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UN GRAND COURS DE TVA

LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent  auto censuré

Alors que les recettes fiscales vont s effondrer, la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap)   dans l union européenne 

Le rapport de la commission sur le TVA TAX GAP

EN HTLM     EN PDF (en anglais car le francais n’est pas une langue officielle )

Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.

Le montage offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside 

BOFIP du 25/9/19
 territorialité de la TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales 

Nous constatons tous que la nécessaire  liberté de prestation de service peut être  aussi un   moyen d échapper à la TVA   par  l utilisation habile de règles européennes qui peuvent devenir fraudogénes pour  chacun  des états de l UE

Première situation  - qui se développera après  le brexit

Des prestataires de services  non communautaires facturent à des clients communautaires non assujettis – particuliers ou entreprises non assujetties notamment établissements financiers  des prestations réalisées en fait par leurs bureaux situés dans l union

• Les observations  de l’IACF devant la commission des finances le 16 mai 2016

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE

L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, 

CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
  Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.

Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier

Deuxième situation

De même des  prestataires de services communautaires facturent à des « clients » non communautaires situés dans des centres offshore  des prestations hors  TVA

Le plus souvent  ces prestations sont totalement régulières mais de plus  en  plus  fréquemment elles sont les résultats d’un montage  réalisé pour echapper à la tva communautaire soit en cachant le bénéficiaire effectif soit en créant une concurrence déloyale

Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif

CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794

l résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société Scotts France Holding SARL a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société Rhône-Poulenc Agro, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession ; que c'est, par suite, sans erreur de droit et sans dénaturer les termes du contrat du 30 septembre 1998 que la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués et que le lieu de cette prestation se trouvait, dès lors, en France ;

LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DANS LE CADRE CONVENTIONNEL 

Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!

Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)

Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)

Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)

 

 

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mise à jour juillet 20

Le BREXIT par WIKIPEDIA

La campagne UK d’autonomie nationale

«UK's New Start : Let's Get Going»,

gov.uk/transition

Brexit : le Royaume-Uni va négocier un accord sur les services financiers avec la Suisse cliquez

"Quitter l'UE signifie que nous sommes libres de suivre notre propre chemin en tant que centre financier transparent, innovant et ouvert sur le monde", s'est félicité Rishi Sunak. Le ministre des finances britanniques  

(source France 3 INFO )

• Les positions de principes  du futur accord
•  
• quelle sera la réponse de Bruxelles à cette immense accord anticoncurrentiel
• pour TOUS  les prestataires de services européens
•  
• les observations premonitoires de l'IACF 
•  
• Les observations  de l’IACF devant la commission des finances le 16 mai 2016
•  
•  
• xxxxxx

les quatre listes / la liste noire de l UE , Les 2 listes de TAX JUSTICE NETWORK et la liste française

La commission de BRUXELLES a mise à jour le 18 février 20 sa liste des états non coopératifs fiscaux dite liste noire

Le même jo les quatre listes / la liste noire de l UE , Les 2 listes de TAX JUSTICE NETWORK et la liste françaiseur  l ONG Tax Justice Network  a diffusé son étude annuelle sur L'indice d'opacité financière et son  indice des paradis fiscaux 

L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore. C'est un classement politiquement neutre, un outil pour comprendre les sphères de l'opacité financière internationale, les paradis fiscaux (appelés aussi juridictions opaques), ainsi que les flux financiers illicites ou encore la fuite des capitaux.

L'indice d'opacité financière complète l’  indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales

De même , la FRANCE a établi des règles pour prévenir les transferts vers   deux catégories de "paradis fiscaux "

I LA LISTE NOIRE DE L UE

 II  L'indice d'opacité financière par Tax Justice Network 

III L’indice des paradis fiscaux  

IV LES DEUX DISPOSITIONS FRANCAISES 

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RAPPORT D ACTIVITE TRACFIN 2019

(diffusé le 3 juillet )

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 MAI 2020

Recettes fiscales nettes  -9.3% IR+12% IS+19 % TVA -20%

L’année 2019 constitue de nouveau une année de forte progression de l’activité de Tracfin. Le service a reçu 99 527 informations en 2019, soit une progression de 25% en un an et de 40 % en 2 ans. Le service a réalisé 14 082 enquêtes et transmis 3 738 notes à ses partenaires (autorité judiciaire, cellule de renseignements étrangers et partenaires institutionnels).  

typologie des renseignements externalisées vers la DGFiP.(page 76)

Entre 2009 et 2019, la proportion de déclaration de soupçon visant de manière plus ou moins directe la fraude fiscale s’est régulièrement accrue et atteint un volume évalué à environ 30% des déclarations recues par Tracfin soit plus de 30.000 déclarations de soupçon de fraude fiscale en 2019. 

En 2019 TRACFIN a adressé  734 notes d’information à la DGI -soit 20% de la totalité des 3.738 notes transmises à ses partenaires  pour un montant moyen –et non médian- en  assiette  présumée omise de 753 422€

38% de ces notes concernait des domiciliations  et  avoirs à l étranger, et 40% tva et activités non déclarées.

Il n’existe pas encore de typologie sur les opérations dites complexes

TRACFIN 10 ans de lutte contre la fraude fiscale par Mr Frédéric IANNUCCI

TRACFIN ; d'abord la recherche des opérations complexes !!!??? 

Principales typologies fiscales rencontrées en volume dans les déclarations de soupçon des 3 dernières années

Près de 100 pays ont pratiqué l'échange automatique d'informations financières en 2019. Ces échanges couvraient des renseignements sur 84 millions de comptes, correspondant à un montant total de 10 000 milliards d'euros d'actifs 

Note EFI la france a recu 4.000.000 d'informations de 86 pays 

les BOFIP 

Le chasseur de paradis fiscaux

La fin du secret bancaire devient de plus en plus tangible   Par Richard Hiault

La communauté internationale accomplit de nouvelles avancées dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

« L’échange automatique de renseignements change les règles du jeu », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría à la veille d’une réunion plénière du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. « Ce système d'échange multilatéral créé par l’OCDE et piloté par le Forum mondial procure désormais aux pays du monde entier, y compris à de nombreux pays en développement, une mine d’informations nouvelles grâce auxquelles leurs administrations fiscales peuvent s'assurer que les comptes à l'étranger sont dûment déclarés. Les pays vont pouvoir mobiliser beaucoup plus de recettes, ce qui est particulièrement important à la lumière de la crise actuelle du COVID-19, tout en se rapprochant d’un monde où les fraudeurs ne pourront plus se cacher. 

 les rapports pays par pays       le rapport sur la France

 la liste des pays appliquant l échange automatique a jour déembre 2019

Liste des 4000 accords signes pays vers pays ‘mai 2020
cliquez

questions and Answers.

Le rapport de la cour des comptes post covid au 30 juin 2020

La France, qui n'a pas fait les réformes nécessaires pour dégager des marges de manœuvre, aborde la phase de reprise de l'économie avec des comptes dégradés comme jamais

La pandémie de Covid-19 a des conséquences de premier ordre sur les finances publiques. Or la France n’a pas abordé cette crise avec une situation budgétaire assainie. Les résultats de 2019 en témoignent : le déficit structurel n’a pas été réduit et la dette publique est restée stable à un niveau élevé.

 En 2020, le choc subi par les finances publiques sera massif. Les dispositifs publics ont joué un rôle d’« assureur en dernier ressort » de l’économie et des revenus, mais la dette publique s’est encore accrue, à plus de 120 points de PIB.

Plus spécifiquement, c'est la chute «massive» des recettes publiques d'environ 135 milliards d'euros qui explique «les deux tiers du relèvement du déficit», poursuit la Cour des comptes

La soutenabilité à moyen terme de la dette constitue un enjeu central.
La France va devoir rebâtir une stratégie de redressement des finances publiques, en s’appuyant sur un réexamen en profondeur de la qualité de ses politiques publiques. Cette démarche devra préserver les investissements publics à l’efficacité avérée, par exemple pour soutenir la transition écologique ou la santé publique.

XERFI UNE ANALYSE ECONOMIQUEE INDEPENDANTE

le rapport du XERFI juillet 2020

Le numéro de Juillet de Xerfi-Previsis fait un point complet sur la situation de l’économie et sur les prévisions de reprise aux plans sectoriel et macro-economique, en France et dans le Monde.

Conjoncture et prévisions pour l’entreprise face à la crise

n°255 – Juillet 2020

Télécharger le numéro

La remise en marche en cours de l’économie détermine l’orbite sur laquelle se placera durablement l’activité.

Ce redémarrage se matérialise dans toutes les branches d’activité et la consommation serait déjà rétablie à 95%. Mais cette phase de récupération, si elle crée l’illusion d’une dynamique retrouvée, relève en fait du pur rebond technique.

 Il serait ainsi impropre de parler à ce stade de " reprise ".

La véritable reprise sera fondée sur des moteurs pérennes de croissance. Et cette croissance auto-entretenue ne pourra donner sa pleine puissance que lorsque les activités et les régions du monde auront retrouvé un certain degré de synchronisation, s’entraînant positivement les unes les autres, dans une dynamique vertueuse. Nous n’en sommes pas là.

L’ANALYSE DU MOIS 12 1.1.

 L’ÉCONOMIE À L’ARRÊT : LES CHIFFRES CLÉS  

2. LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES

.3. LA SITUATION DES MÉNAGES PENDANT LE CONFINEMENT  

4. L’ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES

 FRANCE : CONJONCTURE ET PRÉVISIONS 2021 37 2.1.

LES INDICATEURS CLÉS 38

 Le PIB  

2.2. LES INDICATEURS OPÉRATIONNEL

3. LES ÉCLAIRAGES SECTORIELS

 MONDE : CONJONCTURE ET PRÉVISIONS 2021 61 3.1.

VUE D’ENSEMBLE  

LA ZONE EURO  

 LE RESTE DU MONDE  

Notre ami  Guillaume FONTENEAU nous avait récemment informés par son excellent blog PATRIMOINE  

L’abus de droit fiscal, une nouvelle définition pour lutter contre l’optimisation fiscale ?

 le Conseil constitutionnel vient de rendre  deux décisions 2019-824 QPC du 31 janvier 2020  et ° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 dans lesquelles il rappelle qu’il est amené à contrôler des dispositifs fiscaux instaurant des différences de traitement aux fins de lutter contre l’optimisation fiscale, ce qui constitue un objectif d’intérêt général

Le conseil précise que  « si il admet des différences de traitement ayant pour objet de lutter contre l’optimisation fiscale, les critères instaurés par le législateur pour distinguer les situations qui révèlent une optimisation fiscale des autres situations doivent être objectifs et rationnels

L’OPTIMISATION FISCALE SOUS FORTE SURVEILLANCE
 Les positions du conseil constitutionnel, de la CJUE et du CE
Les pratiques de la France
cliquer pour imprimer avec les liens 

 La création de SINGAPORE ON  THAMES se prépare t elle déjà

La position du conseil constitutionnel

"Lutter contre l’optimisation fiscale  constitue
un objectif d’intérêt général"

 décision n° 2012-661 DC du 29 12  2012,
Loi de finances rectificative pour 2012 (III),con 19

 le périmètre de l’avantage fiscal doit être  justifié par les objectifs poursuivis.

Lire les commentaires  et exemples page 11 2019-824 QPC du 31 janvier 2020

A titre d exemple dans la décision  842 du 28 mai 2020 supprimant l’obligation d’obtenir un jugement pout déduire la pension alimentaire versée au conjoint faisant une déclaration fiscale séparée le conseil a precise dans ses commentaires

Puis, examinant l’optimisation fiscale contre laquelle la disposition aurait eu pour objet de lutter, le Conseil a relevé que « le simple fait qu’un contribuable s’acquitte spontanément de son obligation légale sans y avoir été contraint par une décision de justice ne permet pas de caractériser une telle optimisation » ( Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]paragr. 7))

 la position de la CJUE sur l optimisation fiscale

arrêt du 26. 2. 2019 –   c-116/16 et c-117/16 t danmark et y denmark

81 Si la recherche, par un contribuable, du régime fiscal le plus avantageux pour lui ne saurait, en tant que telle, fonder une présomption générale de fraude ou d’abus , il n’en demeure pas moins qu’un tel contribuable ne saurait bénéficier d’un droit ou d’un avantage découlant du droit de l’Union lorsque l’opération en cause est purement artificielle sur le plan économique et vise à échapper à l’emprise de la législation de l’État membre concerné x

SUR L ABUS DE DROIT

Sur les éléments constitutifs d’un abus de droit et les preuves y afférentes

Lire les considerants page 24  

97 Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, la preuve d’une pratique abusive nécessite,

-d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint et, ---d’autre part, un élément subjectif consistant en la volonté d’obtenir un avantage résultant de la réglementation de l’Union en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention (arrêts du 14 décembre 2000, Emsland-Stärke, C-110/99, EU:C 

le principe de l’interdiction de l’abus de droit trouve à s’appliquer dans des matières aussi variées que la libre circulation des marchandises , la libre prestation des services  la liberté d’établissement   la sécurité sociale   ou encore la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  

La position du conseil d etat 

Il existe un certain nombre de décisions visant expressément l optimisation fiscale

A titre d exemple je cite les conclusions de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique dans l affaire   N° 432615  Société Casden Banque populaire SA  4 octobre 2019  

La volonté de limiter l’optimisation fiscale  qui n’est pas en elle-même répréhensible, contrairement à la fraude ou à l’évasion fiscales …-,

Le Conseil constitutionnel la prend régulièrement en compte pour justifier une différence de traitement (par exemple CC, n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 ; CC, n° 2015-475 QPC du 17  juillet 2015) ou l’application rétroactive d’une mesure (par exemple CC, n° 2012-661 QPC du  29 décembre 2012).

 

otimidation fiscale version 3.doc

 

Le FMI a nettement revu à la baisse ses prévisions de croissance mondiale. Le PIB devrait reculer de 4,9 % cette année, et n'augmenter que de 5,4 % l'an prochain. Les pays européens en payent le prix fort.

La synthese par Richard Hiault  des ECHOS

Selon les projections du FMI, le PIB mondial devrait se contracter de 4,9 % en 2020, c’est-à-dire de 1,9 points de pourcentage de plus que ce qui était prévu dans les Perspectives de l’économie mondiale (PEM) d’avril 2020.

Solde budgétaire et dette brute des administrations publiques, 2018–21 :
solde global et dette brute

 La pandémie de COVID-19 a eu un impact négatif plus important que prévu sur l’activité au cours du premier semestre 2020, et la reprise devrait être plus progressive que ce à quoi on s’attendait. En 2021, la croissance mondiale devrait atteindre 5,4 %. Globalement, le PIB de 2021 devrait donc se retrouver quelque 6½ points de pourcentage au-dessous du niveau envisagé par les projections établies en janvier 2020, avant la pandémie de COVID-19.

