05 novembre 2022

TAXE DE 3% Contrôle TRES STRICT des transferts d’ actions ? CASS 12/10/22

cour cassation.jpg Dans le cadre de la transparence fiscale, les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent, directement ou par entité interposée, un ou plusieurs immeubles (ou droits réels portant sur ces biens) en France sont redevables d’une taxe égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles en cause (CGI, art. 99D et suivants).

 

 

Les 7 définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière

 

De nombreuses exceptions réduisent toutefois   le champ d’application de la taxe.

Notamment, les entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un autre État de l’UE, dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France, peuvent bénéficier d’une exonération totale de la taxe de 3 %, à condition de prendre l’engagement de communiquer un certain nombre de renseignements à l’Administration sur sa demande (CGI, art. 990 E, 3°-d).

Dans ses  commentaires au BOFiP (BOI-PAT-TPC-20-20-20161005, n°570), l’Administration dresse une liste, non exhaustive, des documents permettant d’attester de l’identité des actionnaires

LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION - 12 octobre 2022

Dans  deux  décisions, la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments qu’une entité doit apporter sur la composition de son actionnariat, afin de bénéficier d’une exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles.

Les deux affaires  concernaient des sociétés luxembourgeoises, propriétaires d’immeubles situés en France, qui revendiquaient le bénéfice de l’exonération en faveur des entités en mesure de justifier de la composition de leur actionnariat.

Dans les deux cas, l’Administration a estimé que les éléments justificatifs produits au titre de la composition de l’actionnariat étaient insuffisants et a donc remis en cause le bénéfice de l’exonération (exercices 2009 à 2012)

Dans ses deux arrêts du 12 octobre 22, la cour de cassation, confirmant les cours d appel,  indique  que la production d’un simple acte sous seing privé ne constitue pas un élément de preuve satisfaisant.

 

1re espèce (Cass. Com., 12 octobre 2022, n°20-14.073, publiée au Bulletin) 

Il résulte de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales qu'il incombe à la société qui demande à bénéficier d'une décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, de rapporter la preuve de la réalité économique de l'actionnariat qu'elle invoque 

2e espèce (Cass. Com., 12 octobre 2022, n°20-14.565)

  1. En premier lieu, après avoir énoncé que le régime d'exonération de la taxe de 3 % est un régime dérogatoire de droit commun subordonné, notamment, à la révélation de l'identité du ou des actionnaires et à l'indication des circonstances juridiques et financières ayant conduit la ou les personnes désignées à posséder les titres litigieux, l'arrêt relève que les documents relatifs aux cessions de titres aux termes desquels la société Felicity aurait été détenue, aux 1er janvier des années 2009, 2010 et 2011, par M. [L] et M. [J] puis, au 1er janvier 2012, par la fondation de droit néerlandais Stichting Interfin et M. [L], sont des actes sous seing privé qui ont été déposés auprès de l'étude d'un notaire à Moscou en Russie et non au Luxembourg et qu'en l'absence soit de justification soit d'enregistrement de tous les changements successifs intervenus, c'est à la société requérant le bénéfice de l'exonération fiscale de démontrer par tout moyen la réalité de la détention des titres en cause par les personnes qu'elle a désignées.
  2. L'arrêt relève encore que les registres des actionnaires produits sont unilatéraux, que les procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaires communiqués ne visent que les reports déficitaires de la société Felicity, dont la certification par un notaire au Luxembourg ne porte que sur la conformité des photocopies aux documents originaux qui ont été présentés et non sur la sincérité des informations qu'ils contiennent, que l'attestation certifiant l'identité des associés, émanant d'une société FBK Benoy Partner, est insuffisante à établir la propriété réelle des parts sociales, que le paiement, à le supposer avéré, d'un prix symbolique correspondant aux actes de cession n'est pas pertinent pour établir la réalité de l'actionnariat déclaré, dès lors que le bien immobilier en cause a été inscrit à l'actif du bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2012 pour un montant brut de vingt-quatre millions d'euros, qu'aucun élément pertinent ne justifie la diminution de la valeur vénale du bien immobilier ou des parts sociales et que l'endettement allégué de la société Felicity n'est pas démontré.

10:56 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 novembre 2022

FISCALITE DE L’EXPATRIATION .Patrick Michaud

Si vous êtes considéré comme non-résident et si vous avez des revenus imposables en France avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations : un formulaire n° 2042 (déclaration de revenus que vous remplissez habituellement) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ. Et un formulaire 2042 NR comprenant uniquement vos revenus qui sont restés imposables en france 

Patrick MICHAUD 
Avocat fiscaliste , ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid 75008 Paris
patrickmichaud@orange.fr
00 33 06 07 26 97 08

MAIS ATTENTION A TOUJOURS VERIFIER SI VOUS ETES BIEN
NON RESIDENT FISCAL

L’expatriation d’un salarié ou d’un travailleur indépendant a des incidences sur sa fiscalité. Selon la nature de ses revenus et les conventions conclues entre la France et le pays d’accueil, la fiscalité en vigueur diffère.  

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES / IR et SUCCESSION 

non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

Lorsqu’un salarié français part travailler à l’étranger, il n’est pas systématiquement imposé dans son pays d’accueil.

Dans certaines situations, il reste imposable en France, selon les modalités fiscales de la France.

