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21 juillet 2023

Différentiels de fiscalité entre entreprises le rapport du 18 juillet 23

RAPPORT D’INFORMATION

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2023.)

sur les différentiels de fiscalité entre entreprises

ET PRÉSENTÉ PAR
 MM. Éric Coquerel et Jean-RenÉ Cazeneuve Rapporteurs

 

––––

AVANT-PROPOS

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

  1. UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES PLURIELLE MAIS QUI CONVERGE VERS LA MOYENNE DES AUTRES PAYS EUROPÉENS
  2. LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ACQUITTÉS PAR LES ENTREPRISES ÉTABLIES EN FRANCE
  3. Une fiscalité directe principalement composée de l’impôt sur les bénéfices et des impôts de production
  4. La taxation du résultat représente la moitié de la fiscalité des entreprises
  5. La singularité des impôts de production
  6. L’impôt sur les sociétés : un prélèvement aux règles particulières
  7. L’impôt sur les sociétés a été conçu comme l’équivalent, pour les sociétés, de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques
  8. L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur les bénéfices réalisés en France
  9. L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur un taux normal, des taux réduits et d’éventuelles contributions exceptionnelles
  10. L’impôt sur les sociétés, calculé et payé spontanément par les redevables, est relativement peu coûteux à gérer pour l’administration chargée de son recouvrement
  11. UNE CONVERGENCE ENTRE LA FRANCE ET LA MOYENNE DES AUTRES PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE
  12. Une convergence de l’assiette, du taux et des règles régissant l’impôt sur les sociétés avec les autres États de l’Union européenne
  13. Un alignement partiel des règles d’assiette applicables à l’imposition des bénéfices
  14. La trajectoire de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés
  15. Une harmonisation des obligations de transparence incombant aux entreprises
  16. La réduction du poids des impôts de production
  17. La suppression progressive de la CVAE
  18. La modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels
  19. DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ ENTRE ENTREPRISES QUI ONT DIMINUÉ DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES ET QUI SE CONCENTRENT PRINCIPALEMENT SUR L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES
  20. LES MÉTHODES PERMETTANT DE MESURER L’EFFORT CONTRIBUTIF DES ENTREPRISES SELON LEUR TAILLE OU SECTEUR D’ACTIVITÉ
  21. Des impôts produisant des différentiels de taxation entre les entreprises de tailles et secteurs d’activité différents
  22. Une comparaison fondée sur la part de chaque catégorie d’entreprise dans la valeur ajoutée fiscale
  23. Des équilibres modifiés par la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production
  24. Les taux implicites d’imposition des bénéfices des entreprises se sont progressivement rapprochés entre 2007 et 2019
  25. Des méthodes différentes montrant une convergence des taux implicites d’imposition entre les entreprises de différentes tailles
  26. En 2019, un taux implicite d’imposition brut avant report de 26 % en moyenne
  27. Un niveau d’imposition des bénéfices très hétérogène au sein de chacune des différentes catégories d’entreprises
  28. Des écarts de taux implicites observés au sein de toutes les catégories d’entreprises
  29. Une forte dispersion des niveaux d’imposition des bénéfices des sociétés du CAC 40
  30. DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ ENTRE ENTREPRISES RÉSULTANT DE PLUSIEURS FACTEURS
  31. Les dispositifs de réduction de base ou de taux
  32. Les dispositifs résultant de règles communes à l’ensemble des entreprises, mais dont les effets diffèrent en fonction de leur taille ou de leur secteur d’activité
  33. Les dispositifs dérogatoires applicables en fonction de la taille des entreprises ou de leur activité
  34. Les modalités particulières d’imposition des profits des sociétés : le régime de l’intégration fiscale et le régime mère-fille
  35. L’évitement fiscal des entreprises
  36. LA RÉDUCTION DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ : UNE DÉMARCHE QUI DOIT ÊTRE POURSUIVIE
  37. LES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
  38. La transposition à venir du pilier 2 des négociations OCDE/G20 : une règle d’imposition minimale des profits
  39. Les règles de l’imposition minimale
  40. Les effets budgétaires et économiques attendus
  41. Le pilier 1 : l’objectif d’une meilleure répartition des droits à taxer
  42. L’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés : une ambition relancée par la Commission européenne
  43. Les négociations interrompues dans le cadre des projets ACIS et ACCIS
  44. Le projet « Befit »
  45. Le renforcement des obligations de transparence incombant aux entreprises
  46. LES MODALITÉS NATIONALES D’IMPOSITION DES PROFITS DES ENTREPRISES
  47. Faut-il taxer différemment les revenus des entreprises ?
  48. Le renforcement des prérogatives du Parlement
  49. LE CONTRÔLE FISCAL
  50. Les principaux services chargés du contrôle fiscal des entreprises
  51. Les outils juridiques de lutte contre l’évitement fiscal et la fraude fiscale
  52. Les résultats du contrôle fiscal

CONCLUSION DE M. ÉRIC COQUEREL

CONCLUSION DE M. JEAN-RENÉ CAZENEUVE

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : SEUILS FISCAUX DES PRINCIPAUX IMPÔTS DONT L’ASSIETTE EST FONDÉE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES, LES BÉNÉFICES OU LES RÉMUNÉRATIONS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

 

 

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