03 novembre 2020

LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE ( 2 NOVEMBRE 20)

 
 
 
2 novembre 2020
 
face à un choc économique sans précédent dû à la pandémie de COVID-19, les autorités françaises ont adopté une série de mesures d'aide d'urgence ambitieuses et souples et ont pris des mesures de relance supplémentaires pour 2021 et au-delà. Alors qu'une reprise économique vigoureuse s'amorçait au troisième trimestre, les perspectives se sont assombries en raison d'une deuxième vague d'infections et les risques de détérioration sont élevés. Des mesures de relance budgétaire supplémentaires, temporaires et bien ciblées, pourraient se révéler nécessaires en fonction de l'évolution de la situation.
 
 "Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée."
 
Les perturbations économiques dues à la pandémie offrent l'occasion de réorienter l'économie française afin de la rendre plus verte, plus inclusive et plus productive, notamment dans le prolongement de l’agenda de réformes du gouvernement.
 
 
l faut bien que quelqu’un parle des choses qui fâchent, et le fonds monétaire international (FMI) accepte de tenir ce rôle de « rabat-joie » pour l’économie française
Par  Jade Grandin de l'Eprevier L’OPINION) 
 
 
UN PEU D HISTOIRE

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30 octobre 2020

DIX ANNÉES DE QPC FISCALE (source conseil constitutionnel)

CONSEIL CONSTIT.gif

Les lettres fiscales d'EFI
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Il y a deux ans, le Conseil constitutionnel a initié de manière originale une démarche dénommée « QPC 2020 » afin de préparer en relation avec toutes les parties prenantes et avec l’aide de l’Université un bilan circonstancié de la première décennie de la « question citoyenne » qu’est la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. 

Préfacé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le numéro hors-série de Titre VII i permet de prendre connaissance de la synthèse des résultats des seize projets de recherche que le Conseil constitutionnel, après sélection par un comité scientifique pluripartite, a soutenus au cours des deux dernières années Cette démarche est décrite plus précisément ici : 

Les questions fiscales ont pris une place importante dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel grâce à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les contribuables se sont saisis de cette nouvelle voie de recours pour contester de nombreux dispositifs législatifs. L'importance quantitative des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel en matière fiscale révèle déjà l'intérêt de cette nouvelle voie de droit.

Entre le 1 mars 2010 et le 31 décembre 2019, la matière fiscale représente 22 % des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, soit 158 décisions dont 83 de conformité, 33 de conformité sous-réserve, 8 de non-conformité partielle, 29 de non-conformité totale, 1 de non-conformité de date à date et 4 de non-lieu à statuer.

 Une procédure simple ET rapide pour poser une QPC
Le recours pour excès de pouvoir

CE 13.03.20 Hasbro European Trading BV (HET BV)

Les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI
, rapporteure publique

 

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29 octobre 2020

Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

prélèvements obligatoires confiscatoires

Les lettres fiscales d'EFI
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Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres )  est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses dites fiscales


  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP

par Juliette Fourcot, Laurence Rioux et Michaël Sicsic, division Études sociales, Insee 

80 % des personnes  ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs.

 le rapport 2020 sur les 100MM € de dépenses fiscales 

LES NICHES FISCALES DE  2016 A 2021

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

 

 

la tribune en htlm

la tribune en pdf avec liens  

 

LE PLAN DE LA TRIBUNE 

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04:10 | Tags : prélèvements obligatoires confiscatoires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

27 octobre 2020

rocédure de flagrance fiscale : le contrôle du recouvrement préventif avant la vérification ??( 2 arrêts CE 12.02.20 et Conclusions de Mme de BARMON

Nous téléchargement.jpgconnaissons tous –du moins de nom-la procédure de flagrance fiscale

 En 2019, 29 mesures conservatoires suite à PV de flagrance fiscale ont été mises en oeuvre avant engagement du contrôle, qui ont permis la garantie de 24 735 643 € de droits et la saisie immédiate de près de 160 000 €. (rapport sur la fraude page 42

L'objectif de cette procédure, codifiée à l'article L. 16-0 BA du LPF, n’est pas  de contrôler le passe mais de controler le présent ,la flagrance , lorsque l'administration constate qu'une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et de sécuriser le recouvrement.

Ce point est développé dans le BOFIP du 16 décembre  2013 .

 

Nos amis, Armelle ABADIE er Richard FROISSAC, avocats, viennent de nous signaler deux décisions du  CE sur cette procédure de prévention d’un défaut de recouvrement, décisions qui interprètent largement les très nombreuses conditions d’application de cette disposition de protection de nos finances publiques

 La procédure de flagrance fiscale est codifiée à l’article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF).  

Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, la notification d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporte des effets sur les régimes d’imposition et les procédures de contrôle et de reprise. Elle permet également la prise immédiate de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l’article L252 B du LPF, et l’application d’une amende spécifique.  

