15 mai 2020

Entité relais :Fraude a la TVA ET CONCURRENCE DELOYALE . de l'apparence juridique à la réalité économique et commerciale

fraude a la tva ; la societe relais et le bénéficiaire effectif

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Le budget de l’Etat au 31.03.20

IR +45% TVA – 23% is -31 %

 

Le cas particulier de l’évitement TVA en matière de prestations de services
Le bénéficiaire ou prestataire relais  

Nous connaissons tous la définition du bénéficiaire effectif en matière d’impôt direct. 

Cette tribune a pour objet de rechercher les textes anti évitement fiscal en matière de TVA communautaire  par l’utilisation ABUSIVE  d’entités dites relais et dont le seul objet  est « d’éviter » la TVA soit pour le prestataire soit pour le client

LE CHOIX ENTRE L’APPARENCE JURIDIQUE

ET LA REALITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE 

le regime européen est il garant d'une saine concurrence
entre les professionnels de l'ue et hors de l ue

Ce procédé d’utilisation d’entité fiscale relais en dehors du fait qu’il diminue les recettes budgétaires des états membres  cause aussi une concurrence déloyale ente les entreprises et sont contraire au principe communautaire de la neutralité de la TVA principe analysée par l’OCDE !! Et dont le principal objectif est de maintenir une juste concurrence entre les operateurs économiques 

Cet aspect fraudogène des entites relais a été légèrement souligné
 par la cour des comptes en 2015 rapport page 70
 

 « si les prestations de services ne se prêtent généralement pas à des opérations d’achat-revente, il est possible que des prestations de services  fassent exception et, par suite, que le changement du lieu d’imposition et du redevable de la TVA afférente aux prestations de services entre assujettis favorise la mise en place de circuits de fraudes « carrousels » similaires aux circuits existant pour les livraisons de biens. » 

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat

note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

La prochaine sortie du Royaume Uni de l UE va-t-elle amplifier l’évitement fiscal en matière de TVA sur les prestations de services et ce au détriment des prestataires de l’union  ?? 

Alors que les recettes fiscales vont s effondrer, la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap) dans l union européenne  

TVA applicable aux échanges de services européens

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Evitement de la TVA communautaire
et le prestataire ou bénéficiaire relais

Pour lire la tribune avec les liens cliquez 

 

plan ci dessous

 

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11 mai 2020

Annulation d' une amende fiscale'disproportionnée" par application DIRECTE de la CEDH (CE 10.03.20 avec conc VICTOR)

 

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Le Conseil d’Etat et le droit européen et international

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Université de Tokyo, mercredi 26 octobre 2016
Intervention de Jean-Marc Sauvé
vice-président du Conseil d’Etat

 

Comment poser une question à la CEDH ;
les deux méthodes

 

L'imposition au taux de 19 % de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble au profit d'une SCPI est subordonnée à un engagement de conservation du bien par le cessionnaire qui en cas de non-respect est passible d'une amende de 25% de la valeur de cession du bien (CGI art. 1764)

Le conseil vient d’annuler pour  exces de pouvoir les dispositions de la doctrine administrative (BOFiP-CF-INF-20-10-20 § 110-03/10/2018) sur l'amende  de 25% applicable en cas de non-respect de l'engagement de conservation du bien. Ces dispositions de la doctrine reprennent en tout point celles prévues à l'article 1764 du CGI

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 437122 

Analyse par le conseil d etat 

LES CONCLUSIONS LIBRES  de Romain VICTOR

 

LE CONSEIL APPLIQUE DIRECTEMENT
LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME

« les dispositions contestées ont retenu un montant d'amende disproportionné par rapport à la gravité du manquement qu'elle réprime et portent ainsi une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »

 Fondée sur les dispositions de l’article 55 de notre Constitution, la jurisprudence du Conseil d’Etat garantit l’effectivité des principes du droit international et européen en droit interne.

Ce n’est qu’en 1989, par son célèbre arrêt Nicolo, que le Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243,que le Conseil d’Etat, dont la jurisprudence était isolée, en France comme en Europe , a choisi de se rallier à la jurisprudence dominante et qu’il s’est reconnu compétent pour contrôler la compatibilité des lois avec les engagements européens et même internationaux de la France et, par conséquent, pour écarter les lois, y compris postérieures , qui étaient incompatibles avec ces engagements, comblant ainsi, quatorze ans après, le « vide juridictionnel » ] ouvert , en 1975, par le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la « conventionalité » des lois[21].

 

COMMENT ANNULER UN BOFIP 
les nouvelles règles avec conlusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique (CE 13.03.20  

 

Intervention de Jean-Marc Sauvé[1].doc

 

19:46 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

La question préjudicielle fiscale devant la CEDH

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 Un certain nombre de contribuables  s’appuient sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux. 

Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.

D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées

 

les trois méthodes d application  de la convention EDH

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05:25 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Conflit entre cours suprêmes : La CJUE répond à la Cour constitutionnelle allemande

coup de massue.jpg

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Le budget de l’Etat au 31.03.20 (cliquez

IR +45% TVA – 23% IS  -31 %

 

La Cour constitutionnelle allemande vient de rendre un arrêt en date le 5 mai 2020 qui considère que la Banque Centrale européenne (BCE) outrepasse les traités européens avec ses rachats d'actifs en pleine crise de la dette grecque (soit 2.200 milliards d'euros). Indirectement cette décision fragilise l'octroi par la BCE de son plan de 750 milliards de rachats de dette publique dans la zone euro dans le cadre de la lutte contre les conséquences du Covid-19 et du Grand Confinement. Ce qui déclenche une crise juridique avec la Commision européenne et la Cour de Justice européenne

Judgment of 05 May 2020 

Un débat  similaire avait déjà eu lieu en    2005
Cours suprêmes nationales et Convention européenne des droits de l’homme
Nouveau rôle ou bouleversement de l’ordre juridique interne ?
Discours prononcé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation
lors du séminaire organisé à la Cour européenne des droits de l’ homme le 21 janvier 2005

 

BCE : Christine Lagarde joue l’apaisement face à la justice allemande

BCE dimanche 10.05.20: la présidente de la Commission européenne
menace l'Allemagne de poursuite en justice

 

lire la reponse de la CJUE CI DESSOUS 

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04:50 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

07 mai 2020

DISCRIMINATION A REBOURS , SON EVOLUTION PAR O FOUQUET sur QPC du 3 avril 20

CONSTITUTION FRANCAIAISE.jpg

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Le budget de l’Etat au 31.03.20

IR +45% TVA – 23% IS  -31 %

 

La discrimination en rebours est celle qui conduit à traiter plus favorablement une situation intra-européenne qu’une situation française.

 

DISCRIMINATION A REBOURS , SON EVOLUTION PAR O FOUQUET
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TRIBUNE DE MAI 2020 

PAR SA DECISION DU 3 AVRIL 2020, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ATTENUE SENSIBLEMENT

SA JURISPRUDENCE SUR LA NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA DISCRIMINATION A REBOURS

Par Olivier FOUQUET (mai 2020

L’analyse de la décision du conseil constitutionnel du 3 avril 2020

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15:59 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

06 mai 2020

Vers un emprunt perpétuel ?? les expériences privées et publiques A SUIVRE

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Nos parlementaires  votent la 2eme loi de finances rectificatives pour 2020 qui va augmenter la dette publique due par les  résidents de France

Le rapport de la commission des finances de l’ AN

 L’avis du Haut Conseil des Finances Publiques  sur les prévisions macroéconomiques associées
au projet de programme de stabilité pour l’année 2020

celles associées au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 

Le budget de l’Etat au 31.03.20 (cliquez

IR +45% TVA – 23% IS  -31 %

Le besoin de financement de l’État pour 2020 s’élève ainsi à 322,6 milliards d'euros,alors que l encours de notre dette à moyen et long terme au 28 fevrier était de 1.751 MM€    pour une durée moyenne de seulement  8 ans 

Par ailleurs la dette négociable française est détenue au 31.12.19 par des non résidents à 54%

La durée d’un emprunt ET donc de son remboursement  n’est plus
une  question technique du taux d’intérêt
MAIS
elle est devenue la question politique de notre indépendance future politique , économique et sociale

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12:11 | Tags : emprunt perpétuel, dette perpétuelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

02 mai 2020

De la Totale Indépendance des auditeurs. EY UK fortement condamné par la High Court of Justice de Londres le 17 avril 2020 )

INDEPENDANCE.jpg

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Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
 par la High Court of Justice 17 avril 2020.

Cet décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre  soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations  de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels

Cette obligation de totale obligation d’indépendance
 a pour objectif une protection de l intérêt général
 

Le Royaume-Uni propose de réformer le secteur de l'audit en profondeur

Un juge anglais accable des dirigeants  d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés 

Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé  par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.

La Haute Cour de Londres a ordonné à Ernst &  Young (EY) de verser à son ancien partenaire d’audit d’EY Dubaï Amjad Rihan une compensation de 11 millions de dollars pour la perte de revenus passés et actuels.

High Court of Justice - Amjad Rihan v. Ernst & Young (17 avril 2020)
appel en cours 

Cet ancien auditeur associé d’EY devenu lanceur d’alerte avait été poussé vers la sortie pour avoir dénoncé, dans un rapport d’audit jamais rendu public, les pratiques de blanchiment du négociant et raffineur de métaux précieux  Kaloti Jewellery International

Dans un jugement de 133 pages, le juge Timothy Kerr a notamment pointé du doigt le rôle joué par ses responsables hierarchiques, Mark AZ et les français ZA et AZ

Pour rappel, l’histoire avait  été racontée par l’ONG Global Witness 

 

A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE

Déontologie des auditeurs : les verrous sautent

Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes décret du 20 mars 2020

 

LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !

Nous savons tous que les commissaires aux comptes, dans le cadre de protection de l intéret general ont une obligation de révélation de faits délictueux de toute nature  au Parquet  les lois anti blanchiment ont élargi cette obligation à des soupçons notamment de certaines  fraudes fiscales  et l arrêté du 24 octobre 2019 a encore élargi cette obligation à la tentative notamment de fraude fiscale

 

Lire §42  le nouvel article A. 823-37 du code de commerce

Cet article a été élargi ni par la loi, ni par un décret mais par un arrété
Signé uniquement par Le directeur des affaires civiles et du sceau, J-F. De Montgolfier

 § 46 Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
……
« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.

« Les tentatives de telles opérations ( comprenant la fraude fiscale ) font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
« Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des services fournis.

 

Quelle sera l efficacité opérationnelle de ce nouvelle obligation  difficilement imposée par la nouvelle directrice de TRACFIN  Maryvonne Le Brignonen  à ses anciens confrères. elle  serait en fait très limitée 
L’obligation de déclaration ne vise en effet que les flux ce qui exclut le déclaratif   le juridique et le fiscal notamment les montages complexes, cibles actuelless des enquêteurs de tracfin

 

 

 

 

 

10:31 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 mai 2020

CJUE 30.04.20 / Vers plus de reconnaissance des fiscalités nationales ?????

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 patrickmichaud@orange.fr

Le 30 avril 2020, la CJUE ,s'adaptant à la situation, a-t-elle assoupli sa jurisprudence ultra communautaire ?

A chacun de nous de donner sa réponse 

Nous avons tous gardé en  mémoire l arrêt de grande chambre de la CJUE du 26 février 2019  qui a autorisé les états membres à refuser l application de la  directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou   en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. La motivation de cette décision de principe  pouvant  s’appliquer pour d'autres impôts  

 

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

Dans deux arrêts du 30 avril , la CJUE vient t elle de confirmer  cette  évolution
vers une reconnaissance  ou un  respect plus important des législations fiscales nationales

 

UNE RETENUE A LA SOURCE CONVENTIONNELLE  SUR RETRAITE
N EST PAS CONTRAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
 

Istituto nazionale della previdenza sociale
Affaire C-168/19 (Affaires jointes C-168/19, C-169/19)
 

Le communiqué de presse

D’anciens fonctionnaires italiens avaient transféré leur résidence fiscale au Portugal pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales portugaises –faiblement supprimées récemment
Le fisc italien  a toutefois retenu à la source les impôts italiens  sur leur pensions de retraites italeinnes et ce conforment à la convention fiscale italo portugaise sur les motifs d’une part  d’une entrave à la libre circulation  des retraités italiens du secteur public et d’autre par t une discrimination en fonction de la nationalité.

Ils ont demande  le remboursement  de l’impot retenu à la source en Italie

la Cour répond par la négative aux deux questions.

 

SUR LA PRIMAUTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES 

La Cour rappelle sa jurisprudence   selon laquelle les États membres sont libres, dans le cadre de conventions contre les doubles impositions, de fixer les critères de répartition entre eux de la compétence fiscale, « de telles conventions n’ayant pas pour but de garantir que l’imposition dans un État ne soit pas supérieure à celle d’un autre État » (sic )

Dans ce cadre, les États membres peuvent notamment répartir la compétence fiscale sur la base de critères tels que l’État payeur ou la nationalité.

Lire  Arrêts de la Cour du 19 novembre 2015 dans l’affaire C-241/14, Bukovansky, et

 Du 2 mai 1998 dans l'affaire C336/96, Gilly  (voir CP n° 33/98).

En clair , les conventions fiscales ont pour  objectif d éviter les doubles impositions
et non d’établir soit  un évitement  d’imposition ou soit une sur imposition

SUR UNE DISCRIMINATION  DE NATIONALITE

Or, la différence de traitement que  nos fonctionnaires italiens  allèguent avoir subie découle de la répartition du pouvoir d’imposition entre l’Italie et le Portugal ainsi que des disparités existant entre les régimes fiscaux de ces États membres. Dans ces conditions, il ne saurait être question d’une discrimination interdite.

 

UNE TAXE NATIONALE SUR "DES" TRANSACTIONS FINANCIERES
N’EST PAS CONTRAIRE À LA LIBERTE DE CIRCULATION DES CAPITAUX

 

CJUE  30 avril 2020 ’affaire C‑565/18,

Société Générale SA/ Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso,

 

AVIS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL HOGAN du  28 novembre 2019 

 

la principale question soulevée par cette affaire était  de savoir   si les libertés fondamentales  que sont la liberté de circulation de capitaux et la liberté  de prestation de services s'opposent ou non à l’imposition d’une taxe due sur toute transaction impliquant des instruments financiers dérivés ayant comme actifs sous-jacents un ou plusieurs des les instruments financiers de droit italien, quels que soient le lieu de la transaction et l'État de résidence des parties contractantes.

La CJUE confirme la validité de la taxe italienne sur ces transactions financières 

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui soumet à une taxe les transactions financières portant sur des instruments financiers dérivés, pesant sur les parties à l’opération, indépendamment du lieu où la transaction est conclue ou de l’État de résidence de ces parties et de l’éventuel intermédiaire intervenant dans l’exécution de celle-ci, dès lors que ces instruments ont pour titre sous-jacent un titre émis par une société établie dans cet État membre.

Les obligations administratives et déclaratives accompagnant cette taxe incombant aux entités non-résidentes ne doivent toutefois pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour le recouvrement de ladite taxe.

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30 avril 2020

declarations des dispositifs transfrontieres :les BOFIP -en consultation-du 29 mars

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 patrickmichaud@orange.fr

Dans le cadre de la prévention de la fraude fiscale internationale, la DGFIP a publié les projets de BOFIP soumis à vos commentaires avant le de mise en application de l’ Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration)

Au regard du contexte exceptionnel lié à l'épidémie COVID-19, la consultation publique concernant les BOI  publiée le 9 mars 2020 devant s'achever initialement le 30 avril 2020 est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.  

S'agissant des dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2020, celles-ci instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. L'une d'entre elles est que le dispositif se caractérise par la présence d'au moins un des marqueurs de l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l'article 1649 AH du CGI. 

Par ailleurs, les nouveaux BOFIP du  29  mars visent à apporter des précisions
 sur ces marqueurs.
 

Echange d'informations fiscales
Projet de loi  dossier legislatif

Prévention de l évasion fiscale ;
 échanges d informations sur les montages fiscaux  ordonnance du 21 octobre 2019  

« Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières

Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts

  Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières 
(Article 344 G octies A Annexe 3 CGI )

Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude
Déclaration de dispositifs transfrontières

Les BOFIP du  29 mars 2020

 Chapitre 4 : Déclaration de dispositifs transfrontières

 Section 1 : Champ d'application

    Sous-section 1 : Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

    Sous-section 2 : Personnes tenues d'effectuer la déclaration

 Section 2 : Modalités d'application

    Section 3 : Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques

    Sous-section 1 : Marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal

    Sous-section 2 : Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfer

 

 

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres

GUIDE PRATIQUE cliquez

Rétroactivité Date de réalisation des dispositifs à declarer

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devant être déclarés au plus tard le 31 août 2020.

Les dispositifs transfrontières déclarables dont la première étape a été mise en œuvre avant le 25 juin 2018 et qui produiraient leurs effets après le 25 juin 2018 ne doivent pas être déclarés.

Toutefois, toute modification apportée à ces dispositifs est déclarable si cette modification peut être qualifiée de dispositif transfrontière déclarable. Le fait que ce changement ait été anticipé et prévu dans les dispositions contractuelles du dispositif originel est indifférent. 

 

LES TROIS CRITERES CUMULATIFS  D APPLICATION

    le dispositif transfrontalier doit faire intervenir au moins un État membre, ce qui résulte soit des parties, soit du dispositif fiscal lui-même (incidence fiscale dans au moins deux juridictions), de sorte que les opérations faisant intervenir exclusivement des États tiers à l’Union européenne ne sont donc pas concernées par l’obligation de déclaration ;

    le dispositif doit satisfaire à au moins un des « marqueurs » définis à l article 1649 AH CGI ET listés par la directive comme constituant un élément indiquant une pratique abusive - par exemple, l’utilisation des pertes afin de réduire la charge fiscale ou l’utilisation de régimes fiscaux permettant de convertir un revenu en une autre catégorie de revenu moins taxé ou non taxé ;

    le dispositif doit être conçu, vendu ou mis à disposition par « un intermédiaire » rattaché à l’Union européenne, cette notion étant définie comme « toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en oeuvre ou en gère la mise en oeuvre »

 

OCDE Les impôts sur les salaires 2020.Cette étude couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, p

ocde salaires 2020.jpgCette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE.

 Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les travailleurs.

 

 OCDE Les impôts sur les salaires 2020. 

L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages.

Les résultats permettent aussi de faire des comparaisons internationales quantitatives des coûts de main-d’œuvre et de la situation globale vis-à-vis de l’impôt et des prestations des célibataires et des familles à différents niveaux de revenus. 

Cette publication présente des taux effectifs moyens et marginaux d’imposition sur les coûts de main-d’œuvre pour huit types de ménages représentatifs dont le niveau du salaire et la composition diffèrent (célibataires, parents isolés, couples avec un ou deux salaires et avec ou sans enfant).

 L’influence des systèmes fiscaux
sur le choix de la forme d’emploi

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP) avec charges sociales   

 Les taux moyens d’imposition mettent en évidence le pourcentage de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre représenté par les impôts et les prélèvements sociaux, avant et après transferts en espèces, et les taux marginaux d’imposition correspondent à la partie d’une augmentation minime de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre reversée sous la forme d’impôts.

 

L’édition 2020 des Impôts sur les salaires inclut une étude spéciale intitulée « L’influence des systèmes fiscaux sur le choix de la forme d’emploi ».

 

Le français n etant pas une langue officielle  la partie II, Informations détaillées par pays, n’est disponible qu’en version anglaise. 

10:00 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

27 avril 2020

Le double message du conseil constitutionnel ??!!??(QPC sur le sursis du 3.04.20)

conseil constitu 2.jpgVous êtes nombreux mais pas tous à être étonnés de la décision du conseil constitutionnel du  3 avril 2020  qui  a consolidé la réglementation française sur le sursis ou le report d’ imposition des plus value d apport alors que la jurisprudence de la CJUE  nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019, a « dit pour droit que la plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition ainsi que celle issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même manière que la plus-value qui aurait été réalisée si l’opération d’échange n’était pas intervenue ».

 Cette décision ouvrait au conseil constitutionnel la porte  pour commencer à simplifier  un système franco français totalement chronophage pour tous.or le conseil n' apas suivi la CJUE

MAIS derrière cette appréciation juridiquement  factuelle, cette QPC peut ellle aussi être analysée comme un message lancé par des hommes et des femmes qui ont tous eu une expérience pratique de la protection de  notre intérêt général

 

La décision  du conseil constitutionnel peut  elle être considérée
 d’une grande portée Politique ?

1ER MESSAGE

LA JUSTICE FISCALE PRIME SUR  LA COMPLEXITE DES TEXTES ??

 

PREMONITOIRE ???

DOCUMENTATION D ORIENTATION SUR LES EVOLUTIONS

DE LA POLITIQUE FISCALE

Un immense cours de politique fiscale par Mme C LAGARDE
Ecrit en 2008 ce document  prémonitoire est encore plus d’actualité
pour comprendre et reformer
« premier principe : en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé «
;

 

Afin de ne pas dissuader les restructurations  de nos entreprises, plusieurs techniques fiscales permettent de remédier à l’inconvénient qu’il y aurait à taxer immédiatement la plus-value d’échange  d’actions et notamment celui de forcer le particulier à vendre les titres reçus en échange, afin de disposer des liquidités pour payer les impositions  dues sur  la plus value de l échange  Ces techniques sont le sursis et le report d’imposition

Cependant depuis la mise en place de cette politique de neutralité fiscale,  ces dispositifs   ont subi tellement de reformes que leur application est devenue  d’une complexité chronophage et ce sans même un  intérêt budgétaire net significatif

la complexité de ce regime analysée par le conseil constitutionnel

 Si au niveau de la technique budgétaire, la modification de la baremisation des plus values en report antérieures à 2018 peut faire –presque- consensus - il n en est pas de même au niveau politique ;

la baremisation des plus value avait été introduite en 2012  pour instituer une justice fiscale sur les grosses plus values mobilières des particuliers.

Supprimer cette disposition sans contrepartie serait t il un désaveu pour un des pères fondateurs, toujours en importante  activité , de cette baremisation sauf à placer cette suppression dans un cadre  d’une reforme plus large sur l’égalité de traitement entre les  investissements mobiliers ET immobiliers incluant les plus values  immobilières  reforme preconisée par le Conseil des  Prélèvements oblgatoires  en 2018  (CLIQUEZ) notamment par une réflexion sur -le régime  meublé ,ce que certains mais pas tous appellent  le paradis fiscal franco français- dont le cOut budgétaire pour nous tous serait de l ordre de 500MM€ et ce sans  compter le cout économique pour les hoteliers et le cout social pour le logement familial  et du régime des plus immobilières mais avec une clause grand père à l’italienne  (partielle à compter de la loi )et non à la luxembourgeoise ( totale à compter de l acquisition ) 

 

2ème MESSAGE

 VERS UN RETOUR A UNE AUTONOMIE FISCALE DE LA FRANCE ?

 

En refusant d’appliquer, dans une situation franco française , la jurisprudence de la CJUE du 18.09.2019 , le conseil constitutionnel  a-t-il voulu aussi reconsidérer l autonomie de la France par rapport à une juridiction supranationale  alors que celle-ci, ne l’oublions pas, avait lourdement sanctionné notre conseil d’état et nos concitoyens

Le conseil d état condamné par la CJUE ???
(CJUE 4 octobre 2018)

Condamnation qui nous a couté  à tous la somme de  5 milliards d’euros ??? 

Tensions entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de Luxembourg

Le « dialogue des juges » entre les hautes juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne tourne parfois au rapport de force, observe Jean-Baptiste Jacquin, journaliste au « Monde ». 

 

 

 

 

18:10 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

25 avril 2020

Simulateurs fiscaux et sociaux 2020

  

SIMULATERU.jpg

CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des descendants) : 

droit de donation

SIMULATEUR DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION 

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété

 

Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise

Estimateur de cotisations sociales (salarié)

Simulateur de cotisations sociales des travailleurs indépendants

 

SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES

 

DOSSIER REVUE FIDUCIAIRE AOUT 2018

FH 3754.pdf

 

 SIMULATEUR DGFIP

Le site de la Dgfip  sur l IFI 

simulateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Évaluation des biens immeubles : les principales méthodes

Évaluation des immeubles bâtis

Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

 

simulateur rapide IR 2018

CALCUL DE L'IMPOT 2018 SUR LES REVENUS 2017  DGFIP 

STATISTIQUES FISCALES    

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat   

SIMULATEUR IR  DGFIP 2017

Le site de la Dgfip  sur l ISF avec simulateur

 

>  Simulateur de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016
>  Simulateur de l'impôt 2016 sur les revenus de 2015
>  Simulateur de l'impôt 2015 sur les revenus de 2014
>  Simulateur de l'impôt 2014 sur les revenus de 2013
>  Simulateur de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
>  Simulateur de l'impôt 2012 sur les revenus de 2011

Il

  

 

SIMULATEURS FISCAUX

 

17:51 Publié dans Simulateurs fiscaux | Tags : simulateurs fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

SURSIS et /ou REPORT ; le jus de pipe des 6 critères d’imposition de la plus value mobilière

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 NOTE DE  P Michaud Si au niveau de la technique budgétaire, la modification de la baremisation des plus values en report antérieures à 2018 peut faire –presque- consensus, il n en est pas de même au niveau politique ; la baremisation des plus value avait été introduite en 2012  pour instituer une justice fiscale sur les grosses plus values mobilières des particuliers .la supprimer sans contrepartie serait t il un désaveu pour un des pères fondateurs, toujours en activité , de cette baremisation sauf à la placer dans un cadre  d’une reforme plus large incluant les plus values  immobilières  reforme preconisée par la CPO (CLIQUEZ)

 

Le double message Politique du conseil constitutionnel ??!!??
(QPC sur le sursis du 3.04.20)

Diffusion prévue le mercredi à 9h

Afin de ne pas dissuader les restructurations  de nos entreprises, plusieurs techniques fiscales permettent de remédier à l’inconvénient qu’il y aurait à taxer immédiatement la plus-value d’échange  d’actions et notamment celui de forcer le particulier à vendre les titres reçus en échange, afin de disposer des liquidités pour payer les impositions  dues sur  la plus value de l échange  Ces techniques sont le sursis et le report d’imposition

Cependant depuis la mise en place de cette politique de neutralité fiscale,  ces dispositifs   ont subis tellement de reformes que leur application est devenue  d’une complexité chronophage et ce sans même un  intérêt budgétaire net significatif

la complexité de ce regime analysée par le conseil constitutionnel

MPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION
LES DISTINCTIONS FISCALES

cliquez pour imprimer avec les liens pdf    en htlm

Vous êtes nombreux mais pas tous à être étonnés de la décision du conseil constitutionnel du  3 avril 2020  qui  a consolidé la réglementation française sur le sursis ou le report d « imposition des plus value d apport alors que la jurisprudence de la CJUE  lui ouvrait la possibilité  de commencer à simplifier  un système franco français totalement chronophage et ce dans l’  intérêt  général  

Par un arrêt nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que La plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition ainsi que celle issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même manière que la plus-value qui aurait été réalisée si l’opération d’échange n’était pas intervenue.

 

Cette tribune iconoclaste a pour objectif  d’analyser la complexité de notre système  de sursis-report en cas d apport de valeurs mobilières   ??

Les particuliers peuvent désirer réorganiser la structure de la propriété de titres qu ils possèdent dans une ’entité juridiques sans vouloir dégager de liquidités c’est a dires sans les vendre.La solution juridique est celle de l apport en capital en échange de nouveaux titres

Cette absence de liquidité  immédiate empêche donc de payer des impôts ou charges sociale normalement exigibles sur les plus values

Le législateur a donc établi des régimes pour reporter le paiement des impôts au jour de la réalisation de liquidité

Les BOFIP sur le  sursis d’imposition en cas d apport à une société non contrôlée,

Les BOFIP sur le  report d’imposition en cas d apport à une société contrôlée,

 ces régimes   dit du régime du sursis ou du régime de report d’imposition s’appliquent  lorsque qu’un particulier échange des titres d’une entité ; imposée ou non à l’impôt sur les sociétés  contre ceux d’une entité obligatoirement imposée à l impôt sur les sociétés ou équivalent et qu’il peut ou non contrôler et ce sans recevoir de liquidité sous réserve d’une  éventuelle soulte en espèce ,terme dont le législateur fiscal  n’a pas donné de définition

