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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif  d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel  au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez

Un vrai vademecum pour les  fiscalistes prives et publics

Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française

Le conseil d état  infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable

CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334, 

Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais 

Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public  

 près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale   mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en  et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que  notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet  et les bénéficiaires de ce  trust de droit américain  étaient des personnes physiques et pouvaient  être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés  prévue par   l'article 235 ter ZC du code général des impôts,

En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions  et non un trust cachottier purement  fiscal  

NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet  elle a effectué le  paiement de la taxe suivi d'une demande en  restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc  bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-

Définition du Trust  BOFIP du 2 mai 2019

 

 Cette décision pose la question sur la recherche  du véritable bénéficiaire effectif  en fiscalité internationale  c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment

Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique  par Florian Sainz

 MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

L' administration ou le contribuable ?

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 A la suite des emeutes fiscales du CID UNATI ( 1970) ,les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987  

La protection du contribuable a été tres fortement   améliorée 

Cependant, la mondialisation de notre économie a rendue plus difficile,voir chronophage  le contrôle fiscal international  et ce  depuis la fin années 1990

La cour des comptes a souleve  ces dif²ficultes 

Fallait il envisager de diminuer les garanties des contribuables pour alleger le controle fiscal ? 

Les pouvoirs publics ont refuse de suivre cette option comme le confirme la   loi sur le droit a l erreur et les pratiques des régularisation 

les  relations entre les administrations et les contribuables prennent une nouvelle tournure par JP LIEB 

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;
d'abord la prévention et non la denonciation

Cependant , dans le cadre de faciliter la recherhe  de la preuve de la fraude fiscale internationale qui est un fléau économique et sociale pour la France ,   La cour des comptes a propose d’alléger les regles concernant contre l organisation de la fraude fiscale internationale

Cour des comptes ;
sur la fraude fiscale internationale et le verrou de Bercy

PERMETTRE UNE IMPLICATION PLUS EFFICACE DU JUGE
DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

pour imprimer  avec les liens cliquez

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale. Cette ouverture circonscrite serait de nature à améliorer significativement l’efficacité de l’action de l’Etat au prix de risques limités 

Les lourde procédure dite du verrou de bercy  et des visites domiciliares ( art L16b) ont été complétées par la possibilité de saisir  directement , avant même tout procédure administrative  le parquet financier  en portant plainte

 -Soit pour escroquerie fiscale notamment en TVA ( 'article 313-1 du code pénal et suivants (C. pén.).

Par ailleurs s'agissant d'une action fondée sur l'article 313-1 du Code pénal, il n'y a pas lieu de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant d'engager la procédure judiciaire, même si l'escroquerie a eu pour but ou pour effet d'obtenir le paiement indû de la TVA ou de tout autre impôt (Cass. crim., arrêt du 19 octobre 1987, n° 85-94605

 

 -Soit pour tentative d’escroquerie fiscale

L'article 313-3 du C. pén. réprime la tentative d'escroquerie au même titre que le délit lui-même. Mais les tentatives de délit ne sont punissables qu'autant qu'elles remplissent les conditions énoncées par l'article 121-5 du C. pén., à savoir être manifestées par un commencement d'exécution et n'avoir été suspendues ou manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

 -Soit pour blanchiment de fraude fiscale

 -Soit pour fourniture de moyens facilitant la fraude fiscale ( aff JP MORGAN 

BOFIP Le délit d'escroquerie de nature fiscale

 Enfin, l’information du parquet par un signalement réalisé en application de l’article 40 du CPP, plutôt que par une plainte, permet de mettre en mouvement très rapidement l'action publique et peut donc constituer une première réponse pour faire cesser au plus vite certaines formes de fraude.

Seul, le ministère public a qualité pour exercer l'action publique relative au délit d'escroquerie. Il est à noter cependant que la mise en œuvre des poursuites n'est  subordonnée ni au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile  ni à une dénonciation obligatoire, comme c'est le cas pour le délit de fraude fiscale

Enfin L’interet pratique pour l administration est que les tribunanx correctionnels peuvent ordonner la solidarite financiere du contribuable ( cass crim7 septembre 22 21-86.515

Fiscalement, l'escroquerie est le plus souvent caractérisée en matière de TVA, mais peut également porter sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu avec notamment une revendication abusive en matière de crédits d'impôts.

LES MODALITES D’IMPOSITION D’UN TRUST
EN FRANCE.

Marc Bornhauser ,  Christina Melady, Orianne Achéritéguy et Sarah Gabaly , Avocat e s ont diffusé  leurs  tribunes tres didactiques sur une importante décision de la Cour d’Appel de Paris  (CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) sur la taxation d’un trust canadien, et sa portée  . Notamment sur  application du prélèvement sui generis prévu à l article 990J CGI dans le cadre de la convention fiscale france canadienne    (BOFIP)

La tribune de Me Bornhauser avocat

Trusts canadiens et ISF : la Cour d’appel de Paris déboute le fisc 

La tribune de Me  Christina Melady, Orianne Acheriteguy et Sarah Gabaly  ,avocates  

les trusts canadiens à l'origine d'une nouvelle jurisprudence 

La cour d appel rejette la position de administration

1. CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189
2. cet arret  n'est pas diffusé publiquement ????

Le communique de presse de BLUE BRIDGE 

Le Canada, ce paradis fiscal insoupçonné      

Mais cette décision n’est qu’une petite pièce d’ un énorme montage d’optimisation ou d’évasion fiscale internationale avec l assistance  de Blue Bridge et d’un avocat fiscaliste de PARIS pour permettre à de grosses fortunes de France de cacher à l administration française des avoirs hors France 

ENQUETE. Affaire Blue Bridge : « Les milliards d'euros affluent comme par enchantement »

Episode 1

Des centaines de millionnaires français profitaient d’un mécanisme d’évasion fiscale massive via le Canada

« ISF gate » : comment de grandes fortunes françaises ont pratiqué l’évasion fiscale au Canada ( le monde )

 Depuis 2015, Bercy a lancé une large offensive.

D’abord, le fisc a bien sûr lancé des contrôles fiscaux. En février 2018, il a aussi porté plainte auprès du parquet national financier (PNF), qui a saisi un juge d’instruction.

Le PNF, interrogé par l’AFP  a confirmé avoir bien ouvert en février 2019 une information judiciaire pour "fraude fiscale aggravée", "blanchiment aggravé" de cette fraude et "association de malfaiteurs" . 

Par ailleurs la demande d assistance déposée en 2012  de Bercy vient d aboutir EN FEVRIER 2023

Bercy, en s’appuyant sur la convention franco-canadienne sur l’échange de renseignements fiscaux, avait demandé au Canada de lui dire qui se cache derrière quatorze trusts administrés par le gérant de fortune québécois BlueBridge.   

 BLUE BRIDGE devra dévoiler les informations sur ses riches clients français

ISF Gate : un jugement ravageur contre les évadés fiscaux français au Canada

Après une audience de plusieurs semaines, menée en deux temps au premier semestre 2022, le juge a rédigé un jugement au lance-flammes contre ces centaines de Français qui ont probablement, selon lui, pratiqué l’évasion fiscale entre la France et le Canada à hauteur de centaines de millions d’euros – on parle de 4 milliards au total 

Gifle judiciaire aux Montréalais qui cachent des fortunes françaises

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Patric MICHAUD , avocat

ecole nationale des impots -CPA HEC

24 rue de MADRID 75008 paris 0607269708

patrickmichaud@orange.fr

Le conseil d état vient de juger –mais avec renvoi càd non définitivement - que les plus values réalisées par l achat revente en 12 ans de 9 habitations « dites principales «  pouvaient être exonérées de toutes impositions alors que l’administrations  les avaient redressées comme BIC de marchands de biens  avec la TVA

Conseil d'État N° 461960 9ème chambre 14 juin 2023
Conclusions de  Mme Céline Guibé, rapporteur public (non diffusées ?)

Pour le Conseil d’Etat encore fallait -il que l’administration démontre un abus de droit ou l’absence d’affectation de l’immeuble à la résidence principale au moment de la vente. 

De nombreux Tournesol de « l’optimisation fiscale»attendaient cette décision en leur  faveur pour confirmer leurs conseils passés 

Pour de nombreux fiscalistes, les magistrats du CE ont ils aussi voulu  lancer une alerte sur cette optimisation fréquente alors que la cour des comptes avait  proposé debut 2018  une reforme de l imposition des plus values immobilières mais sans réactions des pouvoirs publics à ce jour  ?

Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires  janvier 2018)

Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types  

La Reforme des plus values immobilières est lancée par le senat
( amendement du 17/11/22

MR et Mme B... ont procédé, entre 1999 et 2012, à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers.

Les regardant, du fait de ces opérations, comme des marchands de biens, l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2014, et leur a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

Par deux jugements du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de M. et Mme B... tendant à la décharge de ces suppléments d'impôts.

Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté leurs appels contre ces jugements «  au motif que les factures d'électricité et de téléphone produites montraient une consommation trop faible pour établir que la famille résidait effectivement dans ces maisons (SIC?)

CAA BORDEAUX - 7ème chambre 13 janvier 2022 N° 20BX01454 

Le conseil d etat casse MAIS AVEC RENVOI cette décision et infirme donc la position administrative ...pour l 'instant 

1. Conseil d'État N° 461960 9ème chambre 14 juin 2023
   Conclusions de  Mme Céline Guibé, rapporteur public (non diffusées ?)
   

5. La seule circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa résidence principale, sans que l'administration fiscale n'établisse ni qu'il ne les aurait pas occupés à ce titre ni que ces opérations procédaient d'un abus de droit, ne saurait, compte tenu de l'exonération des plus-values de cession de résidence principale prévue par l'article 150-U du code général des impôts, caractériser une activité de marchand de biens. 

 La cour d'appel avait  jugé,

-d'une part, que la position de l administration résultait du nombre d'opérations réalisées sur la période, du court délai qui séparait l'achèvement des travaux de construction des maisons de leur vente, et de la circonstance qu'avant même d'avoir réalisé les ventes, les contribuables avaient déjà acquis de nouveaux terrains, que ces opérations immobilières avaient procédé d'une intention spéculative et,

-d'autre part, qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à établir que ces habitations étaient, à la date de cession, leur résidence principale.

Pour le CE ? En statuant ainsi, alors que l'administration fiscale n'avait ni remis en cause l'affectation à la résidence principale de certains des immeubles cédés ni invoqué l'abus de droit, la cour a commis une erreur de droit

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patrickmichaud@orange.fr

Apres deux arrêts de la CAA de PARIS et un premier arrêt du conseil d etat , celui-ci vient  de prendre une décision définitive  en précisant les conditions d imposition en revenu distribue d un remboursement d un prêt par une societe interposée et précise les conditions de preuve à apporter  pour éviter ce type de redressement

MA... a créé le 27 février 2007 la société civile immobilière (SCI) SLJ, dont il détient 99,99 % des parts, qui est propriétaire de trois biens immobiliers mis à disposition à titre gratuit à ses associés.
Les 22 novembre 2010 et 26 décembre 2011, la société Navajo, dont M. A... est également associé, a consenti à la société SLJ deux prêts d'un montant respectif de 1 300 000 euros et 800 000 euros.

 Ces sommes ont été utilisées par la société SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M. A... en vue du financement des travaux de construction et d'entretien de ses biens immobiliers.

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. et Mme A... au titre des années 2010 et 2011, l'administration fiscale a estimé que ces sommes avaient été mises par la société Navajo à la disposition de son associé, M. A..., par l'intermédiaire de la société SLJ et qu'elles constituaient par suite des distributions taxables entre les mains de ce dernier sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts

la cour administrative de Paris par arrêt du 24 juin 2021  faisant droit à l'appel de Mme A... et de la succession de M. A.  a   prononcé la décharge sollicitée. En se fondant sur l existence d’un abus de droit implicite

CAA de PARIS, 5ème chambre, 24_06_2021, 19PA01918

Le conseil d'Etat annule cet arrêt avec renvoi

Conseil d'ÉtatN° 455794 8ème - 3ème chambres réunies11 février 2022

Conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique 

La cour  a jugé , sans examiner les autres moyens , que  "les requérants étaient  fondés à soutenir que l'administration a fait application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans leur accorder les garanties y afférentes.  "

LA CAA DE PARIS MAINTIENT SA POSITION 

CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/10/2022, 22

Le conseil d etat casse à nouveau sans renvoi

et confirme la position de l administration

Conseil d'État N° 469717 8ème - 3ème chambres réunies
 Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public
 Lecture du jeudi 15 juin 2023

  Par suite, l'administration fiscale était fondée à considérer que la société SLJ n'avait fait que s'interposer entre la société Navajo et M. A..., de sorte que les sommes prêtées par la société Navajo à la société SLJ ont été en réalité mises à la disposition de M. A..., au sens des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

 Par ailleurs si le contribuable a toujours la faculté, pour faire obstacle à l'imposition entre ses mains des sommes regardées comme des distributions en application du a de l'article 111 du code général des impôts, d'apporter la preuve que ces sommes ont la nature d'un véritable prêt, cette preuve ne peut être apportée que par un acte ayant date certaine, conclu dès l'origine et précisant, en particulier, les dates et les modalités du remboursement.

En l'espèce, la requérante,n'établit pas que ces contrats, lesquels n'ont pas date certaine, ont été conclus dès le versement des sommes en litige. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme de nature à établir que les sommes en cause avaient le caractère d'un véritable prêt

 Droits de Mutation à titre gratuit  des Biens mis en Trust

Déclaration et paiement des droits de succession

Patrick Michaud

                       Avocat fiscaliste ( ENI)

                                             0607269708

Comment remplit une déclaration de succession  

1ère mise à jour du BOFIP (22.10.12)

 bien mis en trust pout imprimer cliquer

Les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit issues de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous les articles 750 ter du CGI, 752 du CGI , 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales.

Elles s’appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus depuis la date de publication au Journal officiel de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), soit à compter du 30 juillet 2011. 

Les solutions jurisprudentielles et la doctrine administrative antérieures demeurent applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées via un trust
et intervenues avant le 30 juillet 2011.

L’ échange international automatique de renseignements bancaires  est soumis à deux régimes, les USA n’ayant pâs adhéré au systeme OCDE

-Le regime OCDE est une convention internationale dans laquelle chaque etat s’oblige à déclarer aux autres états signataires  les comptes financiers des domicilies dans un autre état

-Le régime américain  dit FATCA est un régime dans lequel les etats signataires s obligent à déclarer aux USA  d’une manière unilatérale et sans réciprocité les comptes bancaires des ressortissants américains ou US residents

CEPENDANT Les USA   ont depuis de nombreuses années un système d’échange de renseignement qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .

En pratique,  si L' EAR OCDE prévoit l'échange du solde des comptes et des revenus , L’EAR USA ne prévoit pas l échange des comptes mais uniquement l’échange des revenus ; il s’agit en fait de l application des conventions internationales bilatérales  

Mais les USA oblige –dans le cadre de FATCA et ce sans réciprocité de nombreux etats étrangers à leur déclarer les comptes bancaires des nationaux américains ou résidents 

I Les échanges avec les USA

A La déclaration des comptes des US residents par les états étrangers  

B La déclaration par l’IRS aux fiscs étrangers  des revenus  des non US residents  

II Les échanges OCDE

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patrickmichaud@orange.fr

 

 

MISE A JOUR juillet 2023

SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

 

DOMICILE SOCIAL : il existe une  définition spécifique

Le document public

Article L160-1 du code de la securite sociale

Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

La taxe PUMA

Note EFI cette définition , prise sous la pression du corps médical qui voulait contrôler les épidémies (sic?)  est une formidable source d'évasion sociale, et la déclaration -en cours !° des occupants de locaux d'habitation sera T IL en fait  une formidable source pour rechercher AUSSI les faux domicilies sociaux ?

Par aiileurs, afin d’éviter les fraudes aux prestations sociales évoquées par TRACFIN, les virements sur des comptes bancaires non UE sont supprimés depuis le 1er janvier, les établissements financiers UE peuvent les recevoir  MAIS apres controle plus strictes des bénéficiaires 

en clair un regime fiscal pro recettes fiscales
versus un regime social pro dépensés sociales !!

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE 

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )

 

 

La question ?Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir 
et résident fiscal en matière de droits de succession ???

De plus en plus de non  résidents commencent  à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux  français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier

LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER

En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions

A défaut de conventions fiscales sur les successions  ce sont les redoutables articles 4B    ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent

 

ATTENTION  EN CAS DE TRAITE  Les traités en matière d 'impôt sur le revenu ne s'applique pas  en matière de succession sauf rares exceptions les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont donc souvent pas identiques. Un contribuable peut être  non  résident fiscal pour l'imposition du revenu  MAIS résident  pour les droits de succession §§§

 

SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

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Statutory residence test (SRT)

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Une nouvelle loi a pris effet le 6 avril 2013  pour réduire les ­incertitudes et simplifier les règles.  

How 'residence' and 'domicile' affect your UK tax

Les deux critères appliqués pour l’imposition des revenus sont la résidence et la source des revenus. La règle est que les dispositions concernant l'Income Tax s'appliquent aux revenus dont la source est située au Royaume-Uni, ou aux personnes qui y résident. En revanche un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source britannique.