Compte tenu des difficultés de recouvrement inhérentes aux contrôles des dossiers à caractère frauduleux (organisation d'insolvabilité, opérateurs éphémères, comptes bancaires à l'étranger…), l’administration a mis en place une stratégie offensive de recouvrement, avant ou en cours de contrôle, se développant  selon trois axes :

  • 1)au stade de l'enquête : mise en oeuvre de la flagrance dans les sociétés défaillantes, dès lors que des avoirs bancaires ou des créances clients peuvent faire l'objet de saisies ;
  • 2)avant l'envoi de l'avis de vérification et en cours du contrôle : mesures conservatoires, défendues le cas échéant par le chef de brigade devant le juge de l’exécution (JEX) ; suspension des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
  • 3)en conclusion du contrôle, et si le cas de fraude s'y prête, mise en oeuvre de la solidarité de paiement prévue par l'article 283-4 bis du CGI.

LES CONCLUSIONS SUR

LA CONSTITUTIONNALITE DE CETTE PROCEDURE
 Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public

Cette question prioritaire de constitutionnalité conteste le respect du droit de propriété par les dispositions de l’article L. 16-0 BA et du I de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales régissant la procédure de flagrance fiscale.

  •  

Définition du doute sérieux sur le non recouvrement

Définition du doute sérieux sur la régularité du PV 

 

lire dessous

 

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19:05 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

24 octobre 2020

Délai de recours en cas d’absence de réponse explicite d’une réclamation (CE 21.10.20 avec conclusions VICTOR

ARRET JP FISCALE.jpgUn contribuable conteste l assiette d’une imposition en adressant à l administration une réclamation

L’administration ne répond pas dans les six mois de la réception :

Sa réclamation est donc considéré comme implicitement rejetée

 

 Quel est donc le délai pour saisir la juridiction compétente ;
 le délai de deux mois ,un délai raisonnable , ou pas de délai ??

Par un arrêt  du 19 mai 2020,   la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la société Marken Trading contre l'ordonnance   du 10 octobre 2018 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

La question posée par la CCA  de  Versailles au Conseil d état

Doit-on considérer que l'absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu'au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu'une décision implicite ne fera, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d'un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de cette décision implicite ' Ou doit-on au contraire étendre la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois au délai raisonnable et exiger, pour le déclenchement de ce dernier délai, l'intervention d'une décision explicite 

La réponse du conseil d etat

AUCUN DELAI

Conseil d'État  N° 443327 8ème - 3ème CR 21 octobre 2020

Conclusions  de Mr . Romain Victor, rapporteur public

  1. Il résulte des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale, l'absence d'une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

 En revanche si, en cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée.

 

BOFIP - Contentieux de l'assiette de l'impôt
Procédure préalable devant le service -
Décisions prises sur les réclamations

 

Suspension de poursuites - Sursis de paiement

ATTENTION , en cas de rejet implicite de la réclamation, le sursis de paiement est de Plein  droit annulé MAIS   il résulte expressément de l'alinéa 2 de l'article L 277 du LPF que la suspension de l'exigibilité résultant du sursis de paiement se prolonge, en cas de saisine du tribunal compétent, jusqu'à la décision rendue par celui-ci.

 

 

 

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Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs (PLF 2021 Art 5) L analyse de la commission des finances

téléchargement.jpgDans le contexte actuel de crise, afin d’inciter les entreprises à réévaluer leurs actifs et donc à renforcer leurs capitaux propres sans risquer un ressaut d’imposition, le présent article met en place un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation fiscale de la réévaluation libre, dont le cœur est consacré dans un nouvel article 238 bis JB du CGI

 

L’analyse juridique et fiscale
de la commission des finances

par  M. Laurent SAINT-MARTIN Rapporteur général,Député 

Réévaluation des immobilisations | Bofip-impots.gouv.fr

Réévaluation des actifs d’une SCI non imposée à l IS (CE 19/09/18)

La distribution de l ecart  de réévaluation est il imposable ? Reponse oui

 

Prévue à l’article L. 123-18 du code de commerce, la réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières permet à une entreprise de fournir une image de sa situation plus fidèle à la réalité et de renforcer ses capitaux propres.

Néanmoins, lorsque cette réévaluation se traduit par une augmentation de la valeur des éléments d’actifs, l’écart de réévaluation ainsi constaté augmente l’actif net et constitue un produit immédiatement imposable. entraîne donc un ressaut d’imposition – à la différence des anciens régimes légaux de réévaluation prévus aux articles 238 bis I et 238 bis J du code général des impôts (CGI), prévoyant une neutralité fiscale de la réévaluation mais aujourd’hui plus applicables aux nouvelles réévaluations.

En application de ce nouveau dispositif, l’écart de réévaluation, résultant de la première réévaluation réalisée au titre d’un exercice dont la clôture intervient entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022, ne sera pas pris en compte pour la détermination du résultat de l’exercice considéré – évitant ainsi tout ressaut d’imposition.

 Parallèlement, des mécanismes correcteurs sont prévus :

  • pour les immobilisations amortissables, à travers une réintégration progressive au résultat de l’écart de réévaluation, par fractions égales sur une période de quinze ou cinq ans en fonction de la nature du bien – il s’agit donc d’un étalement de l’imposition de la plus-value de réévaluation ;
  • – pour les immobilisations non amortissables, au moyen d’un sursis d’imposition de la plus-value de réévaluation.

 

Le dispositif présente pour l’État un coût en trésorerie (non chiffré), et n’a donc pas d’impact pérenne sur les finances publiques : la perte de recettes initiale résultant de l’absence de prise en compte de l’écart de réévaluation est par la suite compensée par les mécanismes correcteurs qui assurent à l’opération sa pleine neutralité fiscale.

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23 octobre 2020

La cession temporaire d usufruit peut être un abus de droit :les 17 avis du comite des abus de droit

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abus de droit grandage.jpg

Dans 17 avis rendus le 15 novembre 2019 et publié le 27.02.20 ,le comité des abus de droit  a   considéré que la cession temporaire de l usufruit d une societe civile immobilière à une holding  imposee à lIS  pouvait constituer  un abus de droit

 

les trois procédures d'abus de droit fiscal .
les 3 BOFIP au 31/01/20)/

Ce procédé , souvent conseille par nos tournesol permet  en effet d éluder l impôt sur le revenu  et de faire imposer les résultats  de la société civile à l’impôt sur les sociétés avec deduction des amortissements du benefice imposable et ce conformément à l’article 238 bis K du CGI, qui dispose que lorsque les droits dans les sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8,8 quinquies239 quater239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont détenus sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés.

Séance n°2 du 15 novembre 2019 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 9-2/2019).

Dans les affaires soumises à son avis, le comité a estimé que le démembrement temporaire des parts de la SCI et l’augmentation de capital constituaient, dans les circonstances de l’espèce, 

« un montage artificiel, mis en place dans le seul but d’éviter l’imposition des revenus fonciers dont les consorts X auraient été redevables en l’absence de démembrement, qui n’est justifié par aucun motif mais qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 238 bis K du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, ne poursuivait d’autre but que de permettre la détermination du résultat de la SCI selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d’en effacer sa taxation à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société B en raison du déficit structurel ainsi créé et de faire échapper ainsi les associés de cette SCI à la taxation entre leurs mains de son résultat dans la catégorie des revenus fonciers ».

le Comité a émis l’avis que l’administration était en droit de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter les actes de démembrement et d’augmentation de capital de la SCI N et rétablir la détermination de son résultat comme en matière de revenus fonciers telle qu’elle aurait dû intervenir si ces actes n’avaient pas été passés. 

11:33 | Tags : cession temporaire d usufruit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

CJUE 30.04.20 / Un retour aux fiscalités nationales ?????

curia.jpgLe 30 avril 2020, la CJUE ,s'adaptant à la situation, a-t-elle assoupli sa jurisprudence ultra mondialiste ?

Nous avons tous gardé en  mémoire l arrêt de grande chambre de la CJUE du 26 février 2019  qui a autorisé les états membres à refuser l application de la  directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou   en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. La motivation de cette décision de principe  pouvant  s’appliquer pour d'autres impôts  

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? (Grande chambre CJUE 26.02.19)

Dans deux arrêts du 30 avril , la CJUE vient t elle de confirmer  cette  évolution vers une reconnaissance  ou un  respect plus important des législations fiscales nationales

 

UNE RETENUE A LA SOURCE CONVENTIONNELLE  SUR RETRAITE
N EST PAS CONTRAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
 

Istituto nazionale della previdenza sociale
Affaire C-168/19 (Affaires jointes C-168/19, C-169/19)
 

Le communiqué de presse

D’anciens fonctionnaires italiens avaient transféré leur résidence fiscale au Portugal pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales portugaises –faiblement supprimées récemment
Le fisc italien  a toutefois retenu à la source les impôts italiens  sur leur pensions de retraites italeinnes et ce conforment à la convention fiscale italo portugaise sur les motifs d’une part  d’une entrave à la libre circulation  des retraités italiens du secteur public et d’autre par t une discrimination en fonction de la nationalité.

Ils ont demande  le remboursement  de l’impot retenu à la source en Italie

la Cour répond par la négative aux deux questions.

 

SUR LA PRIMAUTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES 

La Cour rappelle sa jurisprudence   selon laquelle les États membres sont libres, dans le cadre de conventions contre les doubles impositions, de fixer les critères de répartition entre eux de la compétence fiscale, « de telles conventions n’ayant pas pour but de garantir que l’imposition dans un État ne soit pas supérieure à celle d’un autre État » (sic )

Dans ce cadre, les États membres peuvent notamment répartir la compétence fiscale sur la base de critères tels que l’État payeur ou la nationalité.

Lire  Arrêts de la Cour du 19 novembre 2015 dans l’affaire C-241/14, Bukovansky, et

 Du 2 mai 1998 dans l'affaire C336/96, Gilly  (voir CP n° 33/98).

En clair , les conventions fiscales ont pour  objectif d éviter les doubles impositions
et non d’établir soit  un évitement  d’imposition ou soit une sur imposition

SUR UNE DISCRIMINATION  DE NATIONALITE

Or, la différence de traitement que  nos fonctionnaires italiens  allèguent avoir subie découle de la répartition du pouvoir d’imposition entre l’Italie et le Portugal ainsi que des disparités existant entre les régimes fiscaux de ces États membres. Dans ces conditions, il ne saurait être question d’une discrimination interdite.

 

UNE TAXE NATIONALE SUR DES TRANSACTIONS FINANCIERES
N’EST PAS CONTRAIRE À LA LIBERTE DE CIRCULATION DES CAPITAUX

 

 

la principale question soulevée par cette affaire était  de savoir   si les libertés fondamentales  que sont la liberté de circulation de capitaux et la liberté  de prestation  services s'opposent ou non à l’imposition d’une taxe due sur toute transaction impliquant des instruments financiers dérivés ayant comme actifs sous-jacents un ou plusieurs des les instruments financiers de droit italien, quels que soient le lieu de la transaction et l'État de résidence des parties contractantes.

La CJUE confirme la validité de la taxe italienne sur les transactions financières 

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui soumet à une taxe les transactions financières portant sur des instruments financiers dérivés, pesant sur les parties à l’opération, indépendamment du lieu où la transaction est conclue ou de l’État de résidence de ces parties et de l’éventuel intermédiaire intervenant dans l’exécution de celle-ci, dès lors que ces instruments ont pour titre sous-jacent un titre émis par une société établie dans cet État membre.

Les obligations administratives et déclaratives accompagnant cette taxe incombant aux entités non-résidentes ne doivent toutefois pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour le recouvrement de ladite taxe.

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22 octobre 2020

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :les résultats 2011-2019

fraude entete.jpg

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Le rapport parlementaire sur l’évasion et la fraude fiscale –intitulé le jaune--a été déposé sur le bureau de l’assemblé le 15 octobre .Pour la première fois il intègre une analyse sur la fraude aux cotisations  sociales

NOTE EFI

En septembre , la cour des comptes avait publié deux  rapports dédiés pour la première fois à   la fraude aux prestations sociales , domaine totalement autocensuré  à ce jour , fraude causée d’une part par la totale inexistence de contrôles a priori et surtout par une définition d’un domicile social ,appel international à s’installer au paradis social français   

Circulaire  de Mr Bruno Parent du 5 décembre 2017
 sur les nouvelles orientations du contrôle fiscal

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
(Les deux rapports de la cour des comptes )

L’échange de renseignements fiscaux spontané et sur demande par pays  en matière d’impôts directs et TVA

Les résultats du controle fiscal externe

   Les resultats globaux du controle fiscal 2011-2019

  Les résultats financiers du contrôle fiscal de 2019 sont facialement en diminution par rapport à ceux de 2018 de 2,3 Md€ (13,9 Md€ en 2019 contre 16,1 Md€ en 2018). À compter de 2019, les résultats du contrôle fiscal ne toutefois plus les montants notifiés mais ceux faisant l'objet d'une mise en recouvrement, c'est à dire après que les instances consultatives de recours aient rendu leur avis. Cette nouvelle présentation a pour conséquence directe d'exclure du décompte environ 2 000 dossiers soit un enjeu de plus de 2 Md€. Cet impact est transitoire,

.A Contrôle sur place 2019
total 45.114 

I. Vérification de comptabilité   

                      42468     -6.8%

II  Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) :    

                        2646    -15.6%

B. Contrôle sur pièces 2019

 

IS    47107  -16.6%

IR    330858 36%

TVA 33037 8.4%

 

Total des droits et pénalités du contrôle sur place et sur pièces

                                         13.869 MM€    -14.1%

 les résultats du STDR

 Au 31 décembre 2019, plus de 50 000 contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés ont déposé une demande de mise en conformité auprès du STDR depuis sa création, pour un encaissement total de 9,8 Md€.

Nombre de vérificateurs fiscaux (source DAJ du MINEFI )

Nombre de vérificateurs de la DGFiP  de 4 260 en 2013 à 3 812 en 2018

 

Une des  priorités
MIEUX CIBLER LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE

Un des objectifs principaux consiste à détecter plus efficacement les incohérences déclaratives et à exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires, afin d’opter à bon escient entre contrôles du bureau ou sur place. Si elle continue de mobiliser ses services de recherche pour recueillir des renseignements de terrain (autres que déclaratives), l’administration fiscale utilise désormais les nouvelles potentialités de l’exploitation des données (analyse de données et datamining) pour améliorer sa programmation.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining
Par Frédérique PERROTIN

Les projets informatiques du service du contrôle fiscal permettent de faciliter la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers de façon massive.

Le ciblage ainsi réalisé par la mission requêtes et valorisation (MRV) s’appuie sur un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes et un suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) développe également le traitement de données non structurées (text-mining), l’exploitation des données, toujours enrichies (ex : données des plateformes d’échanges, des réseaux sociaux), ou d’informations acquises auprès d’entreprises privées (dans le respect du règlement général sur la protection des données RGPD), ou a recours à des data-scientists.

Par ailleurs, le maintien de services de recherche de renseignement fiscal sur le terrain permet de mutualiser les informations recueillies avec les partenaires du contrôle fiscal (service judiciaire, police, gendarmerie, organismes sociaux…), ce qui facilite leur recoupement et contribue utilement à la détection de la fraude fiscale.

08:37 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Tags : les resultats du controle fiscal 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible par Christine LAGARDE (2008)

lagarde.jpg

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 patrickmichaud@orange.fr 

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE  AU 31 JUILLET 2020

 Recettes fiscales (1)   135 709 -8,8% - (à périmètre courant)

 Impôt sur le revenu (1) 32 068 -0,5% Impôt sur les sociétés (1) 15 817  + 96,0%,(TICPE)  4 272 -34,5% -38,9%

 Taxe sur la valeur ajoutée (63 341 -17,1%

 
 

Comme le relève Mme Ingrid Feuerstein dans LES ECHOS? le débat sur une augmentation des prelevments obligatoires reprend de plus belle en france mais sans aucune reflexion d ensemle

L'impôt du « monde d'après » reste encore à inventer.par Ingrid Feuerstein

.EFI reprend  les travaux de bon sens effectués en 2008

Ce  livret, qui s'intitule « document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale »   est le résultat de la revue générale des prélèvements obligatoires demandée, le 28 septembre 2007, par   Nicolas Sarkozy, à la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde.

«La mission que j'ai reçue (...) est de bâtir une stratégie fiscale à taux de prélèvements obligatoires constant. D'ici à 2012, la priorité absolue est d'éliminer le déficit public, elle n'est pas de baisser les impôts. La situation de nos finances publiques nous l'interdit.» C'est ce qu'a affirmé la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, dans une interview parue vendredi 28 juillet 2008 dans «Les Echos»

Rédigé pour l'essentiel par Alain Quinet, inspecteur des finances  ce document « vise à favoriser la construction, sur la législature, d'une stratégie fiscale lisible et cohérente ». Un exercice conduit sous une forte contrainte, celle de ramener, d'ici à 2012, «, « le solde public à l'équilibre et la dette à 60 % du PIB ». L'objectif n'est donc pas d'abaisser la pression fiscale globale.

 

DOCUMENTATION D ORIENTATION SUR LES EVOLUTIONS

DE LA POLITIQUE FISCALE

Un immense cours de politique fiscale par Mme C LAGARDE
Ecrit en 2008 ce document  prémonitoire est encore plus d’actualité
pour comprendre et reformer


« premier principe : en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé «
;

 

 « Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte (...),
il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non un handicap, même si cela implique des réformes difficiles » 

NOUS ETIONS EN 2008
MAIS CE RAPPORT EST  ENCORE PLUS D ACTUALITE EN  2020

Le niveau et la structure des prélèvements obligatoires doivent être évalués à l’aune de trois enjeux principaux

Le premier critère est celui de l’efficacité

en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé ;

L’équité est la deuxième propriété essentielle d’un système fi scal.

La simplicité est également un enjeu fondamental pour la fiscalité.

La complexité du système fiscal a un coût à la fois pour les contribuables et pour l’État : − pour les contribuables, le coût de la mise en conformité avec la législation fiscale croît avec la complexité et l’instabilité de celle-ci ET pour les administrations, le coût de recouvrement d’un impôt diminue avec la largeur de son assiette. L’augmentation dans le temps du nombre des prélèvements et la multiplication des exonérations diverses ont aussi pour effet de renchérir le coût global de gestion de l’impôt

 

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18 octobre 2020

de la preuve du lieu de direction effective ; les visites domiciliaires (les statistiques et CA PARIS 20.05.20)

siège de direction effective en france d'une société etrangereLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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mise à jour juin 2020

Depuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement  est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscale

Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF-procédure protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition douanière ou la nouvelle procédure d’enquête pénale fiscale (BOFIP 2.06.19)qui autorisent les gardes à vue fiscales « dites de confession »

Ces  visites ont pour objectif de rechercher les preuves matérielles d’un établissement stable occulte en France notamment dans les cas ou la societe étrangère a son siege de direction effective  en france

les résultats 2019

Sur les  200 contrôles fiscaux externes programmés suite à la mise en œuvre d'une visite domiciliaire visée par l'article L. 16 B du LPF et clos en 2019, 86 dossiers ont conduit à des rectifications en matière d’impôts directs à portée internationale.

Dans 28 dossiers,les éléments recueillis au cours de la perquisition ont permis de démontrer l’exercice en France par une personne établie hors de France d’une activité professionnelle non déclarée. Le montant total des rappels effectués sur ce chef
de rehaussement s'est élevé à 159 M€ en base. Dans 42 dossiers, la perquisition a permis de démontrer une activité occulte ou une opposition à contrôle. Les pénalités appliquées à ces dossiers s'élèvent à plus de 43 M€ .
Les éléments recueillis ont également permis de démontrer des transferts de bénéfices ou l'application erronée de la
territorialité en matière de TVA.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining Par Frédérique PERROTIN

 

 Deux affaires de visites domiciliaires nous précisent cette pratique

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visite domiciliaire le juge DOIT vérifier les pieces et DOIT être impartial (cass 4.06.20 et CA PARIS 16.09.20du pouvoir judiciaire

JUSTICE.JPGDepuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement  est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscal

Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF-procédure très  protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition douanière ou la nouvelle procédure d’enquête pénale fiscale (BOFIP 2.06.19)qui autorisent les gardes à vue fiscales « dites de confession »

D’après les statistiques de la DGFiP (rapport sur 2019 p 54 ) 185 opérations de visites domiciliaires ont été effectuées dans 583 locaux . En 2018, on en dénombrait 201 et en 2017, 215. On ne dénombrait pas moins de 240 visites domiciliaires pour l’année 2010             

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE

DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN  CAS DE SAISINE
D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues (Cass 28.11.18)

 Visite domiciliaire l'administration DOIT prouver (CE 30/05/2018)

LE MAGISTRAT DOIT ETRE IMPARTIAL

Cour de cassation,Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-10.443, Publié au bulletin

Il résulte de ces textes, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, et, d'autre part, que la récusation d'un juge est admise s'il a précédemment connu de l'affaire.

  1. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions successives du même juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire et des saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis en qualité de président de la formation de jugement, l'amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du juge, la première présidente, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.

Le juge rédacteur de l ordonnance a l obligation de vérifier les pièces de la demande

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 septembre 2020, N°19/11386

 

Il résulte des conclusions de l’appelante et des échanges à l’audience que de nombreuses pièces auxquelles se réfère le juge des libertés et de la détention pour motiver son ordonnance sont inexactes ou erronées : ( …. ) que l’administration fiscale à l’audience n’a pas contesté les erreurs relevées qu’elle qualifie d’ 'erreurs matérielles’ qui ne font pas grief

Il en résulte que le juge des libertés et de la détention n’a manifestement pas examiné les pièces remises par l’administration, sans quoi il aurait relevé des inexactitudes et erreurs matérielles, qu’il n’a donc pas obéi aux prescriptions de l’article L16B qui prévoit que 'le juge doit vérifier de manière concrête que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée’ .

 

 

 

17 octobre 2020

Avocat fiscaliste et contentieux fiscal /Patrick Michaud , avocat fiscaliste international

efi avec michaud.jpg

 

Assistance en cas de contentieux fiscal

PATRICK MICHAUD 

Ancien inspecteur des Finances publiques

 

AVOCAT FISCALISTE

 

24 RUE DE MADRID  75008 PARIS 

 

33 (0°1 43878891 

 

patrickmichaud@orange.fr

 spécialiste en sursis de paiement fiscal

Patrick Michaud, avocat fiscaliste,  peut vous aider dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement et ce dans tous les domaines de la fiscalité

L’Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.

 

Une indispensable coopération entre votre Avocat fiscaliste ,vous-même  ainsi que souvent avec votre expert comptable est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients.

 

Il est recommandé et souvent obligatoire de vous faire représenter par un avocat fiscaliste devant les autorités fiscales et les juridictions.

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure face aux interlocuteurs de l'Administration fiscale :

·         Demande de rescrit

·         Demande de sursis de paiement et offre de garantie

·         Inspecteur des impôts et chef de brigade

·         Interlocuteur départemental

·         Administration centrale, SLF

·         Commission Départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement, de droits de succession, d’ISF et de taxe de 3%

·         Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires

·         Commission des Infractions Fiscales (CIF) et tribunal correctionnel en cas de plainte pour fraude fiscale

·         Tribunal administratif

·         Tribunal de Grande Instance

·         Cour d'appel et Cour administrative d'appel

Residence fiscale d'une societe ; le siege de direction effective ( CE 7/03/16 +conclusions Bretonneau

 wagon lit.jpgCette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France  et ce en l’espèce dans le cadre  du groupe ACCOR  

Dans une décision très importante en date du 7 mars 2016, le Conseil d'Etat ,confirmant la CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles l'activité de direction d'une société doit être regardée comme déployée depuis la France et constituer une entreprise au sens des dispositions du I de l'article 209 du CGI et un "siège de direction" constitutif d'un "établissement stable" de la société au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-belge. 

note EFI attention la question de la double imposition n'a pas été évoquée par le contribuable trop sur de lui??!! 

Cette jurisprudence est de plus en plus  utilisée par nos vérificateurs et ce avec le formidable filet de l'activité occulte ( un exemple tribune du 22.03

: la simple réunion de conseils d'administration dans la holding à l'étranger ne suffit pas !

la substance prime la forme c'est à dire l' apparence

Remise en cause du siège fiscal d’une société holding étrangère

Commentaires OCDE sur le « siège fiscale » (cf ch 3 )

 la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME, dont le siège social est à Bruxelles, a déclaré en France les seuls résultats liés à l’activité ferroviaire qu’elle y exerce par l’intermédiaire de sa succursale française ;
 l’administration fiscale a réintégré, dans les résultats de la succursale taxable en France en 2003, les sommes correspondant à l’activité de holding exercée par la société belge des Wagons Lits en estimant que la société belge  était dirigée effectivement par la succursale française et non par le siège social en Belgique ; La CAA de Versailles confirme sur le fondement juridique de l’article 209 CGI et de  l’article 4 de la convention franco-belge qui stipule «  Constituent notamment des établissements stables : a. un siège de direction (...) “ et  «   

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/05/2013, 11VE02534,

la CAA nous apporte une analyse détaillée et didactique des faits  est confirmée par le CE 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/03/2016, 371435

Pour l'application de l'article 4 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le siège de direction s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble....

 A cet égard, si le lieu où se tiennent les conseils d'administration d'une société peut constituer un indice pour l'identification d'un siège de direction, ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier, suffire à le déterminer.,

 En l'espèce, durant l'exercice en litige, le siège social de la société en cause était localisé en Belgique et trois réunions de son conseil d'administration se sont tenues dans ce pays. Toutefois, d'une part, les services nécessaires à l'activité de holding, propres ou mis à disposition de la société par l'effet d'une convention d'assistance administrative, étaient tous situés en France, d'autre part, le conseil d'administration avait décidé, au cours de l'exercice en litige, de vendre l'immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique, enfin, les décisions stratégiques intervenues au cours de l'exercice en litige avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l'occasion de réunions antérieures du conseil d'administration, tenues à Paris. Par suite, le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour l'activité de holding, transféré en France.

un exemple recent 

Force attractive de l IS; direction effective en France ;
imposition de la societe ET des associés
SA Diéti Natura CE 27.03.20 ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini

un precedent

l’arrêt Paupardin CE, 16 avril 2012, n°323592

Le lieu de tenue d’un conseil d administration n’est pas , en soi,
 la preuve du  lieu du siège de direction effective

  • Conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU,rapporteur public mars 2016
  • C'est de siège, et non de couchette, qu'il sera question dans cette affaire de wagons-lits. Le moyen central du pourvoi vous invite en effet à préciser les éléments que l'administration et le juge peuvent ou non prendre en compte pour déterminer le lieu du siège de direction d'une entreprise.

  • si le lieu où se tiennent les conseils d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir  ……. dès lors que les autres indices démontraient tous que « le lieu de préparation des décisions et le principal lieu de décision et de résidence des personnels de direction ou qui possédaient un pouvoir décisionnaire ne se trouvait pas en Belgique ».

Nous vous proposons donc de juger que si le lieu où se tiennent les conseils  d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir, de sorte que la  cour n'a pas commis d'erreur de droit en localisant le siège de direction à Paris nonobstant la tenue des conseils à Bruxelles. 

En clair, une société étrangère dirigée effectivement de France
par des personnes domiciliées en France
est imposable en France

JURISPRUDENCE PENALE SUR L’ETABLISSEMENT STABLE NON DECLARE

LA MISE À JOUR 2017 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L'OCDE

Commentaires OCDE sur la résidence fiscale

L’expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction

  1. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique n’est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.
  • 24.(…)Le siège de direction effective est le lieu où sont prises, quant au fond, les décisions clés sur le plan de la gestion et sur le plan commercial qui sont nécessaires pour la conduite des activités de l'entité.

  • Le siège de directive effective sera d'ordinaire le lieu où la personne ou le groupe de personnes exerçant les fonctions les plus élevées (par exemple un conseil d'administration) prend officiellement ses décisions, le lieu où sont arrêtées les mesures qui doivent être prises par l'entité dans son ensemble. Toutefois, il n'est pas possible d'établir une règle précise, et tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en compte pour déterminer le siège de direction effective. Une entité peut avoir plus d'un siège de direction, mais elle ne peut avoir qu'un seul siège de direction effective.

  •  

 

PRESCRIPTION DE 10 ANS POUR ACTIVITE OCCULTE

DEFINITION DE L ACTIVITE OCCULTE

Les  articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée disposent que  le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

 

 

Rappel didactique de la méthode de recherche du lieu d' imposition  

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16 octobre 2020

Force attractive de l IS; direction effective en France ; imposition de la societe ET des associés SA Diéti Natura CE 27.03.20 ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini,

plutot1.jpg

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Un certain nombre de jeunes et dynamiques entrepreneurs résidents en France , conseillés par des officines d évasion  fiscale étrangère (?), se font abuser , j allais écrire escroquer , pour  la création de sociétés étrangères - suisse , irlandaise néerlandaise , Delaware  ou autres-  pour devenir le réceptacle des recettes de ventes à distance par internet alors qu’ils dirigent ses opérations depuis la France  et ce grâce à internet  et ce alors que depuis le 23 octobre 2018 ce genre de schémas est de plein droit dénoncé au procureur de la république .

Ce shema , de plus en plus utilisé peut etre regularisé
alors qu’il n est encore publié sur le site des shemas ou montages abusis de la DGFIP

 La force attractive fiscale par la France d'une société étrangère :
de la définition du lieu de direction effective (CAA Nantes 05.03.20)

la situation de fait visée par le CE du 27 mars 2020  

I Sur l imposition de la société suisse  en France

La CAA de NANTES a juge que la société suisse était résidente fiscale française pour la totalité de son resultant  tant à l IS et à la TVA  
et son pourvoi devant le conseil d état n a pas été accepte

CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/04/2018, 16NT00825, SA Diéti Natura

9. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier des propositions de rectification, fondées notamment sur les documents saisis mentionnés au point 4, dont certains antérieurs même à sa nomination comme administrateur unique, que M. D...effectuait les actes de gestion et de direction de la société Diéti Natura au titre de chacune des années d'imposition 2007, 2008 et 2009. La société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une équipe dirigeante en Suisse. Les quelques pièces éparses concernant des déplacements en Suisse ou le carnet de vol mentionnant un atterrissage à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en France, ne sont pas davantage de nature à établir que M. D...aurait pris les décisions stratégiques, déterminant la conduite des affaires de la société Diéti Natura dans son ensemble, en Suisse, et non à son domicile français quand bien même il n'y existerait pas de matériel dédié ou de bureau. Dès lors, le siège de la direction effective de la société Diéti Natura doit être regardé comme situé en France pour l'application de la convention franco-suisse et non en Suisse.

10. Dans ces conditions, les stipulations de la convention franco-suisse ne font pas obstacle à l'imposition en France dès lors, d'une part, que la société Diéti Natura doit être regardée comme ayant le siège de sa direction effective en France et que trouvent à s'appliquer les stipulations du 3 de l'article 4 de la convention franco-suisse et, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5 du présent arrêt, qu'une partie de ses bénéfices serait imputable à un " établissement stable " en Suisse permettant de lui ouvrir droit au bénéfice des stipulations de l'article 7 de cette convention.

II Sur l imposition des associes en France

Le pourvoi des associes résidents en France a été accepte

et le conseil d état confirme les redressements à l impôt sur le revenu
de la totalité des redressements des benefices redressés dans la societe

 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 421627

conclusions LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public

un grand cours sur la notion de revenu didtribué 

analyse  du conseil d etat

Rectification procédant de la mise en évidence de l'exercice par une société de droit suisse d'une activité occulte en France, dont il n'a jamais été sérieusement soutenu qu'elle aurait été retracée dans sa comptabilité, ni que les bénéfices en résultant auraient été déclarés et soumis à l'impôt en Suisse. Les bénéfices ainsi imposés en France, qui n'ont été ni mis en réserve, ni incorporés au capital, doivent être regardés comme distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI).

Sur la demande de sursis à exécution

Conseil d'État, 8ème chambre, 21/12/2018, 425030, Inédit au recueil Lebon

Apres deux ans d enquêtes fiscales  et dix ans de procédures, le conseil d état du 27 mars vient à nouveau de rappeler le principe de la force attractive en cas de direction effective en France en  appliquer ce principe à la TOTALITE du résultat de la société étrangère et ce tant pour la société que pour le dirigeant de la société suisse

la  SA Diéti Natura, sa de droit suisse ayant pour activité la vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de cosmétiques, a fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale à raison de l'exercice en France, de manière occulte, d'une activité de vente en ligne des produits fabriqués par la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoires C....

la société Diéti Natura a pour seule activité la vente en ligne de produits fabriqués en France par la SARL Laboratoires Lebeau. Les produits vendus sont, pour partie, expédiés par cette société en Allemagne où ils sont reconditionnés en petites unités avant d'être récupérés par deux salariés de la société Diéti Natura, résidant en France, qui les acheminent en France d'où ils sont réexpédiés par l'intermédiaire d'une plate-forme de courrier située à Erstein (Bas-Rhin) vers des clients majoritairement français ainsi que cela résulte de l'exercice du droit de communication auprès de la société Coliposte. Le reste des produits est directement envoyé par la SARL Laboratoires Lebeau aux clients français de la société Diéti Natura sans jamais quitter le territoire français.

 

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07:53 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

 
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