Le principe voulu par notre législateur est le suivant

Pas de liquidité immédiate :
DONC
Pas de paiement immédiat

Mais les autres critères d’une mise en imposition existent toujours

1-Quel est le droit fiscal applicable ? : le droit interne français, un droit étranger ou le droit européen suivant notamment la résidence fiscale de l apporteur

2-Quel est le fait générateur ; la date de l’apport ou la date de la mise en liquidité des actions reçues

3-Comment est calculée l’assiette de la plus value  imposable ? à la date l’apport ou à la date de la mise en liquidité

4-Quel est le taux de l imposition applicable celui de l apport ou celui de la mise en liquidité

A titre d’exemple cité dans les commentaires de la decision du   conseil constitutionnel et  pour monter l’évolution des solutions  et , en 2002 le conseil d état  avait jugé qu la plus value d’un  apport réalisé en 1981 soumis à l'article 151 octies CGI applicable à l époque  était soumise « au taux d'imposition applicable à la plus-value est celui en vigueur à la date à laquelle il est mis fin au report ».

CE 10 avril 2002 N° 226886 M. de Chaisemartin

 Conclusions de Mr  Gilles Bachelier commissaire du gouvernement

 

5-Quel est la date du paiement effectif de l’impôt ?

6-Peux  t on cumuler une imposition en sursis et une imposition- en report ?

En cas de situation mettant fin au sursis ou eu report, plusieurs impositions peuvent mises en recouvrement

- celles relatives aux plus values en report

-celles relatives au plus values en sursis 

7- les nombreuses procédures d’abus de droit en cas d’apport avec soulte

 

L’origine de l’abus de droit de l’apport avec soulte

 la pépite fiscale  de Henri HOVASSE professeur à la faculté de droit de Rennes était fausse

 

 

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08:29 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

24 avril 2020

SOULTE EN ESPÈCES ET ABUS DE DROIT : L’ABUS DE DROIT PEUT IL ETRE ABUSIF ? par PF RACINE

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Dans le régime en vigueur entre 1999 et 2016 et en vertu de l'article 150-0 B du CGI,  une opération d'échange de titres soumise au régime  de l'article 210-0 A du CGI bénéficiait du sursis d'imposition de plein droit pour la plus-value d'échange , y compris le cas échéant une soulte en espèces  sous la seule condition que le montant de la soulte soit inférieur à 10% de la valeur nominale des titres reçus en échange.

 

 

 

SOULTE EN ESPÈCES ET ABUS DE DROIT :
L’ABUS DE DROIT PEUT IL ETRE ABUSIF ?
SUR TA MONTREUIL
Pierre-François RACINE

Avocat au Barreau de Paris 

cliquez pour lire et imprimer

 

Contrôlant les opérations de restructuration d'un groupe familial qui comportaient un échange de titres avec une soulte inférieure au seuil de 10%,  l'administration a estimé que la perception d'une soulte en espèces, même dans cette limite, était par elle-même constitutive d'un abus de droit.

Le comité de l'abus de droit fiscal, puis le Tribunal administratif de Montreuil par jugement n° 1811897 du 16 juillet 2019  lui ont donné raison en ce qui concerne le fondateur et dirigeant de la société, estimant que la stipulation de la soulte n'avait pas d'autre but que de percevoir  des liquidités en franchise temporaire d'impôt, ce qui était étranger aux objectifs des auteurs du texte fiscal.

Le présent article a pour objet de démontrer :

- que la solution retenue par le TA de Montreuil n'est nullement commandée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, ni par celle du Conseil constitutionnel;

- sur le fondement des directives européennes en matière de fusions et opérations assimilées qui gouvernent l'interprétion de la loi française qui les transpose, mais aussi de la simple logique, qu'il ne saurait y avoir d'abus de droit à l'égard de la seule soulte, artificiellement détachée des opérations d'échange de titres ;

- que dans le régime en vigueur entre 1999 et 2016, la charge fiscale afférente à une plus-value d'échange était la même, avec ou sans soulte, contrairement à ce qui était le cas avant 1999 et ce qui est à nouveau le cas depuis 2017 ,la soulte étant immédiatement imposée lors de l'échange de titres; or selon la jurisprudence du Conseil d'Etat,il ne peut y avoir d'abus de droit si la charge fiscale du contribuable n'est pas allégée par l'opération critiquée comme abusive;

- que la soulte avait pour objet de compenser les contraintes liées à la conservation ou à la non-cessibilité des titres reçus en échange , contraintes qui reportaient dans un futur incertain la possibilité de disposer de liquidités ( ce qu'a d'ailleurs admis le Tribunal de Montreuil pour les filles du fondateur et dirigeant pour les soustraire à l'abus de droit);

- et après analyse exhaustive des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2000 dont l'article 94 a mis fin à la règle antérieure de l'imposition immédiate de la soulte en espèces, que le législateur de 1999 n'avait subordonné le sursis d'imposition de la fraction de plus-value correspondant à la soulte à aucune autre condition que le respect du  plafond de 10 % .

 

En conclusion, on rappelle que le juge devrait s'abstenir, surtout en matière répressive et dans des situations pouvant conduire à la saisine du Parquet, de recourir à des présomptions qu'il énonce de son propre chef pour dire ce qu'ont été - ou plutôt ce que n'ont pas été - les objectifs des auteurs du texte fiscal.

 

RACINE FINAL version 23 avril.docx

 

 

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10:42 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

17 avril 2020

Retraites et prélèvements obligatoires ; les chiffres de l’OCDE et de l institut Montaigne

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 patrickmichaud@orange.fr

Le passé nous apprend que depuis 1959, le coût des retraites a triplé avec le vieillissement et explique 59 % de la dérive des dépenses publiques.

Le nombre de retraités a très nettement augmenté au cours des 15 dernières années comparativement au nombre de cotisants : le rapport entre le nombre de retraités et le nombre de cotisants a ainsi diminué de 2,02 en 2004 à 1,73 en 2018 et devrait encore diminuer jusqu’à 1,57 en 2030. Cette diminution du ratio du nombre de cotisants sur le nombre de retraités est cependant en grande partie compensée par l’indexation des retraites sur les prix.

La question du financement n’est pas secondaire mais importante pour chacun de nous mais aussi  pour la compétitivité de la France

L’analyse de L’Institut Montaigne, publié jeudi 5 mars 2020, est de démontrer ce constat

 Retraites : pour un régime équilibré

  1. Quelles options pour revenir à l’équilibre?
    Un accroissement des cotisations sociales
  2. Une diminution des prestations servies par rapport à une situation de référence .
  3. Un accroissement de l’âge de départ à la retraite
  4. .Ni martingale, ni trésor caché

 

 L’Institut Montaigne l’assure : une augmentation de l’âge moyen de départ de trois trimestres permettrait de sauver un des régimes les plus généreux d’Europe.

Tout d’abord, il convient de rappeler que le système de retraites français est l’un des plus généreux des pays de l’OCDE, avec comme caractéristiques principales :

L’âge effectif de départ en retraite est de 62,7 ans1 (contre plus de 65 ans dans la plupart des pays de l’OCDE) ;

le taux de remplacement est de 60 %2 (contre moins de 50 % en moyenne dans l’OCDE) ;

le taux de pauvreté des retraités français est l’un des plus bas au monde (7 % vs 13,4 % dans la zone euro)3.

Il y aujourd’hui 16 millions de retraités d’au moins un régime de retraite français, de l’ordre de 200 000 nouveaux retraités chaque année, plus de 330 milliards (Md€) de dépenses chaque année, dont de l’ordre du tiers par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Ce système a un coût relativement élevé, directement répercuté sur un haut taux de cotisation sociale.

Les dépenses de retraites représentent ainsi 13,9 % du PIB français, contre 16 % en Grèce et en Italie, 10 % en Allemagne et 8 % pour les pays de l’OCDE.

Protection sociale - Dépenses de retraite - OCDE Data 

 % du PIB, 2017 ou dernières données disponibles

Cette spécificité française s’explique par des pensions payées plus longtemps, car, de par son système de santé, l’espérance de vie après 65 ans est de 23,6 années en France, contre une fourchette de 20-21 ans en Allemagne, aux États-Unis ou au Danemark. La France a fait le choix de privilégier les dépenses de transfert aux dépenses d’avenir : les pensions de retraite ont été préférées aux aides sociales (prestations familiales, minima sociaux) et aux revenus de remplacement (prestations chômage, congé maladie, congé maternité). Depuis l’après-guerre, la société française a ainsi opté un plus grand confort de vie après 60 ans qu’un taux de chômage structurel plus bas.

Avec 42 régimes différents, le système de retraites français est complexe, peu lisible pour les citoyens. Seuls 3 % des Français ne dépendent que d’un seul régime ; chacun comporte ses propres conditions de calcul, même pour des carrières qui pourraient être comparables au premier abord. Une simplification est donc la bienvenue, via un pilotage centralisé et simplifié. Salutaire, elle risque néanmoins de n’être que l’arbre qui cache la forêt. Outre l’objectif de lisibilité des régimes, la réforme se doit d’avoir un volet financier ("paramétrique"), qui, malgré sa nécessité, n’a pas été évoqué lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, rendant le sujet politiquement sensible. 

 

16:52 | Tags : retraites et prélèvements obligatoires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.