15 décembre 2018

BREXIT les mesures préparatoires prises par la France pour nous protéger ????

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Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sera effectif au 30 mars 2019.

Selon les dispositions de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE), ce retrait pourra s'effectuer dans le cadre d'un accord en fixant les modalités et tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Le négociateur en chef de l'Union européenne est notre compatriote Michel Barnier auquel un hommage appuyé doit être rendu pour le travail considérable qu'il accomplit dans cette difficile mission et qui a permis de maintenir l'unité des 27. 

Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume‑Uni

Déclarations, 25 novembre 2018 

Conclusions du Conseil européen (article 50), 25 novembre 2018 

Projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE approuvé au niveau des négociateurs le 14 novembre 2018,incluant le texte de l'article 132. Ce texte doit faire l'objet d'une mise au point juridique finale dans les jours à venir. 

Ce texte n'est actuellement disponible que dans la langue officielle de l’UE, les autres langues étant devenues que des patois régionaux

 

Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification de la décision, soit le 30 mars 2019 sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décidait à l'unanimité de proroger ce délai. Dès lors, il convient d'anticiper le retrait britannique quelle que soit l'issue des négociations en cours, issue qui apparaît encore très incertaine comme l'a mis en évidence le Conseil européen du 17 octobre dernier. 

Synthèse de la Procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 

les réglementions britanniques après  le 1er avril 2019 

IMPORTANT pour nos amis de UK  
Voyage d'animaux en Europe après le Brexit
Vous devez contacter votre vétérinaire au moins 4 mois avant votre voyage dans l’ UE .

C'est ce que tend à faire le   projet de loi, composé de quatre articles, en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation qui relèvent des États membres et qui sont du domaine de la loi. 

 

 Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE - 

Rapport  de M. Ladislas PONIATOWSKI 

Rapport  de M. Alexandre HOLROYD, 

Ce faisant,le projet d’ordonnance n'épuise pas - loin de là - le champ des mesures de préparation au retrait britannique : nombre d'entre elles relèvent, en effet, de l'Union européenne (pêche, secteur aérien, etc.) et d'autres du niveau réglementaire national.

 

 

17:02 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

TRAITE FISCAL ;Une règle de seuil n'est pas une régle d'assiette (CE14.12.18 Commerzbank AG)

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 comercebank.jpgla société de droit allemand Commerzbank AG a été assujettie, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en application de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. 

Contribution exceptionnelle sur l IS . Le seuil est bien le CA international (CE14.12.18 Commerzbank AG)

Dans un arrêt protecteur des intérêts des finances publiques et qui peut avoir une portée considérable dans de prochain contentieux  le CE annule la décision de la CAA de Versailles N° 15VE02400 du 3 novembre 2016 -non publié!!!-et juge que le seuil de déclenchement de la Contribution exceptionnelle sur l IS est le CA international

Une décision contraire aurait par ailleurs conduit les entreprises à réduire « artificiellement » le CA France

 Par ailleurs Le conseil d état refuse de renvoyer devant la CJUE et devant le conseil constitutionnel

Conseil d'État N° 406086 9ème chambre  vendredi 14 décembre 2018 Commerzbank AG 

 le législateur  de 2011 a entendu soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes.

article 235 ter ZAA du code général des impôts      le BOFIP di 3.09.14

A cette fin, il a prévu un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, au-delà duquel cette contribution est due. 

Ce seuil, ainsi que l'ont jugé les décisions du 9 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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11:47 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 décembre 2018

TVA et trust hors UE : qui est le bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique (à suivre)

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rediffusion à la suite des Paradise papers

secret professionnel  et TVA CE 4 MAI 2016

et conc LIBRES de Mme de BRETONNEAU

TVA,Trustee  et  bénéficiaire effectif 

 

L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside   

Faisant suite à l’arrêt de liberté protectrice su secret professionnel rendu le 15 février 2016 et commenté

Facturation et secret professionnel (CE 15.02.2016) 

un cabinet d'avocats facture un trust des Bermudes sans TVA et ce conformément aux règles européennes et à l article 259 B CGI

article 259B cgi      le BOFIP du 1er aout 2018

L'administration redresse sur le motif que le domicile du bénéficiaire effectif est inconnu

La cour d appel de paris annule le redressement par une application parfaitement légale des textes

Article 259 B    Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70

Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France –donc exonération de TVA- lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne  

Ce texte, économiquement juste, permet en fait toutes les évasions possibles

 Le terme bénéficiaire Economique d’une prestation est omis

Qui doit prouver la résidence hors de France

Par une décision didactique très riche 4 mai 2016 , le Conseil d'Etat délimite les informations que les professionnels de l'administration fiscale sont susceptibles de solliciter auprès du contribuable dépositaire du secret professionnel à l'occasion d'un contrôle:

Cette affaire pose une question délicate d’articulation entre le secret professionnel de l’avocat et les pouvoirs d’investigation dont dispose l’administration fiscale pour s’assurer, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, des règles de territorialité de la TVA applicables à une prestation de services. Pour compliquer le tout, elle s’inscrit sur une toile de fond faite de trust, forme juridique inconnue en tant que telle du droit français, établis aux Bermudes, zone propice aux mystères, surtout en matière fiscale.

Notamment l'administrationpeut elle demander des éléments permettant d’établir le domicile du
 BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DE LA PRESTATION ??

Note de P Michaud :
un petit  nombre de contribuable "échappe " (terme de courtoisie ) en effet à la TVA en faisant facturer une offshore hors UE y compris les USA et la suisse. cette pratique -qui peut être parfaitement légale- crée un grave dysfonctionnement dans la concurrence entre conseils (banque,expert comptable,avocat,gestionnaire de patrimoine etc , européens et non européens comme cela se passe notamment pour les régularisations 

 la société XYZ et associés, qui exerce l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont cette société prétendait bénéficier, pour la période correspondant aux années 2007 à 2009, à raison de prestations de services, facturées à des clients établis aux Bermudes ;  

notre confrère  se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis, à ce titre, à sa charge ; 

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26/11/2014, 13PA02638, 

le conseil annule MAIS renvoie avec de forts conseils à l'administration 

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466 

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

Avant de vous proposer de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris, nous voudrions toutefois dire que nous ne croyons pas du tout que la censure pour erreur de droit emporte l’inversion sur ce point de la solution retenue au fond. Nous croyons en effet que le secret professionnel ne faisait pas obstacle à ce que l’administration obtienne les quelques informations dont elle avait besoin pour déterminer les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations litigieuses en l’espèce.

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

l arrêt de renvoi
, non publié nous a été fourni par le greffe de la CAA que nous pouvons tous remercier

  1. Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est au demeurant pas contesté que les trois sociétés au nom desquelles ont été libellées les factures de prestations de conseils litigieuses étaient des établissements financiers situés aux Bermudes, Etat situé en dehors de l’Union européenne, et exploitant une activité d’administration de trusts, en tant que « trustees » pour les deux premières et de contrôle de « trustee » en qualité de « protector » pour la troisième ; que par ailleurs, la régularité en la forme des factures n’est pas contestée ; que, sauf élément de nature à remettre en cause la sincérité et le caractère probant des facture, ces sociétés doivent être regardées comme les preneurs des prestations litigieuses qui leur ont été facturées par la société d’avocats requérante ; 

cliquez ou lire ci dessous

 

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15:22 Publié dans a secrets professionnels, T.V.A., TERRITORIALITE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 décembre 2018

OCDE l 'échange automatique : Le Forum de Punta del Este (22.11.18)

ocde  l 'échange  automatique : la liste a jour au  21 avrilPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
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LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES BOFIP

SFI - Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) 


Berne, 13.12.2018 - La liste des États partenaires avec lesquels la Suisse met en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) a été mise à jour en vue de l’activation avec des États partenaires supplémentaires au 1er janvier 2019. 
Concernant Israël, il convient de constater que la mise en œuvre de l’EAR est reportée d’une année étant donné qu’Israël n’a pas mis en vigueur sa législation nationale d’exécution. 

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

Echange automatique de renseignements fiscaux /
 la mise en pratique

Pour quelle raison l’ocde parait  taisant sur l’absence des USA dans les échanges automatiques de renseignements bancaires et prix de transfert (cliquez )

Cette tribune iconoclaste et libre a pour seul objectif d’informer  sans tabou,à partir de  la source exacte  des informations,de faits rendus publics Les citoyens que nous sommes pourront ainsi analyser par nous mêmes sans désinformation politicienne .  

Compte rendu du forum mondial à Punta Del Este » (22.11.18)

Les membres du Forum mondial ont dressé le bilan des énormes progrès accomplis dans la mise en œuvre de la norme d'échange automatique d'informations (AEOI), 3400 échanges bilatéraux ayant eu lieu avec succès dans le cadre de la nouvelle norme, en 2018, dans 86 juridictions. Chaque échange contient des informations détaillées sur les comptes financiers que les contribuables de chaque pays tiennent à l'étranger. Cet échange généralisé a également été facilité par l'utilisation du système de transmission commun géré par le Forum mondial. 

le rapport de mise en œuvre de l'AEOI de 2018  

 les rapports pays par pays

la liste des pays appliquant l échange automatique a jour     

 Liste des 3400 accords signes pays vers pays
cliquez

questions and Answers.

 

 Echange automatique :
26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE
cliquez

L'OCDE a publié  le 16 octobre 2018, des orientations à l' intention des institutions financières sur la manière de mener des procédures de vigilance renforcée en vertu de la Common Reporting Standard (CRS) afin de garantir le respect de certains critères de résidence et de citoyenneté par investissement (RBI / CBI) ne sont pas utilisés abusivement par les titulaires de compte pour contourner le SIR. Les systèmes inclus dans les orientations sont ceux qui présentent un risque élevé d’utilisation abusive en raison d’un taux d’imposition faible ou nul des revenus financiers étrangers et des conditions de présence physique limitées liées au système RBI / CB

Le point sur la résidence / la citoyenneté par investissement 20 novembre 2018 

 Mises à jour des directives à l’intention des institutions financières sur les régimes CBI / RBI 

Les visas dorés en Europe

Public comments received on misuse of residence by investment schemes
 to circumvent the Common Reporting Standard

 les mesures pour lutter contre l'utilisation abusive potentielle
des systèmes RBI / CBI à des fins de contournement du SIR
 

Financial Secrecy Index - 2017 Results 

Quid des UK overseas territories

Automatic Exchange of Information Agreements: other UK agreements 

Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies

 

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information  

Texte du CRS Multilateral Competent Authority Agreement 

 

Les trusts discrétionnaires sont  ils soumis à l’Automatic Exchange of Information

par Michael Fischer* and Tobias F. Rohnery

 

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12 décembre 2018

nouvelle convention fiscale France Luxembourg du 20 mars 2018

luxembourg.pngUne première lecture fait apparaître des modifications substantielles : 

Convention fiscale france luxembourg 
signée le 20 mars 2018 .pdf

il s'agit de la copie de l'original signé   par Pierre GRAMEGNA (qui est il?) pour le Luxembourg et  par Delphine GENY ·STEPHANN (qui est elle ?) Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances pour la France

Le dossier  législatif  ( sénat 26 octobre 2018 

étude d'impact

  LE LUXEMBOURG : UN RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX 

Directives adoptées en matière de coopération administrative 
et de lutte contre l'optimisation fiscale 

Rapport  Par M. Vincent DELAHAYE, Sénateur

 

Texte reformaté de la nouvelle convention pour faciliter votre travail .pdf

 

les tribunes EFI sur le Luxembourg 

listes des conventions fiscales signées par le luxembourg

nous pouvons tous remercier notre ami Alain THEIMER de cette info et de ses premiers commentaires

1 - Résidence :

Le résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'exploitation ou de tout autre critère de nature analogue. 

Ceci signifie que ne pourra pas se prévaloir de la convention toute personne qui ne paye pas d’impôt au Luxembourg. Le Conseil d’Etat a déjà jugé en France en ce sens pour des conventions comportant une clause similaire avec d’autres Etats. 

Le résident luxembourgeois devra donc prendre le soin de déclarer ses revenus français à l’ACD. 

 2 - Départage de la résidence : 

Le foyer d’habitation permanent demeure le premier critère de départage, mais un second critère subsidiaire est introduit : le centre des intérêts vitaux. Tout résident possédant une habitation à sa disposition dans les deux Etats, devra donc vérifier ou se situe le centre de ses intérêts vitaux : famille et revenus essentiellement. Attention aux retraités qui perçoivent une retraite française et des revenus fonciers en France pour des montants supérieurs à leurs revenus provenant du Luxembourg.  

3 - Frontaliers : 

Le Luxembourg conserve son droit d’imposition sur les salaires en tant qu’État de l’exercice de l’emploi, dans le cas où un résident français travaillant pour un employeur luxembourgeois exerce son emploi dans un autre État pendant une période n’excédant pas au total 29 jours.  

4 - Régime mère-fille : 

Le régime mère fille s’applique aux dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de cet autre Etat contractant et qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes  

5 - Plus-values – participations substantielles : 

Lorsqu’une personne physique qui possède plus de 25% du capital d’une société qui est un résident d'un Etat contractant - seul ou avec des personnes apparentées ou liées, directement ou indirectement, réalise une plus-value de cession d'actions ou de parts dans le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, l’imposition se fait dans cet autre Etat. Cette clause tombe après 5 ans si le contribuable n’a pas résidé dans l’autre Etat. 

Cette clause semble redondante avec l’Exit tax côté français, sauf à accroitre très substantiellement la valeur de la participation après le changement de résidence.

De plus, le centre des intérêts économiques risque de basculer en France l’année de la cession, ce qui rendrait le cédant imposable en France sur l’ensemble de ses revenus ( CE 5 mars 2018 n°400329).  

6 - Plus-values – titres de SPI :

 La plus-value réalisée lors de la cession de titres de SPI était déjà imposable dans l’Etat où se situe l’immobilier.

Mais, la nouvelle rédaction introduit une précision relative à la période durant laquelle la prépondérance immobilière doit être appréciée. Une société ayant cédé tous ses actifs immobiliers préalablement à la cession de ses titres pourra être considérée comme étant à prépondérance immobilière si elle a dépassé le seuil de 50% à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession de ses titres. 

 7 - Tantièmes : 

Les tantièmes seront dorénavant imposés en France sous déduction de l’impôt luxembourgeois. Le forfait fiscal définitif de 20% de retenue à la source au Luxembourg sur 100.000 euros va donc disparaitre pour les résidents français.  

8 - IFI :

 Grande nouveauté : les résidents français devront désormais déclarer à l’IFI leur immobilier détenu en direct à Luxembourg.

Pour les résidents luxembourgeois, la convention prévoit

ARTICLE21 FORTUNE

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

ET  «. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. » Article 6 §2

Pour les résidents luxembourgeoisles titres de SPI françaises sont donc  visés par la convention. Ils deviennent donc imposables ,à notre avis , imposables en France .  

9 - Élimination de la double imposition en France : 

Le principe général est de déclarer les revenus bruts imposés dans l’autre Etat et de déduire dans l’Etat de résidence un crédit d’impôt dans la limite de l’impôt payé dans l’autre Etat et de l’impôt de la résidence. 

Auparavant la convention prévoyait la règle du taux effectif sur le revenu net.

 

11 décembre 2018

Lieu d’imposition des revenus de créances immobilières : situation de l immeuble ou du bénéficiaire (CE 7.11.18 St Générale)

SOCIETE GENERALE.jpg   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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La question posée était de savoir si des profits de créances immobilières sont des revenus d’immeubles imposables dans l état de situation de l immeuble ou des revenus de capitaux mobiliers imposables dans l état du bénéficiaire (France ) 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/12/2018, 409229

 

la société Orpavimob qui a pour activité le rachat de créances immobilières et appartient au groupe fiscal intégré dont la Société Générale est la société tête de groupe,a acquis les créances détenues par des sociétés immobilières de droit belge sur la Commission européenne à raison de baux emphytéotiques que cette dernière avait conclus avec ces sociétés pour des immeubles situés à Bruxelles et aux pays bas  et qu'elle avait estimés non-imposables en France.

A ce titre, la société Orpavimob a perçu, en lieu et place des sociétés bailleresses, les canons annuels versés par la Commission européenne.

Définition du mot canon emphytéotique

Sur la notion de revenus immobiliers au sens d'une convention 

Conseil d'État, 3ème et 8èmessr, 01/10/2013, 351982 BNP Paribax

 Les produits résultant d'opérations d'emprunt et de swap réalisées en vue de l'acquisition par une société française d'un bien immobilier situé à Londres ne peuvent être regardés comme des revenus immobiliers au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, dès lors qu'ils ont été réalisés à l'occasion et dans le cadre d'opérations à caractère financier et qu'ils ne proviennent pas de l'exploitation de l'immeuble en cause. Par suite, les stipulations de cet article ne font pas obstacle à la réintégration de ces produits dans les résultats imposables en France de cette société. 

conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 12/03/2014, 352212  Société DGFP Zeta,

Il résulte des dispositions du I de l'article 209 et de l'article 38 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année 1996, que les gains ou pertes de change associés aux cessions d'éléments quelconques de l'actif, qui constituent une composante de la plus-value ou moins-value réalisée, sont pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice imposable en France, sous réserve de l'application des stipulations d'une convention fiscale bilatérale destinée à éviter les doubles impositions.

 2) Aucune stipulation de la convention franco-japonaise du 27 novembre 1964 ne permet de distinguer les écarts de conversion résultant de l'aliénation d'un bien immobilier des autres profits provenant de l'aliénation de ce bien. Par suite, les gains de change associés à la cession d'un bien immobilier sont, en vertu des stipulations de l'article 5 de cette convention, imposables, comme les autres profits provenant de cette aliénation, dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

 

Position de la société générale

Position de l administration

Position de conseil d état

Analyse deu conseil d état

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10 décembre 2018

rétroactivité de la loi fiscale et confiance légitime /l'aff VIVENDI ( CE 25 octobre 2017)

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rediffusion

avocat controle fiscal,conseil fiscal,controle fiscal particulierSur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite

Les tribunes sur la rétroactivite

mise à jour octobre 2017

Un agrément ne peut pas être rétroactivement annulée  par une loi  sauf motif d’intérêt général 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 403320,

analyse du CE
M. Edouard Crépey, rapporteur public 

Par une décision  du  le Conseil d'Etat confirme, dans une affaire attendue, les juges du fond ayant reconnu l'espérance légitime dont la société Vivendi pouvait se prévaloir au titre de l'agrément accordé par l'Etat au titre du régime du bénéfice mondial consolidé. 

Le Conseil d'Etat constate d'abord l'existence d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme 
maj septembre 2018

Le Conseil d'Etat confirme ensuite l'arrêt de la CAA en tant qu'il observe l'absence de motifs d'intérêt général susceptibles de justifier l'atteinte ainsi portée aux droits patrimoniaux de la société Vivendi:

le ministre de l'économie et des finances avait à Vivendi  un agrément le 22 août 2004 pour une durée de cinq ans pour bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article 209 quinquies du code général des impôts. Cet agrément a été renouvelé par une décision du 13 mars 2009, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. La société Vivendi a souscrit le 30 novembre 2012 une déclaration de bénéfice mondial consolidé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et a demandé la restitution de la créance sur le Trésor apparaissant sur cette déclaration, pour un montant de 366 196 888 euros. Cette demande a été rejetée par l'administration fiscale, au motif que la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 avait limité le bénéfice de ce régime aux bénéfices " réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ". Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 6 octobre 2014 qui a accordé à la société Vivendi la restitution de la somme de 365 937 641 euros. 

la question juridique reposait sur l'existence d'une espérance légitime de l 'agrément fiscal devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

Ministre ayant délivré à une société l'agrément lui permettant de bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé pour une durée initiale de cinq ans et l'ayant ensuite renouvelé pour une période de trois ans, en contrepartie d'engagements de sa part tenant notamment à la réalisation d'investissements, au maintien de l'activité de plusieurs centres d'appels en France ainsi qu'à la création d'emplois sur le territoire national, et sans que la société ne puisse renoncer aux effets de l'agrément pendant toute sa durée de validité. Contestation du refus opposé par le ministre à la demande présentée par la société tendant à la restitution de la créance sur le Trésor apparaissant sur sa déclaration de bénéfice mondial consolidé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, au motif que la loi du 19 septembre 2011 avait limité le bénéfice de ce régime aux exercices clos avant le 6 septembre 2011....

 ,,Compte tenu des caractéristiques particulières de l'agrément en cause, en sollicitant, dans les conditions rappelées ci-dessus, le bénéfice du régime du bénéfice mondial consolidé, la société escomptait en retirer un gain fiscal et la suppression de ce régime ne pouvait être anticipée à la date de délivrance de l'agrément. Cette délivrance permettait ainsi à la société d'espérer bénéficier, sur l'ensemble de la période couverte par l'agrément, y compris l'exercice clos le 31 décembre 2011, de gains fiscaux attachés au maintien du régime du bénéfice mondial consolidé. Dès lors, la société pouvait se prévaloir d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

 

 

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique 

Le principe de non-rétroactivité des lois (commentaires conseil constitutionnel 

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français 

Rétroactivité des lois et la Déclaration de 1789 

La rétroactivité des lois fiscales par O Fouquet 

Principe de sécurité juridique  er  droit fiscal

Loi fiscale rétroactive et Convention EDH par Stéphane Austry 

Restreindre la rétroactivité fiscale par B Gibert 

Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables par O Fouquet

 

mise à jour mai 2017 

 

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06 décembre 2018

Un établissement stable n’a pas besoin d être autonome ( CE 18/10/18 Aravis Ltd UK)

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La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue  avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), la société Aravis Business Retreats Limited,  

 elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité  et d’une taxation d’office pour activité occulte en France portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise. 

NOTE EFI cet arrêt est important car il élargit la définition fiscale de l établissement stable du moins dans le cadre des conventions fiscales.Va t on vers une nouvelle lecture littérale de l’article 209B qui stipule que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés  et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, Nos 4 GAFA sont ils visés???

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

"Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable."

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O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale 'novembre 2013 (rediffusionà

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o fouquet securite fiscale et fraude fiscale

La Fondation internationale de finances publiques 

a organisé un colloque le 15 novembre 2013 au Sénat
  sur le thème

 

« Crise des finances publiques et évasion fiscale »

 

Notre ami O FOUQUET nous a autorisés à diffuser  son intervention novatrice  sur le thème de la sécurité juridique et fiscale

 

Il a notamment  insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009

 

 

Le rapport 2009 Fouquet :
Accroître la sécurité juridique en matière fiscale 
cliquer
 

 

SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE
par O FOUQUET cliquer
 

 

 

Pour imprimer cliquer

 

Ce Colloque  franco québécois a été organisé par Michel Bouvier, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de l’Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques (FONDAFIP qui a  rappelé que la question de l’évasion fiscale au sens large renvoie aussi bien à celle de l’équilibre budgétaire qu’à celle de la justice fiscale.

 

L’Ambassadeur du Canada en France, Lawrence Cannon, a rappelé les risques que la crise de 2008

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05 décembre 2018

Prélèvements obligatoires : France N°1 (EUROSTAT 28.11.18 et OCDE 5.12.18)

Note EFI chaque organisme a sa propre définition MAIS  aucun ne montre
les contreparties de ces PO notamment en France pays dans lequel les PO sociaux représentent plus de la moitie (>500MM€)des PO totaux et ce depuis 1945 notamment à cause ou grâce – à chacun de vous de choisir - au principe de l universalité des prestations sociales 

INSEE

Les prélèvements obligatoires en France vus par l’INSEE

OCDE 

les statistiques de l OCDE (5.12.18) 

Les recettes fiscales des économies avancées, dont les impôts sur les sociétés et sur la consommation représentent une part croissante, ont continué d’augmenter selon les Statistiques des recettes publiques 2018 de l’OCDE. Le ratio impôts-PIB a légèrement progressé en moyenne dans la zone OCDE en 2017 pour se hisser à 34.2 % contre 34.0 % en 2016.

Statistiques des recettes publiques 2018      Comparaison par pays

 

Tax structure of France  compared to the OECD average

Note ETI attention pour l’ocde la CSG (120MM€) est considérée comme une taxe d état et non comme une cotisation sociale

EUROSTAT

L’agence européenne EUROSTAT a publié le 28 novembre kes comparaisons des prélèvements obligatoires dans l’Europe des 28 

La France a la pression fiscale la plus forte d'Europe   PAR Renaud Honoré 

LE COMMUNIQUE OFFICIEL

Structure of tax revenue, by main tax category, 2017

Comparaison de 2002 à 2017 

Mais cette étude doit etre aussi comparée à la répartition des PO : plus de la moitié  de  ceux-ci est  utilisée pour la répartition faite par nos organismes sociaux

La comparaison établie par Performance publique

 

Une nouvelle fois, le rapport est établi en anglais la seule langue officielle de cet organisme finance par les contribuables francais ???

EUROSTAT 18.jpg

Le ratio global des impôts sur le PIB, soit la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du produit intérieur brut, s'est établi à 40,2% dans l'Union européenne (UE) en 2017, soit une augmentation par rapport à 2016 (39,9%). Dans la zone euro, les recettes fiscales ont représenté 41,4% du PIB en 2017, en légère hausse 

Le ratio recettes fiscales/PIB varie sensiblement d'un État membre à l'autre, la part des impôts et cotisations sociales en pourcentage du PIB en 2017 étant la plus élevée en France (48,4%), en Belgique (47,3%) et au Danemark (46,5%), suivis de la Suède (44,9%), de la Finlande (43,4%), de l'Autriche et de l'Italie (42,4% chacun) ainsi que de la Grèce (41,8%). l'opposé, l'Irlande (23,5%) et la Roumanie (25,8%), devant la Bulgarie (29,5%), la Lituanie (29,8%) et la Lettonie (31,4%) ont enregistré les ratios les plus bas. 

Pour la troisième année consécutive, la France affiche le plus haut niveau de taxation en 2017, selon les données publiées par Eurostat mercredi. L'année dernière, les recettes fiscales (impôts, taxes et cotisations) ont pesé 48,4 % du PIB dans l'Hexagone, contre 47,3 % en Belgique et 46,5 % au Danemark, les deux autres pays sur le podium.

 

 

 

18:32 Publié dans Détermination du resultat, ETABLISSEMENT STABLE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les Entretiens du Conseil d'État : La fiscalité internationale à réinventer ? Les videos

Les entretiens du contentieux du Conseil d'EtatLes Entretiens du Conseil d'État en droit public économique :

La fiscalité internationale à réinventer ?

Colloque organisé par les sections des finances, des travaux publics et du rapport et des études, le vendredi 30 novembre 2018, de 9h30 à 17h00 au Conseil d’État.

 

 

 

La fiscalité internationale à réinventer ?

Retrouvez en vidéos le colloque et les interviews des participants  

Captation intégrale du colloque organisé le vendredi 30 novembre 2018,
dans le cadre des Entretiens du Conseil d'État en droit public économique (5 vidéos)

L’introduction du colloque par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État,

PROPOS INTRODUCTIFS

 

LA GOUVERNANCE DE LA FISCALITE INTERNATIONALE

Jean Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d'État,

LA CRISE  DES STANDARTS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE

Philippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d'État,

LA DIVERSIFICATION DES REGLES ANTIEVASION

Florence Deboissy, professeur à l'université de Bordeaux, 

CONCLUSION DES DEBATS   SYNTHESE DE JACQUES SASSEVILLE

LIRE AUSSI

 SOURCE CPO JANVIER 2017

UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE 
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

A LIRE AUSSI LA DOUBLE EXONÉRATION C EST FINI

par l’équipe d'EFI

 

La convention BEPS ocde anti évasion fiscale (JO 13/07 2018)

 

 

 

 

 

14:37 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

04 décembre 2018

Un fonctionnaire de l’ocde est il soumis à la CSG sur les revenus de son patrimoine avis CE 12.11.18

Sans préjudice de la solution applicable aux fonctionnaires des institutions européennes, un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et exclu, en vertu de la même convention, du régime français de sécurité sociale, reste, à défaut de dispositions spécifiques y faisant explicitement obstacle dans les accords internationaux conclus entre la France et son organisation internationale, assujetti aux contributions sociales instituées par les dispositions des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 14 10-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et assises sur ses revenus du patrimoine. ( 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/11/2018, 422205 

Il en est ainsi des agents et anciens agents de l'OCDE dans la mesure où ils n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par ces agents et anciens agents soient soumis à ces prélèvements.

 

S’agissant de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers
 à l'Union européenne,

Cons. const., 9 mars 2017, n° 2016-615 QPC

CE, 5 mars 2018,,, n° 397881, inédite au Recueil.

 

 

19:18 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Attractivité de la France auprès des entreprises étrangères (Ipsos et AMAFI 11.18)

 

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Il est encore trop tôt pour tirer un bilan de la  réforme de la fiscalité du capital votée fin 2017 ,mais les premiers comparatifs européens témoignent d'un regain d'attractivité de la France.

La France  plus attractive auprès des entreprises étrangères notamment pour le financement des entreprises

Analyse du PLF 2019 par le SENAT

 

LE RAPPORT IPSOS

18 mois après l’élection présidentielle de 2017, la treizième édition des Etats de la France se déroule à un moment crucial pour évaluer l’impact des débuts du quinquennat d’Emmanuel Macron. 

 la treizième édition des Etats de la France 

Alors que la vague de 2017 se caractérisait par une montée très marquée de l’optimisme, le contexte général a fortement changé en un an. Les indicateurs macro-économiques moins favorables ont conduit à un retour du pessimisme des Français et les nombreuses affaires et polémiques qui ont émaillé ces derniers mois ont provoqué une montée du scepticisme vis-à-vis de la volonté de rupture incarnée par Emmanuel Macron durant sa campagne envers les pratiques politiques traditionnelles. La vague de 2018 permet donc de dresser un premier bilan solide de l’action présidentielle après plus d’un an au pouvoir. 

L’image de la France auprès des responsables d’entreprises étrangères a connu un véritable tournant dans la foulée de l’élection d’Emanuel Macron, et cette dynamique positive s’est poursuivie et amplifiée au cours de l’année écoulée. Alors qu’en 2016, seul 27% estimaient que leurs sièges mondiaux avaient une image positive de la France, ce chiffre a fortement augmenté à la suite de l’élection présidentielle (44% en 2017) et est même désormais majoritaire (67%), ce qui constitue une impressionnante progression de 40 points en deux ans et de 23 points par rapport à l’automne 2017.

POUR ALLER PLUS LOIN CLIQUER

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne 

MAIS POUR LE PARTICULIER 

Vive le temps libre. A bas le travail

Comparaison internationale de la charge fiscale (source OCDE )

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 %
en France en 2014

 La pression sociale et fiscale réelle du salarié moyen au sein de l'UE ...

LE RAPPORT AMAFI

Le rapport de L'Association française des marchés financiers (Amafi)

Le résumé  par Ingrid Feuerstein

Il est encore trop tôt pour tirer un bilan de la  réforme de la fiscalité du capital votée fin 2017 ,
mais les premiers comparatifs européens témoignent d'un regain d'attractivité de la France.   

Résultat brut nécessaire à l'entreprise pour servir un revenu net de 100
à l'apporteur de fonds disposant d'un revenu intermédiaire
*
 

Taux marginaux d imposition en Europe 

Taxation trends in the European Union, European commission, éd. 2018 :

 

07:46 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Contrôle de la participation aux résultats (l’aff RANK XEROX Cass 6 juin 2018)

participation_entreprise.jpgLa participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et les unités économiques et sociales (UES), facultative dans les autres, repose sur des accords de participation conclus entre l’entreprise et son personnel qui prévoient d’affecter une partie du bénéfice réalisé à une réserve spéciale de participation. 

L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal et CE
 conformément à l’article L 3324-1 du code du travail 

les BOFIP

La question mal élevée et interdite de poser  était de savoir si les syndicats pouvaient faire contrôler les prix de transfert par le juge judicaire.la cour de cassation dans ses arrêts de rejet laisse t elle une possibilité ?? 

Le BOFIP SUR LE DROIT DE CONTESTATION CLIQUEZ

« Si vous me comprenez c’est que je me suis mal exprimé ( A Greespan Fed°)

90 Les énonciations de l'attestation de l'inspecteur des finances publiques sont opposables à l'entreprise comme à son personnel.

Elles ne peuvent en principe être remises en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation. Dès lors, s'il apparait que de telles erreurs ont été commises, rien ne fait obstacle à ce que les parties intéressées demandent à l'inspecteur des finances publiques d'établir une nouvelle attestation.

 

Les montages fiscaux internationaux de tout poil visant à réduire l’assiette imposable en France peuvent dont avoir une conséquence négative sur les droits des salariés  

Dans la société RANK XEROX  les organisations professionnelles ont remis en cause le résultat fiscal de la société française 

La remise en cause du contrat de commissionnaire par les salariés cliquez 

La cour d’appel de paris a donné raison aux salariés par un arrêt du 8 septembre 2016 

 La cour  de cassation, EN suivant sa jurisprudence KLUWER ,annule l’arrêt de la cour d’appel favorable aux salariés 

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-24.566 16-25.749, Inédit  

selon  l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;  

En l espèce le bénéfice net  retenu pour le calcul de la réserve de participation  avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité ; il ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 

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02 décembre 2018

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste

vademecum anti blanchiment pour l' avocat

SERMENT DE L AVOCAT.jpg« L’avocat, professionnel de confiance dans une société de méfiance »

L’avocat aussi un protecteur de l’intérêt général 

Pour lire etimprimer avec les liens cliquez

 

LE SERMENT DE L'AVOCAT:Un socle de la Démocratie 

 

Les obligations incombant aux avocats dans le cadre de la législation anti blanchiment sont en fait et en droit très limitées et ce d’autant plus que l arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 a officiellement reconnu notre pratique historique  du secret partagé avec notre bâtonnier ce qui confirme son rôle de protecteur de l intérêt général  et ce pour prévenir la délinquance financière, objectif officiel  des directives européennes mais non repris par notre législateur ( ??  

Cette position a été diffusée au congres de l AAMTI à  NICE le 19 octobre 2018 

L’objectif de mon intervention est de nous permettre de réfléchir en tout indépendance à une profonde reforme politique  de cette présentation

La présentation des obligations légales des avocats sur la lutte anti blanchiment  donne t elle une image positive de notre profession et de ses missions de protection de l’homme et de l intérêt général 

 

L’objectif de la réglementation anti blanchiment 2

L objectif de la réglementation européenne ; d’abord la prévention. 2

L’objectif analysé par la CEDH ; d’abord la prévention. 2

L’objectif de la loi française : la répression du blanchiment 2

L’arrêt CEDH du 6 décembre 2012 : la reconnaissance européenne du secret partagé. 3

Nos obligations sont limitées par rapport à celles imposées aux banquiers et assimilés. 3

Les obligations des banquiers et assimilés. 3

Les obligations des avocats. 4

La déclaration spécifique réservée aux avocats (article L 561-3 I CMF. 4

Les trois exceptions à la déclaration de soupçon. 4

Le droit de dissuader est reconnu. 4

Les procédures juridictionnelles. 4

Les consultations juridiques. 4

Sur la  définition particulière de la déclaration spécifique des avocats. 5

Pour déclarer l’avocat doit soit être  mandataire soit assister à une transaction. 5

Le cas des conseils fiscaux. 5

Nos obligations pour prévenir . la décision du CNB du 30 juin 2011. 8

 

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.