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Les lettres fiscales d'EFI

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A la suite des emeutes fiscales du CID UNATI ( 1970) ,les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987  

La protection du contribuable a été tres fortement   améliorée 

Cependant, la mondialisation de notre économie a rendue plus difficile,voir chronophage  le contrôle fiscal international  et ce  depuis la supression du controle des changes en 1990

Quelle a été la cause principale du developpement de la fraude fiscale internationale  

La cause principale du developpement de la fraude fiscale internationale a été la suppression du contrôle des changes par la mise en application de la directive communautaire 88/361 du 24 juin 1988 qui imposa la liberté des capitaux pour le 1er juillet 1990, en ne la limitant pas aux mouvements de fonds entre les seuls Etats membres de la Communauté.

La cour des comptes a souleve  ces diificultes 

Fallait il envisager de diminuer les garanties des contribuables pour alleger le controle fiscal ? 

Les pouvoirs publics ont refuse de suivre cette option comme le confirme la   loi sur le droit a l erreur et les pratiques des régularisation 

les  relations entre les administrations et les contribuables prennent une nouvelle tournure par JP LIEB 

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;
d'abord la prévention et non la denonciation

Cependant , dans le cadre de faciliter la recherhe  de la preuve de la fraude fiscale internationale qui est un fléau économique et sociale pour la France ,   La cour des comptes a propose d’alléger les regles concernant contre l organisation de la fraude fiscale internationale

Cour des comptes ;
sur la fraude fiscale internationale et le verrou de Bercy

PERMETTRE UNE IMPLICATION PLUS EFFICACE DU JUGE
DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

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"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale. Cette ouverture circonscrite serait de nature à améliorer significativement l’efficacité de l’action de l’Etat au prix de risques limités 

Les lourde procédure dite du verrou de bercy  et des visites domiciliares ( art L16b) ont été complétées par la possibilité de saisir  directement , avant même tout procédure administrative  le parquet financier  en portant plainte

 -Soit pour escroquerie fiscale notamment en TVA ( 'article 313-1 du code pénal et suivants (C. pén.).

Par ailleurs s'agissant d'une action fondée sur l'article 313-1 du Code pénal, il n'y a pas lieu de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant d'engager la procédure judiciaire, même si l'escroquerie a eu pour but ou pour effet d'obtenir le paiement indû de la TVA ou de tout autre impôt (Cass. crim., arrêt du 19 octobre 1987, n° 85-94605 

 un exemple

Cour de cassation,   Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-85.056,

 -Soit pour tentative d’escroquerie fiscale

L'article 313-3 du C. pén. réprime la tentative d'escroquerie au même titre que le délit lui-même. Mais les tentatives de délit ne sont punissables qu'autant qu'elles remplissent les conditions énoncées par l'article 121-5 du C. pén., à savoir être manifestées par un commencement d'exécution et n'avoir été suspendues ou manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

 -Soit pour blanchiment de fraude fiscale

 -Soit pour fourniture de moyens facilitant la fraude fiscale ( aff JP MORGAN 

BOFIP Le délit d'escroquerie de nature fiscale

 Enfin, l’information du parquet par un signalement réalisé en application de l’article 40 du CPP, plutôt que par une plainte, permet de mettre en mouvement très rapidement l'action publique et peut donc constituer une première réponse pour faire cesser au plus vite certaines formes de fraude.

Seul, le ministère public a qualité pour exercer l'action publique relative au délit d'escroquerie. Il est à noter cependant que la mise en œuvre des poursuites n'est  subordonnée ni au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile  ni à une dénonciation obligatoire, comme c'est le cas pour le délit de fraude fiscale

Enfin L’interet pratique pour l administration est que les tribunanx correctionnels peuvent ordonner la solidarite financiere du contribuable ( cass crim7 septembre 22 21-86.515

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé à France Stratégie en décembre 2018, c’est-à-dire un an après le lancement de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne, et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). En outre, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), complémentaire de ces transformations, a été programmée, avec un taux normal de 25 % pour toutes les entreprises à partir de 2022. 

 De l’efficacité de la reforme de la fiscalité du capital

Les cinq leçons de la suppression de l’ISF  Raphaël Legendre

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

LES COMPARATIFS OCDE

SUR LA REFORME DE PRELEVEMENT FORFAITAIRE 
 - Évaluation de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PDF - 3.67 Mo)

CRED - Rapport final, septembre 2021

NOTE EFI
ce rapport DOIT etre mis  en comparaison avec 
l imposition du travail en france

les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

La moitié des personnes en emploi font face à un taux marginal effectif de prélèvements (TMEP) supérieur à 56 %,   ET 4% supérieur  à 80%

Les impôts sur les salaires dans l'OCDE ( avril 2021)

Exprimés en pourcentage du PIB, les prélèvements sur le capital en France – soit l’ensemble des prélèvements sur les ménages et les entreprises au titre d’une détention, d’un revenu ou d’une transmission de patrimoine – s’établissent en 2020 au même niveau qu’en 2017, le dynamisme des assiettes taxées compensant les baisses de taux d’imposition engagées depuis 2018. 

Le resume

Statistiques des recettes publiques - OECD

 Les prélèvements sur le capital - Fipeco - Fiche

Impôt sur le patrimoine - Fiscalité - OECD Data

Ils demeurent parmi les plus élevés en termes de standards internationaux. Ceci s’inscrit dans un contexte plus général où, pour financer le niveau de nos dépenses publiques et notamment de nos dépenses de protection sociale, le taux de l’ensemble des prélèvements obligatoires en France est plus élevé qu’ailleurs. En 2020, les recettes de taxation sur le capital représentent 23 % des prélèvements obligatoires, contre une moyenne de 20 % dans l’Union européenne.

L impot sur la fortune immobilier est il budgetairement rentable ???

DGFiP Statistiques | L'impôt sur la fortune immobilière en 2021

En 2021, près de 153 000 foyers ont reçu de l'administration fiscale un avis d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d'imposition d'environ 1,67 milliard d'euros, SOIT 10.000 EUROS par foyer. Le patrimoine immobilier total est également en progression de 7 % sur un an.8 juin 2022

Une définition du mythe de Sisyphe 

 L’ Association pour la fondation internationale de finances publiques a organisé un important colloque sur la SECURITE FISCALE avec un  panel composé notamment  de conseillers d'etat ,de  professeurs de droit et de hauts fonctionnaires de la DGFIP 

Le thème de la sécurité est un thème indispensable  pour l’information de nos concitoyens  mais à notre avis il n’est pas suffisant.Par ailleurs il aurait été intéressant d'entendre un exposé sur les conséquences économiques et budgétaires de l'instabilité fiscale,juridique et sociale à la francaise.Les ressort de la confiance ne sont pas seulement juridiques ......

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Nous remercions notre ami Olivier Fouquet de nous permettre de diffuser son rapport introductif

B. Gibert, « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire », septembre 2004, La documentation française.

 O. Fouquet, « Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche », 2008, La documentation française.

RAPPORT  INTRODUCTIF par  Olivier FOUQUET

Président de Section (h) au Conseil d’Etat

LA SECURITE FISCALE : LE MYTHE DE SISYPHE ? cliquer

rapport introductif  .pdf       htlm

1) Le thème de la sécurité fiscale est ancien et pourtant il apparaît toujours nouveau. Comme un phénix renaissant de ses cendres, il ressurgit régulièrement comme s’il était l’antidote à l’incohérence de la politique fiscale.

Dans l’histoire de la fiscalité française, les cérémonies incantatoires se sont déroulées de façon régulière sur l’autel de la sécurité fiscale.

Nous ne rappellerons que quelles que unes parmi les plus marquantes de ces cérémonies. La commission Aicardi de 1986 qui a conduit aux substantielles réformes de la loi n°87-502 du 8 juillet 1987 et notamment à la création de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui demeure aujourd’hui un des éléments essentiels de la sécurité fiscale. Le rapport Gibert de 1984 « améliorer le sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » qui a conduit à la généralisation du rescrit

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Les interventions de Christian Eckert, Gilles Bachelier, Olivier Sivieude  Véronique Bied-Charreton Raphaël Legendre, 

• Le conseil d’état et le principe de sécurité juridique
• Le conseil d’état et la complexité du droit
• Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006
• Rétroactivité, instabilité et confiance légitime* 

Le conseil d’état et le principe de sécurité juridique

Malgré les difficultés, il ne faut pas renoncer « endouce » aux réformes

éditorial du Monde (27.07.14) 

L’erreur du gouvernement, avec cette majorité comme avec la précédente, est de toujours tabler sur une « reprise de la conjoncture ». Or la vérité de la France est qu’elle doit accomplir aujourd’hui, alors que ladite conjoncture est durablement affectée, des réformes de structure qui ne peuvent être remises à demain. Sauf à ce que le pays décroche encore plus par rapport à ses homologues européens.
                                         DÉFICIT COMMERCIAL ABYSSAL

Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir

Nous nous en sommes toujours sortie grâce à  une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir  

DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR 

Rompre avec la facilité de la dette publiquepour renforcer notre croissance économique et notre cohésion sociale

Par Michel Pébereau (2005)  

Réforme fiscale; un pré projet

avec

Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires tout en créant un climat de confiance 

"BONS GESTIONNAIRES
DE L 'INTÉRÊT COLLECTIF

Lettre de Turgot à Louis XVI du 24 août 1774

En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy

"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris,
président de la République

Antoine Pinay           Le Duc SULLY

Pierre Mendès France       Pierre Bérégovoy

En 20, s était posée la question  de connaitre  la valeur juridique d’une ordonnance publiée par le pouvoir exécutif  mais non ratifiée par nos parlementaires ? DECRET OU LOI ??  

Le conseil constitutionnel avait jugé qu’une ordonnance avait valeur législative

Le conseil d état réuni en assemblée générale le 16 décembre 2020 avait  remis en cause des décisions du conseil constitutionnel

Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée par nos parlementaires ?
DECRET OU LOI ?? (QPC 28 MAI 2020, 3 juiilet 20 °CE 01/07/20et conclusions Odinet et rapport SENAT

 

 A NOUVEAU

Dans une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel censure les dispositions du 4ème alinéa de l'article 1737 du CGI instituant une amende non plafonnée de 50%  du montant de la transaction lorsque n'était pas délivrée une facture pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
 L'abrogation des dispositions contestées est toutefois reportée au 31 décembre 2021.

 EN OCTOBRE 2022

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation concerant mettant en application  la decision QPC du 26 mai 2021 , doit-il faire application de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision attaquée par laquelle les juges du fond ont statué sur une contestation portant sur une sanction administrative ?

  Le conseil d etat refuse d’appliquer la decision de conseil constitutionnel sur la non retroactivite d’une loi penale plus douce ?

Conseil d'État   N° 443476 Section 7 octobre 2022
 
Mme Céline Guibé, rapporteur public
 

ANALYSEi

la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021 

Découle du principe énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables.

1) Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

2) Il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi.

Guide sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (22.08.22)
 Pas de peine sans loi : principe de légalité des délits et des peines

1. Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable p 22

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patrickmichaud@orange.fr

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 6 octobre 2022, le rapport d’information de la mission de suivi sur le thème de la transmission d’entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise. Elle a ainsi dressé le bilan des évolutions observées depuis l’adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en juin 2018.

Ce rapport a fait l objet de nombreuses tables rondes  notamment 

Priorités de la transmission d’entreprise :

Mieux informer, valoriser la cession-transmission et maintenir le Pacte Dutreil

‘source SENAT

Une   table ronde du senat  a permis de souligner que la seule amélioration tangible tient à la modernisation du Pacte Dutreil ; elle est majeure mais ses conditions d’application n’ont été pleinement clarifiées par l’administration fiscale que trois ans après son adoption par le Parlement …

Par ailleurs, la plupart des difficultés identifiées en 2016 subsistent toujours pour les chefs d’entreprise : complexité du cadre juridique (connaissance du droit en vigueur, absence de définition de la "holding animatrice", etc.), coût dissuasif des conseils et experts pour les plus petites PME, manque d’anticipation des dirigeants qui cèdent leur entreprise en moyenne à 69 ans, effet dissuasif voire contreproductif de la loi Hamon imposant l’information en amont des salariés, insuffisance de l’information relative aux opportunités absence d’indicateurs de suivi, etc.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les cessions ont diminué de 19 % depuis 10 ans, montrant la décorrélation entre vieillissement des dirigeants et nombre de cessions. Par ailleurs, aujourd’hui, 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans, ce qui peut inquiéter lorsque l’on sait que les chances de céder ou transmettre diminuent fortement au-delà de 65 ans. Il existe un rapport de 1 à 2 entre les dirigeants souhaitant céder et ceux qui y parviennent, ce qui soulève la question du maintien des emplois et des savoir-faire dans les territoires. 

Réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes   Bercy Info

Choisir le mode de transmission de l'entreprise  BPIFRANCE

La Délégation formule 11 recommandations pour remédier à une situation particulièrement alarmante pour notre économie. Elle appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.

