28 mai 2022

GAFI LA SYNTHESE DES DIX RECOMMANDATIONS pour la France

gafi2012.gifLe GAFI est un organisme intergouvernemental  a été créé par le G7 lors du sommet de l'Arche à Paris en 1989 chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération.

Les dispositifs des pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par les pairs à l’aune des standards internationaux. La France est représentée au GAFI par la Direction Générale du Trésor, qui conduit la délégation interministérielle française.

Sur la nature juridique des recommandations du GAFI à TRACFIN

Le conseil d’ etat a juge le 23 juillet 2010  ( req 306993 ) que les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

TRACFIN est un des services publics de la France
qui relaie les recommandations du GAFI

Les recommandations de tractin sur la fraude sociale ( décembre 2020) 

 

Le GAFI se compose en 2022  de 37 pays et territoires, ainsi que de 2 organisations régionales :

Rapport d'Evaluation Mutuelle de la France-2022 

Synthèse-Rapport d'Evaluation Mutuelle de la France-2022

L’analyse du MONDE

 LA SYNTHESE DES  DIX RECOMMANDATIONS

lire ci dessous

 


LA SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS

 

  1. renforcer les efforts de supervision du secteur non-financier.
  2. renforcer la connaissance de tous les professionnels du secteur non-financier de leurs obligations en matière de LBC-FT,
  3. poursuivre la mise en œuvre des stratégies relatives à l’application de la présomption de blanchiment de capitaux auprès de l’ensemble des autorités de poursuites,
  4. renforcer les effectifs spécifiquement formés et dédiés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier auprès des services d’enquêtes locaux, en Outre-Mer et à l’instruction,
  5. doter les greffiers des tribunaux de commerce d’outils permettant la vérification de l’authenticité des documents enregistrés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des bénéficiaires effectifs (RBE),
  6. étendre les diligences relatives au contrôle de l’honorabilité et de la probité à tous les postes de direction et des bénéficiaires effectifs,
  7. s’assurer que des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs des associations, fondations et fonds de dotation soient exactes, à jour et mises à la disposition des autorités compétentes,
  8. conduire une évaluation plus approfondie des risques d’exploitation du secteur organismes à but non lucratif (OBNL) aux fins de financement du terrorisme,
  9. affiner les analyses de risques liés à certains secteurs (immobilier), activités (espèces et actifs virtuels) et menaces (corruption),
  10. s’assurer que toutes les autorités compétentes et, en particulier le COLB, poursuivent leurs efforts aux fins d’améliorer le recueil et/ou le maintien des données statistiques, et poursuivre la centralisation de ces données.

 

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