01 février 2020

BREXIT pas de changement en 2020

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'accord instaure une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020, mais qui peut être prolongée une fois par consentement mutuel ; au cours de cette période, le Royaume-Uni restera membre de l'Espace économique européen, du marché unique et de l'union douanière. La législation de l'UE continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et celui-ci continuera de contribuer au budget; cependant il ne sera pas représenté dans les organes de décision de l'UE. La période de transition devrait donner aux entreprises le temps de s'adapter à la nouvelle situation et de négocier un nouvel accord commercial entre l'UE et le Royaume-Uni4,  

 accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 18 octobre 2019

Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni

Brexit :  mais une négociation à haut risque débute

Par Gabriel Grésillon 

BREXIT ET FISCALITE 

BREXIT ET DOUANES

 

Brexit : le droit communautaire s'appliquera pendant la période de transition
 Par Gabriel GrésillonDerek Perrotte 

La Cour de justice de l'UE (CJUE), seule compétente pour juger du respect ou non des législations communautaires, gardera toute sa compétence sur le Royaume-Uni jusqu'à la fin de la période de transition. Par la suite, la Commission européenne, si elle venait à identifier des infractions commises avant la fin de la transition, aurait quatre années supplémentaires pour saisir la CJUE. 

L analyse par wikipedia

Brexit : l'accord de sortie "Johnson/UE" en 8 points clés

 

 

09:54 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

30 janvier 2020

Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???

succession internationale,fiducie,heritier résidant à l'étranger,non résident,suisse,trust,avocat fiscal

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Le décès d’une personne domiciliée à l étranger  peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

 

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits de succession 2020 : calcul, montant et simulateur  

Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)

Le droit des successions dans six états d’europe
 france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

 ATTENTION  ij faut faire l a différence entre

 a)Le règlement civil de la succession, c’est-à-dire l’identification des héritiers et légataires , ainsi que la part leur revenant ou encore la détermination des biens à partager (la vocation et la dévolution successorale, la capacité à succéder, le partage successoral, etc.).

Succession internationale
 le droit civil applicable depuis le 17 août 2015

La fiscalité des successions et des donations internationales 

succession internationale le droit CIVIL applicable depuis le 17 aout 2015

b)Le règlement fiscal de la succession, c’est-à-dire les déclarations à effectuer auprès de l’administration fiscale.

Le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union européenne  prévoit que la loi applicable est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, tant pour les biens mobiliers que les biens immobiliers ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

L’aspect fiscal de la succession n’étant en effet pas régi par le règlement européen, il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux États, ainsi qu’aux règles nationales et aux règles de droit international privé.

Les trois critères de l imposition  
aux droits de mutation à titre gratuit
:article 750 ter CGI

1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

2) critère de  la situation en  France des biens  

 Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,

Nature fiscale des parts de  SCI ; valeurs  mobilières ou immeubles

Droit interne  immeubles  MAIS  droit conventionnel valeurs mobilières

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256,

Rapport de MME: Martine Dagneaux

Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention.
A ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l'imposition sur les successions à Monaco et non en France

 

3) critère du domicile en France de l héritier  ou du donataire

 Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.

L’héritier  ou le donataire impatrié temporaire sera exonéré alors que  l’héritier ou le donataire expatrie  sera imposé ????

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens

Don par un non-résident à un mineur 

Conditions d'application de l'article 750 ter du code général des impôts

Réponse MASSON  JO Sénat du 30/06/200

Un enfant résidant en France, âgé de moins de six ans, bénéficiaire d'une donation ou d'une mutation par décès d'une personne domiciliée hors du territoire français et n'incluant aucun bien situé en territoire français au regard du 3° de l'article 750 ter échappe  T IL à l'exigibilité de l'impôt français des mutations à titre gratuit. ?

RM à  M. André Reichardt   JO Sénat  20/08/2015

 , les personnes, qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France selon l'article 4 B du CGI, sans distinction en termes de capacité juridique. Or l'enfant de moins de dix-huit ans, considéré comme étant à la charge effective de ses parents, eux-mêmes domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au titre de son entretien et de son éducation, a bien son foyer en France en application des dispositions précitées, le foyer s'entendant du lieu où les intéressés habitent normalement (§ 100 BOI-IR-CHAMP-10). Ainsi, et sous réserve des conventions internationales, la transmission envisagée sera soumise aux DMTG.

 

Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt 

LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITÉ  FISCALE  

Liste  des conventions fiscales signées avec la France

LES DOMICILES CIVILS ET FISCAUX (IR et succession)

En l’absence de conventions fiscales, la définition du domicile fiscal est identique en matière d’impot sur le revenu et en matiere de droits de succession

En cas de conventions fiscales, il faut rechercher la convention applicable en matière d’impôts directs et celle en matière de succession, il s’agir en effet de conventions différentes

ATTENTION 
une  convention sur  les impôts directs  ne s’applique pas en matière de succession sauf exception 
en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'IR tout en restant domicilie en france pour votre succession 

 

BOFIP successions internationales –

 Section 3 : Territorialité de l'impôt

 Section 6 : Imputation des impôts acquittés hors de France

 Section 7 : Incidence des conventions internationales : règle du taux effectif

 Section 1 : Souscription d'une déclaration de succession

   § 30 En principe, la déclaration de succession doit indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, même si ces biens ne sont pas soumis à l'impôt en France en application d'une convention internationale.

 

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale 

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29 janvier 2020

TRISTE NOUVELLE ; Andersen Tax & Legal en depot de bilan

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Notre presse professionnelle  nous informe que le  cabinet d avocats

 Andersen Tax & Legal

 a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Paris jeudi 12 décembre 2019

 

L'HISTOIRE D ANDERSEN 

l avis du greffe     l extrait kbis 

Article du MONDE DU DROIT

Andersen Tax & Legal/STCPartners ferme ses portes - LE ...

L article du magazine décideurs

Clap de fin pour Andersen Tax  & Legal à Paris

DÉJÀ LA RELEVÉ 

Déjà d anciens associés ont créé leur nouvelle structure

Création du cabinet Berry Avocats

 

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25 janvier 2020

FRONDE au conseil d état ?? L'avis sur les retraites du 24 janvier 2020

LA FRONDE.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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Apres la FRONDE de la cour des comptes en decembre 2019 (cliquez) ,le conseil d etat  continue t il   la Fronde aux pouvoirs exécutifs

 . A quand la FRONDE  de notre cour de cassation

11 mars 1649 - La Fronde contre le Roi - Herodote.net

La Fronde, d'une émeute parisienne à une véritable guerre civile

Bien plus qu'une simple aventure politique, la Fronde (1648-1652) aura incité les Français à préférer l'absolutisme de Louis XIV au chaos de la guerre civile.

Fronde (histoire) — Wikipédia

les données économiques et fiscales

Le montant des prélèvements obligatoires retraites est de 13.9% du PIB (330MM€  
soit 26% environ des PO

l'équilibre financier des régimes de retraite - Fiche-Fipeco

Les retraites en France et à l'étranger : OECD.org

Protection sociale -  OCDE Data

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE) le premier Belgique

 

Dans son avis  sur leS projetS de loi sur la reforme des  retraite, avis  publié vendredi 24 janvier
 ( l avis du conseil d etat  

Le  le projet de loi réformant les retraites pèse pas moins de 2,4 kg. Un texte de 1000 pages, composé notamment d'une étude d'impact, sur lequel s'est prononcé le Conseil d'Etat. Et il n'est pas tendre.  Source de cette tribune   Daniel Rosenweg

Notre conseil d etat  commence par dénoncer le manque de temps pour examiner ce volumineux text

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Nos futurs prélèvements obligatoires de retraite? l'avis très sévère du conseil d état

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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite.

Retraites : le conseil d'Etat rend un avis très critique 

Saisie le 3 janvier, la plus haute juridiction du pays a rendu un avis très sévère sur le projet de réforme défendu par le gouvernement. Le Conseil d'Etat dit n'avoir pas eu le temps nécessaire pour étudier sereinement les textes de loi et critique également les projections financières et les engagements pris par l'exécutif.

Une « situation d'autant plus regrettable » qu'il s'agit d'une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative du pays.

Retraite : le Conseil d'Etat tacle la réforme

 L’institution émet plusieurs critiques sur le projet du gouvernement, notamment des «projections financières lacunaires».

Dans son avis, le Conseil d'Etat, va même jusqu'à dénoncer des abus de langage. 

Les retraites en France et à l'étranger : 7 ... - OECD.org

Protection sociale -  OCDE Data

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE) le premier Belgique

  1.  

> Télécharger l'avis complet au format pdf

la suite dessous

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10:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

24 janvier 2020

SUISSE ET BREXIT LES NOUVEAUX ACCORDS BILATERAUX

SUISSE BREXIT.jpg

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La Suisse et le Royaume-Uni entretiennent de longue date des relations étroites, fondées sur une conception analogue de l’état de droit, des libertés fondamentales, de l’ordre économique et social ainsi que de la bonne gouvernance. Les questions liées à l’économie et aux marchés financiers occupent une place particulière dans leurs relations.

Pour la Suisse et le Royaume-Uni, la décision prise par une majorité d’électrices et d’électeurs britanniques de sortir de l’Union européenne (référendum sur le Brexit du 23 juin 2016) signifie que de nombreuses dispositions actuellement régies par le droit de l’UE devront à l’avenir faire l’objet d’accords bilatéraux. En adoptant la stratégie « Mind the gap », le Conseil fédéral avait préparé le terrain pour élaborer de nouvelles bases légales entre la Suisse et le Royaume-Uni s’appliquant après son retrait de l’UE.

À cette fin, de nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni ont été conclus dans les domaines du commerce, de la migration, du transport routier et aérien et des assurances.

 

Relations entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit

 

 

 

02:55 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 janvier 2020

Revenu distribué provenant d’un compte courant d'une Luxco et d’un écart de réévaluation (CE 27.12.19 conc MERLOZ)

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Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate «  analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant  provenant
d’une part d’une société luxembourgeoise et
d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478

Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteur public

 

commentaire du conseil

En application des articles 109, 111 et du 3° de l’article 120 du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.

 En cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause. CE, 27 décembre 2019, M. et Mme G…, n° 420478, B.

La situation de fait

M et Mme D..., qui détiennent l'intégralité du capital de la société Compagnie privée de l'Etoile (CPE), société holding de droit luxembourgeois, 35% du capital de la société privée de l'Etoile (SPE) et 10% du capital des sociétés civiles immobilières françaises CPE Breteuil et CPE Trayas, ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle.

A l'issue duquel le service leur a notifié des rehaussements, sur le fondement de l'article 120 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2006 et 2007, à raison de versements effectués par les sociétés CPE et SPE par voie d'inscription de sommes au débit et au crédit du compte courant d'associé détenu par M. D... dans chacune de ces sociétés et des avantages en nature constitués par la mise à disposition gratuite par les sociétés CPE Breteuil et CPE Trayas, en 2007 et 2008, de logements situés respectivement au 12, avenue de Breteuil à Paris, et au " Domaine des Roches rouges " à Saint-Raphaël (83700) ;

M et Mme D...ont, en conséquence de ces rectifications, été assujettis au titre des années 2006 à 2008 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, majorées des intérêts de retard, des pénalités de 10 %, prévues à l'article 1758 A du code général des impôts et de 40%, prévues à l'article 1729 de ce code s'agissant des distributions de la société CPE ;

Ces rectifications concernent

d'une part une somme de 3 millions d'euros correspondant à des prélèvements effectués par M. B... sur son compte courant dans la société luxembourgeoises Compagnie privée de l'étoile (CPE), dont il détient en usufruit 319 des 320 parts, et ce conformément à l'article 120 du code général des impôts :   

d'autre part, une somme de 1 054 526 euros inscrite en 2006 au crédit du compte courant de M. B... dans la Société privée de l'étoile (SPE), dont il est associé avec la société CPE et ce conformément à l'article 109 du code général des impôts

la decision du conseil 

- Concernant  la distribution par la LUXCO  Compagnie privée de l'Etoile (CPE) :non imposable

-Concernant la distribution de l ecart de reevaluation versées par la société française SPE :imposable

lire dessous

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21:32 Publié dans Revenus distribués | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

21 janvier 2020

SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D'ACTIONS Le debar sur l inégalité d imposition est lancé par la CJUE

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IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES

SURSIS OU REPORT D IMPOSITION

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 423118, Inédit au recueil Lebon

Les questions suivantes sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne :
- les dispositions de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes '
- ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange

LA COUR EuROPEENNE A RENDU SON ARRET LE 18 SEPTEMBRE 2019  

ARRÊT du  18 septembre 2019 C‑662/18 et C‑672/18, 

Il ne peut pas y avoir  de différence de traitement fiscal ente la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés

Mais ce principe s applique  t il entre sociétés franco françaises

que va juger prochainement le conseil d etat 

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20 janvier 2020

Les directives anti blanchiment en difficultés administratives ou politiques??

I La  directive  anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée

 

 Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE) 2015/849   relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n’est toujours pas ratifie ni meme a l ordre du jour du senat   cliquer

Cette directive n’a donc qu’une valeur réglementaire et non léglaavec toutes les conséquences que cal impliquent notamment au niveau du droit pénal et de la protection des libertes individuelles

II La France en infraction pour l ordonnance de 2018 ?

LA directive (ue) 2018/843   30 mai 2018 aurait du être transposée avant le 10 janvier 2020 mais aucune ordonnance n’a été publiée a ce jour

La France est donc en infraction

LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES

Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.

Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972,

 

 

III La  France va recevoir les évaluateurs du GAFI sur ses pratiques antiblanchiments

 

 procédures pour le quatrième cycle d’évaluations mutuelles du gafi en matière de lbc/ft

 

MAIS QUELLE EST LA NATURE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ??

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Avec la participation de l ordre des avocats de PARIS présidé par la Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

 

11:56 Publié dans BLANCHIMENT, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

12 janvier 2020

La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)

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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.

Les dispositions fiscales concernées portent sur :

- en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) (BOFIP du 4 decembre 2019 chapitre 1 ) ;

- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4 decembre 2019chapitre 2 ), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).

Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI,

une procédure spécifique de   s’applique.

Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  ( BOFIP du 02/09/2015chapitre 2,  ).

L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures de regularisation
afin de régulariser sa situation.

Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.

 

18:29 Publié dans aa)Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Les deux régularisations fiscales en cas d erreur ( BOFIP du 4 décembre 2019)

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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.

: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb]
 

Les dispositions fiscales concernées portent sur :

- I la regularisation  en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) (BOFIP du 4.12.19 chapitre 1) ;

- II la  régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4.12.19 chapitre 2,), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).


Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

 - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur

Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative

 Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

 Procédures de rectification et d'imposition d'office

- Procédures de régularisation en cours de contrôle

 - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

-- Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité

- - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de société

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11 janvier 2020

L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT : d'abord le soupçon

 

TU NOUS DÉNONCES SECRÈTEMENT TON CLIENT :
TU LE GARDES

TU NE DÉNONCES PAS TON CLIENT
TU DEVIENS SON COMPLICE

TEL  EST LE  SENS DE L ARTICLE L561-22 du CMF

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Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????

 En 1989  lutter contre les profits issus du trafic de drogue

La définition du blanchiment de capitaux était initialement limitée aux produits du trafic de stupéfiants

Les Etats unis pendant la présidence Reagan de 1981 à 1988 avait fait de lutte contre les trafics de drogue une  forte politique tant nationale qu’internationale  ce qui avait amené les trafiquants a utilise les banques suisses dont le principe du secret bancaire était  a l époque totalement absolu

Deux de celles-ci se sont vues rapidement confronter aux autorités fédérales américaines qui les   menaçaient  notamment de retirer leurs licences

Le pragmatisme a trouve une solution

Les banques se soumettent à une obligation de collaboration avec les autorités fédérales en levant le secret bancaire ou à défaut elles devenaient les complices pénales de leurs riches mais malhonnêtes clients

La déclaration de principe du Comité de Bâle du 12 décembre 1988 et la Convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes du 19 décembre 1988, dite Convention de Vienne, se sont alors fait l’écho de cette préoccupation.

 Poursuivant cette démarche, les chefs d’État et de gouvernement du G7 ont décidé en juillet 1989, lors du sommet de l’Arche et à l’initiative du président de la République française et du président des États-Unis, de réunir un groupe d’experts internationaux chargé de proposer des actions concrètes pour lutter contre l’argent sale.

 Celui-ci a rendu, en 1990, un rapport établissant quarante recommandations en vue de lutter contre le blanchiment de l’argent.

En outre, une directive du Conseil des communautés européennes en date du 10 juin 1991 a posé des principes similaires.

Le gafi a été créé par le G7 lors du sommet de l'Arche à Paris en 1989, en réponse à des préoccupations croissantes au niveau international concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux. C'est un groupe rassemblant des représentants des États membres du G7, de la Commission européenne et de sept autres pays. Il n'a pas de structure définitive. 

La politique proposée n’ est pas de prévenir mais d’assurer la collaborations  des banques dans la recherche des infractions financières  et aussi de l’information antiterrorisme en les obligeants à déclarer des soupçons non seulement de blanchiment (comme s’évertuent à le declarer certains  déontologues incompétents  mais aussi de toutes infractions pénales ayant une connotation financières et punissables d’une peine d’au moins d’un an de prison

La contrepartie de cette délation de soupçons par les déclarants est d’une part de pouvoir conserver les fonds déposés et surtout de ne pas voir leur responsabilité pour complicité être engagé

La question s’était pose de savoir si les « recommandations du gafi s’imposait à ses membres

Un avocat du barreau de paris, suivi de son conseil de l ordre présidé par le Bâtonnier Charrière  Bournazel et du syndicat le Cosal a posé la question au conseil d état  qui s’est prononce avec une clarté d’eau de roche

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

Parallèlement, la France a élaboré son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Les innovations de la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants sont la transposition en droit français des quarante recommandations du Gafi (Groupe d’action financière internationale).

 La nouveauté de la législation française réside en fait non pas dans le principe de l’incrimination, déjà acquis à cette date bien que limité au trafic de drogue, mais dans la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux. 

 La Commission bancaire participe à cette action, en tant qu’organe de contrôle des établissements de crédit.   

EN 2009 la fraude fiscale rentre dans le filet antiblanchiment 

Une tendance se dessinait   pour définir de manière beaucoup plus étendue le blanchiment de capitaux sur la base d'un plus large éventail d'infractions principales. Aussi   la définition des infractions graves a été alignée sur celle contenue dans la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil de l UE  du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent 

Ce n’est qu en 2009 que les banquiers et autres professionnels ont l obligation de déclarer  des soupcons de fraude fiscale MAIS seulement  que sous certains critères 

Article L561-15 du CMF

Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

II.-Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné au I les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.

Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier

 

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09 janvier 2020

Prescription de l'action en recouvrement fiscal

La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) .

Les dispositions nouvelles introduites au code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription.

Par ailleurs,  l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales.

L’art. L259 du LPF, dont l’alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé.

La notification d’une mise en demeure de payer, qui se substitue à la mise en demeure et au commandement de payer, est au nombre des actes interruptifs de prescription.

Le présent titre se subdivise en trois chapitres :

 

chapitre 1 Le délai d'exercice de l'action en recouvrement  ;

L'article L274 du LPF constitue  l’article de référence en ce qui concerne les règles applicables à la prescription pour les produits fiscaux.Ce texte précise que 

« Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable »

- chapitre 2 Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement

-chapitre 3 Les effets de la prescription

05 janvier 2020

Contrôle fiscal:une nouvelle orientation ?: du rapport 2007 avec E MACRON au rapport 2019. pour Didier Migaud "très peu de progrès ont été enregistrés »

COUR DES COMPTES 4.jpg

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mise à jour 4 JANVIER 2020

 

Pour quelles raisons la cour des comptes n’a t elle pas utilisé
 les méthodes d’évaluation
du conseil des prélèvements obligatoires en 2007

rapport 2007  du conseil des prélèvements obligatoires 

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
Rapport du CPO 2007
Les études dont le rapport constitue la synthèse, ont été effectuées par notamment par:
Emmanuel MACRON, inspecteur des finances, 

Les résultats des contrôles doivent cependant être interprétés avec précaution

  1. Dans la sphère fiscale, une part importante des montants redressés n’est en fait pas récupérée par l’Etat
  2. Les mêmes difficultés se retrouvent dans la sphère sociale
  3. Les résultats du contrôle ne constituent donc pas une mesure adéquate de l’efficacité de l’action du contrôle 

Le plan synthétique de ce rapport prémonitoire 

Trois exemples du développement des fraudes transnationales 

Les ressorts de la fraude combinent des facteurs économiques et des facteurs psychologiques  

Les facteurs économiques.

Le coût de la discipline et la complexité des opérations fiscales

Le niveau de prélèvement

La politique de sanctions et de pénalités.

Les facteurs psychologiques .

La perception d’un risque minimal d’être contrôlé  

Les normes sociales et les caractéristiques individuelles des contribuables

L’équité et la satisfaction vis-à-vis des prélèvements obligatoires

Une synthèse du chiffrage de la fraude fiscale et sociale 

LA PREMIERE RÉFLEXION SUR LA REFORME DU CONTRÔLE FISCALE 

Les  stratégies du contrôle, notamment à l étranger s’articulent principalement autour de deux axes :

 − Amélioration de la qualité de service et réduction des coûts de gestion de l’impôt pour les contribuables qui souhaitent se conformer à leurs obligations fiscales ;

− contrôle plus sévère des contribuables volontairement indélicats, avec une réorientation des moyens de contrôle vers ces seuls contribuables.

Concernant la fraude fiscale, les derniers travaux, issus du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), remontent à 2007. A l'époque, leur évaluation se situait entre 29 et 40 milliards d'euros pour l'ensemble des prélèvements obligatoires.

 MAIS Ce rapport de 2007 qui dressait des pistes pour mieux cerner la fraude, est resté lettre morte.

le rapport de la cour des comptes 2019

« Entre 2007 et 2019, très peu de progrès ont été enregistrés », regrette Didier Migaud.

La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».

Elle a déposé le 2 décembre 2019  un nouveau  rapport  sur la fraude fiscale

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07:08 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

03 janvier 2020

L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration : la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits

 

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L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
p
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La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth

La loi de finances  pour 2020 pérennise  expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application   à la fraude à la  TVA et à la fraude fiscale  et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€

Le nouvel Article L 10-0 AC du LPF.     

En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...

Dans un rapport au Parlement, qui a été  débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.

Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE

N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...

COMPARAISONS INTERNATIONALES

INEDIT EFI
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES

VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX 

Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.

  The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program

leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez) 

merci à notre ami J Doe de washington

En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?

L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc   Par Ingrid Feuerstein

Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale 
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet 

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France

Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure 

 

mise à jour décembre 2019

Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale

Les  nouvelles règles applicables  à l'échelle de l'UE à partir de 2021

JOUE du 26.11.19

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

COMMUNIQUE DE PRESSE

Cette directive  va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.

Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)

  mise à jour octobre 2019

Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application   à la fraude à la  TVA et à la  grave fraude fiscale interne  

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