Déterminer la résidence fiscale

DIRECTION EFFECTIVE EN FRANCE et ACTIVITE OCCULTE EN FRANCE

Résidence fiscale internationale: comment prouver

GUIDE JURIDIQUE DES FRANÇAIS A L ETRANGER 

la fiscalité des successions et des donations internationales  

 

Expatrié ou salarié détaché, le travailleur peut être imposé en France, ou à l’étranger, selon sa résidence fiscale. Le salarié ne décide pas du lieu de sa résidence fiscale. Les conventions internationales en fixent les règles. L’objectif est d’éviter qu’une personne soit doublement imposée sur un même revenu.

Lorsqu’une convention internationale a été passée entre le pays d’accueil et la France, elle détermine où se trouve la résidence fiscale du salarié.

ATTENTION chaque situation est particularize car elle depend de l existence ou non d’une convention fiscale qui a pour objectif d’eviter les doubles imposions

Il convient aussi de faire attention au fait que les traites fiscaux applicables en matiere sur le revenu NE S APPLIQUENT PAS en matiere de fiscalite sur les successions

Vous pouvez etre domicile a l étranger  en matiere d’impot sur le revenu et rester resident fiscal francais en matiere de succession

Tous les biens de l’expatrié ne sont pas imposables dans le pays d’accueil

Il n’est pas rare de voir des personnes dont le domicile est situé à l’étranger rester imposables en France. Dans tous les cas, le salarié ou travailleur indépendant sera imposé selon les règles en vigueur dans son pays de résidence fiscale.

Attention, même lorsque les revenus perçus à l’étranger sont soumis à l’impôt selon les règles locales, il arrive qu’une personne expatriée doive également remplir une déclaration d’impôts en France. C’est notamment le cas lorsqu’elle tire des revenus de biens localisés en France (comptes-titres, contrats d’assurance-vie, biens locatifs, dividendes d’une société…). Ces revenus sont alors fiscalisés en France. 
Important: lorsqu’une personne possède un important patrimoine immobilier en France, (1,3 million ou plus), elle est soumise à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), et ce, même si elle est expatriée.

 

  • L’expatriation peut avoir des incidences en matière de fiscalité.
  • Il est important de définir où se situe la résidence fiscale du travailleur expatrié.
  • Une résidence fiscale à l’étranger n’exonère pas de payer certains impôts en France, notamment sur les revenus du patrimoine et sur la fortune immobilière (IFI).

21:14 | Tags : fiscalite de l expatriation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Les organisations d'une entreprise peuvent ils contester le resultat fiscal??

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Les syndicats de Procter & Gamble réclament en justice plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la participation aux résultats, signe d'une contestation montante face à l'optimisation fiscale. Le fabricant des lessives Ariel se dit « serein quant à la légalité de  son  modèle économique ». 

Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale
Par Ingrid Feuerstein
 

Chez les salariés, la contestation monte face à l'optimisation fiscale des multinationales.  

Après Wolters Kluwer et Xerox , une nouvelle affaire a été soumise au tribunal de grande instance de Nanterre

La question est donc de savoir si les salaries ont le droit de remettre en cause l attestation fiscale délivré l’administration en contestant des montages approuvés par celle-ci et ce dans leur intérêt  certes mais aussi dans l interet des finances publiques

LE DROIT FISCAL

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20:13 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Un TRUST peut il constituer une donation indirecte ???

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Le trust est un formidable système juridique  utilisé  pour le bienfait  des millions de citoyens  et de leurs familles dans le monde entier

LE TRUST EN COMMON LAW

ATTENTION AU SHAM TRUST ???

En France le code civil des Francais de 1804 a interdit les pactes sur succession future

Article 1130.(version 1804) « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. »

Cet article, légèrement modifié depuis, est d’ordre public et est devenu le fondement de l’inopposabilité des trusts dans les successions ouvertes en France

 LE TRUST EN DROIT CIVIL

 , le trust  peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent  qu’est le trustee !!!!

 

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs

une belle CONFUSION à la française ??

Des  exemples en France

Cour de cassation,  Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-87.190, Inédit

L’utilisation de  prêts dits "adossés" qui  sont des  fictions juridiques où le client s'emprunte à lui-même au moyen d'un prêt officiel mis en place par les trusts écrans 

Jersey et l'usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13 ..

En face de cette nouvelle opacité internationale, la cour de cassation a utilisé les grands moyens pour rechercher les preuves sur le  fonctionnement du trust

ARRET WILDENSTEIN CASSATION  6 janvier 21

  • 55 Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi

 I
Une somme versée par un trust à un résident fiscal français

peut  il être une donation indirecte ?

Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation approuve la soumission aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au taux de 60 % des sommes versées par un trustee canadien au profit d’un contribuable français en exécution d’un trust inter vivos constitué au Canada, l’identité du constituant du trust n’étant pas révélée.

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985, Inédit

II
Des biens transférés par des résidents français à un trust
Peuvent ils être considérés comme une donation ?

L’article 752 ter CGI dispose

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 24 mars 2016, n° 14/13575

Le TGI de Bobigny a en l espèce refuse d’appliquer l article 752 ter CGI  car

- d une par le constituant du trust assimilé à un donateur n’était pas résident en France et

- d’autre part les actions transmises au trustee n’étaient pas françaises et ce alors que le comité des abus de droit avait donné un avis favorable à l administration

 LA POSITION DU COMITE des ABUS DE DROIT du 26 juin 2013 

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement parce que le montage n’avait pas un but exclusivement fiscale Mais aussi successorale

 cour d appel de PARIS   ch. 10, 19 mars 2018, n° 16_09096.pdf

16:45 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : imposition des trust en france | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

La cession temporaire d usufruit peut être un abus de droit :les 17 avis du comite des abus de droit

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abus de droit grandage.jpg

Dans 17 avis rendus le 15 novembre 2019 et publié le 27.02.20 ,le comité des abus de droit  a   considéré que la cession temporaire de l usufruit d une societe civile immobilière à une holding  imposee à lIS  pouvait constituer  un abus de droit

 

les trois procédures d'abus de droit fiscal .
les 3 BOFIP au 31/01/20)/

Ce procédé , souvent conseille par nos tournesol permet  en effet d éluder l impôt sur le revenu  et de faire imposer les résultats  de la société civile à l’impôt sur les sociétés avec deduction des amortissements du benefice imposable et ce conformément à l’article 238 bis K du CGI, qui dispose que lorsque les droits dans les sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8,8 quinquies239 quater239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont détenus sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés.

Séance n°2 du 15 novembre 2019 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 9-2/2019).

Dans les affaires soumises à son avis, le comité a estimé que le démembrement temporaire des parts de la SCI et l’augmentation de capital constituaient, dans les circonstances de l’espèce, 

« un montage artificiel, mis en place dans le seul but d’éviter l’imposition des revenus fonciers dont les consorts X auraient été redevables en l’absence de démembrement, qui n’est justifié par aucun motif mais qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 238 bis K du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, ne poursuivait d’autre but que de permettre la détermination du résultat de la SCI selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d’en effacer sa taxation à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société B en raison du déficit structurel ainsi créé et de faire échapper ainsi les associés de cette SCI à la taxation entre leurs mains de son résultat dans la catégorie des revenus fonciers ».

le Comité a émis l’avis que l’administration était en droit de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter les actes de démembrement et d’augmentation de capital de la SCI N et rétablir la détermination de son résultat comme en matière de revenus fonciers telle qu’elle aurait dû intervenir si ces actes n’avaient pas été passés. 

29 octobre 2022

Aviseurs fiscaux les resultats aux USA et en France

La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la reussite du contrôle fiscale

Le rapport d ERIC WOERTH

Dans cet objectif , de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs  citoyens à reveler au fisc des pratiques  d’ evasion fiscale et ce contre rémunérations

Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »

 

AUX USA

THE IRS WHISTLEBLOWER OFFICE 

"Le bureau des lanceurs d alerte  a versé , en 2021, plus de 2 500 indemnités  pour un montant total de plus de 1,05 milliard de dollars et a permis de recouvrer 6,39 milliards de dollars auprès de contribuables non respectueux de la loi."

 

Le resultat des lanceurs d alertes aux usa poir 2O21

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity

 

 

Les aviseurs fiscaux en france

 

Dans une réponse ministérielle du 1er mars 2022 (Rep.Min, JO du 01/03/2022 p. 1308, n°43444), Bercy précise que le montant total des indemnités versées aux aviseurs fiscaux pour les années 2020 et 2021 s’élève à 801 500 euros. « On sait, grâce au rapport Pires Beaune de septembre 2021, qu’au total cinq aviseurs fiscaux ont été indemnisés avant le 31 décembre 2020. Un sixième aviseur a pu être indemnisé au titre de renseignements transmis en 2020. Avec une moyenne de 200.000 euros par informateur, les montants en jeu paraissent assez faibles »,

 

 la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux rapport Pires Beaune 09/21

 

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux - Vie publique, 15 octobre 1.

Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)

 

Aviseurs fiscaux, des règles à revoir

Le Tribunal précise les règles d’indemnisation des « aviseurs fiscaux ».

 

le lancement d alerte de la cour des comptes

 

La lanceuse d’alerte Stéphanie Gibaud, à l’origine de révélations de fraude fiscale concernant le géant bancaire suisse UBS, est fondée à demander une indemnisation à l’administration fiscale française, selon une décision du tribunal administratif de Montreuil.

17:05 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Pouvoirs d’enquête de l administration et garanties du citoyen (Rapport du conseil d etat avril 2021 )

conseil d etat.jpg

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Le Conseil d’État a publie une  étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.

Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.

les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration
vis-à-vis des entreprises et des citoyens.

 

Dans cette étude  le conseil analyse les différentes garanties légales et constitutionnelles  

Des garanties qui répondent à des principes communs ...lire page 197

2.6.1. L’impartialité . 

2.6.2. L’adéquation, la nécessité et la proportionnalité aux finalités  poursuivies 

2.6.3. Les droits de la défense et la procédure contradictoire 

2.6.4. Loyauté de la preuve et loyauté de l’enquête 

2.6.5. Le droit à un recours juridictionnel effectif  

2.6.6. La protection des secrets  

2.6.7. Le droit à l’erreur  

 

 

15:28 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

25 octobre 2022

Une avance à un associe par une société relais n'est pas un revenu distribue CAA PARIS 21/1022 Refus d'apppliquer (CE 11.02.22 Conc Ciavaldini

ABUS DE DROIT.jpg

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MA... a créé le 27 février 2007 la société civile immobilière (SCI) SLJ, dont il détient 99,99 % des parts, qui est propriétaire de trois biens immobiliers mis à disposition à titre gratuit à ses associés.

Les 22 novembre 2010 et 26 décembre 2011, la société Navajo, dont M. A... est également associé, a consenti à la société SLJ deux prêts d'un montant respectif de 1 300 000 euros et 800 000 euros.

 Ces sommes ont été utilisées par la société SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M. A... en vue du financement des travaux de construction et d'entretien de ses biens immobiliers.

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. et Mme A... au titre des années 2010 et 2011, l'administration fiscale a estimé que ces sommes avaient été mises par la société Navajo à la disposition de son associé, M. A..., par l'intermédiaire de la société SLJ et qu'elles constituaient par suite des distributions taxables entre les mains de ce dernier sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts

la cour administrative de Paris par arrêt du 24 juin 2021  faisant droit à l'appel de Mme A... et de la succession de M. A.  a   prononcé la décharge sollicitée.en se fondant sur l existence d’un abus de droit implicite

CAA de PARIS, 5ème chambre, 24_06_2021, 19PA01918

La cour  a jugé , sans examiner les autres moyens , que  "les requérants étaient  fondés à soutenir que l'administration a fait application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans leur accorder les garanties y afférentes.  "

MISE A JOUR OCTOBRE 22

LA CAA DE PARIS MAINTIENT SA POSITION 

CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/10/2022, 22PA00670,

  1. Il est constant que le compte d'associé ouvert au nom de M. B... dans les livres de la SCI A... était créditeur à raison d'apports effectués pour aménager les trois biens immobiliers détenus par la SCI et que les sommes versées par la SARL D... ont permis à la SCI de rembourser en partie ces apports. Dans ces conditions, alors même que les sommes de 1 300 000 euros et de 800 0000 euros versées par la SARL D... à titre de prêt à la SCI A... le 22 novembre 2010 et le 27 décembre 2011 ont immédiatement été appréhendées par M. B..., et que la SCI A... se serait endettée auprès de la SARL D... alors qu'elle ne percevait aucun revenu et n'était pas en mesure de rembourser ce prêt, en capital et intérêts, sans liquider tout ou partie de son patrimoine, M. B... ne peut être regardé comme ayant reçu une avance de la SCI A.... Dès lors, les versements faits à celle-ci par la SARL D... ne peuvent pas être regardés comme ayant été mis à la disposition de M. B..., associé de la société D..., par société interposée, au sens des dispositions précitées du a de l'article 111 du code général des impôts.

 

 

, L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit

un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite 

Le conseil d'Etat annule cet arrêt avec renvoi

Conseil d'ÉtatN° 455794 8ème - 3ème chambres réunies11 février 2022

Conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique 

 

il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration, qui a explicitement fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions précitées du a de l'article 111 du code général des impôts, s'est bornée, sans écarter comme ne lui étant pas opposable aucun acte passé par les contribuables ou par les sociétés en cause, à faire valoir que les sommes versées par la société Navajo à la société SLJ, immédiatement appréhendées par M. A..., associé commun de ces deux sociétés, devaient être regardées comme ayant été mises à la disposition de ce dernier par l'intermédiaire de la société SLJ et constituaient, faute de preuve contraire, des revenus distribués taxables entre ses mains en application de ces dispositions.

  Le ministre est par suite fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'administration avait implicitement mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

 

Note EFI la cour de renvoi devra interpréter  ce BOFIP

  1. Preuve contraire susceptible de faire échec à la présomption de distribution

 EOFIP du 12 septembre 2012 (§ 130 )°

08:00 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

21 octobre 2022

Fraude fiscale internationale ; les nouvelles procedures fiscales penales

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A la suite des emeutes fiscales du CID UNATI ( 1970) ,les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987  

La protection du contribuable a été tres fortement   améliorée 

Cependant, la mondialisation de notre économie a rendue plus difficile,voir chronophage  le contrôle fiscal international  et ce  depuis la supression du controle des changes en 1990

Quelle a été la cause principale du developpement de la fraude fiscale internationale  

La cause principale du developpement de la fraude fiscale internationale a été la suppression du contrôle des changes par la mise en application de la directive communautaire 88/361 du 24 juin 1988 qui imposa la liberté des capitaux pour le 1er juillet 1990, en ne la limitant pas aux mouvements de fonds entre les seuls Etats membres de la Communauté.

La cour des comptes a souleve  ces diificultes 

Fallait il envisager de diminuer les garanties des contribuables pour alleger le controle fiscal ? 

Les pouvoirs publics ont refuse de suivre cette option comme le confirme la   loi sur le droit a l erreur et les pratiques des régularisation 

les  relations entre les administrations et les contribuables prennent une nouvelle tournure par JP LIEB 

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;
d'abord la prévention et non la denonciation

 

Cependant , dans le cadre de faciliter la recherhe  de la preuve de la fraude fiscale internationale qui est un fléau économique et sociale pour la France ,   La cour des comptes a propose d’alléger les regles concernant contre l organisation de la fraude fiscale internationale

Cour des comptes ;
sur la fraude fiscale internationale et le verrou de Bercy

 

PERMETTRE UNE IMPLICATION PLUS EFFICACE DU JUGE
DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

pour imprimer  avec les liens cliquez

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale. Cette ouverture circonscrite serait de nature à améliorer significativement l’efficacité de l’action de l’Etat au prix de risques limités 

Les lourde procédure dite du verrou de bercy  et des visites domiciliares ( art L16b) ont été complétées par la possibilité de saisir  directement , avant même tout procédure administrative  le parquet financier  en portant plainte

 -Soit pour escroquerie fiscale notamment en TVA ( 'article 313-1 du code pénal et suivants (C. pén.).

Par ailleurs s'agissant d'une action fondée sur l'article 313-1 du Code pénal, il n'y a pas lieu de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant d'engager la procédure judiciaire, même si l'escroquerie a eu pour but ou pour effet d'obtenir le paiement indû de la TVA ou de tout autre impôt (Cass. crim., arrêt du 19 octobre 1987, n° 85-94605 

 un exemple

Cour de cassation,   Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-85.056,

 -Soit pour tentative d’escroquerie fiscale

L'article 313-3 du C. pén. réprime la tentative d'escroquerie au même titre que le délit lui-même. Mais les tentatives de délit ne sont punissables qu'autant qu'elles remplissent les conditions énoncées par l'article 121-5 du C. pén., à savoir être manifestées par un commencement d'exécution et n'avoir été suspendues ou manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

 -Soit pour blanchiment de fraude fiscale

 -Soit pour fourniture de moyens facilitant la fraude fiscale ( aff JP MORGAN 

BOFIP Le délit d'escroquerie de nature fiscale

 

 Enfin, l’information du parquet par un signalement réalisé en application de l’article 40 du CPP, plutôt que par une plainte, permet de mettre en mouvement très rapidement l'action publique et peut donc constituer une première réponse pour faire cesser au plus vite certaines formes de fraude.

 

Seul, le ministère public a qualité pour exercer l'action publique relative au délit d'escroquerie. Il est à noter cependant que la mise en œuvre des poursuites n'est  subordonnée ni au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile  ni à une dénonciation obligatoire, comme c'est le cas pour le délit de fraude fiscale

Enfin L’interet pratique pour l administration est que les tribunanx correctionnels peuvent ordonner la solidarite financiere du contribuable ( cass crim7 septembre 22 21-86.515

09:25 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

20 octobre 2022

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital rapport octobre 22

ecureuil.jpgLe comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé à France Stratégie en décembre 2018, c’est-à-dire un an après le lancement de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne, et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). En outre, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), complémentaire de ces transformations, a été programmée, avec un taux normal de 25 % pour toutes les entreprises à partir de 2022. 

 De l’efficacité de la reforme de la fiscalité du capital

Les cinq leçons de la suppression de l’ISF  Raphaël Legendre

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

LES COMPARATIFS OCDE

SUR LA REFORME DE PRELEVEMENT FORFAITAIRE 
 - Évaluation de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PDF - 3.67 Mo)

CRED - Rapport final, septembre 2021

 

NOTE EFI
ce rapport DOIT etre mis  en comparaison avec 
l imposition du travail en france

 

les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

La moitié des personnes en emploi font face à un taux marginal effectif de prélèvements (TMEP) supérieur à 56 %,   ET 4% supérieur  à 80%

Les impôts sur les salaires dans l'OCDE ( avril 2021)

Exprimés en pourcentage du PIB, les prélèvements sur le capital en France – soit l’ensemble des prélèvements sur les ménages et les entreprises au titre d’une détention, d’un revenu ou d’une transmission de patrimoine – s’établissent en 2020 au même niveau qu’en 2017, le dynamisme des assiettes taxées compensant les baisses de taux d’imposition engagées depuis 2018. 

Le resume

Statistiques des recettes publiques - OECD

 Les prélèvements sur le capital - Fipeco - Fiche

Impôt sur le patrimoine - Fiscalité - OECD Data

 

Ils demeurent parmi les plus élevés en termes de standards internationaux. Ceci s’inscrit dans un contexte plus général où, pour financer le niveau de nos dépenses publiques et notamment de nos dépenses de protection sociale, le taux de l’ensemble des prélèvements obligatoires en France est plus élevé qu’ailleurs. En 2020, les recettes de taxation sur le capital représentent 23 % des prélèvements obligatoires, contre une moyenne de 20 % dans l’Union européenne.

L impot sur la fortune immobilier est il budgetairement rentable ???

DGFiP Statistiques | L'impôt sur la fortune immobilière en 2021

 

En 2021, près de 153 000 foyers ont reçu de l'administration fiscale un avis d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d'imposition d'environ 1,67 milliard d'euros, SOIT 10.000 EUROS par foyer. Le patrimoine immobilier total est également en progression de 7 % sur un an.8 juin 2022

 

17:01 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

19 octobre 2022

Les conventions d’échanges de renseignements fiscaux : le rapport DGFIP octobre 2022

les conventions d’échanges de renseignements fiscaux

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Pour lire les tribunes antérieures cliquer

MISE A JOUR octobre 2022

quelques nouveautes ???

 

Nouveau
la définition de l établissement stable TVA n’est pas identique à celle de l’établissement stable IS
 Cass Ch crim , 7 septembre 2022

La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale
non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21°

L’assistance administrative des renseignements fiscaux s’est fortement développée ces dernières années

La DGFIP  a publié son rapport annuel
sur l’échange de renseignements fiscaux 

Rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France
en matière d'échange de renseignements
( oct 2022)

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États qui ont conclu une convention  d’assistance administrative avec la France

ombres de demandes émises par la France en 2021  4231  dont suisse   413

Nombres de demandes recues  par la France en 2021   3973  dont suisse   460 

Rapport annuel  2021      le rapport de 2020

 

IL concerne la majorité des prélèvements obligatoires de l Etat  MAIS ni  la TVA ni les prélèvements sociaux ne semblent être concernés alors que de nombreux rapports publics et privés  nous indiquent qu' une évasion internationale se pratiquerait  à grande échelle au détriment du budget certes MAIS aussi de nos entreprises et de notre emploi sur ces deux postes importants des prélèvements obligatoires

Pour quelles raisons les pouvoirs politiques ne semblent pas vouloir être concernés alors qu’en dehors des pertes de recettes significatives, cette évasion est une cause importante d’une part d’une concurrence déloyale et d’autre part du transfert d’emploi à l’étranger . ???.

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat 

FRAUDE A LA TVA : ATTAC rejoint l’inspection générale des finances ??

TVA  et ABUS DE DROIT : les cinq avis du comité  de 2012 à 2019

PAS DE TVA pour les BREXITERS ???

TVA et trust hors UE : qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique
 (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

De même certains pays ont signés des conventions d’échanges MAIS avec réserves concernant leurs nationaux domiciliés dans certains pays notamment la turquie refuse l echange concernant ses nationaux domiciliés dans six pays européens il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, la France, la Bulgarie et la Roumanie, lesquels accueillent la grande majorité des Turcs établis dans l’UE. (lire aussi)

 Les fondements juridiques de l échange, automatique ou sur demande  sont multiples

La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale
non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21°

 

I L’assistance administrative internationale  dans le cadre des conventions fiscales bilatérales
(article 26 convention modèle)

II La convention du conseil de Europe

III Les directives sur la coopération administrative en matière fiscale

IV  L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations  sur les comptes financiers 

IRS l’échange automatique d’information avec la France

VI L' échange d informations sur les rulings (à jour au 15.12)

lire les SIX situations dessous 

Lire la suite

17 octobre 2022

O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?

camus 1.jpgUne définition du mythe de Sisyphe 

 L’ Association pour la fondation internationale de finances publiques a organisé un important colloque sur la SECURITE FISCALE avec un  panel composé notamment  de conseillers d'etat ,de  professeurs de droit et de hauts fonctionnaires de la DGFIP 

Le thème de la sécurité est un thème indispensable  pour l’information de nos concitoyens  mais à notre avis il n’est pas suffisant.Par ailleurs il aurait été intéressant d'entendre un exposé sur les conséquences économiques et budgétaires de l'instabilité fiscale,juridique et sociale à la francaise.Les ressort de la confiance ne sont pas seulement juridiques ......

pour lire et imprimer la tribune avec les liens cliquer  

Nous remercions notre ami Olivier Fouquet de nous permettre de diffuser son rapport introductif

B. Gibert, « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire », septembre 2004, La documentation française.

 O. Fouquet, « Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche », 2008, La documentation française.

RAPPORT  INTRODUCTIF par  Olivier FOUQUET

Président de Section (h) au Conseil d’Etat

LA SECURITE FISCALE : LE MYTHE DE SISYPHE ? cliquer

rapport introductif  .pdf       htlm

 

1) Le thème de la sécurité fiscale est ancien et pourtant il apparaît toujours nouveau. Comme un phénix renaissant de ses cendres, il ressurgit régulièrement comme s’il était l’antidote à l’incohérence de la politique fiscale.

Dans l’histoire de la fiscalité française, les cérémonies incantatoires se sont déroulées de façon régulière sur l’autel de la sécurité fiscale.

Nous ne rappellerons que quelles que unes parmi les plus marquantes de ces cérémonies. La commission Aicardi de 1986 qui a conduit aux substantielles réformes de la loi n°87-502 du 8 juillet 1987 et notamment à la création de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui demeure aujourd’hui un des éléments essentiels de la sécurité fiscale. Le rapport Gibert de 1984 « améliorer le sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » qui a conduit à la généralisation du rescrit

Pour lire la suite du rapport Fouquet   cliquer

Les interventions de Christian Eckert, Gilles Bachelier, Olivier Sivieude  Véronique Bied-Charreton Raphaël Legendre, 

  • Le conseil d’état et le principe de sécurité juridique
  • Le conseil d’état et la complexité du droit
  • Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006
  • Rétroactivité, instabilité et confiance légitime* 

La lenteur de la solution judiciaire comme source d’insécurité

prévention ou contestation???

Une autre source d’insécurité fiscale qui trouble nos concitoyens est l’extrême lenteur des procédures fiscales alors même que les procédures françaises sont protectrices des citoyens : quel est le délai moyen entre la contestation d’une proposition de redressement et son analyse par  nos cours suprêmes nationales : 10 ans ?

Comment les professionnels prives et publics peuvent ils donc donner une garantie de bonne fin à nos concitoyens ?

Plus grave quel est le délai moyen entre le premier montage d’optimisation qui pourrait être considéré comme abusif et l’analyse du conseil 15 ans peut être au minimum !

A titre d’exemple notre professeur Tournesol commercialise ces jours ci deux types de montages optimisant que certains considèrent comme abusifs , d'autres non  :

   -le rachat liquidation – le rachat par un associé majoritaire de ses actions par sa société est il une plus value ou un dividende ? et

   -la location meublée dite professionnelle dans le but notamment de bénéficier de l’exonération totale des PV immo ou même de l ISF !!!

Faudra t il donc encore attendre 15 ans c'est-à-dire 2030 pour connaître la validité  de ces nouveaux montages proposés par notre professeur  Tournesol grâce à l'arrêt CE du 9 MAI 2030. Des solutions  de garanties existent dans d’autre pays, pour quelles raisons ne sont elles pas utilisées en France alors que le législateur les a prévues ?

Ne pourrait on pas par exemple demander au Comité des abus de droits des avis de principe  préalables  et non uniquement a posteriori ??!!!

Le conseil d’état et le principe de sécurité juridique

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16:32 Publié dans aa O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

10 octobre 2022

SULLY,PINAY, TURGO,MENDES ou BERE vont ils revenir???

 

Malgré les difficultés, il ne faut pas renoncer « endouce » aux réformes

éditorial du Monde (27.07.14) 

 

L’erreur du gouvernement, avec cette majorité comme avec la précédente, est de toujours tabler sur une « reprise de la conjoncture ». Or la vérité de la France est qu’elle doit accomplir aujourd’hui, alors que ladite conjoncture est durablement affectée, des réformes de structure qui ne peuvent être remises à demain. Sauf à ce que le pays décroche encore plus par rapport à ses homologues européens.
                                         DÉFICIT COMMERCIAL ABYSSAL

Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir

Nous nous en sommes toujours sortie grâce à  une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir  

DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR 

Rompre avec la facilité de la dette publiquepour renforcer notre croissance économique et notre cohésion sociale

Par Michel Pébereau (2005)  

 

Réforme fiscale; un pré projet

avec

Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

 

Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires tout en créant un climat de confiance 

BERE.jpg

MENDES.jpg"BONS GESTIONNAIRES
DE L 'INTÉRÊT COLLECTIF

 

Lettre de Turgot à Louis XVI du 24 août 1774

 

 

 

ILS  ONT SU EN EFFET DÉPASSER LE DÉBAT D'UNE PROCHAINE ELECTION

POUR ALLER AU DELA

POUR AGIR POUR LA PROCHAINE GENERATION

 

En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy

"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris,
président de la République

 

Antoine Pinay           Le Duc SULLY

 

Pierre Mendès France       Pierre Bérégovoy

 

 

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19:09 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Le conseil d’etat censure t il ,à nouveau, le conseil constitutionnel par application de la déclaration des droits de l Homme de 1789 (CE 7.10.22 )

conseil d etat.jpgEn 20, s était posée la question  de connaitre  la valeur juridique d’une ordonnance publiée par le pouvoir exécutif  mais non ratifiée par nos parlementaires ? DECRET OU LOI ??  

Le conseil constitutionnel avait jugé qu’une ordonnance avait valeur législative

Le conseil d état réuni en assemblée générale le 16 décembre 2020 avait  remis en cause des décisions du conseil constitutionnel

Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée par nos parlementaires ?
DECRET OU LOI ?? (QPC 28 MAI 2020, 3 juiilet 20 °CE 01/07/20et conclusions Odinet et rapport SENAT

 

 A NOUVEAU

Dans une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel censure les dispositions du 4ème alinéa de l'article 1737 du CGI instituant une amende non plafonnée de 50%  du montant de la transaction lorsque n'était pas délivrée une facture pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
 L'abrogation des dispositions contestées est toutefois reportée au 31 décembre 2021.

 EN OCTOBRE 2022

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation concerant mettant en application  la decision QPC du 26 mai 2021 , doit-il faire application de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision attaquée par laquelle les juges du fond ont statué sur une contestation portant sur une sanction administrative ?

  Le conseil d etat refuse d’appliquer la decision de conseil constitutionnel sur la non retroactivite d’une loi penale plus douce ?

 

Conseil d'État   N° 443476 Section 7 octobre 2022
 
Mme Céline Guibé, rapporteur public
 

ANALYSEi

 

la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021 

 

Découle du principe énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables.

1) Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

2) Il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi.

Guide sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (22.08.22)
 Pas de peine sans loi : principe de légalité des délits et des peines

  1. Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable p 22

09:25 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

08 octobre 2022

SÉCURISER ET SIMPLIFIER LES TRANSMISSIONS DES ENTREPRISE ( SENAT 6 Octobre 22

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patrickmichaud@orange.fr

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 6 octobre 2022, le rapport d’information de la mission de suivi sur le thème de la transmission d’entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise. Elle a ainsi dressé le bilan des évolutions observées depuis l’adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en juin 2018.

Ce rapport a fait l objet de nombreuses tables rondes  notamment 

Priorités de la transmission d’entreprise :

Mieux informer, valoriser la cession-transmission et maintenir le Pacte Dutreil

‘source SENAT

Une   table ronde du senat  a permis de souligner que la seule amélioration tangible tient à la modernisation du Pacte Dutreil ; elle est majeure mais ses conditions d’application n’ont été pleinement clarifiées par l’administration fiscale que trois ans après son adoption par le Parlement …

Par ailleurs, la plupart des difficultés identifiées en 2016 subsistent toujours pour les chefs d’entreprise : complexité du cadre juridique (connaissance du droit en vigueur, absence de définition de la "holding animatrice", etc.), coût dissuasif des conseils et experts pour les plus petites PME, manque d’anticipation des dirigeants qui cèdent leur entreprise en moyenne à 69 ans, effet dissuasif voire contreproductif de la loi Hamon imposant l’information en amont des salariés, insuffisance de l’information relative aux opportunités absence d’indicateurs de suivi, etc.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les cessions ont diminué de 19 % depuis 10 ans, montrant la décorrélation entre vieillissement des dirigeants et nombre de cessions. Par ailleurs, aujourd’hui, 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans, ce qui peut inquiéter lorsque l’on sait que les chances de céder ou transmettre diminuent fortement au-delà de 65 ans. Il existe un rapport de 1 à 2 entre les dirigeants souhaitant céder et ceux qui y parviennent, ce qui soulève la question du maintien des emplois et des savoir-faire dans les territoires. 

 

Réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes   Bercy Info

Choisir le mode de transmission de l'entreprise  BPIFRANCE

 

La Délégation formule 11 recommandations pour remédier à une situation particulièrement alarmante pour notre économie. Elle appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.

ONZE RECOMMANDATIONS POUR SÉCURISER ET SIMPLIFIER LES TRANSMISSIONS

 

Sécuriser les transmissions

 

Proposition n°1 : Sanctuariser le « Pacte Dutreil » et organiser une campagne d’information des dirigeants d’entreprise.

 

 Préserver et sécuriser ce dispositif fiscal est essentiel pour les entreprises familiales (qui représentent 52 % des ETI, alors que les transmissions familiales représentent seulement entre 14 et 20 % de l’ensemble des cessions en France contre plus de 50 % en Allemagne et 60 % en Italie). En outre, ce dispositif peut bénéficier à des personnes hors du cercle familial, comme des salariés. L’une des priorités est de mieux informer les chefs d’entreprise qui ne le connaissent pas, comme le confirme le très récent sondage CCIFrance – Opinion Way de septembre 2022 (sondage effectué sur un panel composé de 630 chefs d’entreprise). Connaissez le dispositif « pacte Dutreil » visant à alléger la fiscalité de la transmission des entreprises dans un cadre familial ? 3

 

Proposition n°2 : Consolider et clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du « Pacte Dutreil ».

 

Holding animatrice : selon les juges du fond, animer c’est décider (oct 22)

Par Mikael Eveno, Sylvain Cuvigny, Elise Fromonot, Arnault Schmit / 7

  1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10, 5 septembre 2022, 21/08463

 

Proposition n°3 : Sécuriser, via un rescrit spécifique, l’appréciation administrative du caractère animateur de la holding.

 

Ces deux dernières préconisations visent à sécuriser la situation juridique de nombreuses entreprises dont le sort fiscal dépend de l’appréciation du caractère animateur de leur holding par l’administration. Les revirements de jurisprudence par rapport à la doctrine administrative sont trop déstabilisants et peuvent remettre en cause des projets de transmission. Il est par ailleurs nécessaire d’instaurer un dialogue économique constructif entre les entreprises et l’administration fiscale.

 

 

Proposition n°4 : Abroger le dispositif d’obligation d’information préalable des salariés de la loi dite « Hamon ».

 

Ce dispositif n’est plus adapté au contexte actuel et s’avère même contre-productif. Il ne favorise pas la reprise par les salariés et il est source d’insécurité pour une entreprise, car un projet de transmission doit pouvoir demeurer confidentiel. Mais cette abrogation n’est pas « sèche », elle s’accompagne de plusieurs mesures visant à encourager la reprise par des salariés (proposition n°8). De nombreux exemples montrent que la transmission aux salariés est un atout et un facteur de succès.

 

Proposition n°5 : Sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance.

 

 Il s’agit de rétablir, dans le budget de l’Etat, la ligne de crédits qui traduit l’effort public en faveur de la transmission d’entreprise avec la garantie bancaire et le « prêt transmission » de Bpifrance. Ce rétablissement, accompagné d’un vote des crédits à la hauteur de l’enjeu, a pour objectif de sécuriser cet accompagnement de Bpifrance que TPE et PME jugent « salutaire » et « vital ». Simplifier les transmissions

 

Proposition n°6 : Faciliter la transmission des fonds de commerce en pérennisant la déductibilité de l’amortissement.

 

Cette possibilité, visant à répondre aux urgences de la crise économique, est aujourd’hui une dérogation en vigueur pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Elle doit être pérennisée compte tenu de l’enjeu de transmission des fonds commerciaux pour les territoires dans les 10 prochaines années.

 

Proposition n°7 : Harmoniser les droits d’enregistrement avec un taux unique Il s’agit de fixer un taux unique de 0,1% pour mettre fin aux effets « pervers » des transformations statutaires opérées dans le seul objectif de diminution des coûts de transmission.

 

Proposition n°8 : Faciliter la reprise par les salariés en :

- Pérennisant le crédit d’impôt en faveur des sociétés rachetées par des salariés – article 220 nonies du code général des impôts (CGI),

- Relevant les abattements fiscaux en cas de reprise par des salariés (de 300 000 à 500 000 euros) – article 790 A et 732 ter du CGI,

- Incitant le fléchage des abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation (CPF) vers les formations à la reprise. 4

 

Proposition n°9 : Encourager l’anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission » entre 55 et 65 ans.

 

 Cette mesure, qui existe déjà en Belgique, incitera les dirigeants, notamment de TPE et de PME, à réfléchir à la transmission de leur entreprise suffisamment en amont de leur départ.

 

Proposition n°10 : Faciliter la transmission à un fonds de pérennité.

 

Il s’agit d’assouplir – notamment via un sursis d’imposition pour les transferts de titres par des personnes morales – le cadre fiscal, aujourd’hui extrêmement dissuasif (seuls 3 fonds ont été créés depuis 2019).

 

 Proposition n°11 : Simplifier les démarches des cédants et repreneurs en structurant la coordination, au niveau national et régional, entre les différents acteurs publics et privés de la transmission d’entreprise.

 

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.