01 juin 2022

Prix de transfert et fraude fiscale ; l’affaire GE devant le Parquet National Financier

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patrickmichaud@orange.fr

Depuis plusieurs mois, l’approche de la lutte contre l évasion fiscale internationale n’est plus seulement  de la compétence de Bercy .Elle devient citoyenne ce qui va se développer avec le lanceur d‘alerte fiscale  le 1er septembre prochain

Des organisations syndicales professionnelles et salariales déposent des plaintes civiles et pénales en  reaction à des pratiques de prix de transfert préjudiciables tant au niveau économique que social

La politique des transferts internationaux de bénéfices, occultes ou  bénéficiant de rescrit, devrait  elle recevoir

-d’une part l’aval des organisations syndicales et ce dans le cadre de la participation des salaries aux résultats et éventuellement dans ce cadre de la participation a la valorisation de celle-ci et

-d’autre part  celui des organisations professionnelles dans le cadre de la concurrence déloyale  et du transfert d’activites économiques et sociales (cf aff Microsof

Cette question ,nouvelle,  nous est posée par les différentes affaires judiciaires, civiles et pénales  en cours ???

l affaire GE 

Depuis le rachat de la branche énergie d’Alsthom, en 2015,  GE la multinationale américaine aurait mis en place un vaste système d’évasion fiscale entre la France, la Suisse et le Delaware. 

LE 28 MAI   le  site web d'investigation  DISCLOSE  créé en 2018  a publie les étapes de cette affaire

 L’intersyndicale de GE à Belfort dépose une plainte
devant le Parquet national financier pour fraude fiscale
 

Selon les  informations de Disclose , General Electric, à la suite du rachat de la branche énergie d’Alstom, aurait bénéficié d’un protocole dit de « relation de confiance » avec l’administration fiscale française

Les montages fiscaux de GE renvoyés devant le parquet financier

Pat  Isabelle Couet Les Echos

 

L’intersyndicale de General Electric, défendue par Eva Joly, annonce ce mardi 31 mai 2022
avoir déposé une plainte pour blanchiment de fraude fiscale auprès du Parquet national financier. 

Le Monde a repris cette information

 

Déjà le 30 décembre 21 ,Les salariés de  GE  ont assigné  devant le tribunal judiciaire de Belfort pour réclamer un rattrapage de la participation sur cinq année

Optimisation fiscale  par Isabelle Couet  LES ECHOS

 

Une NOUVELLE approche  contre l’évasion fiscale internationale ;

l intérêt economique et sociale prioritaire sur  la mondialisation

Cette approche, naissante  va t ‘elle s’amplifier  avec les  fortes  réflexions en cours  sur la participation des salariés à la valorisation du capital et ce  dans  le cadre d’une réaction aux arrets Wendel  et à une inégalité de traitement fiscal entre la plus value rentière et la plus value d’activité  à suivre

 

Les organisations professionnelles ont porte plainte car ces transferts de bénéfices portent préjudice à l ensemble des salaries de  l’entreprise  dans le cadre de leur participation au bénéfices, celle-ci etant assise sur le bénéfice fiscale et non comptable  càd qu’un rescrit tacite ou non peut avoirune consequence sur les droits des salaries ..

 

 

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés  repose sur des accords de participation conclus entre l’entreprise et son personnel qui prévoient d’affecter une partie du bénéfice réalisé à une réserve spéciale de participation. 

L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal et CE
 conformément à l’article L 3324-1 du code du travail

les BOFIP

 

Le résultat comptable n’est pas le résultat fiscal
(avis CE 08.09.21 avec conclusions Victor )

 

 

Montage artificiel par KLUWER:
 contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation

 

Les organisations d'une entreprise peuvent ils contester le resultat fiscal??

 

Le BOFIP SUR LE DROIT DE CONTESTATION CLIQUEZ

Le droit à la participation est en effet assis sur le resultat fiscal et non comptable

 

 

 

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