21 novembre 2022
Simulateurs fiscaux et sociaux 2022
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Patrick Michaud
patrickmichaud@orange.fr
SIMULATEURS URSSAF ET IR DES TNS
simulateur de calcul d'impôt 2022 sur le revenu 2021 .
. avec taux moyen
Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
Question écrite n° 12429 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France.
CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des descendants) :SIMULATEUR DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Simulateurs sociaux disponibles
Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise
Estimateur de cotisations sociales (salarié)
Simulateur de cotisations sociales des travailleurs indépendants
SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES
DOSSIER REVUE FIDUCIAIRE AOUT 2018
SIMULATEUR DGFIP
simulateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Évaluation des biens immeubles : les principales méthodes
Évaluation des immeubles bâtis
Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
simulateur rapide IR 2018
CALCUL DE L'IMPOT 2018 SUR LES REVENUS 2017 DGFIP
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
Le site de la Dgfip sur l ISF avec simulateur
> Simulateur de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016
> Simulateur de l'impôt 2016 sur les revenus de 2015
> Simulateur de l'impôt 2015 sur les revenus de 2014
> Simulateur de l'impôt 2014 sur les revenus de 2013
> Simulateur de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
> Simulateur de l'impôt 2012 sur les revenus de 2011
Il
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19 novembre 2022
La Reforme des plus values immobilières est lancée par le senat ( amendement du 17/11/22
Dans un amendement du 17 novembre , le senat a lancé le débat pour modifier l’imposition des plus values immobilieres des particuliers
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER
au PLF pour 2023
"Cet amendement, c'est un véritable big bang du marché immobilier", s'est exclamé le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal. "Ca change complètement la logique, avec la fin des abattements pour durée de détention, avec la baisse très importante du taux d'imposition au bout de deux ans de détention seulement, avec la suppression de la taxe sur les plus-values élevées
La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle ?:
Cette proposition était attendu par de nombreux professionnels car elle avait été envisagée par le conseil des prélèvements obligatoires en janvier 2018
Les pistes du conseil des prélèvements obligatoires
(Janvier 2018)
Les 10 orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires
janvier 2018 Deux propositions de reformes sur l’immobilier
Orientation n° 2 :
Réexaminer le régime des plus-values immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).
Orientation n° 3 :
Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
MAIS LE CPO AVAIT DEMANDE L ETABLISSEMENT
D UNE CLAUSE GRAND PERE CAD DE NON RETROACTIVITE
CETTE CLAUSE N EST PAS PREVU APR LE SENAT
LE TEXTE SERA DONC RETROACTIF
La proposition du senat
Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se manifeste par un taux d’imposition de 19 %, un taux de prélèvement social de 17,2 % et un double régime d’abattement fiscal et social selon la durée de détention et d’une exoneration apres trente annees de possession
Cette double finalité a eu son utilité et sa justification économique.
Toutefois, ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffrent une large partie de la population.
Aussi, afin de dynamiser le rythme des transactions en toute neutralité fiscale, le présent amendement propose :
- De diminuer le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention ;
- De prévenir la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d’imposition de 30 % pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de moins de deux ans ;
- De rendre le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu à l’image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens comme la Suède, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne ;
- De supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
Afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix de la détention longue, les dispositions du présent amendement n’entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024.
Les propriétaires de biens détenus de longue date pourront ainsi profiter des prochains mois pour réaliser leurs ventes avant l’inversion de la dynamique fiscale du système actuel de prélèvements.
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Conséquences fiscales d’une réévaluation d’une société de personnes non imposée à l’IS ( CE 14.04.22 Conc VICTOR
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Le conseil d etat vient de nous apporter des précisions intéressantes sur les conséquences fiscales d’une réévaluation libre d’une societe de personnes ni imposée à l’IS ou aux BIC ou BA (art 238 bis K CGI)
Romain Victor nous rappelle les principes
Dans une société fiscalement « opaque », dont les résultats sont imposés à son nom, les dispositions de l’article 38, 2 du CGI, applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code, impliquent d’intégrer l’écart de réévaluation parmi les produits concourant à la formation du résultat.
En revanche, dans une société fiscalement « translucide », dont les résultats sont imposés en vertu de l’article 8 du CGI, en l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés, au nom des associés, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, le résultat, bien qu’il soit calculé au niveau de la société en application de l’article 60 du CGI, est déterminé selon les règles définies à l’article 238 bis K de ce code.
- Mais dans une société de personnes, la réalité de la distribution du bénéfice de l’exercice n’est pas une condition de la taxation de la quote-part de ce bénéfice entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice. L’impôt est établi, selon les règles applicables à la catégorie de revenus dont relève l’activité de la société, indépendamment de toute répartition effective et de tout prélèvement effectif, dès la réalisation des bénéfices.
le principe d’imposition des associes de personnes
Lorsqu'une société civile exerçant une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisations n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relèvent du II de l'article 238 bis K du code général des impôts (CGI), ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A du CGI, indépendamment de la répartition de ces revenus et sans qu'aient d'incidence à cet égard les modalités de calcul du résultat que la société est statutairement tenue de déterminer à seule fin d'information de ces mêmes associés.
La situation en cas de réévaluation comptable
Des résolutions des assemblées générales ordinaires annuelles de la société ont approuvé les comptes de la société et ont réparti les bénéfices de cette société, arrêtés conformément à ses statuts, c'est-à-dire en fonction de la variation de son actif net entre l'ouverture et la clôture de l'exercice en tenant compte de la valeur réelle des éléments le composant, par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux
La part de gains latents que les bénéfices comportent du fait de ce mode de calcul statutaire, dont la répartition n'a pas fait disparaître le caractère latent, ne doit pas être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l'année en cause.
BNC - Cession ou cessation d'activité BOFIP cliquez 3 août 2016
BIC - Cession ou cessation d'activité BOFIP 25 Février 2013
SCI OPTION A L'IS /Précautions à prendre Est-ce toujours adéquate?
DANS LE CAS D UNE SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ( CE 14/01/22 Conclusions Victor) 1
DANS LE CAS D UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (CE 19/09/18) 2
TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES EN SOCIETE DE CAPITAUX –. 2
réévaluation libre des actifs (LF 2021 Art 31 )
L analyse de la commission des finances
LIRE LA SUITE DESSOUS
DANS LE CAS D UNE SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION
( CE 14/04/22 Conclusions Victor)
DANS LE CAS D UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
(CE 19/09/18)
Conseil d'État n° 409864 19 septembre 2018
La réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices commerciaux (IS et BIC) est dépourvue de conséquences fiscales.
en l'absence de taxation de l'écart de réévaluation des immeubles effectuée en 2010, le surplus des amortissements dû à cette réévaluation ne peut pas être déductible des résultats constatés alors même que la societé aurait opté à l’ is postérieurement
TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE DE PERSONNES EN SOCIETE DE CAPITAUX
Transformation d'une SCP en SELARL et imposition des plus-values latentes
Dans un arrêt didactique du 21 avril 2017 le CE nous indique les modalités d’imposition des plus values latentes en cas de passage d’une activité BNC-IR en activité BIC-IS notamment la plus-value latente de réévaluation inscrite au bilan ne peut pas faire l'objet du différé d'impôt prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI.
–
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/04/2017, 386896
ANALYSE *
1) Principe - Imposition immédiate des plus-values latentes, sauf si la transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, n'emporte aucune modification des écritures comptables et n'empêche pas l'imposition des plus-values sous le nouveau régime fiscal –
2) Cas d'une réévaluation de la valeur comptable de l'actif de la société de personnes avant sa transformation en société de capitaux
- a) Activité imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC - Prise en compte sur le plan fiscal de la réévaluation de l'actif inscrit en comptabilité - Absence
- b) Activité imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou soumise à l'impôt sur les sociétés
- Montant de la plus-value de cession (art. 39 quindecies du CGI) - Différence entre le produit retiré de la cession et la valeur net comptable à la date de la cession - c) Conséquence - Impossibilité d'imposer, au moment de la cession de l'actif, la différence entre sa valeur comptable et son prix de revient d'origine.
REEVALUATION LIBRE DES ACTIFS (LF 2021 ART 31 )
L analyse de la commission des finances
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17 novembre 2022
L’évasion fiscale internationale des sociétés diminue t elle ?? .les statistiques OCDE ( novembre 2022)
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Pour lire les tribunes antérieures cliquer - Les efforts de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l'optimisation fiscale n'ont pas dissuadé les entreprises de loger une partie de leurs bénéfices dans des pays à faible fiscalité.
- Les faits sont têtus, comme le démontrent des statistiques, portant sur 2018, dévoilées par l'organisation la semaine passée.
- La dernière édition annuelle des Statistiques de l'impôt sur les sociétés, qui analyse plus de 160 pays et juridictions, comprend de nouvelles données agrégées issues des déclarations pays par pays sur les activités de près de 7 000 EMN, ce qui représente un progrès considérable dans les efforts de transparence fiscale.
- En publiant cete quatrième édition de ses statistiques de l'impôt sur les sociétés , l'OCDE a de nouveau alerté sur les risques d'évasion fiscale des multinationales qui ont tendance à loger leurs bénéfices là où ils sont le moins taxés..
- Accéder aux données
- ces nouvelles données révèlent la persistance des risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices (BEPS, selon l’acronyme anglais) et la nécessité de mettre en œuvre la solution reposant sur deux piliers pour faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient leur juste part d’impôt là où elles exercent leurs activités et génèrent des bénéfices.
- Limpot sur les societes en France ( FIPECO)
DÉCLARATIONS PAYS PAR PAYS :- Les nouvelles données des déclarations pays par pays montrent que la valeur médiane du chiffre d'affaires par salarié dans les juridictions qui appliquent un taux nul au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) est de 2 millions USD, contre à peine 300 000 USD dans les juridictions où le taux de l’IS est supérieur à zéro.
- En outre, dans les centres d’investissement, le chiffre d’affaires avec des parties liées représente 35 % du chiffre d’affaires total, tandis que ce pourcentage s’établit aux alentours de 15 % en moyenne dans les pays à revenu élevé, intermédiaire et faible. Bien que ces effets puissent s’expliquer par des considérations commerciales, ils révèlent probablement aussi l’existence de pratiques de BEPS.
- Les données publiées montrent en outre que l’impôt sur les bénéfices des sociétés demeure une source importante de recettes fiscales pour la plupart des pays, en particulier dans les économies de marché en développement et émergentes. En moyenne, l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante du total des recettes fiscales en Afrique (18.8 %), dans la région Asie-Pacifique (18.2 %) et en Amérique latine et dans les Caraïbes (15.8 %) que dans les pays de l’OCDE (9.6 %).
- Après des années de réductions des taux légaux de l’impôt sur les sociétés, les nouvelles données font état d’une stabilisation de ces taux en 2022, doublée d’un certain rétrécissement des bases d’imposition en 2021, alors que les pays s’efforçaient de trouver un équilibre entre augmentation des recettes et incitations à l’investissement. La stabilisation des taux de l’IS peut aussi être une réponse aux défis budgétaires auxquels les pouvoirs publics ont dû faire face à la suite de la pandémie de COVID-19. En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés (administration centrale et administrations infranationales) appliqué dans l’ensemble des juridictions étudiées s’établissait à 20 % en 2022, contre 20 % en 2021 et 28 % en 2000.
- Certains éléments montrent que les pouvoirs publics ont recours au système de l’IS pour stimuler la reprise économique en encourageant l’investissement, notamment dans les activités de R-D. Les données suggèrent un rétrécissement de la base de l’impôt sur les sociétés, dû à des dotations aux amortissement plus généreuses, ces dispositions étant appliquées dans 65 juridictions en 2021, contre 57 en 2019. Elles donnent également à penser que les dispositions fiscales en faveur de la R-D sont devenues plus généreuses en 2020 et 2021 dans un certain nombre de pays de l’OCDE et d’États membres de l’UE suite à la crise du COVID-19
- Depuis 2018, en effet, les entreprises multinationales sont tenues de fournir à l'administration fiscale du pays où elles ont leur siège social la répartition, pays par pays, de leurs activités (chiffre d'affaires, bénéfices, impôts acquittés, personnel employé sur place, activité intragroupe…). Sur ce plan, la transparence s'est nettement améliorée
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14 novembre 2022
Le conseil d ‘état juge d’abord en droit avant l’opportunité fiscale (CE 18/10/22 et conclusions Victor
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Le Conseil d’Etat , confirmant la CAA de Paris n° 20PA01989 du 26 janvier 2022 vient de se prononcer dans une situation tout à fait particulière où deux parents possédant ensemble 1 % du capital d’une SCI dont leurs enfants possédaient 99 % du capital avaient prévu avec leurs enfants que les pertes enregistrées au cours de trois années successives seraient intégralement attribuées aux parents.
Les trois procédures d abus de droit fiscal
pour lire et imprimer avec les liens cliquez version 2
Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?
Cette decision a été commentée par notre ami Marc BORNHAUSER
Régime fiscal des sociétés de personnes :
le « sac d’embrouilles » n’a pas de fond
En fait elle pose le principe de droit selon lequel une juridiction est juge du droit et non de l opportunite comme le rappelle le rapporteur public R VICTOR dans ses conclusions
ANalyse N° 462497 18 octobre 2022
Arret du Conseil d'État N° 462497du 18 octobre
Pour juger que les décisions des assemblées générales extraordinaires des 30 décembre 2014, 28 décembre 2015 et 30 décembre 2016 attribuant à M. et Mme B... la totalité des pertes enregistrées par la société Duc A... pour les exercices clos respectivement en 2014, 2015 et 2016 ne pouvaient être regardées comme des stipulations réputées non écrites par l'effet des dispositions précitées du second alinéa de l'article 1844-1 du code civil, la cour administrative d'appel de Paris, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation exempte de dénaturation, s'est fondée sur ce que ces décisions, qui concernaient tant les bénéfices que les pertes, ne dérogeaient que de manière ponctuelle au pacte social. En refusant ainsi de réputer non écrites de telles décisions qui se bornaient à déroger aux règles statutaires pour ce qui concerne la répartition des seules pertes constatées à la clôture des exercices concernés, et alors même que ces décisions ont eu pour effet d'exonérer certains associés de toute participation à ces pertes, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.
Les conclusions de Romain VICTOR
A dire vrai, nous comprenons assez bien que l'administration fiscale ait eu le sentiment d'être confrontée à une forme d'opportunisme fiscal, résultant de l'addition d'une donation-partage de parts de SCI, de l'option pour un régime locatif de faveur et de l'attribution pendant plusieurs années des déficits aux requérants qui, à la différence de leurs enfants, disposaient de revenus fonciers significatifs, sur lesquels ils étaient en mesure d'imputer l'intégralité des déficits fonciers de la SCI Duc Eric, réduisant ainsi leur imposition.
Cependant, le chemin emprunté par l'administration pour s'opposer aux effets fiscaux de toute cette ingénierie n'est pas le bon : il ne peut, en tout cas, reposer sur la prohibition des clauses léonines.
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12 novembre 2022
Le rapport EUROJUST sur le blanchiment
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L'Agence de l'Union européenne pour la coopération en matière de justice pénale (Eurojust) fonctionne sur la base de l'article 85 du traité de Lisbonne et du règlement Eurojust, qui est devenu applicable le 12 décembre 2019.
Eurojust publie un rapport consacré aux cas de blanchiment transfrontaliers
Le rapport analyse les dossiers de blanchiment d'argent enregistrés à Eurojust entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021.
Au cours de cette période de référence, près de 3 000 dossiers de blanchiment de capitaux ont été enregistrés à l'agence, avec une augmentation constante des dossiers depuis 2016. Les sujets abordés comprennent (i) l'infraction principale ; (ii) les schémas complexes de blanchiment d'argent ; (iii) les informations financières et bancaires ; (iv) le recouvrement des avoirs ; (v) la coopération avec les pays tiers ; (vi) la coopération avec le parquet européen ; (vii) les conflits de compétence potentiels et les questions de ne bis in idem ; et (viii) l'échange spontané d'informations.
Ce raapport , tres administratif, ne propose pas de remèdes contre ce fleau economique et social de le fraude fiscale internationale et ce comme le préconise certains du fait que certains etats membres ont sont les bénéficiaires
Executive Summary of the Eurojust Report on Money Laundering
Eurojust Report on Money Laundering Criminal justice across borders
Le rapport met notamment l accent sur les difficultés de connaitre le propriétaire effectif
L'identification de l'ayant droit économique des avoirs criminels est rendue difficile par l'existence et l'utilisation de sociétés écrans ou de sociétés boîtes aux lettres, c'est-à-dire par le fait que les suspects n'agissent généralement pas sous leur propre nom pour dissimuler la piste financière qui montrerait l'origine illicite des fonds.
En outre, les difficultés et l'importance de l'établissement de la propriété effective dans le cadre de la confiscation par des tiers.
Cela montre que la clarté des règles relatives à la propriété effective est de la plus haute importance en matière de blanchiment d'argent.
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BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir plusieurs définitions de bénéficiaires effectifs
INPI : accès gratuit aux bénéficiaires effectifs
La cour de cassation plus rigoureuse que le conseil d etat ?????
TAXE DE 3%
Contrôle TRES STRICT des transferts d’ actions ? CASS 12/10/22
Un shema classique d’optimisation ( !) fiscale
TVA et trust hors UE :
qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique
(CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau
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11 novembre 2022
RAPPORT DGFIP SUR LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE octobre 2022
Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Sont institués 14 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du territoire, défense et sécurité nationale, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique française de l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de l'État, politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité routière, ville.
Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :
Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant des politiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.
Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir 2023, l’année en cours (LFI + LFRs 2022) et l’année précédente (exécution 2021), y compris en matière de dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.
Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale.
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10 novembre 2022
Le rapport OCDE sur l échange automatique (novembre 2022 )
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Le Forum mondial fait état de progrès significatifs en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux à l'échelle mondiale, tout en soulignant la nécessité d’engager des travaux supplémentaires
Sur le depart de Mr Saint Amans
Il est devenu conseil dans un cabinet situé a Paris
la liste des pays appliquant l échange automatique (nov 22)
Liste des 4 900 accords signes pays vers pays cliquez
Echange automatique :
26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE
cliquez
Si la lutte contre le secret bancaire est sur la bonne voie, certains paradis fiscaux font de la résistance.
Réuni à Séville du 9 au 11 novembre, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a publié une évaluation détaillée des performances des pays qui se sont engagés à mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements fiscaux.
Le rapport Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 2022
présente les résultats des premiers examens par les pairs attribuant des notations d’efficacité aux 99 pays et juridictions qui se sont engagés à débuter l’échange automatique de renseignements en 2017 ou 2018.
Il montre que l’immense majorité des juridictions ont mis en place les cadres juridiques nécessaires et débuté avec succès les échanges, qui s’effectuent sans grandes difficultés techniques ni retard majeur
Jurisdictions that have exchanged information in each year from 2018 to 2022
En 2022, les pays ont échangé automatiquement des renseignements sur 111 millions de comptes financiers dans le monde, portant sur 11 000 milliards EUR d’actifs au total. Les programmes de déclaration volontaire, les enquêtes fiscales réalisées à l’étranger et les mesures connexes ont permis de dégager un surcroît de recettes de plus de 114 milliards EUR depuis 2009.orum mondial a également publié
10 nouveaux rapports d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande
pour l’Afrique du Sud, la Barbade, les Îles Vierges britanniques, l’Islande, Israël, le Koweït, les Maldives, le Maroc, la Slovénie
et la Türkiye.
des lacunes fondamentales pour certains pays
Près d'une vingtaine de pays révèlent cependant des lacunes fondamentales, estime l'OCDE. Aux Bahamas, par exemple, si le cadre juridique est en place, le forum mondial juge qu'il doit être amélioré. Résultat : l'échange automatique d'informations ne peut se réaliser. Le Panama, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Seychelles et les îles Turques et Caïques sont dans la même situation. De même que… le Chili et la Croatie, membre de l'Union européenne. Les pires pays ne disposant d'aucune législation et ne pouvant de ce fait commencer les opérations de coopération fiscale sont Trinité-et-Tobago, Curaçao, le Costa Rica, le Belize et Aruba.
mise en œuvre pratique de la norme d’échange de renseignements sur demande
Une notation révisée a été attribuée à sept juridictions pour leur mise en œuvre pratique de la norme d’échange de renseignements sur demande, six d’entre elles (Afrique du Sud, Barbade, Islande, Maroc, Slovénie et Türkiye) ayant obtenu la notation satisfaisante « Conforme pour l’essentiel », et une (Îles Vierges britanniques) la notation « Partiellement conforme ». Les trois autres rapports (Israël, Koweït et Maldives) ne portent que sur l’analyse des cadres juridiques et réglementaires, les aspects relatifs à la mise en œuvre devant être analysés dans le futur.
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09 novembre 2022
La JUNALCO, un parquet financier aux pouvoirs "quasi uniques"analysée par les procureurs Nicolas Barret, chef de la Section J2 dite "criminalité financière" et son adjoint Julien Goldszlagier
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Pour lire les tribunes antérieures cliquerLa JUNALCO, un parquet financier aux pouvoirs "quasi uniques"
Gotham City a été créée par Marie Maurisse et François Pilet
La revue de criminalité économique GHOTAM CITY a publié les entretiens avec les deux responsables de La JUNALCO,
La Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) est une section spécialisée qui a été créée suite à une loi de 2019 et mise en place l’année suivante au sein du parquet de Paris. Actuellement composée de sept magistrats pour sa section financière, l'un de ses axes d’action principaux est la traque des capitaux occultes.
Entretien avec les procureurs Nicolas Barret, chef de la Section J2 dite "criminalité financière" et son adjoint Julien Goldszlagier.
Quelles sont les attributions de la Junalco?
Comment s’articulent-elles avec le Parquet national financier (PNF)?
Cet amendement méconnu de la loi sur la criminalité financière de décembre 2013, voté suite à l’affaire Cahuzac, est un "outil quasi unique au monde" pour obtenir des condamnations sur la base d’une présomption de blanchiment.
Cette présomption de blanchiment nous permet également de poursuivre toutes les personnes ayant apporté leur concours à cette opération de blanchiment : prête-noms, fiduciaires, banquiers ou toutes professions réglementées tenues à une obligation de vigilance...
Pour l'instant, cet outil, qui est quasi unique au monde et dont le GAFI a salué la mise en place en France, n’est pas encore très connu mais il ouvre considérablement le champ d’action de la JUNALCO financière.
Gotham City: C’est quoi la JUNALCO? Pour quels besoins spécifiques, liés aux caractéristiques de la grande criminalité économique, a elle été créée?
LA SUITE
La JUNALCO, un parquet financier aux pouvoirs "quasi uniques"
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05 novembre 2022
abus de droit fiscal: les trois procédures fiscales Patrick MICHAUD
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patrickmichaud@orange.fr
24 RUE DE MADRID 75008 PARIS
0143878891
le mini abus de droit !!!
Jusqu’en 2018, l abus de droit fiscal visé par le seul article L64 du LPF était une procédure utilisée avec parcimonie ( en moyenne environ 100 affaires par an dont 70 devant la comite ) pour lutter contre les montages fiscaux soit exclusivement fiscaux soit contraire à l esprit de la loi ; cette procédure était protectrice des doits des contribuables qui pouvait saisir le comite des abus de droit pour avis opposable aux parties .toutefois la sanction est sévère car il s agit d’une amende forfaitaire de 80% à caractère répressif Les poursuites pénales étaient rarissimes ‘cliquez pour lire un exemple)
Par ailleurs, la procédure d’abus de droit était applicable à l ensemble des impôts Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit en matière de TVA étaient rarissimes (quatre depuis 2012 ? cliquez ) alors même que les montages par bénéficiaires apparents ou par sociétés relais semblent être utilisés sans impunité notamment en matière de TVA communautaires ce qui d’une part diminue les recettes et surtout crée une concurrence fiscale déloyale entre professionnels
Depuis 2019 ,
-d’une part la procédure d’abus de droit traditionnelle s’est fortement pénalisée puisque l’administration DOIT dénoncer au parquet les redressements supérieurs à 100.000 en droits ( cf notre tribune sur le premier rapport sur la réforme du verrou de BERCY°)
-D’autre part, le législateur a voté deux nouvelles procédures d’abus de droit pout montages dont un des objectifs est principalement fiscal mais sans amendes de 80% obligatoires et donc sans dénonciation au parquet
Les trois procédures d abus de droit fiscal
pour lire et imprimer avec les liens cliquez version 2
LES AVIS DU COMITE DES ABUS.DE DROIT de 2012 à 2020
ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS
SOURCE RAPPORT PEYROL
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises
L’abus de droit existe il en matière de TVA
les cinq avis du comité de 2012 à 2019
XXXXX
lire la suite dessous
21:06 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : abus de droit fiscal:les trois procédures fiscales patrick micha | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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TAXE DE 3% Contrôle TRES STRICT des transferts d’ actions ? CASS 12/10/22
Dans le cadre de la transparence fiscale, les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent, directement ou par entité interposée, un ou plusieurs immeubles (ou droits réels portant sur ces biens) en France sont redevables d’une taxe égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles en cause (CGI, art. 99D et suivants).
Les 7 définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière
De nombreuses exceptions réduisent toutefois le champ d’application de la taxe.
Notamment, les entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un autre État de l’UE, dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France, peuvent bénéficier d’une exonération totale de la taxe de 3 %, à condition de prendre l’engagement de communiquer un certain nombre de renseignements à l’Administration sur sa demande (CGI, art. 990 E, 3°-d).
Dans ses commentaires au BOFiP (BOI-PAT-TPC-20-20-20161005, n°570), l’Administration dresse une liste, non exhaustive, des documents permettant d’attester de l’identité des actionnaires
LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION - 12 octobre 2022
Dans deux décisions, la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments qu’une entité doit apporter sur la composition de son actionnariat, afin de bénéficier d’une exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles.
Les deux affaires concernaient des sociétés luxembourgeoises, propriétaires d’immeubles situés en France, qui revendiquaient le bénéfice de l’exonération en faveur des entités en mesure de justifier de la composition de leur actionnariat.
Dans les deux cas, l’Administration a estimé que les éléments justificatifs produits au titre de la composition de l’actionnariat étaient insuffisants et a donc remis en cause le bénéfice de l’exonération (exercices 2009 à 2012)
Dans ses deux arrêts du 12 octobre 22, la cour de cassation, confirmant les cours d appel, indique que la production d’un simple acte sous seing privé ne constitue pas un élément de preuve satisfaisant.
1re espèce (Cass. Com., 12 octobre 2022, n°20-14.073, publiée au Bulletin)
Il résulte de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales qu'il incombe à la société qui demande à bénéficier d'une décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, de rapporter la preuve de la réalité économique de l'actionnariat qu'elle invoque
2e espèce (Cass. Com., 12 octobre 2022, n°20-14.565)
-
En premier lieu, après avoir énoncé que le régime d'exonération de la taxe de 3 % est un régime dérogatoire de droit commun subordonné, notamment, à la révélation de l'identité du ou des actionnaires et à l'indication des circonstances juridiques et financières ayant conduit la ou les personnes désignées à posséder les titres litigieux, l'arrêt relève que les documents relatifs aux cessions de titres aux termes desquels la société Felicity aurait été détenue, aux 1er janvier des années 2009, 2010 et 2011, par M. [L] et M. [J] puis, au 1er janvier 2012, par la fondation de droit néerlandais Stichting Interfin et M. [L], sont des actes sous seing privé qui ont été déposés auprès de l'étude d'un notaire à Moscou en Russie et non au Luxembourg et qu'en l'absence soit de justification soit d'enregistrement de tous les changements successifs intervenus, c'est à la société requérant le bénéfice de l'exonération fiscale de démontrer par tout moyen la réalité de la détention des titres en cause par les personnes qu'elle a désignées.
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L'arrêt relève encore que les registres des actionnaires produits sont unilatéraux, que les procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires communiqués ne visent que les reports déficitaires de la société Felicity, dont la certification par un notaire au Luxembourg ne porte que sur la conformité des photocopies aux documents originaux qui ont été présentés et non sur la sincérité des informations qu'ils contiennent, que l'attestation certifiant l'identité des associés, émanant d'une société FBK Benoy Partner, est insuffisante à établir la propriété réelle des parts sociales, que le paiement, à le supposer avéré, d'un prix symbolique correspondant aux actes de cession n'est pas pertinent pour établir la réalité de l'actionnariat déclaré, dès lors que le bien immobilier en cause a été inscrit à l'actif du bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2012 pour un montant brut de vingt-quatre millions d'euros, qu'aucun élément pertinent ne justifie la diminution de la valeur vénale du bien immobilier ou des parts sociales et que l'endettement allégué de la société Felicity n'est pas démontré.
10:56 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 novembre 2022
Un TRUST peut il constituer une donation indirecte ???
Les lettres fiscales d'EFI
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Le trust est un formidable système juridique utilisé pour le bienfait des millions de citoyens et de leurs familles dans le monde entier
En France le code civil des Francais de 1804 a interdit les pactes sur succession future
Article 1130.(version 1804) « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. »
Cet article, légèrement modifié depuis, est d’ordre public et est devenu le fondement de l’inopposabilité des trusts dans les successions ouvertes en France
, le trust peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent qu’est le trustee !!!!
BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs
une belle CONFUSION à la française ??
Des exemples en France
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-87.190, Inédit
L’utilisation de prêts dits "adossés" qui sont des fictions juridiques où le client s'emprunte à lui-même au moyen d'un prêt officiel mis en place par les trusts écrans
Jersey et l'usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13 ..
En face de cette nouvelle opacité internationale, la cour de cassation a utilisé les grands moyens pour rechercher les preuves sur le fonctionnement du trust
ARRET WILDENSTEIN CASSATION 6 janvier 21
- 55 Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi
I
Une somme versée par un trust à un résident fiscal français
peut il être une donation indirecte ?
Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation approuve la soumission aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au taux de 60 % des sommes versées par un trustee canadien au profit d’un contribuable français en exécution d’un trust inter vivos constitué au Canada, l’identité du constituant du trust n’étant pas révélée.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985, Inédit
II
Des biens transférés par des résidents français à un trust
Peuvent ils être considérés comme une donation ?
L’article 752 ter CGI dispose
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 24 mars 2016, n° 14/13575
Le TGI de Bobigny a en l espèce refuse d’appliquer l article 752 ter CGI car
- d une par le constituant du trust assimilé à un donateur n’était pas résident en France et
- d’autre part les actions transmises au trustee n’étaient pas françaises et ce alors que le comité des abus de droit avait donné un avis favorable à l administration
LA POSITION DU COMITE des ABUS DE DROIT du 26 juin 2013
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement parce que le montage n’avait pas un but exclusivement fiscale Mais aussi successorale
16:45 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : imposition des trust en france | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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29 octobre 2022
Aviseurs fiscaux les resultats aux USA et en France
La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la reussite du contrôle fiscale
Dans cet objectif , de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs citoyens à reveler au fisc des pratiques d’ evasion fiscale et ce contre rémunérations
Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »
AUX USA
"Le bureau des lanceurs d alerte a versé , en 2021, plus de 2 500 indemnités pour un montant total de plus de 1,05 milliard de dollars et a permis de recouvrer 6,39 milliards de dollars auprès de contribuables non respectueux de la loi."
Le resultat des lanceurs d alertes aux usa poir 2O21
La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity
Les aviseurs fiscaux en france
Dans une réponse ministérielle du 1er mars 2022 (Rep.Min, JO du 01/03/2022 p. 1308, n°43444), Bercy précise que le montant total des indemnités versées aux aviseurs fiscaux pour les années 2020 et 2021 s’élève à 801 500 euros. « On sait, grâce au rapport Pires Beaune de septembre 2021, qu’au total cinq aviseurs fiscaux ont été indemnisés avant le 31 décembre 2020. Un sixième aviseur a pu être indemnisé au titre de renseignements transmis en 2020. Avec une moyenne de 200.000 euros par informateur, les montants en jeu paraissent assez faibles »,
la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux rapport Pires Beaune 09/21
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux - Vie publique, 15 octobre 1.
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
Aviseurs fiscaux, des règles à revoir
Le Tribunal précise les règles d’indemnisation des « aviseurs fiscaux ».
le lancement d alerte de la cour des comptes
17:05 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Pouvoirs d’enquête de l administration et garanties du citoyen (Rapport du conseil d etat avril 2021 )
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Les lettres fiscales d'EFI
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Le Conseil d’État a publie une étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.
Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.
les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration
vis-à-vis des entreprises et des citoyens.
Dans cette étude le conseil analyse les différentes garanties légales et constitutionnelles
Des garanties qui répondent à des principes communs ...lire page 197
2.6.1. L’impartialité .
2.6.2. L’adéquation, la nécessité et la proportionnalité aux finalités poursuivies
2.6.3. Les droits de la défense et la procédure contradictoire
2.6.4. Loyauté de la preuve et loyauté de l’enquête
2.6.5. Le droit à un recours juridictionnel effectif
2.6.6. La protection des secrets
2.6.7. Le droit à l’erreur
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26 octobre 2022
La société à prépondérance immobilière : Les 7 définitions fiscales
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Patrick Michaud
patrickmichaud@orange.fr
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La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.
Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers » ?
Il n'existe pas une définition unique de la societe à prépondérance immobilière en droit fiscal francais
le législateur a établi des definitions pour chaque type d'imposition
ATTENTION aux rares traités fiscaux sur les successions
Nature fiscale des parts de SCI : meubles ou immeubles,
Cass pléniere 02.10.15 sur Monaco
Rappel en droit internationale privé
La Cour de cassation confirme le principe de droit international privé selon lequel les parts d'une société étrangère, en l’espèce une société anonyme de droit suisse, constituent des valeurs mobilières alors même que l’actif unique de la société était un immeuble situé en France. Cette définition est tres importante pour le definition du droit civil applicable :
-pour les meubles loi de l ouverture de la succession ,
-pour les immeubles loi de situation des immeubles
Cour de cassation, Ch civ 1, 20 octobre 2010, 08-17.033
X X X
Pour la definition d'une SPI au sens de l article 726 I ° du CGI les immeubles par destination NE SONT PAS des biens immobiliers au sens du droit fiscal ?
La cour de cassation COM., 2 DÉCEMBRE 2020, N° 18-25.559 consacre l’autonomie de la notion de bien immobilier en matière fiscale, autonomie déjà affirmée par le Conseil d’Etat (CE 27 mai 2002 n° 125959, Rec Lebon P. 184).
Cette question, sur laquelle la chambre commerciale a déjà eu à se prononcer dans le passé à propos des droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles (Com., 18 fév. 1997, n° 95-12.702) et d’immeubles ruraux (Com., 12 nov. 1996, n° 95-11.080), lui était à nouveau posée, et pour la première fois, à propos du régime des sociétés à prépondérance immobilière visées à l’article 726, I, 2°, du code général des impôts.
Les droits d enregistrement encas de cession d une entreprise , sociétale ou non
la société à prépondérance immobilière
les sept definitions fiscales
- En matière de droits d’enregistrement en cas de cession de parts de SPI. 1
- En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI) 2
- En matière d’impôt sur les plus values de cession de SPI. 3
- En matière d’impôt sur la fortune immobilière (art. 965 CGI ) 4
- En matière du prélèvement sur les plus values immobilières réalisées par des non résidents. 5
- En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI. 6
- En matière de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI) 7
Plus value de cession de parts |
Enregistrement des cessions des parts |
Droits |
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http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/01/2397436017.pdf
IFI |
Taxe de 3% |
Impôt sur les sociétés |
Article 219 CGI
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10:55 | Tags : la société à prépondérance immobilière, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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