13 décembre 2023
CUM CUM les conclusions de ROMAIN VICTOR sur CE 8 NOVEMBRE 23
On connaissait les scandales financiers de LuxLeaks, Panama Papers … En matière d' évasion et de fraude fiscale, il faudra désormais retenir les noms «CumCum» et «CumEx».
Un « hold-up » de 55, 2 milliards d'euros réalisé en Allemagne, en France, en Espagne, Italie, aux Pays-Bas, au Danemark, en Belgique, en Autriche, en Finlande, en Norvège ou encore en Suisse. Une enquête, menée conjointement par 19 médias dont Le Monde, a révélé que des pratiques mêlant évasion et fraude fiscale étaient bien rodées chez certains investisseur
« CumEx Files » : l’histoire secrète du casse fiscal du siècle !!!!
Le système dit CUM CUM est un procèdé présenté comme optimisation fiscale, mis au point par les banques notamment européennes depuis des années. celles-ci cèdent les actions de leurs clients avant le paiement des dividendes qui sont donc compris dans le prix ce qui évite d’une part la retenue a la source dans l etat de la source et éventuellement l imposition de ceux-ci dans leur état de résidence et d’autre part mais éventuellement l imposition des plus values dans l etat de residence puis quelques jours apres la distribution elles rachètent les titres à meilleurs prix car apres détachement du dividendes
Comme le précise ROMAIN VICTOR dans ses conclusions (p10)
LES CONCLUSIONS DE ROMAIN VICTOR
Un véritable cours de fiscalité tant au niveau juridique que d’opportunités budgétaires
L‘idée est simple : intercaler. entre la société française cotée et son actionnaire ion- résident. un bénéficiaire résident. appelé à percevoir le dividende distribué pur cette société et à le reverser à l“actionnaire non-résident. sous déduction d’une commission,
Au lieu de recevoir 100 de divideude brut - 15 de retenue à lo source. soit 85. l'actionnaire nson-résident reçoit qile1que chose comme 100 - 5 de commission. soit 95. la banque conseil conservant 5 en guise de rémunération,
La retenue à la source est éludée et son montant est partagé entre euhe l'actionnaire non- résident et la banque résidente qui lui a apporté son concours. seule ou avec l'aide d'un tiers.Tout le monde y gagne. sauf l'Etat — et la morale.
L’intérêt des banques est aussi de recevoir une double commission ; sur la cession et sur le rachat d’où la dénomination CUM CUM
En septembre 21 ; le PNF a ouvert 5 enquetes preliminaires
Des perquisitions ont été menées dans cinq établissements bancaires et financiers à Paris et dans le quartier de La Défense, mardi 28 mars, dans le cadre de cinq enquêtes ouvertes en 2021 sur des soupçons de fraude fiscale aggravée le comunique du PNF
plusieurs banques ont dejà signé des convnetion judiciaire
Crédit agricole signe un accord avec le fisc français et évite la perquisition
En décembre 2022 L'avocat allemand Hanno Berger, accusé d'être l'architecte du vaste scandale de fraude fiscale.a été jugé coupable d’évasion fiscale aggravée par le tribunal de Bonn. C’est la plus lourde condamnation à ce jour dans cette affaire aux multiples ramifications
L’administration fiscale a engagé plusieurs enquetes et pour prevenir cette evasion a publié plusieurs rescrits en fevrier 23 comme l ont analysé Hélène Alston et Thomas Le Frêche notamment sur L’obligation de prélèvement de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI sur les dividendes dont le bénéficiaire effectif est un non-résident
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, n° 1, 15 février 2023)
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient annuler ces rescrits
Conseil d'État N° 4725873ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies 8 décembre 2023
et juger que
la Fédération bancaire française est fondée à demander l'annulation des paragraphes 1, dernière phrase, et 5 des commentaires administratifs publiés le 15 février 2023 au bulletin officiel des finances publiques-Impôts sous la références BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, ainsi que celle des commentaires administratifs publiés sous les références BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123 sur la motivation suivante
en dehors des situations prévues par l'article 119 bis A du code général des impôts, l'administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposable l'interposition, entre l'établissement payeur et la personne non résidente qu'elle regarde comme le bénéficiaire effectif des revenus en cause, d'une personne résidente titulaire du droit de percevoir des distributions.
Le paragraphe 5 des mêmes commentaires ainsi que ceux publiés sous les références BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123, qui ont pour seul objet de préciser les énonciations dont il vient d'être dit qu'elles ajoutent à la loi, ne peuvent qu'être annulés par voie de conséquence.
CEPENDANT comme le precise Romain VICTOR
LES CONCLUSIONS DE ROMAIN VICTOR
il nous semble que le parquet national financier conserve° un atout supplémentaire compte tenu des possibilités que lui offre l'infraction de blanchiment (aggravé) de fraude fiscale“.
Comme le rappelle inlassablement la Cour de cassation le délit de blanchiment est — depuis l996 — une infraction « générale, distincte el autonome ›
10:55 | Tags : cum cum les conclusions de romain victor sur ce 8 novembre 23 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |