ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le mercredi 15 avril 2020’

d abord sauver les vies humaines coûte que coûte

8 octobre 2020

plus de confinement pour une reprise plus rapide

21   octobre 2020

l’orthodoxie budgetaire c'est finie 

X X X X X

3eme recommandation (octobre 2020)

l’orthodoxie budgetaire c'est finie 

La crise Lehman avait tué l'orthodoxie financière, le marché n'a pas toujours raison. Le Covid anéantit l'orthodoxie budgétaire. 

L’Europe doit continuer de soutenir énergiquement la reprise

 Alfred Kammer  le 21 octobre 2020

Les conséquences économiques de la pandémie sont énormes. Selon les prévisions du dernier rapport sur les Perspectives économiques régionales pour l’Europe,

le PIB de l’Europe diminuera de 7 % en 2020. La reprise sera inégale et partielle. Si le PIB réel devrait rebondir de 4,7 % en 2021, il restera inférieur de 6,3 % aux projections établies avant la pandémie, ce qui représente une perte de PIB de près de 3 000 milliards d’euros, qui ne sera pas récupérée à moyen terme pour une large part.

 FMI : qu'il est loin le temps de la rigueur

Par Éric Le Boucher

Dans les pays riches, la condition générale est que la croissance reste supérieure aux taux d'intérêt, ce qui signifie deux consensus politiques fondamentaux : il faut de la croissance, il ne faut pas d'inflation, donc maintenir la concurrence du commerce extérieur. En France, on raconte le contraire à l'opinion publique mais c'est le succès du libéralisme qui rend la dette soutenable.

1er recommandation (avril 2020)

le FMI  avait  rendu son premier  rapport sur la stratégie financière  à suivre par les pouvoirs publics pour redémarrer l économie

Sa strategie ; d'abord sauver des vies, ensuite assurer le "recovery,
 ensuite seulement "viabiliser la dette

2eme recommandation 'octobre 2020)

Dans son rapport du 8 octobre 2020 , le FMI conclut qu’il est possible de concilier la protection de la santé publique et la prévention d’un déclin économique prolongé. 

Certes, le confinement a des coûts à court terme, mais il peut entraîner une reprise économique plus rapide car il réduit les contaminations, et donc l’ampleur de la distanciation physique choisie. 

• Les conséquences de la COVID en temps réel :
  Trouver l’équilibre dans la crise
•  par Francesco Grigoli et Damiano Sandri

Publié le jeudi 8 octobre  2020 , le chapitre II du rapport du FMI sur les perspectives économiques mondiales suggère que le confinement généralisé pourrait avoir un impact net positif sur l’économie par rapport à d’autres mesures.

• L’ analyse de JADE GRANDIN DE L EPERVIER (L’OPINION
• Covid-19: pour la santé et l’économie,
  mieux vaut un confinement strict, selon le FMI

  Il sera important de conduire des recherches sur les effets à moyen terme des confinements et la robustesse de nos constats à mesure de l’évolution de la pandémie et de l’expansion du corpus de données disponibles.

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Mr C , de nationalité française, a estimé qu’il avait transféré son domicile fiscal au Brésil fin 2012. Mais, à l’occasion d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré qu’il était resté résident fiscal français au titre de l’année 2013. Sa qualité de résident fiscal français a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon, puis par la cour administrative d’appel de Lyon.qui a utilise le critère conventionnel de la nationalité prévue par la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil

Or en 2012 le contribuable était a la fois résident fiscal brésil et résident fiscal français au sens du 4B Mais n’ayant dans ces deux pays  aucun foyer permanent d’habitation le critère du centre d’intérêt vital ne pouvait donc pas etre utilise

Les  notions de « foyer d’habitation permanent » analysées par R VICTOR

les définitions  des  residences  civiles, fiscales (ir et succession) et sociales sont fort differentes

Le conseil d’etat annule pour qualification inexacte des faits MAIS avec renvoi pour etre rejuge par la CAA de lyon

La question posée à la CAA de LYON sera de déterminer le pays du séjour principal ou le pays du séjour habituel ??

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2020, 436570 

Analyse du conseil  d’etat 

Le grand intérêt de cet arrêt réside notamment dans  les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public qui nous a rédigé un formidable cours

Les conclusions LIBRES de  Mme Karin Ciavaldini,

Rappel du principe dit de subsidiarité des conventions fiscales

Le principe  dit de subsidiarité des conventions  fiscales consacré par la plénière fiscale du 28 juin 2002  précise que si   une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. 

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon

Analyse du conseil d etat

Le conseil d état en analysant  la situation de ce  contribuable français sans résidence permanente pose la question du  critère à choisir pour déterminer le pays du domicile fiscal

Le tribunal et la cour avaient  juge que le contribuable était domicilie en France car il possédait la nationalité française mais en omettant d’analyser les notions « non équivalentes    de séjour principal ou  de séjour habituel , analysée par la rapporteure publique et reprise ci-dessous

Le critère du séjour principal

Le critère du séjour principal renvoie au nombre de jours passés dans l’Etat en cause.

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.qui au sens de l'article 4 B § 1 a du C.G.I., celui-ci s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, tel en l'espèce la maladie d'un membre de la famille.

3 novembre 1995, n° 126513, Larcher  cl. J. Arrighi de Casanova

27 juin 2018, n° 408609  avec les conclusions de R. Victor

 S’il n’est pas exigé, pour la caractérisation du « séjour principal », que l’intéressé ait résidé dans l’Etat concerné plus de six mois, le conseil d’etat à juge pour l’application à l’époque de l’article 4-1° du CGI, que le séjour principal en France est caractérisé lorsque le contribuable y a résidé nettement plus longtemps que dans aucun autre Etat au cours de la même année (19 novembre 1969, n° 759256 ; 10 février 1989, n° 588737 ; voir aussi : CE (non admis ), 24 octobre 2018, n° 4128688 ).

L’origine de la regle des 183 jours (BOI du 26.07.1977)

La suite avec le BOFIP du 28 JUILLET 2016  (§130°

La notion de « séjour habituel »

La notion de « séjour habituel » est plus complexe et moins explicitée.

 Elle a fait l’objet de peu de jurisprudence, la mise en œuvre du critère correspondant n’étant sans doute qu’assez rarement nécessaire. Elle n’a été précisée dans les commentaires du modèle de convention de l’OCDE qu’à compter de la version accompagnant le nouveau modèle 2017.

Les commentaires 2017 OCDE sur le domicile fiscal

Modèle de convention fiscale OCDE  concernant 
le revenu et la fortune (2017)

 France-Tax-Residency- analysée par l 'OCDE.pdf

Ces commentaires précisent que le séjour habituel dépend de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours qui font partie du rythme de vie normal d’une personne et qui ont donc un caractère plus que transitoire

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR,   26 janvier 1990, 69853, conclusions FOUQUET

'eu égard à l'origine allemande des revenus professionnels de M. Y... et de son épouse, à la situation en France du patrimoine immobilier du ménage et à la disposition de résidences dans les deux Etats entre lesquels le contribuable effectuait de fréquents allers et retours, M. Y... doit être réputé avoir eu des liens personnels et économiques étroits avec les deux Etats, sans que le centre de ses intérêts vitaux puisse être attribué à l'un ou à l'autre ;
Considérant que M. Y... doit, dès lors, être regardé comme résident de France dont il possède la nationalité ;

Or ce n’est que dans la situation  d’un séjour habituel dans les deux etats qu le critere subsidiare de la nationalite peut etre utilise

A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

dans le cadre d'une vérification de comptabilité , l'administration fiscale a notamment considéré que la société Garovito Construções LDA, dont le siège se trouve au Portugal, disposait en France d'un établissement stable non déclaré .

Tirant les conséquences de cette vérification, l'administration a regardé M. B... comme le maître de l'affaire exploitée en France et, par suite, imposé entre ses mains les bénéfices ainsi reconstitués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 

Nos vérificateurs, protecteurs de notre budget  ont donc redressé directement le maitre de l affaire au lieu d’imposer la maison mère portugaise. En effet dans de nombreuses situations similaires les maisons mères étrangères d’un établissement stable occulte en France n hésitent pas à se mettre en faillite pour échapper aux impôts français ...L’intérêt de notre budget était donc de responsabilisé fiscalement directement le maitre de l affaire plus solvable surtout dans le cadre de l efficace assistance au recouvrement 

Et il est donc plus efficace de taxer directement le maitre de l affaire 

la CAA de NANCY du 20 novembre 2018   a confirmé la position de  l'administration fiscale qui avait pu à bon droit considérer que les bénéfices réalisés par l'établissement stable en France de la société de droit portugais Garovito Construções LDA devaient être regardés comme appréhendés par M. B... en sa qualité de maître de l'affaire et être imposés entre ses mains en tant que distributions occultes en application du c de l'article 111 du code général des impôts.

Le conseil d état annule avec renvoie MAIS avec réserve en demandant à la cour un autre grille d’analyse pour une application directe du 111 CGI

Conseil d'État  N° 427222 9ème - 10ème chambres réunies 7 octobre 2020

les conclusions du rapporteur public ne sont pas disponibles?

2 Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) "

.3. Les bénéfices reconstitués à raison de l'activité qu'une société étrangère exerce en France par l'intermédiaire d'un établissement stable ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

La CAA aura donc à apporter des elements de fait complémentaires pour confirmer l imposition directe A SUIVRE 

le commentaire de notre ami Xavier

Il me semble évident qu'une étape avait été ratée: il faut établir que les bénéfices non déclarés en France ont été désinvestis (notamment il se peut qu'ils aient été déclarés au Portugal), c'est seulement dans ce cas qu'on peut les attribuer au maître de l'affaire. Il faut donc que les parties aient la possibilité de débattre de ce point, il fallait donc renvoyer

La question de la preuve et des présomptions, sujet déjà pas évident en droit interne, soulèvera alors des questions à ma connaissance inédites, qu'on discutera peut-être à nouveau en cassation?

Les deux situations a analyser par JANUS 

La position de Xavier peut être nuancée car à mon avis il existe deux situations de cette évasion fiscale rampante mais de plus en plus en fréquente

A- La maison mère étrangère détenue par un non résident et ayant un établissement stable occulte en France, c’est la situation analysée par le conseil d etat

L’associe non resident ne peut etre impose en France que si l adminsiration apporte la preuve d’une mise a sa disposition des bénéfices réalisése en France

B- La maison mère étrangère détenue par un résident et ayant un établissement stable occulte en France.

