine trouvé pour déterminer un apporteur, eu égard à son pouvoir de négociation, à consentir à remettre ses titres à l’échange et permettre la conclusion de l’opération de restructuration, en compensant certains désavantages qui pourraient résulter pour lui de l’apport : dilution de la participation entraînant la réduction des droits de vote financiers ou la perte d’une minorité de blocage, stipulation dans les statuts constitutifs de la société bénéficiaire de l’apport de clauses d’agrément entravant la cessibilité des titres remis en échange, contraintes analogues résultant de la conclusion d’un pacte d’actionnaires empêchant l’apporteur de sortir avant un terme donné...

Si vous nous permettez cette expression, la soulte a pour fonction de mettre de l’huile dans les rouages de la négociation préalable à la conclusion du traité d’apport et elle se marie très bien avec la finalité générale des dispositions fiscales qui est de favoriser les opérations de restructuration d’entreprises.

Quant à la fixation d’un taux plafond de 10%, la justification fiscale paraît assez claire.

Ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 relative au troisième alinéa de l’article 150-0 B, le législateur a entendu éviter, au nom de la lutte contre l’évasion fiscale, que bénéficient du sursis d’imposition

 « celles de ces opérations qui ne se limitent pas à un échange de titres, mais dégagent également une proportion significative de liquidités » et qu’« [à] cette fin, poursuivant ces buts d’intérêt général, il a prévu que les plus-values résultant de tels échanges avec soulte soient soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de l’échange, lorsque le montant des liquidités correspondant à la soulte dépasse une certaine limite » (paragr. 6).

C’est la même interprétation qu’a retenue Mme Juliane Kokott dans ses conclusions sur un arrêt Kofoed de la CJCE (1ère ch., 5 juil. 2007, n° C-321/05), en faisant valoir que si la directive « fusions » poursuit l’objectif d’éliminer les désavantages fiscaux qui résulteraient d’une imposition immédiate lors de l’échange de titres, « les contribuables ne doivent pas pouvoir comme bon leur semble soustraire à l’impôt des bénéfices qui seraient en soi imposables si les actions étaient cédées sur le marché, simplement parce qu’ils sont réalisés dans le contexte d’une restructuration. Mais le plafond de 10% permet aux parties à la restructuration de conserver une certaine marge de manœuvre pour verser des soultes en espèces qui peuvent être indispensables lors d’un échange de titres, aux fins de compensation de valeur » (point 37).

La regle du sursis d’imposition est aussi une régle européenne

 

L’Article 8 de la directive Fusion 90/434/CEE du 23 juillet 1990 applicable aux opérations intéressant des sociétés d’Etats membres différents, avait prévu que 

  1. L’attribution, à l’occasion d-une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
  2. Les paragraphes 1, 2 et 3 nempêchent pas un État membre de prendre en compte, pour la taxation des associés, la soulte en espèces qui leur est éventuellement attribuée à l‘occasion de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’échange d’actions
  3. La directive prévoyait des mesures anti evasion fiscale

    "considérant qu'il convient de prévoir la faculté pour les États membres de refuser le bénéfice de l'application de la présente directive lorsque l'opération de fusion, de scission, d'apport d'actifs ou d'échange d'actions a pour objectif la fraude ou l'évasion fiscales ou a pour effet qu'une société, que celle-ci participe ou non à l'opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société,3

    Dispositions finales Article 11

  4.  

    1. Pas application des directives à défaut d’operations transfrontalieres ??

      CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 24/02/2022, 20BX01447

       les opérations intéressant des sociétés d'États membres différents étant seules susceptibles d'entrer dans le champ de la directive qu'ils invoquent. Or, il est constant que les opérations d'apport en litige ont été réalisées entre deux sociétés établies en France.

       

    Les modalités d’application  en FRANCE

  5. BOFiP-Impôts  20 DECEMBRE 2019  BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60

     

    Pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, le sursis d’imposition s'applique à la totalité de la plus-value d'échange.

  6. Toutefois, l'administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du LPF, notamment d'imposer ,dans le delai  de la prescription fiscale , la soulte reçue, s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment à l'imposition de distributions du fait de ce désinvestissement.

     

    Le principe d'imposition immédiate de la plus-value d'échange à hauteur du montant de la soulte reçue est issu de l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

     

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03 juin 2022

Un réinvestissement en location meublée peut il bénéficier du sursis d’imposition ? CE 19.04.22 con Cytermann

CONSEIL ETAT 1.jpg

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mise à jour 

’Un investissement dans une activité de location meublée peut-il être considéré comme un réinvestissement à caractère économique permettant de bénéficier du report ou du sursis  d"imposition de la plus value d'apport dans le cadre d’une opération d’apport-cession ?

Telle est question posée au conseil d'etat qui a repondu ,sans renvoi par la negative et en qualifiant l operation d'abus de droit  aux conclusions didactiques de Mr CYTERMANN 

Dans sa décision du  19 AVRIL , le CE a jugé que le reinvestissement avait un caractère patrimonial et non economique et que la plus value d'apport  ne pouvait pas bénéficier du sursis 

Conseil d'État N° 442946 3ème - 8ème chambres réunies 19 avril 2022

 Conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public

Analyse

Pour l'application de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), une activité de loueur en meublé NE peut  être regardée comme un investissement à caractère économique QUE

1°si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement

ou

2°si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en oeuvre d'importants moyens matériels et humains. 

 

Dans le dernier état de la jurisprudence,  fixé par la décision  .du 10 juillet 2019 . 411474.M,  avec CONCLUSIONS de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public

« l'opération par laquelle des titres d'une société sont apportés par  un contribuable à une société qu'il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette  dernière, répond à l'objectif économique (…) poursuivi par le législateur, lorsque le produit  de cession fait l'objet d'un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette  société », alors qu’en l’absence d’un tel réinvestissement, l’opération « doit, en principe, être  regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal ». 

 

Dans l’affaire  du 19 avril 2022 , le conseil d’at a  refusée la qualification d’investissement économique  à un investissement réalisé dans la location meublée  en subordonnant  la qualification  d’investissement économique à l’existence d’une activité de services de type para-hôtelier complétant la location meublée proprement dite.

Comme le précise  Mr Cytermann ,c’est l’approche retenue aujourd’hui pour  déterminer l’imposition à la TVA.

C’est aussi le sens de plusieurs avis du comité de l’abus de  droit fiscal, qui écartent l’existence d’un abus de droit en présence de locations meublées   «avec prestations para-hôtelières » (avis n° 2016-06 à 2016-08) ou de l’exploitation de  chambres d’hôte (avis n° 2016-09).  

 

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Une SOPARFI luxembourgeoise n’est pas une société privilégiée au sens du 123bis CGI (CE 14.02.22 Conc MERLOZ

societe ecran.jpg

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 patrickmichaud@orange.fr

L’administration ayant décidé  d’appliquer l’article 123 bis du CGI, qui impose au  RCM  les bénéfices soumis à un régime fiscal privilégie à leurs  associés résidents de France ,

Le conseil d état vient de censurer cette rectification  dans le cas d une SOPARFI luxembourgeoise

Conseil d'État ° 442061 ème - 8ème chambres réunies 14 février 2022

 

  1.  Conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public  
  2. Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts, citées au point 6, que l'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l'impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts.
  3. En se bornant, pour juger que la société Level One relevait d'un régime fiscal privilégié, à relever qu'elle ne pouvait se prévaloir du régime des sociétés mères au motif que ce régime optionnel relèverait d'une décision de gestion, sans rechercher si elle aurait rempli les conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères si elle avait été établie en France, la cour a commis une erreur de droit

 

L’analyse du conseil d etat

 

Il résulte de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de l'impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du CGI.

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02 juin 2022

APPORT AVEC SOULTE et ABUS DE DROIT ( CE 31.05.22 avec conc R Victor)

ABUS DE DROIT.jpg

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Dans deux décisions du 31 mai 22 le conseil d état suivant les conclusions de Romain Victor  a jugé qu’une opération d’apport , en sursis et en report d’imposition, avec versement  d’une soulte qui n'avait  aucune autre finalité que de permettre à  l’apporteur  d'appréhender, en franchise immédiate d'impôt, des liquidités détenues était constitutive d’un abus de droit 

Il a aussi juge que cette soulte était imposable non pas en RCM mais en plus value mobilière

Definition de la soulte par R Victor

Nous reprenons la definition de la soulte faite par Mr VICTOR

Si vous nous permettez cette expression, la soulte a pour fonction de mettre de l’huile dans les rouages de la négociation préalable à la conclusion du traité d’apport et elle se marie très bien avec la finalité générale des dispositions fiscales qui est de favoriser les opérations de restructuration d’entreprises.

C’est la même interprétation qu’a retenue Mme Juliane Kokott dans ses conclusions sur un arrêt Kofoed de la CJCE (1ère ch., 5 juil. 2007, n° C-321/05), en faisant valoir que si la directive « fusions » poursuit l’objectif d’éliminer les désavantages fiscaux qui résulteraient d’une imposition immédiate lors de l’échange de titres, « les contribuables ne doivent pas pouvoir comme bon leur semble soustraire à l’impôt des bénéfices qui seraient en soi imposables si les actions étaient cédées sur le marché, simplement parce qu’ils sont réalisés dans le contexte d’une restructuration. Mais le plafond de 10% permet aux parties à la restructuration de conserver une certaine marge de manœuvre pour verser des soultes en espèces qui peuvent être indispensables lors d’un échange de titres, aux fins de compensation de valeur » (point 37). 

Conseil d'État N° 455349 31 mai 2022  Compagnie Financière et de Participations

 Conseil d’Etat N° 454288 8ème - 3ème chambres réunies   31 mai 2022 CVA Europe Holding

CONCLUSIONS DE MR ROMAIN VICTOR 

 En déduisant de ces constatations qu'alors même que les opérations d'apport n'étaient pas elles-mêmes constitutives d'abus de droit, l'administration devait être regardée comme établissant que le versement des soultes litigieuses, caractérisant en l'espèce une appréhension par M. B..., en franchise immédiate d'impôt, des liquidités des sociétés dont il avait apporté les titres à la société CVA Europe Holding, qu'il contrôlait, au travers du versement de dividendes par les premières à cette dernière, poursuivait un but exclusivement fiscal en recherchant le bénéfice d'une application littérale des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts contraire à l'intention du législateur et était ainsi constitutif d'un abus de droit, la cour administrative d'appel n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation.

Toutefois, en jugeant que les sommes en litige avaient légalement pu être soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement alors que, dans la mesure où l'administration n'a pas regardé comme constitutive d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte bénéficiant du report d'imposition, la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit avait pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence de la soulte, du bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport et la soumission immédiate de celle-ci à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

 

 

 

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UN PRET DE TITRE NE PEUT PAS BENEFICIER DU REGIME DES SOCIETES MERES (Aff DASSAULT CE 31 MAI 22 conclusions R VICTOR

DASSAULT IMAGE.png

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patrickmichaud@orange.fr

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société anonyme Dassault Systèmes, devenue ultérieurement la société européenne Dassault Systèmes, société mère d'un groupe fiscalement intégré, portant sur les exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011, l'administration fiscale a estimé que l'opération par laquelle cette société avait acquis auprès de sa filiale Dassault Système Corp Inc (DS Corp), établie aux Etats-Unis, des actions de préférence dans les sociétés Abaqus et Dassault Systèmes America Corp (DSAC), également établies aux Etats-Unis, puis conclu avec la société DS Holdings, elle aussi établie aux Etats-Unis et intégralement détenue par la société DS Corp, des pactes d'actionnaires en vertu desquels la société DS Holdings s'engageait à lui racheter les actions litigieuses dans un délai maximum de sept ans à un prix fixé à l'avance, avait eu pour seul but de permettre à la société Dassault Systèmes de faire bénéficier les dividendes qui lui avaient été versés par les sociétés Abaqus et DSAC du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts. L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit

 le ministre de l'économie, des finances et de la relance se fondait, pour établir le caractère purement artificiel du montage litigieux, sur ce que l'opération qui avait conduit à ce que la société requérante perçoive des dividendes des sociétés Abaqus et DSAC qu'elle avait placés sous le bénéfice du régime des sociétés mères prévu à l'article 216 du code général des impôts n'avait pas, eu égard aux caractéristiques des titres litigieux et à l'absence de justification économique de l'interposition de la société DS Holdings, la nature d'une prise de participation mais celle d'un prêt de titres

LE CONSEIL D ETAT  CONFIRME 

Un  Montage artificiel permettant à une société de bénéficier du régime des sociétés mères (art. 145 du CGI) à raison de revenus fixes attachés à des actions de préférence dans des sociétés filles  est un abus de droit

