ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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patrickmichaud@orange.fr

Les plateformes citoyennes font désormais partie du fonctionnement quotidien
de la Cour des comptes .

 I La  plateforme de signalement de la cour des comptes

 les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l’onglet « plateforme de signalement »

Cette plateforme de signalement est  administrée par le Parquet général près la Cour des comptes, afin que les signalements puissent nourrir aussi bien la programmation des contrôles que la chambre du contentieux (7e chambre).

II La  plateforme de participation citoyenne de la cour des comptes

  le droit de requête citoyen fait désormais partie du fonctionnement de la Cour.
La plateforme citoyenne de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes permet à chacun de proposer des thèmes de contrôle et d’enquête pour les juridictions financières. 
 Un premier rapport vient d etre diffuse 
Le recours par l'État aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil
  
D autres rapport citoyen sont en cours de preparation
Parmi les rapports à venir :  
la qualité de contrôle des impôts des particuliers.
 En septembre, une nouvelle vague d'appels à idées sera lancée auprès du public.

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le lanceur d alerte fiscale : les trois dispositifs français ;
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