27 mai 2022
L’abus de droit WENDEL : un point d’étape fiscal et pénal le jugement pénal du 20 avril
mise a jour juin 22
En 2007,des cadres du groupe WENSEL avaient apporte, en sursis d’imposition ,leurs titres dans des sociétés civiles à l’IS et rapidement après ont décidé une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de ses titres grâce à des emprunts bancaires dela Banque JP Morgan
L’administration a requalifie ce montage en abus de droit de l’article L64F du LPF en considérant par ailleurs que le gain en sursis était des revenus distribués et non des PV
Dans les 25 avis émis par le comité des abus de droit les 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 ) celui-ci a considéré que les décisions prises par l’assemblée générale des associés de la société A en mai 2007 avaient emporté des effets comparables à une dissolution anticipée de cette société et, partant, que l’ensemble de ces décisions procédaient d’un montage artificiel ayant eu pour seul objet et pour seule finalité de répartir l’actif de cette société en dissimulant sa dissolution et sa liquidation anticipée, et en permettant, par suite, en réalité à M. F, qui a logé dans cette société, sous l’apparence du maintien de celle-ci, une activité uniquement dédiée à la gestion de son patrimoine, d’échapper à l’imposition du gain résultant de cette répartition de l’actif
Ces affaires ont fait l objet d’un contentieux fiscal MAIS aussi pénal pour fraude fiscale
Au niveau fiscal
Le conseil d etat a rendu plusieurs decisions confirmant l abus de droit tout en maintenant le regime d’imposition des plus values mobilieres
Au niveau pénal,
ATTENTION un règlement d’ensemble n’exclut pas des poursuites pénales ????
Le 20 avril 2022, la 32ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans la procédure portant sur des faits de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale reprochés à d’anciens cadres dirigeants du groupe Wendel, commis en 2008. Les 14 prévenus ont été reconnus coupables de l’ensemble des faits qui leur étaient reprochés.
Sur la responsabilité pénale des contribuables
Communiqué de presse du procureur de la République financier
L’ analyse de Jean-Baptiste Jacquin ,journaliste au monde
L’ information par Le Monde du droit
Note EFI, le jugement n’a pas pu être distribue car l imprimante du tribunal était en panne ???
quatorzes personnes ont été mises en examen dont deux avocats,associe et collaborateur du cabinet conseil
Par ailleurs la succursale française de la banque américaine JP Morgan Chase poursuivie pour complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens a fait l objet d'une CJIP
Les juges d'instruction ont clos leur enquête depuis novembre 2016 et renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour fraude ou complicité de fraude fiscale, et les quatorze anciens cadres et dirigeants de Wendel et ce alors meme que des règlements d'ensemble avaient été signés ???
Sur la responsabilité de la banque prêteuse
La banque prêteuse, qui n’avait pas participe aux conseils donnés avait été poursuivie pour complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens
Annulation –avec renvoi- de la mise en examen de la société JP Morgan,
Cour de cassation, Ch criminelle, 26 septembre 2018, 18-80.684,
En septembre 2021, elle a pu bénéficier d’une convention judiciaire d’intérêt public moyennant le versement d’une somme de 23.MME
Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée le 2 septembre par le banquier ?
02/09/2021 – Ordonnance de validation JP MORGAN
Sur la responsabilité des avocats conseils
Communiqué de presse du procureur de la République financier
2 prévenus,avocats ont été condamnés à la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité d’avocat pendant 3 ans
les conseils de ce montage étaient avocats dans un cabinet d’avocats MAIS l’administration a décide de ne poursuivre à titre personnel que les avocats et non son cabinet ( ????) et ce contrairement à la pratique étrangère
Le tribunal reproche aux avocats fiscalistes, du cabinet d'avocat XZ conseil de la société Wendel, d’avoir sciemment caché les risques de requalification fiscale afin de convaincre les hésitants. ils sont condamnés pour « complicité de fraude fiscale » à trois ans de prison avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant trois ans.
Par ailleurs, CE cabinet a décidé d’engager la responsabilité civile de son collaborateur en lui réclamant plus de 200MME d’indemnité ,,, ,,
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