29 décembre 2018

La clause balai dans les conventions fiscales internationales (Conclusions libres de Vincent DAUMAS)

Résultat de recherche d'images pour "UNE CLAUSE BALAI"Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
our recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

Les revenus indéterminés d’un non résidents sont ils imposables en France ,
la clause balai des traites 

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( màj et con LIBRES  de Vincent DAUMAS )
 

Pas d’imposition, pas de convention (à suivre )
Les conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon,

La clause dite balai permet de déterminer l’état d’imposition des revenus non explicitement définis dans un traite fiscal .Dans le cadre OCDE, il s’agit de l’article 21 

ARTICLE 21 AUTRES REVENUS

  1. Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État. 

Le conseil d état  l’utilise dans le cadre notamment des crédits bancaires « indéterminés «  sur des comptes bancaires français de non résidents

Nous signalons le très didactique arrêt du conseil d état du 22 juin 2017 avec les conclusions LIBRES de Mr Vincent DAUMAS

lire ci dessous

Lire la suite

09:07 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 décembre 2018

Plus value mobilière Un retraité abusant d’une instruction administrative ???(CAA Paris plénière 20.12.18

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire ledisciplien.jpgs tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

Décision de la cour

" c'est à bon droit que l'administration a estimé que le montage mis en place par M. C...présentait un caractère artificiel et que celui-ci avait, par le biais de ce montage, recherché le bénéfice de l'application littérale de l'instruction  5 C-1-07 dans le but exclusif d'éluder le paiement de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente des titres de la société Marie-Clémence, qu'il aurait normalement supporté s'il n'avait pas vendu la veille à la SCI Steniso les actions de la société Balmain  "

CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 20/12/2018, 17PA00747 

Les faits 

  1. C...a acquis, le 17 mars 2010, 50 000 actions de la société SA Balmain et qu'il a revendu le 25 mai suivant 4 000 de ces actions, pour leur prix d'acquisition, à la société civile immobilière (SCI) Steniso, détenue par les sociétés Sapafang et Bern Finances, elles-mêmes détenues par M. E....

Prenant sa retraite, M. C... a, le 26 mai 2010, cédé l'intégralité des parts de la société Marie-Clémence, dont il était l'unique associé et le dirigeant, à la société Balmain.

Il a réalisé, au titre de cette dernière cession, une plus-value d'un montant de 4 972 560 euros, sur laquelle il a appliqué un abattement de 100 %, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 150-0 D bis du code général des impôts applicable en 2010 .

la suite ci dessous

Lire la suite

18:44 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les prélèvements obligatoires en France analysés par François ECALLE ( cour des comptes H)

 Résultat de recherche d'images pour "’association « finances publiques et économie » (FIPECO)"Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

Qui est François Ecalle ? Président de l’association « finances publiques et économie » (FIPECO) Ancien  conseiller maître (en disponibilité), à la 1ère chambre de la Cour des comptes ; rapporteur général du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques et du chapitre relatif aux finances publiques du rapport public annuel ; responsable du secteur recettes fiscales et gestion de la fiscalité

Pour lire et imprimer l étude cliquer

Dans la perspective du grand débat national sur la fiscalité qui a été annoncé, ce billet fait le point sur les particularités des prélèvements obligatoires (PO) français au regard de ceux des autres pays de l’Union européenne.

Prélèvements obligatoires : France N°1  (EUROSTAT 28.11.18 et OCDE 5.12.18) 

La définition des prélèvements obligatoires pénalise t elle  la France 

Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée
cour des comptes 1999   pages 70 et 71. 

 Le taux des prélèvements obligatoires en France est supérieur de 8,2 points de PIB à la moyenne de l’Union européenne en 2017.

fipeco.jpg

 

Cet écart peut être ventilé selon la nature juridique ou l’assiette économique (travail, capital ou consommation) des PO.

Les prélèvements obligatoires par nature juridique en 2017 en % du PIB 

Prélèvements

France

Union européenne

Zone euro

Total

48,4

40,2

41,4

Cotisations sociales

18,8

13,3

15,2

Impôts sur la production et la consommation

16,2

13,4

12,9

Impôts sur le revenu des ménages

8,7

9,4

9,2

Impôts sur le bénéfice des sociétés

2,9

2,7

2,7

Autres

1,8

1,4

1,4

 

Source : Eurostat ; FIPECO

 

Sa décomposition par nature juridique montre qu’il tient pour 5,3 points aux cotisations sociales, dont 4,3 points sont imputables aux cotisations patronales, et pour 2,2 points aux impôts sur la production des entreprises.

 

Les prélèvements par assiette économique en 2016 en % du PIB

 

Prélèvements

France

Union européenne

Zone euro

Total

45,6

38,9

40,1

Travail

23,7

19,3

20,9

Capital

10,7

8,4

8,4

Consommation

11,2

11,1

10,8

 

Source : Commission européenne ; FIPECO. Le taux de PO retenu pour 2016 par la Commission diffère de celui aujourd’hui estimé par Eurostat car la Commission s’appuie sur des données plus anciennes qui, par exemple, n’intègrent pas le reclassement de la redevance audiovisuelle dans les PO.

 Si le poids de la TVA en France est égal à la moyenne européenne, celui des autres impôts sur la consommation est plus élevé de 0,9 point.

Le poids des taxes sur la consommation d’énergie est néanmoins identique car, si les taux des taxes sur les carburants sont en France parmi les plus élevés, des dépenses fiscales réduisent leur rendement.

 Le poids des impôts sur les revenus des ménages en France est inférieur de 0,7 point de PIB à la moyenne européenne.

11:17 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 décembre 2018

Plus value immobilière des non résidents: quelle assiette pour une LLC du Delaware ?IS ou IR (CAA Paris 19.12.18)

tintinet milou.gifLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

LES TRIBUNES EFI SUR LE DELAWARE

Présentation de la fiscalité française par la DGFIP
(à jour au 31.12.16)

une  révolution en préparation??? 

    Les pistes de reformes en réflexion avancée de la fiscalité des PV  immobilières 
Imposer les plus-values immobilières après prise en compte de l’érosion monétaire

En 2016, les recettes fiscales issues des plusvalues immobilières ont atteint 993 M€. La même année, le coût de la dépense fiscale associée à l’abattement pour durée de détention des biens immobiliers s’est élevé à 1,74 Md€, celui de l’abattement pour durée de détention aux prélèvements sociaux à 1,85 Md€ Source CPO

Les plus values immobilières réalisées par des non résidents sont soumis à deux régimes fortement différents  au niveau de l’assiette imposable 

Note EFI ce regime rejoint celui existant pour les residents :IS ou IR 

Les règles d’assiette du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu ou par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés.

A-Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies au II de l’article 244 bis A du CGI.avec une exonération apres trente ans de possession

B-Les modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des personnes morales non assujetties à l'impôt sur le revenu sont fixées par le III de l'article 244 bis A du CGI et diffèrent selon la résidence de la personne morale qui en est redevable.sans aucune exoneration 

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) lors de la cession de biens immobiliers, de droits portant sur de tels biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Mise à jour décembre 2018

L'affaire de la  World Investment Corporation du DELAWARE

La  CAA de PARIS,  19/12/2018,N° 18PA01750 confirme le dégrèvement , 

de l’importance du caractère non lucratif de la LLP du DELAWARE

  la société requérante est une " corporation ", société de droit américain, et a été enregistrée en 1985 dans l'Etat du Delaware ; que si les statuts de la société indiquent que l'objet social concerne toutes les activités permises par la loi, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait été constituée pour une autre activité que la détention, à titre patrimonial, d'un bien immobilier ; qu'elle a été créée avec un faible capital social de départ et avec l'émission de titres répartis de façon égalitaire entre les membres d'une même famille ; que les titres sont nominatifs, les associés bénéficiant, en cas d'émission de nouvelles parts, d'un droit prioritaire de souscription ;
que les dirigeants et les actionnaires sont responsables des dettes de la société ;
que par suite, la société requérante ne saurait être assimilée à une société passible de l'impôt sur les sociétés en raison de sa forme sociale ; 

