01 juin 2022
Prix de transfert et fraude fiscale ; l’affaire GE devant le Parquet National Financier
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
patrickmichaud@orange.fr
Depuis plusieurs mois, l’approche de la lutte contre l évasion fiscale internationale n’est plus seulement de la compétence de Bercy .Elle devient citoyenne ce qui va se développer avec le lanceur d‘alerte fiscale le 1er septembre prochain
Des organisations syndicales professionnelles et salariales déposent des plaintes civiles et pénales en reaction à des pratiques de prix de transfert préjudiciables tant au niveau économique que social
La politique des transferts internationaux de bénéfices, occultes ou bénéficiant de rescrit, devrait elle recevoir
-d’une part l’aval des organisations syndicales et ce dans le cadre de la participation des salaries aux résultats et éventuellement dans ce cadre de la participation a la valorisation de celle-ci et
-d’autre part celui des organisations professionnelles dans le cadre de la concurrence déloyale et du transfert d’activites économiques et sociales (cf aff Microsof
Cette question ,nouvelle, nous est posée par les différentes affaires judiciaires, civiles et pénales en cours ???
l affaire GE
Depuis le rachat de la branche énergie d’Alsthom, en 2015, GE la multinationale américaine aurait mis en place un vaste système d’évasion fiscale entre la France, la Suisse et le Delaware.
LE 28 MAI le site web d'investigation DISCLOSE créé en 2018 a publie les étapes de cette affaire
Selon les informations de Disclose , General Electric, à la suite du rachat de la branche énergie d’Alstom, aurait bénéficié d’un protocole dit de « relation de confiance » avec l’administration fiscale française
Les montages fiscaux de GE renvoyés devant le parquet financier
Le Monde a repris cette information
Déjà le 30 décembre 21 ,Les salariés de GE ont assigné devant le tribunal judiciaire de Belfort pour réclamer un rattrapage de la participation sur cinq année
Optimisation fiscale par Isabelle Couet LES ECHOS
Une NOUVELLE approche contre l’évasion fiscale internationale ;
l intérêt economique et sociale prioritaire sur la mondialisation
Cette approche, naissante va t ‘elle s’amplifier avec les fortes réflexions en cours sur la participation des salariés à la valorisation du capital et ce dans le cadre d’une réaction aux arrets Wendel et à une inégalité de traitement fiscal entre la plus value rentière et la plus value d’activité à suivre
Les organisations professionnelles ont porte plainte car ces transferts de bénéfices portent préjudice à l ensemble des salaries de l’entreprise dans le cadre de leur participation au bénéfices, celle-ci etant assise sur le bénéfice fiscale et non comptable càd qu’un rescrit tacite ou non peut avoirune consequence sur les droits des salaries ..
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés repose sur des accords de participation conclus entre l’entreprise et son personnel qui prévoient d’affecter une partie du bénéfice réalisé à une réserve spéciale de participation.
L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal et CE
conformément à l’article L 3324-1 du code du travail
Le résultat comptable n’est pas le résultat fiscal
(avis CE 08.09.21 avec conclusions Victor )
Les organisations d'une entreprise peuvent ils contester le resultat fiscal??
Le BOFIP SUR LE DROIT DE CONTESTATION CLIQUEZ
Le droit à la participation est en effet assis sur le resultat fiscal et non comptable
08:20 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Les commentaires sont fermés.