27 mai 2022

L’abus de droit WENDEL : un point d’étape fiscal et pénal le jugement pénal du 20 avril

disciplien.jpg

mise a jour juin 22

En 2007,des cadres du groupe WENSEL avaient apporte, en sursis d’imposition ,leurs titres   dans des sociétés civiles à l’IS   et  rapidement après ont décidé une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de ses titres grâce à des emprunts bancaires dela Banque JP Morgan

L’administration a requalifie ce montage en abus de droit  de l’article  L64F du LPF en considérant par ailleurs que le gain en sursis était des revenus distribués et non des PV

 Dans les 25 avis émis par le comité des abus de droit les 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 )   celui-ci a considéré   que les décisions prises par l’assemblée générale des associés de la société A en mai 2007 avaient emporté des effets comparables à une dissolution anticipée de cette société et, partant, que l’ensemble de ces décisions procédaient d’un montage artificiel ayant eu pour seul objet et pour seule finalité de répartir l’actif de cette société en dissimulant sa dissolution et sa liquidation anticipée, et en permettant, par suite, en réalité à M. F, qui a logé dans cette société, sous l’apparence du maintien de celle-ci, une activité uniquement dédiée à la gestion de son patrimoine, d’échapper à l’imposition du gain résultant de cette répartition de l’actif

Ces affaires ont fait l objet d’un contentieux fiscal MAIS aussi pénal pour fraude fiscale

Au niveau fiscal

Le conseil d etat a rendu plusieurs decisions  confirmant l abus de droit tout en maintenant le regime d’imposition des plus values mobilieres

WENDEL UN RACHAT D ACTION PAR DIMINUTION DE CAPITAL PEUT ETRE UN ABUS DE DROIT
(CE12.02.2020 conc Iljic

Au niveau pénal,

ATTENTION un règlement d’ensemble n’exclut pas des poursuites pénales ???? 

Le 20 avril 2022, la 32ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans la procédure portant sur des faits de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale reprochés à d’anciens cadres dirigeants du groupe Wendel, commis en 2008. Les 14 prévenus ont été reconnus coupables de l’ensemble des faits qui leur étaient reprochés.

Sur la responsabilité pénale des contribuables

  Communiqué de presse du procureur de la République financier

L’ analyse de  Jean-Baptiste Jacquin ,journaliste au monde

 LE MONDE (1).pdf

L’ information par Le Monde du droit 

Note EFI, le jugement n’a pas pu être distribue car l imprimante du tribunal était en panne ???

quatorzes personnes ont été  mises en examen  dont deux  avocats,associe et  collaborateur  du cabinet conseil

Par ailleurs la succursale française de la banque américaine JP Morgan Chase poursuivie pour complicite de fraude fiscale par fourniture de  moyens a fait l objet d'une CJIP 

Les juges d'instruction ont  clos leur enquête depuis novembre 2016 et renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour fraude  ou complicité de fraude fiscale,  et les quatorze anciens cadres et dirigeants de Wendel  et ce alors meme que des règlements d'ensemble avaient  été signés ???

Sur la responsabilité de la banque prêteuse

La banque prêteuse, qui n’avait pas participe aux conseils  donnés  avait été poursuivie pour complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens

Annulation –avec renvoi- de la mise en examen de la société JP Morgan,

Cour de cassation, Ch  criminelle, 26 septembre 2018, 18-80.684,

En septembre 2021, elle a pu bénéficier d’une convention judiciaire d’intérêt public moyennant le versement d’une somme de 23.MME

Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée le 2 septembre par le banquier ?

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier
près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation JP MORGAN

 

 Sur la responsabilité des avocats conseils

Communiqué de presse du procureur de la République financier

2 prévenus,avocats  ont  été condamnés à la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité d’avocat pendant 3 ans

les conseils de ce montage étaient avocats   dans un cabinet d’avocats MAIS  l’administration a décide de ne poursuivre à titre personnel   que les avocats et non son cabinet ( ????) et ce contrairement à la pratique étrangère

Le tribunal reproche  aux avocats fiscalistes, du cabinet d'avocat  XZ   conseil de la société Wendel, d’avoir sciemment caché les risques de requalification fiscale afin de convaincre les hésitants. ils sont condamnés pour « complicité de fraude fiscale » à trois ans de prison avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant trois ans.

Par ailleurs, CE  cabinet a décidé d’engager la responsabilité civile de son collaborateur en lui réclamant plus de 200MME d’indemnité ,,, ,,

 

17:06 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Écrire un commentaire