TAXATION IN FRANCE  OF A  FOREIGN  ESTATE /  

CAN A FOREIGN ESTATE BE TAXED IN FRANCE 

Patrick Michaud    avocat fiscaliste  

24 Rue DE Madrid  75008 PARIS
00 33 01 43878891   port 00 33 06 07 26 97 08
                                                     patrickmichaud@orange.fr

Many non-resident families invest in France, particularly in vacation homes. Most of the time, this investment is made without taking into account the inheritance tax that may be due in France.

CAUTION ,

the fact of beneficing  from a convention on income tax does not protect you in the context of inheritance unless a convention or a tax clause concerning inheritance and donations exists 

Yet France is a state that taxes inheritance heavily 

France's estate tax rate is the third highest among OECD countries, after Japan (55%) and South Korea (50%), and the highest in the EU.2 The average and median rates among OECD countries are 15% and 7% respectively. 

Inheritance Taxation in OECD Countries 

Moreover, the fact that you can be considered as a tax resident of another state and benefit from a tax treaty on income taxation does not protect you in the context of inheritance unless a special treaty exists

These are few in number

Tax treaties on international succession and donation 

Webinar: Inheritance Taxation in OECD Countries – May 2021

 In these conditions, your French residence held directly or indirectly by a company called "à prépondérance immobilière"
will be taxed 

Guide to French Inheritance Laws and Taxes

 By https://www.french-property.com/

How and where to declare an inheritance in France

DGFIP estate tax simulator Inheritance tax 

INTERNATIONAL SUCCESSIONS and DONATIONS

CIVIL AND FISCAL RULES

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 patrickmichaud@orange.fr

Le 22 décembre 2021  la loi   pour la confiance dans l'institution judiciaire    a notamment confirmé que le secret professionnel de l avocat s’appliquait en toutes matières tant au niveau de la défense qu au niveau du conseil

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT et SES EXCEPTIONS
depuis le 1^er mars 2022
POUR LIRE AVEC LES LIENS CLIQUEZ

La protection du Secret professionnel des avocats par la CEDH (à jour en novembre 21)

 La protection du secret professionnel de l’avocat par la CJUE

La  charte des principes essentiels de l’avocat européen

L'origine de la visite domiciliaire fiscale

De la création de l’article L16 B du LPF en 1984

La naissance du droit moderne de la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge judiciaire civil  s’est mise en place dans la difficulté par des coups de semonce des quatre plus hautes juridictions judiciaires françaises et européennes.

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES 
Rapport à la cour de cassation par Patrick MICHAUD (19/06/2009

Au débours des années 1980, nos cours suprêmes avaient toutes annulé les perquisitions fiscales engagées par l’administration sur le fondement d’une ordonnance de 1945 sur le contrôle des prix .
La DGI représentée par R Baconnier et le Barreau de PARIS représenté par Me P Lafarge, Me F  Urbino Soulier , Me M Normand et Me  P Michaud  se sont mis d’accord pour autoriser une visite domiciliaire , à l'initiative de la DGFIP MAIS sous l’autorisation d’un juge judiciaire civil , l’administration refusant « la pénalisation de la recherche de la preuve ».

L’administration a alors accepté la protection du secret professionnel de la defense et du conseil  par la présence du bâtonnier lors d’une visite dans le cabinet d’un avocat Par ailleurs elle a confirmé  l insaissabilite des lettres d'avocats chez les tiers sous reserve du controle du JLD

« L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable »

Ainsi est né l’article L.16 B du LPF, par l’article 94 de la loi de finances pour 1985.

Le BOFIP sur les visites fiscales (2012)

Ce BOPIP explique les obligations de l'OPJ dans le cadre d'une forte protection du secret de l avocat

Circulaire du 13 juin 2006 concernant les règles de perquisition dans un cabinet d’avocat

LA PROFONDE REFORME DE LA PROTECTION DU SECRET  PROFESSIONNEL DE L AVOCAT 

  circulaire du garde des sceaux  -2022- du 28 février 2022

Tableau comparatif
des dispositions du code de procédure pénale relative à la protection du secret professionnel de l’avocat résultant de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

I Renforcement  du secret  au  cabinet et au domicile de l avocat 

La loi a aussi précise les modalités de perquisitions dans les cabinets d’avocats applicables à compter du 1er mars 2022 ..l

L’article 56 – 1 nouveau du code de procédure pénale dispose en effet que

« Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, (la suite  «  soit un juge d’instruction soit un procureur comme le précise la circulaire du 28 fevrier 

)Or Ces   nouvelles règles s’appliquent à la procédure du L13B (lire art 56-1 CPrP in fine 

En clair , l’administration n’a plus l initiative directe d’une visite domiciliaire chez un avocat ; mais elle peut demander cette procédure à un magistrat dans le cadre d’un procédure pénale  OR l’article 16B du LPF , autorisant les visites domiciliaires fiscales ,qui n’a pas été modifié et dont l’origine remonte à la loi du 29 décembre 1984 prévoit bien  une autorisation judiciaire mais ne prévoit pas la présence d’un magistrat lors de cette visite !!le secret professionnel étant protégé par un OPJ

Ce  texte a été confimé par la Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023

les dispositions contestées de l’article 56-1 du code de procédure pénale ,qui est entrée en appliaction le 1^er mars 2022,procèdent à une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances

II Suppression du  secret professionnel du conseil  pour le client et les tiers  

La loi nouvelle dispose que la  saisie chez le client ou chez un tiers d’une lettre d’avocat est légale sauf si le client  oppose le respect du secret c'est à dire que la saisie du document est de droit sauf opposition du tiers saisi mais sera t il informe de son droit ???

« Art. 56-1-1du CprP.(à compter du 1er mars 2022 )-Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1(cabinet d’avocat), il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.

En fait ce nouveau texte renverse la présomption du secret , maintenant c’est à la personne saisie de demander le respect du secret MAIS  avec un contrôle judiciaire significatif  encore faudrait il qu il soit informé de son droit  

La jurisprudence prévoyait que la saisie d’une consultation d’avocat chez son client était illégale sauf si celui-ci acceptait la saisie 

 Jurisprudence fiscale

Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 
Mais cette révélation doit être volontaire (CE12.12.18) 
Conclusions   LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

le client a en effet le droit de lever le secret de la correspondance de son avocat

«la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.

 En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. «  

SECRET DE L AVOCT PREFINAM.doc

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 patrickmichaud@orange.fr

 le secret professionnel de l avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal   et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

article anterieure à la loi non modifié 

 A ce jour, le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et la cour européenne de l’union européenne

Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en novembre 2019)

Cependant ce secret lié à la personne de l avocat fait l objet de plusieurs exceptions qui autorisent sa mainlevée

I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret : les jurisprudences civiles, pénales et fiscales. 1

II) Le dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel 2

III ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat 2

IV )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction. 3

V) l’avocat peut-il « partager » son secret ?. 3

A - avec la bâtonnier La question de la déclaration de soupçon à TRACFIN.. 4

B – avec d’autres professionnels. 4

1er principe. 4

2eme principe. 4

D– le secret partagé avec les instances ordinales  5

 

I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret :
les jurisprudences civiles, pénales et fiscales

Ancienne loi

le secret est le principe 
mais
le client a en effet le droit de lever le secret de la correspondance de son avocat

Nouvelle loi   

l'absence de secret  est le principe
mais
Le client a   le droit de demander  le secret de la correspondance avec son avocat

 Art. 56‑1‑1 nouveau du code de procedure pénale

 – Lorsque, à l’occasion d’une perquisition dans un lieu autre qu’un cabinet ou domicile d’un avocat, il est découvert un document couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s’opposer à la saisie de ce document.

Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l’objet d’un procès‑verbal distinct de celui prévu à l’article 57. Ce procès‑verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure. etc 

ATTENTION CE TEXTE POSE DE NOMBREUSES QUESTIONS

le saisi sera t il informe de sondroit "essentiel"?

quet le delai pour opter ?

Jurisprudence fiscale anterieure

Conseil d'État N° 414088  3ème - 8ème chambres réunies   12 décembre 2018
aff Baby black  Eléphant 

CONCLUSIONS  LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public 

«la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.

 En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. «  

Jurisprudence pénale
  Cass. crim. 12 avril 2016, pourvoi n° 15-86.802,

pour écarter le moyen de nullité tiré de la saisie irrégulière d'une correspondance entre un avocat et son client, qu'auraient effectuée les gendarmes chargés de procéder à l'extraction de la personne mise en examen, en annexant au procès-verbal de renseignement judiciaire qu'ils ont dressé, suite au refus opposé par celle-ci de quitter la maison d'arrêt, une copie d'une lettre que M. X... avait adressée à son avocat pour lui expliquer les raisons de ce refus, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a souverainement retenu que ce document avait été volontairement remis par M. X... et qui n'avait pas à procéder à une vérification qui ne lui était pas demandée, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

Jurisprudence civile
Cass. 1re civ. 30 avril 2009, pourvoi n° 08-13.596,

Mais attendu que la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques 

IILe dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel

Droit de communication auprès des tribunaux
BOI-CF-COM-10-50

 Article R*101-1 du Livre des Procédures fiscales

Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances.

Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.

II ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat

La jurisprudence consacre nettement les droits de la défense et le droit de procéder à des révélations dans ce type de cas.

Cour de Cassation, Chambre criminelle,   29 mai 1989, 87-82.073, P

 « alors, d'autre part, que tout justiciable a droit à un traitement équitable (….)

L’obligation au secret professionnel d’un avocat ne saurait lui interdire, pour se justifier de l’accusation dont il est l’objet et résultant de la divulgation par un client d’une correspondance échangée entre eux, de produire d’autres pièces de cette même correspondance utiles à ses intérêts »  

Cependant, les révélations ne peuvent être couvertes par l’état de nécessité que si elles se limitent aux strictes exigences de la défense de l’avocat

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-85.304,

justifie sa décision la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, retient qu'en l'espèce, la violation du secret professionnel n'est pas rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense  

III )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-83.755, Inédit

Une correspondance entre un avocat et son client ne peut être saisie et versée au dossier d'une procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction 

IV) l’avocat peut-il « partager » son  secret ?

La question du partage du secret se pose notamment lorsqu’il peut exister un conflit entre la protection de l intérêt général et la protection d’une information d’intérêt personnel

Par « exemple si un client révèle à un avocat qu un attentat, ou un meurtre ou une escroquerie est en cours de préparation, l avocat a le devoir , de par son serment d’en informer son bâtonnier qui avisera

Le secret n’est pas un droit ni un privilège mais un devoir pour le professionnel avocat : c’est le corolaire du droit de toute personne en démocratie de pouvoir se confier à un confident nécessaire qui ne la trahira pas.

Le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et en droit   Il est illimité dans le temps et dans l’espace. Le client ne peut pas en délier l’avocat.

L’ouvrage de base sur le secret partagé est celui de Me GARCON

L’AVOCAT ET LA MORALE

L'AVOCAT ET LA MORALE 1ère partie
pour lire cliquer 

L'AVOCAT ET LA MORALE 2ème partie
 pour lire cliquer

La jurisprudence confirmant le principe du secret partagé est
 l arrêt de la CEDH du 12 décembre 2012

129. Il s’agit ensuite du fait que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel : les avocats ne communiquent pas les déclarations directement à Tracfin mais, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel ils sont inscrits. Il peut être considéré qu’à ce stade, partagé avec un professionnel non seulement soumis aux mêmes règles déontologiques mais aussi élu par ses pairs pour en assurer le respect, le secret professionnel n’est pas altéré. 

Le principe est que la révélation d’informations relevant  du secret partagé n’est pas  pénalement punissable

Cour de cassation,   Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 11-85.984, Inédit

«  la connaissance par le journaliste de telles informations relève ainsi du secret partagé ; qu'ainsi, à considérer que les informations litigieuses aient été révélées au sens du texte pénal, par M. X..., à M. Y..., qui s'était engagé à respecter le secret de l'instruction, la révélation de ces informations relève du secret partagé non pénalement punissable ;

en déclarant M. X...néanmoins coupable de violation du secret de l'enquête, de l'instruction et du secret professionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal ;

A avec la bâtonnier
La question de la déclaration de soupçon à TRACFIN

Ce principe du secret partagé avec son bâtonnier élu a été juridiquement reconnu notamment par la Cour EDH en décembre 2012 dans le cadre de l’obligation de déclarer des « soupçons » d’infractions à caractère financier , politique initiée par François MITTERRAND et Georges BUSH  le 14  juillet 1989 au sommet de l’Arche à PARIS  avec la création du GAFI (cliquez)

Cette déclaration de soupçon, contrairement à ce que préconisait la directive, ne peut être faite par l’avocat qu’auprès de son bâtonnier. Seul le bâtonnier a la faculté d’adresser cette déclaration à Tracfin qui reste LIBRE de déposer une déclaration à TRACFIN suivant l’importance des informations reçues. Tracfin n’a pas le droit de solliciter directement l’avocat afin d’obtenir des pièces, pas plus que l’avocat n’a le droit de s’adresser directement à Tracfin. Si, par hasard, l’avocat le faisait, il commettrait une violation de son secret professionnel et Tracfin n’aurait pas le droit de se servir de ce qu’il aurait reçu en fraude de la loi.

Il s’agit donc bien d’un cas de secret partagé entre le bâtonnier et l’avocat, tel qu’institué par la loi.

B – avec d’autres professionnels

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2010

1er principe

La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à l'expert-comptable également consulté.

En conséquence, cette lettre ne peut être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun

2eme principe

MAIS La Correspondance adressée par l'avocat à un autre professionnel –par exemple une  lettre ou un mail relatant la teneur d'entretiens avec le client commun auxquels avait participé ce professionnel –n’est pas confidentiel

 L’expert-comptable peut DONC produire la lettre qui lui a été adressée par l'avocat relatant la teneur d'une réunion qui s'est déroulée avec la participation du professionnel du chiffre, les informations échangées à cette occasion ne pouvant avoir un caractère secret à l'égard de celui-ci

Précédents jurisprudentiels :   Sur l'impossibilité pour l'avocat d'autoriser la production des lettres à caractère confidentiel, à rapprocher :1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 06-16.740, Bull. 2008, I, n° 70 (cassation).

Sur l'exclusion du secret professionnel à l'égard d'une personne ayant accès à l'information en cause, à rapprocher :1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 05-11.314, Bull. 2008, I, n° 71 (cassation sans renvoi)

D– le secret partagé avec les instances ordinales

Un arrêt de septembre 2011 de la Cour de cassation a estimé que l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui réglemente le secret professionnel ne s’applique pas aux correspondances échangées entre un avocat et les instances ordinales

Cour de cassation,  Chambre civile 1, 22 septembre 2011, 10-21.219, Publié au bulletin

 

Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L.doc

V2 LES EXCEPTION AU SECRET EFI.doc

Nous connaissons tous les procedures de regularisation fiscale par declaration spontanée de nos erreurs  fiscales auprès de la DGFIP

MAIS le 16 janvier le PNF a lance la procedure d’autodenonciation fiscale MAIS penale

En septembre 2018, l’OBS avait  révélé un montage de fraude fiscale internationale organisé par le groupe HELIN

 La revelation de l OBS

De tres nombreux et volumineux  dossiers  ont été transmis aux autorités fiscales et judiciaires de nombreux etats ,notamment la  Belgique et la  France

Déjà plusieurs condamnations  ont été prononcée dans le cadre de la procedure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;

La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

la synthèse annuelle 2021 du Parquet National Financier

Mais l’ampleur de cette tache, le PNF propose l’auto dénonciation ??? dans le cadre de la comparution sur reconnaissance de culpabilite ,le plaider coupable à la française

« Dubaï Papers » : le PNF lance « un appel de la dernière chance » à des Français pour régulariser leur situation

Le procureur de la République financier appelle les personnes ayant eu recours aux services de la société HELIN (anciennement JAWER) à se rapprocher dans les plus brefs délais du parquet national financier (PNF), et en tout état de cause avant le 30 avril 2023 à l’adresse courriel suivante pr-financier.tj-paris@justice.fr.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction

On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans à la demande du procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet   Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation:  .

Mais cette procédure pénale ne dispense des redressements fiscaux ..

Par ailleurs , il existe aussi

La procedure de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

La liste des CJIP

 Le parquet national financier publie aujourd'hui une nouvelle version de ses lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

Créée par la loi du 9 décembre 2016, la CJIP constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal.

La CJIP n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation. Elle n'est donc pas inscrite au casier judiciaire de la personne morale

 nouvelle version des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP du 16 janvier 23 qui se substitue à celle qui avait été publiée en juin 2019.

Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public PNF version signée (1).pdf

 
Celles-ci visent notamment à renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP.

Elles précisent notamment l'appréciation de la bonne foi de l'entreprise, les modalités de calcul de l'amende d'intérêt public, le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet ou encore les conséquences tirées de la coopération de l'entreprise.

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Patrick Michaud    avocat fiscaliste  
00 33 01 43878891   port 00 33 06 07 26 97 08
patrickmichaud@orange.fr

Un contribuable signe une transaction avec l administration fiscale. Le parquet national financier peut il le poursuivre par la suite sur Fondement de blanchiment de fraude fiscale ????

 La cour de cassation , chambre criminelle,le 21 octobre 2020 a posé à la CJUE les questions suivantes

1°/ L’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?

2°/ L’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions estelle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?

Les questions posent l’application  du   principe non bis in idem, visé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et par l’article 4 du protocole 7 à la Convention  EDH

BV expert-comptable  a fait l objet d’un contrôle fiscal  

 Au niveau fiscal,il a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal ayant donné lieu à l’application de pénalités fiscales définitives, s’élevant à 40 % des droits éludés.
Au niveau penal Le 10 mars 2014, l’administration fiscale a déposé plainte auprès  du procureur de la République d’Annecy (France) contre BV, reprochant à celui-ci d’avoir présenté une comptabilité irrégulière, d’avoir souscrit des déclarations de TVA minorées par la dissimulation de la majeure partie des recettes encaissées, d’avoir souscrit des déclarations de bénéfices non commerciaux minorées et d’avoir souscrit des déclarations d’ensemble des revenus minorées faisant état d’un bénéfice non commercial inférieur à celui effectivement réalisé. 

  Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal correctionnel d’Annecy a déclaré BV coupable fraude fiscale  et  l’a condamné à 12 mois d’emprisonnement

  BV soutient en appel et en cassation que sa condamnation pénale se heurtait au principe ne bis in idem garanti à l’article 50 de la Charte, au motif que, pour les mêmes faits, il avait déjà fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal ayant donné lieu à l’application de pénalités fiscales définitives, s’élevant à 40 % des droits éludés.

REPONSE DE LA CJUE  

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA

CJUE  (première chambre) 5 mai 2022 C‑570/20,

Le droit fondamental garanti à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il

–        ne s’oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, mais qu’il

–        s’oppose à une réglementation nationale qui n’assure pas, dans les cas du cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu’interprétées par les juridictions nationales, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.

 

EN CLAIR

VERS UNE OBLIGATION DE COOPERATION ENTRE LES JURIDICTIONS ???

LES JURISPRUDENCES

VINGT ANS DE COEXISTENCE ENTRE LA CHARTE ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : UN BILAN MITIGÉ

par Johan Callewaert (1)

DE LA CEDH

Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (le principe non bis in idem)

FICHE THEMATIQUE DE MARS 2022

Article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme

 « 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

2. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. 3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention. »

DE LA CJUE

L’article 50 de la la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est libellé comme suit :

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »

Le principe « non bis in idem » au regard de la récente jurisprudence européenne :
 évolution ou remise en question ?

Application du principe ''non bis in idem'' - Sénat

Constitution, souveraineté pénale, droit communautaire

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Suite a l acceptation de convention judiciaire d’intérêt public LE Credit Suisse va régler 238 millions d'euros pour solder un dossier d'évasion fiscale

-  Soit une amende d'intérêt public fixée à la somme de 123 000 000 euros 

-  Soit  des dommages et intérêts fixés à la somme de 115 000 000 euros  payable à l'Etat français 

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

ATTENTION  la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)  concerne  des responsables pénaux   alors que   la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) concerne uniquement les personnes morales ( cf l exemple BOLLORE

L AFFAIRE CREDIT SUISSE

21/10/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public validée le 24 octobre 2022
par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris 
et conclue entre le procureur de la République financier et la société CREDIT SUISSE AG 

24/10/2022 : Ordonnance de validation

24/10/2022 : Communiqué de presse

Courant 2016, dans  le cadre de l'entraide pénale, le parquet national financier recevait d'une autoritéjudiciaire européenne une liste de plusieurs milliers de noms se rapportant à des personnes physiques et morales clients français de CREDIT SUISSE AG.

L'informateur dénonçait un système organisé d'aide à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent développé notamment au travers du démarchage de clients français par des commerciaux venus de Suisse.

Le 26 avril 2016, le parquet national financier ouvrait une enquête préliminaire conduite par le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Les infractions retenues étaient le blanchiment aggravé de fraude fiscale, le démarchage bancaire illégal et toute infraction connexe.

Une deuxième liste de noms était transmise également courant 2016 par une seconde autorité judiciaire européenne.

Par ailleurs, le SOF travaillait sur les listes fournies par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) en charge depuis 2013 de recevoir les personnes désireuses de déclarer les avoirs situés à l'étranger échappant à l'impôt.

Les pratiques visées par l'enquête datent de la période 2005 à 2012. « Plusieurs milliers de comptes bancaires » ont été ouverts en Suisse et non déclarés à l'administration fiscale française, expliquait le Parquet national financier en 2017.

Au total, les investigations ont révélé que 5.000 clients français disposaient ainsi d'un compte non déclaré, pour un montant total d'avoirs dissimulés de 2 milliards d'euros, a souligné le président du tribunal Stéphane Noël, cité par l'AFP.

. Les investigations ont permis d'évaluer à 2 milliards d'euros le montant des avoirs non déclarés par des contribuables français déposés sur des comptes bancaires ouverts dans les livres de CREDIT SUISSE AG, dont ils étaient les bénéficiaires personnels ou effectifs.

Le profit résultant de la gestion de l'ensemble des avoirs des contribuables français est estimé dans le cadre de la présente convention à la somme totale de 65 600 000 euros pour les années 2005 à 2012. Ce montant correspond à celui qui sera mis à la charge de CREDIT SUISSE AG au titre de la restitution des profits tirés des manquements constatés

Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), fruit de deux ans de négociations entre le parquet national financier (PNF) français et la banque suisse, a été approuvée lundi 24 OCTOBRE par le président du tribunal judiciaire de Paris

Comme d’autres banques , notamment UBS, Credit Suisse était depuis plusieurs années dans le viseur du PNF pour avoir dissimulé au moins deux milliards d’euros d’avoirs appartenant à près de 5.000 contribuables français sur une période s’étalant de 2005 à 2012. 

ARRET UBS AG en cassation

Quels moyens de droit contre l arrêt de l arret de la cour d’appel du 13 décembre 2021

la Convention judiciaire HSBC (2017);la  nlle procédure financière pénale en route

En concluant une CJIP, Credit Suisse ne reconnaît pas formellement sa culpabilité mais la banque a accepté de verser 238 millions d’euros au Trésor public pour s’éviter le risque d’un procès devant le tribunal correctionnel, une façon de “tourner la page”, a dit l’un de ses avocats.

MISE A JOUR 

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Le conseil d’état PRECISE l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers  MÊME A DES NON RESIDENTS 

L’administration peut adresser ,dans le cas d'un controle de la domiciliation ,à un non résident  des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

Notre robot renifleur de fraude fiscale va sélectionner 20% des contrôles externes en 2018 et combien de faux vrais non résidents cliquez

Le fichier des résidents partant à l’étranger
(arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16°

La présente affaire pose une intéressante question relative à l’étendue des pouvoirs de contrôle que l’administration tient des dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) : lorsqu’elle demande sur ce fondement des justifications sur des sommes portées au crédit de comptes ouverts à l’étranger, doit-elle au préalable démontrer, ou apporter des éléments tendant à démontrer, que le destinataire de la demande est fiscalement domicilié en France ? 

Conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335   

Le "faux vrai " domicilié en suisse et l’assistance fiscale

La position du tribunal fédéral  l’arrêt  du 24.09.2015. 

MISE A JOUR AOÛT 2017 

La DGFIP prépare le controle de nos vrais faux exilés  
et la réception de l’assistance provenant de BERNE !!

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Le nouvel article 350 terdecies § VIII  de l'annexe III CGI

Cette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur  qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.
L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que  le  vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée mais  externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct « non dit « est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous ????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.

Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?  

L expatrié conservant une activité occulte en France (CAA Versailles 20/07/17)

La DGFIP prépare la réception de l’assistance provenant de BERNE !!

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques. 

mise a jour juin 2017

Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP. 

Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon 

En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ??!!..

 

Par ailleurs dans le même arrêt le conseil a jugé

 La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial 

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Le trust est un formidable système juridique  utilisé  pour le bienfait  de millions de citoyens  et de leurs familles dans le monde entier 

LE TRUST EN COMMON LAW 

 LE TRUST EN DROIT CIVIL 

Cependant ,depuis 1804,  Le trust n’est pas reconnu par le droit civil français 

En France le code civil des Francais de 1804 a en effet interdit les pactes sur succession future

Article 1130.(version 1804)

« Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. » 

Cet article  a été abrogé par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 car il faisait double emploi avec l'article 722  du CC

L'article 722 du code civil  a été maintenu et dispose aussi 

"Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. 

Au niveau international, et  ce contrairement à une propagande bien influenceuse, la France n a pas  ratifié la convention de la Haye  bien qu elle ait été votée par nos deux chambres comme nous l a rappelle notre ami Peter Harris 

les Conventions de la Haye et le trust français par Peter  Harris

Le trust n’etant pas  reconnue par le droit civil francais, nos lois fiscales ont été obligées de les reconnaitre compte tenu de son utilisation internationale

  notamment  le trust  peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent  qu’est le trustee !!!! 

Les USA sont les pionniers dans le contrôle fiscal des trusts 

La communication de l’ IRS

An Old Promoter Scheme: “Put Your Money in a Trust and Never Pay Taxes Again”

ATTENTION AU SHAM TRUST ??? 

Abusive Trust Tax Evasion Schemes | Internal Revenue Service

A la recherche du bénéficiaire effectif ;
les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI 

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs
une belle CONFUSION à la française ??

LE TRUST EN DROIT FISCAL FRANÇAIS

I OBLIGATIONS DECLARATIVES AU TITRE DU TRUST. 2

L’IMPOSITION DU REVENU DU TRUST. 3

IMPOSITION DES IMMEUBLES DETENUS PAR DES TRUSTS. 4

LES TAXES ANNUELLES SUR LES IMMEUBLES. 4

L’IMPOSITION DE LA VALEUR VENALE A 3% (le BOFIP du 12/09/2012) 4

L’IMPOSITION A L IFI Le BOFIP 30/03/2022. 4

TRUST ET DROIT DE SUCCESSIONS. 4

IMPACTS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES. 5

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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif  d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel  au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez

Un vrai vademecum pour les  fiscalistes prives et publics

Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française

Le conseil d état  infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable

CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334, 

Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais 

Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public  

 près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale   mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en  et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que  notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet  et les bénéficiaires de ce  trust de droit américain  étaient des personnes physiques et pouvaient  être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés  prévue par   l'article 235 ter ZC du code général des impôts,

En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions  et non un trust cachottier purement  fiscal  

NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet  elle a effectué le  paiement de la taxe suivi d'une demande en  restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc  bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-

Définition du Trust  BOFIP du 2 mai 2019

 

 Cette décision pose la question sur la recherche  du véritable bénéficiaire effectif  en fiscalité internationale  c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment

Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique  par Florian Sainz

 MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

L' administration ou le contribuable ?

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patrickmichaud@orange.fr

Les Droits fondamentaux des citoyens de la France  sont protégés par

 I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789

II La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

III La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée le 7 decembre 2000 

La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date  De même, les lois fiscales internes sont aussi soumises au traite de l union européenne et à la convention européenne des droits de l'homme, traites internationaux qui ont une force légale supérieure à la loi interne

LE 26 AOUT 1789, les révolutionnaires de l’époque ont proclamé 

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

Et ont défini les premiers droits de l Homme et du  Citpyen (lire le texte en entier 

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. Ses dispositions ,d’application directe, font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France

L’institution d’une imposition peut également affecter d’autres principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, le respect de la liberté individuelle et la protection de la vie privée (pour un exemple concernant ce dernier principe : CC, no  2016-744 DC du 29 décembre 2016, cons. 61 à 63, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), la liberté d’entreprendre (CC, no  2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88 à 91) 

Ces sept piliers, protecteurs du citoyen, et d’application directe  peuvent être aussi  in fine soumis au contrôle du conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l union européenne ou de la cour européenne des droits de l Homme 

LES   PILIERS D' UNE «BONNE» LOI (2017)!
 le GUIDE DE LEGISTIQUE
une mine de jurisprudence avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé  

En HTLM

Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme
du 26 aout 1789

par EFI 

Ce texte en pdf contient les jurisprudences

1^er Pilier  Le Principe d’égalité devant la loi fiscale 
 (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 23 aout 1789 

2^ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques
article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

Mais la cour de cassation a une position fort différente

Ni la cour de cassation ni les contribuables ne se sont posés la question
lorsque la cour a jugé en mai 2021 
qu’une imposition de 114% du revenu net n’etait pas confiscatoire ??
 (cass 12 mai 2021)

Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)
sur le travail en 2019 sont ils confiscatoires

3^ème Pilier le Principe de non-rétroactivité
(Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

4^ème Pilier le Principe de la Garantie des droits
(article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

5^ème le Pilier du respect de l’Objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

 6^ème Pilier Le respect du  droit de l’Union européenne

jurisprudence relative à l'ordre juridique communautaire

 Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le droit dérivé, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, constituent également une source de droit abondante en matière fiscale.

7ème Pilier Le respect de la convention européenne des droits de l Homme 

Les principes de la convention européenne des droits de l homme
(non visés à ce jour par le guide     

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

Bien que le guide ne fasse mention de la CEDH , nous la rajoutons comme un pilier d’une  bonne loi fiscale d’une part  parcequ il s’agit d’un traité international d’application directe ( CE 10.03.20 avec conclusions LIBRES de R VICTOR ) et d(autre part parce que ces dispositions sont applicables en fiscalité

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

Les  7 piliers d’une bonne loi fiscale par P MICHAUD 

les septs piliers michaud 08.21 .doc

 Bien qu’étant hors la France, et en tant que citoyen français, et Barrister britannique, j’ai un devoir de souligner quelques défauts de la législation de 2011 et notamment la prétendue définition de ‘trust  en matière de questions sur les Conventions de la Haye élaborés au sein de la Conférence de la Haye sur le droit international privé.

pour lire et imprimer la tribune de Peter cliquer

www.overseaschambers.com

Deux Conventions de la Conférence de la Haye sont en jeu.

       I.            La France a signé et ratifié Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, qui est entrée en vigueur le 1^er mai, 1992 ;

   II.            La France a signé,  mais s’est abstenu de ratifier la Convention de la Haye portant sur  la loi applicable et reconnaissance de trusts de 1985.

Ayant participé de groupes de travail à Paris en 1984, je me rappelle qu’un des acteurs réels derrière cette abstention fût l’administration fiscale, qui a comblée les prétendants trustees avec une obligation de louer des camions pour déposés les comptes de fiducies avec leurs déclarations annuelle aux greffes de commerce. Peu civil, plutôt commercial,  comme démarche.

Les textes en langue français se trouvent sur le site http://www.hcch.net , que mérite le détour, pour constater le détournement.

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la politique anti évasion fiscale du Royaume Uni est principalement fondée sur une large communication auprés des contribuables de HM Revenue & Customs  demandant leur  participation   notamment par leur  reporting de faits d’évasion et ce  afin de  protéger le financement de  leurs écoles et leurs hôpitaux et aussi par la responsabilisation des conseilleurs d' évasion menacés  de fortes amendes administratives

 General anti-abuse rule (GAAR) guidance ( UK BOFIP septembre 2021) 

General Anti-Abuse Rule (GAAR) Advisory Panel

UNE POLITIQUE DE PREVENTION ?

Present campaign by the HM Revenue & Customs

Tax avoidance - don't get caught out

Tax avoidance is when people bend the rules of the tax system to try to pay less than they owe. It also means that the vital public services we all use, like hospitals and schools, don’t get the money they need.

Penalties for enablers of offshore tax evasion or non-compliance

This factsheet gives  detailed information about the enabler penalty that the HM revenu and customs may charge a person who enabled another person to carry out offshore tax evasion or non-compliance. This is where the tax at stake is Income Tax, Capital Gains Tax or Inheritance Tax

L'administration fiscale anglaise a publié le  11 SEPTEMBRE  2020 un rapport retraçant les récents et foisonnants développements de la notion d'abus de droit au Royaume-Uni.

Tax avoidance: a General Anti-Abuse Rule  

Tax avoidance: general anti-abuse rule guidance - latest version

GAAR guidance with effect from 11 september 2021:

The General Anti-Abuse Rule

What tax avoidance is   How to identify tax avoidance schemes

If you enter into a tax avoidance scheme  If you think you might be in a scheme

LE COMITE DES ABUS DE DROIT BRITANNIQUE 

pour vous aider à reconnaître les arrangements fiscaux abusifs, utilisez ces conseils avec les avis du comité consultatif de la RGAE 

Dealing with HMRC   for Tax avoidance

Exemples de schémas d’abus de droit fiscal

Tax avoidance schemes currently in the spotlight

Tax avoidance schemes currently in the spotlight (  1 to 19)

Even if a scheme is not mentioned, it will still be challenged by HMRC.

UNE POLITIQUE DE RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL

 Report a suspicious scheme 

Report someone to HM Revenue and Customs (HMRC) if you think they’re evading tax. 

Une politique de dénonciation des schémas abusifs

Report tax avoidance schemes

• Divulgation des stratagèmes d'évasion fiscale

 

La réponse à ces nouvelles législations a souvent été la création de nouveaux schémas visant à contourner la loi, lesquels ont, à leur tour, fait l'objet d'une nouvelle action législative : un bras de fer entre, d'un côté, l'administration fiscale, et, d'un autre côté, les contribuables assistés de leurs conseils juridiques. 

Au cours des vingt dernières années, de nombreux auteurs ont suggéré l'introduction d'un dispositif légal afin de faire obstacle, de manière générale, à l'abus de droit fiscal : en apportant de la sécurité à la fois pour les contribuables et pour l'administration fiscale, une "règle générale anti-abus" (General anti-abuse rule - GAAR) pourrait dissuader les efforts les plus extrêmes pour éviter l'impôt, encourager les contribuables et les conseils fiscaux à rediriger leurs énergies vers des activités davantage productives et permettre aux autorités de simplifier la loi sans que celle-ci soit systématiquement détournée. 

A la fin des annés 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a décidé de ne pas introduire une règle générale anti-abus en droit fiscal anglais. En 2003, l'importance de l'évasion fiscale a conduit le Gouvernement a reconsidéré l'opportunité d'introduire une telle règle. Il a toutefois finalement annoncé un "disclosure regime", en vertu duquel les schémas fiscalement abusifs devaient être déclarés à l'administration fiscale. 

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L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022,relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics  qui a modifié profondément le  code des juridictions financieres met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire DE PLEIN DROIT  des comptables, et a institué un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs sous le contrôle direct de la cour des comptes 

 Cette ordonnance  vise  à donner aux agents publics les moyens d’agir en responsabilité et en confiance, conformément à la décision issue du 5ème comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021.
Elle vise à remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables tout en favorisant la responsabilisation de tous les gestionnaires publics.

Ainsi, ce régime tend, d’une part, à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Il vise, d’autre part, à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
Cette reforme vise aussi les ordonnateurs(inspecteur des impots par ex ?!) qui peuvent devenir responsables de la « récupération financière «  des redressements à émettre.

 A titre d'exemples ,depuis plusieurs mois, certaines brigades saisissent des le début du controle fiscal -à titre conservatoire et  par ordonnance du juge judiciaire - ainsi  des actifs des contribuables vérifiés et ce afin de protéger le recouvrement  futur  si ces actifs peuvent facilement disparaître notamment  dans des états sans conventions d'assistance au recouvrement ( par ex la suisse ? !!!!)

Cette reforme a aussi l’objectif d’améliorer le rendement du recouvrement en concentrant les effectifs humains et les moyens juridiques  sur des affaires à forts enjeux et   en tout permettant au comptable d’apurer des affaires difficilement recouvrables ( lire le nouveau LPF art R 276 1 2 ET 3 cités CI DESSOUS 

22 ans de procédure pour 10.000 euros

Déjà, en 2007, le CPO avait alerté les pouvoir publics sur les difficultés de recouvrement

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle

Rapport du CPO (2007) avec la participation active de Mr MACRON

- Dans la sphère fiscale, une part importante des montants redressés n’est en fait pas récupérée par l’Etat ( page 39)

Responsabilité des gestionnaires publics : Pierre Moscovici ...

 « Ensemble, nous œuvrerons activement pour que cette réforme aille dans le sens d’une justice financière plus moderne, plus cohérente et mieux comprise. L’Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » – voit ainsi sa portée pleinement adaptée aux enjeux du XXIe siècle. »

La Suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public analysée  par le syndicat solidaire...

Ce nouveau régime, qui est mis en œuvre le 1er janvier 2023, concerne l’ensemble des gestionnaires publics, c'est-à-dire les ordonnateurs et comptables, à l'exception des élus locaux et des personnes qui suivent les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques ou détenant un ordre écrit de l'élu local, sauf en cas de gestion de fait.

Une synthèse des principaux éléments est accessible via la vidéo de la DGFIP en ligne ( cliquez  

I ABROGATION DE LA RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DE PLEIN DROIT DES COMPTABLES PUBLICS. 1

II VERS PLUS  LIBERTÉ  POUR  L ADMISSION EN NON VALEUR.. 2

III LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DU COMPTABLE. 3

A LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE GRAVE

B  A DEFAUT DE DECISION INDIVIDUELLE  ,
LE COMPTABLE DOIT RECEVOIR UN ORDRE ECRIT. MAIS LEGAL 3

C NOUVEAU LE SIGNALEMENT A LA COUR DES COMPTES. 

EN CAS DE DECISION ILLEGALE 

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Mr et Mme B... ont constitué, le 3 juillet 2007, la société par actions simplifiée (SAS) Newglass, dont ils étaient respectivement président et directrice générale, en vue du rachat, dans le cadre d'une opération d'achat avec effet de levier, de la société Vitraglass.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté la distribution, le 25 juin 2012, en application de l'article 8 des statuts de la société, de dividendes dits préciputaires inscrits au compte courant d'associés de M. et Mme B... pour un montant de 4 866 434 euros.

L'administration a en conséquence assujetti M. et Mme B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales à raison de ce revenu au titre de l'année 2012. 

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B...  a, prononcé la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités correspondantes.

CAA Paris, 2e ch., 26 janv. 2022, n° 20PA01674. Lire en ligne : 

Et ce conformément à la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-40 prévoit que les sommes figurant sur un compte courant bloqué ne sont pas disponibles ;

Le conseil d etat casse  avec renvoi 

Conseil d'État N° 462533  8ème - 3ème chambres réunies 21 décembre 2022 

Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public

  analyse du conseil d etat 

Des dividendes dits préciputaires inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment, plusieurs banques, la société distributrice et ses associés doivent être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces derniers, dès lors que, en dépit de l'antériorité de cette convention, l'indisponibilité de tels dividendes procède d'un acte de disposition de la part des contribuables.

. Pour juger que les dividendes dits préciputaires attribués en 2012 à M. et M. B... en application de l'article 8 des statuts de la société Newglass ne pouvaient être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces époux, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que ces sommes avaient été inscrites sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue en 2007 entre, notamment, la société Newglass, M. et Mme B... et plusieurs banques, qui faisaient juridiquement obstacle au retrait de ces sommes au cours de l'année de leur attribution.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. B... avait été à l'origine de cette convention de subordination, ce dont il se déduisait, en dépit de l'antériorité de celle-ci, que l'indisponibilité des dividendes en litige procédait d'un acte de disposition de la part du contribuable, la cour a commis une erreur de droit.

Le CE vient d’annuler le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse. 

Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022

 Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout

Le ministre de l’action et des comptes publics a, après consultation du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes  , rejeté cette demande. M. C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

LES BOFIP SUR LA JURIDICTION GRACIEUSE

Applicables jusqu’au 31.12.22 ? (decret du 12.12.22)

- demandes gracieuses de transaction, modération ou remise    ;

- décisions gracieuses prises d'office

- demandes gracieuses des tiers mis en cause   .

ATTENTION , à compter du 1^er janvier 2023 L’Article 16  du décret du 22 décembre 2022 modifie   le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section « L'admission en non-valeur » Au lieu et place de « Prescription de l'action en vue du recouvrement »  (tribune publié le 1^er janvier

La position du rapporteur public

Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

 "Les  revenus annuels du contribuables représentaient moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement  .

Dans ces conditions, il nous semble que ses revenus sont insuffisants pour permettre au requérant de régler sa dette fiscale.

Vous avez en effet jugé CE, 16 novembre 2011, Mme Simeone, n° 324176,   qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation  .

Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio."