Rapport sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales publié le 17 octobre 23

https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/22...

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n°  2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n°  2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n°  2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour  2010,  par  l'article  7  de  la  loi  n°  2010-832  du  22  juillet  2010  de  règlement  des  comptes  et  rapport  de gestion  pour  2009,  par  l'article  159  de  la  loi  n°  2010-1657  du  29  décembre  2010  de  finances  pour  2011,  par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

 Au  cours  de  l’année  2022,  les  principaux  dossiers  à  dimension  nationale  suivis  par  la  cellule  des  opérations coordonnées ont concerné :

• des contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger non déclarés, détenus directement ou indirectement par structure interposée ;
• la fiscalisation de l’économie numérique et collaborative  ;
• des schémas frauduleux liés aux crédits d’impôts (crédit impôt recherche, investissement outre-mer)  ;
• l’imposition à  la  TVA  d’opérations  de  vente  réalisées  auprès  de  clients  français  par  des  entreprises étrangères, qui créaient une distorsion de concurrence sur le marché français

Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel en faveur de la France en matière d'échange de renseignement publié le 17 octobre

LE RAPPORT AU PARLEMENT 

Sous l’impulsion du G20, un mouvement visant à promouvoir la transparence financière et fiscale est engagé depuis plusieurs années.

Tous les États et territoires, y compris les plus réticents, sont incités à respecter  sans  restriction  les  standards  de  l’organisation  de  coopération  et  de  développement économiques  (OCDE)  en  matière  d’échanges  d’informations  qui  peuvent  être  sur  demande, automatiques et spontanés.

Le cadre juridique international mis en place pour permettre cet échange d’informations repose sur plusieurs instruments juridiques qui peuvent être une convention fiscale ou un accord bilatéral, une directive, ou la Convention Multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

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MISE A JOUR DU 17/11/20

L’ arrêt  orange du 13 novembre 2020  sera t il  d’une immense portée politique : confirme t il AUSSI  l’autonomie de la fiscalité et de la comptabilité c'est-à-dire la primauté de la loi fiscale sur les arrêtés comptables ???

• Conseil d'État N° 424455 13 novembre 2020 orange
• 
  L’analyse du conseil d etat
•  

• CONCLUSIONS  de M. Laurent Cytermann,
  Rapporteur public 

Notre presse économique nous a informe des conséquences budgétaires pour l ensemble de nos concitoyens de l arret orange du 13 novembre 20

• Orange se fait rembourser 2,2 milliards d'euros par le fisc  Par Sébastien Dumoulin
•  
• Le rapport parlementaire de Mme Christine PIRES BEAUNE
  sur les contentieux fiscaux ( PLF 2021 

O FOUQUET
Peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité? 

L’analyse de la situation de fait par Laurent Cytermann

La société France  Telecom SA était la société mère d’un groupe fiscalement intégré (GFI). Elle détenait à 100  %  une société holding, la Compagnie générale des communications (Cogecom), qui avait  pour objet de détenir et de gérer les principales participations du groupe. Dans le contexte de  l’éclatement de la « bulle internet » au début des années 2000, des filiales du groupe ont  rencontré des difficultés qui ont conduit Cogecom à passer des provisions pour dépréciations.  Ces provisions ont été déduites fiscalement par Cogecom, celle-ci enregistrant des pertes  cumulées en 2000-2004 de 12,7 milliards d’euros pour le résultat imposable au taux normal et  1 de 10,3 milliards pour celui imposable au régime du long terme . 

La société mère France  Telecom SA a elle-même inscrit en comptabilité des provisions pour dépréciation des titres de   Cogecom, pour des montants de 9,069 milliards en 2002 et 3,446 milliards en 2003, mais elle  ne les a pas déduites de son résultat imposable.

Le 5 décembre 2005, Cogecom a fait l’objet  d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit de FTSA avec effet rétroactif  sur le plan fiscal au 1 janvier 2005, placée sous le régime de faveur prévu par l’article 210 A  

du code général des impôts (CGI). FTSA a déterminé le mali de confusion en soustrayant à  l’actif net comptable de Cogecom qui lui était transmis, évalué à 16,945 milliards, la valeur  comptable des titres de Cogecom détenus par elle et qui étaient annulés, soit 18,433 milliards.  

Il s’agissait de la valeur comptable nette de ces titres, c’est-à-dire après application des  dépréciations mentionnées ci-dessus, pour un montant de 11,519 milliards . 

La société a  considéré que la différence, soit 1,488 milliards, devait être regardée intégralement comme un  mali technique, donc non déductible. La provision de 11,519 milliards a été annulée en  comptabilité, puisque les titres avaient disparu, mais sans qu’une reprise de provision  correspondante soit ajoutée au résultat imposable.

En outre, la société France Telecom a  déduit de son résultat pour 2005, par une opération extracomptable, un montant équivalent à  cette provision correspondant à sa moins-value sur les titres de Cogecom, qu’elle a réparti  entre 2,940 milliards comme moins-value de long terme, déductible des plus-values de long  terme, et 8,578 milliards comme moins-value de court terme, déductible du résultat imposable  au taux normal.  

La position du vérificateur 

A l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur l’exercice 2005, l’administration  fiscale a considéré, dans le cadre d’une proposition de rectification du 23 décembre 2008, que  France Telecom aurait dû déduire de son résultat imposable les provisions inscrites en 2002 et  2003 et, en conséquence, ajouter à son résultat de 2005 la reprise de provision correspondante.  Il en est résulté un rehaussement du résultat imposable 2005 sous le régime du long terme  d’un montant net de 11,320 milliards . 

En revanche, l’administration n’a alors pas remis en  cause la déduction extra-comptable opérée par FTSA à hauteur de 2,940 milliards à long  terme et 8,578 milliards à court terme. Par ailleurs, l’administration a tiré les conséquences de  ce rehaussement sur l’exercice 2006, par le jeu de la réduction des moins-values de long  terme imputables sur cet exercice.

 

 

LE PRINCIPE DÉGAGE PAR LE CONSEIL D ETAT DU 13/11/2020

  N'EST CE PAS AUSSI LA CONFIRMATION 
DE L AUTONOMIE DU DROIT FISCAL???

Une  société absorbante au sens de l'article 210 A du CGI peut déduire la moins-value représentative de la perte réelle de valeur subie du fait de l'annulation des titres  et ce  alors même que la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit peut faire obstacle à la prise en compte de la reprise de provisions comptables.
La circonstance que la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit puisse faire obstacle à la prise en compte, pour l'établissement de l'impôt, de la reprise de provisions est sans incidence sur le bien-fondé de la déduction de cette moins-value.

Note EFI quelle aurait été la decision si la provision comptable avait été déduite fiscalement ce qui n'était pas le cas en l espèce ?

Analyse des faits par V DAUMAS  sur CE 5.12.2016

DEJA UNE SITUATION SIMILAIRE EN 2013

L' affaire FOnciere du rond point

• Provisions comptables v.provisions fiscales!
• ( Plénière du 23.12.13 Con Libres Crépey
•  
• CONCLUSIONS  de M. Edouard CRÉPEY, rapporteur public
• dans l affaire SAS Foncière du Rond-Point Plénière fiscale 23.12.2013

"Avec le style vigoureux qui caractérisait ses chroniques, J. Turot écrivait à la RJF  1/91 p. 3 que « toute divergence entre fiscalité et comptabilité en matière de détermination du résultat est un archaïsme déplorable et une injure à la raison ».

 De manière plus onctueuse  mais avec le même imperium, le président Fouquet caractérisait récemment le rapport de congruence devant selon lui prévaloir entre résultat fiscal et résultat comptable comme «l’un des plus importants principes divins » du droit fiscal (Rev. adm. n° 2012/385 p. 53)". 

 

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mise a jour octobre 2023

Les crimes en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, sont souvent occultés par des structures juridiques et des opérations financières complexes spécifiquement conçues par des juristes, des comptables, des établissements financiers et d’autres « intermédiaires fiscaux ».

 Cette criminalité a des répercussions substantielles sur les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique et  sociale,  

Un   rapport de l’OCDE  présente une série de stratégies et de mesures que les pays peuvent adopter pour s’attaquer aux intermédiaires spécialisés qui pratiquent la fraude fiscale et d’autres délits financiers pour le compte de leurs clients délinquants.

De nombreuses recommandations de ce rapport sant reprises dans le PLF 24

Nouveau Le delit de « facilitation » de fraude fiscale ( art. 20 PLF 2024)

 De obligation de dénoncer le delit de facilitation de fraude fiscale
à compter de janvier 2024

Ce rapport met en lumière le rôle dommageable de ces intermédiaires et l’importance d’une action nationale et internationale concertée pour les combattre, et décrit les contre-stratégies recommandées pour dissuader ces professionnels d’apporter leur concours aux infractions fiscales et aux crimes d’affaires, mettre un terme à leurs activités, mener des enquêtes et engager des poursuites à leur encontre.

• Questions fréquentes (
• 
  Communiqué de presse :

En finir avec les montages financiers abusifs :
Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux
et la criminalité en col blanc
(ocde 25 février 2021 )

  Contre-stratégies recommandées pour lutter contre les intermédiaires fiscaux (OCDE page9) 

Criminalité fiscale et financière : le rôle des intermédiaires fiscaux

Identifier les intermédiaires fiscaux

Détection des intermédiaires fiscaux grâce à l’élaboration d’indicateurs et à leur analyse

Dissuader les intermédiaires fiscaux d’agir

L’analyse par  Richard Hiault (Les ECHOS)

Mobiliser l’ensemble de l’administration et la coopération internationale pour mener des enquêtes efficaces 

Ce rapport  a été présenté lors du Forum mondial virtuel de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte anti-corruption,  du 23 au 25 mars 2021.

Par arrêt du 29 septembre 2023 le CE N° 473972  8ème - 3ème chambres réunies a annule la position de l administratiant precisant  que la pacte dutreui ne pouvait pas  PAR PRINCIPE s appliquer aux immeubles d'habitation donnes en location meublee

Comme en matière d’IS  , le CE permettra d’utiliser le pacte DUTREUI apres analyse de chaque situation sous reserve de precisions pouvant etre apportées par le  PLF 24 ou le prochain  PLFR23   MAIS en faisant extremement attention à ne pas deséquilibrer encore plus la location civile d habitation indispensable à la stabilite familiale 

En clair pour quelles raisons faut il favoriser encore la location meublee par rapport à la location civile source de stabilite familiale et citoyenne ???

Nos influenceurs habituels sont certainement déjà au travail!!!

Le  §15 du  BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, precise que pour  l application du pacte DUTREUIL 

« L'activité de l'entreprise individuelle doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale .

Pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter aux commentaires figurant au I-A-2 § 15 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.qui disposent

Sont en revanche exclues :

- les activités de location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ;

- les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation ;

Le  requérant demandant demandait  l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger des commentaires administratifs précisant que les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation sont exclues du bénéfice du régime de faveur dit « pacte Dutreil », institué par les articles 787 B et, par renvoi, 787 C du code général des impôts (CGI).

L’analyse  du conseil permet une analyse de chaque situation de fait  

D'une part, le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l'application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial.

D'autre part, si le législateur a précisé que, pour l'application des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme du reste pour d'autres régimes fiscaux, une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du CGI.

 

  sur le caractère commercial d'une telle activité au sens de l'article 34 du CGI, lorsqu'elle est exercée de manière habituelle

CE, 5 novembre 1980, n° 18274,  ;

CE, 9 mai 1990, S.C.I. Sainte-Catherine Alsace Lorraine, n° 87503,

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La frousse fiscale revient elle ??

Réunion Barreau de PARIS DGFIP 

commission fiscale 13 mars 2015 pdf

La commission fiscale du Barreau de Paris a reçu en présence de 270 avocats  vendredi 13 mars , Messieurs Olivier SIVIEUDE (Chef du service du contrôle fiscal) et Gradzig EL KAROUI (Chef du bureau des affaires fiscales et pénales)  qui ont apporté de nombreuses précisions sur la politique de la prévention et de répression de la fraude fiscale  en partie connues  des amis d’EFI en rappelant notamment la  Finalité dissuasive du  procès pénal fiscal qui est public et La nécessité  de rechercher  l'exemplarité dans la diversification des dossiers,  La police fiscale étant réservée aux schémas complexes qui résisteraient à un contrôle classique. 

Par ailleurs dans les Affaires de blanchiment de fraude fiscale , dont l'avis n'est pas demandé à la CIF, : la DGFIP poursuit l'ensemble des personnes ayant collaboré à la fraude y compris donc les conseils. Par ailleurs elle   peut se porter  partie civile et réclamer  des Dommages Intérêts. 

5(( 

Dans l affaire TAPIE  affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de fonds détenus par un consortium chargé de la gestion des contentieux liés à la liquidation d’actifs nocifs d’une banque :

la culpabilité de l’un des arbitres et celle de l’avocat d’un dirigeant de groupe financier privé sont confirmées ; 

la condamnation du président du consortium et celle du directeur de cabinet du ministre de l’économie en fonction à la date de l’arbitrage sont cassées : ces deux prévenus seront rejugés ;

l’État ne pouvait pas se constituer partie civile.

Chambre criminelle - pourvoi n° 21-87.417 28 juin 2023

La plus haute instance judiciaire française a suivi les recommandations de l’avocat général. Ce dernier avait estimé que MM. Richard et Rocchi ne pouvaient pas être condamnés pour « complicité de détournement de fonds publics », dans la mesure où la cour d’appel a, dans sa décision, reconnu qu’ils « ignoraient le caractère frauduleux de l’arbitrage » qui avait octroyé 404 millions d’euros à M. Tapie, mort le 3 octobre 2022.

 La cour de cassation rappelle les principes fondamentaux du droit penam

Le quatrième moyen proposé pour M. [A] critique l'arrêt en ce qu'il

l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public commis par un particulier, alors :

« 3°/ que la complicité punissable suppose une aide et assistance apportée sciemment à l'auteur principal du délit de détournement de biens dans un dépôt    public, ce qui suppose, en l'espèce, la connaissance du caractère fraue la sentence arbitrale en exécution de laquelle la remise des fonds est intervenue ; que dès lors que l'arrêt retient que M. [A], relaxé de ce chef, n'a pas participé à l'escroquerie à la sentence arbitrale et qu'il n'apparait pas qu'il savait que l'arbitrage était frauduleux, la cour d'appel ne pouvait retenir, faute de l'élément intentionnel requis, sa complicité du chef de détournement de biens contenus dans un dépôt public ; que la cour d'appel a violé les articles 121-6, 121-7 et 433-4 du code pénal ;

121-6 Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 . Art. 121-7 Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

4°/ qu'en retenant que l'intention coupable de M. [A] a consisté à favoriser clandestinement la partie adverse du [13] au détriment des intérêts de ce dernier, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 121-6, 121-7, 433- 4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

97 Le troisième moyen proposé pour M. [E] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de fonds publics, alors : 

« 3°/ que le détournement de fonds publics implique la conscience d'utiliser les fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été remis ; que la cour d'appel a jugé qu'« il n'apparaît pas qu'il [M. [E]] savait que l'arbitrage serait frauduleux » ; qu'en estimant

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patrickmichaud@orange.fr

Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges.

1. BOFIP Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation -Modalités d'imposition

La question posée au juge administratif ; des titres detenus en usufruit peuvent  ils deneficier de ce regime ??

Déjà, la cour de  cassation avait jugé le 30 novembre 2022 Cour de cassationPourvoi n° 20-18.884 que la cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et n'est donc pas soumis au droit d'enregistrement prévu par ce texte

Par ailleurs , la décision de la CAA confirme la distinction entre le résultat  comptable et le resultat fiscal    

RETOUR A L AUTONOMIE DU DROIT FISCAL ??
L ARRET ORANGE CE 13/11/20) conclusions Cytermann

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 27/06/2023, 21BX02251, 

la société D'Assonville, qui a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, détenait l'usufruit temporaire pour une période de 20 ans, des parts de la SCEA de La Lucate et de la SCA du Domaine de la Courlouze, la SPRL Immo Dessables étant nue-propriétaire de ces mêmes parts.
Elle a cede  l’usufruit d’action  qu elle detenait en titre de particition et elle a voulu benficie de l exoneration de  la plus value à long terme prevue par  le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts 

L'administration redresse et La COUR confirme la  position de l administration et du TA

Si la qualité d'usufruitier permet une participation aux éventuels bénéfices, elle ne confère pas à son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l'exercice du droit de vote, à ceux d'un propriétaire détenteur du titre. Dès lors, la vente de ses droits d'usufruit ne peut être regardée comme afférente à des titres de participation. 

Par suite, la société appelante ne remplissait pas les critères du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts et l'administration a pu remettre en cause le bénéfice de l'exonération dont elle entendait se prévaloir. 

Cette decision  reprend le raisonnement du conseil d etat 

Conseil d'État  N° 321224   20 février 2012

l résulte des dispositions des articles 216 et 145 du code général des impôts (CGI) que le régime fiscal des sociétés mères est soumis notamment aux conditions que la société qui entend en réclamer le bénéfice détienne des titres de participation et que ces titres représentent au moins 10 p. 100 du capital de la société émettrice. Si la qualité d'usufruitier permet une participation aux éventuels bénéfices, elle ne confère pas à son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l'exercice du droit de vote, à ceux d'un propriétaire détenteur du titre. Dès lors, il résulte de l'ensemble des conditions posées par les articles 216 et 145 du CGI que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits.

Conseil d'État N° 335860   23 mars 2012

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patrickmichaud@orange.fr

la Déclaration de 1789 fait intégralement partie de la constitution de 1958

L’analyse par le conseil constitutionnel

 

La Déclaration de 1789 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973).
 les droits et principes définis en 1789 ont en conséquence « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 )

Note de P Michaud la déclaration de 1789(l histoire de la déclaration)
est le seul texte constitutionnel qui n’a pas été modifié depuis le 26 aout 1789

Le 28 mai,

Une nouvelle application de la déclaration des droits de l homme  de 1789 

- 2020-842 QPC : du  28 mai M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
  Non conformité de date à date

 Cette décision, applicable à compter du 29 mai 2020 (§11 ET 12 ),est relative à la conformité aux droits et libertés et notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit des mots « lorsque son versement résulte d’une décision de justice et » figurant au 2° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts.

 .  8. Dès lors, la différence de traitement contestée n’est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale ni par une autre différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Elle n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général.
par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et doivent donc, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, être déclarées contraires à la Constitution.

• Conséquences pratiques :le §260 du  BOPIP du 2 mai 2014 doit etre modifié

• LES  7 PILIERS D’UNE LOI FISCALE CONSTITUTIONNELLE
   avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé
  tiré à part
  Pour lire et imprimer avec les liens cliquez 

  Pour lire la tribune EFI CLIQUEZ 

La déclaration des droits de l Homme de 1789 et son impact sur la fiscalité ( la QPC du 28.05 à suivre

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration du 26 aout  1789

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

 une procédure simple ET rapide pour poser une QPC
Le recours pour excès de pouvoir

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PATRICK MICHAUD
Avocat ,ecole nationale des impots, HEC CPA
patrickmichaud@orange.fr
0607269708

I Les Principes d’imposition des revenus de sourcc  étrangère

Revenus de source étrangère perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France

BOFIP du 06/07/2023 BOI-IR-PAS-10-10-20

En application de l'article 204 C du CGI et sous réserve des conventions fiscales internationales, les revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France et imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères donnent lieu au paiement de l'acompte.

Ces revenus imposables en France sont ainsi soumis au paiement de l'acompte y compris s'ils ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger.

Remarque : Les revenus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français sont hors du champ du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-10-20).

II le regime  particulier des frontaliers résidant en France et travaillant en suisse

La suisse est une Confédération dans laquelle chaque canton décide de sa fiscalité.

Accord avec la Suisse du 11 avril 1983- Travailleurs frontaliers

Fiscalité 2023 des frontaliers en Suisse

 Formulaire 2047 : Déclaration des revenus encaissés à l'étranger   

 Formulaire 2047-SUISSE : Annexe de la 2047 spécifique aux salaires suisses -

Remplir sa déclaration d'impôt quand on est frontalier 

Selon le canton où l'activité est exercée, l'impôt doit être acquitté en Suisse ou en France.

- Si l'activité est exercée à Genève ou dans d'autres cantons suisses (à l'exception des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure), les impôts sont payés en Suisse, soit dans l'État où l’activité est exercée.

- Si l'activité est exercée dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure, l'imposition est due dans l'État de résidence (la France pour un résident français*), sauf si le travailleur :a la nationalité suisse et son employeur a un statut public ;réside en semaine dans le canton ou séjourne en Suisse plus de 45 nuitées par an.

Dans ces deux cas, les revenus sont imposés à la source en Suisse.

Depuis le 1er janvier 2008, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée par le formulaire 2041-AS.                                                     Formulaire n°2041-AS

 Attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers Franco-Suisses.  permettant l'application de l'accord franco-suisse

Cette attestation  est à transmettre à l'employeur, dès l'embauche, dûment remplie et visée par le Centre des finances publiques territorial. A défaut, l'employeur prélèvera automatiquement l’impôt Suisse à la source.

Réponses aux questions les plus souvent posées - Impôts

fauut-il payer ses impôts à la France ou à la Suisse ?

Régime fiscal 1 : Payer ses impôts à la France

Régime fiscal 2 : Payer ses impôts à la Suisse

Impôts frontalier à Genève, un cas particulier

Remplir sa déclaration d’impôt frontalier française

La méthode “impôt : déclarer et optimiser »

Notre Dossier : Impôt fiscalité, frontalier & expatrié

Précisions sur le prélèvement à la source : les employeurs en Suisse ne peuvent opérer directement une retenue à la source française sur les salaires suisses versés aux résidents français. Ainsi, lorsqu'un travailleur obtient le statut de frontalier, il doit créer et verser un "acompte contemporain", calculé d'après ses revenus à percevoir, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire qu’il aura communiqué à l'administration fiscale française.

Le montant de cet acompte est revu automatiquement tous les ans en fonction de la dernière déclaration de revenus déposée, afin de tenir compte des éventuelles variations de salaire et d’ajuster ainsi le montant de l’acompte à prélever.

  Les acomptes de prélèvement à la source.

TELETRAVAIL

Depuis le 1er janvier 2023, il est possible d’exercer son activité professionnelle en télétravail dans la limite de 40 % du temps de travail, sans que cela n’ait d’impact fiscal ni sur le statut de frontalier

Le communique de press

Deux accords amiables ont été conclus entre la France et la Suisse en date du 22 décembre 2022 concernant

d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 et d'autre part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

Ces accords amiables introduisent une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers, pour en savoir plus :

accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983

accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966

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Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des dépenses dites niches ,publiques  ou non ; fiscales 

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres )  est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses ,légales ou adminisratives (un exemple de dépense non publiée) , dites fiscales 

En 2022, les dépenses publiques s’élèvent en France à 1 536 Md€, soit l’équivalent de 58,1 points de PIB, après 1 478 Md€ et 59,1 points de PIB en 2021. Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France est de 1 197 Md€, soit 45,4 % du PIB, en 2022, après 1 108 Md€ (44,3 % du PIB) en 2021 selon l’Insee.Il représentait47,0% du PIB en 2021 selon Eurostat

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

théorie du ruissellement,

« Trickle down theory » ou « théorie du ruissellement » Par Laurent Telo journaliste

 ET Par  WIKIPEDIA

selon cette théorie du ruissellement,« la relance économique ne s’obtient qu’en aidant la haute finance et la grande industrie », car la fortune ruissellera alors tout le long de la pyramide sociale,

La question que nous sommes  nombreux à nous poser est de savoir quels ont ete  les effets budgétaires et économiques de la suppresson de l ISF et de la creation de l'IFU sur l evolution des taux marginaux sur les PO ???

  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP (derniere etude 2017??°

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
 les 10 décisions du conseil constitutionnel –

Les jurisprudences du conseil d etat et de la cour de cassation 

pour lire cliquez

un exemple à suivre ???

Comment les membres du conseil constitutionnel se sont protégés d’une imposition confiscatoire ? (cliquer)

LE PLAN

Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire2

Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire2

La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt3

L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires4

Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel4

Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnels4

1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau ». 4

2) le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes. 5

3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions. 5

4) le  taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières. 5

5) Le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme. 6

6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau ». 6

Des dispositions confiscatoires jugées constitutionnelles7

-7) La contribution exceptionnelle sur la fortune  n’est pas confiscatoire. 7

-8)La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire. 7

Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. 7

-9) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constitutionnelle (qpc 28.06.19 avec conclisions LIBRES d’E Victor devant le CE. 7

-10)  la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un  Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+. 8

2ème Pilier  Le Principe d’égalité devant les charges publiques. 8

3ème Pilier  le Principe de non-rétroactivité. 10

Application aux sanctions fiscales. 11

Application aux droits en principal 11

, 11

4ème Pilier  le Principe de la Garantie des droits. 11

5ème Pilier l’Objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi 12

II Les principe du droit de l’union européenne13

6ème Pilier   Le respect du  droit de l’Union européenne. 13

III Les principes de la convention européenne des droits de l homme15

7 eme pilier la convention européenne des droits de l homme. 15

IV La Jurisprudence de la cour de cassation17

Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ??
(cass 12 mai 2021) 17

V L’ avis du conseil d etat du 21 mars 2013
sur les prelevements confiscatoires17

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L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022,relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics  qui a modifié profondément le  code des juridictions financieres met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire DE PLEIN DROIT  des comptables, et a institué un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs sous le contrôle direct de la cour des comptes 

 Cette ordonnance  vise  à donner aux agents publics les moyens d’agir en responsabilité et en confiance, conformément à la décision issue du 5ème comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021.
Elle vise à remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables tout en favorisant la responsabilisation de tous les gestionnaires publics.

Ainsi, ce régime tend, d’une part, à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Il vise, d’autre part, à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
Cette reforme vise aussi les ordonnateurs(inspecteur des impots par ex ?!) qui peuvent devenir responsables de la « récupération financière «  des redressements à émettre.

 A titre d'exemples ,depuis plusieurs mois, certaines brigades saisissent des le début du controle fiscal -à titre conservatoire et  par ordonnance du juge judiciaire - ainsi  des actifs des contribuables vérifiés et ce afin de protéger le recouvrement  futur  si ces actifs peuvent facilement disparaître notamment  dans des états sans conventions d'assistance au recouvrement ( par ex la suisse ? !!!!)

Cette reforme a aussi l’objectif d’améliorer le rendement du recouvrement en concentrant les effectifs humains et les moyens juridiques  sur des affaires à forts enjeux et   en tout permettant au comptable d’apurer des affaires difficilement recouvrables ( lire le nouveau LPF art R 276 1 2 ET 3 cités CI DESSOUS 

LE CAS D ECOLE 

22 ans de procédure pour 10.000 euros

Déjà, en 2007, le CPO avait alerté les pouvoir publics sur les difficultés de recouvrement

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle

Rapport du CPO (2007) avec la participation active de Mr MACRON

- Dans la sphère fiscale, une part importante des montants redressés n’est en fait pas récupérée par l’Etat ( page 39)

Responsabilité des gestionnaires publics : Pierre Moscovici ...

 « Ensemble, nous œuvrerons activement pour que cette réforme aille dans le sens d’une justice financière plus moderne, plus cohérente et mieux comprise. L’Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » – voit ainsi sa portée pleinement adaptée aux enjeux du XXIe siècle. »

La Suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public analysée  par le syndicat solidaire...

Ce nouveau régime, qui est mis en œuvre le 1er janvier 2023, concerne l’ensemble des gestionnaires publics, c'est-à-dire les ordonnateurs et comptables, à l'exception des élus locaux et des personnes qui suivent les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques ou détenant un ordre écrit de l'élu local, sauf en cas de gestion de fait.

Une synthèse des principaux éléments est accessible via la vidéo de la DGFIP en ligne ( cliquez  

I ABROGATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DE PLEIN DROIT DES COMPTABLES PUBLICS. 1

II VERS PLUS  LIBERTÉ  POUR  L ADMISSION EN NON VALEUR.. 2

III LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DU COMPTABLE. 3

A LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE GRAVE

B  A DEFAUT DE DECISION INDIVIDUELLE  ,
LE COMPTABLE DOIT RECEVOIR UN ORDRE ECRIT. MAIS LEGAL 3

C NOUVEAU LE SIGNALEMENT A LA COUR DES COMPTES. 

EN CAS DE DECISION ILLEGALE  S

 I ABROGATION DE LA RESPONSABILITÉ  FINANCIÈRE  DE PLEIN DROIT DES COMPTABLES PUBLICS 

Cette ordonnance  a abrogé l Article 60 de la Loi   du 23 février 1963 de finances pour 1963  qui avait  institué  le principe selon lequel 

"les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables
des actes et contrôles qui leur incombent". 

Concrètement, cela signifiait que les comptables publics   étaient  responsables sur leurs deniers personnels de leurs manques en caisse, qui peuvent résulter, le plus souvent, de leur défaut de vigilance dans les vérifications comptables préalables à la dépense, ou à leurs insuffisantes diligences dans les opérations de recouvrement des recettes. 

En conséquence, L’ article 13 du  DECRET du 22 DECEMBRE 22 a abrogé  Les articles 426,428,429 à 436 et 445 de l'annexe III du code général des impôtssont abrogés. 

II VERS UNE GRANDE LIBERTÉ  POUR  L ADMISSION EN NON VALEUR

La suppression de la responsabilité de plein droit des comptables publics est remplacée par une grande liberté personnelle de l'admission en non-valeur mais sous le contrôle direct de la cour des comptes

Toutefois , le comptable reste responsable pour faute

L’Article 16  du décret du 22 décembre 2022 modifie en effet le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section

« L'admission en non-valeur »

Au lieu et place

« Prescription de l'action en vue du recouvrement » 

2° Au sein de la section IV : « L'admission en non-valeur », sont insérés les articles R. 276-1 à R. 276-4 ainsi rédigés :

 « Art. R. 276-1.-Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.

 « Art. R. 276-2.-L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.
 L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

 « Art. R. 276-3.-Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.

 « Art. R. 276-4.-L'article R. 276-2 du présent livre est applicable aux impositions de toute nature et taxes assimilées recouvrées en application du code des douanes. Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. »

III LES NOUVELLES  RESPONSABILITES DU COMPTABLE 

 Le nouveau régime sanctionne : ( article 3  de l ordonnance  du 2mars 22 

 -Les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif par le non-respect des règles d’exécution des recettes et des dépenses ou de la gestion des biens publics : Attribution injustifiée de subventions, non-respect de la chaîne de la dépense, défaut de service fait…

 -D’autres infractions comme la faute de gestion applicable uniquement aux organismes à caractère industriel et commercial, l’octroi d’un avantage injustifié, l’inexécution d’une décision de justice, la gestion de fait (maniement non autorisé de deniers publics).

 Le non-respect de certaines règles  structurantes de la dépense publique : Défaut de qualité d’ordonnateur,etc  

A  A DEFAUT DE DÉCISION PERSONNELLE   ,
LE COMPTABLE DOIT RECEVOIR UN "ORDRE ECRIT LEGAL"

Cette option est conforme aux règles applicables
 au droit de désobéir

SUR LE DROIT DE DESOBEIR à un ordre illegal :

AUX USA et en FRANCE 

« L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements : obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir [2] ( J M SAUVE 2013° 

L’ Article L131-5 du CJF dispose

Le justiciable (de la cour des comptes) qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne.
 Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l'instruction donnée est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public 

 « Art. L. 131-1.-Est justiciable de la Cour des comptes 

 ° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; 

PAR AILLEURS

Par ailleurs Article L131-6 dispose

Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper :

 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire

 2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci. 

Cette nouvelle facilité de gestion accordée au comptable pour l’admission en non valeur pouvant   entrainer des pressions  notamment  politiques non conformes à l’objectif de la loi , le législateur a prévu un filet protecteur au profit du comptable 

 B NOUVEAU LE SIGNALEMENT A LA COUR DES COMPTES

 La position favorable de PIERRE MOSCOVOCI 

Mais prudence sur des pratiques d’interventions notamment  politiques

"Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose " (citation de Moscovici)

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. 

 La  plateforme de signalement de la cour des comptes 

 Apres la mise en vigueur de la loi sur les lanceurs d'alerte au 1er septembre , la cour des comptes a ouvert le 6 septembre 2022 son propre site de réception de signalement citoyen.

Toute  opération irrégulière peut faire l objet d’un signalement à la cour des comptes et ce par tout citoyen et tout fonctionnaire

 Cette  procédure en ligne permet désormais à tout citoyen de signaler à la Cour des  irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. Opérationnel depuis début septembre 22 , cet outil permet de conserver l’anonymat dans un souci de protection.

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La réévaluation libre d’actifs immobiliers ou mobiliers  effectuée par une société civile  n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et dont les associés sont des particuliers n’a pas de conséquences fiscales, la société n’étant pas soumise à la tenue d’une comptabilité commerciale

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864 

ANALYSE PAR LE  CONSEIL  D ETAT 

la réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales. 

Il en résulte que les associés personnes physiques ne sont pas imposables sur les plus-values latentes issues de la réévaluation libre des actifs de la société bien que ces sommes aient été inscrites en compte courant

(CE 14 avril 2022, n°s 454264, 454265 et 454266). 

CONCLUSIONS de M. Romain VICTOR, Rapporteur public 

Analyse par le conseil d eta

 

Toutefois, il peut être tenu compte de cette réévaluation lors de la cession ultérieure des parts, le prix étant déterminé par référence aux actifs en valeur réelle déduction faite des dettes (CAA Nantes 12 décembre 2021, nos 20NT02388 et 20NT02248).

SUR LA REPARTITION 

: Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. (Articles L231-1 à L23-12-1) 

Comme  le souligne  l’intitule du titre III du code de commerce, , l'article L. 232-11 du code de commerce ;qui orecise que L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.ne s’ applique qu’aux sociétés commerciales , celles visées pat le code de commerce  ce qui n’est pas le cas des societes civles n »ayant pas optés pour l IS ou ne tenant pas  un comptabilité de forme commercaile

 

Sur un eventuel abus de droit fiscal 

Attention notre  Tourbesol pourrait conseiller cette solution pour échapper à une imposition des plus values immobilières en avancant le financement par une promesse de cession de l immeuble   ce qui ne manquera pas de constituer un abus de droit fiscak ??

 

Abus de droit fiscal: les trois procédures fiscales

 

 

 

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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif  d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel  au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez

Un vrai vademecum pour les  fiscalistes prives et publics

Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française

Le conseil d état  infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable

CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334, 

Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais 

Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public  

 près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale   mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en  et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que  notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet  et les bénéficiaires de ce  trust de droit américain  étaient des personnes physiques et pouvaient  être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés  prévue par   l'article 235 ter ZC du code général des impôts,

En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions  et non un trust cachottier purement  fiscal  

NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet  elle a effectué le  paiement de la taxe suivi d'une demande en  restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc  bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-

Définition du Trust  BOFIP du 2 mai 2019

 

 Cette décision pose la question sur la recherche  du véritable bénéficiaire effectif  en fiscalité internationale  c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment

Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique  par Florian Sainz

 MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

L' administration ou le contribuable ?

POUR LIRE LA SUITE CLIQUEZ

 A la suite des emeutes fiscales du CID UNATI ( 1970) ,les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987  

La protection du contribuable a été tres fortement   améliorée 

Cependant, la mondialisation de notre économie a rendue plus difficile,voir chronophage  le contrôle fiscal international  et ce  depuis la fin années 1990

La cour des comptes a souleve  ces dif²ficultes 

Fallait il envisager de diminuer les garanties des contribuables pour alleger le controle fiscal ? 

Les pouvoirs publics ont refuse de suivre cette option comme le confirme la   loi sur le droit a l erreur et les pratiques des régularisation 

les  relations entre les administrations et les contribuables prennent une nouvelle tournure par JP LIEB 

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;
d'abord la prévention et non la denonciation

Cependant , dans le cadre de faciliter la recherhe  de la preuve de la fraude fiscale internationale qui est un fléau économique et sociale pour la France ,   La cour des comptes a propose d’alléger les regles concernant contre l organisation de la fraude fiscale internationale

Cour des comptes ;
sur la fraude fiscale internationale et le verrou de Bercy

PERMETTRE UNE IMPLICATION PLUS EFFICACE DU JUGE
DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

pour imprimer  avec les liens cliquez

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale. Cette ouverture circonscrite serait de nature à améliorer significativement l’efficacité de l’action de l’Etat au prix de risques limités 

Les lourde procédure dite du verrou de bercy  et des visites domiciliares ( art L16b) ont été complétées par la possibilité de saisir  directement , avant même tout procédure administrative  le parquet financier  en portant plainte

 -Soit pour escroquerie fiscale notamment en TVA ( 'article 313-1 du code pénal et suivants (C. pén.).

Par ailleurs s'agissant d'une action fondée sur l'article 313-1 du Code pénal, il n'y a pas lieu de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant d'engager la procédure judiciaire, même si l'escroquerie a eu pour but ou pour effet d'obtenir le paiement indû de la TVA ou de tout autre impôt (Cass. crim., arrêt du 19 octobre 1987, n° 85-94605

 

 -Soit pour tentative d’escroquerie fiscale

L'article 313-3 du C. pén. réprime la tentative d'escroquerie au même titre que le délit lui-même. Mais les tentatives de délit ne sont punissables qu'autant qu'elles remplissent les conditions énoncées par l'article 121-5 du C. pén., à savoir être manifestées par un commencement d'exécution et n'avoir été suspendues ou manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

 -Soit pour blanchiment de fraude fiscale

 -Soit pour fourniture de moyens facilitant la fraude fiscale ( aff JP MORGAN 

BOFIP Le délit d'escroquerie de nature fiscale

 Enfin, l’information du parquet par un signalement réalisé en application de l’article 40 du CPP, plutôt que par une plainte, permet de mettre en mouvement très rapidement l'action publique et peut donc constituer une première réponse pour faire cesser au plus vite certaines formes de fraude.

Seul, le ministère public a qualité pour exercer l'action publique relative au délit d'escroquerie. Il est à noter cependant que la mise en œuvre des poursuites n'est  subordonnée ni au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile  ni à une dénonciation obligatoire, comme c'est le cas pour le délit de fraude fiscale

Enfin L’interet pratique pour l administration est que les tribunanx correctionnels peuvent ordonner la solidarite financiere du contribuable ( cass crim7 septembre 22 21-86.515

Fiscalement, l'escroquerie est le plus souvent caractérisée en matière de TVA, mais peut également porter sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu avec notamment une revendication abusive en matière de crédits d'impôts.