14 janvier 2022
non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
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Patrick Michaud,
avocat ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid Paris 75008
Tel 00 33 (0)1 43 87 88 91
Résidence fiscale en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être
cliquez
les tribunes sur la résidence fiscale
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( CE 17.03.16 et con libres de V DAUMAS )
mise à jour avril 2018
aATTENTION à l'application de principe de la force attractive du l'article 4 B du CGI , article systématiquement appliqué dans les contrôles sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités .
Ne vous fiez pas à la règle des 183 jours complètement obsolète.
Vous pouvez être considéré comme résident fiscal francais mémé en cas d'absence d'un séjour physique
mise à jour 18
mise à jour février 2018
mise à pour janvier 2018
mise à jour août 2107
Vers un développement des contrôles sur nos exilés fiscaux
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
Article 350 terdecies CGI annexe 3 § VIII NOUVEAU en vigueur à compter du 25 aout 2017
Seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications concernant notamment
-
a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;
-
e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;
Mise à jour juillet 2017
11:17 Publié dans Déclaration des comptes à l etranger, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : résidence fiscale à l'étranger, comment determiner sa residence fiscale, avocat fiscaliste international, comment devenir non résident fiscal, imposition des non residents, fiscalité des non résidents, controle fiscal des non residents, domicile et résidence fiscale, fiscalite resident a l'etranger, impôts residents etrangers, domicile fiscal à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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régularisation des comptes etrangers . Patrick MICHAUD .ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS
REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS
est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger
- Service Public
Comptes étrangers et fait générateur de la taxation de 60*
(Rapport cour de cassation 11/21)
L’accord d'échange automatique de données bancaires appliqué depuis septembre 2017 permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux a.
Le site OCDE sur l’échange automatique
En 2020 plus de 4.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers
vous etes nombreux à avoir reçu une demande renseignement du fisc
nous pouvons vous assister
PATRICK MICHAUD,
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
24 rue de madrid 75008 PARIS
00 33 (0)1 43 87 88 91
patrickmichaud@orange.fr
Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018
A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables
B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI
Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas soumis par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées.
Certains contribuable ont reçu un courrier les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.
Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation.
LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?
La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.
Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales
La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2022, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2012.
Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.
Mais attention aux succession et donation
Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher.
Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.
Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.
quelques tribunes
L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 ..
Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(
Donation internationale : fiscalité
Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune
Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral
09:29 | Tags : regularisation des comptes bancaires etrangers es e | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 janvier 2022
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
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Dans un avis de principe du 16 décembre 21, la CADA a confirmé sa compétence pour communiquer au contribuable ses dossiers fiscaux MAIS avec de nombreuses reserves similaires à celles posées par le conseil d etat .
En l'espece, la CADA a refusé la communication pour protéger l'identité de l'aviseur fiscal
Le lien pour trouver les avis de la CADA
La situation de fait
Monsieur est décédé le 25 août 2007 en laissant pour héritiers son épouse et leurs deux fils
en 2016, un informateur envoie à la DGFIP une copie d’écran du système interne de Credit Suisse, dévoilant un compte au nom du decujus abritant 11 millions d'euros. .
En 2019, le Canard enchaîné avait révélé l'existence d'une enquête fiscale ouverte à l'encontre des héritiers.
Par ailleurs le 14 octobre 2020, Mediapart révélait que le Parquet national financier (PNF) avait inculpé les deux héritiers pour blanchiment de fraude fiscale.
Un arrêt du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 23 juillet 2021 confirmé le 11 aout 2021 par Ie Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse révèle que les autorités françaises ont sollicité l'aide de la Suisse en octobre 2019, pour obtenir la documentation des comptes suisses détenus par les héritiers ainsi que par leur mère disparue en 2017
Les héritiers demandent de communication, dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession de leur père , des documents par lesquels l'administration fiscale a pris connaissance du fait que Monsieur X était détenteur des comptes n° 0060-0026026-4 et 0060-00884929-1 en Suisse auprès du Crédit Suisse.
le directeur général des finances publiques leur oppose un refus
le 19 octobre 2021,les héritiers ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs à la suite de ce refus
la CADA donne son Avis n° 20216586 du 16 décembre 2021
POSITION DE LA CADA
11:14 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 janvier 2022
la procédure de flagrance fiscale
La flagrance fiscale vise les fraudes les plus graves (sociétés éphémères, activités occultes, fausse facturation, absence réitérée de comptabilisation d'achats ou ventes...) et les activités illicites (trafic de stupéfiants, contrefaçon, fausse monnaie...).
PATRICK MICHAUD
Avocat ancien inspecteur des impôts
patrickmichaud@orange.fr
tel 01 43 87 88 91
Création d'une procédure de flagrance fiscale
Procédure de flagrance fiscale : le contrôle du recouvrement préventif avant la vérification ??
( 2 arrêts CE 12.02.20 et Conclusions de Mme de BARMON
En 2019, 29 mesures conservatoires suite à PV de flagrance fiscale ont été mises en oeuvre avant engagement du contrôle, qui ont permis la garantie de 24 735 643 € de droits et la saisie immédiate de près de 160 000 €. (Rapport sur la fraude page 42
L'objectif de cette procédure, codifiée à l'article L. 16-0 BA du LPF, n’est pas de contrôler le passe mais de controler le présent ,la flagrance , lorsque l'administration constate qu'une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et de sécuriser le recouvrement.
Ce point est développé dans le BOFIP du 16 décembre 2013 .
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a aménagé cette procédure exorbitante du droit commun pour l'actualiser, pour la rendre plus efficace et faciliter le contrôle fiscal des contribuables les moins respectueux du droit :
- le champ des procédures entrante a été élargi à la procédure prévue à l'article L. 80 Q du LPF (cf. infra) ;
- le prélèvement à la source (PAS) fait partie des obligations déclaratives visées par la flagrance ;
- la défaillance déclarative au titre des principaux impôts est un fait constitutif de flagrance fiscale.
Le fait de ne pas déposer ses déclarations fiscales de manière réitérée est un fait suffisamment grave
pour justifier la mise en oeuvre de la flagrance.
L’administration doit avoir les moyens d’intervenir rapidement afin de faire cesser la fraude et de sécuriser le recouvrement des créances.
L'article L. 16-0 BA du LPF vise ainsi trois cas de défaillance déclarative :
- l'absence réitérée de dépôt des déclarations mensuelles de TVA ;
- l'absence réitérée de dépôt des déclarations d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt sur le revenu (IR), de TVA ou de prélèvement à la source (PAS), au titre des deux dernières périodes échues ;
- l'absence de dépôt des déclarations relatives à au moins deux impôts (IS, IR, TVA, PAS) au titre de la dernière période échue.
La mise en oeuvre de la procédure prévue à l’article L. 16-0 BA du LPF est assouplie. Dorénavant, la situation de
flagrance fiscale peut être constatée en l’absence du contribuable.
16:15 | Tags : la procédure de flagrance fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement Patrick Michaud
Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la nécessaire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques
Nos règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde tout en permettant récemment aux pouvoirs publics d’avoir de meilleurs moyens pour la recherche de la fraude fiscale organisée
Les règles du contentieux du recouvrement sont encore à établir tellement elles sont encore marquées par la division ordonnateurs comptable. et le caractère régalien et autoritaire du recouvrement forcé
PATRICK MICHAUD
Avocat ,ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid 75008 Paris
patrickmichaud@orange.fr
01 43 87 88 91
les traites d'assistance au recouvrement
Droit conventionnel - Assistance entre États - BOFiP
Recouvrement de l'impôt - europa.eu
Manuel de l'OCDE sur la mise en œuvre de l'assistance enmatière de recouvrement .
OCDE l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
L'assistance administrative au recouvrement - HAL AMU
L »assistance au recouvrement internationale est de la compétence judiciaire
Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.802, Publié au bulletin
Ainsi il n'appartient pas au juge administratif, juge d'attribution, mais au juge judiciaire de connaître d'un litige portant sur l'existence de l'obligation de payer la dette fiscale étrangère, sa quotité ou son exigibilité.
Ce juge étant également compétent pour examiner la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il en est de même d'une contestation portant sur les conditions dans lesquelles la demande d'assistance au recouvrement a été présentée par l'Etat étranger
mise à jour avril 2017
la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)
note DGFIP
assistance_internationale_au_recouvrement_A I R_.pdf
L'assistance internationale au recouvrement qui peut s'exercer au sein et hors de l'Union Européenne est une mission dont le pilotage national incombe à un bureau du service de la gestion fiscale et dont la mise en œuvre opérationnelle est confiée à la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) créée en mars 2010
Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)
service du recouvrement international
22 boulevard Blossac
BP 40649
86106 CHATELLERAULT Cedex
05.49.02.53.53
tgcst.recetra@dgfip.finances.gouv.fr
mise a jour février 2016
11:48 Publié dans Contentieux du recouvrement, Du Recouvrement et sursis, Traités et recouvrement, Union Européenne | Tags : assistance internationale au recouvrement fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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07 janvier 2022
Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!! (CE 30 mai 2018 conclusions de Mme BOKDAM-TOGNETTI
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Par une décision en date du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat se prononçait sur l'étendue de l'obligation de communication de la part de l »administration au contribuable des documents ayant fondé les impositions supplémentaires mises en recouvrement dans l'hypothèse où les documents litigieux ont été recueillis auprès d'un autre service mais contiennent des informations couvertes par le secret professionnel incombant aux agents de l'administration fiscale en application de l'article L.103 du LPF. Le Conseil d'Etat juge que l'administration est valablement fondée à communiquer au contribuable, dans le cadre de l'obligation instituée par l'article L.76 B du LPF, des renseignements concernant un tiers en occultant de telles informations.
Conseil d'État N° 4021779ème et 10ème chambres réunies 30 mai 2018
Conclusions de Mme BOKDAM-TOGNETTI rapporteure publique (CE30mai 2018
Les droits de communication DE et PAR l’administration fiscale
L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie d'imposition d'office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie pour l'intéressé. Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Par suite, dans le cas où l'administration, dans l'exercice de son droit de communication, a pris des copies des documents détenus par un autre service, elle est tenue, en principe, de mettre l'intégralité de ces copies à la disposition du contribuable. Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet.
Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel secret peuvent être régulièrement établis.
En l'espèce, le Conseil d'Etat énonce que:
17:49 Publié dans a secrets professionnels, Avocat, Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 janvier 2022
L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration : la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits
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L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
pour lire et imprimer avec des liens cliquez
mise à jour decembre 2021
Rapport d'information sur les aviseurs fiscaux (decembre 21)
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
La loi de finances pour 2020 pérennise expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application à la fraude à la TVA et à la fraude fiscale et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...
Dans un rapport au Parlement, qui a été débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.
Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE
N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...
INEDIT EFI
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX
Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.
The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program
leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez)
merci à notre ami J Doe de washington
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?
L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc Par Ingrid Feuerstein
Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet
L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France
Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure
mise à jour décembre 2019
Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale
Les nouvelles règles applicables à l'échelle de l'UE à partir de 2021
Cette directive va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.
Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)
mise à jour octobre 2019
Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application à la fraude à la TVA et à la grave fraude fiscale interne
14:04 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte | Tags : aviseur fiscal et douanier, informateur fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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CONSEIL FISCAL INTERNATIONAL ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS PATRICK MICHAUD 0607269708
A> avocat fiscaliste international
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L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 ..
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les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .
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Donation internationale : fiscalité
Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune
Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral
Ainsi, si vous souhaitez obtenir des conseils ou juste des informations sur la plus-value d'un non résident, sur la convention de double imposition ou encore sur le prix de transfert en fiscalité internationale, nous vous invitons à consulter le site Internet www.etudes-fiscales-internationales.com ou encore à contacter directement Patrick Michaud.
En tant qu'avocat fiscaliste international, Patrick Michaud a pour principal objectif la prévention. En effet, il souhaite vous assurer, en toutes circonstances, la plus grande sécurité juridique, financière et fiscale, sans tomber dans les pièges de l'abus de droit ou autres. Pour tous vos besoins en matière de fiscalité, faites confiance à ce membre du conseil de l'ordre, ancien inspecteur des impôts. Patrick Michaud est à votre écoute pour vous renseigner, vous aider et vous soutenir !
C
Régularisation des avoirs à l'étranger - Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale
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30 décembre 2021
Secret de l’avocat et perquisition fiscale à compter du 1er mars 2022)
Attention ,les nouvelles règles rentrent en vigueur le 1er mars2022 , en principe (article 59 II de la loi du 22 decembre 2021 et le code de procédure pénale n’est donc pas encore modifé
Modifié le 31.12.21 à 14h
La loi du 22 décembre modifiant les règles de perquisition chez un avocat a , à notre avis, légalisé certaines jurisprudences en la matière :
-le secret professionnel n’est pas opposable à un avocat dont il prouvé qu’il est complice d’une fraude fiscale- l’administration a le droit de saisir une consultation d'un avocat chez son client ,MAIS celui ci a le droit de s'y opposer par une procédure judiciaire …à ses frais !!!
En clair , à notre avis ,les visites chez un avocat ne se ferons ,le plus souvent, qu’après les visites chez son client lorsque l'administration aura obtenu facilement la preuve de la complicité de l'avocat ???En fait, cette loi va-t-elle faciliter le travail de nos enquêteurs en évitant des procédures chronophages ??
Le secret de l’avocat est une obligation imposée à l’avocat dont la violation est sanctionnée pénalement par l’artice 226-3 du code penal
Le premier texte visant , indirectement, le secret de l avocat a été publié dans l’articel 378 du code PENAL DE 1810 qui disposait
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Depuis 1972,Le secret s’applique tant en matière du droit de le défense qu’en matière de conseil et ce depuis la loi BADINTER du 31 décembre 1971 ‘art 66-5
La contrepartie de cette obligation est de garantir des Droits des clients de l,avocat, droits reconnus tant par le CJUE que par la CEDH
La protection du Secret professionnel des avocats par la CEDH
La protection du secret professionnel de l’avocat par la CJUE
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a semé un énorme trouble dans le profession d’avocat en ce qu’elle remettait en cause ,du moins en matière fiscale, le principe du secret professionnel
Notre analyse de la loi publiée est plus modéré en que le texte parait plus être une légalisation des jurisprudences et ce pour accroitre la sécurité juridique des contrôles fiscaux qu’une révolution démocratique
Dans le cadre de la recherche de la preuve d’infractions fiscales, la DGFIP dispose de nombreuses approches notamment la perquisition (cliquez
La perquisition habituellement (200 visites art. 16 B en moyenne lire p4 ) pratiquée est celle de la visite domiciliaire civile, sous contrôle du juge des libertés prévue par l’article L16 B du LPF issu de la loi du 28 decembre 1984
La difficile mise en place du L16 B lire page 2
Ce texte avait fait l objet d’une large concertation entre la DGFIP représentée par R Baconnier et le Barreau de Paris représenté par les avocats P Lafarge, M Normand, F Urbino Soulier et P Michaud
Pour les avocats , le secret professionnel étant très protégé et l’administration avait admis la présence du bâtonnier en cas de visite dans un cabinet d’avocat et SURTOUT UN CONTRÔLE TRÈS STRICT DU JUGE DES LIBERTÉS ce notamment pour protéger le secret de l’avocat
A l'époque , la saisie de documents soumis au secret de l'avocat entraînait la nullité de la totalité de la visite
Depuis cette époque, la fraude fiscale s’est sophistiquée et internationalisée surtout depuis la suppression du contrôle des changes et la mondialisation
Par ailleurs, la jurisprudence est tres protectrice notamment du secret de l’avocat
A titre d’exemple l’arret LVMH de la CA de PARIS du 9 septembre 2020 dont la lecture est un véritable cours de droit résumant les conditions de validité d’une visite domiciliaire de l’article L16 B
Le secret professionnel sous la loi de 1971
l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »
LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
pour lire et imprimer avec les liens cliquez
Le secret professionnel sous la loi de decembre 2021
A Le secret de l’avocat est CONFIRME
Article 3 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le III de l'article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code. » ;( note EFI le code de procédure penal inclut donc en préambule la loi de 1971)
SAUF si à compter du premier mars 2022
les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. »
« Art. 56-1-2.-Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts (fraude fiscale )et aux articles 421-2-2 (financement du terrorisme),433-1 (corruption publique ),433-2 (traffic d’influence ) et 435-1 à 435-10 (traffic ‘influence passif ) du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. » ;
Ce texte n’est il pas une confirmation que le secret n est pas opposable a l’avocat complice d’une infraction
comme l avait précisé la cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-83.755, Inédit
- B) Une lettre d’avocat saisie chez un client est elle soumise au secret ?
1)La jurisprudence prévoyait que la saisie d’une consultation d’avocat chez son client était illégale sauf si celui-ci acceptait la saisie
LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
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Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat
Mais cette révélation doit être volontaire (CE12.12.18)
Conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
2)La loi nouvelle dispose que cette saisie est légale sauf si le client oppose le respect du secret
« Art. 56-1-1.(à compter du 1er mars 2022 )-Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.
