ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

I  L AVISEUR FISCAL RÉMUNÉRÉ

Les aviseurs fiscaux en france

 L'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a créé le dispositif des aviseurs fiscaux. Ainsi, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles en matière de fiscalité internationale.

L'indemnisation des lanceurs d'alerte est possible pour les renseignements fournis avant 2017 

Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)

 La rémunération des aviseurs est un sujet d’une énorme sensibilité  du moins en France alors que cette rémunération est pratiquée depuis de nombreuses annéees par les douanes, la DGI en matière de droits indirectes et par la police 

Les textes sur la remunerations des aviseurs

Article L10-0 AC - Livre des procédures fiscales »

En vigueur depuis le 31décembre 2023

mais aucun rapport n’est deposé au parlement alors que DGFIP adresse chaqse année un rapport particulier sur ce sujet sensible

 la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux rapport Pires Beaune 09/21

les resultats

AU ROYAUME UNI

Whistleblowing: list of prescribed people and bodies in UK

AUX USA  THE IRS WHISTLEBLOWER OFFICE 

"Le bureau des lanceurs d alerte  a versé , en 2021, plus de 2 500 indemnités  pour un montant total de plus de 1,05 milliard de dollars et a permis de recouvrer 6,39 milliards de dollars auprès de contribuables non respectueux de la loi."

Le resultat des lanceurs d alertes aux usa poir 2O21

La recherche du renseignement fiscal aux USA :The Report of Suspected Tax Fraud Activity

 EN FRANCE 

L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration :
la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits 01 janvier 2022¨

Dans une réponse ministérielle du 1er mars 2022 (Rep.Min, JO du 01/03/2022 p. 1308, n°43444), Bercy précise que le montant total des indemnités versées aux aviseurs fiscaux pour les années 2020 et 2021 s’élève à 801 500 euros. 

Peuvent donner lieu à indemnisation des renseignements ayant amené à la découverte d'un des agissements frauduleux suivants :

manquement aux règles de la fiscalité internationale ;

manquement aux règles de la TVA ;

infraction fiscale pour un montant estimé supérieur à 100 000 euros.

Le dispositif des aviseurs fiscaux permet à l’administration fiscale d’indemniser une personne étrangère aux administrations publiques, dans la mesure où elle estime que l’intérêt fiscal des informations fournies le justifie.

L’outil est rentable : de janvier 2017 à juillet 2023, treize aviseurs fiscaux ont permis la mise en recouvrement de 125 M€ de droits et pénalités pour une indemnisation de 3,9 M€, soit une « commission de dénonciation » de 3,2 %. Sans qu’un barème proportionné aux résultats ne soit envisagé comme le préconisait la rapporteure de l’Assemblée nationale en septembre 2021 dans un rapport consacré à ces aviseurs23,

OU DEPOSER SON DOSSIER

Au sein de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF), c’est le service des investigations élargies (SIE) qui est le seul service compétent pour assurer le traitement des demandes, car la sensibilité des situations et des informations pouvant être transmises à l’administration fiscale, ainsi que la complexité des fraudes en question, nécessitent une formation et une approche spécifiques.

Les futurs aviseurs prennent contact avec la DNEF, parfois directement, parfois par le biais d’une direction locale, comme une brigade de contrôle ou de recherche ou un service du contrôle fiscal, ou de l’administration centrale, voire d’une administration autre que la DGFiP. Les effectifs du SIE sont restreints. 

Les bureaux de lla DNEF

Adresse : 56 Av. de Metz, 93130 Romainville  Téléphone : 01 57 14 24 03

II LE LANCEUR D ALERTE FISCALE NON REMUNERE

La LOI Wasserman n° 2022-401 du 21 mars 2022 a profondément amélioré  la loi SAPIN II sur le statut du lanceur d alerte  notamment en lui accordant une protection elargie ainsi qu’ a ses conseils mais aussi en l autorisant  à divulguer les informations justifiées  notamment soit sur des infractions penales soit sur des situations portant préjudice à l intérêt général

OU DEPOSER SON DOSSIER ??

Il existe deux possibilites

 A en matiere de TVA et d'IS

Dispositif d’alerte et de protection des lanceurs d’alerte à la DGFiP
en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés

B Pour les autres impositions ( IR et Enregistrement

le declarant peut informer les services locaux de la DGI

Lanceur d'alerte dans la fonction publique 

Lanceurs d'alerte en entreprise«

III NOUVEAU LE SIGNALEMENT A LA COUR DES COMPTES

 Apres la mise en vigueur de la loi sur les lanceurs d'alerte au 1er septembre , la cour des comptes a ouvert le 6 septembre 2022 son propre site de réception de signalement citoyen

La Cour des comptes lance une plateforme de signalement

 "Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,qui dispsosz

 Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

 l’objectif de cette démarche est clair, souligne le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. En lien avec le Parquet général près la Cour des comptes, il vise à identifier des zones de risque pour renforcer notre réponse aux attentes des citoyens. 2022 a marqué une ouverture citoyenne inédite de la Cour. Il me tient à cœur de la poursuivre, en faisant de notre institution une maison des citoyens toujours plus attentive à la transparence, à la régularité et à la probité de la gestion publique ».

La vidéo de présentation du Premier président et la Procureure générale 

Désormais, les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l’onglet «

plateforme de signalement ».

IV VERS UN PORTAIL COMMUN DGI,TRACFIN ET DOUANES ?

une "task force renseignement fiscal" (TFRF)  a été créée en 2019 permettant une coopération entre les différents acteurs du renseignement économique et financier :

la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ;Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ; et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Cette unite de coopération pourra t elle  aussi etre utilisée pour devenir le portail officiel et public de réception des alertes fiscales, douanières et de Tracfin ( ?°)  et de leur  exploitation tout en évitant la chronophagie administrative ??

La position de TRACFIN  en  2010

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN( Agefi  Acfifs 19.03.10)