19 mars 2019

Loyauté des procédures fiscales. A qui notifier ?? A tous (Cass 12.12.18)

ARRET JP FISCALE.jpgDans un arrêt du 12 décembre 2018 la cour de cassation confirme l’application du principe de la loyauté des débats à toute la chaine du contrôle fiscal ; de la proposition de rectification  à la mise en recouvrement  et aussi à la procédure

Les actes de la procédure contentieuse doivent
 être notifiés à tous les redevables solidaires

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.861,

 

C’est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse ;en relevant que la procédure suivie par l'administration fiscale était irrégulière, faute pour celle-ci d'avoir notifié les décisions de rejet des réclamations de M. Gérard X... aux héritiers solidairement tenus avec lui, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits,
pénalités et intérêts,  

Ce principe protecteur est fondé notamment sur les articles   1705, 5°Et  1709 du CGI qui prévoient t une solidarité de paiement  

(BOFiP-CF-IOR-10-30 -27/02/2014). 

 

La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsable  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

Après engagement de la procédure de rectification


Après engagement de la procédure de rectification, les principes du contradictoire et de loyauté des débats  obligent l’administration, sous peine d’irrégularité de la procédure erga omnes, à notifier à l'ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de la procédure les concernant

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.397, Inédit 

Cette exigence, formulée pour la procédure de contrôle fiscal, a été transposée en matière de recouvrement forcé de l’impôt en imposant à l’administration de notifier personnellement aux débiteurs solidaires de l’impôt les titres exécutoires et les actes de poursuite qu’elle entend leur opposer

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-27.612, Publié au bulletin 

 

Indivision. À l’égard des indivisions, si les rectifications concernent l’impôt sur le revenu, une proposition de rectification distincte est adressée à chaque coindivisaire (CE 25 octobre 2002, n° 228927).

 

Dans les autres cas, les rectifications notifiées à l’un d’eux valent à l’égard des autres (BOFiP-CF-IOR-10-30-§ 420-27/02/2014).

 

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