30 octobre 2018

Prélèvements obligatoires sur l'industrie: france v allemagne

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Poids-et-structure-des-prelevements-obligatoires-sur-les-entreprises-industrielles-en-France-et-en-Allemagne_articleimage.jpgLes entreprises industrielles françaises supportent des prélèvements obligatoires plus élevés que leurs homologues allemandes. Les impôts et cotisations payés par l'industrie manufacturière s'élèvent à 27,9% de sa valeur ajoutée. C'est 10,7 points de plus qu'en Allemagne (+7,8 en tenant compte des crédits d'impôt), soit un handicap de 25,3 milliards d'euros (18,4 milliards après crédits d'impôt) pour les entreprises françaises.

 analyse REXECODE

Du point de vue économique, la fiscalité de production regroupe l’ensemble des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les résultats des entreprises, leur rentabilité et leurs prix, et donc sur la croissance et l’emploi.

Nous avons analysé la structure de la fiscalité de production sur les entreprises industrielles françaises. Basée sur les comptes nationaux, cette étude inédite détaille le poids des prélèvements obligatoires dans le compte d’exploitation des entreprises.

- Les prélèvements obligatoires représentent 27,9% de leur valeur ajoutée pour les entreprises industrielles, et 24,0% pour les autres entreprises non financières. Cet écart de 3,9 points de valeur ajoutée représente une surcharge de 9,2 milliards d’euros.

- Il se répartit entre 0,8 point pour les cotisations sociales employeurs, 1,4 point pour l’impôt sur les sociétés et 1,6 point pour les impôts de production.

- Après imputation des crédits d’impôts, l’écart se réduit à 2,1 points de valeur ajoutée, soit 5 milliards d’euros.

Les prélèvements obligatoires pesant sur l’industrie manufacturière sont de 66 milliards d’euros en France et de 115 milliards d’euros en Allemagne. Pour tenir compte de la différence de taille entre les deux pays (notamment celle de leur industrie), le poids des prélèvements obligatoires est rapporté à la valeur ajoutée des entreprises manufacturières dans les deux pays.

- L’ensemble des prélèvements obligatoires sur les entreprises manufacturières représentent 27,9% de la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière en France et 17,2% en Allemagne. L’écart de 10,7 points, appliqué à la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière française, représente une charge supplémentaire de 25,3 milliards d’euros pour les entreprises industrielles françaises par rapport à leurs concurrentes allemandes.

- Si l’on tient compte des crédits d’impôt, l’écart des prélèvements obligatoires est ramené à 7,8 points de valeur ajoutée, soit 18,4 milliards d’euros de surcharge pour les entreprises industrielles françaises par rapport à leurs homologues allemandes. Près des trois quarts de cette surcharge (13,5 milliards d’euros) proviennent des seuls impôts de production.

Enfin, il est intéressant de comparer les prélèvements obligatoires sur les entreprises manufacturières au résultat net de ces entreprises. On s’appuie pour cela sur les comptes de branche dans la comptabilité nationale.

- En France, le total des prélèvements obligatoires sur l'industrie est de 66 milliards d’euros, l’excédent net d’exploitation (après amortissements économiques) est de 27 milliards d’euros.

 

10:48 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 octobre 2018

Retenue à la source sur prestations payées à Hong Kong (CE 22 octobre 2018 )

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Dans un arrêt du 22 octobre 2018  le CE nous rappelle à nouveau   l’existence de la retenue a la sourde de 33 % sur les sommes payées à des résidents étrangers, en l’espèce résidant  à HONG KONG

ATTENTION certains vérificateurs appliquent cette imposition dans le cadre de relation européenne notamment avec la Belgique

A l'issue d'une vérification de comptabilité, la société Sud Trading Company, qui exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête dont la fabrication est confiée à des prestataires établis en Chine, a été assujettie à des retenues à la source sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010.

les sommes soumises à la retenue à la source ont été versées à trois sociétés établies à Hong-Kong en rémunération de missions consistant, d'abord, à rechercher et à identifier les sociétés chinoises disposant d'ateliers susceptibles de fabriquer en série les objets conçus et commercialisés par la société requérante, ensuite, à assurer une fonction de suivi et de surveillance des opérations de production et de contrôle qualité sur la chaîne de fabrication et, enfin, à contrôler la conformité de la marchandise et de son conditionnement avant son expédition vers la France.

 

Conseil d'État   N° 406576  9ème - 10ème chambres réunies  22 octobre 2018 

article 182 B du code général des impôts      le BOFIP du 8 mars 2017 

application du 182B dans un cadre conventionnel  BOFIP du 12.08.2015 

Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source - 197 Ko 

Pas d’imposition, pas de convention (conclusions LIBRES de MMe de BARMON 

Pas d'imposition , Pas de convention  / donc RAS (conc LIBRES de Mme Cortot Boucher ) 

Art 182 B : La RAS de 33% sur prestations versées à l étranger :les JP 

 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT

Notion de "prestations de toute nature fournies ou utilisées en France" (c du I   du 182 B CGI) 

Il résulte du c du I de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France.

 

 

 

07:55 Publié dans RAS sur prestations de services, RETENUES A LA SOURCE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

La sous évaluation d un usufruit temporaire est elle un revenu distribué (CE 24/10/2018)

abus de droit grandage.jpgLa société civile Sacajisme, soumise à l'impôt sur les sociétés, et la société civile immobilière (SCI) Sacaj, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, ont acquis, par acte du 4 septembre 2008, respectivement l'usufruit, pour une durée de vingt-deux années, et la nue-propriété d'un immeuble sis 13 rue Tronchet à Paris pour un prix total de 730 000 euros.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Sacajisme, l'administration a estimé que le prix de 645 000 euros qu'elle avait acquitté pour acquérir l'usufruit excédait de 145 000 euros la valeur de celui-ci et que l'excédent de prix ainsi consenti constituait une libéralité accordée à la SCI Sacaj, nue-propriétaire.

En conséquence, Mme B... et M. C..., associés à parts égales de la SCI Sacaj et associés par ailleurs à parts inégales de la société Sacajisme, ont été imposés, au titre de l'année 2008, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, à raison des revenus distribués correspondant à cette libéralité retenue par administration.

Par des jugements du 29 septembre 2015, le TA de Strasbourg a, sur demande respectivement de Mme B...et de M. C..., prononcé la décharge des impositions litigieuses. Par des arrêts du 11 mai 2017, la CAA  de Nancy a rejeté les recours du ministre des finances et des comptes publics contre ces jugements.

Le conseil d etat confirme l’administration

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/10/2018, 412322,   

Le principe dégagé par le conseil d etat

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06:07 Publié dans Fiscalite des entreprises, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 octobre 2018

La PAULETTE de SULLY va telle revenir pour notre endettement ????

CONCESSSION DE SERVICE PUBLIC.jpgLa gravité de la situation budgétaire  entraine un certain nombre à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires    

Une des ces mesures a été la ventes des offices d'interet public

La vénalité des charges ou vénalité des offices désigne le système qui a longtemps été cours sous l'Ancien Régime, dans lequel l’administration notamment de services publics  est attribuée par l état  à des entrepreneurs privés mais contre payement d’une somme versé au budget  

En droit contemporain, on écrirait concession de service public

Cette vénalité avait été institué notamment pour complet dejà le déficit de nos etats ..

Entre 1515, début du règne de François Ier, et 1610, fin du règne d'Henri IV, les offices vénalisés passent de 4-5.000 à environ à 25.000. 

 Les finances de la monarchie française sous l'Ancien Régime  

le rapport de l'inspection des finances sur le notariat  

La vénalité des charges est elle constitutionnelle ?
e rapport Vedel à l'attention de l'agence judiciaire du trésor (10 octobre 1996)
 

Jusqu’à  leur suppression ces concessions de service public étaient une source important du budget de l état, En 1618, les revenus tirés de la vénalité des charges assurent 40% des revenus du Trésor notamment grâce à l’instauration de LA PAULETTE 

la paulette, taxe annuelle instaurée par Sully  

Dans la nuit du 4 août 1789, décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante vota l’abolition des privilèges. Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant » MAIS contre remboursement

 l’Assemblée Nationale constituante  a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791( art 1er et titre V , art. 1er).

Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judiciaires  est réapparue sous la restauration dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie. 

La vénalité publique au profit de l’état des charges n'existe théoriquement plus en France. Mais une vénalité privée  a été créée  C’est à dire que l état ne vend plus les offices publique ni même ne concède de tels offices contre redevances

En effet cette concession de service public peut  être cédée à un tiers agréé par la puissance publique
c'est-à-dire que la vénalité des charges
est devenue totalement privée
et ce sans aucune contrepartie pour nos finances publiques contrairement à la prise de position de Sully

 

 

 

 

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Rachat d’actions: la moins value est elle déductible ? (CE 22.10.18 Aff Schneider Electric

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Au cours des années 1999 à 2002, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société Schneider Electric a, par plusieurs délibérations, autorisé cette société à procéder à des programmes successifs de rachat de ses propres actions. Par une délibération du 27 mai 2002, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires a notamment autorisé le conseil d'administration à acquérir les titres de la société dans la limite de 10 % de son capital, tandis que l'assemblée générale extraordinaire l'autorisait à annuler tout ou partie des actions ainsi acquises. Les 5 mars 2003 et 9 décembre 2004, le conseil d'administration a décidé l'annulation de douze et sept millions d'actions. 

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, d'une part, réintégré au résultat déficitaire de l'exercice clos en 2003 la moins-value de 153 245 288 euros que la société Schneider Electric avait comptabilisée à raison de cette annulation de douze millions d'actions, et, d'autre part, déduit de son résultat déficitaire de l'exercice clos en 2004 la plus-value de 20 860 000 euros qu'elle avait comptabilisée à raison de l'annulation de sept millions d'actions.  

Conseil d'État   N° 375213 9ème - 10ème chambres réunies  22 octobre 2018

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Le rachat par une société de ses propres titres en vue de la réduction de son capital social, suivi de cette réduction, est, par lui-même, sans influence sur la détermination de son résultat imposable.

Il en va de même lorsque les titres détenus sont annulés sans avoir été, depuis leur rachat, explicitement affectés à un autre but que la réduction de capital. Tel est le cas de l'annulation de titres dont l'assemblée générale des actionnaires a autorisé le rachat en assignant à cette opération une pluralité d'objectifs, au sein desquels figurait la réduction du capital, sans préciser explicitement quelle proportion des titres rachetés serait affectée à ce dernier objectif.

 

 

 

 

27 octobre 2018

Dette fiscale ET retrait du passeport ou contrainte par corps ???? NON

nous commencions une nouvelle rubrique sur l histoire du droit fiscal

Une  question de plus  en plus souvent évoquée est de savoir si le trésor public a le droit d’interdire à une personne de quitter le territoire et de faire bloquer son passeport par la police des frontières  pour dette fisc ale 

Tribunal des conflits, du 9 juin 1986, 02434, publié au recueil Lebon

 

Le trésorier-payeur général du Bas-Rhin a fait diffuser une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. E., débiteur de la somme de 3.216.590F au titre d'arriérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1977 à 1981 et, sur instruction du ministre de l'intérieur, la police de l'air et des frontières a procédé à ce retrait le 5 mars 1985 à l'aéroport de Paris. La liberté fondamentale d'aller et venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter.

 Ce droit est reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il est confirmé tant par l'article 2-2° du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, que par l'article 12-2° du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981. Il ne peut être restreint que par la loi.

 L'ordre de retirer son passeport à M. E., au motif qu'il était redevable de lourdes impositions et n'offrait pas de garanties de solvabilité, ne découle ni de poursuites pénales, ni de la mise à exécution d'une contrainte par corps.

Une telle mesure, qui porte atteinte à la liberté ci-dessus définie, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour assurer le recouvrement d'impôts directs.

Elle constitue donc une voie de fait. Compétence de la juridiction judiciaire. 

Un peu d histoire sur la contrainte par corps en matière fiscale

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26 octobre 2018

Remise de loyer et acte anormal de gestion (CE 12 OCTOBRE 2018

abus de droit grandage.jpgDans un arrêt didactique du 12 octobre 2018, le CE nous montre les éléments  à prendre en compte pour éviter l’acte anormal de gestion dans la situation de plus en plus fréquent de remise de loyer 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/10/2018, 405256,  

Compétence de la commission départementale en cas d’acte anormal de gestion

Article L59 A in fine

Le refus de saisir la commission entraîne la nullité des redressements

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 09/05/2018, 389563, 

le bail commercial consenti par la société Ami Ami, aux droits de laquelle vient la société Sibuet Acquisition, à la société Balzac Boulevard pour l'exploitation d'un restaurant dans les locaux situés rue Balzac à Paris, a été renouvelé par acte sous seing privé le 6 mars 2009. Par avenant signé le 2 novembre 2009, les parties au bail ont convenu d'une réduction du loyer à hauteur de 50 % de son montant, soit 7 206 euros par mois, en raison de la situation financière difficile de la société preneuse, jusqu'à conclusion d'un accord contraire.

A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Ami Ami, l'administration fiscale a estimé que cette réduction de loyer ne relevait pas d'une gestion commerciale normale de la part de la société bailleresse, réintégré les montants en cause au résultat imposable de cette dernière au titre des exercices 2010 et 2011, et assujetti la société aux suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants. La société Sibuet Acquisition se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 23 septembre 2014 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de décharge. 

La position du conseil confirmant celle de l'administration

en se fondant notamment, pour estimer que la société requérante ne justifiait pas de contreparties suffisantes à la remise de loyer en litige, sur l'ampleur de la remise consentie par elle, sur l'évolution de son résultat d'exploitation et de celui de la société preneuse au cours des deux années suivant la signature de l'avenant, ainsi que sur les liens capitalistiques existant entre les deux sociétés, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.

Elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que l'avenant du 2 novembre 2009 ne comportait pas de clause de retour à meilleure fortune et n'a pas commis d'erreur de droit en prenant en compte cet élément à l'appui de son appréciation du caractère suffisant des contreparties.

 Enfin la cour, qui n'a pas omis de prendre en compte les difficultés financières de la société preneuse, n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société ne justifiait pas avoir agi dans son propre intérêt en accordant une telle remise, en se bornant à se prévaloir en termes généraux des difficultés financières de son preneur, de la durée et du coût d'une éventuelle procédure d'expulsion et de la difficulté qu'elle aurait pu rencontrer pour trouver un nouveau locataire.

 

 

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25 octobre 2018

Lutte contre la fraude fiscale /La loi du 23 octobre 2018

lutte contre la fraude fiscale ; le projet  de 2018

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018 [sur le site Légifrance]

 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE

MISE A JOUR 23 OCTOBRE  2018 

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude


MISE A JOUR 26 septembre  2018 

note efi le projet d'abord répressif ne comporte aucune disposition de prévention de la fraude fiscale organisée 
et ce contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo saxons  

Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele

UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne 

Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baionnettes intelligentes 

L’approche américaine ??Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015  

Le projet de loi contre la fraude fiscale arrive à l'Assemblée nationale après le vote par le sénat en juillet dernier.Création d'un service d'enquête, publication du nom des fraudeurs, instauration d'une procédure de plaider-coupable 

 

 

 

Poursuites des infractions fiscales

 Dossier documentaire  Rapports d'information

LE DOSSIER LEGISLATIF 

AVIS, relatif à la lutte contre la fraude (n° 1142) PAR M. Jean TERLIER Député 

Rapport de Mme Émilie Cariou sur le projet de loi, adopté par le Sénat ,
 relatif à la lutte contre la fraude (n°1142) , n° 1212

En pdf    en HTLM 

LE TEXTE VOTE PAR LA COMMISSION

les chiffres du centrole fiscal externe

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de contrôles fiscaux externes

51 529

51 452

50 968

49 661

48 540

47 900

Nombre de dossiers répressifs*

16 194

16 166

15 943

15 374

15 065

14 228

Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100 000 €

4 124

4 406

4 480

4 520

4 423

4 785

Nombre de dossiers transmis à la CIF

1 068

1 102

1 050

961

874

946

* Il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénales et, d’autre part, des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi :
- dont le montant est supérieur à 50 % du total des montants des sanctions ;
- ou bien dont le montant est d’au moins 7 500 euros et supérieur à 30 % des droits rappelés.
Source : Direction générale des finances publiques

 

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20 octobre 2018

Etablissement stable et activité occulte assouplissement par le CE du18/10/18

grands arrets fiscaux.jpg Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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 Le conseil d etat confirme sa jurisprudence de  juin 2018  de contrôle la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond pour estimer qu'un contribuable justifie avoir commis une erreur de nature à justifier qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives en France.

Pas d activité occulte en cas d'erreur (CE 21/06/18)

CAA de DOUAI, 4e chambre -  09/10/2018, 16DA02282, Inédit au recueil Lebon
Pas de d’activité occulte si erreur dans la déclaration categorielle  lire § 19

XXXXXX

la société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue  avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), la société Aravis Business Retreats Limited, s 

 

 elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité  et d’une taxation d’office pour activité occulte en France portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise. Le conseil confirme l’imposition MAIS annule la pénalité pour activité occulte 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Majoration pour découverte d'une activité occulte (art. 1728 du CGI) -

1) Présomption du caractère occulte lorsque le contribuable n'a pas déposé ses déclarations et n'a pas fait connaître son activité

- Renversement de la présomption Contribuable faisant valoir qu'il a commis une erreur

- Cas d'un contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un Etat qui l'a assujetti à une imposition équivalente et avec lequel
la France a conclu une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative pour lutter contre l'évasion fiscale -- Existence –

La mesure de tempérament du conseil d etat pour une societe étrangère ci dessous

 

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09:31 Publié dans Activité occulte | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Un établissement stable n’a pas besoin d être autonome ( CE 18/10/18)

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La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue  avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), la société Aravis Business Retreats Limited,  

 elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité  et d’une taxation d’office pour activité occulte en France portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise. 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Commet une erreur de qualification juridique des faits une cour qui juge qu'une société doit être regardée comme exploitant une entreprise autonome en France au sens du 2. du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) alors qu'elle relève que cette société ne disposait d'aucune autonomie de gestion.

Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable.

 Les textes applicables 

UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE 
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

L’établissement stable en fiscalité internationale
(refonte juillet 2017)
p
our lire et imprimer avec les liens cliquez

L’article 209 du code général des impôts      

 Article 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 

Le conseil d état reconnait que si l’activité en France ne disposait d’aucune autonomie de gestion ,contrairement à ce qu avait jugé la CAA de Lyon ,elle constituâit toutefois un établissement stable car (§5) la société Aravis Business Retreats Limited disposait en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerçait, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité

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19 octobre 2018

Cession de compte courant à des non résidents : attention au formalisme du 1690 du Code Civil (CAA Marseille 2.10.18)

disciplien.jpg

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CESSION DE COMPTE COURANT a des non résidents :ATTENTION AU FORMALISME
Sinon abandon de créance  càd  IS  plus Retenue à la source

Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal ( CE 25.01.15) 

Le compte courant d’associé est il  un  revenu imposable ? 

une motivation de rectification de + en  + utilisée:
l'article 111c du CGI
 

Sont notamment considérés comme revenus distribués :

  1. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (1) ;

 

le BOFIP

la société de droit suisse Ginco, qui détenait jusqu'en 2007 99 % du capital de la SARL Jasmine, a cédé ses parts à la société de droit luxembourgeois World Wide Investments Fund, à la société de droit suisse Suprafin SAGL et à M. et Mme C..., domiciliés en Italie, M. A... continuant à détenir 1 % du capital.

Le solde créditeur du compte de tiers d'un montant de 636 373 euros que la société Ginco détenait dans les écritures comptables de la SARL Jasmine a été soldé au cours de l'exercice clos le 31 mars 2009, les sommes de 212 124,50 euros, de 318 186,50 euros et de 106 062 euros ayant été portées au crédit des comptes courants d'associés ouverts respectivement aux noms de la société World Wide Investments Fund, de la société Suprafin SAGL et de M. et Mme C....

En outre, au cours du même exercice, le solde créditeur d'un montant de 73 595,11 euros du compte de tiers ouvert au nom de Mme B... a été également soldé, le compte courant d'associé de M. A... bénéficiant d'un crédit égal à ce montant.

L'administration a redressé la société française au titre d'un abandon de compte courant (art 38-2 CGI)et au titre des retenues à la source sur les revenus dits distribués au profit de non résidents et ce conformément à l'Article 119 bis CGI

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre  02/10/2018, 17MA03062, 

Le principe retenue par  la cour

« En l'absence de respect des formalités prévues à l'article 1690 du code civil en matière de cession de créances, une société n'apporte pas la preuve lui incombant, s'agissant d'écritures affectant les comptes de tiers, de la réalité d'une substitution de créanciers. L'administration réintègre alors à bon droit, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, les sommes portées au crédit du compte courant de l'associé gérant de la société et correspondant au débit, d'une part, du compte courant d'un autre associé et, d'autre part, de comptes de tiers, au motif que ces écritures retracent l'abandon pur et simple des créances que détenaient ces personnes au profit de la société. »

NOTE EFI la solution la plus simple et sure aurait été de rembourser effectivement le compte courant !!!!
et ce pour éviter toute suspicion de non paiement des comptes courants 

SUR la reteneu à la source  et son application avec trois traités fiscaux lire ci dessous

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07:44 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 octobre 2018

Provisions fiscales pour production en cours (non) CE 19.09.18

Dans un arret de principe du CE confirme sa jurisprudence traditionnelle sur la comptabilisation fiscale des travaux en cours dans le cadre d’une activité de promotion immobilière

 

la SNC Les Locataires, ayant pour objet social la promotion immobilière, relève de l'article 8 du code général des impôts, a comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2009 une provision pour dépréciation de ses stocks.

A l'issue de la vérification de comptabilité  l'administration a remis en cause la déduction de cette provision à hauteur de 3 838 455 euros et a assujetti la société Hermitage, en sa qualité d'associée de la SNC Les Locataires, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009.  

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864 

Le BOFIP Evaluation des productions ou travaux en cours

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12:25 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

« CumEx Files » : l’histoire secrète du casse fiscal du siècle !!!!

coluche1.jpgCinquante-cinq milliards d’euros ont été subtilisés en 15 ans à plusieurs Etats européens par des financiers opérant en bande organisée sur les marchés. Une enquête du « Monde », associé à dix-huit médias européens. 

Note EFI ce système - d'optimisation ou non -peut être réalise  si le bénéficiaire effectif n'est pas surveille par les établissements payeurs 

 La video      pour lire cette enquête cliquez 

« CumCum », « CumEx » :
le scandale des dividendes expliqué simplement

Comment des financiers européens ont soustrait 55 milliards au fisc
Anne Michel, Maxime Vaudano et Jérémie Baruch (Le Monde)

Que signifie le terme cum-ex ou dividend stripping ou cum-ex trading  

Le démembrement des dividendes ou la négociation cum-ex peuvent être utilisés comme stratégie d' évitement fiscal [1], permettant à une société de distribuer les bénéfices d'une société à ses propriétaires sous forme de capital, plutôt que de dividende, offrant des avantages fiscaux si le taux d'imposition effectif sur les plus-values  est inférieure à celle des dividendes. Par exemple, considérons une société appelée ProfCo souhaitant distribuer $ X, avec l’aide d’un décapant appelé StripperCo.

  1. StripperCo achète des actions ProfCo à leurs propriétaires actuels pour X $ + Y.
  2. ProfCo, qui appartient maintenant à StripperCo, déclare un dividende de X $, qui est versé à StripperCo.
  3. StripperCo revend ses actions aux propriétaires pour la somme de Y $.

L’effet net pour les propriétaires est un gain en capital de X $. L’effet net pour StripperCo n’est rien, le dividende qu’il reçoit est un revenu et sa perte sur la négociation des actions est une déduction. Il se peut que StripperCo doive exercer des activités de négociation d’actions pour obtenir une telle déduction (c’est-à-dire que les actions sont traitées comme des marchandises plutôt que comme des immobilisations).

De nombreuses variantes sont possibles:

 

Loin du tumulte du monde, en ce même été 2011, à Bonn, en Allemagne, au fond d’un petit bureau gris de l’administration, une inspectrice des impôts lit et relit un drôle de courrier qu’elle ne se résout pas à classer. C’est une demande de remboursement d’impôts adressée au fisc par un fonds de pension, comme il en arrive tous les jours à l’Office fédéral des impôts pour les acheteurs d’actions cotées en Bourse.

Mais cette demande-là l’intrigue.lire la suite dessous

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08:20 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 octobre 2018

Brexit les atouts du Luxembourg stabilité fiscale et flexibilité juridique

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L'Association luxembourgeoise du capital-investissement et du capital-risque (LPEA) est l'organe représentatif des professionnels du capital-investissement et du capital-risque au Luxembourg. Avec 175 membres, le LPEA joue un rôle de premier plan dans la discussion et le développement du cadre d’investissement et promeut activement le secteur au-delà des frontières du pays.

Le Luxembourg dispose d’un régime fiscal stable et se situe aujourd’hui à la pointe de la réglementation internationale  offrant une juridiction souple, sécurisée, prévisible et multilingue. 

Le Luxembourg s'impose comme une destination de choix dans le « private equity » en vue du Brexit. 

Le LPEA organise une conférence à Londres pour discuter des implications du Brexit pour les dirigeants britanniques, faire le point sur les dernières modifications réglementaires et mettre en avant l'expérience des GP déjà présents au Luxembourg.

si Paris séduit les banques de Londres, elle est pour l'heure distancée par le Luxembourg pour l'industrie du non-coté. L'association de capital investissement locale, la LPEA, se vante déjà d'accueillir 19 des 20 plus gros fonds dans le monde, comme Blackstone, Carlyle, KKR ou Apollo. En 2017, elle n'en recensait que 13. « Il ne manque que Softbank », se félicite l'association. 

Le mouvement profite naturellement au Luxembourg qui, outre sa stabilité fiscale, bénéficie d'un atout de taille : sa flexibilité. « Pour l'heure, explique Arnaud David, en charge de la structuration de fonds d'investissement chez Goodwin, le Luxembourg accepte de fournir des agréments sans exiger le transfert de l'équipe de Londres ou d'autres domiciliations. »

Ce n'est pas la position de la France 

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20:51 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Rapport sur la compétitivité mondiale 2018

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L'édition 2018 du Rapport sur la compétitivité mondiale marque une étape importante dans les quatre décennies d'histoire de la série, avec l'introduction du nouvel indice de compétitivité mondial

Le nouvel indice met en lumière un ensemble émergent de facteurs de productivité et de croissance à long terme à l'ère de la quatrième révolution industrielle. Il fournit aux décideurs politiques et aux autres parties prenantes une boussole  nécessaire pour les aider à élaborer des stratégies économiques et à suivre les progrès.

Le WEF explique que la nouvelle méthode, établie avec 60% de nouveaux indicateurs, prend en compte les nouvelles technologies ou encore le capital social. La capacité à fabriquer des idées, la culture entrepreneuriale, l'ouverture et l'agilité constituent certains des nouveaux facteurs utilisés.

Beaucoup de ces indicateurs «qui auront le plus grand impact pour porter la compétitivité à l'avenir n'ont jamais été l'objet de décisions politiques importantes», relève le WEF. Si Singapour est l'économie la plus prête aux changements attendus, la Suisse bénéficie des meilleures politiques d'emploi pour les requalifications.

Le classement du Forum économique mondial place les Etats-Unis en première place, devant Singapour, puis l'Allemagne. Un changement de méthodologie provoque l'abaissement de la Suisse dans le top 5 

Rapport sur la compétitivité mondiale 2018 

The Global Competitiveness Index  

 

1 United States  2 Singapore  3 Germany  4 Switzerland    5 Japan  6 Netherlands  7 Hong Kong SAR   

17 France

 

 

 

11:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.