Une crise sans précédent, une reprise incertaine

Télécharger le rapport intégral du FMI 

Une analyse francaise

Évaluation de l'impact économique –France et monde -du COVID
par OFCE

L’impact négatif sur les ménages à bas revenus est particulièrement sévère, et pourrait compromettre les progrès considérables qui ont été accomplis en matière de réduction de l’extrême pauvreté dans le monde depuis les années 90.

Comme pour les projections des PEM d’avril 2020, la présente mise à jour est marquée par un degré d’incertitude plus élevé que d’habitude.

depuis le 12 juin  , les informations bancaires des clients ou ex-clients d’UBS dont les données bancaires avaient été saisies en Allemagne en 2013 auraient dues  être transmises à la France, a annoncé le fisc fédéral le mardi 11 mai 

LA DECISION OFFICIELLE DE L AFC

PUBLIÉE DANS LA GAZETTE FEDERALE LE  12 MAI 

MAIS  

UBS a contesté   devant le Tribunal administratif fédéral  la décision de transfert des informations prise  par l’ autorité fédérale des contributions  en raison de la garantie insuffisante  que la France respecterait le principe de spécialité prévu par l’article 25 du Traité  c'est-à-dire de l utilisation ,à son encontre, des données transférées devant le cour d appel  

Données UBS: la perspective de recours sans fin 
 Par Sébastien Ruche  

• Notre ami Sébastien Ruche du Temps vient de confirmer l’information  que nous avons diffusée précédemmentL 

l’AFC n’a pas pu transférer les informations demandées par la France, à savoir les soldes des comptes détenus entre 2010 et 2015.  UBS   a demandé de suspendre le transfert de données jusqu’à ce que le TAF ait tranché.sur son recours

Dans son arrêt du 26 juillet 2019, le TF a estimé que les autorités françaises avaient fourni des garanties suffisantes concernant le principe de spécialité. Et cinq mois plus tôt, le Tribunal de grande instance de Paris avait refusé l’examen de documents ne respectant pas la convention de double imposition franco-suisse qui proscrit le non-respect du principe de spécialité).

Cet appel pose la question de la spécialité  de l assistance fiscale  

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
le BOFIP suisse de janvier 2017 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

Son argument: ces données risqueraient d’être utilisées par le parquet national financier (PNF) pour le procès en appel à Paris, par ailleurs sans doute reporté à l’année prochaine. En Suisse, les juges du TAF devront d’abord décider si UBS peut être partie plaignante ou non. Oui, dit UBS qui s’appuie sur un arrêt précédemment rendu à son sujet par le TAF. Non, avance l’AFC, en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (TF), portant également sur la banque et ses clients.

Peu importe, note la Neue Zürcher Zeitung par Zoé Baches

“Quelle que soit l’issue de la procédure: Tant que les chamailleries juridiques se poursuivront en Suisse, aucune donnée client ne pourra être livrée en France. Et: plus cette situation dure, mieux c’est pour la grande banque.”

 UBS  conteste    devant le Tribunal administratif fédéral  la décision de transfert des informations prise  par Berne en raison de la garantie insuffisante  que la France respecterait le principe de spécialité prévu par l’article 25 du Traité  c'est-à-dire de l utilisation ,à son encontre, des données transférées devant le cour d appel  

Du point de vue procédural, l’art. 26 al. 2 MC-OCDE est concrétisé en droit interne suisse par le biais de l’art. 20 al. 2 LAAF. L’AFC est tenu de rappeler à l’autorité requérante ses obligations de confidentialité. Il appartient également à l’AFC de donner son accord pour la transmission des renseignements à d’autres fins que fiscales. Lorsque les renseignements obtenus sont destinés à être transmis à des autorités pénales, ce qui qui serait le cas en l espèce l’AFC doit  donner en accord avec l’OFJ (art. 20 al. 3 LAAF).

 MODELE OCDE SUR L ASSISTANCE FISCALE

X X XX

• Nos amis   Sebastien Ruche et  Richard Werly  ,journalistes au TEMPS  nous rappellent que l affaire des 45000 comptes UBS de nos écureuils cachottiers va bientôt prendre fin 

• Affaire UBS: l’échange de données approche

                Nouvelle étape dans l’affaire des données des quelque 45 000 clients français d’UBS saisies en 2013 à Francfort.

Ayant reçu ces informations de la part de l’Allemagne, la France avait envoyé des demandes d’entraide à la Suisse en mai 2016, afin d’identifier ces détenteurs de comptes et de vérifier que leurs avoirs étaient déclarés. Ces demandes, qui ne sont ni individuelles ni groupées, avaient été jugées recevables le 26 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, qui les avait qualifiées de demandes «collectives».

UBS : publication de  la demande d’assistance ( TAF du 27.07.19) par la France  

Ce mardi 12 mai 2020, le fisc fédéral (AFC) a indiqué que les personnes visées par ces demandes ont trente jours pour se manifester et éventuellement s’opposer à l’entraide internationale. Faute de quoi, leurs données seront transmises au fisc français.

LA DECISION OFFICIELLE DE L AFC

PUBLIÉE DANS LA GAZETTE FEDERALE LE  12 MAI 

D’autres Etats ont dans l’intervalle déposé des requêtes groupées, notamment l’Italie concernant les clients de Credit Suisse.

Assistance  fiscale internationale groupée ;

l'italie demande à la suisse de  rechercher  les écureuils italiens du credit suisse

Cette nouvelle étape montre que l’appellation change, mais que la procédure demeure identique.

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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif  d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel  au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez

Un vrai vademecum pour les  fiscalistes prives et publics

Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française

Le conseil d état  infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable

CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334, 

Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais 

Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public  

 près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale   mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en  et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que  notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet  et les bénéficiaires de ce  trust de droit américain  étaient des personnes physiques et pouvaient  être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés  prévue par   l'article 235 ter ZC du code général des impôts,

En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions  et non un trust cachottier purement  fiscal  

NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet  elle a effectué le  paiement de la taxe suivi d'une demande en  restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc  bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-

Définition du Trust  BOFIP du 2 mai 2019

 

 Cette décision pose la question sur la recherche  du véritable bénéficiaire effectif  en fiscalité internationale  c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment

Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique  par Florian Sainz

 MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

L' administration ou le contribuable ?

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la commission d enquête sur-les-obstacles-a-l-indépendance-du-pouvoir-judiciaire

mise à jour du 20 juin

Maître Antonin Lévy: «François Fillon était face à un juge en campagne»

Catherine CHAMPRENAULT - Audition #9 de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice

Sur les pouvoirs d’ action du ministre de la justice

• Article 36 du code de procédure pénale

Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

Circulaire du 19 septembre 2012 

Les procureurs généraux, magistrats du ministère public, sont habilités, conformément à l'article 36 du code de procédure pénale, à enjoindre aux procureurs de la République d'engager ou de faire engager des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions qu'ils estimeraient opportunes.
Les procureurs de la République exercent l'action publique et requièrent l'application de la loi, sous le contrôle et la coordination des procureurs généraux. Il appartient aux magistrats du ministère public de mener à bien leurs missions dans le respect de l'intérêt général.

1. Bohnert , nouveau procureur du PNF :

"Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"

«Affaire Fillon» : la magistrate en charge de l'enquête affirme avoir subi des pressions

Éliane Houlette, qui dirigeait à l'époque le parquet national financier, évoque des «demandes d'information» incessantes provenant du parquet général, et des pressions pour ouvrir une information judiciaire.

Le dossier de la commission

La video de la commission d enquete sur-les-obstacles-a-l-independance-du-pouvoir-judiciaire intervention de Mme Houlette

À quelques jours du jugement dans cette affaire, Éliane Houlette, ancienne patronne du parquet national financier, déclare avoir été victime de pressions hiérarchiques.

Jean-Marc Leclerc Journaliste Figaro

Les déclarations d’Eliane Houlette réactivent les doutes visant la gestion judiciaire de l’affaire Fillon   Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme  Le Monde

une synthèse du FIGA RO de  Luc Lenoir 

rediffusion de la tribune de février 2017
pour actualité

 Les interprétations divergent entre la CEDH , la cour de cassation et le conseil constitutionnel

  Position de J.L. NADAL à la rentrée
de la Cour de cassation de 2010 

Qui est J.L NADAL

Fraude fiscale : et Pan sur la parquet national financier
 (cons constitutionnel du 8/12/16) 

I LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION 

 Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ; la cour de cassation a mis en colère l’ensemble des parquetiers de France  alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH 

Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin 

2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités (cf page 13 in fine )

Cour_de_cassation_criminelle__22_octobre_2013_13-81.945_PDF lire page 13 

II LA POSITION DE LA CEDH 

L’affaire Moulin c. France (requête no 37104/06) 23 novembre 2010 

De l'indépendance du parquet ???
L'arrêt CEDH France MOULIN   

Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». 

 Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays

Un parquet indépendant en Suisse  

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative 
au procureur de la République financier

. Les critères de saisine  
La remontée et la circulation de l’information

Les mécanismes de dessaisissement et le règlement des conflits de compétence

III LA POSITON DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

Décision n ° 93-326 DC du 11 août 1993

5. Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ;  

Décision n ° 2004-492 DC du 02 mars 2004 

98. Considérant qu’en vertu de l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l’action publique ; que l’article 5 de l’ordonnance du 22 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministre de la justice ; que l’article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définitet limite les conditions dans lesquelles s’exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;

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 patrickmichaud@orange.fr 

 

Les intérêts d’un emprunt souscrit par une société civile immobilière (SCI) pour racheter les  parts
de l’un des associés sont-ils déductibles des revenus fonciers générés par l’immeuble  détenu par cette SCI ? 

Telle était la question posée par Laurent Cytermann
au conseil d’état

Un très petit nombre d'informateurs estime  que le conseil  d état  aurait permis la création d'une nouvelle niche fiscale similaire à celle des apports avec soulte MAIS il n'en est rien car ils  omettent souvent de préciser les conditions de fait de cette affaire d'espèce 

Je ne peux que reprendre les conclusions didactiques pour nous tous de Laurent Cytermann

« Dès lors, nous vous invitons à n’admettre la déductibilité que pour l’hypothèse présentée par le cas d’espèce , celle dans laquelle cette  acquisition est nécessaire à la conservation du patrimoine de la SCI. « Laurent CYTERMANN

 

Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2020, 426342

Les conclusions LIBRES de Laurent Cytermann

 Arret de principe ou arrêt d’espece par Olivier Fouquet

  

LA SITUATION DE FAIT

La SCI Marina Airport a été constituée en 1987 entre quatre associés, pour l’exploitation d’un  complexe commercial. M. N..., l’un des quatre associés, a souhaité se retirer et après des  années de procédure, un jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Grasse du 11 mai  1999 autorisé ce retrait sur le fondement de l’article 1869 du code civil et désigné un expert  pour évaluer la valeur des parts. Un nouveau jugement du TGI du 12 juin 2007 a condamné la  SCI à verser le solde restant dû à M. N....

 La SCI a alors souscrit un emprunt bancaire afin de  payer cette somme.

 A la suite d’une vérification de comptabilité pour les exercices 2008 à  2010, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des intérêts de ce prêt des revenus  fonciers de la SCI et prononcé des suppléments d’impôt sur le revenu en conséquence entre  les mains de trois des associés M. M..., Mme D... G... et Mme P....

Ces suppléments  d’imposition ont été contestés et par trois arrêts du 16 octobre 2018, la cour administrative  d’appel de Marseille a accordé la réduction des bases d’imposition à hauteur de ces intérêts.   Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ces trois arrêts. 

Le raisonnement de la cour fondé sur la conservation des revenus est solide.

Le CE  à admis plusieurs reprises la déductibilité des intérêts d’un emprunt ayant évité la sortie d’un  immeuble générateur de revenus du patrimoine d’un contribuable : il en va ainsi 

 -d’arrérages  d’une dette transmise lors d’une succession, qui conditionnait le maintien dans le patrimoine  de l’héritière d’un immeuble productif de revenus

(CE, Plen., 29 juillet 1983, Mme X,

1. Bissara, commissaire du gouvernement

Analyse du conseil d etat

 ou

-d’intérêts liés à un emprunt ayant permis d’éviter ’exercice par des créanciers d’une hypothèque sur deux immeubles productifs

(CE,24 juillet 2006, F..n° 253350,

Mme Mitjavile, commissaire du gouvernement

Analyse du conseil d etat

« En réalité, même si le ministre ne la cite pas explicitement, sa position s’inscrit dans le  prolongement de la réponse ministérielle Baudot (Sénat 9 octobre 2003, p. 3040 n° 7535),  reprise par la doctrine fiscale au BOFIP (BOI-RFPI-BASE-20-80-20170901, § 80 et 130). 

Celle-ci distingue deux cas de figure :  

-les intérêts afférents à des dettes contractées par une société de personnes pour l'acquisition  des parts d'un ou plusieurs associés ne sont pas déductibles ;  

en revanche,

- les intérêts des dettes souscrites par un associé pour acquérir ses parts sont  déductibles, dès lors qu'il a vocation à bénéficier d'un revenu foncier plus important.  

LA POSITION DU CONSEIL

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier.
4. Il en va notamment ainsi des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d'une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
5. Il en est de même pour le remboursement des parts d'un associé par une telle société lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci.
   
   4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la SCI Marina Airport, dont il est constant qu'elle était soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts, était propriétaire d'un complexe commercial donné en location et, d'autre part, que ses résultats étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de ses associés.
6. Après avoir relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, que cette société avait été condamnée par décision de justice à rembourser les parts d'un de ses associés et que l'inexécution d'une telle décision exposait la société et les associés restants au risque, notamment de la vente du bien dont il s'agit, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que les intérêts de l'emprunt qu'elle avait souscrit pour rembourser ces parts étaient déductibles en application des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts.

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A l'approche de la prochaine évaluation de l'OCDE, la garde des Sceaux a publié le 11 juin  , à l'instar du US Department of JUSTICE,  une circulaire auprès des parquets pour définir la politique pénale de la France en matière de lutte contre la corruption internationale et certaines autres infractions sous jacentes (fraude fiscale internationale cass  crim , 11 septembre 2019,lire page 12

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De l'incitation à désobéir pour prévenir une fraude

 Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte
contre la corruption internationale 

note EFI cette circulaire n'est pas signée par MINEFI
mais jusqu'a quand ? pour la fraude fiscale aggravée par exemple?

Un exemple de sévérité.
 le jugement du 15 juin 2020 dans l’affaire KARACHI

Par ailleurs le parquet doit communiquer a la dgfip tous soupcons de fraude fiscale

Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.

• Corruption internationale : les entreprises encouragées à dénoncer des faits internes Par Ingrid Feuerstein 
•  
• La France a enfin une stratégie offensive face à la corruption internationale»
  .par Nicola Bonucci avocat
•  
• DU DROIT DE DESOBEISSANCE CHEZ LES FONCTIONNAIRES

La jurisprudence historique Langneur appliquée au secteur privé ????

 Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.

 l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983

Dans cette circulaire, la chancellerie incite les entreprises à révéler l’identité des  personnes physiques les plus impliquées dans le schéma corruptif  alors que celles-ci qui ne pourront pas bénéficier de l’exemption de peine de la  Convention judiciaire d’intérêt générale
L’objectif , à l'instar de la pratique américaine , est donc d’inciter ces salariés à refuser d’obeir à des ordres illégaux   dont ils  pourront être tenus comme pénalement responsables .et ce sans bénéficier de la CJIG signée par leur entreprise !!!!!.

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Dans ses décisions Garnier Choiseul Holding du 17 juillet 2013 (n° 365523, 360706 et 352989)  avec les conclusions   LIBRES  de Frédéric Aladjidi, rapporteur public le Conseil d’Etat avait  refusé, sur le fondement de l’abus de droit, l’application de l’exonération du régime mère-filiale à la distribution massive reçue d’une filiale dont la société mère vient d’acquérir les titres après que celle-ci a cessé son activité initiale et liquidé ses moyens d’exploitation.

LE PRINCIPE DE NEUTRALITE FISCALE DES FUSIONS par O FOUQUET

 L’administration a tenté d’opposer cette jurisprudence à une société ayant pour activité la détention de participations dans des sociétés opérationnelles du secteur de l’aéronautique et occupant la tête d’un groupe intégré.

La société AD Industrie a acquis, le 31 juillet 2006, la totalité des titres de la société ACES au prix de 22 millions d'euros. Cette société lui a distribué, les 1er août et 30 septembre suivants, des dividendes d'un montant total de 18 418 000 euros. Le règlement de ces dividendes a été pour partie effectué par la remise des titres de la société MMP, dont la société ACES détenait alors l'intégralité du capital et qui est ainsi devenue, à compter du 1er août 2006, la filiale directe de la société AD Industrie.

Ayant opté pour le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 précités du code général des impôts, la société AD Industrie a retranché de ses résultats imposables de l'exercice clos en 2006 les dividendes perçus de la société ACES, après défalcation d'une quote-part de frais et charges, à concurrence d'un montant de 17 497 100 euros.

 Parallèlement, la distribution par la société ACES de la totalité de ses liquidités ayant entraîné une dépréciation de ses titres, la société AD Industrie a constitué une provision pour dépréciation d'un montant de 18 625 616 euros, qu'elle a déduite de ses résultats imposables, neutralisant ainsi presque intégralement le produit résultant de la distribution de dividendes.

Le service a considéré que l'option pour le régime des sociétés mères suivie de la constitution, au titre du même exercice, d'une provision pour dépréciation des titres, qui avait permis à la société AD Industrie d'accroître son déficit reportable à la clôture de l'exercice de la somme de 17 704 715 euros et d'échapper ainsi à l'impôt, par une application littérale des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts, contraire à l'intention de leur auteur, révélait l'existence d'un montage fiscal constitutif d'un abus de droit au sens des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Le TA  de Paris a prononcé le 5 avril 2018 la décharge des impositions  

La CAA de PARIS confirme l’annulation des redressements

CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/05/2020, 18PA02663,
Inédit au recueil Lebon

PAS D ABUS DE DROIT SI  INTERET ECONOMIQUE NON NEGLIGEABLE

LIRE DESSOUS

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Guillaume de Calignon journaliste aux ECHOS du groupe LVMH  nous informe que les trois économistes français, Olivier Blanchard et Jean Pisani-Ferry, du Peterson Institute, un think tank basé à Washington, et Thomas Philippon, professeur à New-York, faisant chacun partie du comité de réflexion mis en place fin mai par Emmanuel Macron , ont présenté ce lundi plusieurs pistes, parfois étonnantes

L’analyse de GUILLAUME de CALIGNON  

A New Policy Toolkit Is Needed as Countries Exit COVID-19 Lockdowns

 Olivier Blanchard, Thomas Philippon, et Jean Pisani-Ferry Juin 2020

LE RAPPORT   Blanchard,   Philippon, et Pisani Ferry Juin 2020  en PDF

Lorsqu'il est devenu évident que la pandémie COVID-19 nécessitait un verrouillage généralisé de toutes les entreprises sauf les plus essentielles, la plupart des gouvernements ont pris des mesures pour protéger les travailleurs et les entreprises vulnérables des pires effets de la chute soudaine de l'activité.

Ces mesures comprenaient des allocations de chômage, des subventions, des transferts, des prêts à faible taux et des reports d'impôts.

Leur objectif quasi exclusif était la protection.

Au fur et à mesure de la levée des blocages, de la fin de certaines de ces mesures et de la constatation que certains secteurs devront se contracter et d'autres se développer, l'accent doit être progressivement déplacé.

 Comme d'habitude à la suite d'un choc majeur, la protection doit être équilibrée par une réaffectation, en tenant compte de l'évolution des perspectives des secteurs et des entreprises. Des incitations doivent être données aux entreprises et aux travailleurs pour qu'ils reprennent leur activité et, le cas échéant, s'adaptent.

La dette héritée du gel doit être restructurée si elle n'est pas viable.

 Mais les décideurs politiques doivent également tenir compte des conséquences de l'incertitude accrue quant à l'évolution de la pandémie et de l'économie, ainsi que de la forte augmentation du nombre de travailleurs sans emploi.

la suite en anglais 

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mise à jour juin 2020

CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? 

Dans  deux arrêts du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres a refuser l application de la  directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive.
la motivation de cette décision de principe  peut s’appliquer pour d'autres impôts  

PREMIERE APPLICATION EN FRANCE PAR LE CONSEIL D ETAT

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs
CE 5.06.20  AFF HOLCIM

avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti .

QUI DOIT PROUVER LE BENEFICIAIRE EFFECTIF pdf

X X X X X X X

LES NOUVEAUX PRINCIPES

Les commentaires de OLIVER R. HOOR (Luxembourg)

la position de la CJUE sur l optimisation fiscale

arrêt du 26. 2. 2019 –   c-116/16 et c-117/16 t danmark et y denmark

81 Si la recherche, par un contribuable, du régime fiscal le plus avantageux pour lui ne saurait, en tant que telle, fonder une présomption générale de fraude ou d’abus , il n’en demeure pas moins qu’un tel contribuable ne saurait bénéficier d’un droit ou d’un avantage découlant du droit de l’Union lorsque l’opération en cause est purement artificielle sur le plan économique et vise à échapper à l’emprise de la législation de l’État membre concerné x

La position de la CJUE sur l abus de droit

Sur les éléments constitutifs d’un abus de droit et les preuves y afférentes

Lire les considerants page 24

le principe de l’interdiction de l’abus de droit trouve à s’appliquer dans des matières aussi variées que la libre circulation des marchandises , la libre prestation des services  la liberté d’établissement   la sécurité sociale   ou encore la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)   

97 Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, la preuve d’une pratique abusive nécessite, d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint et, d’autre part, un élément subjectif consistant en la volonté d’obtenir un avantage résultant de la réglementation de l’Union en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention (arrêts du 14 décembre 2000, Emsland-Stärke, C-110/99, EU:C

Les libertés fondamentales protègent-elles la fraude ou les abus ?

 La CJUE précise notamment  que lorsqu'une exonération de retenue à la source prévue par  les les directives mere fille ou redevance n'est pas applicable parce qu'il y a fraude ou abus, l'application des libertés consacrées par le traité sur l'UFE (liberté d'établissement, libre circulation des capitaux) ne saurait être invoquée pour remettre en cause la législation de l etat membre régissant l'imposition des paiements de dividendes ou d'intérêts.

 L’analyse  par °Sandrine Rudeaux TAJ

 "Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif. Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union"

Carte des pratiques et montages abusifs

Les’arrêt  de grande chambre sont  ils des arrêt de  moralisation fiscale  des libertés européennes notamment   d’une  liberté de circulation des capitaux sans filets .Nous le pensons. Par ailleurs ces arrêts  vont certes créer une insécurité juridique et fiscale ; oui mais d’abord  pour nos Tournesol

C-116/16 Arrêt   26/02/2019 T Danmark 

Conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott 

Lire aussi  Affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6), telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 (JO 2003, L 7, p. 41) (ci-après la « directive 90/435 »), ainsi que des articles 49, 54 et 63 TFUE

Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant le Skatteministeriet (ministère des Impôts, Danemark) à T Danmark et Y Denmark Aps au sujet de l’obligation faite à ces sociétés d’acquitter un impôt retenu à la source en raison du paiement, par celles-ci, de dividendes à des sociétés non-résidentes considérées, par l’autorité fiscale, comme n’étant pas les bénéficiaires effectifs de ces dividendes et ne pouvant pas, dès lors, bénéficier de l’exonération de la retenue à la source prévue par la directive 90/435.

Note EFI la cour se réfère expressément aux règles OCDE (§3à7)

Lors d’une nouvelle révision des commentaires intervenue au cours de l’année 2014, des précisions ont été apportées concernant les notions de « bénéficiaire effectif » ainsi que de « société relais ». Le point 10.3 de cette version des commentaires indique ainsi qu’« il existe de nombreux moyens de traiter le problème des sociétés relais et, plus généralement, les risques de chalandage fiscal, notamment par des dispositions spécifiques anti-abus dans les conventions, les règles générales anti-abus, les règles faisant primer le fond sur la forme et les règles de “substance économique” » 

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit 

un formidable vademecum pratique pour nos vérificateurs

lire dessous