30 avril 2024

LE DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE ART  Art. 1744. – I.CGI 

le delit de fournitures de moyens de fraude fiscale  patrick michaud avocat

LE DELIT DE FOURNITURES DE  MOYENS DE FRAUDE FISCALE

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Patrick Michaud, avocat
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 patrickmichaud@orange.fr

 Article 113 de la loi de finances pour 2024 (JO du 30 decembre 23 )
(art 20 du PLF24)

En route vers une nouvelle activité :

Le conseil  en conformité fiscale

Cette nouvelle infraction non intentionnelle va etre grandement facilitée par

le lanceur d alerte fiscale : les trois dispositifs français ; lequel choisir ?
 Le guide du defendeur des droits

LE DELIT DE FOURNITURES DE MOYENS DE FRAUDE FISCALE.pdf

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La prévention de l organisation de la fraude fiscale est un des objectifs que l’OCDE avait proposé de créer  une incrimination pénale pour ses organisateurs  

Le législateur vient de suivre cette recommandation en créant le  délit de mise à disposition  d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au  CGI

Cette disposition a été introduite dans le CGI - nouvel article 1744-I  par l article 113 de la loi de finances pour 2024 (JO du 30.12.23)

Fraude fiscale : infractions et sanctions
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vérifié le 26 février 2024 -

Concrètement, ce délit vise la mise à disposition de moyens permettant à un contribuable  de se soustraire frauduleusement à l’impôt et meme sans intention 

L ORIGINE DE CETTE NOUVELLE INFRACTION ;
LES RECOMMANDATIONS DE L  OCDE et l 'affaire JP MORGAN 

i  La nouvelle infraction d'assistance à la fraude fiscale. 2

ii  les personnes visées par le texte. 2

sur le droit de désobéir à un ordre illégal :
 aux usa et en France
2

iii les services visés  par le texte. 2

iv date d'application. 3

v ce delit est indépendant des poursuites éventuellement engagées contre les bénéficiaires. 3

vi le principe constitutionnel de la preuve de l' intention frauduleuse est supprimé. 4

vii Sur obligation de dénoncer le délit de fourniture  de moyens  de fraude fiscale ?. 4

viii les autres dispositions du texte. 4

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FRAUDE FISCALE LE GUIDE OCDE CONTRE LES INTERMÉDIAIRES FRAUDEURS mars 2021.

En France , nous avons un exemple de cette incrimination dans l affaire JP MORGAN

De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens :
la CJIP JP MORGAN du 26 aout 2021

Dans l’affaire de l abus de droit Wendel ,la banque américaine  JP MORGAN a en effet été poursuivie pour complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens, faits prévus et réprimés par les articles 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005.

,la banque JP MORGAN  a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’ intérêt général  pour mettre fins aux poursuites de complicité de fraude fiscale

La lecture de la CJIP nous permet de mieux comprendre la réalité des relations de cette banque avec ses clients ;
 alors que la banque n’a été en fait qu un simple intermédiaire financer sans aucune activite de conseils juridiques ou fiscaux  MAIS cela a suffit pour que la ministère public engage des poursuites pénales ??

Le législateur vient de suivre cette exemple en créant le  délit de mise à disposition  d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au  CGI

Cette disposition a été introduite dans l article 113 de la loi de fiances pour 2024 (art 20 du PLF24

Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2024 
PpOUR L' ART  20 PAGE 346 cliquer* 

 

I  une nouvelle infraction d'assistance à la fraude fiscale

 Art. 1744. – I.CGI  – Est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 euros la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés dans le présent code.

II  Les personnes visées par le texte

Il s'agit de toute personne , physique ou morale , notamment les établissements financiers, notaires, expert comptables, avocats,conseils en gestion etc

une question soulevée lors des débats parlementaires était de savoir si un salarié pouvait être soumis à cette réglementation

le principe applicable et celui de la désobéissance à un ordre illégal

 SUR LE DROIT DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL :
AUX USA ET EN FRANCE

 III Les services visés  par le projet 

Le texte   vise d'abord  des montages internationaux mais le §5 permet d élargir l incrimination  "à la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration."

Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :

 1° L’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ;

  2° L’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;

  3° La fourniture d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441‑1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

  4° La mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;

  5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration. 

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne. «

IV DATE d'APPLICATION

Ce texte pénal donc non rétroactif s'appliquera pour les prestations de services postérieures à la date de publication au journal officiel càd à compter de janvier2024

 

V Ce delit est indépendant des poursuites éventuellement engagées contre les bénéficiaires 

-l infraction est indépendante de la constatation d’une fraude fiscale par le bénéficiaire du moyen d évasion 

L’administration a la  possibilité d’engager directement des poursuites pénales à l’encontre de l’organisateur présumé d’un montage de fraude fiscale complexe ou aggravé ce qui permettra de mobiliser rapidement des moyens d’investigation judiciaire de nature à appréhender de manière plus efficace et exhaustive le schéma frauduleux concerné notamment par l utilisation de l’article L 16B chez les clients du prestataire facilitateur  et  ce afin de connaitre l ensemble de ses clients ...

Ce texte permettra d 'organiser des visites domiciliaires fiscales -art L16B ou pénales- chez les prestataires de services et ce dans le but de saisir les dossiers de leurs clients qui pourront etre poursuivis fiscalement 

VI le principe constitutionnel de la preuve de l' intention frauduleuse est IL supprimé ???

Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

Ces articles  disposent qu'au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles.

VII De obligation de dénoncer le délit de fourniture  de moyens  de fraude fiscale - 

 Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2024 
Pour  lire L' ART  20 PAGE 348 cliquer
*
 

"Ce délit sera autonome de la fraude fiscale ou de sa complicité, ce qui signifie que, à l’instar du délit de blanchiment de fraude fiscale, l’autorité judiciaire pourra poursuivre sur sa propre initiative, ou également à la suite d’un signalement en application de l’article 40 du code de procédure pénale ou d’une plainte de la direction générale des finances publiques.

 

VIII Les autres dispositions du texte

  1. – Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750. «
  1. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l’amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l’article 131-39 du même code.

 

« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

2° À la fin du dernier alinéa du II de l’article 1740 A bis, les mots : « de l’article 1742 » sont remplacés par les mots : « des articles 1742 ou 1744 ». (AN1)

 

  1. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

 

1° Après le 2° du I de l’article 28-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

 

« 2° bis L’infraction prévue à l’article 1744 du code général des impôts ; »

 

2° Après le 1° du I de l’article 28-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’infraction prévue à l’article 1744 du code général des imp

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