L’associe résident qui dirige son offshore de France –montage d évasion très utilise- sera directement impose sur une la présomption de distribution attachée  au maitre de l affaire

• LE BON IMPOT : assiette large et taux faible par Christine LAGARDE (2008)

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par LAFFER

La répartition de l épargne durant la crise COVID
par le Conseil d' analyse économique

Une étude du Conseil d'analyse économique publiée le lundi 11 10.20  montre que la moitié du surcroît d'épargne accumulée par les Français, empêchés de consommer pendant le confinement, provient des 10 % des ménages les plus aisés. En revanche, les 20 % des ménages les plus modestes n'ont pas épargné

• L’étude du Conseil d'analyse économique
• L’analyse de Guillaume de Calignon
•  
• Réformes de la fiscalité du capital
  Le Deuxième rapport de France Stratégie

La réforme de la fiscalité du capital fait l'objet d'un nouveau rapport du comité d'évaluation piloté par France Stratégie, le « think tank » rattaché à Matignon.

 Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
– Deuxième rapport 

Avis du comite

ISF, flat tax: la réforme fiscale de 2018 a coûté deux fois moins cher que prévu

Par  Raphaël Legendre 

La vérité sur la suppression de l'ISF

Dominique Seux

Le rapport de France Stratégie fait le point sur l'exil fiscal (en baisse) et l'évolution des dividendes (en hausse) après les réformes de 2017. Comme toujours, il oublie de passer du niveau macro-économique (peu pertinent) au niveau des entrepreneurs (c'est ce qui compte).

L’ analyse par Audrey Tonnelier  du MONDE

la réforme de 2017a eu pour effet une hausse des hauts revenus en 2018, indique le rapport. 

Une très forte concentration des avantages de la reforme

La concentration des dividendes s'est renforcée : sur les 23,2 milliards d'euros distribués, 97 % sont allés vers 1,7 % des 38 millions de foyers fiscaux. 

 Deux tiers des dividendes déclarés ont été le fait de 0,1 % de foyers et un tiers de 0,01 % des foyers.

Le rapport relève aussi qu'entre 2017 et 2018, 1.500 foyers ont enregistré une augmentation de plus de 1 million d'euros de leurs dividendes.

Le même phénomène de concentration s'observe pour les plus-values mobilières : 0,01 % des foyers accaparent 75 % de l'ensemble. 

le solde des départs et des retours des contribuables fortunés a évolué favorablement depuis 2017.

«Depuis le passage de l'ISF à l'IFI, on observe une baisse du nombre d'expatriations et une hausse du nombre d'impatriations fiscales de ménages français fortunés. Cette évolution porte toutefois sur de petits effectifs, de l'ordre de quelques centaines, à comparer avec les 130 000 contribuables assujettis à concentrat l'IFI en 2018», souligne le rapport.

En 2017, sur fond de promesses de campagne présidentielle, le nombre de départs à l'étranger de redevables à l'ISF a fortement chuté, à moins de 400, soit un niveau inconnu depuis 2005.

En 2018, les départs recensés sont tombés à un peu plus de 150.

Des chiffres qui doivent être analysés avec prudence, préviennent les experts.

Le rapport ne permet pas encore de tirer de conclusions sur l'effet des réformes sur l'économie. La disparition de l'ISF a-t-elle réorienté une partie de l'épargne vers le financement des entreprises et les actifs mobiliers ? Des indices le suggèrent mais le comité doit poursuivre son exploration.

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En matière fiscale, la notion de maître de l’affaire est utilisée, le plus souvent, pour administrer la preuve de l’identité du bénéficiaire de revenus sociaux distribués.             

Code général des impôts - Article 109 |

  BOFIP – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

La création de la présomption du maitre de l affaire

Dans un souci de concilier d’une manière pragmatique et peu chronophage  le contrôle de l assiette fiscale  avec  l efficacité du recouvrement le conseil d état a  en juin 2020 confirmé l’administration dans sa pratique de la recherche du maitre de l affaire responsable fiscal au final
La  définition du  champ d’application est très large et peu être utilisée tant au niveau national qu’international mais aussi au niveau de la qualité  du bénéficiaire economique qui peut etre une personne physique qu’une entite légale

Définition du  maitre de l affaire :
il s’agit   

«d'une personne qui exerce la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et dispose sans contrôle de ses fonds » ( Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/09/2016 ...

une analyse de différentes définitions par  
Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteur public

 

Ce qui  mène à une question d’administration de la preuve.

La réponse à cette question par la conseil d etat statuant en plénière fiscale le 22 février 2017

Conseil d'État, Plénière fiscale du  22/02/2017, 388887, Publié au recueil Lebon

CONCLUSIONS  LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Le principe est qu’ en cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé.

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.

Le conseil d état vient de préciser l’application
de  ces principes dans deux affaires MAIS avec une exception

 I CONFIRMATION DU PRINCIPE DE PRESOMPTION 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 432815

N° 432815  M. Romain Victor, rapporteur public  29 juin 2020

   La qualité de maître de l’affaire suffit à regarder l’intéressé comme bénéficiaire de la distribution de bénéfices non conservés (1° du 1 de l’art. 109 du CGI), sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé ces sommes. CE, 29 juin 2020, M. A…, n° 432815, B.

 II  MAIS AVEC UNE EXCEPTION

La qualité de maître de l'affaire ne joue pas
en cas de rehaussement de société déficitaire

 l'absence de solde bénéficiaire 

En revanche, cette qualité est inopérante pour la taxation de sommes non prélevées sur les bénéfices mises à disposition des associés (2° du 1 du même article). CE, 29 juin 2020, M. G…, n° 433827, B.

3. S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence de bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital, taxables entre les mains de leur bénéficiaire comme revenus distribués.

Pour soumettre à l'impôt sur le revenu de tels revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts. La circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer soit le maître de l'affaire est à cet égard sans incidence.

  Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 433827

N° 433827  M. Romain Victor, rapporteur public 29 juin 2020

 L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition etc.
Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander  une expertise contradictoire par un avocat fiscaliste.

Méthode d'évaluation immobilière.pdf

• O FOUQUET Evaluation des titres non cotés
• Le guide administratif de l'évaluation éd 2007
• Accord fiscal préalable d'évaluation
•  La commission de conciliation : une protection
• Evaluation: les abattements hors la loi
  
  mise à jour novembre 201
  
  

   Des titres cotés, évalués pour des droits de donations
  à une valeur supérieure au  cours moyen peuvent ils être cédés
  sans plus value imposable ?

   

  dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit devait être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification de cette déclaration par l'administration fiscale ;

  il n'aurait pu en aller autrement que si l'administration avait établi que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification ;

  il s'ensuit que M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et à en demander, en conséquence, l'annulation. 

   

  Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 324717
  

Evaluation: elle doit être globale 

CA Rouen 3 novembre 2010 n° 09-4743, 1re ch.  

L'accès au fichier immobilier

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer

Patrick Michaud

Avocat fiscaliste Paris

I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance.

II Demande d’expertise devant la commission de conciliation.

I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance.

Devant le TGI, le contribuable doit obligatoirement constituer un avocat fiscaliste.

La procédure spéciale d'expertise est de droit dans les instances au TGI, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune, relatives à la détermination de la valeur vénale réelle des biens définis à l'article R 202-1, al. 2 du LPF (LPF art. R 202-3), c'est-à-dire :

- de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires ou de bateaux ;

- d'un droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout .ou partie d'un immeuble ;

(Articles R 202-1 et R 202-3 du LPF) [i]

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-16.916,

en vertu des dispositions combinées de ces textes, dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ;

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 88-11.113,  

En vertu des articles R. 202-1 et 202-3 du Livre des procédures fiscales, l'expertise est de droit, dans les instances en matière d'enregistrement, si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives à la valeur vénale des parts d'une société exploitant un fonds de commerce.

L'expertise est faite par un seul expert. (Article R 202-4 LPF)

La demande d'expertise présentée par le contribuable au TGI ne peut être pas refusée au motif

- qu'elle n'est pas opportune en l'espèce ni probablement réaliste en raison de l'ancienneté des faits ;

Cass. com. 15 décembre 1987, n°86-16969 Sofinarex

- que les arguments invoqués par le contribuable ne justifient pas une .expertise, laquelle serait de toute manière difficile à diligenter en raison des .modifications subies par l'immeuble depuis la date de son acquisition,

Cass. com. 25 avril 1989 n°88-11578

-         que l'administration a adopté l'avis exprimé par la commission départementale de conciliation ;

Cass. com. 4 décembre 1990 n°89-15917, Sté des téléphones

.- que l'expertise n'avait pas été demandée dans la réclamation préalable et qu'elle tendait non à contester la valeur vénale des biens mais à s'opposer à la répartition de ces biens nécessaire à la détermination des taux applicables entre terres agricoles et immeubles bâtis, alors qu'était nécessairement en cause la valeur des différents biens constituant l'assiette de l'impôt ;

(Cass. com. 22 octobre 1991 n° 89-14794, Boyer)

- que les critiques formées par le contribuable contre l'estimation du fonds de.commerce retenue par l'administration n'étaient corroborées par aucun justificatif sérieux ;

(Cass. com. 10 mai 1994 n°92-19620, Clergue)

Par ailleurs, lorsque la contestation de la valeur de droits sociaux .(actions, parts sociales) implique une contestation de la valeur du fonds de commerce de la société, l'expertise est de droit si elle est demandée au TGI par le contribuable ou par l'administration ;

Cass. com. 28 novembre 1989 n°88-10973 P, Pierron;

Cass. com. 9 mars 1993 n° 91-12117, Lanctuit).

Le juge ne peut refuser d'ordonner l'expertise demandée par le contribuable .lorsque ce dernier fait valoir, sans soulever de contradiction sur ce point, que la valeur des titres litigieux dépendait, au moins en partie, de celle du fonds de commerce exploité par la société ;

(Cass. com. 3 juin 1998 n96-18794° D, Gautier)

Nouveau

II Demande d’expertise devant la commission de conciliation.

Cette procédure peu connue implique que la commission ait été saisie dans les règles càd dans les délais et en absence de taxation d'office.

Le président de la commission départementale de conciliation peut solliciter, sur demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. Le président peut faire appel à des experts publics ou privés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales

Article 1653 BA GCI
Créé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 17 (V)

Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.

La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.

Cette possibilité de recourir à un expert concerne les litiges dans lesquels la proposition de rectification est adressée depuis le 1^er juillet 2008.

Dans ce cadre, la commission peut communiquer à l'expert désigné les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sans méconnaître la règle du secret professionnel. De son côté, l'expert est tenu au secret professionnel.

L'expertise vise à « éclairer la commission ». Les conclusions de l'expert ne peuvent donc en aucune façon s'imposer à la commission qui restera libre de les suivre ou de les écarter

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En l’espace d’un mois, la cour des comptes a publié deux rapports sur la sécurité sociale premier poste de nos prélèvements obligatoires (1/3 du PIB)et surtout assis sur le travail:

un sur la lutte contre la fraude sociale, l’autre sur l analyses des comptes 2019.

elle propose des reformes décapantes de notre régime qui fait de la France le paradis sociale de l OCDE

I   RAPPORT SECURITE SOCIALE 2020 (Cour des comptes) 7.10.20

II  LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.

La lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori dès la gestion courante des prestations.

Le principal enjeu est de tarir les possibilités systémiques de fraude, en passant d’un nombre réduit de contrôles a posteriori à une démarche de sécurisation systématique a priori de la gestion des droits et des prestations sociales, qui repose sur un système déclaratif trop ouvert dont le resserrement est nécessaire.

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 

Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

Rapport de la cour des comptes  (septembre 2020 )

Communiqué

Présentation à la commission des affaires sociales du Sénat

Les comparaisons  de l OCDE

Les dépenses sociales - qui recouvrent notamment les retraites, les prestations dans la santé ou encore les allocations chômage par exemple - se sont élevées à 31,2% du produit intérieur brut (PIB) en France en 2018. alors que la moyenne OCDE est de 20%

les prélèvements correspondant  sont en priorité
assis sur le travail

Les prélèvements obligatoires sur le travail - Fipeco - Fiche

La France reste ainsi le plus généreux en la matière, selon les données publiées le  mercredi 23 janvier par l'OCDE.

Dépenses sociales ocde en  % du PIB, 2018  

La France est donc le PARADIS SOCIAL DE l OCDE

Une des raisons politiques de cette situation est la simplicité des conditions de l ouverture des droits au paradis social.

Ces droits sont reconnus des qu’une personne est résidence sociale en France

Le critère de la résidence sociale

ATTENTION , la définition du domicile social est différente des définitions  du domicile fiscal

• Article L160-1 du code de la securite social dispose

Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

une taxe totalement méconnue La taxe PUMA  

ce que ce rapport , tres finement politique omet de préciser
est que

  un non résident fiscal peut devenir facilement resident social ??!!

 Pour la cour Un changement d’échelle est donc indispensable

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 patrickmichaud@orange.fr

Jusqu’en 2018, l abus de droit fiscal visé par le seul article L64 du LPF était une procédure utilisée avec parcimonie ( en moyenne environ 100 affaires par an dont 70 devant la comite ) pour lutter contre les montages fiscaux soit exclusivement fiscaux  soit contraire à l esprit de la loi ; cette procédure était protectrice des doits des contribuables qui pouvait saisir le comite des abus de droit pour avis opposable aux parties .toutefois la sanction est  sévère car il s agit d’une amende forfaitaire de 80% à caractère répressif   Les poursuites pénales étaient rarissimes ‘cliquez pour lire un exemple)

Par ailleurs, la procédure d’abus de droit était applicable à l ensemble des impôts Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit  en matière de TVA étaient rarissimes  (quatre depuis 2012 ? cliquez ) alors même que les montages par bénéficiaires  apparents ou par sociétés relais semblent être utilisés sans impunité notamment en matière de TVA communautaires ce qui d’une part diminue les recettes et surtout crée une concurrence fiscale déloyale  entre professionnels

Depuis 2019 ,

-d’une part  la procédure d’abus de droit traditionnelle s’est fortement pénalisée puisque l’administration DOIT dénoncer au parquet  les redressements supérieurs à 100.000 en droits ( cf notre tribune sur le premier rapport sur la réforme du verrou de BERCY°)

-D’autre part, le législateur a voté deux nouvelles procédures d’abus de droit pout montages  dont un des objectifs  est principalement fiscal mais sans amendes de 80% obligatoires et donc sans dénonciation au parquet

XXXXX

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 patrickmichaud@orange.fr

La SCI Péronne exerce une activité de location de bâtiments à usage industriel situés dans la commune du même nom. Son gérant et détenteur de 90 % du capital est M. Gilbert B... . M. B... était au nombre des clients de la banque HSBC dont la liste, saisie par le  procureur de la République de Nice dans le cadre d’une perquisition opérée sur commission  rogatoire internationale de la justice suisse, a été communiquée à l’administration fiscale  française en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF). 

Après avoir  exploité ces fichiers, l’administration fiscale a porté plainte et M. B... a été mis en examen  pour divers chefs d’infraction dont la fraude fiscale et l’escroquerie en bande organisée le 12  juin 2012. C’est dans le cadre de l’instruction de cette plainte que divers documents et  témoignages, qui ont été communiqués par le magistrat instructeur à l’administration fiscale  entre le 9 juillet et le 22 novembre 2012, ont attesté de l’existence d’un système de fausse  facturation dans deux sociétés gérées par M. B..., la SCI l’Immobilière de l’Oise et la SCI  Péronne.

S’agissant de cette dernière, l’administration fiscale a procédé à un contrôle sur pièces portant sur les années 2009 et 2010, à l’issue duquel elle a remis en cause la réalité de plusieurs prestations de travaux dont la SCI avait déduit la TVA. Des rappels de TVA à  hauteur de 20 321 euros en droits, assortis d’une majoration de 80 % pour manœuvres  frauduleuses, ont été mis en recouvrement le 28 août 2013.

Le contribuable demande au conseil Etat d’annuler l’ arrêt de la CAA de  DOUAI du 5.02.2019    au motif que qu’i l n avait pas recu la communication de la totalité du dossier pénal et contrairement au principe précise par l’Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial prévu par la  Convention européenne de  sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)

La principale question posée par cette affaire est celle de l’applicabilité à la procédure  d’imposition de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  

CONCLUSIONS  M. Laurent Cytermann, rapporteur public

Conseil d'État N° 429487 3ème - 8ème chambres réunies 21 septembre 2020

 Analyse du conseil d etat

Rappel des obligation de communication par le fisc

En application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration a indiqué au contribuable dans la proposition de rectification, qu'elle avait exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, en reproduisant un certain nombre d'extraits de procès-verbaux de constatations et d'auditions issus de la procédure judiciaire.

Les droits de communication DE et PAR l’administration fiscale

LE BOFIP du 30 octobre  2019

En l espece   

Le contribuable a exercé son droit d'accès en demandant la communication de certaines des factures mentionnées dans la proposition de rectification, qu'il a obtenue avant la mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, tout en s'abstenant de demander aucun autre document issu du dossier de la procédure judiciaire.

 Ce contribuable ne soutient pas que l'administration fiscale aurait recueilli d'autres documents que ceux mentionnés dans la proposition de rectification et qui auraient été de nature à lui permettre de se défendre utilement en faisant douter du caractère fictif des factures pour lesquelles l'administration a remis en cause son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui y était mentionnée.

Position du conseil 

la SCI Péronne n'est ainsi pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux motifs qu'elle n'aurait pas eu accès, à ce stade, aux mêmes éléments que ceux pris en considération par l'administration fiscale et que celle-ci se serait abstenue de dresser une liste exhaustive des pièces consultées lors de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire

Il existe plusieurs  procédures fiscales ET douanieres  pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale

LES DEUX PROCEDURES FISCALES 

A)La visite domiciliaire fiscale  autorisée par le  juge  des libertés (art L16B LPF°

Le  droit de visite et de saisie, (article L16 B CGI)

 BOFIP-CF-COM-20-20) ;

le droit des visites domiciliaires –par P Michaud 

l’article L 16 B du livre des procédures fiscales

B)La perquisition fiscale faite par des officiers fiscaux judiciaires sur demande du procureur ou –plus rarement –d’un juge d’instruction

RAPPEL
l’occupant des lieux peut s’opposer à une perquisition

Code de procédure pénale : article 76 

Code de procédure pénale : article 96 

Présence de l'occupant lors d'une information judiciaire

LA PROCEDURE DOUANIERE

 C DOUANES
: Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

Par ailleurs les 'agents des impôts , sous l'autorité d'un magistrat, vont pouvoir perquisitionner, géolocaliser, mettre en garde à vue, faire des auditions, mettre sous écoute, saisir les avoirs ou les biens qu'ils vont découvrir",  

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 patrickmichaud@orange.fr

Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la France n’a traversé une telle crise politique, sociale, morale et financière.

 La pandémie de coronavirus a fini d’achever les finances publiques du pays, conduisant l’État à une incapacité de réagir efficacement dès le début d’une crise majeure.

Charles Prats, magistrat qui fut en charge au niveau national de la coordination de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, nous livre une explication : 5 millions de fantômes bénéficiant indûment des prestations sociales françaises représentant des dizaines de milliards d’euros volés chaque année…

Dans son ouvrage Charles PRATS, magistrat, est entrain de briser l’omerta sur l absence de débat sur le contrôle des prélèvements obligatoires sociaux de  la France  qui représentent 54.6% soit 600MM€ des PO totaux  loin devant les PO d’état (28.5%). cette  absence de contrôle est contraire au principe constitutionnel  de l égalité devant les charges publiques, créent une forte inégalité en matière de concurrence et nuisent à la création, en France, d’emplois officiels et non dissimulés

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

Le juge Prats, en brossant le catalogue des fraudes sociales qui gangrènent notre pays, prononce un réquisitoire cinglant, étayé de documents et rapports d’État édifiants occultés depuis des années : comment « Abu Allocs », un des fondateurs belges de Daech en Syrie, est venu s’inscrire frauduleusement à la Sécu en France ; comment nous avons plusieurs centaines de titulaires de cartes Vitale actives âgés de plus de cent-vingt ans ; comment les retraités fantômes à l’étranger nous volent des fortunes ;comment un tiers des 21 millions de personnes nées à l’étranger et immatriculées à la Sécu l’auraient été sur la base de faux documents ; comment, finalement, l’État reconnaîtra du bout des lèvres à l’été 2020 qu’il ne connaît pas l’identité de près de 2,5 millions de bénéficiaires de prestations sociales dans notre pays.

À l’heure des hausses des impôts et taxes imposées à tous les citoyens pour relever la nation, une urgence absolue : reprendre l’argent public de la poche des fraudeurs avant de chercher à en prendre plus dans celle des contribuables fra.nçais.Charles Prats est aujourd’hui vice-président au tribunal de Paris après avoir été inspecteur des douanes, juge d’instruction et magistrat chargé de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales au ministère des Finances

Rapport de la cour des comptes  (septembre 2020 )

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 Communiqué

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.

Le rapport parlementaire sur les fraudes aux prestation sociales

La lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori dès la gestion courante des prestations.

LA France UN PARADIS SOCIAL

Les comparaisons  de l OCDE

Les dépenses sociales - qui recouvrent notamment les retraites, les prestations dans la santé ou encore les allocations chômage par exemple - se sont élevées à 31,2% du produit intérieur brut (PIB) en France en 2018. alors que la moyenne OCDE est de 20%

La France reste ainsi le plus généreux en la matière, selon les données publiées le  mercredi 23 janvier par l'OCDE.

Dépenses sociales ocde en  % du PIB, 2018  

les prélèvements correspondant sont en priorité assis sur le travail

Les prélèvements obligatoires sur le travail - Fipeco - Fiche   

La fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale
 Combien coûte t elle vraiment ? Comment l'éviter ?

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 patrickmichaud@orange.fr

la société Bel, anciennement dénommée Fromageries Bel, a acquis le 3 janvier 2008 auprès du groupe Unilever la totalité du capital de la SAS Boursin, propriétaire notamment des fonds de commerce de vente des produits Boursin aux Etats-Unis et au Canada, avant de procéder à sa liquidation sans dissolution le 1er juillet 2008, la transmission universelle de patrimoine qui en a résulté étant placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du code général des impôts.

Cette opération a donné lieu au constat par la société Fromageries Bel d'un mal i technique d'un montant de 185 millions d'euros, dont 62,7 millions de mali technique (dit faux mali) correspondant aux fonds de commerce américains affectés non au bilan fiscal de l'exploitation française de cette société, mais à celui de sa succursale américaine.

A l'issue d'une vérification de comptabilité l'administration a analysé l'affectation des fonds de commerce américains par la société Fromagerie Bel à sa succursale établie aux Etats-Unis dont il n’est pas contesté qu’elle constitue un établissement stable aux USA comme une cession ayant pour effet d'entraîner la taxation en France entre les mains de cette société, au titre de l'exercice clos en 2008, de cette somme de 62,7 millions d'euros.

Définition  du Mali technique

Par Romain Victor source conclusions Victot page 2 infine

Ce jeu d’écritures comptables a pour effet de faire naître un mali technique, ou « faux mali », cette expression servant à désigner l’écart négatif entre la valeur de l’actif net reçu et la valeur nette des titres de la société confondue qui étaient inscrits à l’actif de la société confondante, écart qui s’apparente à une plus-value latente sur l’actif transmis. Ce mali technique est en l’occurrence de 185,7 M€

Par les BOFIP

• Règles comptables du boni et du mali de fusion | Bofip-impots ...

Règles fiscales du boni et du mali de fusion - Bofip - Impots ...

La CAA  et le CE confirment  le redressement

• Conseil d'État  27 mai  2020  N° 434412

A LIRE POUR COMPRENDRE CETTE AFFAIRE COMPLEXE

Conclusions didactiques  de Romain Victor, rapporteur public

la société Fromageries Bel, ayant procédé à la liquidation sans dissolution de sa filiale SAS Boursin, a constaté un mali technique dont elle a inscrit une partie, correspondant aux fonds de commerce américains de la société Boursin, à l'actif de sa succursale établie aux Etats-Unis, dont il n'est pas contesté qu'elle constitue un établissement stable.

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en jugeant que l'inscription à l'actif de sa succursale d'éléments qui, à l'issue de la transmission universelle de patrimoine placée sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du code général des impôts, étaient affectés à ses exploitations françaises, avait les effets d'une cession faisant naître pour la requérante une plus-value soumise en France à l'impôt sur les sociétés, la cour n'a pas méconnu les articles 38 et 209 du même code.

RESUME DU CE

19-01-01-05 Société française propriétaire de fonds de commerce américains donnés en location-gérance à une autre société du même groupe, qui, elle-même, les sous-louait à une société située aux Etats-Unis.... ,,La société américaine exploitant ces fonds avec ses propres moyens matériels, et non avec ceux de la société française propriétaire des fonds, cette dernière ne détenait pas d'établissement stable aux Etats-Unis au sens de de l'article 5 de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis.

 

19-04-02-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'une société établie en France inscrit au bilan fiscal d'une succursale établie à l'étranger dont les bénéfices ne sont pas pris en compte dans ses bases d'imposition un élément d'actif jusqu'alors affecté à ses exploitations françaises, une telle opération est regardée, pour l'établissement du résultat imposable en France de cette société, comme ayant les effets d'une cession d'élément d'actif. arrêt n° 17VE00314 du 9 juillet 2019, 

 un precedent 

[RJ1] Comp. CE, 8 mars 1972, Ministre c./ Dame G.,

n° 81907, p. 193.

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 patrickmichaud@orange.fr

avocat fiscaliste

Le décès d’une personne domiciliée à l étranger  peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

De plus en plus de non  résidents comment à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux  français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier

LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER

En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions

A défaut de conventions fiscales sur les successions  ce sont les redoutables articles 4B    ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits d e succession 2020 : calcul, montant et simulateur  

Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)

Ledroit des successions dans six états d’europe
 france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

 ATTENTION  ij faut faire l a différence entre 

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 patrickmichaud@orange.fr

Un contribuable peut IL Invoquer une doctrine administrative ouvrant droit à une restitution d'impôt si ,il n’a pas  spontanément acquitté l'impôt ?. REPONSE NON

cette arrêt pose la question de l application DIRECTE de la Declaration des droits de l homme de 1789 -ayant valeur constitutionnelle -dans notre droit fiscal

• La déclaration des droits de l Homme de 1789
  et son impact sur la fiscalité

à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Damolin Etrechy, l'administration a mis à sa charge la retenue à la source prévue par ces dispositions à raison de rémunérations de prestations de service qu'elle a versées à sa société mère, la société danoise Damolin A/S, au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011.La société demande une restitution partielle de cette retenue apres deduction des  frais payes

Devant la cour, la société Damolin Etrechy invoquait, sur le fondement de ces dispositions, le bénéfice du paragraphe 20 de l'instruction administrative référencée 14-B-2-10 publiée au bulletin officiel des impôts n° 71 du 2 août 2010, selon lequel " lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre des dispositions de l'article 182 B et apporte la preuve : / - que la mise en oeuvre des dispositions prévues à cet effet par la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark, et / - qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, (y compris, le cas échéant, les contributions et prélèvements sociaux), / il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l'impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s'il avait été résident de France. Ce remboursement est limité à la fraction non imputée sur l'impôt dû au Danemark ".

Le paragraphe 22 de cette instruction ajoute que : " Ce reversement d'impôt peut être sollicité par le bénéficiaire des revenus ou, lorsqu'il en est ainsi convenu, par l'établissement payeur. La demande de reversement (...) doit être accompagnée des documents permettant d'apprécier si les conditions prévues au paragraphe 20 ci-dessus sont satisfaites (...) ".

Le TA de Montreui et la CAA de Versailles confirment

Le CE confirme dans des termes sévères

• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 434364

 CONCLUSIONS VICTOR 09 20.pdf

Un immense cours de contentieux fiscal

EST-CE UN ARRET D ESPECE OU UN ARRET DE PRINCIPE ?

 L ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

En jugeant que la société requérante, n'ayant pas spontanément acquitté les retenues à la source litigieuses ni souscrit les déclarations au dépôt desquelles elle était tenue en tant que redevable en application de l'article 1671 A du code général des impôts cité au point 1, ne pouvait dès lors être regardée comme ayant fait application, au sens des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales citées ci-dessus, de l'interprétation donnée de la loi fiscale par ces commentaires administratifs et ne pouvait, par suite, s'en prévaloir pour demander la restitution, totale ou partielle selon les années, des impositions qu'elle contestait, la cour n'a, contrairement à ce que soutient le pourvoi, pas commis d'erreur de droit.

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 patrickmichaud@orange.fr

Prévention de la fraude fiscale ; échanges d informations sur les montages fiscaux ordonnance du 21 octobre 2019 d'

Dans le  souci de prévenir l évasion fiscale internationale, les  autorités européennes ont  publié différentes directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures  dans cet objectif .  les entreprises OU  leurs conseils DOIVENT  déclarer au fisc certains  schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX  les plus agressifs 

MISE A JOUR DU 25 SEPTEMBRE

notre ami Bernard Vatier vient de nous informer de cette decision

le 24 septembre 2020
La cour constitutionnelle BELGE annule la loi belge obligeant les avocats a révéler les dispositifs transfrontalièrs 

Cour constitutionnelle de BELGIQUE

 Arrêt n° 114/2020 du 24 septembre 2020

• L’obligation générale de déclarer les « fonds », les « opérations ou tentatives d’opérations » et les « faits » dont les avocats savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme y compris lorsque le client décide de ne pas exécuter l’opération envisagée » ne peut s’appliquer aux avocats. Or, « le secret professionnel de l’avocat est un principe général qui participe du respect des droits fondamentaux, que, pour ce motif et en application du principe général de prévisibilité des incriminations, les règles dérogeant à ce secret ne peuvent être que de stricte interprétation et qu’il faut avoir égard à la manière dont est organisée la profession d’avocat dans l’ordre juridique interne. Ainsi la règle du secret professionnel ne doit-elle céder que si cela peut se justifier par un motif impérieux d’intérêt général et si la levée du secret est strictement proportionnée ». (Page 27). Il s’ensuit que l’obligation de communication ainsi prévue (par l’article 47, § 1er, 2°, seconde phrase, de la loi du 18 septembre 2017) est dénuée de justification raisonnable et qu’elle doit être annulée en ce qu’elle concerne les avocats.
• Le personnel des cabinets d’avocat n’est pas tenu d’une obligation de transmission d’information à la cellule financière :  rien ne justifie qu’un tiers à la relation entre l’avocat et son client, même s’il est lui-même avocat, puisse transmettre aux autorités des informations relatives à ce client (page 34)
• Le bâtonnier a bien un rôle de filtre  : c’est l‘interprétation de l’arrêt qui va contre le sens des mots employés en jugeant que la transmission des informations à la CTIF « de manière non filtrée » signifie que « l’intervention du bâtonnier est conçue « comme ‘ un filtre ’ entre les avocats et les autorités judiciaires car le bâtonnier exerce un contrôle de légalité.(Page 37)

Cet arret se fonde notamment sur l arrêt de la CEDH du 12 decembre 2012

Le resume de l arret

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Dans le cadre de la prévention de la fraude fiscale internationale, la DGFIP a publié les projets de BOFIP soumis à vos commentaires avant le de mise en application de l’ Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration)

La Directive (UE) 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020 , permet aux États membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives prévues par la Directive « DAC 6 »  ,   en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration).