04 juin 2021
DIRECTION EFFECTIVE EN FRANCE et ACTIVITE A L ETRANGER
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- patrickmichaud@orange.fr
Un certain nombre de jeunes et dynamiques entrepreneurs résidents en France , conseillés par des officines étrangères d évasion fiscale (?), se font abuser , j allais écrire escroquer , pour la création de sociétés étrangères - suisse , irlandaise néerlandaise , Delaware ou autres- pour devenir le réceptacle des recettes de ventes à distance par internet alors qu’ils dirigent ses opérations depuis la France et ce grâce à internet et ce alors que depuis le 23 octobre 2018 ce genre de schémas est de plein droit dénoncé au procureur de la république (si le montant mise en recouvrement est supérieur à 100.000 E en principal.
La situation de fait visée par le CE du 27 mars 2020
Apres deux ans d enquêtes fiscales et dix ans de procédures, le conseil d état du 27 mars vient à nouveau de rappeler le principe de la force attractive en cas de direction effective en France en appliquer ce principe à la TOTALITE du résultat de la société étrangère et ce tant pour la société que pour le dirigeant de la société suisse
. La société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse, exerçant une activité de vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de cosmétiques, a fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale à raison de l'exercice en France, de manière occulte, au travers d'un site internet hébergé par une agence située à Bordeaux, d'un commerce numérique des produits fabriqués par la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoires Lebeau dans son usine située près de Montauban, à destination d'une clientèle principalement française. Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B...D..., qui était l'administrateur unique de la société Diéti Natura entre le 23 octobre 2007 et le 11 mai 2010, a fait l'objet le 2 juillet 2009 d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
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La preuve du lieu du siège de direction effective. 1
La jurisprudence fiscale : 2
la décision WAGON LITS (07.03.16 et conclusions Bretonneaux ) 2
Jurisprudence penale sur l’etablissement stable non declare. 2
Commentaires OCDE sur la résidence fiscale. 3
Comment prouver le lieu de direction effective ; 3
Definition de l’activite occulte. 3
Le fait d’avoir déclaré à l étranger les revenus de source française est il une excuse d’activité occulte ( CE 27.11.20 et conclusions C GUIBE. 3
Le délai de reprise en cas d’activité occulte en France. 3
Sur l’imposition de la société suisse en France. 4
Sur l imposition des associes en France
( CE 27.03.20 et conclusions Ciavaldini 4
18:58 | Tags : direction effective et activite occulte., patrick michaud avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |