ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

LES DÉTERMINANTS SOCIAUX DU SENTIMENT D'INJUSTICE FISCALE

Source OFCE juillet 2019
Kevin Bernard Master de Sciences sociales, EHESS-ENS
Alexis Spire IRIS, CNRS

NOTE EFI  cet article ne fait pas l’indispensable distinction entre l’affectation de nos prélèvements obligatoires : plus de 50% sont  en effet affectés à nos régimes sociaux

Le jugement porté sur les différents prélèvements révèle deux conceptions de la justice fiscale,

• l'une valorisant l'objectif de réduction des inégalités est l'apanage des fonctionnaires et des contribuables orientés à gauche, et
• l'autre, défendue par les cadres, les chefs d'entreprise et professions libérales privilégiant l'initiative économique.

l’évolution de la répartition des prélèvements obligatoires entre entreprises et ménages 

Que sont les "prélèvements obligatoires" et leur répartition ?

En France, le niveau atteint par les prélèvements est de plus en plus contesté.

À partir d'une enquête statistique inédite, l'article montre que l'exaspération à l'égard des prélèvements est étroitement liée à un sentiment d'injustice fiscale plus ou moins marqué selon les prélèvements et selon certaines caractéristiques sociales.

Toutes choses égales par ailleurs, le sentiment d'injustice est particulièrement prégnant chez les femmes, les contribuables peu diplômés, les habitants en zones rurales, et il varie fortement avec l'âge.

 Les membres des classes populaires se montrent particulièrement critiques tandis que les bénéficiaires de niches fiscales sont plus satisfaits.

Fraude fiscale:la saisie conservatoire  pour fraude fiscale 

Agence de gestion et de recouvrement 
des avoirs saisis et confisqués

Nemo ex delicto consequatur emolumentum. »

« Nul ne doit tirer profit de son délit. »

mise a jour aout 2019

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

 Un pre tapport 2018     RAPPORT 2017

En termes de bilan, quel que soit le domaine, la courbe est ascendante et le chiffre atteint est un record :

• saisies : 800 biens immobiliers en 2018, contre 200 en 2011 ;
• confiscations : 140 immeubles en 2018, contre 48 en 2011 ;
• ventes : 5 100 biens mobiliers en 2018, contre 120 en 2011 ;
• 76 millions de numéraires saisis en 2018 et 111 millions d’avoirs bancaires ;
• affectation des produits et reversement.

mise à jour septembre 2016

La Cour des comptes rend public, le 6 septembre 2016, un référé sur l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La Cour dresse, dans l'ensemble, un premier bilan positif de la création et de la gestion de cette agence depuis 2010.  

Le référé de la cour des comptes du 6 septembre 2016

mise à jour août 2015

Le rapport 2014 

Les indications chiffrées illustreront l’accroissement significatif de l’activité de l’Agence, avec 45280 affaires enregistrées, concernant 87278 biens mobiliers et immobiliers saisis. Cette année 2014 aura vu le départ du tandem qui, depuis la création de l’AGRASC, n’a pas ménagé ses efforts pour parvenir à l’inscrire durablement dans le paysage judiciaire français. Elisabeth Pelsez, directrice générale, et Hervé Brabant, secrétaire général, ont quitté l’Agence pour rejoindre Londres et les fonctions de magistrat de liaison pour la première, et l’administration fiscale à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) en tant que directeur adjoint pour le second. 

Mise à jour Décembre 2014

Tapie : 17 millions d’euros placés sous séquestre à Hong Kong

À la demande de la justice française, les autorités de Hong Kong viennent de placer sous séquestre 17 millions d'euros que Bernard Tapie y avait transférés. C'est un signe fort, sans doute le premier en direction de Paris, que la place financière accepte enfin de jouer la transparence et l'entraide judiciaire et fiscale. Le Parisien

Le rapport 2013 

Son bilan pour 2013 se révèle très satisfaisant : depuis la création de l'agence, un total de 57 000 biens (valorisés à plus d'1 milliard d'euros) lui ont été confiés.Ce qui représente au total une somme de 450 millions d'euros saisis chaque année...soit environ 1,7 million d'euros chaque jour 

Publication du rapport pour l'année 2012

Le rapport de l'AGRASC pour l'année 2012  démontre une très forte augmentation de l'activité de l'Agence, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations 

.Depuis sa création, en 2011, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a effectué 45 000 saisies, soit un stock total valorisé à plus de 1 milliard d’euros. L’agence a suivi plus de 25 000 affaires en deux ans. Une nette augmentation de l’utilisation de cet outil majeur par les magistrats,

mise  à jour décembre 2013 

Police fiscale : Les techniques pénales d’enquête (1er partie) 

Les techniques de droit commun d’enquête fiscale 
Les techniques spéciales d’enquête fiscale
sous certaines conditions  

Note de P MICHAUD / La cour de cassation s'attaque elle aussi à la fictivité de la personnalté morale dans certaines situations lire la tribune quel est le paradis des paradis

La personnalité  morale d’une SCI n’interdit pas la saisie de ses actifs
(affaire rendue dans le cadre d’un abus de biens successoral
applicable en matière fiscale notamment)

 Fraude fiscale internationale Rapport Bocquet (juillet 2012) 

L’affaire Wendel : la saisie conservatoire préventive 

La LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale pose le principe selon lequel tous les biens confiscables sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal sont saisissables et ce alors même que les impositions ne sont pas mise en recouvrement 

La loi confère, dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement :

◦ Dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, la saisie est mise en oeuvre par le procureur, qui prend une décision de saisie pénale, après autorisation du Juge des libertés et de la détention

◦ Dans le cadre de l'information judiciaire, la saisie est mise en oeuvre par le juge d'instruction, par ordonnance;

- S'agissant des biens immeubles, des biens et droits incorporels et des saisies sans dépossession, une procédure de saisie pénale est instaurée ;

Les nouvelles saisies pénales aux fins de confiscation ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des procédures, y compris celles mises en oeuvre dans le cadre de la coopération judiciaire européenne et internationale,

Trois questions intéressent les praticiens : Que peut-on saisir ? Quand saisir ? Comment saisir ? L'étude abordera ainsi l'objet, le moment et les modalités des saisies pénales. 

Justice : saisie et confiscation en matière pénale 

Chapitre IV du Code de Procédure pénale
: Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels 

Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

le rapport d’activité 2011

Le guide sur le recouvrement des avoirs en France

Le « nouvel ISF », resserré sur le patrimoine immobilier, pèse bien sur les ménages les plus aisés.

Un rapport parlementaire livre des données affinées sur l’IFI en juillet 2019

« 132 722 redevables ont été soumis à l’IFI avec un patrimoine moyen taxable de 2,33 millions d’euros et une cotisation d’IFI moyenne de 9 730 euros », en 2018, relève le député LREM Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, dans son

rapport d’information annuel
sur l’application des mesures fiscales,

L’impôt sur la fortune immobilière (ifi) 420

1. quelques aménagements en lfi 2019 420
2. clarification des règles de déductibilité 420
3. clarification du régime contentieux 420
4. mise à jour de la liste des bénéficiaires de l’ « ifi-dons » 420
5. extension de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts 420
6. mesures d’application 421
7. premiers chiffres relatifs au rendement de l’ifi 421

A titre de comparaison, l’ex ISF, qui touchait 358 000 foyers fiscaux en 2017, donnait lieu à une imposition relativement proche : 11 815 euros en moyenne par ménage redevable.

En découpant les foyers assujettis à l’IFI par décile, ce rapport parlementaire estime à 1 777 euros le montant de l’impôt pour les 10% des redevables au patrimoine immobilier le moins important, et à 43 697 euros l’impôt pour les 10% des foyers possédant le patrimoine de plus grande valeur (plus de 3,6 millions d’euros de patrimoine taxable). Ce rapport compare aussi l’actif net imposable des foyers assujettis, et leur revenu fiscal de référence. Verdict : analysé ainsi, le patrimoine immobilier suit assez fidèlement la courbe des revenus.

Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
les propositions  du Conseil des Prélèvements Obligatoire PO (25.01.18)

 

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

Par ailleurs ,l’impôt sur la fortune immobilière  fera l objet d’une évaluation qui devrait être publiée en septembre

Comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital 

Les réformes fiscales annoncées par le gouvernement et figurant dans la loi de finances pour 2018 conduisent à une rénovation en profondeur de la fiscalité sur le capital. La loi prévoit expressément que les réformes fassent l’objet d’une évaluation approfondie, permettant d’apprécier leur efficacité au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Le gouvernement a proposé que cette évaluation soit réalisée par un comité de suivi indépendant piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique (CAE

 Appel à projets de recherche sur l IFI

Cet appel à projet propose trois axes de travaux.

• Le premier vise à analyser l’impact de la fiscalité du capital sur les revenus et le patrimoine des ménages.
• Le deuxième vise à analyser l’impact des réformes de la fiscalité du capital antérieures à 2018 sur l’économie (activité, emploi, investissement, salaires, distribution de dividendes, structure du tissu productif, mode de financement des entreprises, recettes fiscales, localisation des investissements).
• Le troisième axe de travaux vise à analyser directement les premiers effets des réformes intervenues depuis 2018, celle que le comité a spécifiquement la charge d’évaluer.

 Suppression de l'ISF: le Sénat mène sa propre évaluation, parallèlement à celle de l'exécutif

"Nous avons jugé préférable qu'il y ait une évaluation indépendante", confirme Albéric de Montgolfier soulignant que le groupe de travail de l'exécutif "est largement piloté" par Matignon et Bercy

Cour des comptes  février 2017
les prélèvements sur le capital : un panorama général

Imposition du patrimoine OCDE

Le point sur la fiscalité des successions en France et à l’étranger (IFRAP)

De l’ IFI à l’ IFU

Un impôt immobilier tout en un : rendement, progressivité et faisabilité

OFCE juillet 2019

Nous étudions la faisabilité d’un impôt foncier unique (IFU) sur le patrimoine foncier et immobilier des ménages qui remplacerait tous les impôts existants portant sur ce type de patrimoine, en particulier, la taxe foncière, l’IFI, les DMTO, la taxe sur les plus-values immobilières et l’impôt sur les revenus fonciers perçus par les propriétaires bailleurs. La valeur du patrimoine net de la dette immobilière, moins un abattement sur la valeur de la résidence principale de 50 000 euros, serait taxée au taux de 1 % jusqu’au seuil de l’IFI (soit 1,3 million d’euros) et à hauteur de 1,5 % au-delà. Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités territoriales au moyen d’un fonds de péréquation.

L’évolution de long terme des transmissions de patrimoine et de leur imposition en France

Clément Dherbécourt1 France Stratégie juillet 2019

Cet article analyse l’évolution des taux effectifs d’imposition des héritages et donations en France des années 1870 à nos jours. Sur le long terme le taux d’imposition a évolué du fait des changements de barèmes, de la manière dont l’administration a évalué les biens transmis, mais aussi des changements dans la structure des transmissions. La période 1930-1950 est celle où les successions et donations ont été les plus taxées, notamment en ligne directe. À partir des années 1950 on assiste à une grande divergence des taux d’imposition entre les enfants et les conjoints d’une part et les parents éloignés et non-parents d’autre part.

Le tribunal fédéral avait autorisé l’ouverture de l assistance fiscale administrative pat la demande collective de la France

UBS : la demande d 'assistance par la France admise par le tribunal federal le 26 juillet 2019

Le Tribunal fédéral a décidé vendredi 26 juillet que la banque UBS devra livrer les données personnelles de ses clients à l’Etat français

Le fisc italien exige à son tour des données de clients d'UBS

Après le  jugement du Tribunal fédéral qui autorise le transfert de données vers la France, les autorités italiennes font leur demande 

Par courrier du 6 décembre 2018, l’Agenzia delle Entrate, Ufficio Cooperazione Internazionale, Italie, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’art. 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  

Cette demande a été publiée dans la feuille fédérale du 6 août 2019

FF 2019 5211 
Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) – Assistance administrative

Les autorités italiennes requièrent des informations sur des personnes «physiques dont le nom n'est pas connu». Ces dernières auraient détenu un ou plusieurs comptes non déclarés auprès d'UBS Suisse alors qu'elles étaient résidentes en Italie. Les faits remonteraient à une période comprise entre février 2015 et décembre 2016, soit avant l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements avec l'Union européenne. 

UN ÉNORME ET LONG TRAVAIL ADMINISTRATIF A PRÉVOIR

la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative

Assistance administrative internationale en matière fiscale (CDI CH-FR)

Pour pouvoir transmettre ces données ,une fois l’ autorisation d’assistance donnée par le tribunal , l’AFC doit nécessairement rendre préalablement une décision individuelle (ce qu’elle n’a pas encore fait pour la grande majorité de ces 40 000 comptes français ) ou obtenir du titulaire du compte son consentement écrit.

Les informations qui seront communiquées par l’AFC porteront sur l’identité, la date de naissance et l’adresse du titulaire du compte et/ou ayant droit économique, ainsi que le solde du compte au 1er janvier des années 2010 à 2015

Toute décision de l’AFC doit ensuite être notifiée à la personne concernée, soit auprès d’un représentant en Suisse si le contribuable   en a désigné un, soit par voie postale à l’adresse  connue de la personne concernée ou, à défaut, par publication officielle dans la Feuille fédérale (support de communication du fisc suisse consultable sur internet).

Cette décision est toujours susceptible de recours auprès du tribunal administratif suisse de première instance dans un délai de trente jours.

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La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification

Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour  pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

POUR IIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ 

L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnée à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales

Rapport 2018 de la commission des infractions fiscales ...

Cette saisie pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne n avait été initiée

la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis fin à cette tradition

Depuis octobre 2018 ,l administration a la possibilité d’utiliser les règles du code de procédure penale prévues pour l’enquête préliminaire   afin de  rechercher des preuves d’une infraction fiscale et ce dans la cadre d’une enquête preliminaire et ce avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu

Cette profonde reforme, peu commentée, est à mon avis non achevée comme je le precise dessous  et aura des conséquences importantes dans l efficacité de la recherche de la preuve d’infractions car elle permet à l administration fiscale d’utiliser les moyens d’investigation du code de procédure pénale. Par ailleurs , elle la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth BERCY JUIN 2009  

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

 A lire  ci dessous

Les affaires de fraude fiscale visées par cette nouvelle procédure

Les services compétents pour instruire ces fraudes

Les pouvoirs des agents de ces services

La garde à vue fiscale et douanière

Les perquisitions fiscales et douanières

Les conséquences de la procédure judiciaire d'enquête fiscale sur la procédure de contrôle fiscal

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L’administration vient de soumettre à consultation publique les aménagements opérés par l’article 34 de la LF pour 2019.

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 procède à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Le rapport du sénat
Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

Les nouveaux commentaires font l'objet d'une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Les commentaires soumis à consultation publique

Ce nouveau régime plafonne la déduction des charges financières nettes des entreprises....ci dessous

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PATRICK MICHAUD

patrickmichaud@orange.fr

Plus-value des non résidents :
modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS

Le Gouvernement vient de publier l’arrêté en question relatif au modèle d’attestation.

Arrêté du 29 juillet 2019 JORF n°0190 du 17 août 2019 texte n° 7

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

 prévue à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'exonération visée au I ter de l'article L. 136-7 du même code   

Nouveau régime à compter du 1er janvier 2019

I IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES

II IMPOSITION DES DIVIDENDES ET CERTAINS INTERETS 

Le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union européenne  prévoit que la loi applicable est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, tant pour les biens mobiliers que les biens immobiliers ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

Circulaire du 25 janvier 2016 de présentation des dispositions du règlement (UE) n° 650/2012  l du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen   

analyse de la circulaire 

A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille

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lettre EFI du 30 janvier 2017  (2).pdf

Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008
Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
Tel 00 33 (0)1 43878891   Fax 00 33(0)1 49876065

patrickmichaud@orange.fr

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES

LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION
ET DE DROITS DE DONATION

  Donations - Territorialité et conventions internationales

Les trois critères de l imposition  aux droits de mutation à titre gratuit :

1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

2) critère de  la situation en  France des biens  

 Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,

Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.

Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.

9) critère du domicile en France de l héritier  ou du donataire

3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens

novembre 2018

Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son décès sont-ils rapportables à la succession ?

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral
il peut être différent de celle du domicile de l’impôt sur le revenu

mise à jour aout 2019

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Donation internationale : la cession donation chinoise abusive
 (comité de l' abus de droit fiscal du 10.01.19)

mise à jour janvier 2017

Nouvelle jurisprudence

le pacte fédéral de 1291

 Le 1er aout est la fête nationale de la suisse, cet état fédéral, avec quatre langues officielles ,trois niveaux d'imposition du revenu ,dans lequel le referendum populaire est possible, dont le taux d’endettements est de 16% et celui des prélèvements obligatoires de moins de 30% DU PIB alors que le niveau de vie est dans les 5 premiers de l’OCDE  

Depuis le 1^er janvier 2013 , vous avez été plus de 93.367 amis de  Suisse à avoir travaillé sur  EFI . Son équipe  vous souhaite de passer une Bonne Fête du GRUTLI

l'indicateur ocde pour la Suisse     l'indicateur ocde  pour la France

L’Europe de Bruxelles  qui de l'Europe pour les libertés est devenue l Europe  de la surveillance devrait vous prendre comme exemple ????

 

L exécution du budget de l etat au 30 juin 2019

Les recettes fiscales nettes à fin juin 2019 sont en baisse de 16,6 Md€ par rapport à fin juin 2018. Cette baisse s’explique principalement par la mise en œuvre du prélèvement à la source qui modifie le rythme infra-annuel des décaissements et des encaissements d’impôt sur le revenu.  

Impôt sur le revenu  45 862 en 2018 contre  32 369.en 2019 soit -30%

L evolution de l assiette des prelevements obligatoires

Le PIB progresse de 0,2 % au deuxième trimestre 2019

Au deuxième trimestre 2019, le produit intérieur brut (PIB) en volume ralentit légèrement : +0,2 % après +0,3 %.

Les dépenses de consommation des ménages ralentissent (+0,2 % après +0,4 %), tandis que la formation brute de capital fixe (FBCF) accélère nettement (+0,9 % après +0,5 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks accélère légèrement : elle contribue à la croissance du PIB à hauteur de +0,4 point après +0,3 point le trimestre précédent.

RAPPORT D ACTIVITE DE LA DGFIP 2018   

les résultats financiers du contrôle fiscal 2018 

LE RENDEMENT BUDGÉTAIRE DU CONTRÔLE FISCAL (MDS €)   

                                                                              2016 2017 2018
 Montant des encaissements (1)                   11,1  9,4    8,7
 (1) Montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieures 

les stats des contrôles internationaux 2017 par nombre de redressements
 (source "les jaunes ….parlementaires")

1. Les 11 outils anti-abus et leur rendement budgetaire 100

 UNION EUROPEENNE 31/07/2019 

Le PIB en hausse  +1,1%  dans la zone euro et +1,3% dans l’UE28respectivement par rapport au deuxième trimestre 2018

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ATTENTION pour le conseil d etat l'abus de doctrine n existe pas 

Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 8 avril 1998, 192539, publié au recueil Lebon

 Dans l'hypothèse où un contribuable n'a pas appliqué les dispositions mêmes de la loi fiscale mais a seulement entendu se conformer à l'interprétation contraire à celle-ci qu'en avait donnée l'administration dans une instruction ou une circulaire, l'administration ne peut faire échec à la garantie que le contribuable tient de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales et recourir à la procédure de répression des abus de droit en se fondant sur ce que contribuable, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou de cette circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité conférer.

 Elle peut seulement, le cas échéant, contester que le contribuable remplissait les conditions auxquelles l'instruction ou la circulaire subordonne le bénéfice de l'interprétation qu'elle donne.

Décision de la cour de PARIS Chambres reunis 

" c'est à bon droit que l'administration a estimé que le montage mis en place par M. C...présentait un caractère artificiel et que celui-ci avait, par le biais de ce montage, recherché le bénéfice de l'application littérale de l'instruction  5 C-1-07 dans le but exclusif d'éluder le paiement de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente des titres de la société Marie-Clémence, qu'il aurait normalement supporté s'il n'avait pas vendu la veille à la SCI Steniso les actions de la société Balmain  "

CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 20/12/2018, 17PA00747 Les faits 

1. C...a acquis, le 17 mars 2010, 50 000 actions de la société SA Balmain et qu'il a revendu le 25 mai suivant 4 000 de ces actions, pour leur prix d'acquisition, à la société civile immobilière (SCI) Steniso, détenue par les sociétés Sapafang et Bern Finances, elles-mêmes détenues par M. E....

Prenant sa retraite, M. C... a, le 26 mai 2010, cédé l'intégralité des parts de la société Marie-Clémence, dont il était l'unique associé et le dirigeant, à la société Balmain.

Il a réalisé, au titre de cette dernière cession, une plus-value d'un montant de 4 972 560 euros, sur laquelle il a appliqué un abattement de 100 %, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 150-0 D bis du code général des impôts applicable en 2010 .

Le service a remis en cause l'application par le contribuable de l'abattement de 100 % et taxé la plus-value de cession des titres de la société Marie-Clémence en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au motif que M. C... avait, en cédant 4 000 actions de la société Balmain à la SCI Steniso, volontairement ramené sa participation dans le capital de la société Balmain à moins de 1 % dans le seul but de se placer dans les prévisions de l'instruction référencée 5 C-1-07 publiée au BOI n° 10 du 22 janvier 2007, qui prévoyait alors, en son paragraphe 165, que, par dérogation à la loi fiscale,

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MISE A JOUR 26.07.2019

Loi fédérale sur l’assistance internationale 
Lire les exceptions à l’échange 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat  

FLASH INFO

la lettre type adressée par l UBS à ses clients 

Le Tribunal fédéral a décidé vendredi 26 juillet que la banque UBS devra livrer les données personnelles de ses clients à l’Etat français.

La situation de fait

En mai 2016, La DGFP se fondant sur des listes qui avaient été saisies auprès de succursales UBS en Allemagne en 2012 et 2013 et qui lui avaient été transmises ultérieurement , demande à la Suisse des renseignements sur les nom, date de naissance, adresse la plus actuelle connue des titulaires des comptes, des ayants droit économiques et de toute personne ayant d'une autre manière des droits sur ces comptes, ainsi que sur les soldes des comptes. Sont concernées les périodes fiscales 2010 à 2015.

Affaire UBS: le Tribunal fédéral «a ouvert une boîte de Pandore»

La demande déposée par la France est une demande collective. Elle ne relève pas d'une « fishing expedition »,

Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018) 
Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS

L'Administration fédérale des contributions (AFC) peut communiquer à la France des renseignements sur l'identité de clients d'UBS présumés contribuables français. La demande d'assistance administrative française, fondée sur des listes comprenant environ 40'000 numéros de comptes bancaires et d'autres numéros bancaires, ne constitue pas une « fishing expedition » inadmissible.

Le principe de spécialité ne justifie pas de refuser la demande, compte tenu des garanties fournies à l'Administration fédérale par les autorités françaises.

 Le Tribunal fédéral admet le recours de l'AFC contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Contrairement à l'avis du juge rapporteur, la majorité de la 2e Cour de droit public a estimé que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir des informations fiscales. Ou à incriminer UBS dans le cadre de la procédure pénale toujours en cours

MISE A JOUR 23.11.2018

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La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite. coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense defi du  niveau des agents et  de l attractivité des métiers de verificateur » (intervention in fine de Mme  GABET cour de cassation avril 2019)

En 2010, notre ami O FOUQUET avait écrit un article sur la prévention de la fraude fiscale par le risque fiscal

L’ABUS DE DROIT ET LE RISQUE ParOlivier FOUQUET

• Le risque est-il la meilleure antidote à l’abus de droit ?  cliquer    

Nous rediffusons cette tribune  pour son esprit dans le cadre d’une  prochaine politique de prévention de la fraude fiscale par le risque de responsabilisation des intermédiaires fiscaux .Vont ils devenir des acteurs de la conformité fiscale ?

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires fiscaux  (OCDE)

Déontologie du fiscaliste les tribunes

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste

Deux prochaines ordonnances vont nous révéler cette nouvelle politique de prévention

Nous rediffusons  la  tribune prémonitoire d' O FOUQUET sur la prévention de la fraude fiscale par le risque d' août 2010 car elle peut nous éclairer sur les conséquences

- d'une part de la prochaine ordonnance de mise en application de la directive sur l'obligation par les"intermédiaires" de communiquer l administration les montages fiscaux abusifs

DÉCLARATION DES MONTAGES FISCAUX AGRESSIFS
: MODE D’EMPLOI

UE obligation de déclarer les montages par les conseils ??
MAIS quid de la sanction???

DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires

et

-d'autre part de la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes 

Directive (UE) 2018/843  du 30 mai 2018  relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

 Analyse de la 5eme directive

Sur les déclarations complexes, l’article premier 10 b de la directive stipule

L’article 18 est modifié comme suit
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

Note de P Michaud :Les  réflexions d’O Fouquet sont toujours une mine de renseignements complémentaires et prospectifs pour les 20000 blogueurs d’EFI.

Dans sa rubrique d'aout 2010, O Fouquet nous proposait d’analyser  l’existence d’un abus de droit fiscal non seulement  au niveau simplement juridique mais aussi au niveau économique c'est à dire durant toute la durée de réalisation de l’opération. Nous verrons si cette nouvelle approche permettra de mieux cerner la complexité des situations …..  

L’ABUS DE DROIT ET LE RISQUE

Par

Olivier FOUQUET

Président de Section au Conseil d’Etat 

avec l'aimable autorisation de la revue administrative 

   Le risque est-il la meilleure antidote à l’abus de droit ?  cliquer   

Conseil d’État 12 mars 2010 N° 306368 SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE

analyse du conseil d etat 

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public

 Cour Administrative d'Appel de Paris 09 mars 2007, 03PA03819

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l'article 238 A du CGI : permet à l’administration de contrôler les versements vers  des pays à fiscalité privilégiée (BOFIP du 6 janvier 2016

L’interet des deux arrets du CE du 24 avril est qu’ils precisent les conditions d’application des deux situations prévues  par cette disposition anti abus mais fort peu utilisée

conformément à l'article 238 A du CGI, certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un de ces États ou territoires

Les deux arrêts  du 24 avril 2019  vont nous permettre d’éclairer deux facettes différentes du régime défini par l’article 238 A du code général des impôts , applicable aux dépenses versées par les entreprises à des personnes établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié

Conclusions LIBRES de M. Laurent Cytermann, rapporteur public

Deux types d'opérations peuvent entraîner la mise en œuvre des dispositions de l'article 238 A du CGI :

Le  BOFIP      Article 238 A CGI    

- d'une part, certaines charges payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié (cf. n° 10) ;

- d'autre part, les versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée (cf. n° 270).

LES BOFIP Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié 

Fiscalité internationale ; 
les stats des contrôles internationaux 2017 (source "les jaunes")

Montant des redressements en base fondes sur la 238 A
en millions d 'euros 

Source rapport PEYROL cliquez

Dans  deux arrets  du 27 avril le conseil d etat nous precise les conditions strictes de l application de cette disposition antiabus 

I NON DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 413129

société Control Union Inspection France (CUIF),

analyse du conseil d etat

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.  Dans le cas où l'administration doit être regardée, au vu de l'ensemble des éléments ainsi produits par les parties, comme ayant établi que le bénéficiaire n'est pas imposable ou est assujetti à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont il aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, il appartient au contribuable d'apporter la preuve que les dépenses en cause correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

II NON DEDUCTIBILITE DES VERSEMENTS 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 412284

 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT

pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), le titulaire d'un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes sont versées par un contribuable français, est regardé comme soumis à un régime fiscal privilégié lorsque, dans l'hypothèse où il serait domicilié ou établi dans l'Etat ou le territoire où l'organisme financier est lui-même établi et où il réaliserait depuis cet Etat ou ce territoire l'activité ayant donné lieu au versement, il n'y serait pas imposable ou y serait assujetti à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant serait inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont il aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, s'il y avait été domicilié ou établi et s'il avait réalisé depuis la France l'activité en cause.