09 décembre 2022

L’alerte fiscale : les trois dispositifs français ; lequel choisir ? Patrick Michaud ,avocat

Le lanceur d'alerte n'est pas un délateur - broché - Pierre Farge - Achat  Livre ou ebook | fnac

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Patrick MICHAUD

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En France L’obligation de déclarer une infraction pénale à  une autorité judiciaire  est limitée

Il s’agit

 -L’obligation pour « quiconque » de dénoncer une crime (article 434-1 code pénal),

-- l’obligation mais uniquement pour les fonctionnaires et les officiers publics ministériels de dénoncer les delits dont il a connaissance (article 40 code penal  ),

 -l’obligation pour certaines professions de declarer a TRACFIN  des soupçons de fraude financières et fiscales (L 561-15 du code monétaire et financier )

D’une façon générale, l’opinion publique considérait dans sa grande majorité que la déclaration d’infraction en dehors de ce cadre legal était une pratique de délation  proche d’une vengeance personnelle

Mais nos concitoyens gardent en mémoire ces periods de  delation obligatoire

9 OCTOBRE 1789 : ABROGATION DE L’ORDONNANCE DE COLBERT
Et des dénonciations anonymes ( article 4

Les dieux ont soif est un roman d'Anatole France paru en 1912, décrivant les années noires de la Terreur à Paris, France, entre l'an II et III (1793 et 1794) avec la (première )loi des "suspects"

Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects

La deuxième loi des suspects (1848)

La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy

Sous la pression des pratiques anglo saxonnes et des réflexions  notamment du conseil d etat, cette position morale a été   et ,de plus en plus acceptée  par l opinion  aujourd hui qu’une divulgation de bonne foi à une autorité publique d’une infraction  ou d’une situation pouvant mettre en péril l intérêt général est justifiée notamment en ce qui_ concerne la fraude fiscale internationale organisée

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale
  (aout 2013)

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscauxVie publique, 15 octobre 1.

 

I  L AVISEUR FISCAL REMUNERE

II LE LANCEUR D ALERTE FISCALE NON REMUNERE

III NOUVEAU LE SIGNALEMENT A LA COUR DES COMPTES

 IV VERS UN PORTAIL COMMUN D'ALERTE  :DGI,TRACFIN ET DOUANES ?

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I  L AVISEUR FISCAL REMUNERE

Les aviseurs fiscaux en france

 L'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a créé le dispositif des aviseurs fiscaux. Ainsi, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles en matière de fiscalité internationale.

L'indemnisation des lanceurs d'alerte est possible pour les renseignements fournis avant 2017 

Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)

 La rémunération des aviseurs est un sujet d’une énorme sensibilité  du moins en France alors que cette rémunération est pratiquée depuis de nombreuses annéees par les douanes, la DGI en matière de droits indirectes et par la police 

Les textes sur la remunerations des aviseurs

mais aucun rapport n’est deposé au parlement alors que DGFIP adresse chaqse année un rapport particulier sur ce sujet sensible

 la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux rapport Pires Beaune 09/21

les resultats

AU ROYAUME UNI

Whistleblowing: list of prescribed people and bodies in UK

 

AUX USA  THE IRS WHISTLEBLOWER OFFICE 

"Le bureau des lanceurs d alerte  a versé , en 2021, plus de 2 500 indemnités  pour un montant total de plus de 1,05 milliard de dollars et a permis de recouvrer 6,39 milliards de dollars auprès de contribuables non respectueux de la loi."

Le resultat des lanceurs d alertes aux usa poir 2O21

La recherche du renseignement fiscal aux USA :The Report of Suspected Tax Fraud Activity

 EN FRANCE 

L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration :
la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits 01 janvier 2022¨

Dans une réponse ministérielle du 1er mars 2022 (Rep.Min, JO du 01/03/2022 p. 1308, n°43444), Bercy précise que le montant total des indemnités versées aux aviseurs fiscaux pour les années 2020 et 2021 s’élève à 801 500 euros. 

« On sait, grâce au rapport Pires Beaune de septembre 2021, qu’au total cinq aviseurs fiscaux ont été indemnisés avant le 31 décembre 2020. Un sixième aviseur a pu être indemnisé au titre de renseignements transmis en 2020. Avec une moyenne de 200.000 euros par informateur, les montants en jeu paraissent assez faibles »,

 

II LE LANCEUR D ALERTE FISCALE NON REMUNERE

 

La LOI Wasserman n° 2022-401 du 21 mars 2022 a profondément amélioré  la loi SAPIN II sur le statut du lanceur d alerte  notamment en lui accordant une protection elargie ainsi qu’ a ses conseils mais aussi en l autorisant  à divulguer les informations justifiées  notamment soit sur des infractions penales soit sur des situations portant préjudice à l intérêt général

 

La loi disposait qu’un decret devait publier les autorités administratives chargées de receptionner les declarations d alerte

Or  Le décret d’application du 3 octobre 2022 ne mentionne aucun service  de la DGFIP ou des douanes chargés de recevoir les alertes

En pratique , le lanceur d alerte fiscale  pourra deposer son dossier soit  auprès d un des services décentralises de ces administrations ou de saisir directement le défenseur des droits

Lanceur d'alerte dans la fonction publique 

Lanceurs d'alerte en entreprise

 

III NOUVEAU LE SIGNALEMENT A LA COUR DES COMPTES

 Apres la mise en vigueur de la loi sur les lanceurs d'alerte au 1er septembre , la cour des comptes a ouvert le 6 septembre 2022 son propre site de réception de signalement citoyen

La Cour des comptes lance une plateforme de signalement

 

 "Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,qui dispsosz

 Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

 l’objectif de cette démarche est clair, souligne le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici. En lien avec le Parquet général près la Cour des comptes, il vise à identifier des zones de risque pour renforcer notre réponse aux attentes des citoyens. 2022 a marqué une ouverture citoyenne inédite de la Cour. Il me tient à cœur de la poursuivre, en faisant de notre institution une maison des citoyens toujours plus attentive à la transparence, à la régularité et à la probité de la gestion publique ».

La vidéo de présentation du Premier président et la Procureure générale 

Désormais, les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l’onglet «

plateforme de signalement ».

IV VERS UN PORTAIL COMMUN DGI,TRACFIN ET DOUANES ?

 

une "task force renseignement fiscal" (TFRF)  a été créée en 2019 permettant une coopération entre les différents acteurs du renseignement économique et financier :

la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ;

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ; et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Cette unite de coopération pourra t elle  aussi etre utilisée pour devenir le portail officiel et public de réception des alertes fiscales, douanières et de Tracfin ( ?°)  et de leur  exploitation tout en évitant la chronophagie administrative ??

La position de TRACFIN  en  2010

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN( Agefi  Acfifs 19.03.10) 

 

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