En fait le nouveau texte renverse la présomption du secret , maintenant c’est à la personne saisie de demander le respect du secret et ce avec un contrôle judiciaire significatif
14:49 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 décembre 2021
La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21°
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Dans un arrêt du 25 novembre 2021, la CJUE interprète dans un sens favorable à l’efficacité des contrôles fiscaux internationaux les conditions des demandes de renseignements fiscaux à des fiscs étrangers
Par ailleurs, le conseil d’ état garantit les droits des contribuables en obligeant l’administration à fournir les documents reçus du fisc étranger (art 76 B CGI)
L’obligation de fournir au contribuable vérifié les documents recus des fiscs étrangers
Les conventions d’échanges de renseignements fiscaux :
le rapport DGFIP octobre 2021
Nombre de demandes (2019) 2839
Nombres de réponses (2019) 29688 dont 27136 de Suisse
La demande de renseignement sur demande vue par les traites
Les textes internationaux d’assistance fiscale mettent des conditions strictes aux demandes d’assistance notamment celle d’identifier avec précision la personne visée
- a) La Convention multilatérale OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale dispose
Art. 5 OCDE Echange de renseignements sur demande
-
A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l’art. 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
- b) La directive 2011/16/ue relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal dispose dans sont article 20
.Les formulaires types de demande d’assistance comportent au moins les informations suivantes, que doit fournir l’autorité requérante:
- a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête
- b) la finalité fiscale des informations demandées
L’arrêt de la CJUE du 25/11/2021
Le 27 avril 2017, l’administration fiscale française a adressé, sur le fondement notamment de la directive 2011/16, à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations concerant des personnes physiques et morales situées en france
Devant l’absence de reposes des contribuables , l’administration fiscale luxembourgeoise a enjoint à la société L de lui fournir certains renseignements, dans les termes suivants :
« [...] En date du 27 avril 2017, l’autorité compétente de l’administration fiscale française nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la directive 2011/16 [...] ainsi que de la convention fiscale entre le Luxembourg et la France [...]
La personne morale concernée par la demande est la société F, établie en France.
Je vous prie de bien vouloir nous fournir, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, les renseignements et documents suivants [...] :
Veuillez communiquer les noms et adresses des actionnaires de la société L SA ainsi que les noms et adresses des bénéficiaires effectifs, directs et indirects, quelles que soient les structures interposées, de la société et la répartition du capital ;
–Veuillez fournir une copie des registres des titres de la société L SA
Le 5 avril 2018, L a formé un recours hiérarchique formel puis dans la cadre des procédures devant les juridictions luxembourgeoises, la Cour administrative a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles sur l’interprétation de l’article 20, paragraphe 2, [sous] a), de la directive 2011/16
Réponse de la cour
C-437/19 Conclusions de Mme Kokott 03/06/2021
C-437/19 Arrêt 25/11/2021 État luxembourgeois (Informations sur un groupe de contribuables)
une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables,
mais non nominativement et individuellement identifiées
la Cour (troisième chambre) dit pour droit :
1) L’article 1er, paragraphe 1, l’article 5 et l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal , doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable, lorsque les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête au sens de cette dernière disposition ne sont pas identifiées nominativement et individuellement par cette demande, mais que l’autorité requérante établit, sur la base d’explications claires et suffisantes, qu’elle mène une enquête ciblée concernant un groupe limité de personnes, justifiée par des soupçons fondés de non-respect d’une obligation légale précise.
Par ailleurs et surtout la CJU fonde notamment sa décision (§58 )°
« qu’en raison de la complexité croissante des montages financiers et juridiques , une interprétation de la notion d’« identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête »,ce qui reviendrait à interdire toute demande d’informations ne visant pas des personnes nominativement et individuellement identifiées par l’autorité requérante, risquerait de priver l’instrument de coopération qu’est la demande d’informations de son effet utile et irait ainsi à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales que cet instrument vise à atteindre.
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25 décembre 2021
DIVERGENCE ENTRE LE JUGE PENAL ET LE JUGE FISCAL: QUELLE EST LA SOLUTION? L'EXEMPLE DE L'ARTICLE 155 A.par O FOUQUET
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Notre ami Olivier FOUQUET nous livre son analyse sur le conflit entre le juge pénal et le juge administratif
POUR LIRE ENTIER LA POSITION D OLIVIER FOUQUET CLIQUEZ
Lutte contre la fraude .
Les 3 rapports parlementaires du 21 octobre 21
dit les jaunes fiscaux 21
LA SITUATION DE FAIT
Le 5 juin 2008 ,M. et Mme O..., créateurs d'une gamme de produits parapharmaceutiques à base d'huiles essentielles, ont cédé ,a titre personel ,les marques et les brevets de cette gamme à la société de droit britannique Sisig pour la somme de 50 000 euros.
Le 6 juin 2008 ,cette dernière a conclu et pour une durée de cinq ans renouvelables, un contrat de licence exclusive avec la société de droit belge Aroma Théra, devenue Puressentiel Bénélux représentée par Mme O... et dont les contribuables détiennent conjointement 51,6 % du capital. .
Le 30 octobre 2013, la Direction générale des finances publiques a adressé aux époux A... une proposition de rectification suite à un examen de situation personnelle, considérant que Mme I... était la véritable gestionnaire et l'exploitante des marques et brevets cédés à la société Sisig et que les redevances versées à la société Sisig rémunéraient en réalité les prestations réalisées par Mme I..., qui devait être imposée à ce titre en application de l'article 155 A du code général des impôts.
- Par ailleurs, les contribuables ont été poursuivis pour fraude fiscale devant les juridictions pénales
Au niveau pénal
; condamnation à deux ans de prison avec sursis pour non respect du 155 A
La chambre criminelle de la cour de cassation confirme la cour d’appel de Versailles qui avait condamné pour fraude fiscale Mme à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et Mr à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve devenu sursis probatoire et 30 000 euros d'amende
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.905,
13. Aux termes de l'article 155 A, I, du code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières notamment lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ou lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services.
14. Pour dire établi le délit de fraude fiscale, l'arrêt attaqué relève que la cession des marques et brevets à la société Sisig par les prévenus, à un prix très faible, ne se justifiait pas, ladite société ne disposant pas d'une compétence en la matière, notamment supérieure à celle que détenaient les époux A..., ce d'autant plus que ces derniers ont retrouvé dès le lendemain le bénéfice de leur exploitation via la société Aroma Thera.
15. Il retient que Mme I..., dont l'intervention a dépassé le cadre de la simple assistance prévue par le contrat de cession, qui dictait la conduite à tenir pour le dépôt et la protection des marques, pour les formalités administratives à accomplir, et soumettait à son autorisation le paiement des factures que la société Sisig devait régler, s'est comportée comme la véritable gestionnaire de la société Sisig à laquelle la société Aroma Thera versait les redevances dues en contrepartie de l'exploitation des marques et brevets cédés.
16. Les juges indiquent que la société Sisig présente tous les caractères d'une coquille vide et qu'aucun élément ne démontre qu'elle exerçait de manière prépondérante, au sens de l'article 155 A précité du code général des impôts, une activité industrielle ou commerciale autre que la prétendue prestation de services rémunérée par les redevances litigieuses.
17. La cour d'appel ajoute que les infractions reprochées ne nécessitent pas d'établir que Mme I... et M. A... ont directement appréhendé les fonds litigieux, leur perception pouvant être dissimulée par des structures écrans.
18.En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen
Au niveau administratif ;
annulation de l’imposition par le conseil d4etat
Le conseil d état infirme, sans renvoi les décisions du TA et de la CAA de Paris
Confirmant la jurisprudence VUARNET du 8 juin 2020 ,le conseil d’etat a refuse d’appliquer l’article 155 A
CE 9 ème et 10ème cr N° 433367 – 5 novembre 2021M. et Mme O...
Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique
Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application du I de l'article 155 A du code général des impôts (CGI), entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.
1) Les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d'exploiter une licence de marques et brevets ne peuvent être regardés comme la contrepartie d'un service rendu au sens et pour l'application de l'article 155 A du CGI.
2) L'entretien, le renouvellement, l'extension des marques et brevets et, plus généralement, l'accomplissement des actes nécessaires au maintien de leur protection ne peuvent être regardés comme une activité dissociable de la concession même de ces licences de marques et brevets.
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 juin 2019 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 mai 2018 sont annulés.
LA SOLUTION D OLIVIER FOUQUET
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dans la configuration de la présente affaire, la seule voie qui paraît ouverte pour respecter la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, alors que l'imposition a été déchargée au fond, sans possibilité d'imposition alternative, est la procédure lourde de la révision de l'arrêt de la CA de Versailles, qui a déjà un précédent en matière fiscale (Cour de révision, 22 oct. 2020, n° REV090 : RJF 2/2021, n° 213).
Cette révision semble inévitable sur le seul terrain de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel et sans même qu'il soit besoin de se référer à la jurisprudence de la CEDH relative à l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention EDH, qui va dans le même sens.
Sans doute pourrait-on regretter que la chambre criminelle n'ait pas une conception aussi large de l'erreur matérielle que le Conseil d'État. Mais ce dernier a défini le champ de l'erreur matérielle à l'époque où il était juge d'appel, ce que par définition la Cour de cassation n'a jamais été. Chaque juge suprême est maître chez lui. Mais rien ne leur interdit de se coordonner.
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Conflits de juridictions : conseil d état versus cour de cassation
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Quel Dialogue entre les deux ordres de juridiction ?
un début de réflexion pour prévenir les conflits de juridiction
L’intervention du pdt SAUVE devant l’ENM le 21juillet 2017
"Au-delà de ce qui nous sépare et de ce qui fait notre spécificité, j’insisterai aussi sur ce que nous avons en commun : le fait d’être des juges et de concourir ensemble à la résolution des conflits au service des justiciables et de notre pays (III)."
La position du conseil constitutionnel
I Sur le cumul des sanctions pénales et fiscales :
La position du conseil constitutionnel
II Sur indépendance des juridictions entre elles
24 juin 2016 - Décision n° 2016-545 QPC affaire WILDENSTEIN
24 juin 2016 - Décision n° 2016-546 QPC affaire CAHU
15:12 | Tags : divergence entre le juge penal et le juge fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Responsabilité des auditeurs : les suites de l affaire « Mamie Cassoulet » (CE 15.10.21)
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Nous nous souvenons tous de l arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation dans l affaire WIDELSTEIN qui a juge de deux notaires –célèbres à l époque et un avocat associe d un célèbre cabinet avaient été les complices actif d une fraude fiscale d envergure
Les commissaires aux comptes ne sont pas de reste
deux cabinets d'audit n'ont pas vu que Monique Piffaut, surnommée « Mamie Cassoulet », qui avait bâti un empire de l'agro-alimentaire en rachetant des fleurons français comme William Saurin, Garbit, Paul Predault, ou Madrange, truquait ses comptes depuis plusieurs années. La supercherie fut découverte à sa mort , en 2016.
- Elle a laissé une dette de 300 millions d'euros et 3.000 salariés sur le carreau.
et des entreprises en redressement judiciaire
La synthèse de Laurence Boisseau Les ECHOS
Décisions du Conseil d'Etat sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
soulevées dans la procédure de sanction dite « Agripole »
(source Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Par trois décisions du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui avaient été soulevées par les commissaires aux comptes et les sociétés de commissariat aux comptes parties au procès dans la procédure de sanction n° FR 2019-09 S dite « Agripole ».
Décision Conseil d'Etat N° 451785
Décision Conseil d'Etat N° 451835
Décision Conseil d'Etat N° 451866
DECISION DU HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES 19 FEVRIER 2021
NOTE EFI cette decision ne vise que la responsabilité disciplinaire
et en aucun leur responsabilité contractuelle ou penale (en cours
En clair, les professionnels du droit et de la comptabilité ont plus qu une obligation de conseil ils ont aussi –et bientôt- d’abord- une obligation de faire respecter l’ intérêt général
De la Totale Indépendance des auditeurs.
EY UK fortement condamné par la High Court of Justice de Londres le 17 avril 2020 )
Par décision du 19 février 2021, la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a prononcé des sanctions à l’encontre de cinq commissaires aux comptes personnes physiques et de quatre sociétés de commissaires aux comptes pour des griefs principalement liés à la certification des comptes annuels et consolidés de la société Agripole et de dix de ses principales filiales1 , pour les exercices 2012 à 2015.
En substance, il était reproché aux commissaires aux comptes d’avoir émis plusieurs opinions non étayées, dont la majorité était en outre erronée, dans le cadre des missions de certification des comptes des sociétés, en violation de leurs obligations professionnelles
2 . Il était également fait grief à la société M SA de ne pas avoir mis en œuvre entre 2012 et 2016 des procédures assurant une évaluation périodique des conditions d’exercice de chaque mission de contrôle et à M. P d’avoir réalisé, de juin à octobre 2016, des prestations de conseil interdites au profit de la dirigeante et actionnaire majoritaire des sociétés du groupe Agripole et de s’être trouvé, de mars 2011 à novembre 2016, dans une situation d’incompatibilité générale susceptible notamment de générer un conflit d’intérêts et de compromettre son indépendance.
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24 décembre 2021
Le banquier : son nouveau rôle pour prévenir la fraude fiscale ????
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La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, les fraudes fiscales et sociales portent atteinte aussi aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises notamment en matière de TVA et de localisation des emplois et des investissements
Une politique contre la fraude et l évasion fiscale est fondée sur plusieurs piliers
-La recherche du renseignement
- Le choix des affaires a contrôler tant par leur exemplarité que par le résultat budgétaire et ce dans le respect de nos règles de droit
le robot anti fraude fonctionne FORT bien
- La diffusion de l information fiscale mais aussi des pratiques à éviter ; Carte des pratiques et montages abusifs
Mais aussi
- la prévention de la fraude notamment par l’éventuelle responsabilisation des « intermédiaires « comme le préconise l’ OCDE
Pour plus de responsabilité des conseils fiscaux :
le rapport OCDE (mars 21), la pratique des USA , de l' UK
L’actualité la plus récente nous a révélé une nouvelle méthode de responsabilisation des banquiers par la menace de l’utilisation, par le PNF de l infraction de blanchiment de fraude fiscale par fournitures de moyens par exemple un financement pour un montage fiscalement abusif
Nouveau De la complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens :
la CJIP JP MORGAN du 26 aout
la banque JP Morgan a accepté le 2 septembre 2021 de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un procès et ce dans la cadre du contentieux pénale de l abus de droit fiscal de l affaire Wendel
LES CONSEQUENCES POUR LES BANQUES
Dans le cadre de cette politique de prévention par la menace de pénalisation de certaines activités de financement, les banquiers ont commencé à analyser de plus en plus souvent les conséquences directes et indirectes du financement des projets de leurs clients et s’assurer que leur financement ne pourra pas être considéré comme une infraction par fourniture de moyens
Cette forte analyse de compliance des dossiers de financement risque encore se renforcer lors de la mise en vigueur (2024 ?) des futures directives d’une part contre l’utilisation abusive des sociétés écrans créées au sein de l'Union européenne et d’autre part contre les sociétés fictives situées à l'étranger
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21 décembre 2021
ARRET UBS AG en cassation .Quels moyens de droit contre l arrêt du 13 décembre
Le marteau fissuré de la République par Richard WERLY(Le Temps )
"Reconnue à nouveau coupable en appel de «blanchiment aggravé de fraude fiscale» et de «démarchage bancaire illicite» par la Cour d’appel de Paris, mais avec une amende divisée par mille, UBS peut légitimement s’interroger sur les méthodes de la justice française" R WERLY
Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13.12.2021 page 1 à 90
Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13 décembre 2021 page 90 à 181
Ubs : la procédure devant le tribunal correctionnel
Le jugement du 29 février 2019
UBS AG ayant décidé de se pourvoir en cassation, nous analysons un certain nombre de motifs de cassation concernant uniquement l’infraction de blanchiment de fraude fiscale
Par ailleurs, certains commentateurs estiment qu UBS AG pourrait demander à la cour de saisir à la fois d’une part la CJUE sur l’applicabilité d’une directive non transposée par notre parlement nationale et d’autre part la CEDH sur la non rétroactivité d’un texte penal et ce en vertu de la nouvelle loi du 3 avril 2018
CEDH la question préjudicielle par nos juridictions
un nouveau droit de liberté
LES SANCTIONS PRONONCEES PAR LA COUR
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Pour reforme des droits de succession par le Conseil d’Analyses économiques ?
Apres les études de l’OCDE,
Impôt sur les successions OCDE
/ Moins de droits de succession MAIS nouveau calcul de l’assiette
Droits de succession en france
les regimes exoneratoires qui sont donc nos écureuils chanceux ??
LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)
le conseil d’analyses economiques vient de diffuser une étude proposant une profonde reforme des droits de succession en France
la réforme des droits de succession revient dans le débat
par Renaud Honore (les echos)
Présidentielle 2022 : ce que proposent les candidats sur les impôts de succession
Par Renaud Honoré Les Echos (21.12.21)
Une note du Conseil d'analyse économique de decembre 2021 ‘met en garde contre le « retour de l'héritage » : la fortune héritée représente 60 % du patrimoine total en France, contre 30 % en 1970. La faute à un système fiscal bien moins progressif qu'affiché. Une vaste réforme est proposée, avec notamment la fin de l'avantage de l'assurance-vie et des transmissions d'entreprises.
Repenser l’héritage les slides
Repenser l’héritage : analyses supplémentaires
Après un reflux des inégalités de patrimoine et une forte mobilité économique et sociale durant la seconde moitié du XXe siècle, l’héritage redevient un facteur déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés. Parce qu’il est extrêmement concentré, l’héritage nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que celles provenant des revenus du travail.
Dans cette nouvelle Note du CAE, Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais et Stefanie Stantcheva montrent que le système de taxation successoral français est mité par des dispositifs d'exonération ou d'exemption qui réduisent très significativement la progressivité de l'impôt au bénéfice des plus grandes transmissions.
Ils proposent de repenser en profondeur la taxation de l’héritage en imposant les flux successoraux tout au long de la vie, en réduisant voire éliminant les principaux dispositifs d’exonération ou d’exemption et en proposant une garantie en capital pour tous afin de réduire les inégalités patrimoniales les plus extrêmes.
Préalable à toute réforme, une refonte de la collecte des déclarations fiscales est indispensable afin de rendre la fiscalité des successions plus transparente, traçable, évaluable et donc mieux comprise et acceptée par les citoyens
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