ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017.

Bénéficiaires effectifs

Si vous êtes une entité habilitée càd une autorité de contrôle (l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18) et  ou une  personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier*,vpus pouvez  consulter et télécharger gratuitement des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, centralisées par l'INPI.

Détail de la prestation     Télécharger le formulaire

L’Institut met aussi à disposition la consultation et le téléchargement de toutes les informations sur les entreprises contenues dans le RNCS

Depuis le portail DATA de l’INPI sont disponibles gratuitement : statuts, procès-verbaux d’assemblées générales, comptes annuels non confidentiels, immatriculations, modifications, radiations, auxquelles viennent maintenant de s’ajouter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020).