Les revenus sont des revenus de creances -

Conseil d'État  N° 453175 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022

 

Conseil d'État  N° 453173 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022

conclusions de Mr Romain  Victor  

Analyse 

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01 juin 2022

Prix de transfert et fraude fiscale ; l’affaire GE devant le Parquet National Financier

evasion fiscale.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

Depuis plusieurs mois, l’approche de la lutte contre l évasion fiscale internationale n’est plus seulement  de la compétence de Bercy .Elle devient citoyenne ce qui va se développer avec le lanceur d‘alerte fiscale  le 1er septembre prochain

Des organisations syndicales professionnelles et salariales déposent des plaintes civiles et pénales en  reaction à des pratiques de prix de transfert préjudiciables tant au niveau économique que social

La politique des transferts internationaux de bénéfices, occultes ou  bénéficiant de rescrit, devrait  elle recevoir

-d’une part l’aval des organisations syndicales et ce dans le cadre de la participation des salaries aux résultats et éventuellement dans ce cadre de la participation a la valorisation de celle-ci et

-d’autre part  celui des organisations professionnelles dans le cadre de la concurrence déloyale  et du transfert d’activites économiques et sociales (cf aff Microsof

Cette question ,nouvelle,  nous est posée par les différentes affaires judiciaires, civiles et pénales  en cours ???

l affaire GE 

Depuis le rachat de la branche énergie d’Alsthom, en 2015,  GE la multinationale américaine aurait mis en place un vaste système d’évasion fiscale entre la France, la Suisse et le Delaware. 

LE 28 MAI   le  site web d'investigation  DISCLOSE  créé en 2018  a publie les étapes de cette affaire

 L’intersyndicale de GE à Belfort dépose une plainte
devant le Parquet national financier pour fraude fiscale
 

Selon les  informations de Disclose , General Electric, à la suite du rachat de la branche énergie d’Alstom, aurait bénéficié d’un protocole dit de « relation de confiance » avec l’administration fiscale française

Les montages fiscaux de GE renvoyés devant le parquet financier

Pat  Isabelle Couet Les Echos

 

L’intersyndicale de General Electric, défendue par Eva Joly, annonce ce mardi 31 mai 2022
avoir déposé une plainte pour blanchiment de fraude fiscale auprès du Parquet national financier. 

Le Monde a repris cette information

 

Déjà le 30 décembre 21 ,Les salariés de  GE  ont assigné  devant le tribunal judiciaire de Belfort pour réclamer un rattrapage de la participation sur cinq année

Optimisation fiscale  par Isabelle Couet  LES ECHOS

 

Une NOUVELLE approche  contre l’évasion fiscale internationale ;

l intérêt economique et sociale prioritaire sur  la mondialisation

Cette approche, naissante  va t ‘elle s’amplifier  avec les  fortes  réflexions en cours  sur la participation des salariés à la valorisation du capital et ce  dans  le cadre d’une réaction aux arrets Wendel  et à une inégalité de traitement fiscal entre la plus value rentière et la plus value d’activité  à suivre

 

Les organisations professionnelles ont porte plainte car ces transferts de bénéfices portent préjudice à l ensemble des salaries de  l’entreprise  dans le cadre de leur participation au bénéfices, celle-ci etant assise sur le bénéfice fiscale et non comptable  càd qu’un rescrit tacite ou non peut avoirune consequence sur les droits des salaries ..

 

 

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés  repose sur des accords de participation conclus entre l’entreprise et son personnel qui prévoient d’affecter une partie du bénéfice réalisé à une réserve spéciale de participation. 

L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal et CE
 conformément à l’article L 3324-1 du code du travail

les BOFIP

 

Le résultat comptable n’est pas le résultat fiscal
(avis CE 08.09.21 avec conclusions Victor )

 

 

Montage artificiel par KLUWER:
 contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation

 

Les organisations d'une entreprise peuvent ils contester le resultat fiscal??

 

Le BOFIP SUR LE DROIT DE CONTESTATION CLIQUEZ

Le droit à la participation est en effet assis sur le resultat fiscal et non comptable

 

 

 

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31 mai 2022

REPARTITION DE L IMPOT SUR LES REVENUS PERCUS DEN 2020 .Le rapport de la DGFIP

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patrickmichaud@orange.fr

L’impôt sur les revenus perçus en 2020 

Le rapport de la DGFIP

L’impôt au titre des revenus 2020   et payé en 2021 ’élève à 74,0 milliards d’euros et diminue de 4 % sur un an, en lien avec la baisse d’impôt à destination des ménages modestes.

La déclaration des revenus concerne 39,9 millions de foyers fiscaux, dont 17,9 millions ont acquitté un impôt, tandis que 3,2 millions ont fait l’objet d’un remboursement provenant des crédits d’impôt.

Le montant total des revenus déclarés atteint 1 238 milliards d’euros, parmi lesquels plus de 62 % sont des traitements et salaires. Ces revenus demeurent en hausse sur un an de 1,8 %, malgré la situation sanitaire.

 Quatre foyers sur dix disposent en 2020 d’un revenu fiscal de référence mensuel, rapporté à leur nombre de parts fiscales, inférieur à 1 000 euros, alors qu’un sur dix perçoit plus de 2 500 euros par mois et par part.

Ces inégalités sont prises en compte dans le calcul de l’impôt : parmi l’ensemble des foyers, les 10 % les plus modestes perçoivent en moyenne 28 euros tandis que les 10 % les plus aisés sont redevables de 13 800 euros au titre de l’impôt sur le revenu.

IMPÔT SUR LE REVENU  (revenus de 2020)

NOMBRE DE FOYERS ET MONTANT DE L'IMPÔT NET PAR TAUX MARGINAL DE TAXATION DU BARÈME

les NEUFS catégories des 471  dépenses fiscales en 2022

pour 2022 le montant des depenses  fiscales est evalué a 91,4 Md  .

 

39 714 MM FOYERS FISCAUX ONT PAYÉ 73 657 MM€

13 111 MM N’ONT PAS PAYÉ AUCUN IMPOT 

63 000 FOYERS ONT DES REVENUS IMPOSABLES SUPERIEURS À 157 806 € PAR PART

1.3% des Foyers ont payé 24.9% DE l IR

LA déclaration 2042 est elle si complexe pour ne  pas etre constitutionnelle ?

 LES 1222 RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION 2042 et annexes 5 2018

De la case OAB à la case ZZA 

Déclarations 2042 nationales revenus 2018 (format Excel) 

2019 :
déclarations principales et complémentaires en montants et en nombres

 

Il existe 1392 cases à cocher ( attention ces stats sont moins precises  que celles de 2018 ????

 

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
 car contraire à la déclaration de 1789

Déjà en 2008 C Lagarde  se battait contre les niches fiscales qui diminuent 
l assiette et font donc augmenter  les taux  ..pour les autres !!!

LE BON IMPOT :
assiette large et taux faible par Christine LAGARDE (2008)

« Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte (...),
il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non un handicap, même si cela implique des réformes difficiles » C Lagarde

La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle ( CPO 2008)

  rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,   

 

 

 

Imposition du revenu des particuliers
 comparaison internationale France /ocde

 Le guide de la bonne rédaction des textes administratifs

par Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé

Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits,

telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.

 

 

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28 mai 2022

GAFI LES DIX RECOMMANDATIONS pour la FRANCE (mai 2022)

gafi2012.gifLe GAFI est un organisme intergouvernemental  a été créé par le G7 lors du sommet de l'Arche à Paris en 1989 chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération.

Les dispositifs des pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par les pairs à l’aune des standards internationaux. La France est représentée au GAFI par la Direction Générale du Trésor, qui conduit la délégation interministérielle française.

Sur la nature juridique des recommandations du GAFI à TRACFIN

Le conseil d’ etat a juge le 23 juillet 2010  ( req 306993 ) que les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

TRACFIN est un des services publics de la France
qui relaie les recommandations du GAFI

Les recommandations de tractin sur la fraude sociale ( décembre 2020) 

 

Le GAFI se compose en 2022  de 39 pays et territoires, ainsi que de 2 organisations régionales :

Rapport d'Evaluation Mutuelle de la France-2022 

Synthèse-Rapport d'Evaluation Mutuelle de la France-2022

L’analyse du MONDE

 LA SYNTHESE DES  DIX RECOMMANDATIONS

lire ci dessous

 

Lire la suite

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27 mai 2022

L’abus de droit WENDEL : un point d’étape fiscal et pénal le jugement pénal du 20 avril

disciplien.jpg

mise a jour juin 22

En 2007,des cadres du groupe WENSEL avaient apporte, en sursis d’imposition ,leurs titres   dans des sociétés civiles à l’IS   et  rapidement après ont décidé une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de ses titres grâce à des emprunts bancaires dela Banque JP Morgan

L’administration a requalifie ce montage en abus de droit  de l’article  L64F du LPF en considérant par ailleurs que le gain en sursis était des revenus distribués et non des PV

 Dans les 25 avis émis par le comité des abus de droit les 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 )   celui-ci a considéré   que les décisions prises par l’assemblée générale des associés de la société A en mai 2007 avaient emporté des effets comparables à une dissolution anticipée de cette société et, partant, que l’ensemble de ces décisions procédaient d’un montage artificiel ayant eu pour seul objet et pour seule finalité de répartir l’actif de cette société en dissimulant sa dissolution et sa liquidation anticipée, et en permettant, par suite, en réalité à M. F, qui a logé dans cette société, sous l’apparence du maintien de celle-ci, une activité uniquement dédiée à la gestion de son patrimoine, d’échapper à l’imposition du gain résultant de cette répartition de l’actif

Ces affaires ont fait l objet d’un contentieux fiscal MAIS aussi pénal pour fraude fiscale

Au niveau fiscal

Le conseil d etat a rendu plusieurs decisions  confirmant l abus de droit tout en maintenant le regime d’imposition des plus values mobilieres

WENDEL UN RACHAT D ACTION PAR DIMINUTION DE CAPITAL PEUT ETRE UN ABUS DE DROIT
(CE12.02.2020 conc Iljic

Au niveau pénal,

ATTENTION un règlement d’ensemble n’exclut pas des poursuites pénales ???? 

Le 20 avril 2022, la 32ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans la procédure portant sur des faits de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale reprochés à d’anciens cadres dirigeants du groupe Wendel, commis en 2008. Les 14 prévenus ont été reconnus coupables de l’ensemble des faits qui leur étaient reprochés.

Sur la responsabilité pénale des contribuables

  Communiqué de presse du procureur de la République financier

L’ analyse de  Jean-Baptiste Jacquin ,journaliste au monde

 LE MONDE (1).pdf

L’ information par Le Monde du droit 

Note EFI, le jugement n’a pas pu être distribue car l imprimante du tribunal était en panne ???

quatorzes personnes ont été  mises en examen  dont deux  avocats,associe et  collaborateur  du cabinet conseil

Par ailleurs la succursale française de la banque américaine JP Morgan Chase poursuivie pour complicite de fraude fiscale par fourniture de  moyens a fait l objet d'une CJIP 

Les juges d'instruction ont  clos leur enquête depuis novembre 2016 et renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour fraude  ou complicité de fraude fiscale,  et les quatorze anciens cadres et dirigeants de Wendel  et ce alors meme que des règlements d'ensemble avaient  été signés ???

Sur la responsabilité de la banque prêteuse

La banque prêteuse, qui n’avait pas participe aux conseils  donnés  avait été poursuivie pour complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens

Annulation –avec renvoi- de la mise en examen de la société JP Morgan,

Cour de cassation, Ch  criminelle, 26 septembre 2018, 18-80.684,

En septembre 2021, elle a pu bénéficier d’une convention judiciaire d’intérêt public moyennant le versement d’une somme de 23.MME

Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée le 2 septembre par le banquier ?

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier
près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation JP MORGAN

 

 Sur la responsabilité des avocats conseils

Communiqué de presse du procureur de la République financier

2 prévenus,avocats  ont  été condamnés à la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité d’avocat pendant 3 ans

les conseils de ce montage étaient avocats   dans un cabinet d’avocats MAIS  l’administration a décide de ne poursuivre à titre personnel   que les avocats et non son cabinet ( ????) et ce contrairement à la pratique étrangère

Le tribunal reproche  aux avocats fiscalistes, du cabinet d'avocat  XZ   conseil de la société Wendel, d’avoir sciemment caché les risques de requalification fiscale afin de convaincre les hésitants. ils sont condamnés pour « complicité de fraude fiscale » à trois ans de prison avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant trois ans.

Par ailleurs, CE  cabinet a décidé d’engager la responsabilité civile de son collaborateur en lui réclamant plus de 200MME d’indemnité ,,, ,,

 

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Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.