21 janvier 2021
La politique américaine contre la fraude et l évasion fiscale ; prévention , reporting et responsabilisation
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Le Fisc américain a mis en place une FORTE stratégie pour combattre les transactions et les abris fiscaux abusifs
Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une réglementation pour lutter contre les abris fiscaux non légaux ,une ligne téléphonique ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.
la politique de l' ISR est fondée sur
-une forte information des citoyens,
-de nombreux modes de reporting ,
-une forte responsabilisation des conseilleurs et
-une forte remuneration des aviseurs fiscaux
LE SITE DE L'IRS SUR L'ABUS DE DROIT
D’ABORD LA PREVENTION
IRS Wants You to Know About Schemes, Scams and Cons
If it sounds too good to be true, it probably is!"
19:11 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, USA et IRS | Tags : usa l abus de droit vu par l'irs | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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abus de droit et optimisation fiscale ;le CE 05.06.20 -HOLCIM- applique la JP de la CJUE avec conclusions Bokdam-Tognetti
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mise à jour juin 2020
CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
"Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif. Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union" Sandrine Rudeaux TAJ
- la motivation de cette décision de principe peut s’appliquer pour d'autres impôts
PREMIERE APPLICATION EN FRANCE PAR LE CONSEIL D ETAT
- Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs
CE 5.06.20 AFF HOLCIM- avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti .
- RESUME
Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990. Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive.
https://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/00/4081579061.pdf
QUI DOIT PROUVER LE BENEFICIAIRE EFFECTIF pdf
X X X X X X X
us
06:54 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, bénéficiaire effectif, La preuve en fiscalité, Transparence, Union Européenne | Tags : c-11616 arrêt 26022019 t danmark, beneficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 janvier 2021
La politique britannique contre la fraude et l évasion fiscale ; prévention et responsabilisation
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la politique anti évasion fiscale du Royaume Uni est principalement fondée sur une large communication auprés des contribuables de HM Revenue & Customs demandant leur participation notamment par leur reporting de faits d’évasion et ce afin de protéger le financement de leurs écoles et leurs hôpitaux et aussi par la responsabilisation des conseilleurs d' évasion menacés de fortes amendes administratives
General anti-abuse rule (GAAR) guidance ( UK BOFIP septembre 2020)
General Anti-Abuse Rule (GAAR) Advisory Panel
UNE POLITIQUE DE PREVENTION ?
Present campaign by the HM Revenue & Customs
Tax avoidance - don't get caught out
Penalties for enablers of offshore tax evasion or non-compliance
This factsheet gives detailed information about the enabler penalty that the HM revenu and customs may charge a person who enabled another person to carry out offshore tax evasion or non-compliance. This is where the tax at stake is Income Tax, Capital Gains Tax or Inheritance Tax
L'administration fiscale anglaise a publié le 11 SEPTEMBRE 2020 un rapport retraçant les récents et foisonnants développements de la notion d'abus de droit au Royaume-Uni.
Tax avoidance: a General Anti-Abuse Rule
Tax avoidance: general anti-abuse rule guidance - latest version
GAAR guidance with effect from 11 september 2020:
What tax avoidance is How to identify tax avoidance schemes
If you enter into a tax avoidance scheme If you think you might be in a scheme
LE COMITE DES ABUS DE DROIT BRITANNIQUE
pour vous aider à reconnaître les arrangements fiscaux abusifs, utilisez ces conseils avec les avis du comité consultatif de la RGAE
Dealing with HMRC for Tax avoidance
Exemples de schémas d’abus de droit fiscal
Tax avoidance schemes currently in the spotlight
Tax avoidance schemes currently in the spotlight ( 1 to 19)
Even if a scheme is not mentioned, it will still be challenged by HMRC.
UNE POLITIQUE DE RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL
Report someone to HM Revenue and Customs (HMRC) if you think they’re evading tax.
Une politique de dénonciation des schémas abusifs
La réponse à ces nouvelles législations a souvent été la création de nouveaux schémas visant à contourner la loi, lesquels ont, à leur tour, fait l'objet d'une nouvelle action législative : un bras de fer entre, d'un côté, l'administration fiscale, et, d'un autre côté, les contribuables assistés de leurs conseils juridiques.
Au cours des vingt dernières années, de nombreux auteurs ont suggéré l'introduction d'un dispositif légal afin de faire obstacle, de manière générale, à l'abus de droit fiscal : en apportant de la sécurité à la fois pour les contribuables et pour l'administration fiscale, une "règle générale anti-abus" (General anti-abuse rule - GAAR) pourrait dissuader les efforts les plus extrêmes pour éviter l'impôt, encourager les contribuables et les conseils fiscaux à rediriger leurs énergies vers des activités davantage productives et permettre aux autorités de simplifier la loi sans que celle-ci soit systématiquement détournée.
A la fin des annés 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a décidé de ne pas introduire une règle générale anti-abus en droit fiscal anglais. En 2003, l'importance de l'évasion fiscale a conduit le Gouvernement a reconsidéré l'opportunité d'introduire une telle règle. Il a toutefois finalement annoncé un "disclosure regime", en vertu duquel les schémas fiscalement abusifs devaient être déclarés à l'administration fiscale.
10:20 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, Royaume Uni | Tags : l’abus de droit en droit fiscal anglais par benjamin briguaud | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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17 janvier 2021
A la recherche du bénéficiaire effectif ; les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI
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Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 LE SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE avait elle eu tort ou bien sa provocation a-t-elle été une source d’action ?
Par ailleurs des réflexions sur le trustee de paille c'est-à-dire au trustee qui donnerait des pouvoirs de gestion au constituant ou au bénéficiaire SONT
encours ?(rapport GAFI)
Depuis la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26/02 /2019 , la recherche du bénéficiaire effectif semble retenir l attention de nos juridictions comme le montre la décision du CE 5.06.20 avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti .
La recherche de la transparence par l OCDE
L’OCDE et Inter-American Development Bank, ont mis en place une » boîte à outils » sur la recherche du bénéficiaire effectif afin d’aider les administrations fiscales à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale
«La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et de cultures. » a déclaré Pascal Saint-Amans, chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE .
A Beneficial Ownership Implementation Toolkit
GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
Cette étude est destinée à aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre les normes du Forum mondial pour garantir que les responsables de l'application des lois aient accès à des informations fiables sur l'identité des bénéficiaires effectifs ultimes d'une entreprise ou d'une autre entité juridique afin que les activités illicites ne puissent se cacher derrière des structures juridiques opaques.
Nous diffusons ce guide pratique afin que les fiscalistes publics et privés puissent trouver des réponses techniques alors qu’il n existe à ce jour aucun autre guide de travail
L’analyse de la réalité par TAX Justice Network
La création de SINGAPORE ON THAMES se prépare t elle déjà
Le site français Paradis fiscaux et judiciaires
TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
( CE 20.03.20 avec conclusions de Mme Nicolazo de Barmon
TVA et trust hors UE : qui est le preneur :
le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau
Un trust inter vivos peut réaliser une donation indirecte taxable en France
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985 ...
Aux termes d’un arrêt très motivé, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte de constitution d’un trust canadien avait permis la réalisation d’une donation indirecte au profit de son bénéficiaire désigné, alors que l’identité du constituant était ignorée. Rendu en matière fiscale, l’arrêt décide d’une taxation aux droits d’enregistrement de 60 % sur le fondement de l’article 750 ter du Code général des impôts.
Indice d'opacité financière - Résultats 2020
L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore Et surtout est une source de comparaison sur les règles de transparence..ou non
L'indice d'opacité financière complète notre indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales
La création de SINGAPORE ON THAMES se prépare t elle déjà
12:03 Publié dans OCDE, TRACFIN et GAFI, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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16 janvier 2021
«Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale »,par Myret ZAKI (2010)
REDIFFUSION SUITE A L ARRET WILDENSTEIN
ECRIT EN 2010
Le vrai mobile de la guerre menée contre le secret bancaire
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
Dans un livre paru EN 2010 aux Editions Favre, Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de Bilan, montre que l’offensive contre l’évasion fiscale vise à renforcer les juridictions anglo-saxonnes aux dépens de la Suisse.
"Ne vous y trompez pas: si les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont déployé tant d'énergie pour que le G20 remette en cause le secret bancaire, c'est pour tuer la concurrence que fait la Suisse aux trusts anglo-saxons. Et pas du tout pour lutter contre l'évasion fiscale qui continuera à prospérer sous d'autres cieux. (le lien de l'article de Myret a été supprimé ??
La thèse de Myret Zaki a quelque chose d'outrancier (les banques suisses proposent également des trusts à leurs clients) et s'apparente souvent à une défense de la bonne vielle Suisse du secret bancaire.
«Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale »,
Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de Bilan, montre que l’offensive contre l’évasion fiscale vise à renforcer les juridictions anglo-saxonnes aux dépens de la Suisse.
Note de P Michaud : le livre de Myret ZAKI , écrit en 2010,était il prémonitoire et provocateur, ?; l’article sur les exceptions à la levée du secret bancaire –article oublié par les négociateurs européens- exclue de l’obligation de renseignement sur demande ou automatique les professionnels bénéficiant du legal privilège ou du secret professionnel
mise à jour janvier 2021
A la recherche du bénéficiaire effectif ;
les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI
L’étude de Fontaneau analysant les traités avec les iles anglo-normandes le précise clairement cliquer
Le secret bancaire va mourir -.
le secret du legal privilege va venir
In common law jurisdictions, legal professional privilege protects all communications between a professional legal adviser (a solicitor, barrister or attorney) and his or her clients from being disclosed without the permission of the client. The privilege is that of the client and not that of the lawyer.The purpose behind this legal principle is to protect an individual's ability to access the justice system by encouraging complete disclosure to legal advisers without the fear that any disclosure of those communications may prejudice the client in the future.
Analyse par Stéphane Benoit-Godet, rédacteur en chef du TEMPS
ecrit en 2010 lire ci dessous
10:52 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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13 janvier 2021
ETABLISSEMENT STABLE une évolution anti GAFA en cours (AFF CONVERSANT PLENIERE FISCALE 11.12.20 et Conclusions CYTERMAN
le conseil d’état, annulant l’arret de la cour administrative d'appel de Paris n° 17PA01538 du 1er mars 2018 vient t il –enfin ?! - de lancer une boule de pétanque dans les jeux lucratifs des montages notamment irlandais établis dans un but quasi exclusivement fiscal au détriment de notre budget et de nos emplois
Cette decision vise tant l impot sur les sociétés que la TVA
La question implicite est de savoir dans quel état se trouvait le véritable centre de décision EFFECTIF :en Irlande ou en France
Dans sa décision du 11 décembre,( aff CONVERSANT) le conseil d’état en plénière fiscale vient d’ élargir la définition d établissement stable aux activités habituelles en France de préparation d’une décision purement formelle prise à l étranger
Plénière fiscale N° 420174 11 décembre 2020
Ministre de l’action et des comptes publics
c/ Société Conversant International Ltd
Mr Cyterman précise en introduction de ses conclusions d’histoire de la fiscalité internationale
LES CONCLUSIONS LIBRES DE LAURENT CYTERMAN
"Au cours des années 2010, les questions posées par l’imposition des entreprises de l’économie numérique, d’abord passées relativement inaperçues , ont fait irruption au premier plan du débat public en France et plus largement en Europe. La controverse est née d’un constat simple : des entreprises souvent bien connues des consommateurs, réalisant sur notre territoire des chiffres d’affaires et pour certaines des bénéfices croissants, ne généraient que des recettes fiscales minimes.
Qui plus est, ces entreprises étaient mises en cause pour des pratiques ’optimisation fiscale. La localisation en Irlande des sièges européens de nombre de ces entreprises, ou plus précisément des droits d’exploitation en Europe de leurs actifs incorporels, ne pouvait être tout à fait un hasard. Elle ne s’explique pas seulement par le faible taux facial de l’impôt sur les sociétés dans cet Etat (12,5 %) mais aussi par la délivrance par son administration fiscale de rulings, c’est-à-dire de décisions définissant de manière anticipée les conditions d’application de la législation et notamment l’assiette imposable retenue, tels que ceux mis en cause par la Commission européenne dans l’affaire Apple2 , ainsi que par l’exploitation combinée des système fiscaux irlandais, américain et parfois néerlandais pour transférer en franchise d’impôt des bénéfices dans des territoires à fiscalité privilégiée, selon des montages souvent qualifiés de « double irlandais » ou de « sandwich néerlandais » " .
En conclusion Mr Cytermann écrit
"La portée de ce qu’il vous est proposé de juger doit être bien mesurée. La reconnaissance d’un établissement stable procède de la nécessité d’une présence humaine pour commercialiser des prestations de marketing digital et donc du fait que l’activité n’est pas aussi dématérialisée qu’il y paraît au premier abord. Ce constat ne vaut peut-être pas pour l’ensemble des activités réalisées en ligne et même pour le marketing digital, cette présence humaine de proximité sera peut-être amenée à se réduire. Néanmoins, votre décision montrera qu’avec les textes applicables tels qu’ils sont, même en l’absence des modifications issues des discussions en cours au niveau multilatéral et européen, il est possible, dans une certaine mesure, d’appréhender une matière imposable dans le pays de commercialisation des prestations."
LES CONCLUSIONS LIBRES DE LAURENT CYTERMANN
Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs ( de décision), ainsi d'ailleurs qu'il résulte des paragraphes 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l'engagent.
Mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE
Les exceptions à la constitution d’un établissement stable
14:50 Publié dans Fiscalite des entreprises, Résidence fiscale des societes | Tags : pleniere fiscale 11122020 aff conversant | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 janvier 2021
revirement de jurisprudence montage artificiel et abus de doctrine Plénière fiscale 28.10.20 avec conclusions de Mme Merloz
Les lettres fiscales d'EFI
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L’administration peut-elle reprocher à un contribuable d’avoir commis un abus de droit, alors qu’il s’est conformé aux termes mêmes d’une instruction ou d’une circulaire par laquelle elle a fait connaître une interprétation favorable de la loi fiscale ?
la réponse : Non sauf si il s'agit un montage artificielL’enjeu de la décision est de taille.
Il s’agit d arbitrer entre deux piliers du droit fiscal.- D’un côté, une arme de dissuasion redoutable entre les mains de l’administration : la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet de sanctionner lourdement tout contribuable cherchant à obtenir indûment un avantage fiscal, sous couvert d’une application formelle de la loi mais en trahissant son esprit.
- De l’autre, une garantie offerte aux contribuables au nom de l’exigence de sécurité juridique : l’opposabilité des interprétations administratives consacrée par l’article L. 80 A du même livre qui protège les contribuables qui s’y conforment contre tout rehaussement d’impositions fondé sur une interprétation contraire à celle que l’administration a fait connaître.
Par son avis du 8 avril 1998, Société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans (SDMO)1 ,le conseil d’état avait clairement répondu à cette question par la négative en jugeant que la notion d’abus de droit est antinomique avec la garantie contre les changements de doctrine.
Dans un revirement de jurisprudence, l’assemblée du 28 octobre 2020 juge que l'administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée.
Elle a cependant la charge de démontrer, par des éléments objectifs, l'existence d'un tel montage.
CE Plénière fiscale 28.10.20 428048
L'administration peut mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) et faire échec au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du même livre si elle démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, dans l'interprétation qu'en donne le ministre par voie d'instruction ou de circulaire, procède d'un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d'éluder ou d'atténuer l'impôt.
CONCLUSIONS de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public
confirmant
Cour administrative d'appel de Paris 17PA00747 du 20 décembre 2018
Cette JP suit celle de la CJUE
La situation de fait
A la suite d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux A..., l’administration fiscale a considéré que la cession des 4 000 actions de la SA Balmain par M. A... à la SCI Steniso intervenue le 25 mai 2010, soit la veille de la cession de la totalité de ses parts de la SAS MarieClémence à la SA Balmain, avait été réalisée dans le seul but de ramener sa participation dans le capital de cette dernière entreprise à moins de 1 % et de se placer ainsi dans les prévisions de l’instruction 5 C1-07 publiée au BOI n° 10 du 22 janvier 2007, assouplissant les conditions prévues par la loi fiscale pour bénéficier de cet abattement. En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a écarté les opérations réalisées par M. A... comme ne lui étant pas opposables,
le contribuable demandait le benefice de la garantie figurant à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales,qui dispose que la loi protège le contribuable des changements d'interprétation par l'administration des textes fiscaux.
Cette garantie permet au contribuable d'obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, s'il s'appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l'administration, par exemple dans des circulaires, des instructions ministérielles ou dans le Bulletin officiel des finances publiques - impôts. Le contribuable peut se prévaloir de cette interprétation administrative, dite « doctrine », même si elle est contraire à la loi fiscale.
Par la décision du 28 octobre, rendue en Assemblée du contentieux – sa formation la plus solennelle –, le Conseil d'État infirme son avis Société de distribution de chaleur de Meudon et d'Orléans du 8 avril 1998 précisant l'administration fiscale ne peut pas augmenter l'impôt d'un contribuable en soutenant que l'interprétation de la loi sur laquelle ce contribuable s'est appuyé, contenue dans la doctrine administrative, dépasserait la portée qu'elle entendait donner à celle-ci.
Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 8 avril 1998, 192539 .
Dans l'hypothèse où un contribuable n'a pas appliqué les dispositions mêmes de la loi fiscale mais a seulement entendu se conformer à l'interprétation contraire à celle-ci qu'en avait donnée l'administration dans une instruction ou une circulaire, l'administration ne peut faire échec à la garantie que le contribuable tient de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales et recourir à la procédure de répression des abus de droit en se fondant sur ce que le contribuable, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou de cette circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité lui conférer.
17:06 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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Distributions occultes : élargissement de la responsabilité solidaire du dirigeant CE 30/09/19 avec Conclusions Mme Bokdam-Tognetti et communiqué DGFIP du 23 décembre
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Le conseil d état a rendu récemment plusieurs décisions concernant les revenus occultes : en juin une décision sur la définition du revenu occulte, en octobre une décision sur la compatibilité de l amende de 100% avec la convention EDH et en septembre 2019 une décision sur la responsabilité du dirigent qui vient d’être commentée le 23 décembre par la DGFIP
LES TRIBUNES EFI SUR LES DISTRIBUTIONS OCCULTES
I
II
Afin d’assurer le recouvrement des impositions dues sur des revenus distribues occultes, le législateur a établi d’une part une lourde amende si la société ne désigne pas le bénéficiaire effectif des distributions occultes et d’autre part une solidarité fiscale du dirigeant
III LA JURISPRUDENCE DE 2019 ET LE BOFIP DE DÉCEMBRE 2020
En septembre 2019 , le conseil a jugé que la pénalité pour distribution occulte de revenus ne pouvait pas etre remise en cas d'ouverture d'une procédure collective antérieure à la mise en recouvrement ; decision commentée par la DGFIP le 23 décembre 2020
12:05 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, Activité occulte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 janvier 2021
Revirement de jurisprudence en cas de Fusion-absorption : le nouveau risque pénal pour la société absorbante n’est pas rétroactif (CASS CRIM 25.11.2020
Dans sa décision du 25 novembre 2020 la cour de cassation a établi un revirement de jurisprudence en jugeant qu’une société anonyme absorbante pouvait être –sous certaines conditions- pénalement responsable des infractions commises par la personne morale absorbée
Cette nouvelle jurisprudence ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de prononcé de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
la note explicative et le communiqué de presse
AVIS DE M. RENAUD SALOMON, AVOCAT GENERAL
En droit pénal, une personne ne peut en principe être condamnée pour une infraction commise par une autre. Cette règle s’applique aux personnes physiques tout comme aux personnes morales que sont par exemple les sociétés.
Il est néanmoins fréquent en pratique que des sociétés effectuent des opérations de « fusion-absorption » pour ne plus former qu’une seule entité : la société absorbée n’existe plus, seule subsistant la société absorbante.
Jusqu’à présent, la société absorbante ne pouvait être condamnée pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération, alors qu’elle en poursuit l’activité économique.
Désormais, lorsque la fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à une condamnation pour une infraction, le juge pénal peut condamner la société absorbante comme si elle avait elle-même commis cette infraction.
Par ailleurs, même lorsque l’opération n’est pas frauduleuse, en application du droit européen, la société absorbante pourra dorénavant être condamnée à une peine d'amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion-absorption.
Certaines conditions doivent toutefois être remplies.
-D’abord, cette nouvelle règle ne concerne que les sociétés anonymes (SA).
-Ensuite, elle ne s’appliquera qu’aux fusions-absorptions conclues après le 25 novembre 2020 car, à défaut, la société absorbante se verrait condamner en application d’une règle qu’elle ne pouvait pas prévoir.
-Enfin, la société absorbante pourra se défendre comme aurait pu le faire la société absorbée.
18:52 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 janvier 2021
Succession Wildenstein Prescription pénale fiscale (CASS Crim 06.01.21): une déclaration rectificative erronée suspend le délai de prescription,
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patrickmichaud@orange.fr
En juin 2018, la cour d appel de Paris avait relaxé du chef de blanchiment de fraude fiscale les héritiers de la succession Wildenstein , décédé en 2001 ainsi que leurs notaires ?leurs avocats fiscalistes et les trustees sur le motif que le delit était prescrit au jour du depot de la plainte
l'arret complet de la cour d'appel : un cours de droit sur le trust
Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la cour de cassation casse l arrêt de la cour d’appel en jugeant que la prescription du délit de fraude fiscale n’était pas acquise au jour du depot de la plainte et ce en raison d’une déclaration de succession rectificative tardive...
Par ailleurs la cour precise les larges pouvoirs des juges pour rechercher in concreto le fonctionnement du trust
il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi.
Enfin , la cour de cassation définit les modalités d’imposition des trusts aux droits de succession
Arrêt n°43 du 6 janvier 2021 (18-84.570) - Cour de cassation - Chambre criminelle
L'article L. 230 du LPF dispose, dans son premier alinéa, que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année ( délai porté à six ans pour les infractions postérieures au 8 décembre 2013 ) qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».
MAIS A QUELLE DATE COMMENCE L INFRACTION
- le jour du décès c’esr à dire le fait générateur
- le jour de la déclaration de succession
- le jour d’une déclaration de succession rectificative erronée
la Cour de cassation ,confirmant sa jurisprudence de 1982,précise que le délai de prescription du délit de fraude fiscale commence à courir le jour ou les déclarations fiscales-initiales OU rectificatives -ont été ou auraient dû être déposées
le dépôt d’une déclaration, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, qui comporte des omissions, fait donc courir le délai de prescription spéciale prévue à l’article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l’impôt.
LA SUITE DESSOUS
17:46 | Tags : succession wildenstein prescription pénale fiscale : une déclara | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Fusion trans frontière : le cas Peugeot-Fiat-Chrysler avec maison mère aux Pays Bas
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la Commission approuve la fusion de Fiat Chrysler Automobiles NV et Peugeot SA, sous certaines conditions (communiqué du 21 décembre 2020)
MAIS
Fiat Chrysler – PSA : Pourquoi le siège du groupe sera -il installé aux Pays-Bas ?
Pourquoi PSA et Fiat Chrysler fusionnent par Eric Béziat
Cette fusion (lire l annonce légale)est en droit une fusion transfrontaliere,la société Peugeot étant absorbée par la société néerlandaise FIAT CHRYSLER AUTOMOBILES N.V. Société à responsabilité limitée au capital de : 40 000 000 EUROS Siège social Amsterdam au Pays Bas dont l adresse est: SW1A 1HA 25 ST. JAMES'S STREET LONDRES ROYAUME-UNI rcs 60372958 au registre du commerce néerlandais est société absorbante et qui possède une succursale française (cliquez) pour pouvoir bénéficier du régime des fusions de l article 210 C CGI
Fusion transfrontalière :
BOFIP le regime des fusions transfrontières
L’agrément fiscal de l’article 210 B ancien était incompatible avec le droit communautaire
01:35 | Tags : fusion trans frontière : le cas peugeot-fiat-chrysler avec maiso | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 janvier 2021
LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE

Les lettres fiscales d'EFI
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"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée."
Perspectives économiques
La Franc Les répercussions économiques de la pandémie ont été considérables, mais les autorités ont pris des mesures de soutien fortes et souples. e a été l'un des pays les plus touchés par la pandémie de COVID-19.
Les perspectives économiques demeurent très incertaines.
Les aléas sur les perspectives sont importants et orientés à la baisse.
Continuer à fournir une aide budgétaire adéquate
Dans un contexte de seconde vague d'infections et de forte incertitude, il est légitime de continuer de fournir un appui budgétaire fort et souple.
Soutenir les entreprises et préserver la solidité du secteur financier
Pour assurer la reprise, il sera indispensable de renforcer les bilans des entreprises et de remédier aux risques d'insolvabilité.
Le secteur bancaire est entré dans la crise avec de vastes coussins, mais il convient de continuer d’assurer une surveillance étroite de la qualité des actifs, surtout si la crise persiste.
Vers une économie plus verte, plus productive et plus inclusive
Les perturbations économiques dues à la pandémie de COVID-19 et la riposte budgétaire massive des autorités offrent l'occasion de réorienter l'économie française.
Les mesures en faveur d'investissements verts riches en emplois, telles que celles prévues dans le plan de relance, sont particulièrement indiquées pour limiter les séquelles de la crise tout en rendant la reprise plus écologique
La nécessité de stimuler la productivité, déjà d'actualité avant le ralentissement actuel, deviendra de plus en plus importante au cours de la phase de reprise, car les séquelles de la crise risquent de peser sur le potentiel de croissance.
Les mesures prises doivent également avoir pour objectif de stimuler l'emploi, en particulier au sein des groupes vulnérables.
Notre Histoire pour demain ???
Les 13 précédents emprunts nationaux ,
les 6 précédentes aministies fiscales : de 1789 à 1993
d'abord sauver des vies , ensuite assurer le "recovery,
ensuite seulement "viabiliser la dette
LE RAPPORT FMI SUR LA FISCALITE DU 15 AVRIL 2020
Une fois que les économies se redresseront,
il conviendra d'assurer la viabilité de la dette.
01:54 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 décembre 2020
La fin des quatre Libertés communautaires avec le royaume uni ???
LES 4 LIBERTÉS COMMUNAUTAIRES
SONT ELLES SUPPRIMÉES
AVEC LA GRANDE BRETAGNE ?
LES PROJETS D'ACCORD UE-ROYAUME-UNI
mise à jour 26 decembre
Ce qui change au 1er janvier avec l’accord post-Brexit
par Eric Albert, Londres
Le 1er janvier, les marchandises devront être déclarées entre l’UE et le Royaume-Uni, tandis que des dizaines d’accords secondaires restent en suspens
Retour des douanes
Fin de la liberté de circulation
Fin d’Erasmus
Fin du passeport financier
De nouvelles contraintes
pour les citoyens britanniques et européens
La Grande-Bretagne traitera les citoyens de l’UE
comme la plupart des «non Britanniques». (P
Le spectre de l’illégalité plane sur des milliers d’Européens au Royaume-Uni
L’accord du Brexit garantit le droit de résidence des Européens installés au Royaume-Uni. Mais des milliers d’entre eux risquent de passer entre les mailles du filet
AU NIVEAU FISCAL
LE ROYAUME UNI VA T IL DEVENIR LE SPECIALISTE DE L EVASION TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
Les libertés communautaires comprennent les trois libertés « traditionnelles » (libre circulation des personnes, liberté d’établissement, libre prestation de services) d’effet direct et depuis 1988 la liberté de circulation des capitaux .
Le principe de libre circulation des capitaux n’était au départ qu’un objectif à atteindre : les États membres se devaient de « supprimer progressivement entre eux (…) les restrictions aux mouvements de capitaux » (article 67 du Traité de Rome).
Elle est devenu une liberté avec la Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, puis le Traité de Maastricht a intégré ce principe dans l’article 73 B, devenu article 56 § 1 CE. (Article 63 du traité de Lisbonne)
Par ailleurs, le principe de libre circulation des capitaux est un principe susceptible de s’appliquer dans les relations avec les pays tiers.(art 56) mais ,avec une clause de gel car il « ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ».
Les administrations ont plusieurs façons de vérifier la juste application de ses libertés fondamentales
En fait derrière ce débat se cache celui de la distinction entre un contrôle a priori ou un contrôle a posteriori.
A ce jour, le contrôle a posteriori est la règle de principe mais avec de plus en plus de limitations : à titre d’exemple procédure de disclosure , obligation de dénonciation de soupçons ( projet de loi en cours de maturation), responsabilité accru des conseils etc
08:46 Publié dans Protection du contribuable et rescrit, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : europe, libertés communautaires, sanction fiscale, contentieux fiscal, cour des droits de l homme, jussila | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 décembre 2020
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat
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Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la France n’a traversé une telle crise politique, sociale, morale et financière.
La pandémie de coronavirus a fini d’achever les finances publiques du pays, conduisant l’État à une incapacité de réagir efficacement dès le début d’une crise majeure.
Charles Prats, magistrat qui fut en charge au niveau national de la coordination de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, nous livre une explication : 5 millions de fantômes bénéficiant indûment des prestations sociales françaises représentant des dizaines de milliards d’euros volés chaque année…
Dans son ouvrage LE CARTEL DES FRAUDES Charles PRATS, magistrat, est entrain de briser l’omerta sur l absence de débat sur le contrôle des prélèvements obligatoires sociaux de la France qui représentent 54.6% soit 600MM€ des PO totaux loin devant les PO d’état (28.5%). cette absence de contrôle est contraire au principe constitutionnel de l égalité devant les charges publiques, créent une forte inégalité en matière de concurrence et nuisent à la création, en France, d’emplois officiels et non dissimulés
LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat
Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France a été de 1 070 Md€, soit 44,1 % du PIB, en 2019, après 1 057 Md€ (44,8 % du PIB) en 2018 selon l’Insee.,ils représentaient 45,4 % du PIB en 2019 selon l’OCDE, dont la définition diffère légèrement . Le « taux des prélèvements obligatoires » (rapport entre leur montant et le PIB) se situait pour la France ainsi au deuxième rang des pays de l’organisation derrière le Danemark (46,3 %).
L’assemblée nationale a établi un rapport sur la fraude sociale et surtout TRACFIN, qui suit ce debat ,a proposé , début décembre ,une recommandation pour éviter l’énorme fraude aux prestations
Rapport d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales,
(septembre 2020)
LE RAPPORT TRACFIN
lire dessous
10:40 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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23 décembre 2020
DIX ANNÉES DE QPC FISCALE
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Il y a deux ans, le Conseil constitutionnel a initié de manière originale une démarche dénommée « QPC 2020 » afin de préparer en relation avec toutes les parties prenantes et avec l’aide de l’Université un bilan circonstancié de la première décennie de la « question citoyenne » qu’est la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.
Préfacé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le numéro hors-série de Titre VII i permet de prendre connaissance de la synthèse des résultats des seize projets de recherche que le Conseil constitutionnel, après sélection par un comité scientifique pluripartite, a soutenus au cours des deux dernières années Cette démarche est décrite plus précisément ici :
- Les dix ans de la QPC
(les cahiers du conseils constitutionnels hors serie - QPC et droit fiscal. Les apports croisés du droit fiscalet de la QPC
Les questions fiscales ont pris une place importante dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel grâce à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les contribuables se sont saisis de cette nouvelle voie de recours pour contester de nombreux dispositifs législatifs. L'importance quantitative des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel en matière fiscale révèle déjà l'intérêt de cette nouvelle voie de droit.
Entre le 1 mars 2010 et le 31 décembre 2019, la matière fiscale représente 22 % des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, soit 158 décisions dont 83 de conformité, 33 de conformité sous-réserve, 8 de non-conformité partielle, 29 de non-conformité totale, 1 de non-conformité de date à date et 4 de non-lieu à statuer.
LIRE AUSSI
- Précis de droit constitutionnel fiscal
- Analyse exhaustive et précise de la jurisprudence constitutionnelle en matière fiscale.
- PAR Bastien Lignereux
Une procédure simple ET rapide pour poser une QPC
Le recours pour excès de pouvoir
CE 13.03.20 Hasbro European Trading BV (HET BV)
Les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI
, rapporteure publique
08:12 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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