29 avril 2019

GOOGLE la CAA de Paris confirme la non imposition en France (CAA 25.04.19)

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  LE RAPPEL DES PRINCIPES  

Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages   

 

GOOGLE .  TA PARIS 12 juillet 2017

 

La CAA de Paris confirme que la société Google Ireland Limited
n’est pas imposable en France au titre des années 2005 à 2010
 

La société Google Ireland Limited, dont le siège est en Irlande, appartient à un groupe de sociétés liées entre elles et implantées dans divers pays. Elle encaisse en Irlande les sommes que lui payent ses clients professionnels français, qui sont des entreprises souhaitant diffuser des annonces publicitaires auprès des internautes en utilisant le service « AdWords ». Ces clients concluent avec elle des contrats leur permettant d’accéder à ce service, soit directement, en ligne, soit après avoir été en contact avec les salariés d’une société dont le siège est en France, la SARL Google France.

Voir l'arrêt n°17PA03065 du 25 avril 2019

Voir l'arrêt n°17PA03066 du 25 avril 2019

Voir l'arrêt n°17PA03067 du 25 avril 2019

Voir l'arrêt n°17PA03068 du 25 avril 2019

Voir l'arrêt n°17PA03069 du 25 avril 2019 

Les relations entre la société Google Ireland Limited et la SARL Google France sont définies par un contrat de prestation de services énumérant précisément et limitativement les missions confiées à la société française, qui est rémunérée par la société irlandaise en fonction des dépenses qu’elle expose, majorées d’une marge, et imposée en France sur ses bénéfices.

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27 avril 2019

LES PRIX DE L IMMOBILIER SONT PUBLICS

Image associéeLa direction générale des finances publiques vient d’ouvrir un site où toutes les données transmises par les notaires lors de l’enregistrement des transactions sont accessibles.

Le prix de toutes les transactions immobilières est désormais accessible à tous

Pour connaître le montant des transactions à l’endroit souhaité, il est possible de se rendre sur le site www.data.gouv.fr et de mettre « demandes de valeur foncière » dans la zone de recherche.

Explorer la carte DGFIP des valeurs foncières

En cliquant sur la maison ou l’immeuble souhaité, le prix des transactions apparaît. Il s’agit du prix net vendeur, c’est-à-dire déduit des droits de mutations (frais de notaire) et des honoraires de l’agence immobilière.

Attention Chaque bien est en  unique : l’étage, l’époque de construction   la vue, la disposition et les travaux nécessaires pour le remettre en état contribuent au prix ET NE SONT PAS ENCORE TENSEIG2S. Dans un même immeuble, il existe des variations non négligeables entre deux appartements d’une surface identique. 

Par ailleurs  les données les plus récentes datent d’un an et la base n’est actualisée que tous les six mois, sans parler de l’absence de photo

18:53 | Tags : prix des immeubles | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 avril 2019

impôt sur Le revenu/14% des FF paie 80% de l’ IR (IR 2016 payé en 2017

RICHE EN FAILLITE.jpg Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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FLASH du MINEFI du 30 04 19
SITUATION DU BUDGET DE L ETAT AU 31.03.19
IMPOT SUR LE REVENU – 53 %

 

14% des foyers fiscaux ,ceux qui ont un revenu imposable superieur
à 26818  €  paient 80% de l'IR 

 Données générales 2017 sur l'évolution des principaux impôts et taxes 

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 %
en France en 2014
 source INSEE

statistiques fiscales 2017 

Prélèvements obligatoires :
 France N°1 (EUROSTAT 28.11.18 et OCDE 5.12.18)

CONCENTRATION DE L IR EN FRANCE

: 54 % des foyers fiscaux ne sont pas imposables

2 pour mille des FF paie 16% de l’ir

1.2% des FF paie 47% de l’IR

14% des FF paie 80% de l’ IR

 

IMPÔT SUR LE REVENU (revenus de 2016) RÉPARTITION DE L'ENSEMBLE DES FOYERS ET DE L'IMPÔT NET PAR TRANCHE DU BARÈME
(montants en millions d'euros)
pdf

 

 Tableau 219 : Répartition de l'ensemble des foyers et de l'impôt net par tranche du barème

revenu 2016 ,IR payé en 2017 

 

Quotient familial (1)

Taux marginal

Nombre de foyers

Montant total de l'impôt net (2)

 

inférieur ou égal à  9 710 €

0%

12 758 195

-534

 

supérieur à 9 710 € et inférieur ou égal à 26 818 €

14%

19 814 280

14 931

 

supérieur à 26 818 € et inférieur ou égal à 71 898 €

30%

4 850 514

32 319

 

supérieur à 71 898 € et inférieur ou égal à 152 260 €

41%

394 977

12 593

 

supérieur à 152 260 €

45%

71 215

11 017

 

TOTAL

 

37 889 181

70 327

 

Source : Ministère de l'Action et des Comptes Publics - DGFiP, données statistiques

 

(1) Le quotient familial se détermine par le rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts.
Cependant, un plafonnement limitant l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est fixé chaque année par la Loi de Finances.

 
 

(2) impôt sur le revenu émis par voie de rôle, après imputation des crédits d'impôt (hors crédit d'impôt PFO).

 

 

 Les niches fiscales  sur la sellette (cour des comptes 10 avril 18)


 Données générales sur l'évolution des principaux impôts et taxes 

11:11 | Tags : statistiques impot sur le revenu | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 avril 2019

Non-résidents - regime des plus-values immobilières au 1er janvier 2019(

plus-values immobilières des non-résidents Prélèvement sur les plus-values immobilières des non résidents -

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat 

les nouvelles exonérations (BOFIP du 19.04.19

L’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents : 

- d’une part, le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit dorénavant l’application, sous conditions, d’une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France par des personnes physiques devenues non résidentes ;

- d’autre part, les conditions d’application de l’exonération spécifique prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI ont été modifiées, en portant de 5 à 10 ans, à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Personnes concernées

Immeubles ou droits concernés

 Liquidation - Taux du prélèvement ( IR , IS ,CSG ou PDS

Les prélèvements sociaux sont dus au taux global de 17,2 %. Exception : les personnes qui ne sont pas affiliées au régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. En revanche, ces personnes restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI.

 Recouvrement - Désignation d’un représentant accrédité

 Recouvrement - Obligations déclaratives

Les déclarations de plus-values doivent être établies sur un modèle fixé par l’administration : 

- en cas de cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés qui relèvent de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI), il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ;

 Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers. - 337 Ko 

 Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 344 Ko 

'en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358). 

 Formulaire 2048-M-SD : PVI. Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés - 337 Ko 

 Notice 2048-M-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-M-SD - 343 Ko

 

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Taux des contributions sociales applicables

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen (EEE ou Suisse) 7,5 %

Autres situations 17.2%

 

Note d »information de la DINR

 

 

07:38 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 avril 2019

L’obligation de communication est limitée aux impositions contestées

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 414420

 

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales :

" L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue par ces dispositions affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt

 

la cour a relevé que l'administration fiscale, saisie, sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, d'une demande de communication des relevés bancaires du compte détenu auprès de la banque Scalbert et Dupont CIN, n'a communiqué aux requérants que le relevé correspondant au mois de janvier 2006 et non l'ensemble des relevés du premier semestre qu'elle avait obtenus de cette banque.

Elle a jugé, par un motif non contesté par le ministre, que les contribuables avaient ainsi été privés de la possibilité de vérifier le contenu des documents et d'en discuter la teneur ou la portée et prononcé la décharge de la totalité des impositions mises à la charge de M. et MmeB....

 

En statuant ainsi, sans circonscrire les conséquences du manquement de l'administration à son obligation de communication aux impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt, la cour a commis une erreur de droit.

11:46 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

L'affaire SAINT GOBAIN : le conseil d état a jugé le passé de 2008 .Pour l'avenir la directive ATAD s'appliquera

magie2 baguette.jpg

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les  intérim dividends reçus en 208 d'une filiale sont des dividendes même en l’absence de  bénéfice comptable

une nouvelle niche fiscale??

onseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/04/2019, 410315

Cette décision fera  le bonheur de nos Tournesols comme cela avait déjà été le cas avec l arrêt Zimmer  sur le commettant   international  qui a coûté si cher à nos finances publiques  et aux salaries des entreprises visés qui ont perdu leur procès sur leur droit à l intéressement ? (lire la décision RANK XEROX)

Nous pensons que l’administration avait techniquement raison mais le conseil d état , juge du droit, pouvait il rentrer dans un débat sur le contrôle de la comptabilité d’ une filiale étrangère surtout britannique sans excéder ses pouvoirs ? A vous de décider ?

Comment l’administration pourra pallier  les conséquences de cet appel à une nouvelle forme d’optimisation fiscale   ?

Le nouvel article 205 A CGI sur l’abus de droit des sociétés pourra  s’appliquer  

Par ailleurs et peut être surtout le conseil d’état brise un mur de l’auto censure en soulignant que le régime des sociétés mères peut s’appliquer alors même que les dividendes distribuées n’auraient pas été imposés ???? Notre professeur Tournesol sait quant à lui fort bien utilisé cette impasse légale et européenne Isn't ?

Pour le futur : application La Nouvelle clause anti-abus générale

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18 avril 2019

le parquet national financier : un point d étape sur la fraude fiscale

parquet nationa fiancier.jpg

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Les lois du 6 décembre 2013 ont tendu à spécialiser davantage tant le ministère public que les services administratifs et d’enquête afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre les formes les plus complexes de fraude fiscale et de grande délinquance économique et financière.

Ceci s’est traduit tout d’abord par la création du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.

Les craintes initiales parfois formulées à sa naissance ont été dissipées.

 Le fait qu’il possède aujourd’hui, pour un certain nombre d’infractions, une compétence concurrente à celle des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) et des tribunaux de grande instance de droit commun ne soulève guère de difficultés en pratique. Une circulaire de la garde des Sceaux du 31 janvier 2014 apporte des éléments précis pour aider à orienter au mieux les affaires.

Le nombre de ses saisines s’étant régulièrement accru, le procureur de la République financier est aujourd’hui saisi de 513 dossiers au 31.12.18 dont  227 affaires fiscales et seulement  trois enqueteurs (lire la source , qu’il traite pour l’essentiel  au sous forme d’enquêtes préliminaires afin d’éviter un allongement excessif des procédures ET SURTOUT d'eviter la présence d'un avocat !!!!

Bilan et activité 2018 du PNF

 Le site du PNF           Coopération internationale

le PNF et la fraude fiscale

 Au 15 décembre 2018, le PNF traite 227 procédures relatives à des atteintes aux finances publiques : 54 concernent des faits d’escroquerie à la TVA, 104 des présomptions de fraude fiscale et 69 des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Deux dossiers sur trois concernent la fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et droits de succession) pour un montant de droits éludés supérieur à 500 000 euros. Ils visent surtout des faits de fausse domiciliation fiscale et de dissimulation à l’étranger de revenus et d’éléments du patrimoine par le recours à des trusts ou des structures offshore. Les autres dossiers portent sur la fiscalité des entreprises (Impôt sur les sociétés, TVA), en lien avec des problématiques de prix de transfert, d’établissement stable et de fausse facturation via des sociétés écrans.

Le parquet national financier est il indépendant ??? 

Fraude fiscale : et Pan sur le bac du  parquet national financier
 (cons constitutionnel du 8/12/16)

*Grave crise au parquet national financier

 

Un magistrat de ce parquet ultrasensible où sont autant gérées les affaires Sarkozy que Fillon ou encore Airbus a écrit une lettre incriminant sa cheffe. Il a été muté.

Depuis sa création, les membres de ce parquet semblent s’être divisés, certains n’hésitant pas à décocher en privé des flèches plus ou moins acérées à l’encontre de leur cheffe. Le cloisonnement de l’information, un style de management très personnel, l’attribution des dossiers les plus valorisants à des parquetiers "chouchous", voire le choix de certaines options dans le déroulé des enquêtes, les reproches adressés à la super-procureure seraient récurrents mais portés principalement par un des magistrats de l’équipe, et pas n’importe lequel 

RAPPORT D’INFORMATION (février 2017) l

ire dessous  chapitre par chapitre

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07:48 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : parquet national financier | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 avril 2019

Liberté de circulation des capitaux et autonomie fiscale (art 65 TFUE et CAA VERSAILLES 04.04.19

beneficiare effectif  avril 19.jpg    Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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DEUX NOUVEAUS PRINCIPES ???
liberté de ciruclation des capitaux : OUI
évasion fiscale :NON

 

La courageuse CAA de Versailles a refusé d appliquer le principe de notre pensée unique, donc interdite de questionnage  , de la liberté de circulation des capitaux à une caisse de retraite Coréenne

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 04/04/2019, 16VE03906,

  1. Il résulte de tout ce qui précède que l'établissement NATIONAL PENSION SERVICE, et sans qu'il soit nécessaire de saisir la CJUE de questions préjudicielles relatives à la discrimination dont il ferait l'objet en méconnaissance des articles 63 et 65 du TFUE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013.
    Le conseil d etat de la France va t ii rendre son arret en assemblée  plénière ou avec une ou deux chambres ??

NOTE EFI cette décision pose la redoutable question du maintien de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers.la liberté de circulation des capitaux peut être profitable à notre économie et à nos concitoyens mais elle est soumise à des restrictions conventionnelles trop souvent oubliées ? 

 Fiche technique de l UE (2019) sur la libre circulation des capitaux 

Le traite européen (article 63 du TFUE ) pose le principe de la liberté totale de la circulation des capitaux à la fois au sein de l’UE mais aussi avec le reste du monde

Un contrôle préventif a été mis en place dans le cadre de la directive antiblanchiment mais cette directive est d’une application différenciée entre les etats  et en fait les déclarations de soupçons déposées à TRACFIN ne semblent visées en priorité que les particuliers ?????

A notre habitude  un pan sur le bec d’efi sera diffusé en cas d erreur … 

 par ailleurs l’Article 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , quasiment oublie de notre administration et rarement  cité dans nos jurispridences permet à chaque état d’appliquer sa législation antifraude notamment sur l application des règles connaissant le bénéficiaire effecif

Rapport d’information

sur   l’évasion fiscale internationale des entreprises

par Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure

ci dessous la jp de la CJUE

 

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16:24 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 avril 2019

Régime des sociétés mères ; des actions de préférences abusives DASSAULT SYSTEMES

abus de droit grandage.jpg

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l’ Article 145 du CGI dispose que  « les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie (…) ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime des sociétés mères «  

Définition des titres bénéficiant et exclus du régime des sociétés mères

 

Dans un arrêt du 2 avril 2019 la CAA de Versailles remet en cause l application du régime des sociétés meres pour des dividendes reçus par  SOCIETE DASSAULT SYSTEMES sur des actions de préférences et ce en utilisant la procédure de l abus de droit 

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 02/04/2019, 17VE00935-17VE03622, 

 

Ainsi, contrairement aux dividendes qui sont par nature aléatoire, la rémunération servie pour les actions de préférence en cause présentait un caractère de fixité et ne dépendait pas des performances des sociétés émettrices. 

 La SOCIETE DASSAULT SYSTEMES, aux moyens des pactes d'associés et de stabilité, a mis en place un système lui permettant d'obtenir en toutes circonstances le remboursement des sommes versées, système qui s'apparente à une mise en pension de titres au sens de l'article L. 211-27 du code monétaire et financier. 

Lors du contrôle, le service vérificateur a constaté que la SOCIETE DASSAULT SYSTEMES n'avait jamais entendu assumer le risque inhérent à un investissement en capital induit par l'acquisition de titres de participation.

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17:27 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Réévaluation des actifs d’une SCI non imposée à l IS (CE 19/09/18)

grands arrets fiscaux.jpg    Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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Dans une décision didactique, de Salomon  la conseil d état a rappelé les conséquences fiscales d’une réévaluation des immeubles  d’une SCI non imposée à l IS 

notre ami Leloup a commenté cette tribune en se posant la question de savoir si l'option IS n'etait pas un piege à con ??? a vous de décider ??

 

Article 50  de loi de finances 2019:
 Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS 74

- Option pour l'impôt sur les sociétés le BOFIP  du 01 mars 2017

et celui du 4 janvier 2013 

mise à jour avril 2019

La distribution de l ecart  de réévaluation est il imposable

Reponse oui

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/07/2013, 338278  ,Sarl Cofathim n 

la plus-value dégagée à l'occasion de la réévaluation d'un élément d'actif ne constitue pas un élément du résultat et doit être portée au compte de capitaux propres " écart de réévaluation " ; qu'elle présente le caractère d'une plus-value latente qui n'est pas imposable tant que l'immobilisation ainsi réévaluée n'a pas été cédée ; que le transfert d'une partie des sommes inscrites à ce compte sur des comptes courants d'associés, alors que les immobilisations correspondantes n'ont pas été cédées, revêt le caractère d'une répartition entre les associés des sommes concernées, prohibée par les dispositions de l'article L. 232-11 du code de commerce ; qu'une telle opération a pour effet, dans la mesure de ce transfert, de faire perdre à la plus-value correspondant à l'écart de réévaluation son caractère latent et à rendre celle-ci immédiatement imposable

 X X X X X

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864 

Sur la plus value de réévaluation

la réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales.

Sur les amortissements après l'option à lIS

 si la société Noled a entendu procéder à une réévaluation de ses actifs en 2010, une telle décision est dépourvue de conséquence sur le plan fiscal. Dès lors, si la société Noled a déclaré, à compter du 1er janvier 2011, ses résultats selon les règles applicables aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans la mesure où la société JMD avait opté pour le régime des sociétés de capitaux, elle pouvait seulement déduire des amortissements calculés sur la base de la valeur d'origine des immeubles,et non sur la base de la valeur résultant de la réévaluation effectuée en 2010. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué dont il justifie le dispositif. 

 attention Sur la plus value en cas de revente 

non traitée dans cette affaire mais on connait la solution administrative
; valeur d'origine  ET  non valeur réevaluée????

la réévaluation n 'efface pas l imposition à l'is de la plus value d' origine

Cette option pour l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise au sens du II de l'article 202 ter du CGI.’

RES N° 2011/23 (FE) du 02/08/2011    BOFIP du 4 janvier 2013

Il résulte des dispositions du I de l'article 202 ter du CGI qu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables.

 En particulier, aucune augmentation ne doit être apportée à la valeur comptable des divers éléments formant l'actif de la société ou de l'organisme et les postes correspondant à des provisions ou bénéfices en sursis d'imposition doivent être repris sans changement.

  • L'imposition des bénéfices, des plus-values et des profits non encore imposés sur les stocks doit demeurer possible sous le nouveau régime fiscal applicable à cette société ou organisme. Cette condition s'apprécie à la date de l'événement qui motive la cessation.

L'atténuation conditionnelle ne peut s'appliquer lorsque les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values réalisées sont susceptibles de ne pas être imposés selon les modalités prévues pour les activités professionnelles (bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux) soumises à un régime réel d'imposition.

 

Société civile immobilière et abus de droit

SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre

 

LA SITUATION DE FAIT

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12 avril 2019

Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE) le premier Belgique

ocde salaires.jpg

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Les impôts sur les salaires 2019 montrent que le « coin fiscal » – le total des impôts sur les coûts de main‑d’œuvre payés par les salariés et les employeurs, diminué des prestations familiales, exprimé en pourcentage des coûts de main‑d’œuvre pour l’employeur – s’élevait à 36.1 % en 2018.

Les impôts sur les salaires 2019 

Le tableau comparatif en pdf 

Pour acheter l étude 

Les prélèvements obligatoires en France analysés par François ECALLE  

Impôts directs sur les ménages : l'envolée

En 2018, le coin fiscal le plus élevé pour les ménages avec deux enfants et un seul apporteur de revenu rémunéré au salaire moyen était observé en France (39.4 %). L’Autriche, la Belgique, la Finlande, la Grèce, l’Italie, l , la Suède et la Turquie enregistraient également des coins fiscaux supérieurs à 37 %.

Pour cette catégorie de foyer, c’est la Nouvelle-Zélande qui affichait le coin fiscal le plus faible (1.9 %), suivie du Chili (7.0 %) et de la Suisse (9.8 %). 

Coins fiscaux des célibataires et des ménages avec enfants

En 2018, c’est en Belgique (52.7 %), en Allemagne (49.5 %), en Italie (47.9 %), en Autriche et en France (47.6 %) qu’on a recensé les coins fiscaux moyens les plus élevés pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les coins fiscaux les plus faibles ont été mesurés au Chili (7 %), en Nouvelle-Zélande (18.4 %) et au Mexique (19.7 %).

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11 avril 2019

Abus de droit PAN SUR LE BEC d' EFI

pan sur le bec.jpg    Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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La procédure de l’abus de droit de l’article L64 du LPF a été profondément modifiée en 2018 :-

-d’une part il est devenu une infraction de fraude fiscale dénoncée automatiquement au parquet financier  pour  les impositions supérieures à 100.000 en principal ;et

- d’autre part, la  preuve reste toujours à la charge de  l’administration  et ce même en cas d’avis du comité favorable au fisc, le renversement de la charge de la preuve a été supprimé 

 

ABUS DE DROIT FISCAL
les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019
 

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision rejetant la mise en oeuvre de la procédure de répression de l’abus de droit dans le cadre de l’inscription dans un PEA des titres non-cotés à une valeur de convenance, éventuellement minorée, afin de contourner la règle de plafonnement des versements sur le PEA

Dans un arrêt didactique du 28 février 2019  le conseil d état annule ,mais avec renvoi ,l’arrêt de la CAA de Bordeaux ayant confirmé une rectification prise après avis favorable du comité des abus de droit  sur le motif que l’administration n’apportait pas la preuve de la connaissance de l’écart de prix par le contribuable

PAN SUR LA BEC

Nous avions posé la question de savoir si la suppression du renversement de la charge de la preuve était  rétroactive ?? 

Un de nos grands amis que nous connaissons et estimons tous nous a signalé que l arrêt ayant été rendu par une seule chambre ne pouvait engager l' Evolution de la jurisprudence du conseil

Conseil d'État, 8ème chambre, 28/02/2019, 419191, Inédit au recueil Lebon 

  1. En déduisant ainsi de la seule existence de cet écart de prix que la cession à M. B...des titres en litige au prix unitaire de 1,84 euros procédait de la poursuite d'un but exclusivement fiscal par application littérale des textes régissant le PEA à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur, sans rechercher si, à la date d'acquisition de ces titres, l'intéressé avait connaissance de leur valeur vénale réelle, la cour a commis une erreur de droit.Par suite, M. B... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué.

l'analyse des faits ci dessous 

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ABUS DE DROIT FISCAL les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019

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LES NOUVELLES RÈGLES ANTI ABUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019  PATRICK MICHAUD
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mise à jour avril 2019

dénonciations au parquet des rectifications d'abus  de  droit

une question importante

  l'Administration notifie une proposition de rectification d"abus en droit en juillet 2018 càd avant la loi du 23 octobre 2018.Le comité se reuni le 17 avril 2019 et confirme l’application de l'abus de droit .L'Administration confirme par rectification du 17 mai 2019  càd après la mise en application de la loi du 23 octobre 

l'administration a t elle l 'obligation de dénoncer ??

 l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 est elle une loi de procédure pénale rétroactive ou une loi de sanction penale  non rétroactive 

 Comment comprendre l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018,  

Rapport de la cour de cassation
sur l application des lois dans le temps

Note EFI lire en entier pour trouver une solution

a vos conclusions de QPC en attente de la position de la DGFIP

mise à jour 19 janvier 

 MINEFI le 19.01.2019
Communiqué de presse sur l'abus de droit fiscal
Remise en cause des démembrements de propriété 

 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1

La loi de finances pour 2019 du 28  décembre 2018  (art.108 et 109 ) a institué deux nouvelles mesures anti-abus MAIS ces deux mesures doivent être considérées comme une bonne nouvelle pour les contribuables qui y malheureusement  seront soumis. En effet les dossiers ne seront pas de plein droit transmis au parquet pour fraude fiscale comme cela est de droit depuis le 25 octobre 2018 en vertu de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 pour les contribuables redressés en vertu de l’article L64 du LPF , celui de l abus de droit traditionnel dont la charge de la preuve a été aussi modifiée

 tribunes antérieures  cliquer 

Il existe trois définitions de l abus de droit fiscal en France et ce en dehors des nombreuses autres règles anti abus

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol 

I

L’abus de droit « traditionnel » prévu  par l’article 64 du LPF
 avec transmission au parquet
 

MAIS avec suppression du renversement de la charge de la preuve
Loi de finances pour 2019  art. 202, I, IV et V

L’exposé des motifs de l’amendement déposé
 par le président de la commission des finances de l’AN

Le rapport du sénat

V. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 64 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 192, après la référence : « L. 59 », sont insérés les mots : « ou le comité prévu à l'article L. 64 ».

Abus de droit : le comité peut il  moduler la sanction de 80 %

II

La clause anti-abus générale en matière d'IS (article 205 A CGI)
 sans transmission au parquet
 

III

L’abus de droit réservé aux montages à but principalement fiscal
(art.64 A LPF) sans transmission au parquet

lire les analyses ci dessous

 

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Le contentieux fiscal européen ; son coût

La censure, par le Conseil constitutionnel, de la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes distribués, au début du mois d’octobre 2017, aura fortement marqué la première discussion budgétaire de la XVème législature, et occasionné des conséquences très importantes pour le budget de l’État.

Les restitutions,  devraient s’élever à près de dix milliards d’euros, dont un milliard d’euros d’intérêts moratoires.

 Nos parlementaires ont créés une mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État  et a déposée un rapport d’information relative à

la gestion du risque budgétaire associé
aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État
 

et présenté par M. Romain GRAU, Rapporteur et Mme Véronique LOUWAGIE, Présidente

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09 avril 2019

Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

cour des comptes.jpg

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le haut conseil des finances publiques
avis du 10.01.19 relatif aux prévisions macroéconomiques

« Les conditions de mise en œuvre du Brexit constituent   un aléa majeur sur les perspectives de croissance. » 

rediffusion pour actualite

La courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail ; les mêmes recettes fiscales auraient été plus élevées avec des taux d'imposition plus bas. Elle est résumée par la formule trop d'impôt tue l'impôt (ou parfois : les hauts taux tuent les totaux[1]).

Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
le rapport du CPO (25.01.18)

 

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) cliquez  s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.

Jusqu’au 31 décembre 2017, il existait six impôts principaux prélevés sur la détention de patrimoine (taxe foncière et impôt de solidarité sur la fortune), sur la perception des revenus qu’il génère (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ainsi que sur sa transmission (droits de mutation). Leur rendement budgétaire s’est élevé à 80 Md€ en 2016, soit 3,6 % du PIB, un niveau élevé en Europe, en hausse de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.

 La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement (20.03.19)

Les prélèvements obligatoires en France analysés
 par François ECALLE ( cour des comptes H)
 

Le dossier  parlementaire sur les dépenses fiscales

Les niches fiscales sur le logement sur la sellette
 (cour des comptes 10 avril 18)

mise à jour du 16 mars 2018

Prélèvements obligatoires et capital des ménages : audition de Didier Migaud

Mardi 13 mars après-midi, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le rapport relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages

Voir la vidéo de cette audition

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Une synthèse par Ingrid Feuerstein

Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (, 16.01.2018)

étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)

Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité 

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Communiqué       Rapport        Synthèse

Les 10  orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires

Deux propositions de reformes sur  l’immobilier

Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).

Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues

 

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  

  Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père  

 La « clause  grand-père », une méthode pour réformer  

Jusqu’au 31 décembre 2017, il existait six impôts principaux prélevés sur la détention de patrimoine (taxe foncière et impôt de solidarité sur la fortune), sur la perception des revenus qu’il génère (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ainsi que sur sa transmission (droits de mutation).

Leur rendement budgétaire s’est élevé à 80 Md€ en 2016, soit 3,6 % du PIB, un niveau élevé en Europe, en hausse de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.page 143

Le capital net des ménages a augmenté de près de 71 % entre 2000 et 2015 (en tenant compte de l’inflation), plus vite que les revenus des ménages (+17 % sur la même période). Le patrimoine net est ainsi passé de 5,6 années de revenu disponible en 2000 à 8,3 années en 2015.(La France est l’un des États de l’Union européenne dans lequel les prélèvements sur le capital sont les plus élevés. Les prélèvements sur le stock de capital s’élèvent à 4,3% du PIB pour les seuls ménages (contre une moyenne européenne de 2,8 %). Ceux sur les revenus du patrimoine atteignent 1,8 % du PIB (la moyenne européenne étant de 1,1 %). Les prélèvements portant sur les revenus du capital représentent 40 % du total, contre 31 % pour la détention et 29 % pour la transmission. Entre 2006 et 2016, la part des prélèvements sur les revenus du capital et la transmission a diminué, au profit de celle des prélèvements sur la détention. Les deux tiers des prélèvements sur le capital des ménages portent sur l’assiette immobilière. Aujourd’hui, près d’un quart des prélèvements sur le capital des ménages finance la sécurité sociale. Les trois quarts restants servent à financer à parts à peu près égales les dépenses de l’État et celles des collectivités territoriales. La part affectée aux collectivités territoriales a augmenté depuis 10 ans, principalement sous l’effet de la hausse de la taxe foncière.

Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)

Prélèvement IR    PS    DMTG   DMTO   TF       ISF

Rendement  12,7 19,4    12,8   10,6  20,11    4,6      Total  80

 

Le patrimoine détenu à l’étranger par les résidents n’échappe pas à l’impôt, pas plus que celui détenu en France par des non-résidents. Celui-ci fait l’objet de règles fiscales spécifiques pour rendre attractif l’investissement financier, mais leur complexité et leur instabilité est susceptible de nuire à l’attractivité du territoire français pour les placements étrangers 

Encadré n° 1 : Composition du patrimoine des ménages

 Le patrimoine net des ménages en euros courants est passé de 4 928 Md€ en 2000 à 10 692 Md€ fin 2015, soit une augmentation de 117 % en valeur nominale et de près de 71 % en valeur corrigée du taux d’inflation . Le capital net moyen par ménage en euros courants est passé de 202 000 € en 2000 à 361 000 € en 2013  . Sur la même période, le revenu disponible net des ménages en euros constants est passé de 1 092 Md€ à 1 275 Md€, soit une augmentation de 17 %. Le capital net des ménages rapporté au revenu disponible net représente donc 8,3 années en 2015 contre 5,6 années en 2000. L’augmentation du niveau du capital accumulé dans l’économie est étayée par des travaux universitaires conduits sur longue période (depuis 1870), qui démontrent, sur données françaises, une phase d’accélération de ce phénomène depuis le début des années 2000. Cette évolution s’explique essentiellement par la forte hausse des prix de l’immobilier. En effet, l’essentiel de la croissance du patrimoine a eu lieu entre 1995 et 2007 , qui correspond à la phase d’expansion du marché de l’immobilier  (+13 % par an en moyenne entre 2000 et 2007, +6 % entre 2009 et 2011, +3 % entre 2012 et 2014, +1,2 % depuis 2015)

Imposition de la fortune :le match France /Suisse cliquez

du rejet français à la tolérance suisse

En  2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de  1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles

  

lire les rapports ci dessous

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Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.