ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Dans un rapport publié mercredi 10 octobre , intitulé « Dans le monde trouble des visas dorés », deux ONG, Transparency International et Global Witness affirment que « corrompus et criminels peuvent facilement trouver refuge en Europe grâce à l'opacité et au manque d'encadrement des programmes appelés 'Visas dorés'».

MISE A JOUR OCTOBRE 2018

Les régimes de résidence et de citoyenneté par investissement (CBI / RBI), souvent appelés passeports ou visas dorés, peuvent créer un potentiel d'utilisation abusive comme moyen de dissimuler les actifs détenus à l'étranger dans le reporting selon la norme de déclaration commune OCDE / G20 (CRS). 

C’est pourquoi, dans le cadre de ses travaux visant à préserver l’intégrité du CRS, l’OCDE a publié  le 16 octobre  les résultats de son analyse de plus de 100 régimes CBI / RBI proposés par les juridictions engagées dans le CRS, en identifiant ceux qui présentent potentiellement un risque élevé. risque pour l'intégrité de CRS. 

L’ analyse de l’OCDE sur les passeports dorés 

Le souci du poulpe par jan  Langlo
directeur de l'association de banques privées suisses

Lorsqu’un poulpe est effrayé, il crache de l’encre. 
Qu’en est-il de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE pour les intimes),
dont l’influence est tentaculaire ?

 Rapport de Transparency International et Global Witness 2018.

La recherche pour ce rapport a été financée par le Global Anti-Corruption Consortium, un organisme novateur qui s'intéresse à la lutte contre la corruption dans le monde entier pour accélérer la lutte mondiale contre la corruption

EUROPEAN GETAWAY

INSIDE THE MURKY WORLD OF GOLDEN VISAS 

L'idée est simple : les programmes de migration d'investissement offrent une citoyenneté et/ou une résidence accélérée aux ressortissants étrangers en échange de leur investissement substantiel dans le pays. De nombreux pays européens disposent de tels mécanismes. Dans certains régimes, l'exigence d'éligibilité est une forme importante et passive d'investissement, par exemple dans l'immobilier de luxe, un fonds national de développement, des obligations d'État ou des actions d'une société existante. Le présent rapport qualifie ces régimes de "visas dorés". 

Au cours des dix dernières années, l'UE a accueilli plus de 6 000 nouveaux citoyens et près de 100 000 nouveaux résidents dans le cadre de visas dorés.

Pour franchir aisément les frontières, rien ne vaut un passeport japonais. Le pays se trouve en tête du classement mondial des passeports « les plus puissants » (190 destinations), révélé cette semaine par le cabinet anglo-saxon Henley & Partners. La France est en 3^ème place (188 destinations)

le classement mondial des passeport 

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LA LETTRE DU 2/09/18 en pdf 

mise a jour octobre 

Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement « si l’expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l’étranger. »

 La réponse est favorable 

RM Daniel Labaronne, JOAN du 9 octobre 2018, question 9236 

 Cette proposition est en Consultation  publique  

Fiche 4 : Le « guichet » de régulation fiscale pour les entreprises [ 

Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées  : 

-Une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;

-Des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impli- quant des structures à l’étranger ;

-Des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv ».

En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet.

Enfin, la démarche devrait revêtir un caractère spontané. Seraient donc exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal serait en cours, qui auraient reçu un avis de vérification ou qui feraient l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.

x x x x x

Prévention de la fraude fiscale par le commissaire aux comptes 

 La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) habilite le gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures en vue de « renforcer la sécurité juridique des entreprises ».
 C’est dans ce contexte que la Direction générale des finances publiques a publié une « fiche » sur la création d’une mission d’audit et de validation des points fiscaux qui serait confiée aux commissaires aux comptes, dans le cadre d’une procédure dite « d’examen de conformité fiscale », l’ECF. 

Les impôts et cotisations sociales ont atteint 1.038 milliards d'euros en 2017, montre le rapport du député En Marche Joël Giraud sur le projet de loi de Finances. Ces prélèvements sont concentrés sur six d'entre eux, dont la CSG et la TVA 

Les prélèvements obligatoires ont franchi la barre des 1.000 milliards par Ingrid Feuerstein

Cinq chiffres qui illustrent la hausse de la pression fiscale par KEVIN BADEAU  

Prélèvements : la barre des 1.000 milliards dépassée

Les entreprises et les ménages ont payé à l'Etat, aux collectivités locales et aux organismes de Sécurité sociale 1.038 milliards d'euros en 2017, selon un rapport du député LREM Joël Giraud.

Le rapport de politique générale               analyse article par article

Selon ce document, la pression fiscale est en train de s'accentuer. En valeur absolue, la somme des prélèvements obligatoires devrait atteindre 1.057 milliards d'euros en 2018. Pour 2019, la facture pourrait monter jusqu'à 1.070 milliards, malgré les 6 milliards d'euros de baisses d'impôtsannoncées par le gouvernement.

En 2002, ce chiffre s'établissait à « seulement » 670 milliards.

 Une première évaluation indépendante du budget 2019 par l’institut des politiques publiques 

Comparaison des PO par OCDE 

Dossier législatif  du PLF19                 Rapport Giraud sur le projet de loi de finances pour 2019 (n°1255)  

DOSSIER - Bascule cotisations-CSG : la réforme qui augmente les salaires nets

 la progression sur une quinzaine d'années est spectaculaire.

 En 2002, l'Etat, les collectivités locales et les organismes de Sécurité sociale percevaient 670 milliards. En 2007, c'était 821 milliards.

Rapportés au PIB, les prélèvements obligatoires dépassent depuis 2013 les 44 %, alors qu'ils se situaient autour de 42 % au début des années 2000. Avec le Danemark, la France figure parmi les pays de l'OCDE où les acteurs économiques sont les plus imposés, même si cette donnée est à relativiser, car elle dépend aussi de la façon dont la protection sociale est financée (retraite ou assurance santé publique ou privée). Le taux de prélèvements obligatoires aura atteint un pic en 2017, à 45,3 % de PIB (contre 44,6 % en 2016), et devrait refluer à 45 % en 2018 et 44,2 % en 2019.

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le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par le conseil des ministres du 18 juin 2018

le compte rendu du conseil des ministres 

Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). 

le dossier parlementaire

LE PROJET DE LOI    Etude d'impact     l'avis du conseil d état

LA PETITE LOI  VOTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE  le 9.10.2018

La loi Pacte en 10 points clés  Par Delphine Cuny et Gabrielle Thin  |  

Concernant les prochaines étapes de la procédure législative, le projet de loi PACTE sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Après cet examen, le texte sera discuté et voté par les sénateurs en séance publique puis en CMP

 LA GRANDE (R) EVOLUTION

 Avec l’article 61 de la loi Pacte, l’entreprise n’est plus réductible à un pur agent économique » cliquez

Certes, le profit des associés reste une contrainte vitale de l’entreprise, mais il n’est plus sa seule finalité. Le droit stipule désormais que l’entreprise doit prendre sa part de responsabilité dans le développement collectif.  (Le Monde du 27 octobre 2018 Par Armand Hatchuel et Blanche Segrestin (Professeurs à Mines ParisTech - PSL Université)

article 61 votée par l 'AN 

L’article 61 consacre la notion d’intérêt social et ouvre la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts, suivant les recommandations du rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat. 

Section 2 Repenser la place des entreprises dans la société

Article 61

1. Le chapitre I er du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;
2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;

Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Le dossier presse                  le communiqué du MINEFI

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif
à la croissance et la transformation des entreprises

commission parlementaire composée de 71 députés

Attention à la date de la demande 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/09/2018, 407352 

Il résulte des articles L. 76 B et L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit pour le contribuable de demander la copie des documents que l'administration a obtenus en exerçant son droit de communication auprès de tiers, à l'occasion d'une procédure de contrôle et dont sont issus des éléments qu'elle a effectivement utilisés pour fonder les rectifications d'impôt envisagées, ne peut être mis en oeuvre qu'avant la mise en recouvrement des impositions, laquelle résulte de l'émission par le comptable public compétent d'un titre de perception rendu exécutoire dans les conditions réglementaires. 

 c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que les impositions en litige avaient été mises en recouvrement le 8 avril 2013, date de l'émission de l'avis, et non le 19 avril 2013, date de sa réception par le contribuable.

 La cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la demande de communication des documents envoyée à l'administration le jour de l'émission de l'avis avait été à bon droit regardée comme tardive pour n'avoir pas été formée avant la mise en recouvrement des impositions, alors même que le contribuable n'a été informé de la mise en recouvrement que postérieurement à celle-ci.

Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires  ou des décisions  de rejet explicites ou implicites cçàd de non réponse 

Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950.

Sa première caractéristique est d’être un recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul.

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;
Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative

Le conseil d état vient de nous apporter un exemple significatif de ce recours fonde que la convention européenne des droits de l homme 

Conseil d'État, Section, 05/10/2018, 407715, Publié au recueil Lebon

Hervé Boulhol (OCDE):
«L’âge d’or des retraites touche à sa fin en France» 

Nous reprenons la position technique publiée par l’opinion 

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :
 peu d’avantages et beaucoup d’inconvénients (OFCE)

Hervé Boulhol est responsable retraites et vieillissement démographique à la direction de l’emploi et des affaires sociales de l’OCDE. 

Le montant des prélèvements obligatoires des retraites représente  6% DU PIB
(121 MM€ en 2015  (lire le dossier  INSEE ) 

La situation des retraités français, actuellement très avantagés, va se normaliser. L’âge effectif de départ à la retraite va progressivement s’allonger et les pensions baisser

Les retraités français sont-ils favorisés ?. 1

Comment expliquer cette situation ?. 1

Cet âge d’or va-t-il s’arrêter ?. 1

Quel facteur principal justifie cette normalisation ?. 2

Les pensions vont donc baisser ?. 2

Vous dites que la situation du futur retraité français reste enviable ?. 2

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La justice de la France sous dépendance européenne ?
L’indépendance de notre justice prévue par la constitution du 4 octobre 1958
 est elle remise en cause par cet arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018 ?

le discours du président de la république pour les 60 ans de la constitution

Emmanuel Macron au Conseil Constitutionnel - Présidence de la République.pdf

cet arrêt est la suite du contentieux « précompte mobilier » 
cliquez

Encore 4MM€ à payer par les contribuables français!!

Pour la première fois, la Cour de Luxembourg constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

 La Commission européenne fait grief à la France, à travers la jurisprudence constante du Conseil d'État, sa plus haute juridiction administrative, d'avoir refusé de donner plein effet à l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-310/09 Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA1, notamment en imposant des restrictions contraires au droit de l'Union pour le remboursement d'un impôt indûment perçu, à savoir le précompte mobilier.

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures,
la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice. 

LE RECOURS EN MANQUEMENT 

En effet, dès lors que le Conseil d’État a omis de procéder à cette saisine, alors même que l’application correcte du droit de l’Union dans ses arrêts ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, le manquement est établi. 

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/17  Commission / France

La procédure devant la CJUE

Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente 

La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne constate que la France était tenue, pour mettre fin au traitement discriminatoire dans l’application du mécanisme fiscal visant à limiter la double imposition des dividendes, de prendre en compte les sommes précédemment versées, que ce soit par une filiale ou, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui, par une sous-filiale. La bataille du chiffrage est lancée, pour Bercy et pour les entreprises concernées. 

Les conséquences budgétaires de cette condamnation par Isabelle Marchais , 

L’enjeu s’élève à 5 milliards d’euros pour les finances publiques et pour les entreprises lésées
lire dessous

Projet de loi , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude le 10 octobre 2018 ,
T.A. n° 182

PDF Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements

La commission mixte paritaire a adopte un texte commun sur le verrou de Bercy, texte qui va être publie au JO des son adoption par l’AN et le controle du conseil constitutionnel

Texte élaboré par la commission mixte paritaire
projet de loi  relatif à la lutte contre la fraude. 

En pdf

La tribune prémonitoire  EFI DU 25 MAI 2018

La reforme du verrou de Bercy: vers un maintien partiel le rapport DIARD et CARRIOU

Note EFI le coût budgétaire ,très élevé, d'une instruction pénale financière -souvent chronophage- de la grosse fraude  fiscale ( environ 5000 dossiers/an)sera donc à la charge du ministère de la justice. Bien joue Mme..MG.....et ce d'autant plus qu'en pratique la DGFIP pourra garder la main....(lire le texte ci dessous entre les lignes ..)

Un peu d’histoire vécue

Le verrou de Bercy, avec le veto de la CIF ?est une protection citoyenne proposée dans les années 80 autour de Robert Baconnier  avec le bâtonnier P Lafarge, Me Urbino Soulier, Me Norman Bodard et le responsable de ce blog ; l’objectif était d éviter la délation fiscale –à la vichyssoise-de la « fraude de quartier « au sens de B Dalles , patron de tracfin

Le nouveau texte confirme cette position protectrice sauf pour la vraie  grosse fraude souvent organisée cette mais cette reforme voulue par les procureurs aura un coût budgétaire important au détriment de la justice quotidienne..Par ailleurs nos députés n'ont pas modifié la regle qui permet de mettre en prison des contribuables qui ont été dégrevés par nos tribunaux administratifs ??

LE CORBEAU FISCAL VA TIL REVENIR (1943)

Le parquet national financier est il indépendant ???

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude

TITRE III

RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE

Article 13

date d'application ???

L’article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article,s’appliquera aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi càd aux vérifications en cours ?!

Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative. 

Certains versements effectués par des personnes physiques ou morales établies en France à destination de pays ou territoires ayant des régimes fiscaux privilégiés, visent expressément à minorer la charge fiscale qu'elles supportent sur le territoire français. 

conformément à l'article 238 A du CGI, certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un de ces États ou territoires.

Attention au lieu  du compte créditeur..et ce quelque soit le domicile du bénéficiaire (lire infine

La CAA de Nancy vient de nous apporter un exemple d’application de ce texte dans une situation de sommes versées dans l'Etat de Hong-Kong 

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 27/09/2018, 17NC01926,  

Le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer 

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2017)  

Dans un arrêt didactique  du 27 juin 2018, la CE nous précise les conditions de domicile en France  d’un  salarié détaché à l étranger, en l’espèce  en ANGOLA 

Arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, n° 408609 

Pour l'application des dispositions de l’article 4 B du CGI , telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des français à l'étranger ainsi que d'autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.

Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer. 

Instruction"matrice"  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77 

un monument historique de 150pages 

Rappel des faits

A qui travaillait sur des plateformes pétrolières en Angola au cours des années 2007 et 2008, s’est prévalu dans sa déclaration de revenus de ce qu’il pouvait bénéficier, pour les salaires qu’il avait perçus au titre de cette activité, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l’article 81 A du CGI.

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause cette exonération et l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu. 

Le TA de rennes annule la redressement, la CAA de Nantes annule le jugement

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la CAA de Nantes du 1er décembre 2016  et renvoie à la cour administrative d’appel de Nantes.  

La caa  a relevé, que si M. A « …, divorcé de son ex-épouse française et travaillant en Angola, n’avait pas conservé une habitation personnelle en France, il y avait cependant conservé une adresse postale et une domiciliation fiscale et administrative, au domicile de son ex-épouse à laquelle le domicile conjugal avait été attribué par le jugement prononçant leur divorce, avait bénéficié de soins médicaux en France et y possédait plusieurs comptes bancaires, une voiture et un terrain, sur lequel il avait fait édifier une habitation achevée postérieurement aux années en litige. En en déduisant que M. A… devait être regardé comme ayant eu son foyer en France au cours de ces années, ce qui suppose qu’il puisse être établi au vu de l’ensemble de sa situation que l’intéressé y habite normalement et y ait le centre de sa vie personnelle, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce.

Dans une décision didactique, de Salomon  la conseil d état a rappelé les conséquences fiscales d’une réévaluation des immeubles  d’une SCI non imposée à l IS 

notre ami Leloup a commenté cette tribune en se posant la question de savoir si l'option IS n'etait pas un piege à con ??? a vous de décider ??

Article 17 du PLF2019:
 Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS 74

- Option pour l'impôt sur les sociétés le BOFIP  du 01 mars 2017

et celui du 4 janvier 2013

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864 

Sur la plus value de réévaluation

la réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales.

Sur les amortissements après l'option à lIS

 si la société Noled a entendu procéder à une réévaluation de ses actifs en 2010, une telle décision est dépourvue de conséquence sur le plan fiscal. Dès lors, si la société Noled a déclaré, à compter du 1er janvier 2011, ses résultats selon les règles applicables aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans la mesure où la société JMD avait opté pour le régime des sociétés de capitaux, elle pouvait seulement déduire des amortissements calculés sur la base de la valeur d'origine des immeubles,et non sur la base de la valeur résultant de la réévaluation effectuée en 2010. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué dont il justifie le dispositif. 

 attention Sur la plus value en cas de revente 

non traitée dans cette affaire mais on connait la solution administrative
; valeur d'origine  ET  non valeur réevaluée????

la réévaluation n 'efface pas l imposition à l'is de la plus value d' origine

Cette option pour l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise au sens du II de l'article 202 ter du CGI.’

RES N° 2011/23 (FE) du 02/08/2011    BOFIP du 4 janvier 2013

Il résulte des dispositions du I de l'article 202 ter du CGI qu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• Aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables.

 En particulier, aucune augmentation ne doit être apportée à la valeur comptable des divers éléments formant l'actif de la société ou de l'organisme et les postes correspondant à des provisions ou bénéfices en sursis d'imposition doivent être repris sans changement.

• L'imposition des bénéfices, des plus-values et des profits non encore imposés sur les stocks doit demeurer possible sous le nouveau régime fiscal applicable à cette société ou organisme. Cette condition s'apprécie à la date de l'événement qui motive la cessation.

L'atténuation conditionnelle ne peut s'appliquer lorsque les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values réalisées sont susceptibles de ne pas être imposés selon les modalités prévues pour les activités professionnelles (bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux) soumises à un régime réel d'imposition.

 

Société civile immobilière et abus de droit

SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre

LA SITUATION DE FAIT

Dans un arrêt didactique le conseil d état sur renvoi rappelle les obligations de l’administration dans le cadre des visites domiciliaires 

Mme A...a déclaré, au titre de ses revenus pour l'année 2002, une plus-value de cession de valeurs mobilières provenant de la vente d'actions de la société anonyme R.D. A la suite de la saisie de documents dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du LPF à l'encontre de la société SNGI, autorisée par une ordonnance du 17 mai 1999 délivrée par le juge délégué du TGI d'Orléans, l'administration a, en application des dispositions de l'article L. 64 du LPF  , estimé que   opération correspondait en réalité à la distribution à Mme A...d'une partie des bénéfices et réserves de la société, imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 

Le moyen soutenu par la contribuable dans sa défense  était qu’elle  n’avait pas été  en mesure d'exercer les voies de recours ouvertes par le IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 

l'article L16 B du LPF            Le  BOFIP 

Dans un arret de principe le conseil confirme sa protection des droits des contribuables 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/05/2018, 406435 

C’est  l’administration de prouver ses communications 

 L'obligation d'information qui pèse sur l'administration fiscale, en vertu du 3 du IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ne peut être regardée comme satisfaite que si le contribuable a été effectivement mis à même d'exercer les voies de recours ouvertes par les dispositions de ce IV par la communication de l'ordonnance autorisant la visite, du procès-verbal de saisie et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis. Il appartient à l'administration de s'assurer que le contribuable a été destinataire de ces pièces dans le cadre de la procédure de visite. Si tel n'est pas le cas, notamment en raison de sa qualité de tiers à la visite, l'administration est tenue de les lui transmettre.

POUR INFO

Un  robot de la visite domiciliaire l’affaire Puzzle Capital 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 16-26.064, Inédit 

Critères d’une saisie massive grâce  au robot logiciel ENCASE,

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. B...au titre des années 2005 à 2007, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation sur son revenu global des déficits déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, provenant de l'activité d'agence immobilière exercée par l'EURL B...Immobilier dont M. B...est l'associé unique.  

il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur a entendu exclure du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les contribuables qui n'étaient pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise. 

Par un arrêt n° 15DA00652 du 24 janvier 2017, la CAA  de Douai a   jugé, sans dénaturer les faits et les pièces du dossier qui lui étaient soumis, que les éléments susceptibles de révéler la participation de M. B... à la gestion du personnel présentaient un caractère épisodique et non continu.

Article 156 cgi       BOFIP Nature des déficits déductibles du revenu global 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/09/2018, 408096, 

Ce motif suffit, à lui seul, à justifier le refus, exempt d'erreur de droit ou d'erreur de qualification juridique, opposé par la cour aux conclusions présentées par M. B.... 

Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté. 

Mme A...a souscrit le 9 février 2004, lors de la constitution de la SARL Alsafinances, 150 000 parts au prix unitaire de 10 euros, en ne procédant alors qu'au versement de la somme de 750 000 euros représentant la moitié du prix d'acquisition. La SARL ayant été absorbée le 28 septembre 2004 par la SA Espace Production International (EPI), Mme A...a reçu en contrepartie de l'apport de ses parts 126 720 actions de la société EPI. Mme A...a bénéficié à cette occasion du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts. A la suite de la cession, le 5 juin 2008, par MmeA..., à la société Strub, pour 1 647 360 euros, des 126 720 actions de la société EPI, 

l'administration fiscale a estimé que le montant de la plus-value de cession devait être fixé à 897 360 euros, égal à la différence entre le prix de cession de 1 647 360 euros et le prix de 750 000 euros payé par Mme A...lors de l'acquisition des 150 000 parts de la SARL Alsafinances. 

Par un arrêt n° 15NC00977 du 3 mars 2016, laCAA  de Nancy a jugé que la plus-value litigieuse devait être calculée à partir d'un prix effectif d'acquisition fixé, non à la somme de 1 500 000 euros représentant le prix d'acquisition des parts de la SARL Alsafinances souscrites par MmeA..., mais à celle de 750 000 euros dont elle s'était acquittée personnellement. 

Le conseil d état censure cette interprétation et annule le redressement

 Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/02/2018, 

 En jugeant que la somme de 750 000 euros dont elle restait redevable à l'égard de la société à raison de la souscription des 150 000 parts en cause n'avait pas à être prise en compte dans le prix d'acquisition des titres, au seul motif qu'elle n'avait pas été personnellement acquittée par MmeA..., sans rechercher si elle constituait une contrepartie effectivement mise à la charge de Mme A...à raison de cette acquisition, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé. 

l résulte du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), de l'article 150-0 D du même code et de l'article 1583 du code civil que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations.