08 février 2021

Des immeubles peut il définir une résidence fiscale ?? (CE 26.09.12 ET conclusions N Escaut

Impôt et domicile fiscal.

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 patrickmichaud@orange.fr

 

Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ??

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

Commentaires OCDE sur le centre d interets vitaux

Attention la notion conventionnelle du centre des intérêts vitaux ne se confond pas avec celle du centre des intérêts économiques !!
cf conclusions Bockdam Tognetti du 7/10:20)

XXXXX

)Estimant avoir trouve en Belgique le paradis fiscal tant au niveau de l’impôt sur le revenu qu’au niveau des droits de successions, notre contribuable, conseillé par le professeur Tournesol,  apporte ses entreprises françaises à une holding belge ou luxembourgeoise, transfert sa résidence fiscale en Belgique  et se fait salarié par celle-ci dont ils touchent des dividendes et des salaires.

QUEL EST L ETAT DE SA RESIDENCE FISCALE?

LA BELGIQUE SERA T ELLE LE PARADIS FISCAL DES DROITS DE SUCCESSION??

ATTENTION AUX TRES DIFFÉRENTES DEFINITIONS DE LA RESIDENCE FISCALE
ENTRE LES CONVENTIONS franco belge

les définitions  des  résidences  civiles, fiscales (ir et succession) et sociales sont fort différentes

 

L’exonération des Droits des droits  succession en région wallonne

 pour la transmission d’une entreprise

La taxation en France  sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE
(page3) Source FIPECO

Le droit des successions dans six états d’europe
france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

Mais cette solution était elle sure dans le cas d’un holding situe dans un  état étranger
mais dont la majorité des revenus proviennent de la France

 à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B sur le fondement du centre d’intérêt économique situé en France

L’article 1er §2 a  de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 stipule que 

«  lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux »

 Les conventions  fiscales  franco belge

Consultez le site Service Public Fédéral Finances.

Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu

Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale

Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement

Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement

Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19)

 

Ce rattachement au centre des intérêts économiques est présent dans la généralité des conventions fiscales.

Domicile fiscal : la hiérarchie des critères
(CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)

Le TA de Paris la CAA de Paris et le conseil ont confirmé la position administrative

 Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon

Dans cette décision   le conseil élargit la notion de liens économiques les plus étroits à l’activité des filiales françaises  détenues par une holding belge. En conséquence le domicile fiscal est en France ...

-les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public  

 

En effet, le centre des intérêts économiques correspond
à l’endroit où sont générés les revenus du
contribuable.
Peu importe qu’il les perçoive ailleurs à raison des structures juridiques
choisies.
Ce qui compte c’est le lieu de production puisque c’est lui qui créé la richesse

Analyse du conseil d etat 

Pour déterminer la situation de situation des Liens économiques les plus étroits ,le conseil d etat prend  en compte du lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle principale du contribuable et de la source réelle des flux financiers perçus par lui

un patrimoine sans revenu n'est pas un critère de residence en matière d'IR

Centre d’intérêt économique ;
une  fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence (CE 07/10/ 20
Conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

Un grand cours de fiscalité internationale

Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008.

 

Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises

Une application sous réserve des conventions fiscales

Cette jurisprudence de 2012 a été un des fondements juridiques de l article 13 de la loi de fiances pour 2020 qui a complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV

L’article 13 de la loi complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

L’analyse  de la commission des finances de l AN

 

IMPOSITION DES NON RESIDENTS 2021 par l UFE

L'expatriation s'accompagne d'un certain nombre de changements en matière fiscale qu’il est important d’intégrer dans votre stratégie patrimoniale. Comment appréhender la fiscalité en tant qu’expatrié ? Que prévoit la loi de finances 2021 pour les non-résidents ?

Un très beau Webinaire diffusé par l'UFE (Union des Français de l'Etranger) sur l'actualité des non-résidents.
Une cinquantaine de minutes pour tout savoir quand on est expatrié, en matière de droits de mutation, IFI, IR, location meublée, prélèvements sociaux, etc... passionnant et didactique

 

Les experts de la Banque Transatlantique, vous présentent un panorama de l’actualité fiscale.

Suivez notre webinaire expert.

Au programme

  • Loi de finances pour 2021
  • Impôt sur le revenu
  • Prélèvements sociaux
  • Impôt sur la fortune immobilière
  • Location meublée

 

Intervenants

Bertrand COSSON, directeur de l’ingénierie patrimoniale

Lorenza CHIAPPARINI, directrice adjointe de la gestion privée internationale

14:25 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

06 février 2021

Une CAA peut elle utiliser de nouveaux moyens de droit sans débat contradictoire ? le droit d’évocation ( CE 26/01/21 Conlusions Cytermann)

ARRET JP FISCALE.jpg

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Le 29 mai 2015, l’administration fiscale a envoyé à M. Denis T..., résidant à Martigny en  Suisse, neuf mises en demeure de payer des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et  des contributions sociales des années 1998 à 2005, pour un total  de 409 688,13 euros. M. T... a demandé la décharge de l’obligation de  payer l’ensemble de ces sommes.

Celui conteste les modalités de recouvrement sur notamment les motifs suivant

- D’ une part en soutenant que l’action en  recouvrement était prescrite depuis  la fin du délai de 4 ans et

- d’autre part que la signification du commandement lui avait été faire en  suisse par lettre recommandée et non par la signification à parquet l'article 684 du  code de procédure civile

Le conseil  d état rend une décision de Salomon   mais pose la question de savoir si  une CAA peut utiliser le droit d’évocation c'est-à-dire utiliser des règles de droit non soulevées par les parties et ce sans débat contradictoire ,et ce contrairement à l utilisation de moyens d’ordre public soulevés D‘office

Ce débat  n est pas seulement doctrinal, il est aussi pratique ;
éviter l’accroissement des délais de procédure !

Comme le souligne Laurent Cytermann dans ses conclusions-un grand  cours de procédure fiscale- la jurisprudence ne reconnaît pas de  caractère d’ordre public aux moyens tirés de la violation d’une norme supérieure notamment les traités internationaux ; seuls les  moyens tirés de la méconnaissance du champ d’application d’une règle de droit peuvent et  doivent être soulevés d’office et faire naitre un debat contradictoire ‘CE 11 janvier 1991 n° 90995 sect., SA Morgane)

Or en l espèce  ni le contribuable ni l’administration n’avait soulevé l’application

Le contribuable et l’administration n’avaient , chacun, intérêt à   évoquer ni  le directive ni la convention franco suisse :

-Pour le contribuable, le traite autorisait la notification par LAR
-Pour l administration,la directive et le traité interdisaient le prescription d e 6 ans
La Cour a tenu compte non de l intérêt des parties mais de la volonté du législateur

 

Conseil d'État N° 429381 3ème - 8ème chambres réunies 26 janvier 2021

Conclusions de Laurent CYTERMANN

sur  CAA de PARIS, 2ème chambre, 06/02/2019, 17PA03717

Sur la forme d’un commandement de payer envoyé à l étranger 

Sur la prescription de l action en recouvrement : quatre  ans ou six ans ?

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10:13 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

05 février 2021

Lutte contre la fraude sociale ;la MICAF- Mission interministérielle de coordination anti-fraude

Résultat de recherche d'images pour "fraude sociale vs fraude fiscale"

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Créée par décret du 15 juillet 2020 et placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude - MICAF-  a pour compétence la coordination des administrations et organismes publics en matière de la lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle facilite aussi la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

 

Le rôle de la MICAF

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE

 Début février 2021 ;le gouvernement annonce de nouvelles mesures
contre la fraude sociale

 

Cette volonté politique de traquer la fraude aux prestations sociales fait suite à une constatation de bon sens

En 2019, le montant des prestations sociales versées en 2019 par les principaux organismes sociaux était de  521,4 Md€ soit l’équivalent de 21,5 % du produit intérieur brut (PIB) : 194,5 Md€ de prestations légales versées par les branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, 129,3 Md€ de retraites de base versées par la branche vieillesse de ce même régime, 78,9 Md€ de prestations familiales et de solidarité versés par la branche famille7 , 81,2 Md€ de retraites complémentaires versées à d’anciens salariés par l’Agirc-Arrco et 37,2 Md€ d’allocations chômage versées par Pôle emploi.

La même année le montant  des recettes nettes de l’état, contrôlées  par la DGFIP était de e 301,1 MM€ soit 12.5 % du PIB

Alors que les contrôles fiscaux ont rapporté 11MM,
ceux des regimes sociaux un peu plus que 1M€

Le Senat a nommé une commission d’enquête qui a rendu son rapport en septembre 2020

Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Tome 1     tome 2 compte rendu des auditions 

LES 55 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Le présent rapport comprend de nombreuses recommandations et propositions visant à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales, à améliorer la qualité de l’information contenue dans les différents fichiers et à ouvrir beaucoup plus largement l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers clés comme l’AGDREF (application  de  gestion  des  dossiers  des ressortissants étrangers en France) et différents fichiers relevant du ministère de l’intérieur ou du ministère la justice.

Inversement, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, il est impératif d’aménager un accès des services de police aux données des organismes sociaux. Il est également apparu dès les premières auditions que les outils de pilotage les plus élémentaires de la lutte contre la fraude faisaient défaut à la direction de la sécurité sociale.

 Le nombre de numéros de sécurité sociale répertoriés est supérieur au  nombre  total de la population de la France

 

Par ailleurs, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a enquêté sur la fraude aux prestations sociales.  

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES

Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 Les recommandations de la cour des comptes

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat

 

Le rapport TRACFIN du 10 décembre 2020

Recommandation n° 1
Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales 

Les deux rapports de la cour des comptes (2020)

 

 

 

01:57 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

03 février 2021

ART 155 A Revirement de jurisprudence ? Une concession de marques est elle une prestation de services (non) Conseil d'État AFF VUARNET 8 juin 2020 Mme Anne Iljic, rapporteur public et CAA Paris 7.10.20

VUARNET.pngPour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
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En rejetant les redressements , le conseil d etat en juin 2020 et la CAA de Paris  en octobre  2020 nous montrent une interpretation quasi littérale de ce texte anti abus 

L’article 155 A CGI est un dispositif anti abus  mis en place pour lutter contre un type d'évasion fiscale qui consiste, dans certains métiers, à créer des sociétés dans un État (bénéficiant notamment d'un taux d'imposition plus favorable) qui encaissent le montant des prestations et en reversent une partie au bénéficiaire sous forme de salaires.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières dans certains cas, notamment lorsque le ou les prestataires n’établissent pas que la personne qui perçoit la rémunération exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services  

un peu d histoire fiscale

CE 25 janvier 1989 N°,44789 l'affaire Mireille Mathieu

ANALYSE  

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles Aznavour

Société de portage salariale internationale et l’article 155 A CGI
 (CE 4/11/20 conclusions K Ciavaldini

 

Le BOFIP    l'article 155 A du code général des impôts 

Les tribunes EFI sur le 155 A

RENDEMENT de l’article 155A  en Meuros
Imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France

                    2013     2014 2015   2016      2017
en  Base      13       15    7         10           21

 

Une redevance de marques n’est pas une prestation de service

UNE  dernière position du conseil d état ( Aff. J VUARNET

Conseil d'État  N° 418962  10ème - 9ème chambres réunies 8 juin 2020

  1. En jugeant que les redevances versées pour l'utilisation des marques et logos exploités par la société D... International BV à la suite de leur cession par M. A... D... à la société Interlicence Distribution Limited, doivent être regardées comme les rémunérations d'une prestation liée au service rendu par M. A... D..., et étaient imposables, en conséquence, à l'impôt sur le revenu, à son nom, en application des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts, alors que ces redevances ne sont pas la contrepartie d'un service rendu, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit. M. D... est dès lors fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de ses pourvois, à demander l'annulation des arrêts qu'il attaque.

LE CONSEIL D ETAT CENSURE DONC SANS RENVOI LES DECISIONS DE LA CAA DE LYO?

la CAA de Lyon du 11 janvier 2018,

Arrêts n° 17LY00951, 17LY00952

 

après avoir jugé que les redevances perçues par Vuarnet International BV en rémunération du droit consenti à diverses sociétés françaises et étrangères d’exploiter les logos et marques Vuarnet devaient être regardées comme rémunérant une prestation de services, a  estimé que le contribuable contrôlait cette société, qu’il détenait indirectement, via la société Interlicence Distribution Limited, et qu’il n’établissait pas qu’elle exerçait une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services.

 

position de la CAA de Paris ( 07/10/2020 )

L intervention directe du prestataire doit être prouvée 

La cour d’appel de Paris vient de juger que cette mesure anti abus  ne peut s’appliquer que si l administration apporte la preuve de la réalité de l intervention personnelle du contribuable ; le fait qu’il soit le bénéficiaire  économique des sociétés relais ne creee pas de présomption

 

 

 L'administration fiscale a estimé que les sommes, versées sur le compte bancaire ouvert auprès de la banque Rietmu Bank de Riga par la société de droit britannique MMT Global Ltd dont M. D... est le propriétaire et le seul bénéficiaire économique, et qui proviennent de sociétés soit contrôlées par M. D... comme Levco Formation, Formatop et Cabsiel soit de la société Sparte, cliente de la société Levco Formation, devaient être regardées comme ayant été versées au seul profit de M. D... pour des prestations de formation professionnelle qu'il aurait lui-même effectuées.

 

Elle en a déduit que ces sommes étaient taxables sur le fondement des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts.

 

La réalité de l'intervention personnelle de M. D... dans la réalisation de telles prestations conditionne la mise en oeuvre des dispositions de l'article précité.

En l'espèce, l'administration allègue mais n'établit aucunement que M. D... a effectué lui-même de telles prestations.

 

la seule circonstance que M. D... ait exercé le contrôle de la société MMT Global Ltd et que des sommes aient été versées sur le compte bancaire de celle-ci ne saurait, contrairement à ce que soutient le ministre, suffire à justifier l'existence d'une prestation fournie par le requérant, ni la taxation desdites sommes entre ses mains, sur le fondement desdites dispositions.

 

01 février 2021

Simulateurs fiscaux et sociaux 2021

  

SIMULATERU.jpg

Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

Question écrite n° 12429 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian 

Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France. 

 

Impôt sur le revenu pour 2021 :  simulateur DGFIP

 

CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des descendants) : 

droit de donation

SIMULATEUR DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION 

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété

 

Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise

Estimateur de cotisations sociales (salarié)

Simulateur de cotisations sociales des travailleurs indépendants

 

SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES

 

DOSSIER REVUE FIDUCIAIRE AOUT 2018

FH 3754.pdf

 

 SIMULATEUR DGFIP

Le site de la Dgfip  sur l IFI 

simulateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Évaluation des biens immeubles : les principales méthodes

Évaluation des immeubles bâtis

Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

 

simulateur rapide IR 2018

CALCUL DE L'IMPOT 2018 SUR LES REVENUS 2017  DGFIP 

STATISTIQUES FISCALES    

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat   

SIMULATEUR IR  DGFIP 2017

Le site de la Dgfip  sur l ISF avec simulateur

 

>  Simulateur de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016
>  Simulateur de l'impôt 2016 sur les revenus de 2015
>  Simulateur de l'impôt 2015 sur les revenus de 2014
>  Simulateur de l'impôt 2014 sur les revenus de 2013
>  Simulateur de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
>  Simulateur de l'impôt 2012 sur les revenus de 2011

Il

  

 

SIMULATEURS FISCAUX

 

22:05 Publié dans Simulateurs fiscaux | Tags : simulateurs fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Revirement responsabilité pénale - fiscale ?-d’une absorbante pour des faits commis par l’absorbée (Cass Crim 25 novembre 2020 Conclusions de Mr Salomon , avocat général))

cour cassation.jpgEn cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Ce nouveau principe s'appliquera t elle en matiere fiscale?

Arrêt Société Iron Mountain France SAS C/ SA Ebenal"

 l’arrêt n°2333 du 25 novembre 2020 (Chambre criminelle)

avis de Mr Renaud Salomon, avocat général

Note explicative relative à l’arrêt n°2333 du 25 novembre 2020      

 

La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.

Ce transfert de responsabilité pénale ne s’applique qu’aux fusions-absorptions entrant dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes et ne permet que le prononcé de peines de nature patrimoniale, dès lors que c’est ce texte, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qui justifie un tel transfert.

Jusque-là, la Cour de cassation jugeait que les principes selon lesquels nul n’est responsable pénalement que de son propre fait et le décès du prévenu entraîne l’extinction de toute poursuite pénale s’opposaient à la condamnation pénale de la société absorbante.

Prenant appui sur une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme, elle abandonne ainsi une conception qui assimilait la dissolution d’une personne morale au décès d’une personne physique pour privilégier la spécificité des personnes morales, dont l’activité économique se poursuit au sein de la société qui les a absorbées.

Cette interprétation renouvelée des textes internes, permise par le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et induite par le droit de l’Union européenne, permet d’éviter que la fusion-absorption ne fasse obstacle à la responsabilité pénale des sociétés.

Cependant, ce revirement de jurisprudence ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique.

En outre, la Cour de cassation juge, pour la première fois, qu’en tout état de cause la responsabilité pénale pleine et entière de la société absorbante peut être engagée si l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale.

Dans cette hypothèse, l’opération de fusion constitue une fraude à la loi, de sorte que toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, sont concernées et que toute peine encourue peut être prononcée.

S’agissant d’un principe qui n’était pas imprévisible, il reçoit une application immédiate et s’applique en conséquence à toutes les fusions, quelle que soit leur date.

 

 

 

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Residence fiscale :Pas d'imposition donc pas de convention fiscale ??!! une forte évolution

 MISE A JOUR  

arret droit fiscal.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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une convention fiscale n'est   applicable 
qu'en cas de paiement  effectif de  l’impôt ( CE 09.11.2015)  

Dans le cadre des conventions fiscales destinées à éviter une double imposition mais non à favoriser une double exonération , la question se pose de plus en plus fréquemment de l application  des retenues à la source de droit interne  dans le cadre de la convention   et de le définition de la résidence fiscale comme étant celle d’une  d’une personne « assujettie à l impôt'

Pour l’administration   cette clause prévue dans de nombreux traités  implique que le contribuable qui entend se prévaloir de  la convention soit non seulement placé dans le champ de l’impôt mais encore qu’il puisse en  être effectivement redevable.
Pour les contribuables il suffirait d être fiscalement enregistré  que  l’on  en soit ou non exonéré.

Cette condition d’assujettissement à l’impôt qui est souvent au cœur du débat.

Cette question vise les particuliers et les sociétés résidentes  ou non

Elle vise aussi de nombreuses retenus à la source de droit interne : sur les salaires et retraites , sur les revenus de capitaux mobiliers et aussi et de plus en plus sur le paiement des prestations de services soumises à l’article 182 B

La jurisprudence étant peu precise,le  conseil d état a pris position entre les deux lectures possibles de la clause d’assujettissement à l’impôt, en retenant  une interprétation littérale, comme pour toutes les  stipulations conventionnelles ( 30 décembre 1996, Min. c. B…, n°  128611  et  ; 24 mai 2000, Min. c. CRCAM Normand, n° 209699)

retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt 

la question ! être assujetti ou être imposé ???

Article 4, 1 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

L imposition a l étranger doit elle être limitée au seuls revenus locaux
ou à l ensemble des revenus mondiaux 

L’ art. 4.1 Convention OCDE concerne la personne assujettie à l’impôt sur ses revenus mondiaux et non pas uniquement sur ceux de source locale  Cette clause est reprise expressément dans un certain nombre de conventions fiscales conclues par la France.MAIS Même en l’absence de référence expresse à cette clause, elle s’applique selon la jurisprudence du Conseil d’Etat

Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr , 24/01/2011, 316457,

(sur l’ancienne convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959)

 par suite, en jugeant que la circonstance que M. A ait été soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne au titre des années d'imposition en litige ne suffisait pas, par elle-même, à lui conférer la qualité de résident d'Allemagne au sens des stipulations précitées, dès lors qu'il avait pu être assujetti à cet impôt en raison de la seule disposition de revenus de source allemande, la cour a fait une exacte application des stipulations de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 ;

 Cette « clause type » ne figure pas expressément dans la Convention fiscale franco-portugaise, même après sa mise à jour par l’avenant du 25 août 2016  

L imposition à l étranger doit être   illimitée

Traité avec la chine   CAA Versailles  29 mai 2019 N°17VE03385  

  1. Le requérant soutient, toutefois qu’il était soumis à une obligation fiscale illimitée en Chine dès lors que les dividendes en provenance de sociétés française étaient imposables dans ce pays même s’ils étaient exonérés en vertu de la législation chinoise alors applicable, en faveur des étrangers présents sur le territoire chinois depuis plus d’un an mais moins de cinq ans ce qui ne faisait ainsi pas obstacle à la reconnaissance de sa qualité de « résident fiscal chinois ». Cependant, il résulte de l’instruction que les seules attestations de résidence produites par l’appelant sur la durée de son séjour en Chine le rendant éligible au régime fiscal dérogatoire prévu pour les dividendes perçus de l’étranger, faute de tout élément sur l’information effective des autorités fiscales chinoises, sont insuffisantes à établir que les dividendes de source française perçus par M. A... au titre des années en litige bénéficiaient de ce régime de faveur le dispensant d’acquitter l’impôt sur ces revenus.

Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école

Apres avoir considéré que le contribuable était domicilié en France en vertu du droit interne,la cour a analysé sa situation au regard de la convention entre la France et l’Egypte et a jugé que la convention ne s’appliquait pas car l’intéressé n’était pas imposé en  Egypte sur l’ensemble de ses revenus mondiaux

 Conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER en ligne ci dessous

La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???

 

xxxxxxxxx 

Par deux décisions -innovantes en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. Le Conseil d’Etat a tranché, à l’occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l’un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l’autre. Les deux cas d’espèces s’intéressaient à la situation d’organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d’impôt sur les sociétés en Espagne.

Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a considéré, en s’appuyant s sur la méthode d’interprétation littérale des conventions, que ces organismes, n’ayant pas payé d’impôt dans les Etats dans lesquels ils sont établis, ne peuvent prétendre à l’application des dispositions des conventions dont ils entendaient se prévaloir.

Un traité fiscal ne peut être invoqué que
par un assujetti effectivement à l’impôt

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054, (LHV) 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, SSP 

" dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat ;"

ANALYSE Du CONSEIL D ETAT

Conclusions  LIBRES de Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public  

" Ces deux affaires vont vous amener à préciser si des organismes exonérés d’impôt sur les sociétés en vertu de la législation fiscale d’Allemagne ou d’Espagne sont des résidents de ces Etats pouvant revendiquer le bénéfice des conventions fiscales conclues par ces derniers avec la France."

Le message est clair ; un contribuable ne peut bénéficier des garanties d’un traite fiscal  que si il prouve qu’il est assujetti en fait à l’impôt ce qui est une excellente méthode pour éviter l’anonymat européen ….

Le conseil d’état nous prépare t il des arrêts instructifs dans le cadre des contentieux européens en cours d’instruction et ce tout en respectant la jurisprudence de la CJUE dans le cadre de la haute courtoisie judiciaire..?

 SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CG 

Pas d'imposition , Pas de convention  / donc RAS
(conc LIBRES de Mme Cortot Boucher )
 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994

Retenue à la source sur prestations payées à Hongkong(CAA Versailles 18 mai 17)

Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source :
 le rescrit protecteur du 27.02.2019

 Sur l 'interprétation des conventions internationales 

Convention de Vienne sur le droit des traités 

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

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30 janvier 2021

Un TRUST peut il constituer une donation indirecte ???

trust deed.jpg

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Le trust est un formidable système juridique  utilisé  pour le bienfait  des millions de citoyens  et de leurs familles dans le monde entier

LE TRUST EN COMMON LAW

ATTENTION AU SHAM TRUST ???

En France le code civil des Francais de 1804 a interdit les pactes sur succession future

Article 1130.(version 1804) « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. »

Cet article, légèrement modifié depuis, est d’ordre public et est devenu le fondement de l’inopposabilité des trusts dans les successions ouvertes en France

 LE TRUST EN DROIT CIVIL

Toutefois,et notamment depuis l’annonce de la suppression du secret bancaire , le trust  peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent  qu’est le trustee !!!!

La communication de l’ IRS

An Old Promoter Scheme: “Put Your Money in a Trust and Never Pay Taxes Again”

Abusive Trust Tax Evasion Schemes | Internal Revenue Service

A la recherche du bénéficiaire effectif ;
les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI

 

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs

une belle CONFUSION à la française ??

Des  exemples en France

Cour de cassation,  Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-87.190, Inédit

L’utilisation de  prêts dits "adossés" qui  sont des  fictions juridiques où le client s'emprunte à lui-même au moyen d'un prêt officiel mis en place par les trusts écrans 

Jersey et l'usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13 ..

En face de cette nouvelle opacité internationale, la cour de cassation a utilisé les grands moyens pour rechercher les preuves sur le  fonctionnement du trust

ARRET WILDENSTEIN CASSATION  6 janvier 21

  • 55 Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi

 I
Une somme versée par un trust à un résident fiscal français

peut  il être une donation indirecte ?

Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation approuve la soumission aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au taux de 60 % des sommes versées par un trustee canadien au profit d’un contribuable français en exécution d’un trust inter vivos constitué au Canada, l’identité du constituant du trust n’étant pas révélée.

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985, Inédit

II
Des biens transférés par des résidents français à un trust
Peuvent ils être considérés comme une donation ?

L’article 752 ter CGI dispose

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 24 mars 2016, n° 14/13575

Le TGI de Bobigny a en l espèce refuse d’appliquer l article 752 ter CGI  car

- d une par le constituant du trust assimilé à un donateur n’était pas résident en France et

- d’autre part les actions transmises au trustee n’étaient pas françaises et ce alors que le comité des abus de droit avait donné un avis favorable à l administration

 LA POSITION DU COMITE des ABUS DE DROIT du 26 juin 2013 

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement parce que le montage n’avait pas un but exclusivement fiscale Mais aussi successorale

 cour d appel de PARIS   ch. 10, 19 mars 2018, n° 16_09096.pdf

17:31 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

27 janvier 2021

PACTE DUTREUIL Responsabilité civile in solidum d’un avocat et d un notaire pour perte de chance fiscale

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Cour de cassation  Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016, Inédit

 

après avoir sollicité les conseils de M. Q..., avocat   M. et Mme N... ont consenti à leurs enfants, par acte reçu le 12 janvier 2008 par M. I..., notaire   une donation portant sur 10 800 actions de la société CAFF en pleine propriété et 66 816 actions en nue-propriété, en demandant de bénéficier, au titre de la transmission de ces dernières, de l'exonération à hauteur de 75 % des droits d'enregistrement prévue à l'article 787 B du code général des impôts.

 Un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la société CAFF du 30 juin 2008 a mentionné la mise en place d'une nouvelle règle de gouvernance concernant les décisions sur les opérations. Mais ce procès-verbal n'a pas été suivi d'une mise à jour des statuts de la société.

Le 21 octobre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme N... une proposition de rectification des droits d'enregistrement ,confirmée par la cour d appel de du 6.03.17au motif que l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, de limiter, dans les statuts, le droit de vote de l'usufruitier aux seules décisions portant sur l'affectation des résultats, n'avait pas été respectée. ( le BOFIP)

Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices. 

la limitation des droits de l’usufruitier par les statuts, c’est-à-dire au sein même du pacte social, peut EN EFFET seule en garantir la solidité juridique et, par suite, au cas particulier des « pactes Dutreil », justifier l’application dérogatoire de l’avantage fiscal concerné dans des situations où les titres de l’entreprise ne sont pas transmis en pleine propriété. » a précisé le Gouvernement dans une réponse en date du 17 janvier 2013 ( RM des Esgaulx n°1108 JO Sénat 17/01/2013)

  la Cour d’Appel de Paris a déjà jugé que la modification statutaire devait être en vigueur au jour de la transmission (CA de Paris du 6 mars 2017, n° 14/08101

 La cour de cassation confirme l arret de la cour de paris et declare que l'avocat et le notaire sont responsables in solidum du prejudice fiscal  de leurs cleints 

 Sur la responsabilité de l avocat

Responsabilité des avocats | Yves Avril Avocat Honoraire 

L'intérêt de l'opération était de permettre à M. et Mme N... de bénéficier d'une exonération des droits de mutation, que l'avocat avait été chargé d'un mission à caractère général y compris fiscale, que, si sa première consultation mentionnait que l'application du dispositif fiscal était subordonnée à la condition que les statuts limitent le droit de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices, les deux consultations suivantes n'en faisaient plus état tout en rappelant les autres conditions à remplir et qu'un manquement de l'avocat à son obligation d'informer de manière complète et précise ses clients est caractérisé.

  Par ces énonciations, dont elle a déduit que l'absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l'avantage fiscal escompté par M. et Mme N... était consécutive au manquement de l'avocat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner celui-ci à réparer le préjudice subi par ses clients.

 

Sur la responsabilité du notaire

Responsabilité et obligations du notaire | Notaires de France

La responsabilité civile des notaires. Par Gildas Neger 

 

Ayant retenu que le notaire, chargé de la rédaction de l'acte de donation, n'ignorait pas le but poursuivi par M. et Mme N... de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du code général des impôts à l'occasion de la transmission des action en nue-propriété à leurs enfants, et que, s'il avait rappelé les conditions à satisfaire pour bénéficier de celle-ci, il n'avait pas mentionné celle concernant la limitation statutaire du droit de vote de l'usufruitier, le seul visa du texte ne pouvant en tenir lieu, la cour d'appel en a justement déduit qu'il avait commis une faute dans l'exécution de son devoir d'information et de conseil.

Sur la responsabilité in solidum

  1. Et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, elle a légalement justifié sa décision en retenant que l'absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l'avantage fiscal escompté par M. et Mme N... était consécutive aux seuls manquements conjugués de l'avocat et du notaire et en les condamnant in solidum à réparer le préjudice subi par ces derniers.

 

18:52 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

25 janvier 2021

Aff FALCIANI ;Comptes non déclarés : très  fort durcissement de la cour de cassation (Cass 16 decembre 2020)

Swissleaks" : les nouvelles révélations de Falciani en Italie | Les Echos

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Nous connaissons tous l’affaire FALCIANI ,  

En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC, à Genève, en Suisse, obtient (??!!)une liste de  120.000 personnes dont  8 993 évadés fiscaux français en Suisse .

Les données bancaires volées par Falciani divisent les tribunaux helvétiques

 

Selon des accusations de ses détracteurs, niées par l’intéressé, il a commencé par tenter de vendre le fichier au Liban

Le 2 avril 2008, il entre en contact avec Philippe G., commandant de police à la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ).  Patrick M.,de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), devient le contact de la « source ». Son supérieur est François Jean-Louis, secrétaire général de la DNEF. Le nom de code d'Hervé est Ruben .

POUR LIRE LA SUITE DE CE ROMAN D’ESPIONNAGE FISCAL CLIQUE 

Le 16 décembre dernier la cour de cassation dans une suite de la procédure FALCIANI, a tres fortement durci sa jurisprudence fiscale

Arrêt n°835 du 16 décembre 2020 (18-16.801)
Chambre commerciale, financière et économique –

Sur l' Utilisation de preuves d’origine illicite par l’administration fiscale

Quel sera l’impact de cette forte et nouvelle sévérité sur le procès UBS (le jugement du 29 janvier 2019) qui aura , en principe, lieu du 8 au 24 mars 2021 devant la cour d'appel de Paris.

REJET D’UNE DEMANDE DE QPC SUR CE THEME

Arrêt n°977 du 19 décembre 2019 (19-15.296) - Cour de cassation –

 

I NON APPLICATION DE LA CEDH EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL.. 1

II RAPPEL DES OBLIGATION DECLARATIVES. 1

III  ALLONGEMENT  DU DELAI DE PRESCRIPTION A DEFAUT DE DECLARATION   2

IV LES CONSEQUENCES FISCALES DUNE ABSENCE  DE PREUVE DE L ORIGINE   2

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21:49 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

23 janvier 2021

Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

prélèvements obligatoires confiscatoires

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Le principe constitutionnel applicable
 l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'Homme et du citoyen du 24 aout  1789
 

  1.  « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;

Histoire de l'impôt en France 

Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres )  est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses dites fiscales

la répartition des PO par catégories d’administrations publiques :
en % du total des PO (1070 MM€ en 2019))
--Administrations de sécurité sociale (ASSO). 54,5%
--Etat : 28 ,5 %
--Administrations publiques locales (APUL)  14,5%
--Organismes divers d’administration centrale (ODAC), 1,9%
--Institutions européennes en reçoivent 0,5 %.


  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP (derniere etude 2017??°

Les incitations à travailler davantage pour les personnes en emploi en France en 2014

sont mesurées par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)

par Juliette Fourcot, Laurence Rioux et Michaël Sicsic, division Études sociales, Insee 

80 % des personnes  ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs.

 le rapport 2020 sur les 100MM € de dépenses fiscales 

LES NICHES FISCALES DE  2016 A 2021

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

LES PISTES PUBLIQUES DE REFLEXION
SUR UNE MODIFICATION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Reforme fiscale : des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle ( CPO 2008)

  rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,   

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts  par Charles PRATS, magistrat

Avec  la 1ere recommandation de TRACFIN du 10 décembre 2020

 Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales

 

la tribune en htlm

la tribune en pdf avec liens  

 

LE PLAN DE LA TRIBUNE 

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19:07 | Tags : prélèvements obligatoires confiscatoires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Abus de droit fiscal: peut il être rétroactif? ( CE 329693 ET CONCLUSIONS COLLIN )

tintin et miloi.jpg Abus de droit et fait générateur:

quelle date est la bonne ? 

La date de la réalisation du montage

ou la date de la constatation de la plus value  

les trois procédures d'abus de droit .
A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP au 31/01/20)/

 Quelle est l’année de la réalisation du fait générateur ?
Ou la procédure de l’abus de droit peut elle être rétroactive ?

Conseil d’État  N° 329693 10 mai 2012

Conclusions du rapporteur public Pierre Collin

Analyse du conseil d état

 

 Lorsque l'administration fiscale entend, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, après avoir établi que ces actes ont eu un caractère fictif ou tendaient à obtenir le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles,
elle doit, pour établir l'impôt qui aurait été dû en l'absence de ces actes, se fonder non pas sur la date de l'acte qu'elle a écarté, mais sur celle de l'opération dont elle entend tirer les conséquences et qui constitue le fait générateur de l'imposition.

 2) Par suite, lorsqu'elle entend remettre en cause, dans le cadre d'une opération d'apport de titres suivi de leur cession à un tiers, l'interposition d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), au motif qu'elle a eu pour seul objet de créer l'apparence d'un échange de droits sociaux entrant dans le champ d'application du I ter de l'ancien article 160 (en vigueur avant le 1er janvier 2000) du code général des impôts (CGI), l'administration doit imposer la plus-value constatée à cette occasion au titre de l'année au cours de laquelle les titres en litige ont quitté le patrimoine du contribuable. 

 

 M. A a fait donation le 29 mai 1998 à ses fils mineurs de 250 des 2 475 actions qu’il possédait dans le capital de la SA Divalons Drive, exploitant un restaurant à l’enseigne commerciale “ Mac Donald’s “ ;

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08:29 Publié dans Abus de droit :JP, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 janvier 2021

DECLARATION TRANSFRONTALIERE ( DAC6) ET ORGANISATION PATRIMONIALE ( BOFIP du 25/11/20)

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le 25 novembre  2020 Mr IANNUCCI , chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal   a diffusé la  mise à jour du dispositif de la déclaration des opérations transfrontalières potentiellement agressives  ( cliquez pour lire ) et applicable avant le 28 février 2021 pour les opérations mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020   et à compter du 1er janvier 2021 pour les autres

La directive « DAC6 » vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre Etats membres de l’Union européenne.

MAIS notre ami NICOLAS JACQUOT  soutient
La « DAC6 », une dangereuse usine à gaz fiscale ?

La directive repose, en réalité, sur un hiatus entre son intention et son texte qui peut viser pléthores d'opérations dont certaines très courantes et dénuées de la moindre agressivité

Par ailleurs nos amis belges  TIBERGHIEN  nous rappellent que les obligations concernent aussi des opérations patrimoniales transfrontalières

DAC6 et planification du patrimoine privé - quelques exemples

Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Les BOFIP du  25  NOVEMBRE  2020

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Prévention de la fraude fiscale par l' examen de conformité fiscale (décret 13.01.21)

examen de conformité fiscalePour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
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Pour éviter des procedures chronophages

Affaire Wendel : l'histoire fiscale sans fin

« C'est une plongée quasi archéologique dans un invraisemblable imbroglio fiscalo-judiciaire »   par Valérie Séneville (Les Echos)

responsabilité fiscale des conseils :
le conseil constitutionnel annule la loi
 

22 ans de procédure pour 10.000 euros/
pour une réforme du controle fiscal suite à CE du 8 juillet 2016 ????

 

La prévention de la fraude par la culpabilisation

Deux approches differentes !

En France :la fraude fiscale est un péché car elle nuit aux intérêts de l’ Etat
En Grande Bretagne : la fraude fiscale est un péché car elle nuit à la construction des écoles et des hôpitaux

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)

Fraude : de la prise de conscience à la prévention par le cabinet DELOITTE

Prévention de la fraude au  Crédit Agricole

Quelle est la meilleure stratégie ??

La prévention de la fraude par la régularisation spontanée

 Dans le prolongement du principe du droit à l'erreur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a souhaité renforcer les échanges entre les entreprises   et l'administration fiscale en créant une " nouvelle relation de confiance ".

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.

L'examen de conformité fiscale (ECF) s'inscrit dans cette démarche visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises, tout en favorisant le civisme fiscal.

Note EFI cet examen existe déjà pour les professionnels ( BA,BIC ou BNC ) adhérents à une association ou dans un centre gestion agréé

Olivier Dussopt Ministre chargé des Comptes publics a publiquement annoncé la création de l examen de conformite fiscale et ce afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, le vient de créer l’examen de conformité fiscale (ECF), une nouvelle prestation au profit des entreprises.

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

Olivier Dussopt déclare :

« En contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises par les
contribuables, l’ECF permettra à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux et à l’administration fiscale de cibler encore davantage la durée et la fréquence de ses contrôles des entreprises, afin de se concentrer davantage sur la lutte contre la fraude

Avec l’ECF, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, pourront recourir aux services d’un prestataire qui auditera les dix points fiscaux usuels1 définis dans un chemin d’audit en concertation avec les représentants des entreprises, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les conseils fiscaux et les organismes de gestion agréés.

Cette prestation sera plus particulièrement réalisée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit qui établiront un compte rendu de mission et inviteront les entreprises auditées à corriger les éventuelles anomalies.

 Les entreprises seront ainsi libérées du souci que peut représenter le risque fiscal sur les questions courantes face à la complexité de la loi fiscale.

 Le recours à cette prestation constituera, en outre, un atout dans les relations commerciales des entreprises avec leurs interlocuteurs habituels, tels que les banques, les clients.

En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire (indiquées précisément dans le compte rendu de mission), aucune pénalité et ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFiP. 

 

Comme défini dans le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, il s'agit d'une prestation de services dans laquelle un prestataire s'engage, à la demande d'une entreprise, à examiner l'ensemble des règles fiscales prévues dans un chemin d'audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale.
Le  cahier des charges précise les modalités de conduite de l'ECF pour chaque point du chemin d'audit. Il détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l'entreprise   Arrêté du 13 janvier 2021 - art. 4, v. init.

le texte s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Le décret précise que l’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage, à la demande d'une entreprise, et en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget (Arr., 13 janv. 2021, NOR : CCPE2035569A).

Cet examen porte sur un exercice fiscal et est destiné à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

Un contrat doit alors être établi entre l'entreprise et le prestataire et prévoir notamment :
— la période sur laquelle porte l'examen ;
— les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
— la liste des points constituant le chemin d'audit ;
— la rémunération du prestataire.
Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget (Arr., 13 janv. 2021, NOR : CCPE2035569A).

Suivant l’examen, le prestataire délivre un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l'examen de conformité fiscale, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé du budget (Arr., 13 janv. 2021, NOR : CCPE2035569A).

Lorsque l'existence d'un examen de conformité fiscale a été mentionnée dans la déclaration de résultat de l'exercice concerné selon les modalités prévues par l'article 1649 quater B quater du CGI, le compte rendu de mission est télétransmis à la direction générale des finances publiques par le prestataire pour le compte de l'entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

Ce compte-rendu doit être conservé par les parties jusqu'à la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. Il est communiqué à cette dernière sur sa demande.

05:08 | Tags : examen de conformité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.