  Deux éléments essentiels de la nouvelle loi :

• Une définition statutaire de la résidence prenant en compte le nombre des • « liens » au Royaume-Uni (famille résidente, logement, emploi, séjour de 91 ou plus pendant l’une des 2 années fiscales précédentes, séjour au Royaume-Uni supérieur au séjour dans tout autre pays).
• Abolition de la résidence ordinaire. • 

Tax Residence Indicator

Vous ne pouvez pas être sans domicile, et vous ne pouvez avoir qu'un domicile à un moment.
Il existe trois types de domicile:

• domicile d'origine
• domicile de dépendance
• domicile de choix 

Check your residence status

UN GUIDE COMPLET

The Finance Act 2013 introduced the SRT.

This is a set of rules to determine your tax residence; it sets out what makes you UK resident for tax purposes.

The SRT came into force from the start of the 2013-14 tax year. The SRT Guidance Note (RDR3) explains what factors are taken into account when deciding your residence status. There is also an on-line tool, the Tax Residence Indicator, available to help you determine your UK residence status.

Residence, Domicile and Remittance
Basis Manual

This guidance gives you information about how your residence status and your domicile status affect the payment of tax in the UK on foreign income or foreign chargeable gains from the 6 April 2013 onwards. It refers to the new statutory residence test (SRT), which was introduced in Finance Bill 2013. This guidance also gives information on the remittance basis of taxation from 6 April 2013, but does not yet incorporate the Guidance on remittance basis changes from 2012, which are covered in:

3. The previous guidance Residence, Domicile and the Remittance Basis (HMRC6) applies for all tax years ending on or before 5 April 2013.

La Résidence Fiscale en Droit Britannique

Pour ceux qui arrivent au Royaume-Uni

Pour ceux qui quittent le Royaume-Uni

REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS  

est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD

avocat ancien inspecteur des impots

24 rue de madrid 75008 Paris

0143878891 0607269708

Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger
- Service Public

Comptes étrangers et fait générateur de la taxation de 60*
 (Rapport cour de cassation 11/21)

L’accord d'échange automatique de données bancaires   appliqué depuis septembre 2017  permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux a.

Le site OCDE  sur l’échange automatique

Échange automatique de renseignements bancaires
 Les BOFIP du 26.02.2020

En 2020 plus de 4.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers

vous etes nombreux à avoir reçu une demande renseignement du fisc 

la lettre type  de la DGFIP 

nous pouvons vous assister

PATRICK MICHAUD,

avocat fiscaliste

ancien inspecteur des impôts

24 rue de madrid 75008 PARIS

00 33 (0)1 43 87 88 91

patrickmichaud@orange.fr

Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018
A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables
B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas soumis par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées. 

Certains  contribuable ont   reçu un courrier   les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.

la lettre type  de la DGFIP 

Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation. 

LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?

La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.

Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales

La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2022, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2012.

Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.

 Mais attention aux succession et donation

Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher. 

Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.

Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.

quelques tribunes 

L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 .. 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( 

Donation internationale : fiscalité 

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune 

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral

Les lettres fiscales d'EFI
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Le principe constitutionnel applicable
 l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'Homme et du citoyen du 24 aout  1789 

1.  « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » 

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Histoire de l'impôt en France 

Les débats  sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres )  est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses ,légales ou adminisratives (un exemple de depense non publiée) , dites fiscales 

En 2022, les dépenses publiques s’élèvent en France à 1 536 Md€, soit l’équivalent de 58,1 points de PIB, après 1 478 Md€ et 59,1 points de PIB en 2021. Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France est de 1 197 Md€, soit 45,4 % du PIB, en 2022, après 1 108 Md€ (44,3 % du PIB) en 2021 selon l’Insee.Il représentait47,0% du PIB en 2021 selon Eurostat, 

la répartition des PO par catégories d’administrations publiques :
en % du total des PO )
--Administrations de sécurité sociale (ASSO). 55%
--Etat : 28 ,4 %
--Administrations publiques locales (APUL)  14,5%
--Organismes divers d’administration centrale (ODAC), 1,5%
--Institutions européennes  t 0,6 % 

théorie du ruissellement,

« Trickle down theory » ou « théorie du ruissellement » Par Laurent Telo journaliste

 ET Par  WIKIPEDIA

selon cette théorie du ruissellement,« la relance économique ne s’obtient qu’en aidant la haute finance et la grande industrie », car la fortune ruissellera alors tout le long de la pyramide sociale,

La question que nous sommes  nombreux à nous poser est de savoir quels ont ete  les effets budgétaires et économiques de la suppresson de l ISF et de la creation de l'IFU sur l evolution des taux marginaux sur les PO ???

  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP (derniere etude 2017??°

Les incitations à travailler davantage pour les personnes en emploi en France en 2014  sont mesurées par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) 
par Juliette Fourcot, Laurence Rioux et Michaël Sicsic, division Études sociales, Insee 

80 % des personnes  ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs.

 le rapport 2020 sur les 100MM € de dépenses fiscales  

Les dépenses fiscales de 2017 à 2022

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Comme l’a souligné A. Laffer, il existe pour chaque impôt un taux maximal du point de vue budgétaire. En effet, un taux nul ne rapporte rien et un taux de 100 % ne rapporte rien non plus, la matière imposable disparaissant. Mathématiquement, il existe donc un taux d’imposition compris entre 0 et 100 % au-delà duquel les recettes fiscales diminuent lorsque le taux d’imposition augmente. 

MAIS QUEL TAUX ET AVEC QUELLE ASSIETTE

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

LES PISTES PUBLIQUES DE REFLEXION
SUR UNE MODIFICATION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Reforme fiscale : des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle ( CPO 2008)

  rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,   

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts  par Charles PRATS, magistrat

Avec  la 1ere recommandation de TRACFIN du 10 décembre 2020

 Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales

Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ?? (cass 12 mai 2021)

LE PLAN DE LA TRIBUNE 

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Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire  2

Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire  2

La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt 3

L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires  3

Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel 4

Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnelles  4

1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau »  4

2) le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes. 4

3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions  5

4) le  taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières  5

5) Le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme. 6

6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau ». 6

Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnelles  7

-7) La contribution exceptionnelle sur la fortune  n’est pas confiscatoire. 7

-8)La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire  7

Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. 7

-9) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constitutionnelle
(qpc 28.06.19 avec conclusions LIBRES d’E Victor devant le CE.. 7

-10)  la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un  Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+. 8

Égalité devant les charges publiques.doc

"Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,
je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
(Saint Augustin).

Dans une longue et détaillée analyse  publiée sur son site fin avril 2023, le conseil constitutionnel rappelle fortement  l’etendue  actuelle du secret de l avocat qui est limitée au droit de la defense??!!

Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23

1. A) Les caractères du secret professionnel de l'avocat
2. B) L'étendue du secret professionnel

L’origine du secret de l avocat  n’est pas ancienne.

L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) ET  a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé .   La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire.

Par la suite ,le secret professionnel de l avocat s’est developé pour devenir un secret general tant en matiere judiciaire qu en matiere de conseil et ce depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990.

 Comme le precise le conseil constitutionnel ; le secret est regardé comme d'ordre public, qu'il est absolu, ne cédant que devant des intérêts généraux supérieurs.

Continûment contesté, le secret professionnel de l'avocat résiste, et sort même renforcé de décisions récentes des juridictions nationales et européennes.

Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en decembre 2021)

Depuis 1990 , le secret s appliquait à l’ensemble des activites de l avocat à la fois judicaires et juridiques

L’origine du secret de l avocat

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
et SES EXCEPTIONS depuis le 1^er mars 2022

Secret de l avocat et perquisitions fiscales depuis le 1er mars 2022

Toutefois le Conseil constitutionnel vient de refuser d'en étendre le champ aux activités de conseil de l'avocat,

Dans la Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 ,QPC déposée par le conseil de Ordre des avocats au barreau de Paris le Conseil constitutionnel exclut clairement du secret professionnel de l'avocat tout ce qui relève de son activité de conseil et ne se rattache pas directement à une procédure juridictionnelle.en effet le législateur a entendu permettre la saisie de documents qui tendent à révéler une fraude fiscale ou la commission d’autres infractions. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de lutte contre la fraude fiscale. 

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, 
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre 

Commentaire du conseil constitutionnel

Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23

1. A) Les caractères du secret professionnel de l'avocat
2. B) L'étendue du secret professionnel

(source Titre VII la revue semestrielle du conseil constitutionne 

En juin 2014, la SAS RT2i désormais dénommé SAS Lamaï a consenti à la société Mipnet Industries, sous condition résolutoire d'un retour à meilleure fortune, un abandon de créance pour un montant de 653 685 euros correspondant à hauteur de la somme de 368 930 euros aux factures impayées et à hauteur du solde, à des avances en compte-courant d'associée non remboursées. 

l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2014 d'un abandon de créance consenti le 19 juin 2014 par la société Mipnet au profit de sa filiale la société Mipnet Industries, au motif qu'il s'agissait d'un abandon de créance à caractère financier ne remplissant pas les conditions posées par le 13 de l'article 39 du code général des impôts pour être admis en déduction.

La société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté la demande de la société RT2i tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Le  13 de l’article 39 du code général des impôts (CGI),   dispose

13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.

Le BOFIP SUR LES ABANDONS DE CREANCES 

La jurisprudence fait le distinction entre les abandons de nature commerciale déductibles des résultats imposables de la mère, et, d’autre part, les abandons de nature  financière, qui ne l’étaient, en vertu de votre jurisprudence traditionnelle, que dans la mesure  où ils n’augmentaient pas la valeur de la participation de la société mère (plén. 30 avril 1980,   n° 16253,

Selon la jurisprudence, les abandons à caractère commercial sont ceux qui trouvent leur  origine dans les relations commerciales entre les sociétés, en particulier lorsqu’elles exercent  des activités complémentaires, et qu’il s’agit, par exemple, pour la mère de préserver un  débouché ou une source d’approvisionnement (plén., 27 novembre 1981, n° 16814, au rec.). Quant aux abandons à caractère financier, ce sont ceux qui sont consentis par  la mère dans le but de sauvegarder sa participation, d’éviter d’être appelée à combler le passif  de sa filiale, ou de sauvegarder son propre renom, notamment auprès des établissements  bancaires (plén. 20 novembre 1974, n° 85191,  ) 

Le conseil d etat casse  l’arrêt sans renvoi

Conseil d'ÉtatN° 463846 9ème - 10ème chambres réunies 26 juillet 2023 

Mme Céline Guibé, rapporteur public 

Alors même que l'abandon de créance consenti par la société Mipnet à sa filiale la société Mipnet Industries pourrait avoir été motivé pour partie, compte tenu des difficultés financières rencontrées par la filiale à cette époque, par des considérations d'ordre financier, il doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à ce qui précède, comme revêtant à titre prépondérant un caractère commercial. 

la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette aide, n’a permis la réalisation d’aucun chiffre d’affaires est néanmoins susceptible de conférer à l’aide un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité n’apparaissent pas, à cette même date, comme purement éventuelles…

Alors même que l’abandon de créance consenti par la société mère à sa filiale pourrait avoir été motivé pour partie, compte tenu des difficultés financières rencontrées par la filiale à cette époque, par des considérations d’ordre financier, il doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à ce qui précède, comme revêtant à titre prépondérant un caractère commercial.

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                           patrickmichaud@orange.fr

Le développement de la location meublée peut avoir  des conséquences économiques et sociales importantes d’une part en freinant le développement des locations  familiales de domiciliation stable  mais aussi  créant une concurrence  déloyale avec  le secteur de l hôtellerie qui est de plein droit  assujetti à la TVA 

Cette concurrence est amplifiée par le fait que  contrairement aux prestations hôtelières, les locations meublées sont   exonérées de TVA 

Par ailleurs la location meublée bénéficie d’un regime fiscal privilégié que le conseil des prélèvements obligatoires avait proposé de modifier  le 25 janvier 2018

 Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
( orientatation N°3

 L’agence de location Airbnb 

Enfin, au niveau macro économique, la location meublée est une source d amélioration de notre balance des paiements grace  au tourisme international 

le principe de l exonération de tva sur  location des biens immeubles est un principe  européen prévu par  l'article 135 §1 lde la directive 2006/112/ce du conseil du 28 novembre 2006   repris par le L 267 D CGI 

Cependant  cette directive exclut de l'exonération 

: / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (... 

 BOFIP TVA Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation 

La CAA de DOUAI a demande l avis du conseil d etat sur les condions d’assujettissement de la location meubléee a la TVA 

arrêt CAA Douai n° 22DA01547 du 2 mars 2023, 

Apres un rappel des regles européennes et francaises,dans un souci de protection d l interet economique et social du secteur hôtelier le conseil d etat a donne son avis

Conseil d'État N° 471877  _8 - 3ème CR  5 juillet 2023

Analyse 

Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l'hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières 

L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?

(conseil constitutionnel

RAPPORT D’INFORMATION

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2023.)

sur les différentiels de fiscalité entre entreprises

ET PRÉSENTÉ PAR
 MM. Éric Coquerel et Jean-RenÉ Cazeneuve Rapporteurs

––––

AVANT-PROPOS

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

1. UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES PLURIELLE MAIS QUI CONVERGE VERS LA MOYENNE DES AUTRES PAYS EUROPÉENS
2. LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ACQUITTÉS PAR LES ENTREPRISES ÉTABLIES EN FRANCE
3. Une fiscalité directe principalement composée de l’impôt sur les bénéfices et des impôts de production
4. La taxation du résultat représente la moitié de la fiscalité des entreprises
5. La singularité des impôts de production
6. L’impôt sur les sociétés : un prélèvement aux règles particulières
7. L’impôt sur les sociétés a été conçu comme l’équivalent, pour les sociétés, de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques
8. L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur les bénéfices réalisés en France
9. L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur un taux normal, des taux réduits et d’éventuelles contributions exceptionnelles
10. L’impôt sur les sociétés, calculé et payé spontanément par les redevables, est relativement peu coûteux à gérer pour l’administration chargée de son recouvrement
11. UNE CONVERGENCE ENTRE LA FRANCE ET LA MOYENNE DES AUTRES PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE
12. Une convergence de l’assiette, du taux et des règles régissant l’impôt sur les sociétés avec les autres États de l’Union européenne
13. Un alignement partiel des règles d’assiette applicables à l’imposition des bénéfices
14. La trajectoire de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés
15. Une harmonisation des obligations de transparence incombant aux entreprises
16. La réduction du poids des impôts de production
17. La suppression progressive de la CVAE
18. La modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels
19. DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ ENTRE ENTREPRISES QUI ONT DIMINUÉ DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES ET QUI SE CONCENTRENT PRINCIPALEMENT SUR L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES
20. LES MÉTHODES PERMETTANT DE MESURER L’EFFORT CONTRIBUTIF DES ENTREPRISES SELON LEUR TAILLE OU SECTEUR D’ACTIVITÉ
21. Des impôts produisant des différentiels de taxation entre les entreprises de tailles et secteurs d’activité différents
22. Une comparaison fondée sur la part de chaque catégorie d’entreprise dans la valeur ajoutée fiscale
23. Des équilibres modifiés par la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production
24. Les taux implicites d’imposition des bénéfices des entreprises se sont progressivement rapprochés entre 2007 et 2019
25. Des méthodes différentes montrant une convergence des taux implicites d’imposition entre les entreprises de différentes tailles
26. En 2019, un taux implicite d’imposition brut avant report de 26 % en moyenne
27. Un niveau d’imposition des bénéfices très hétérogène au sein de chacune des différentes catégories d’entreprises
28. Des écarts de taux implicites observés au sein de toutes les catégories d’entreprises
29. Une forte dispersion des niveaux d’imposition des bénéfices des sociétés du CAC 40
30. DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ ENTRE ENTREPRISES RÉSULTANT DE PLUSIEURS FACTEURS
31. Les dispositifs de réduction de base ou de taux
32. Les dispositifs résultant de règles communes à l’ensemble des entreprises, mais dont les effets diffèrent en fonction de leur taille ou de leur secteur d’activité
33. Les dispositifs dérogatoires applicables en fonction de la taille des entreprises ou de leur activité
34. Les modalités particulières d’imposition des profits des sociétés : le régime de l’intégration fiscale et le régime mère-fille
35. L’évitement fiscal des entreprises
36. LA RÉDUCTION DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ : UNE DÉMARCHE QUI DOIT ÊTRE POURSUIVIE
37. LES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
38. La transposition à venir du pilier 2 des négociations OCDE/G20 : une règle d’imposition minimale des profits
39. Les règles de l’imposition minimale
40. Les effets budgétaires et économiques attendus
41. Le pilier 1 : l’objectif d’une meilleure répartition des droits à taxer
42. L’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés : une ambition relancée par la Commission européenne
43. Les négociations interrompues dans le cadre des projets ACIS et ACCIS
44. Le projet « Befit »
45. Le renforcement des obligations de transparence incombant aux entreprises
46. LES MODALITÉS NATIONALES D’IMPOSITION DES PROFITS DES ENTREPRISES
47. Faut-il taxer différemment les revenus des entreprises ?
48. Le renforcement des prérogatives du Parlement
49. LE CONTRÔLE FISCAL
50. Les principaux services chargés du contrôle fiscal des entreprises
51. Les outils juridiques de lutte contre l’évitement fiscal et la fraude fiscale
52. Les résultats du contrôle fiscal

CONCLUSION DE M. ÉRIC COQUEREL

CONCLUSION DE M. JEAN-RENÉ CAZENEUVE

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : SEUILS FISCAUX DES PRINCIPAUX IMPÔTS DONT L’ASSIETTE EST FONDÉE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES, LES BÉNÉFICES OU LES RÉMUNÉRATIONS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

CONTRIBUTIONS ÉCRITES