ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 COMMUNIQUE DU TRIBUNAL

 le jugement 1702479 du 8 novembre 2018

’il résulte de l’instruction que l’opération d’apport de titres n’a pas
consisté en un simple échange de titres mais a permis à M. C., ainsi qu’il vient d’être dit,d’obtenir l’extinction de la dette de 1 000 000 euros qu’il avait contractée à l’égard de sa sœur à l’occasion de l’acte de donation-partage du 9 juillet 2015 auquel il a lui-même consenti,cette dette devant être payée au comptant à l’intéressée avant le 31 octobre 2015 ; que la reprise de dettes par la société Y s’analyse comme une soulte versée par cette société en rémunération de l’apport effectué par M. C., complétant l’échange de titres précédemment
décrit ; que cette soulte d’un montant d’1 000 000 euros excède 10% de la valeur nominaledes parts de la société X apportées à la société Y ;

  les conclusions du rapporteur public M. Deschamps, sur la requête 1702479

Lors de la création de la société X, en 1981, M. C. disposait de 120 parts de cette société d’une valeur nominale unitaire de 200 €. Cette société a opté le 26 juin 2002 pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Le requérant a ensuite bénéficié par donationpartage de 10 titres supplémentaires le 20 décembre 2007, puis de 250 titres supplémentaires le 9 juillet 2015. Cette seconde donation-partage, pour laquelle la valeur de la part était fixée à 8 000 €, prévoit également le versement par le requérant à sa sœur d’une soulte d’un montant d’un million d’euros.

 Par la suite, le requérant a apporté le 23 juillet 2015 à la société Y. 370 des 380 parts qu’il détenait, correspondant aux 120 titres initialement détenus et aux 250 titres obtenus par la seconde donation partage, l’acte d’apport prévoyant également la reprise par la société de la soulte de un million d’euros due par le requérant à sa soeur.

L’administration a remis en cause, pour ce qui concerne la cession de 125 de ces titres, le report d’imposition des plus-values de cession dont le requérant avait jusqu’alors bénéficié. 

Le requérant conteste les suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui en ont été la conséquence, ainsi que la majoration de 10% correspondante mise à sa charge en application de l’article 1758 A du CGI.  

Au cas particulier, la soulte excédait cette proportion

Mercredi 9 octobre 2019, Vincent ÉBLÉ, président, et Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général, ont présenté le rapport d’évaluation de la commission des finances du SENAT sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et sur la création du prélèvement forfaitaire unique

• Le rapport provisoire
• La présentation du rapport en commission
• Le rapport IPP : Évaluation d'impact de la fiscalité des dividendes (octobre 2019)

Contre-attaque du Sénat sur l’évaluation de l’impôt sur la fortune

Désireux de peser dans le débat, des élus de droite et de gauche ont commandé un rapport à l’Institut des politiques publiques Par Audrey Tonnelier  'le monde)

le rapport gouvernemental de FRANCE STRATEGIE  du 1er Octobre 

La réforme de la fiscalité du capital, composée de la transformation de l’ISF en IFI et de la création du PFU, a constitué un engagement fort de la campagne du Président de la République, Emmanuel Macron. Près de deux ans après son entrée en vigueur, le président de la commission des finances, Vincent Éblé, et le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, ont estimé que l’évaluation de la pertinence de cette réforme constituait une priorité pour la commission des finances.

Dans cette perspective, ils ont conduit des travaux de contrôle pendant plus de six mois, en auditionnant des experts – économistes, spécialistes de l’épargne, avocats fiscalistes, représentants de PME, acteurs du capital investissement, etc. – et en s’appuyant sur une évaluation inédite réalisée par l’Institut des politiques publiques (IPP). Attachés à la mission de contrôle de l’action du Gouvernement, et d’évaluation des politiques publiques confiée au Parlement par notre Constitution, ils ont mené ces travaux indépendamment de ceux de France Stratégie. Ce rapport d’information est ainsi l’occasion de présenter leurs premières conclusions et s’attache notamment à :

-dresser un premier bilan des deux réformes sur le plan de l’équité, de l’efficacité économique et des équilibres budgétaires ;

-proposer des solutions concrètes, à court et à moyen terme, pour remédier aux difficultés mises en évidence par leurs travaux d’évaluation.

Reforme fiscale de l imposition du capital des ménage
Les pistes du conseil des prélèvements obligatoires (2018)

Fiscalité du capital : où en est la France ? | Fondation IFRAP (septembre 2019

- les prélèvements obligatoires sur le capital ;FIPECO

- les dépenses publiques en faveur du logement.FIPECO

Comparaison internationale de l imposition du  patrimoine

L'impôt sur le patrimoine désigne les impôts périodiques et non périodiques sur l'utilisation, la propriété ou la mutation des biens. Sont comptabilisés ici les impôts sur la propriété immobilière et sur l'actif net, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les transactions mobilières et immobilières. 

L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.

Ce document traite successivement

: • des résultats des opérations de contrôle ;

• du recouvrement des impositions émises ;
• des poursuites pénales ;
• des plaintes pour escroquerie fiscale ;
• des procédures d’opposition à fonction.

Or il n’est pas inclus dans le PLF 2020

Oubli  ou auto censure ??

EN DROIT DÉMOCRATIQUE CETTE DISPOSITION A  ETE ABROGÉE

  par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113

RAPPORT au Parlement sur Les résultats du contrôle fiscal 2017

RAPPORT au Parlement su Les résultats du contrôle fiscal 2018 NON PUBLIE

cOMMUNIQUE  Solidaires Finances publiques   de la DGFIP

Pour la première fois, les résultats du contrôle fiscal sont absents d’un projet de loi de finances, en l’occurrence celui pour 2020.

Depuis 2009, les résultats détaillés du contrôle fiscal figurent dans le tome 1 des Voies et moyens, rapport annexé chaque année au projet de loi de finances (auparavant, ils figuraient dans le tome 2). Y sont précisés l’ensemble des résultats, par impôt, par type de contrôle, par type de service, mais aussi des informations importantes sur le recouvrement, les plaintes au pénal, etc. Mais cette année, ils ne figurent ni dans ce rapport ni dans aucun autre annexé au projet de loi de finances.

Cet oubli est d’autant plus fâcheux que, dans le programme « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » (le n° 156, qui retrace les indicateurs, le budget et les moyens des services de la Direction générale des finances publiques), les indicateurs du contrôle fiscal changent. Ils intègrent notamment l’orientation contenue dans la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) qui modifie profondément la philosophie et l’orientation du contrôle fiscal.

Oubli de publier les résultats du contrôle fiscal, conception du contrôle évoluant vers un « accompagnement » et une moindre présence, le tout sur fond de baisse des moyens humains (3000 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle fiscal depuis le milieu des années 2000), l’une des principales mesures fiscales de cette année se met progressivement, et très discrètement, à l’œuvre : l’affaiblissement de la DGFiP et du contrôle fiscal. Une administration et une mission pourtant vitales pour le fonctionnement de l’action publique.

Pour Solidaires Finances Publiques, il serait sidérant dans le contexte (l’opinion fait très légitimement de la lutte contre la fraude fiscale une priorité) que les résultats du contrôle fiscal soient

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Projet de loi de finances pour 2020
 , lien avec chaque article n° 2272 

avis du Haut conseil des finances publiques

 Dossier législatif

 les documents généraux annexés

Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances

Article 13 : Transposition de la directive ( (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)   

Les dispositifs hybrides permettent aux groupes internationaux d’obtenir une double déduction pour une même charge dans deux États, ou de cumuler une déduction dans un État et une non-imposition du même paiement dans l’autre. En l’absence de fondement textuel dérogeant en pareille hypothèse aux règles de droit commun en matière de déductibilité, la déduction d’une charge ne saurait être refusée au motif de la non-imposition du paiement correspondant chez son bénéficiaire ou de la double déduction à l’étranger, à l’exception des dispositions du b du I de l’article 212 du CGI, qui ne visent cependant que les seules charges d’intérêts.

rapport giraud    N^° 2301

Évaluation des voies et moyens (évaluation des recettes, tome I)

Évaluation des voies et moyens (tome II)  

Loi de finances 2020 - N° 2301 Tome III

Rapport économique, social et financier (Perspectives économiques et des finances publiques)

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

xxxx

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 2019

Le solde général d’exécution au 31 août 2019 s’établit à - 123,1 Md€ contre - 97,3 Md€ à fin août 2018. À ce stade de l’année, les résultats ne sont pas significatifs, notamment en raison de l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

XXXX

L’Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d’information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.

L’ambition de ce rapport n’est pas de quantifier la fraude fiscale ; elle n’est pas plus de circonscrire les termes du débat ou de sécuriser l’assiette et le droit d’imposer.

L’approche de la mission est donc différente : elle a souhaité apporter un éclairage aux citoyens sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers nocifs au terme de la décennie qui a vu les États et les organisations internationales s’en emparer.

Quels ont été les mécanismes de ces montages ?

Quelle a été la réaction des juridictions fiscales ?

Ces réactions ont-elles été appropriées ?

De tels montages sont-ils, encore aujourd’hui, possibles ?

N’existe-t-il pas des voies d’amélioration envisageables ?

Le présent rapport montre donc que de nombreux dispositifs ont été adoptés afin de lutter contre les comportements fiscaux inappropriés.

Ces évolutions législatives ont d’ores et déjà apporté des résultats intéressants ; les évolutions les plus récentes ne sont pas encore évaluables mais devraient également aller dans ce sens.

Pour autant, des axes d’améliorations ont été identifiés par la mission.

Au plan interne, certaines propositions visent à améliorer l’organisation administrative ou la gestion des ressources humaines publiques, notamment en ce qui concerne la police et l’administration fiscale, qui présentent des lacunes menaçantes.

ce rapport est une mine d'informations pratiques et inédites Mais sans  propositions de prévention

montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus
dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale

 Mission d'information commune relative
 au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

 par Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.

  QUI EST Pierre CORDIER         QUI EST Amilie CARIOU

La  VIDEO
Lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers

 Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
plan analytique  avec lien

LE SOMMAIRE en pdf

Article 13 du PLF 2020 une premiere réponse :
Transposition de la directive ( (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)  

le précédent rapport

rapport d’information relatif à
l’évasion fiscale internationale des entreprises
 ( septembre 2018)

par  Mme Bénédicte PEYROL, Rapporteure  M. Jean-François PARIGI, Président

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Piloté par le centre gouvernemental de réflexion France Stratégie,  le Comité d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital  a rendu ses premières conclusions mardi 1er octobre à 12 heures 

Cette  Note d’Analyse sera  une exploitation inédite de données fiscales sur l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière, qui a alimenté ce premier rapport du comité d'évaluation.

 Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Premier rapport  

 Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Avis

INTERVIEW de Michel Taly :
« Evaluer dès maintenant la réforme de l'ISF me paraît fou »

Réforme de l'ISF,ET « flat tax » : les cinq enseignements de la première évaluation
  Par Ingrid Feuerstein

La difficile évaluation de la fin de l’ISF

Selon France Stratégie, les effets de la baisse de la taxation du capital décidée en 2017 par le gouvernement sont durs à prédire sur le long terme. A court terme, elle a « favorisé les ménages les plus aisés ».Par Audrey Tonnelier

Reforme fiscale de l imposition du capital des ménage
Les pistes du conseil des prélèvements obligatoires (2018)

Au-delà du coût de la réforme, le comité   s’est  penché sur ses effets macroéconomiques, aussi bien sur l'investissement et l'emploi, ainsi que sur son impact sur la distribution des richesses.

Fiscalité du capital : où en est la France ? | Fondation IFRAP (septembre 2019

- les prélèvements obligatoires sur le capital ;FIPECO

- les dépenses publiques en faveur du logement.FIPECO

 La France occupe toujours une place de choix en matière de lourdeur de la fiscalité du capital. Malgré les efforts louables et nécessaires consentis par le gouvernement avec l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l’ISF en IFI, les patrimoines français et leurs revenus demeurent parmi le plus imposés. Démonstration.

Les prélèvements obligatoires par assiette économique  

François ECALLE

Peut-on éviter une société d’héritiers ?

La fiscalité en matière de successions et de donations est appelée à devenir un enjeu majeur pour la société française. D’abord pour des raisons démographiques, car le décès des générations nombreuses du baby-boom va entraîner une hausse significative des montants transmis chaque année. Mais aussi pour des raisons économiques car sur les vingt dernières années le patrimoine a augmenté plus vite que les revenus et s’est concentré entre les mains des plus aisés. L’augmentation de l’espérance de vie incite par ailleurs à trouver des manières de permettre un meilleur accès des jeunes générations au patrimoine.

la fiscalité immobilière en france la plus lourde d’europe ( IFRAP)

LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

UN DEUXIÈME RAPPORT EN PREPARATION PAR LE SENAT 

La commission des finances du sénat aussi prépare un autre rapport sur  le même thème

Evaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
en impôt sur la fortune immobilière (IFI)
et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Les tendances du marché immobilier français 2019

Comparaison internationale de l imposition du  patrimoine

L'impôt sur le patrimoine désigne les impôts périodiques et non périodiques sur l'utilisation, la propriété ou la mutation des biens. Sont comptabilisés ici les impôts sur la propriété immobilière et sur l'actif net, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les transactions mobilières et immobilières. 

Comparaison des droits de succession lire dessous

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

« Verrou de Bercy »

mise à jour 27.09.19 

le Conseil constitutionnel a juge le vendredi 27 septembre 2019 conformes à la Constitution des dispositions issues d'une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale 

Le communique de presse     la décision

X X X X XX 

REFORME DU VERROU DE BERCY A-T-ELLE CREEE UNE INEGALITE

Une association de grandes entreprises a depose une QPC demandant l annualtion de la reforme du verrou de bercy c'est-à-dire de l’obligation pour la DGI de denoncer certaines  fraudes fiscales supérieures à 100.000 en droits en principal comme contraire au principe de l égalité deavant la loi ( article 6 de la déclaration des droits de l homme et des citoyens  de 1789)

L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 
Art 228 du livre des procedures fiscales

Affaire 2019-804 QPC,

Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 article L. 228

Fraude fiscale aggravée, la dénonciation au procureur ;
 les BOFIP du 27 juin 2019

 les dénonciations obligatoires au parquet de faits de fraude fiscale (sous-section 1.5-

EFI rappelle le référé de la cour des comptes de 2013 qui constatait   qu’au contraire le verrou de bercy favorisait les gros contribuables au détriment des maçons turcs

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale

( août 2013)

référé sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale. 

" citation En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )

 En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares,  (Rapport page 13)  

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

mise à jour du 26 septembre 

publication le  26 septembre de la convention judiciaire 

Darmanin:
«Avec Google, il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès»

Après sa victoire devant le tribunal administratif et en appel, Google paraissait en position de force dans son bras de fer avec l'Etat français. Le groupe était cependant sous la menace d'une décision du Conseil d'Etat qui aurait pu casser ces décisions et conclure à l'existence d'un établissement stable en France.

 La transaction validée  ar le tribunal de grande instance de Paris marque la fin d'un bras de fer de plus de trois ans entre Google et l'Etat français. Le géant du numérique versera au total un peu moins de 1 milliard d'euros pour solder ses contentieux judiciaires et fiscaux. C'est légèrement moins que les sommes réclamées par le fisc devant le tribunal administratif (1,15 milliard d'euros) et  nettement en retrait par rapport au redressement fiscal initialement infligé (1,6 milliard d'euros).

Jusqu'ici, Google paraissait en position de force dans ce bras de fer.  Le tribunal administratif avait rendu en juillet 2017 une décision qui était favorable à l'entreprise , validant sa position selon laquelle elle ne possède pas d'« établissement stable » en France, sans quoi elle aurait dû payer nettement plus d'impôts. En avril dernier, la Cour administrative d'appel de Paris avait confirmé l'annulation du redressement infligé par le fisc français. Qu'est-ce qui a donc poussé Google à accepter cet accord à 1 milliard ?

LE RAPPEL DES PRINCIPES  

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux jugements contradictoires à Luxembourg ce mardi 24 septembre. Les sanctions de la Commission européenne à l’encontre de Fiat Chrysler sont confirmées tandis que celles à l’encontre de Starbucks sont rejetées dans la bataille des deux entreprises contre l'Union européenne qui leur demandait de rembourser des avantages fiscaux indus.

Le Tribunal annule la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks La Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage en faveur de Starbucks

Le Tribunal confirme la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par le Luxembourg en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe

Ces deux jugements portaient sur des avantages fiscaux que la Commission européenne avait sanctionnés dans deux décisions très commentées à l’époque. Elles avaient largement contribué à l’image de dame de fer, « tax lady » de la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager (qui reprend ce portefeuille pour cinq ans).

En infraction aux règles de la concurrence

Ces décisions étaient aussi très attendues avant un même cas similaire et emblématique, l’affaire Apple. L'entreprise américaine conteste en ce moment une sanction de la Commission devant la CJUE.

Dans  trois décisions du 20 septembre le conseil d etat rappelle à nouveau que la preuve d’un abus de droit doit être apportée par l administration  et qu ‘un abus de droit fiscal doit être  fondé sur un objectif i exclusivement fiscal

Ces decisions seront appréciees  dans le cadre de la prochaine ordonnance anti blanchiment qui OBLIGERA  les banques et autres à dénoncer à TRACFIN les opérations complexes dont la définition sera précisée (SA) Crédit Agricole (SA) Natixis  (SA) BNP Paribas avaient réalisé des montages financiers complexes  qui on été remis en cause par l administration sur le fondement de l abus de droit visé à art L64 LPF° comme etatant  artificiels et réalisés dans un but exclusivement fiscal

 I la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment
  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes 

 (SA) Crédit Agricole
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420824, Inédit au recueil Lebon 

(SA) Natixis 
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420820, Inédit au recueil Lebon

 (SA) BNP Paribas
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420798, Inédit au recueil Lebon

POSITION DE L ADMINISTRATION

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

La CAA de BORDEAUX vient de rendre un arrêt didactique sur les réglés auxquelles les etats membres doivent transposer des dirertives dans leur legislation nationale

CAA de BORDEAUX  N° 17BX00782    5ème chambre 29 août 2019

Les conclusions didactiques de M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public ne sont pas LIBRES

Il sera intéressant d’analyser  les deux prochaines ordonnances sur la prevention de l’évasion fiscale sur leur compatibilité avec leurs directives-mères

PRÉVENTION DE LA FRAUDE FISCALE ORGANISÉE
 ; les deux ordonnances en cours de rédaction 

Le  régime fiscal français mère fille exonère de retenue la source les dividendes versées par une filiale française à une mère européenne  sous notamment la condition que les titre soient  « détenus directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété »,

Code général des impôts - Article 119 ter

Cette disposition interne est  elle une transposition exacte de la directive mère fille  CE 90/435/CEE s'agissant de la notion de " détention directe " qui a été insérée par le législateur alors qu'elle n'existe pas dans les stipulations de la directive laquelle en ses articles 2 et 3 se borne à mentionner la notion de détention ; cet ajout au texte communautaire a pour effet d'exclure de facto les sociétés transparentes du dispositif de faveur de la directive repris par l'article 119 ter du code général des impôts ; ainsi, l'objectif fixé par la directive tendant à regrouper les sociétés d'Etats membres est compromis

La question posée  à la cour était la suivante

le transfert de titres à titre provisoire dans une AK néerlandaise du même groupe  peut il  remettre en cause la condition relative au délai de détention des titres prévues par l'article 119 ter du code général des impôts dès lors que ce transfert s'inscrit dans l'opération de certification de ces titres c'est-à-dire de dédoublement de la propriété en application du droit néerlandais, par l'intermédiaire de la société néerlandaise ; elle a conservé la propriété économique des titres et n'en a transféré que la propriété juridique ainsi que le prévoit le droit néerlandais et le droit belge dont il est nécessaire de tenir compte ; 

les différences entre un règlement et une directive  communautaires  

LIRE AUSSI
CJUE 22 décembre 2008 Belgique c/ Les Vergers du Vieux Tauve (C-48/07)

Impôts sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Qualité de société mère - Participation dans le capital - Détention de parts en usufruit. 

Note EFI il est étonnant que le contribuable n’ait pas soulevé  une question préjudicielle à poser à la CJUE 

LA REPONSE DE LA COUR D’APPEL

La banque Natixis vient de publier son indice global 2019 des retraites, une étude sur les conditions de vie des retraités dans quarante-quatre pays développés. Les résultats comportent quelques surprises comme nous le révèle le journaliste Jean-Baptiste de la Torre 

Ce palmarès compare la situation des retraités dans pas moins de quarante-quatre pays en se basant sur dix-huit critères objectifs.

Natixis a ainsi passé au crible une série de facteurs qui affectent la vie de tous les retraités, de la pression fiscale à la qualité du système de santé, en tentant de répondre à quatre questions: «Peuvent-ils subvenir à leurs besoins durant leur retraite?» ;

 «Peuvent-ils faire confiance au système financier supportant leurs revenus?» ;

«Ont-ils accès à un système de santé efficace?» ;

et enfin «quelle est la qualité de vie des retraités dans le pays?».»

Et contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les pays du Sud, comme le Portugal ou l’Espagne, qui arrivent en tête de ce classement.

Global-Retirement-Index-2018-Report  by NATIXIS

The Top 25: Year-on-Year Trends

Successions internationales les trois domiciles civils et fiscaux
ou la force attractive du droit fiscal de la France

Le grand gagnant est… l’Islande.

Avec un score de 83 %, ce pays arrive en première position, juste devant la Suisse. C’est en effet sur la terre de glace que les conditions matérielles des retraités sont les meilleures au monde. Le pays se distingue aussi par son revenu par habitant, son taux de chômage et son faible taux d’inégalité (classé 8ème). La Norvège complète le podium avec un score de 80 %. Pour profiter pleinement de sa retraite, il ne faudra donc pas avoir peur des températures négatives, puisque les pays nordiques trustent les premières places du classement. Outre l’Islande et la Norvège, l’Irlande, la Suède, le Danemark et le Canada font eux aussi partie du top 10 des pays les plus accueillants pour les retraités.

La France,cliquez le pays où la pression fiscale sur les retraités
est la plus élevée

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

François ECALLE

Les économistes distinguent souvent les prélèvements obligatoires sur la consommation et sur les deux « facteurs de production » que sont le travail et le capital.

Elle est néanmoins opérée chaque année par la Commission européenne, dans le cadre de son rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’Union européenne

Le taux des prélèvements obligatoires (PO) en France en 2017 est supérieur de 6,3 et 7,5 points aux moyennes de la zone euro et de l’Union européenne.

Ces écarts résultent pour 3 à 4,5 points des prélèvements sur le travail, pour 2,5 points des prélèvements sur le capital et pour 0,5 à 1,0 point des prélèvements sur la consommation.

 Ils tiennent probablement plus aux différences de taux d’imposition qu’aux différences de poids de ces assiettes dans le PIB. La répartition du total des PO par assiette économique montre que la part du travail est très voisine en France et dans la moyenne des pays européens.

 En revanche, la part du capital est plus élevée en France et celle de la consommation y est plus faible.

La France est au deuxième rang de l’Union européenne pour les prélèvements sur le travail et au premier pour ceux qui sont payés par les employeurs.

 Elle est au troisième rang pour les prélèvements sur le capital, et au premier pour ceux qui sont assis sur le stock de capital.

 Elle est au 16ème rang pour les prélèvements sur la consommation, et au 18ème pour la seule TVA.

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

BOFIP du 27 juin 2019:
Procédure judiciaire d'enquête fiscale

mise ç jour 3 octobre 2019

vers un fort développement de l enquête préliminaire fiscale
Source  rapport d information sur les montages transfrontaliers sur  page 75

Dès le début de son activité, le parquet national financier (PNF) a fait de la réduction des délais de procédures un objectif prioritaire de politique pénale. Il a ainsi favorisé le recours aux enquêtes préliminaires dont l’issue, contrairement aux informations judiciaires, n’est pas retardée par l’examen de recours multiples dans une matière où les personnes poursuivies ont souvent la possibilité de recourir aux services d’avocats dont la maîtrise procédurale n’est plus à démontrer.

Ainsi, le taux des enquêtes préliminaires est passé de 37 % en mars 2017, à 78,8 % pour l’année 2018.

L’intervention du juge d’instruction est circonscrite aux affaires nécessitant la mise en œuvre de pouvoirs ou prérogatives spécifiques, comme la délivrance de mandats d’arrêt, de placement sous contrôle judiciaire ou de prorogation de techniques spéciales d’enquêtes.

Le recours aux enquêtes préliminaires permet ainsi de réduire la durée de traitement des procédures, tout en préservant l’équilibre général des droits de la défense

 

mise à jour 13.09.19

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

POUR IIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ 

le retour du corbeau fiscal

Le parquet national financier invite nos  concitoyens a la délation fiscale 

La dénonciation citoyenne  de la fraude fiscale directement au PNF     (art 705 CPP)

Le parquet national financier est il indépendant ???

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude

XXXXXXX

La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification 

Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour  pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale 

L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnee à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales

Rapport 2018 de la commission des infractions fiscales ...

Cette saisie pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure de recherche des preuves  car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne stricto sensu n avait été initiée 

la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis fin à cette tradition

Depuis octobre 2018, l administration a la possibilité d’utiliser ,dans certaines situations ,les règles du code de procédure penale prévues pour l’enquête préliminaire   afin de  rechercher des preuves d’une infraction fiscale et   avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu et  CE sans demander l’avis préalable de la CIF 

Par ailleurs, cette nouvelle pratique est la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth BERCY JUIN 2009

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

Dans le cadre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, l'administration fiscale doit déposer une plainte relative, non pas à une fraude établie et démontrée à l'issue d'une procédure de contrôle menée par l'administration fiscale, mais faisant état de l'existence de présomptions caractérisées de fraude, à l'encontre d'une personne physique ou morale, révélée  à l'occasion d'une enquête, d'un contrôle ou de toute autre activité de gestion ou comptable. 

Les affaires de fraude fiscale susceptibles d'entrer dans le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale recouvrent cinq situations limitativement énumérées par les 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF. Et lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves  

Cette liste limitative devrait etre élargie à d’autres situations notamment à la TVA et aux operations dites complexes qui seront visées dans la prochaine ordonnance antiblanchiment 

Enfin la cour des comptes doit établir un rapport sur les conditions d’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale en novembre 2019 et un certain noùbre de recoùùa,dations seront reprises dans le PLFR2019 de fin novembre ou intégrer dans le PLF2020 par amendements  

L’enquête préliminaire fiscale est une règle de procédure pénale soumise
 aux principes fondamentaux de la procédure pénale cliquez

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

POUR IIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ 

PLAN DE LA TRIBUNE lire dessous

la fiscalité des successions et des donations internationales

LES RÉGLES CIVILES ET FISCALES 

Patrick Michaud, avocat
24 rue de Madrid Paris 75008
Tel 00 33 (0)1 43 87 88 91

 patrickmichaud@orange.fr

Le droit civil successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession
 Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen
Il s’agit de l application du principe de l’indépendance du droit fiscal

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits de succession 2019 : calcul, montant et simulateur - 

En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence fiscale  du défunt ou de l’héritier. ainsi que le lieu de situation des actifs, meuble ou immeubles  
La définition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite spécialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rares exceptions
Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside  fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI
Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle  ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale

les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales

le régime général d'imposition des successions et des donations en allemagne, au royaume-uni et aux etats-unis est nettement plus favorable qu'en france.

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

Quel est l’Etat du Lieu d’ouverture de la succession. 2

Le droit interne français. 2

Le droit européen. 2

Les incidences civiles du droit ou des droits  applicables. 3

Fiscalité des successions franco-suisses  analysée par l’ ambassade suisse en France. 3

Régime matrimonial et conséquences fiscales. 3

Les Incidences fiscales. 3

Droits de succession 2019 : calcul, montant et simulateur - JDN.. 3

Droits de succession et de donation :les formalités. 3

Les trois critères de l imposition  aux droits de mutation à titre gratuit : 4

Comparaison des droits de succession. 4

Le droit des successions dans six états d’europe  france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne  4

Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions. 4

Les conventions fiscales francaises  sur les  successions. 4

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale. 4

BOFIP - Territorialité de l'impôt 5

suucession internationale efi.doc