EN CONSEQUENCE

Article 1er : La société World Investment Corporation est déchargée du prélèvement qu'elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession, en juin 2008, d'un ensemble immobilier sis 32, boulevard Suchet à Paris (75016 

La question de droit

Lire la suite

12:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Une transformation de réserves en ORA abusive (MANPOWER CE 03.12.18°

manpower.jpgLa transformation de réserves distribuables en obligations remboursables  en en actions dans le seul but de déduire des frais financiers  est abusive 

 Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03/12/2018, 406617 

Requalification de charges d'intérêts d'obligations remboursables en actions
en distributions de dividendes

 Comité des abus de droit fiscal 
Affaire n° 2013-27  séance du 25 septembre 2013 p4

Dans le cadre de la restructuration du groupe Manpower, la société de droit américain Manpower Inc., société mère de ce groupe a, en décembre 2003, cédé à la société danoise Manpower Europe Holdings APS les titres de sa filiale française, la société par actions simplifiée (SAS) Manpower France devenue entre-temps Manpower France Holding, dont elle détenait 99,31 % du capital, moyennant un prix de 315 millions d'euros et des titres de la société danoise.

Le 29 décembre 2003, l'assemblée générale  de la SAS Manpower France a décidé de procéder à une distribution exceptionnelle de dividendes d'un montant de 317 millions d'euros, par prélèvement sur le poste " Autres réserves ", dont 315 millions d'euros au profit de son nouvel actionnaire danois.

Au cours de la même assemblée générale, les actionnaires de la SAS Manpower France ont décidé d'émettre des obligations remboursables en actions (ORA) pour un montant total de 317 millions d'euros, souscrites à hauteur de 315 millions d'euros par la société danoise Manpower Holdings APS. Ces obligations, émises pour une durée de sept ans, étaient rémunérées par des intérêts fixés à un taux de marché mais plafonnés, pour chaque exercice, à un niveau égal à la somme algébrique des résultats comptables de la SAS Manpower France et de ses filiales détenues à plus de 95 %, avant impôts et intérêts dus au titre des ORA.

Le 31 décembre 2003, la société danoise Manpower Europe Holdings APS s'est libérée de la dette contractée envers Manpower Inc. à l'occasion de l'acquisition des titres de la société française par la cession de l'intégralité des ORA émises par la SAS Manpower France qu'elle détenait.

La position de l’administration

L’analyse du conseil d état

Lire la suite

12:19 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement (rapport DGFIP 10/2018)

pluto3.pngPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
 

L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017 

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements    

 25 505 contrôles externes (soit 53 % des contrôles) sont  inférieurs  à 30.000 € en base et  ont rapporte 209567 M€ y compris remboursements  (3% des mise en recouvrements) soit 8222 euros en moyenne (le médian seul chiffre valable reste inconnu).°et  6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83%  des droits rappelés 

. Compte tenu des enjeux politiques et budgétaires majeurs de cette mission, cet effectif a été stabilisé depuis quelques années et leur formation soutenue.  

Un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires fiscales et douanières sera mis en place à compter du 1er juillet 2019. Il regroupera, sous la direction d'un magistrat unique, les officiers des douanes judiciaires (ODJ) du SNDJ et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Sa mission consistera en la recherche et la constatation, sur l’ensemble du territoire, des délits de fraude fiscale et douanière en mettant en œuvre des prérogatives judiciaires notamment les écoutes téléphoniques ou être entendu comme témoin dans le cadre la nouvelle procédure de plainte pour fraude fiscale ( art 36  loi du 23 octobre 2018.

POLICE FISCALE : SES NOUVEAUX POUVOIRS

 Le rapport  2019  sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales 

                                  MIEUX CIBLER LES OPÉRATIONS DE CONTROLE
Un des axes majeurs consiste à détecter efficacement les incohérences déclaratives et exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires et réaliser ainsi des contrôles du bureau ou sur place à bon escient. C’est pourquoi, l’administration fiscale met en œuvre de nouvelles modalités d’exploitation des données pour améliorer la programmation (analyse-risque, datamining) tout en mobilisant ses services de recherche qui recueillent des informations autres que déclaratives

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale

La recherche du renseignement
est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth BERCY JUIN 2009
 

Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele
 à la recherche de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable
un vrai cours de contentieux fiscal 
LES 37 PROPOSITIONS    

La lutte contre la fraude par Bruno Parent 

L’aspirateur à conversations ou le IMSI-catcher

La loi Valls sur la recherche du renseignement
   

  

Le système américain de révélation  de fraude fiscale

Form 3949-A  to report suspected tax law violations by a person or a business.

Report Suspected Tax Fraud Activity!

La mission du contrôle fiscal concerne tous les impôts, y compris les taxes annexes et la contribution à l’audiovisuel public et s’inscrit dans un cadre juridique organisé par la loi (mise en œuvre des procédures, respect des garanties du contribuable, nombreux recours dont le recours hiérarchique et l’interlocution départementale,…). Elle s’adapte également aux évolutions technologiques (contrôle des comptabilités informatisées, du commerce sur Internet,…).

Premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal, la recherche est une activité dont le pilotage et le suivi sont essentiels pour la réalisation des objectifs du contrôle fiscal, notamment en matière de lutte contre la fraude.

La collaboration entre la DGFiP et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)

La collaboration entre la DGFiP et la Direction générale des douanes et des droits indirectes (DGDDI)

La collaboration entre la DGFiP et le ministère de l'Intérieur

Le plan de lutte contre les activités illicites dans les quartiers sensibles - Brigades Quartiers Sensibles (BQS)  26 agents de la DGFiP participent à l’exercice de cette mission de contrôle fiscal en actionnant deux dispositifs spécifiques de taxation des revenus issus de certains trafics :
• le dispositif de présomption de revenus de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts (CGI) dit de « la taxation des prises »
 • le dispositif de taxation selon les éléments du train de vie de l’article 1649 quater-0 B ter du CGI dit de « la taxation des signes extérieurs de richesse »

Ces dispositifs ont été mis en œuvre plus de 300 fois en 2017.

La collaboration entre la DGFiP et la Justice

La collaboration entre la DGFiP et les organismes de protection sociale

La collaboration avec TRACFIN 

La DNEF a reçu 617 notes de renseignement en provenance de TRACFIN en 2017 Les notes de renseignement sont marquées par une recrudescence des thématiques patrimoniales notamment celles des comptes bancaires détenus à l'étranger non déclarés ainsi que des mouvements financiers inter-familiaux sur des comptes français viennent ensuite les signalements concernant les sociétés et la TVA puis, les signalements concernant des trusts ou certains pays.(jersey)

Les échanges de renseignements sur demande CLIQUEZ

En 2017, la DGFiP a formulé 4 257 demandes en matière de TVA et 3 624 en matière d'impôts directs, soit un total de 7 881 demandes (contre 7 331 en 2016 et 7 250 en 2015). Par rapport à 2016, le total des demandes envoyées en 2017 a ainsi augmenté de 7,5 %. 

Les échanges de renseignements automatiques CLIQUEZ

 

Lire la suite

24 décembre 2018

La convention BEPS ocde anti évasion fiscale (JO 13/07 2018)

beps.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Le grand talent politique de Pascal Saint-Amans
Un traité multilatéral applicable directement pour des conventions bilatérales  
Chapeau l’artiste

 

mise a jour décembre 2018

L’OCDE publie des Orientations sur les Textes de synthèse pour plus de clarté concernant les effets de l’Instrument multilatéral 

L’OCDE   , a mis à disposition une base de données comportant pour chaque convention couverte les dispositions de l’IM qui la modifient 

Base de données pour le rapprochement  de l´IM ( 

 Elle vient de mettre en ligne en novembre 2018 un guide de consolidation d’une centaine de pages pour aider à cet exercice complexe, fastidieux et néanmoins indispensable de réconciliation des clauses de l’IM avec les clauses des conventions couvertes

Guidance for the development of synthesised texts 

mise à jour novembre 2018

L’Australie, la France, le Japon et la République Slovaque ont déposé  leur instrument de ratification ou d’acceptation de   la Convention Multilatérale BEPS 

La France a déposé auprès de l’OCDE, le 26 septembre 2018, son instrument de ratification de la convention multilatérale Beps

avec Les réserves sont les suivantes cliquez notamment

-  souhait exprimé d’une couverture de l’accord s’étendant à 91 conventions parmi lesquelles celles conclues avec l’Algérie et Oman ;

-   réserve exprimée à l’encontre de la règle s’opposant au fractionnement des contrats article 14) ;

-   réserve exprimée à l’encontre de l’arbitrage obligatoire et contraignant (article 19) et en ce qui concerne les types de cas pouvant être soumis à l’arbitrage (article 28).


 Signataires et Parties
 (Positions sur l'IM) 

Brochure d'information (PDF)

Questions fréquemment posées (PDF)

Boîte à outils et base de données pour l'application de l'IM

 

 mise à jour 08.18

SUISSE  le point sur la mise ne application du traité multilatéral 

Arrêté fédéral        Message concernant la convention BEPS (

Les mutations de l’économie mondiale entraînent un besoin d’évolution des règles de la fiscalité internationale qui ont été élaborées dans les années 1950   

Les conventions actuelles s’avèrent en effet inadaptées et ouvrent la possibilité aux multinationales de réduire dans de fortes proportions leur charge fiscale à travers des dispositifs leur permettant de faire échapper leurs bénéfices à l’impôt notamment en les transférant artificiellement vers des États ou territoires à fiscalité faible ou nulle. 

Ce nouveau texte  permettra  de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 est parue au JO n° 0160 du 13 juillet 2018

LOI autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 

La liste des 88 conventions fiscales à modifier
 et réserves émises par la France (lire à partir de la pages 18 à 70

la question cruciale de la sécurité juridique :
lisibilité et opposabilité des conventions bilatérales modifiées
 

Les modalités d’application de la convention multilatérale

La Convention multilatérale est un instrument novateur, permettant une modification rapide des conventions bilatérales tout en préservant la souveraineté fiscale des juridictions parties. Ses modalités d’application sont par nature complexes, mais tout sauf inintelligibles. Il convient de distinguer le principe d’application de la Convention aux CDI des modalités concrètes de modification de celles-ci.

l'ensemble des études sur cette nouvelle convention
anti évasion fiscale 

en HTLM        en PDFavec liens S

LIRE LA SUITE DESSOUS 

Lire la suite

21 décembre 2018

Article 155 A et activité occulte en France par un résident suisse Aff SERDIPLAST CE 12/10/18

Dans l’affaire SERDIPLAST, l’administration a imposé à l’impôt sur le revenu  un  contribuable domicilié  en suisse    en vertu de l’article 155A CGI.et en qualité d’activité occulte.. les honoraires perçus par la société suisse Serdi International SA au titre des prestations d'assistance technique et commerciale litigieuses fournies à la SAS Serdiplast   

   Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 414383,AFF Serdiplast   

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/07/2017, 16VE02004 

L’ Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés 

ART 155 A qui doit apporter la preuve ?? (CE 22.01.18)

"Lorsque l'administration apporte, dans l'hypothèse où le contribuable est domicilié hors de France et relève, à ce titre, du II de l'article 155 A du CGI, des éléments suffisants permettant de penser que la prestation a été rendue, c'est-à-dire réalisée, en France, il appartient alors au contribuable d'apporter, le cas échéant, toutes justifications utiles sur le lieu d'exercice de ses activités professionnelles."

 

 

Lire la suite

15:07 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Secret professionnel ;le client peut lever le secret de l'avocat (CE12.12.18)

les trois singes.jpg

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Contrairement à ce que précise notre catéchisme

le secret de l avocat  n’est pas absolu

Le conseil d état vient de faire
une synthèse des règles du secret en matière fiscale
 

 

Conseil d'État N° 414088  3ème - 8ème chambres réunies
 mercredi 12 décembre 2018
aff Baby black  Eléphant
 

 

Le conseil d état rejoint donc dans une décision didactique la cour de cassation 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit

 

vade-mecum anti blanchiment pour l’avocat fiscaliste 

Analyse du conseil d etat

l ressort des dispositions  de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.

  la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.

 En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.  

note EFI le conseil d etat donne une formidable méthode à nos vérificateurs , gardiens de nos finances publiques, pour obtenir ces documents dans le cadre des visites fiscales domicilaires :
obtenir  l 'autorisation écrite des clients qui ne manqueront pas d être pardonnés
du moins pour les sanctions 

CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018) 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat  

Secret professionnel et facturation de TVA CE 4 MAI 2016 et
 conclusions  LIBRES de Mme de BRETONNEAU

 

 

20 décembre 2018

plus-value immobilière des Non-résidents / à jour au 01.01.19

plus-values immobilières des non-résidents Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents 

LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat 

mise a jour janvier 2019

LA CESSION DE L'ANCIENNE RÉSIDENCE PRINCIPALE EN FRANCE DES EXPATRIÉS
EST INTÉGRALEMENT EXONÉRÉE
article 43 loi de finances pour 2019 

L'exonération ne s'applique pas à tous les expatriés, mais seulement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôts. L'État ou territoire du lieu d'installation ne doit pas être non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.

Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession. Cette exonération s'applique également à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de cet immeuble, à la condition que leur cession intervienne simultanément à celle de l'immeuble.

ATTENTION L'exonération ainsi instituée en cas de cession de la résidence principale ne peut pas s'appliquer si l'expatrié a déjà bénéficié de l'exonération partielle – à hauteur de 150.000 euros_de la plus-value sur la cession d'un logement en France par les non-résidents, prévue à l'article 150 U, II-2° du CGI, dont l'application est par ailleurs assouplie par le présent texte   

Le délai de cession du logement après le départ hors de France du non-résident, dans le cas où il n'en a pas libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant la cession, est allongé. La plus-value pourra ainsi être exonérée à hauteur de 150 000 € à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre non plus de la cinquième mais de la dixième année suivant celle du transfert hors de France du domicile fiscal.

mise à jour juillet 2018

NOUVELLE JURISPRUDENCE EN DEVENIR ?

impoisition de la PV  de la residence principale cédée apres le départ 

Par un jugement du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a jugé comme  contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux, les dispositions combinées des articles 244 bis A II 1° et 150 U II 2° du CGI,déclarées constitutionnelles en octobre 17 (lire ci dessous)  qui conduisent à priver d’une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d’un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la cession de la résidence principale qu’il occupait alors qu’il était encore résident fiscal français. 

Jugement du  TA de Versailles  du 26 juin 2018  

Note EFI avant de se lancer dans des procédures chronophages, attendons l arrêt de la CAA de Versailles.  pour les PV payées en 2016 la demande de remboursement expire le 31 decembre 2018

Par ailleurs la vente doit intervenir dans un délai normal au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la doctrine administrative ( BOFIP du 12/08/2015);

 

mise à jour mars 2018

Imposition des placements des non résidents

Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%)   

MAIS HARO sur les immeubles et actions de SPI

Revenus fonciers IR 20% au minimum + CSG  17.2

Plus values immobilières  IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi  mais abattement pour durée  et exonération après 30 ans de détention (pour l’instant)

Droits de succession pour actifs en France

mise à jour fevrier2018

Les nouveaux formulaires en matière 
de plus-values immobilières des particuliers :
  

IR 19% + CSG 17.2% + taxe spéciale 2%à 6% 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions : N° 2048-IMM-SD 

Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 175 Ko 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière : Formulaire n°2048-M-SD 

Notice 2048-M-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-M-SD - 174 Ko 

Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : N° 2048-TAB- 

NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI) ou de droits s’y rapportant intervenues à compter du 1er janvier 2018 : N° 2048-TAB-NOT-SD 

 

mise à jour octobre 2017/
La réponse du conseil constitutionnel

Plus values immobilières des non résidents

Plus-value :

la non application de l’exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle

Le conseil confirme la pratique de ne pas exonérer la plus value de cession de la résidence principale réalisée par des contribuables ayant quitté la France des lors qu’il n’est  plus résident lors de la signature de l’acte

    n° 2017-668 QPC   Commentaire   Dossier documentaire

Notre recommandation toujours vendre avant le départ

 

Mise à jour août 2017

La question de l imposition de l ancienne résidence principale vendue par un nouveau non résident devant le conseil constitutionnel (CE 28 juillet 2017     cliquez) 

Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel

Le taux du prélèvement fiscal est de 

- 19¨% pour

- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

A ce prélèvement fiscal, s’ajoute une prélèvement social de 17.2% depuis le 1er janvier 2018(en cours de contentieux)

_ de 33% pour  les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

ATTENTION les conditions de détermination de l 'assiette ne sont pas identiques

: 

 xxxxxxxx

PV réalisée par un non résident  champ d'application 

Chapitre 1, personnes concernées

Lire la suite

Société luxembourgeoise et mise à disposition gratuite d’une villa en France (CE 19.12.18 )

Le conseil d’état confirme la na ture de revenu distribué aux associes par la mise à la disposition gratuite d’une villa à BIOT par une société étrangère 

 la suite d'une vérification de comptabilité de la société luxembourgeoise Severland, Mme B..., associée de cette dernière, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008 à 2010 à raison de sommes, regardées comme constitutives d'un avantage occulte en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, correspondant à la mise à sa disposition à titre gratuit de la villa " La Gardiole " située à Biot. 

Conseil d'État   N° 418331  8ème chambre  mercredi 19 décembre 2018

Lire la suite

10:15 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Holding de participation et déduction de la Tva (CE 19/12/18 Aff Marle participation)

  La SARL Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dont la SARL Marle Participations s'est acquittée à l'occasion du paiement en 2009 et 2010 de diverses factures. 

Dans un arrêt du 19 décembre  N° 396945 le conseil d etat reprend l’avis de la cjue 

 Le principe communautaire 

  l'article 168 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA dispose que, si la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas être regardées comme des activités économiques, au sens de la directive, conférant à leur auteur la qualité d'assujetti, il en va différemment lorsque la participation est accompagnée d'une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés dans lesquelles des participations sont détenues, par la mise en oeuvre de transactions soumises à la taxe, telles que la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques à ces sociétés.

Lire la suite

09:56 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 décembre 2018

Abus de droit et PEA " factice et artificiel "(CAA Versailles 28.11.12)

 

abus de droit et absence de substance économiquePour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique

Le président Pierre Collin,  sous les arrêts La Pléiade et  Sagal  a initié l’absence de substance économique  comme critère d’application en matière d’abus de droit, 

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 mai 2005, 267087Aff SAGAL,

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 février 2004, 247729, aff La Pléiade

XXXXXX

mise à jour décembre 2018

Dans une décision du 29.11.18 la CAA de Versailles confirme l’analyse de la CAA de PARIS dans une affaire dont les faits sont identiques MAIS  avec des termes juridico-fiscaux d’une nouvelle sévérité

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/11/2018, 16VE00384, 

De la rétroactivité de l anus de droit

 la circonstance que le gain fiscal ne se soit produit qu'en 2008 ne suffit pas à établir qu'il n'y aurait pas eu abus de droit dès 2004.

Une participation factice

  1. B...en ayant recours à l'inscription de titres de cette dernière société respectait de manière factice le pourcentage maximum de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA, tel que prévu par le code monétaire et financier.

Une valorisation artificielle

Il apparait dès lors que M. B...a inscrit à son PEA en 2004 des titres de la société financière RKW Holding pour une valeur de convenance d'un montant de 9 250 euros afin de rester en deçà de la limite de 132 000 euros fixée au I de l'article 163 quinquiès D du code général des impôts et afin de surcroît de respecter de manière artificielle la condition tenant à une possession maximum de 25% du capital d'une société au travers de son PEA. 

X X X X 

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 ,

l

Lire la suite

L’impôt sur le capital au XXIe siècle :Une coûteuse singularité française

 rediffusionimpot-sur-le-capital-au-XXIe-siecle_articleimage.jpg

Dans un contexte de chômage record, tous les leviers doivent être mobilisés pour faire baisser le chômage. Coe-Rexecode a réalisé une analyse d’une exhaustivité sans précédent de la fiscalité du capital en France en la comparant aux systèmes de nos grands partenaires européens. 

L’impôt sur le capital au XXIe siècle

 par Michel Didier et Jean-François Ouvrard

L’ étude de rexecode

ou acheter cet ouvrage

Le premier rapport sur  l imposition  de la fortune  par R Barre 

L'impôt sur la fortune des personnes physiques en SUISSE    

L’impôt sur la fortune au Luxembourg 

Il en ressort que notre fiscalité du capital actuelle, résultat d’une stratification sans vision d’ensemble, pèse sur la croissance et sur l’emploi. Coe-Rexecode propose un remaniement en profondeur de notre fiscalité du capital pour qu’elle respecte mieux qu’aujourd’hui les trois objectifs classiques de l’impôt : rendement, efficacité, équité. 

Une telle réforme stimulerait la croissance, contribuerait à faire baisser le chômage et permettrait une meilleure maîtrise des inégalités.  

 Un poids de la fiscalité qui a fortement augmenté

Lire la suite

08:27 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 décembre 2018

Fiscalité internationale et transparence par Pascal Saint-Amans

SAINT AMANS.jpg

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Nos vérificateurs patrimoniaux viennent de recevoir les premiers renseignements de la liste des bénéficiaires économiques des sociétés étrangères et commencent à demandes des renseignements 

La question indiscrète sera NOTAMMENT  de connaitre le montant des comptes courants de leurs associes résidents de France  alors  qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’échange  automatique 

L’agenda fiscal international repose en effet sur deux piliers : 

 -Lutter contre l’évasion fiscale via le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) entre societes apparentées

et

-promouvoir la transparence et l’échange de renseignements entre juridictions à des fins fiscales notamment pour nos écureuils cachottiers

 

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?! 

Saint-Amans, Pascal ,
« La confiance, fondement de la fiscalité »,
 

La position de Pascal Saint Amans

 

« Nous nous trouvons aujourd’hui à un moment charnière : rien ne sert d’échafauder des solutions universellement acceptables si elles ne sont pas mises en œuvre à grande échelle.

Etablir des normes fiscales mondiales et s’engager à les appliquer sont des étapes cruciales, mais non suffisantes.

Pascal Saint-Amans  nous explique qu’Il est temps de donner la priorité à la mise en œuvre.

Les pouvoirs publics le souhaitent, et les citoyens également.

 Le scandale des Panama Papers a montré qu’il ne fallait pas relâcher nos efforts.

 Le partenariat G20-OCDE étant désormais au cœur de l’agenda fiscal international, nous sommes déterminés à promouvoir de meilleures politiques fiscales pour une vie meilleure, partout dans le monde. »

14:38 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.