ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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L'Agence de l'Union européenne pour la coopération en matière de justice pénale (Eurojust) fonctionne sur la base de l'article 85 du traité de Lisbonne et du règlement Eurojust, qui est devenu applicable le 12 décembre 2019.

 Eurojust Virtual Tour

Eurojust publie un rapport consacré aux cas de blanchiment transfrontaliers 

Le rapport analyse les dossiers de blanchiment d'argent enregistrés à Eurojust entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021.

Au cours de cette période de référence, près de 3 000 dossiers de blanchiment de capitaux ont été enregistrés à l'agence, avec une augmentation constante des dossiers depuis 2016. Les sujets abordés comprennent (i) l'infraction principale ; (ii) les schémas complexes de blanchiment d'argent ; (iii) les informations financières et bancaires ; (iv) le recouvrement des avoirs ; (v) la coopération avec les pays tiers ; (vi) la coopération avec le parquet européen ; (vii) les conflits de compétence potentiels et les questions de ne bis in idem ; et (viii) l'échange spontané d'informations.

Ce raapport , tres administratif, ne propose pas de remèdes contre ce fleau economique et social de le fraude fiscale internationale  et ce comme le préconise certains du fait que certains etats membres  ont sont les bénéficiaires

Executive Summary of the Eurojust Report on Money Laundering

Eurojust Report on Money Laundering Criminal justice across borders  

Le rapport met notamment l accent sur les difficultés de connaitre le propriétaire effectif

 L'identification de l'ayant droit économique des avoirs criminels est rendue difficile par l'existence et l'utilisation de sociétés écrans ou de sociétés boîtes aux lettres,  c'est-à-dire  par le fait que les suspects n'agissent généralement pas sous leur propre nom pour dissimuler la piste financière qui montrerait l'origine illicite des fonds.

  En outre, les difficultés et l'importance de l'établissement de la propriété effective dans le cadre de la confiscation par des tiers.

Cela montre que la clarté des règles relatives à la propriété effective est de la plus haute importance en matière de blanchiment d'argent.

 .

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir plusieurs définitions de bénéficiaires effectifs

INPI : accès gratuit aux bénéficiaires effectifs

La cour de cassation plus rigoureuse que le conseil d etat ?????

TAXE DE 3%
Contrôle TRES STRICT des transferts d’ actions ? CASS 12/10/22 

Un shema classique d’optimisation ( !) fiscale
TVA et trust hors UE :
qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique
(CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau