28 août 2020

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER; peut il exister deux bénéficiaires effectifs une belle CONFUSION à la française ??

 

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Une grande confusion à conséquences budgétaires et économiques
non négligeable

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs

Qui doit prouver le bénéficiaire effectif 

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en matière d’impôts directs ,en matière de TVA et enregistrement

 

 

Une grande confusion à conséquences budgétaires économiques   et  sociales non négligeables Lorsque Londres sera devenue le HONGKONG de l Europe comme cela est entrain de se préparer à l’anglaise

Quelle sera la politique protectrice de Bruxelles pour nous protéger d’une concurrence déloyale notamment en matière de TVA avec l’utilisation « habile » de  clients off UE  apparents ou de prestataires  off UE relais ?

Pour la lutte dite anti blanchiment ; le BE doit   être prouvé par la société contrôlée par le  BE ( ?°)

Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouve par le Bénéficiaire apparent

MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable

Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) -   Cassation Criminelle .

UN GRAND COURS DE TVA

LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

Peut il exister deux bénéficiaires effectifs ??

 I Pour la lutte dite anti blanchiment

 l’article L561-46 du CMF  dispose que c’est aux sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1  de déclarer au registre du commerce et des sociétés  les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.  Ce dispositif a  vocation à déterminer, avec précision, les personnes exerçant réellement un contrôle sur les sociétés et autres entités juridiques soumises à l’obligation de déclaration.La nécessité de disposer d’informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels en col blanc, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière la structure d’une société.

La société distributrice pourrait donc s’auto exonérer des retenues à la source  sous pression de son bénéficiaire effectif ??

II Pour le conseil d etat

Conseil d'État, 9ème - 10ème CR, 05/06/2020, 423809

Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique

 « C’est au bénéficiaire de prouver qu il est le bénéficiaire effectif Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990.Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive. »

La société distributrice  seule redevable légale ,reste responsable de la RAS sauf preuve contraire du bénéficiaire

LES POSITIONS DE LA CJUE, DU  CE et DU LÉGISLATEUR


 

Qui doit prouver le bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs , en matière de TVA et d’enregistrement ?

 

Le nouveau pétrin légal  à la française

Pour le législateur; le BE doit être prouvé par la société contrôlée par le  BE ( ?°)

Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouve par le Bénéficiaire apparent

MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable

Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) - Cour de Cassation Criminelle .

 

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs

Qui doit prouver le bénéficiaire effectif 

 pour imprimer et lire avec les liens cliquez

en matière d’impôts directs ,en matière de TVA et enregistrement 

lire CE du 2 juin 2020

UNE PREMIERE APPLICATION DE L ARRET CJUE

Grande chambre   C-116/16 Arrêt   26/02/2019 T Danmark

LE PLAN 

 

De nombreux montages sont  utilises ces dernières années notamment

-soit pour diminuer le taux de la retenue à la source

-soit  pour bénéficier d’une exonération de TVA sur des prestations facturées hors UE mais au profit d’un bénéficiaire s effectif de ue

-soit pour des prestations facturées par des prestataires hors  ue mais dont le prestataire   effectif est résident de l UE 

- soit pour éviter les taxes d enregistrements ( ISF et taxe de 3%

Suivant la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE   du 26 février 2019; nos cours deviennent de plus en sévères sur ces montages opaques à l honneur depuis une vingtaine d’années

LA POSITION DE LA CJUE
la position de la CJUE sur l optimisation fiscale

arrêt du 26. 2. 2019 –   c-116/16 et c-117/16 t danmark et y denmark

LA POSITION DU CONSEIL D ETAT
C’est au bénéficiaire de prouver qu il est le bénéficiaire effectif
Conseil d'État, 9ème - 10ème  CR, 05/06/2020, 423809
Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti,
rapporteure publique

LA POSITION DU LEGISLATEUR
 l’article L561-45-1 du CMF créé par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 8 

L’obligation d’identifier le bénéficiaire économique est une obligation de la societe qui est débitrice des revenus et non du bénéficiaire de ceux-ci

 

QUELQUES MODALITES PRATIQUES4

I  EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES A LA SOURCE.. 4

II L’ENTITE RELAIS POUR ECHAPPER A LA TVA.

LA GRANDE EVASION  DE TVA

UN GRAND COURS DE TVA

LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires : la position de la CJUE

III EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DE 3%

La Cour d’appel de Chambéry a tranché le 2 juin 2020: l’ancien banquier et sénateur russe Vitaly Malkin devra verser 1,5 million d’euros au fisc français pour avoir manqué de transparence en lien avec l’acquisition d’un chalet de luxe à Courchevel. Cet arrêt illustre la volonté de l’administration fiscale de décourager l’usage de holdings avec actions au porteur (source DOCTRINE)

 

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BENFIIAIRE EFFECTIF 5.doc

10:57 | Tags : qui doit prouver le benficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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