ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Les sections du contentieux et du rapport et des études du Conseil d’État, en partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont organisé un colloque 

PRINCIPE DE LÉGALITÉ, PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE

Consulter le programme du colloque 

Discours de clôture par Bruno Lasserre
Une mine d’informations

La Table ronde n° 4 Légalité et sécurité juridique dans le domaine de la fiscalité n’est toujours pas disponible ???

LE CONSEIL D ETAT vient de publier le rapport de Mr José Luís da Cruz Vilaça  Ancien président de chambre à la Cour de justice de l’Union européenne  

Table ronde N°1 :
 Légalité et sécurité juridique en droit européen et en droit comparé

Intervention de José Luís da Cruz Vilaça* José Luis Da Cruz Vilaça, ancien président de chambre à la CJUE 

> Télécharger l'intervention au format pdf

ECOUTER

I Le rapport entre légalité et sécurité juridique : énoncé de la question

1) En général

2) En droit de l’Union européenne

 II La dialectique entre légalité et sécurité juridique au moment de juger, à travers l’exemple du droit de la concurrence : encadrer l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission 

III. La dialectique entre légalité et sécurité juridique dans l’aménagement des conséquences du jugement : la modulation des effets dans le temps pour tempérer les effets de la rigidité du principe de légalité

 IV Conclusion

Sans sous-estimer les relations parfois orageuses entre les principes de légalité et de sécurité juridique en droit de l’Union, la Cour de justice est, me semble‐t‐il parvenue, à instaurer un équilibre entre ces principes, qu’il faut certainement maintenir et affiner au gré des questions de droit toujours plus nombreuses et complexes qui lui sont soumises.

Le principe de sécurité juridique et plus largement la problématique des rapports qu’il entretient avec le principe de légalité attestent également, comme l’ont souligné Messieurs les présidents Stirn et Combrexelle en introduction, de l’importance du dialogue et des influences réciproques entre le droit de l’Union et les droits nationaux 37.

Partant, se trouve confirmée également l’utilité de la confiance et de la coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales, dont au premier rang les juridictions suprêmes auxquelles il appartient de donner le « tempo ».

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Vers la fin du redressement statistique 

En route vers l’encaissement effectif

Le NIP (net in the Pocket) sera t il la référence ???

le principe traditionnelle de la comptabilité publique à la française est la séparation stricte entre les fonctions d’ordonnateurs, par exemple un inspecteur des impôts, qui  a pour mission d’ »ordonner   l'exécution des recettes et des dépenses.et les comptables qui ont la charge exclusive de manier les fonds et de les encaisser ..

Les comptables publics, par exemple un receveur des impôts sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent 

Un  Comité interministériel de la transformation publique vise à transformer ces règles pour  rendre notamment le recouvrement plus efficace 

Cette refonte  vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable

;TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE

La brochure en   pdf

4ème axe  : une réflexion plus large sur la responsabilité financière : l’ouverture d’une réflexion sur la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public devant les juridictions financières est nécessaire pour éviter les sur-contrôles et mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne financière dans l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Elle ira de pair avec le nouveau régime de responsabilité et d’intéressement de l’ordonnateur. Une première avancée a été effectuée avec la révision du décret dit « Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) » qui apporte une première série de réponses concrètes pour les gestionnaires publics, notamment un allègement des contrôles a priori, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée et une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel. 

la gestion budgétaire et comptable publique est codifiée par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012   

 le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le decret de 2012 

La lettre de la DAJ, n°259 du 11 octobre 2018, . 

Bienvenue à la Web Conférence - budget+ 

Présentation generale de la révision du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique 

Mieux comprendre la nouvelle gestion budgétaire et comptable publique
des organismes soumis à la comptabilité budgétaire

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Le recherche d’un renseignement fiscal efficace et budgétairement rentable   devient une priorité dans de nombreuses administrations 

Pékin accentue sa traque des citoyens qui fraudent le fisc  
par Julie Zaugg, Hongkong

 La Chine a lancé depuis quelques mois une grande offensive contre l’évasion fiscale

. Des personnalités ont été arrêtées, des détectives privés ont été engagés

Qui est Bill Majcher

ET EN FRANCE 

En France les méthodes d’obtention du renseignement fiscal sont nombreuses

CES MÉTHODES OBÉISSENT AU PRINCIPE DE LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE 

LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE PAR LA CEDH (décembre 2018 )

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ... 

Qu en est il en France  avec la modification du verrou de Bercy pour la fraude fiscale aggravée?

de l infiltration fiscale

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Dans un arrêt didactique le conseil d état juge que les sommes provenant  d’une réduction de capital par diminution du nominal  après un apport en sursis devaient  être considérées  ni comme  des revenus de capitaux mobiliers comme le soutenait l’administration ni des remboursement d’apport comme le proposait  le contribuable soutenu  par la CAA de NANCY 16NC01660 du 22 février 2018,   mais  pour partie un remboursement ,pour partie  des plus values et enfin pour partie des revenus distribués ..du bon sens fiscal 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 420094 

annulation avec renvoi

Analyse du conseil d état

ci dessous

Sursis d'imposition (art. 150-0 B du CGI)
- 1) Principe - a) Neutralité au plan fiscal - b) Conséquences
- 2) Société bénéficiaire de l'apport procédant à une réduction de son capital social non motivée par des pertes par réduction de la valeur nominale de ses titres - Traitement fiscal des sommes mises en conséquence à la disposition de l'associé ayant acquis ces titres en rémunération de titres d'une autre société - 

Afin d'aider les entreprises à toutes les étapes de leur développement, les pouvoirs publics proposent de nombreuses aides, nationales ou locales, accessibles via un répertoire centralisé.

Au-delà des aides financières, les entreprises peuvent également bénéficier d'accompagnements spécifiques selon leur projet ou leur situation.

Enfin, en cas de difficulté, des dispositifs sont également mis en place. 

Les  aides publiques proposées aux entreprises/
Un panorama complet par BERCY
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

A à Z : toutes les questions réponses 

Bpifrance-creation : le nouveau site de la création d’entreprise 

Un espace sur impots.gouv pour les créateurs d’entreprise

LIRE CI DESSOUS 

Actualités des aides publiques aux entreprises. 1

Le répertoire des aides publiques aux entreprises. 1

Les aides et accompagnements spécifiques. 1

Les aides aux entreprises en difficulté. 2

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MISE A JOUR 7 MARS 

Le 7 mars 2019, le Conseil a décidé à l'unanimité de rejeter un projet de liste présenté par la Commission de 23 "pays tiers à haut risque" dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La déclaration

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale
 bientôt l’application de la  5ème directive 

TRACFIN les 10 nouvelles recommandations 

x x x x x

 La Commission européenne avait adopte le 13 février 2019  une nouvelle liste de pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont insuffisants  

la Commission avait  adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Pas de Suisse sur la liste noire sur le blanchiment  

Les 53 pays analysés 

La Commission avait  adopté la liste sous la forme d'un règlement délégué. Celui-ci devait être  soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d'un mois (avec une prolongation éventuelle d'un mois).

 Une fois approuvé, le règlement délégué aurait été publié au Journal officiel pour entrer en vigueur 20 jours après sa publication.

MAIS Le 1^er mars 27 des 28 états ont refuse d’entériné cette nouvelle liste sur pression des USA et de l’Arabie Saoudite mais pour des raisons différentes 

MAIS cette division était elle réelle ou factice pour faire plaisir à la fois aux USA et à l’Arabie Saoudite ?

EU Countries Block New European Dirty-Money Blacklist - WSJ 

Les responsables américains ont indiqué que le Groupe d’action financière était l’organisme mondial de normalisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 Le GAFI, créé par le Groupe des Sept pays industrialisés en 1989, dresse déjà une liste des juridictions à haut risque. 

Juridictions à hauts risques et juridictions sous surveillance:

de la validité des avis du GAFI en droit interne

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale

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Dans la cadre de la préparation « budgétaire » de la baisse de l’impôt sur les sociétés, l'Autorité des normes comptables (ANC) a  déclaré "caduques" le 8 février 2019 

• 43  Plans comptables professionnels  à compter du 1er janvier 2020 

• 3 Plans comptables professionnels  à compter du 1er janvier 2021 

LA DECISION DE L ANC  du 8 FEVRIER 2019 

 Le plan de comptes prévu par le plan comptable général en vigueur s’applique obligatoirement à toutes les entités soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels alors que les plans de comptes précités sont sans portée réglementaire.Afin de clarifier la portée du plan de comptes du plan comptable général, le Collège de l’Autorité des normes comptables réuni le 8 février 2019, constate la caducité des avis de conformité rendus par le Conseil national de la comptabilité sur les plans comptables professionnels indiqués ci-dessus

Le principe de l’établissement d un  bon impôt   est il de retour ? 

UN BON IMPÔT EST UN IMPÔT A TAUX FAIBLE ET A ASSIETTE LARGE 

«Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen » :    Senat 21 mars 2018  voir la video

audition conjointe de M. Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et  de Mme Stéphanie Robert, directeur de l'Association française des entreprises privées (Afep)

Pourquoi faut-il baisser le taux de l’impôt sur les sociétés ?
 François ECALLE 

Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée
  cour des comptes 2009 

L’écart de taux implicite d’imposition entre PME et grandes entreprises se réduit
  Institut Friedland  2017

QUI  SONT LES MEMBRES DE L ' ANC  (lire dessous)

mise a jour mars 2019

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
(maj. et con libres de V DAUMAS ) 

Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale sur des résidents suisses

Transparence avant secret bancaire 

Résidence fiscale en France :
Attention au nomadisme les questions pour y être ou ne pas y être

Demande d’assistance acceptée pour un français imposé au forfait 

cette info nous a été présentée par Sébastien Ruche

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mise à jour mars  2019

L’ARRET DU CE du 18.10.18  ETAIT IL PREMONITOIRE ??

LE PROJET DE LOI GAFA :

une taxe sur les encaissements : simple et efficace 

Dossier de presse : Projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique

Pour Thomas Mercey l’avant-projet de loi « couvre un périmètre plus important que ce qu’il avait été possible d’anticiper »  

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés 
, n° 1737 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2019 

Le dossier parlementaire 

Le projet de loi    en pdf    Etude d'impact   Avis du Conseil d'Etat 

Un précédent: la Taxe sur certaines dépenses de publicité (France) 

Les Etats-Unis donnent un coup d’accélérateur sur la taxation des Gafa
par Raphaël Legendre 

Pascal Saint-Amans (OCDE): «Les Gafa taxés à 3%, c’est fini !» (mars 2018)

L’OCDE a annoncé  le 29 janvier que la communauté internationale a fait d’importants progrès vers l’obtention d’une solution permettant de traiter les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et s’accorde à continuer de travailler de manière multilatérale afin de trouver une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020. 

Le communiqué de l OCDE    

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Nous faisons une analyse rapide de la politique pénale fiscale des USA 
A chacun de vous d 'établir des comparaisons  

pour lire et imprimer avec les liens cliquez   

I Une  sélection des dossiers par le datamining  et le word mining

Tax evasion in the United States - Wikipedia

IRS Criminal Investigation releases Fiscal Year 2018 Annual Report ... 

The annual report 2018,  

 CI est le seul organisme fédéral d’application de la loi ayant compétence en matière de crimes fiscaux fédéraux. CI a initié 2 886 procédures au cours de l'exercice 2018  Le nombre d'agents spéciaux de CI est passé sous la barre des 2 100 à la fin de l'exercice 2018, son niveau le plus bas depuis le début des années 1970. Par conséquent, CI s'est tourné vers l'analyse de données pour faciliter la recherche des cas les plus percutants... comme dans de nombreux pays...

«Nous avons hiérarchisé l'utilisation du data mining  dans nos enquêtes au cours de l'exercice 2018», a déclaré Don Fort, chef de CI. (cliquez)«L’avenir de CI doit consister à exploiter la grande quantité de données dont nous disposons pour contribuer à la sélection des cas et à une plus grande efficacité de notre travail critique. L'analyse des données est un outil puissant pour identifier les domaines de non-conformité fiscale. "

Et en France le robot anti fraude fonctionne aussi FORT bien 

II Des contribuables bien protégés

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Nous nous souvenons tous de l’arrêt du  Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer     qui a validé le contrat de commissionnaire international avec toutes les conséquences fiscales que nous connaissons  pour les contribuables et le budget de l etat

L’affaire  Zimmer 
Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires 

Dans deux  arrêts du 27 février le conseil d état semble avoir créé une nouvelle niche fiscale internationale

Le versement tax free  de dividendes à des sociétés étrangères déficitaires ???!!! 

    Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/02/2019, 408457

     Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/02/2019, 398662  

Les exceptionnelles conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
ne sont pas encore ( ?) publiées sur le site du CE

Un nouveau contentieux a fort enjeu budgétaire en préparation ??? 

 l'arrêt CJUE du 22 novembre 2018

Pas de Ras sur dividendes versés à un résident déficitaire de l’UE (CJUE 22.11.18)

la  Cour de justice de l'Union européenne saisie par le conseil d etat  indique que, du fait de la différence de technique d'imposition des dividendes entre les sociétés non-résidentes, qui sont imposées immédiatement et définitivement lors de leur perception par une retenue à la source, et les sociétés résidentes, qui sont imposées en fonction du résultat net bénéficiaire ou déficitaire enregistré, la législation française procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont ne bénéficient pas les sociétés non-résidentes déficitaires et que cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes, qui ne se limite pas aux modalités de perception de l'impôt, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux qui n'est pas justifiée par une différence de situation objective. 

En l'absence de justification pertinente à cette restriction, la Cour de justice dit pour droit que " les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l'objet d'une retenue à la source lorsqu'ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu'ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus qu'à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes ". 

La difficulté provenait du fait que le déficit étranger n’est pas contrôlable par l’administration française et celle-ci avait soulevé cette question de bon sens budgétaire

 Par six mémoires, enregistrés le 18 décembre 2018, le ministre de l'action et de comptes publics avait en effet pris  acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et soutenait  que la situation déficitaire ou bénéficiaire d'une société non-résidente devait  être appréciée au regard des règles de détermination du résultat imposable prévalant en France. 

NENNI lui a répondu le conseil d état 

Dans deux arrêts du 27 février  le conseil d état a tout simplement repris la décision de la CJUE  alors que l’administration fiscale avait demandé que le résultat de la société étrangère soit « apprécié » selon les règles  du droit fiscal français et ce avec l intention de pouvoir constater que le déficit étranger ou du moins établir une égalité de traitement globale avec  les sociétés françaises était effectif et éviter des montages à la tournesol …pour le moins 

L’analyse du conseil d état

Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de résidence, en situation déficitaire.
 Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de résidence, en situation déficitaire.

D'ABORD LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX 

 La traduction juridique de libertés de circulation, frein majeur à la lutte contre l'évasion fiscale
 SOURCE COMMISSION ENQUÊTE DU SENAT sur l 'évasion des capitaux (07.2012)

L'intervention de Mme Marie-Christine Lepetit, encore directrice de la législation fiscale (DLF) lors de son audition, était particulièrement éloquente.
Mme Lepetit a ainsi affirmé  : « La libre circulation des capitaux pose également problème. Excusez-moi de cette digression ; je tire le fil et tout le pull-over est en train de se détricoter ! » ; puis, elle a ajouté : « La règle de libre circulation des capitaux est extrêmement étonnante. Elle n'était pas faite pour la fiscalité, il faut bien le dire. Elle a été posée sans aucune contrepartie vis-à-vis du reste du monde et elle est interprétée par les juges de manière totalement extensive pour ce qui concerne son champ d'application. 

Audition de Mme Marie-Christine Lepetit, chef de l'Inspection générale des finances,
ancienne directrice de la législation fiscale à la Direction générale des finances publiques (7 mars 2012)

Note EFI depuis cette date des progrès ont été réalisés avec TRACFIN et la suspicion généralisés de nos banquiers sur leur clients surtout personnes physiques !!!!!

Droit de l’Union, droit national, jeux d’influences :
 le regard du Conseil d’État par le président SAUVE (09.2018) 

L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE
 des libertés fondamentales garanties par le Traité.DGFIP 

Quel  est le caractère obligatoire des décisions rendues 
sur renvoi préjudiciel de la CJUE ?

Conseil d'État, Assemblée, 11/12/2006, 234560, Publié au recueil Lebon

Un vrai cours de droit communautaire pratique

Conclusions de  M. Séners François, commissaire du gouvernement 

Le conseil d état condamné pour ne pas avoir appliqué une décision de la CJUE

(CJUE 4 octobre 2018)  

La France va-t-elle demander la preuve certifiée par le fisc étranger du déficit fiscal
Les règles posées pâr CJUE aff Berlioz 16.05.17

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l'article 182 B du code général des impôts

 I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (33% )lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation  
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -
 Synthèse des règles de territorialité en droit interne

Ce texte d'application large était souvent utilisée à l'encontre de sociétés établies dans des pays en voie de développement sous traitantes d 'entreprises françaises (lire ci dessous)

mise à jour mars 2019

RESCRIT DU 27 FEVRIER 2019 BOI-RES-000025    

 Les BOFIP - Rescrits

Des précisions sont apportées sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI) et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI 

Question :Une société française fabrique et commercialise des chaussures. Propriétaire des matières premières, cette société sous-traite la fabrication de chaussures à ses filiales établies en Tunisie puis, une fois les produits ré-expédiés , la société française commercialise les chaussures. La majeure partie des ventes de la société française est réalisée sur le sol français.

Le travail à façon de fabrication des chaussures réalisée par les filiales tunisiennes constitue-t-il une prestation de services utilisée en France au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI) et pour l'application de la retenue à la source prévue au c du I de l'article 182 B du CGI ?

Réponse :S'agissant d'une prestation de travail à façon, l'utilisation de la prestation de services intervient en Tunisie.Les prestations ne pouvant être considérées comme fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI, les dispositions de l'article 182 B du CGI ne sont pas applicables.

BOI-IR-DOMIC-10-10

Le Rescrit fiscal comment faire ?

X X X X X 

I EN CAS DE VERSEMENT DANS UN ETAT DE L UE 

Article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne JOUE  9.5.2008  C 115/70 

Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.

Dans le cadre du traité avec la Belgique 

Le décès d’une personne peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession

SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou
LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

En l’absence de conventions fiscales, la définition du domicile fiscal est identique en matière d’impot sur le revenu et en matiere de droits de succession

En cas de conventions fiscales, il faut rechercher la convention applicable en matière d’impôts directs et celle en matière de succession, il s’agir en effet de conventions différentes

ATTENTION 
la convention sur  les impot directs  ne s’applique pas en matière de succession 
en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'ir tout en restant domicilie en france pour votre succession 

BOFIP successions internationales –

Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt Liste des conventions fiscales conclues par la France Les conventions fiscales sur les successions 

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale 

Précision administrative du 12.09.2012

Pour qu'un redevable soit considéré fiscalement comme domicilié en France, il suffit qu'un seul des critères énumérés ci-avant soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile fiscal dans notre pays, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d'affecter leur situation.

En pratique, les agents chargés du contrôle des droits de mutation à titre gratuit devront, lorsqu'il y a doute sur le domicile fiscal en France des personnes concernées et que cette notion de domicile est déterminante pour fixer les règles d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, prendre l'attache de leur collègue chargé de l'imposition des revenus desdites personnes, sauf à tenir compte d'un changement éventuel de domicile qui aurait pu intervenir entre le 1er janvier et la date du fait générateur. 

les tribunes EFI sur les successions 

Une succession ouverte à l'étranger peut avoir des incidences en France.

- incidences civiles si des biens -surtout immobiliers - sont situés en france:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  Les règles civiles

Imposition des parts de spi dans le cadre du traite fiscal avec l’Italie  

QE AN 114333  de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rép du 8.05.12

En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations, les parts sociales d'une société civile, française ou italienne, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, qui sont transmises par un défunt résident d'Italie à un bénéficiaire résident de France, sont taxables en France

LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITE  FISCALE    cliquer

uer

1. Le défunt a son domicile fiscal en France (CGI, art. 750 ter-1°) 

L'imposition est générale et les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France et notamment des fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient.

Par ailleurs,aux termes de l'article 784 A du CGI, dans le cas défini à l'article 750 ter-1° du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. 

2. Le défunt n'a pas son domicile fiscal en France . 

(CGI, art. 750 ter-2° et 3° ; 

Application d’une convention internationale est elle possible ?

La France a conclu 34 conventions qui traitent des droits de successions. Six d'entre elles concernent également les droits sur les donations

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SUCCESSORALES  cliquer

Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'État de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires) et ce contrairement au droit fiscal interne.

Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre État partie à la convention ou dans un État tiers) ou bien non imposables en application de la convention.

Par ailleurs, sous réserve de certaines exceptions, ces conventions s'opposent, en principe, à l'imposition des immeubles situés en France et détenu au travers de SPI 

Principe applicable hors convention fiscale

A . L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci

(CGI, art. 750 ter-2°)

.Jurisprudence sur le domicile fiscal

Depuis le 1er janvier 1999, les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises

B L’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu également au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (CGI, art. 750 ter-3° ; 

Lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France, au jour de la mutation, et y a été domicilié six ans au moins au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, l'article 750 ter-3° du CGI permet d'imposer en France les biens français et étrangers figurant dans :

- les successions ouvertes à l'étranger à compter du 1er janvier 1999 ;

- les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger, réalisées à compter de la même date.

Les droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI (cf. BO 7 G-8-98).

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque cet héritier, ce donataire ou ce légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

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La plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi 15 novembre 2018  à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.

mise à jour 27 février 2019

Face à UBS, des autorités françaises confiantes cliquez

Au Ministère des finances, les familiers des questions fiscales estiment que la décision d’UBS AG et d’UBS France d’interjeter appel après leur condamnation du 20 février n’est pas de nature à changer la donne  Par Richard Werly

Un précédent La condamnation de l ACPR en 2013

Cette décision posait aussi les jalons de la condamnation d’UBS Suisse à plus de 4 milliards de francs d’amende, le 20 février dernier à Paris. Et aurait pu guider la banque vers une stratégie de défense alternative.

X X X X 

Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????

LES DEUX  NOUVELLES PROCEDURES  ALTERNATIVES
AU PROCES PENAL FISCAL

Jugement DU 20 février 2019 cliquez

Une analyse  prémonitoire du jugement UBS par Richard Werly 
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- Sur la responsabilité pénale : richard nous rappelle le principe de l’intime conviction des juges pénaux

"Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, 
et le juge décide d'après son intime conviction".

C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale

Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le  décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve .Le décret du 9 octobre 1789 en VO

- Sur le montant des pénalités  Richard est le premier à nous révéler la décision de la supreme court des USA du 20 février déclarant inconstitutionnel des amendes pénales excessives

 Tivimbs v. Indiana (17-1091)

  U.S.Supreme Court Rules Against Excesse State Fines By Jess Bravin

The Supreme Court ruled unanimously that states may not impose excessive fines, extending a bedrock constitutional protection but potentially jeopardizing asset-forfeiture programs that help fund police operations.

 - Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l’article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d’entreprises  et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l’article L 121-2 du code penal

Le tribunal a sanctionné les cinq autres ex-cadres d’UBS car ils étaient, contrairement à Raoul Weil, «directement impliqués» dans les flux financiers en provenance de France. C’est d’ailleurs là, selon eux, que se trouve un point clé du jugement: «Le tribunal estime que ces salariés exécutants d’UBS étaient coresponsables des décisions de la banque. La volonté de jurisprudence est limpide: tous les banquiers savent désormais qu’ils peuvent se retrouver dans le collimateur même s’ils ne sont pas mandataires sociaux.» ( R WERLY)

 LE COMMUNIQUE UBS
UBS will appeal French court's judgment in cross-border matter

le communiqué en français 

UBS n’a pas compris la France    Sebastien Truche

3,7 milliards d’euros d’amende: le cauchemar parisien d’UBS  Richard Werly

Pourquoi UBS estime que le jugement parisien est «scandaleux» Richard Werly

Dans une longue rencontre avec la presse jeudi, les avocats d’UBS ont répété leur colère et leur incompréhension face à l’amende de 3,7 milliards d’euros infligée à la banque par le Tribunal de Paris  

LA LEÇON A RETENIR .
EN ROUTE VERS LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CADRES EXECUTIFS ???

 Cadres condamnés

A l’exception de Raoul Weil, dont la position hiérarchique ne permettait pas selon les juges de connaître exactement le profil des clients, les cinq autres anciens cadres et dirigeants de la banque impliqués dans la gestion des comptes français ont été eux aussi condamnés aux peines maximales demandées. Dieter Kiefer, ancien responsable de la division Europe de l’Ouest d’UBS France, écope ainsi de 18 mois de prison avec sursis et 300 000 euros d’amende.

L’ancien directeur commercial d’UBS France Patrick de Fayet, qui avait tenté de plaider coupable, écope, lui, de 12 mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende. Des peines de prison avec sursis et des amendes ont aussi été prononcées contre les trois autres ex-employés d’UBS prévenus.

Vers la Responsabilité pénale fiscale du cadre exécutif ?! Cass Crim 27 juin 2018 

l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur va-t-il s’appliquer dans le prive ?

 « Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat 

Valerie de Senneville, « Les cadres, grands perdants de la justice négociée » 

L’approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 cliquez

 From Sally Quillian Yates Deputy Attorney General  cliquez

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing.
Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior,
it ensures that the proper parties are held responsible  for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

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LE PROCES