31 mai 2022

REPARTITION DE L IMPOT SUR LES REVENUS PERCUS DEN 2020 .Le rapport de la DGFIP

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patrickmichaud@orange.fr

L’impôt sur les revenus perçus en 2020 

Le rapport de la DGFIP

L’impôt au titre des revenus 2020   et payé en 2021 ’élève à 74,0 milliards d’euros et diminue de 4 % sur un an, en lien avec la baisse d’impôt à destination des ménages modestes.

La déclaration des revenus concerne 39,9 millions de foyers fiscaux, dont 17,9 millions ont acquitté un impôt, tandis que 3,2 millions ont fait l’objet d’un remboursement provenant des crédits d’impôt.

Le montant total des revenus déclarés atteint 1 238 milliards d’euros, parmi lesquels plus de 62 % sont des traitements et salaires. Ces revenus demeurent en hausse sur un an de 1,8 %, malgré la situation sanitaire.

 Quatre foyers sur dix disposent en 2020 d’un revenu fiscal de référence mensuel, rapporté à leur nombre de parts fiscales, inférieur à 1 000 euros, alors qu’un sur dix perçoit plus de 2 500 euros par mois et par part.

Ces inégalités sont prises en compte dans le calcul de l’impôt : parmi l’ensemble des foyers, les 10 % les plus modestes perçoivent en moyenne 28 euros tandis que les 10 % les plus aisés sont redevables de 13 800 euros au titre de l’impôt sur le revenu.

IMPÔT SUR LE REVENU  (revenus de 2020)

NOMBRE DE FOYERS ET MONTANT DE L'IMPÔT NET PAR TAUX MARGINAL DE TAXATION DU BARÈME

les NEUFS catégories des 471  dépenses fiscales en 2022

pour 2022 le montant des depenses  fiscales est evalué a 91,4 Md  .

 

39 714 MM FOYERS FISCAUX ONT PAYÉ 73 657 MM€

13 111 MM N’ONT PAS PAYÉ AUCUN IMPOT 

63 000 FOYERS ONT DES REVENUS IMPOSABLES SUPERIEURS À 157 806 € PAR PART

1.3% des Foyers ont payé 24.9% DE l IR

LA déclaration 2042 est elle si complexe pour ne  pas etre constitutionnelle ?

 LES 1222 RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION 2042 et annexes 5 2018

De la case OAB à la case ZZA 

Déclarations 2042 nationales revenus 2018 (format Excel) 

2019 :
déclarations principales et complémentaires en montants et en nombres

 

Il existe 1392 cases à cocher ( attention ces stats sont moins precises  que celles de 2018 ????

 

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
 car contraire à la déclaration de 1789

Déjà en 2008 C Lagarde  se battait contre les niches fiscales qui diminuent 
l assiette et font donc augmenter  les taux  ..pour les autres !!!

LE BON IMPOT :
assiette large et taux faible par Christine LAGARDE (2008)

« Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte (...),
il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non un handicap, même si cela implique des réformes difficiles » C Lagarde

La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle ( CPO 2008)

  rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,   

 

 

 

Imposition du revenu des particuliers
 comparaison internationale France /ocde

 Le guide de la bonne rédaction des textes administratifs

par Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé

Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits,

telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.

 

 

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