ONZE RECOMMANDATIONS POUR SÉCURISER ET SIMPLIFIER LES TRANSMISSIONS

Sécuriser les transmissions

Proposition n°1 : Sanctuariser le « Pacte Dutreil » et organiser une campagne d’information des dirigeants d’entreprise.

 Préserver et sécuriser ce dispositif fiscal est essentiel pour les entreprises familiales (qui représentent 52 % des ETI, alors que les transmissions familiales représentent seulement entre 14 et 20 % de l’ensemble des cessions en France contre plus de 50 % en Allemagne et 60 % en Italie). En outre, ce dispositif peut bénéficier à des personnes hors du cercle familial, comme des salariés. L’une des priorités est de mieux informer les chefs d’entreprise qui ne le connaissent pas, comme le confirme le très récent sondage CCIFrance – Opinion Way de septembre 2022 (sondage effectué sur un panel composé de 630 chefs d’entreprise). Connaissez le dispositif « pacte Dutreil » visant à alléger la fiscalité de la transmission des entreprises dans un cadre familial ? 3

Proposition n°2 : Consolider et clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du « Pacte Dutreil ».

Holding animatrice : selon les juges du fond, animer c’est décider (oct 22)

Par Mikael Eveno, Sylvain Cuvigny, Elise Fromonot, Arnault Schmit / 7

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10, 5 septembre 2022, 21/08463

Proposition n°3 : Sécuriser, via un rescrit spécifique, l’appréciation administrative du caractère animateur de la holding.

Ces deux dernières préconisations visent à sécuriser la situation juridique de nombreuses entreprises dont le sort fiscal dépend de l’appréciation du caractère animateur de leur holding par l’administration. Les revirements de jurisprudence par rapport à la doctrine administrative sont trop déstabilisants et peuvent remettre en cause des projets de transmission. Il est par ailleurs nécessaire d’instaurer un dialogue économique constructif entre les entreprises et l’administration fiscale.

Proposition n°4 : Abroger le dispositif d’obligation d’information préalable des salariés de la loi dite « Hamon ».

Ce dispositif n’est plus adapté au contexte actuel et s’avère même contre-productif. Il ne favorise pas la reprise par les salariés et il est source d’insécurité pour une entreprise, car un projet de transmission doit pouvoir demeurer confidentiel. Mais cette abrogation n’est pas « sèche », elle s’accompagne de plusieurs mesures visant à encourager la reprise par des salariés (proposition n°8). De nombreux exemples montrent que la transmission aux salariés est un atout et un facteur de succès.

Proposition n°5 : Sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance.

 Il s’agit de rétablir, dans le budget de l’Etat, la ligne de crédits qui traduit l’effort public en faveur de la transmission d’entreprise avec la garantie bancaire et le « prêt transmission » de Bpifrance. Ce rétablissement, accompagné d’un vote des crédits à la hauteur de l’enjeu, a pour objectif de sécuriser cet accompagnement de Bpifrance que TPE et PME jugent « salutaire » et « vital ». Simplifier les transmissions

Proposition n°6 : Faciliter la transmission des fonds de commerce en pérennisant la déductibilité de l’amortissement.

Cette possibilité, visant à répondre aux urgences de la crise économique, est aujourd’hui une dérogation en vigueur pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Elle doit être pérennisée compte tenu de l’enjeu de transmission des fonds commerciaux pour les territoires dans les 10 prochaines années.

Proposition n°7 : Harmoniser les droits d’enregistrement avec un taux unique Il s’agit de fixer un taux unique de 0,1% pour mettre fin aux effets « pervers » des transformations statutaires opérées dans le seul objectif de diminution des coûts de transmission.

Proposition n°8 : Faciliter la reprise par les salariés en :

- Pérennisant le crédit d’impôt en faveur des sociétés rachetées par des salariés – article 220 nonies du code général des impôts (CGI),

- Relevant les abattements fiscaux en cas de reprise par des salariés (de 300 000 à 500 000 euros) – article 790 A et 732 ter du CGI,

- Incitant le fléchage des abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation (CPF) vers les formations à la reprise. 4

Proposition n°9 : Encourager l’anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission » entre 55 et 65 ans.

 Cette mesure, qui existe déjà en Belgique, incitera les dirigeants, notamment de TPE et de PME, à réfléchir à la transmission de leur entreprise suffisamment en amont de leur départ.

Proposition n°10 : Faciliter la transmission à un fonds de pérennité.

Il s’agit d’assouplir – notamment via un sursis d’imposition pour les transferts de titres par des personnes morales – le cadre fiscal, aujourd’hui extrêmement dissuasif (seuls 3 fonds ont été créés depuis 2019).

 Proposition n°11 : Simplifier les démarches des cédants et repreneurs en structurant la coordination, au niveau national et régional, entre les différents acteurs publics et privés de la transmission d’entreprise.

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patrickmichaud@orange.fr

L’annexe Voies et moyens, tome II destinee au Parlement et a l’ensemble des citoyens presente les dispositions fiscales derogatoires induisant un cout pour le budget de l’Etat et considerees comme des dépenses fiscales.

Cette liste ne couvre que les dépenses fiscales prévues par la loi. Certains parlementaires demande qu' elle soit élargie à l ensemble des dépenses fiscales  y compris celles attribuées par rescrit

Le montant des depenses fiscales s’est eleve a 89,6 Md€ en 2021 (montant definitif, -0,7 Md€ par rapport aux previsions) et s’eleverait a 94,2 Md€ en 2022 (+2,8 Md€ par rapport aux previsions) et 89,1 Md€ en 2023

LE RAPPORT SUR LES DEPENSES FISCALES PLF 23 

L ANALYSE PAR FIPECO

L ANALYSE PAR LE CONSEIL DES IMPOTS 

UNEXEMPLE

La niche fiscale des armateurs va coûter près de 4 milliards à l'Etat cette année

LE CONCEPT

A des fins d’incitation economique ou d’equite sociale, les regles d’imposition ont toujours connu des derogations afin d’alleger la charge fiscale de certaines categories de contribuables ou d’operations. Ces régimes fiscaux dérogatoires représentent des charges pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires.

Des 1967, l’Allemagne publie un rapport sur les subventions budgetaires et les avantages fiscaux (1er Subventionsbericht).

 L’annee suivante, l’administration americaine presente un budget des depenses fiscales ( tax expenditures).

En 1979, le Conseil des impots publie le premier rapport sur les depenses fiscales 1.

Depuis 1980, le projet de loi de finances comprend chaque année un rapport sur les dépenses fiscales2.

 Enfin, chaque projet annuel de performance presente depuis 2005 (projet de loi de finances pour 2006) ses depenses fiscales a l’instar de ses credits, de maniere a rendre compte de l’ensemble des moyens financiers dont il dispose3.

Il est souligne que les dispositions fiscales derogatoires ne sont pas contingentees contrairement aux depenses budgetaires. Cependant, certaines depenses peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un agrement delivre par l’administration fiscale. Il s’agit, notamment, des dispositifs fiscaux applicables aux oeuvres d’art ou aux tresors

nationaux, de certaines mesures en faveur de l’outre-mer et de la Corse, du regime des SOFICA et de l’exoneration des benefices en cas de reprise de societes.

Liste des dépenses fiscales 47

Impot sur le revenu 48

Impot sur le revenu et impot sur les societes 99

Impot sur les societes 115

Autres impots directs 128

Droits d'enregistrement et de timbre 131

Taxe sur la valeur ajoutee 146

Accise sur les energies 159

Autres droits 171

Impots locaux

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés. 

Article 1er     L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Le site de la commission informatiques et libertés

En octobre 2020, Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  avait  publié dans la revue francaise de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France

Le contrôle fiscal d’hier  d’aujourd’hui  et de demain  par Jean  Plerre  Cossin

JP COSSIN ,conseiller maitre (h) à la cour des comptes,connait fort bien ce sujet puiqu’il a été notamment secrétaire général du Conseil de prélèvements obligatoires de 2007 , avec la participation d’E  Macron

Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire du Conseil des Prélèvements Obligatoires de  2007  avec E MACRON

Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019 

La question actuellement posee est celle de connaitre la place de l Homme dans le dispositif du controle fiscal

r l application de l informatique par la dgfip

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )

La position de Mr IANNUCCI  en juin 2022 

Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF)

Compte-rendu du groupe de travail informatif du 7 juin 2022
« Projets numériques du Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal »

L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORTMATION NUMERIQUE EN COURS

Frédéric IANNUCCI

En préambule,  , Frédéric IANNUCCI a insisté sur la nécessité pour l’administration fiscale d’avoir une trajectoire centrée sur le numérique.

Il réaffirme que l’humain reste au centre de la transformation numérique en cours, laquelle n’est pas une fin en soi mais un outil indispensable,

un vecteur pour l’exercice de missions complexes par essence. Témoin en sont les exigences de la CNIL qui refuse notamment à l’administration le recours au contrôle automatisé, l’analyse humaine devant décider en dernier ressort. Cette commission intervient également pour valider les différents modules du projet PILAT. Par exemple, VUE 360 et GALAXIE, qui étaient prêts à être diffusés fin 2019, n’ont reçu son aval que deux ans plus tard. RAPPEL L ARRET CIMADE JUIN 2022

Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers

 

Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour est en l’état illégal

LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES

L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO

L’imposition du patrimoine revient dans le débat  public,de nombreux commentaires ayant  été publiés. Nous diffusons le document de travail , écrit par Paul-Armand Veillon de la Direction du Trésor mais peu diffuse ainsi que la dernière analyse du CAE

Le document de travail établi par la Direction du Trésor (decembre 2021)

 Annexes

  Comparaison internationale des taux marginaux des droits de succession (en US$)

Repenser l’héritage : analyses supplémentaires par le Conseil d’analyse economique ((décembre 2021)

Les slides

comparaison OCDE sur l imposition du patrimoine

Taux moyen OCDE 1.8% du PIB    Taux France (2000) 3.8%

Les droits de succession et de donation participent à la fonction redistributive du système fiscal au côté, notamment, de l’impôt sur le revenu. Le modèle présenté dans ce document de travail permet de mieux appréhender la charge fiscale et la progressivité de ces impôts. Il propose également de nouveaux outils de prévision des droits de successions et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans un contexte où le poids des transmissions dans le patrimoine ne cesse de croître.

il en ressort que :

• (i)La moitié des recettes des droits de succession est perçue sur les successions en ligne indirecte alors qu’elles ne représentent que 20 % du nombre de successions ;
• (ii) le taux moyen d’imposition des successions s’élève à 10 % avec une différence notable entre les successions en ligne directe et indirecte, dont les taux moyens sont respectivement de 8 % et 32 % ;
• (iii) la progressivité effective des droits de succession est limitée en ligne indirecte, avec un taux moyen de taxation stable à partir de 200 000 € et de l’ordre de 33 %. En ligne directe, la progressivité est plus prononcée avec un taux moyen d’imposition croissant jusqu’à 1 M€ où il s’élève à 15 %.

OCDE Impôt sur les successions (rapport octobre 2021 /
Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

Une proposition intéressante ??
Pour  une diminution des droits de succession
mais
avec une imposition des plus values latentes au jour de leur réalisation ????

 Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
le rapport du CPO (25.01.18)

Communiqué       Rapport        Synthèse

Les 10  orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  

  Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père  

Reforme fiscale :

des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

Les lettres fiscales d'EFI
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Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  a publié dans la revue française de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France

Le contrôle fiscal d’hier  d’aujourd’hui  et de demain
par Jean  Plerre  Cossin

JP COSSIN ,conseiller maitre (h) à la cour des comptes,connait fort bien ce sujet puiqu’il a été notamment secrétaire général du Conseil de prélèvements obligatoires de 2007 , avec la participation d’E  Macron

Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire du Conseil des Prélèvements Obligatoires de  2007  avec E MACRON

Fraude fiscale internationale ; les nouvelles procédures fiscales pénales

Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019 

MEILLEURE PROTECTION  DU CONTRIBUABLE  
AVEC L APPLICATION DU DROIT A L ERREUR

EFFICACITÉ BUDGÉTAIRE ET NON PLUS STATISTIQUE
CONTRE LA GRANDE FRAUDE ORGANISEE

En attendant l'étape suivante ??

vers plus de prévention et de responsabilisation des conseils ????

Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal
(CA Versailles 10.12.19 )

la suite ci dessous

L’administration fiscale a changé de visage ; les progrès  accomplis dans la gestion et le contrôle de l’impôt ont été et sont encore remarquables ;

 .Le contrôle a distance va-t-il remplacer le contrôle sur place

Le contrôle fiscal veut surtout rechercher la grande fraude

Le délit de fraude fiscale sera de plus en plus poursuivi pénalement

La réforme  présente aussi pour l’administration, l’avantage de pouvoir contrôler que tous les revenus sont intégralement déclarés par les contribuables, ce qui lui donner une très grande efficacité ;

En conclusion, on peut dire que le contrôle fiscal d’aujourd’hui a  peu de choses a voir avec le contrôle fiscal d’hier.

LA SUITE DESSOUS

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 Dans une décision didactique du 20 juin 2018  la CAA de Paris nous apporte des éléments de réponses  pour déterminer le caractère excessif d’une rémunération d’un dirigeant salarié 

La pratique du contrôle de la rémunération des dirigeants,  à l’ordre du jour  ?? 

LA SITUATION DE FAIT

la SARL Menuiserie de la Brie, qui réalise des prestations immobilières dans le domaine de la menuiserie et des prestations de service relatives à la coordination de chantiers en Seine-et-Marne, et dont Mme A...est la gérante et l'associée à hauteur de 24 % du capital social, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ;

à l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, mis à la charge de la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2010 et 2011

 ladite société a versé à sa gérante, MmeA..., des rémunérations à concurrence d'un montant de 196 816 euros en 2010 et 267 899 euros en 2011 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a considéré ces rémunérations comme excessives et a procédé à des rectifications, à hauteur de la fraction des sommes considérée comme non déductible, soit 85 000 euros pour 2010 et 110 000 euros pour 2011 ;

par avis rendu le 8 septembre 2015, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a maintenu ces rectifications dans leur principe, mais a toutefois considéré, au vu des pièces produites, que la rémunération non déductible de Mme A...devait être estimée à 60 000 euros en 2010 et 90 000 euros en 2011 ;

Ces éléments ont été pris en compte par le service lorsqu'il a notifié les nouvelles conséquences financières du contrôle à la société, par courrier daté du 3 octobre 2014

Rémunération excessive : risque pénal et fiscal

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
  Service du premier ministre 7 juin 2018 

Rémunérations excessives :Le rapport 2015 de l autorité des marchés financiers 

Dirigeant : comment optimiser sa rémunération  (2015) par caroline Racapé journaliste

 SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES

La CAA de PARIS CONFIRME

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20/06/2018, 17PA02744,   

LE DROIT ET LE BOFIP

LES MOTIVATIONS DE LA COUR  LIRE CI DESSOUS

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mise à jour novembre 2019

Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK 

Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique) la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015

le rapport parlementaire britannique sur PWC 

Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)  

France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Depuis le 1^er octobre 2017  la loi sur les finances criminelles de 2017 (cliquez )introduit deux nouvelles infractions pénales - l'une visant l'évasion fiscale au Royaume-Uni et l'autre l'évasion fiscale internationale

"Corporations could be prosecuted if they fail to prevent staff from criminally facilitating tax evasion under
a new HMRC law that comes into effect this weekend"

Le BOFIP de HMRC     le communiqué de presse 

Circular 009/2018: Criminal Finances Act:
extension of powers and new assault and obstruction offence

Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Les nouvelles infractions garantiront que les entreprises faisant des affaires au Royaume-Uni prennent des mesures raisonnables pour empêcher leur personnel de faciliter l'évasion fiscale.

Le guide de la LAW SOCIETY pour les tax lawyers

Les infractions engagent la responsabilité pénale des sociétés et sociétés de personnes lorsqu'elles n'empêchent pas leurs employés, agents ou autres conseillers qui fournissent des services en leur nom de faciliter criminellement l'évasion fiscale. 

Il s'agit d'un changement important par rapport à la loi ancienne  en vertu de laquelle iles entreprises ne pouvaient être reconnues pénalement responsables de la fraude fiscale que si les membres les plus anciens de l'organisation - généralement le conseil d'administration - étaient au courant de la  fraude fiscale

La loi prévoit aussi un appel à la delation fiscale

If you know of anyone committing tax fraud, call our 24-hour hotline on 0800 59 5000
and help us stamp it out.

XXXXX

La responsabilité « sociétale  des conseillers fiscaux britanniques
est entrée en application le 17 novembre 2017

Penalties for enablers of defeated tax avoidance

This guidance describes the legislation in Clause 65 and Schedule 16 Finance (No. 2) Act 2017.

A> avocat fiscaliste international

Avocat fiscaliste international,
Patrick Michaud
ancien inspecteur des finances publiques 
est à votre disposition 

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les tribunes les plus lues 

patrickmichaud@orange.fr 

24 RUE DE MADRID 75008

00 33 (0)1 4387881

Portable 06 07 269 708

quelques tribunes 

L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 .. 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( 

Donation internationale : fiscalité 

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune 

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral

C

Régularisation des avoirs à l'étranger - Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale

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Le  cas particulier : la filiale qualifiée d’établissement stable

note EFI cette approche exceptionnelle en droit conventionnel
devient de plus en plus fréquemment utilisée par nos vérificateurs  

 Le § 7 de l’article 5 du modèle OCDE précise que le fait qu’une société résidente d’un Etat contrôle ou est contrôlée par une société résidente de l’autre Etat (ou qui y exerce son activité) n’est pas en lui-même suffisant pour faire de l’une d’entre elles un établissement stable de l’autre.

 Convention modèle OCDE version 2010 

 Commentaires de l’article 5 des traités

SOURCE Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4
Par Bastien  LIGNEREUX , maître des requêtes au Conseil d'Etat

Une nouvelle niche fiscale?:Le commettant international ?
L' affaire  Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires

Les conclusions de Mme Julie Burguburu  

Une filiale peut elle être qualifiée d’établissement stable ??
pour lire et imprimer cliquez

Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France
(BOFIP 22/06/2022) 

Définition des règles de territorialité (BOFIP 27/06/2014) 

Sur la forte force attractive de l’établissement stable en France d’une SA belge 
L’affaire Singleton Institute CAA Paris 8 mars 2017

A contrario, une filiale établie à l’étranger peut donc constituer un établissement stable de la société mère, même si cette qualification s’applique en principe plutôt à des démembrements non dotés de la personnalité juridique, mais à condition, comme l’a précisé le Conseil d'Etat dans une décision Interhome rendue par la Section du contentieux en 20031[1], que la filiale puisse être regardée comme un représentant de la mère, c’est-à-dire, d’une part, qu’elle ne puisse être considérée comme un agent indépendant de la mère et, d’autre part, qu’elle exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. En effet, alors que le § 1 de l’article 5 emploie la notion matérielle d’ « installation fixe », qui semble exclure les personnes juridiquement distinctes, le § 5 sur les représentants emploie la notion juridique de « personne », qui peut être appliquée à une société tierce.

Ainsi, le principe reste qu’une filiale n’est pas un établissement stable (à l’inverse d’une succursale) ; c’est seulement par exception, que, parce qu’elle entre dans la définition de la personne représentant une autre société (§ 5), la filiale peut être qualifiée d’établissement stable

. Cette solution permettrait en théorie à l'administration française d'imposer, concurremment et sur la même matière imposable, la filiale française, passible de l’IS en tant que société française, et la société mère étrangère, en tant que disposant d'un établissement stable en France. En pratique, elle permet surtout à l’administration de choisir entre l’imposition d’un même bénéfice soit au nom de la filiale en tant que société française, soit au nom de l’établissement stable qu’elle constitue, ce qui présente pour l’administration l’avantage notamment d’échapper aux règles normales de prescription du droit de reprise et de dévolution de la charge de la preuve(2).

Pour finir, il faut bien distinguer cette qualification d’établissement stable de la filiale elle-même de l’hypothèse où la société mère dispose d’un établissement stable dans les locaux d’une filiale, où elle exerce une partie de son activité. Ainsi, dans le cas d’une société luxembourgeoise qui avait une activité de commerce de parfums et utilisait pour cela les locaux de sa filiale française (en adressant des factures à des clients français au nom de la mère luxembourgeoise, et non de la filiale française), il a été jugé (3) que la mère disposait en France d’une installation fixe d’affaires dans les locaux de sa filiale (où d’ailleurs elle exerçait la plus grande partie de son activité, puisqu’elle n’employait au Luxembourg qu’un comptable à mi-temps). Les commentaires de l’OCDE sont en ce sens et précisent que ceci vaut aussi pour l’utilisation de locaux d’une société soeur ou de toute société faisant partie du même groupe international (n° 41 et 42 sous l’art. 5).

l'analyse avec liens des pieds de page est ci dessous

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SOURCE GOTHAM CITY

27 septembre 2022

Depuis le début de l'année, la Commission des finances du Sénat mène une série d'auditions dans le cadre d'une mission d’information portant sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. CJIP, chasse aux facilitateurs, registre des trusts: lors de son audition du 7 juin 2022, Transparency International France a pointé plusieurs problématiques du doigt et émis des recommandations.

Compte-rendu de Transparency International France dans le cadre de la mission d'évaluation sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale créée au sein de la commission des finances du Sénat (7 juin 2022)
Contribution d’Anticor à la Mission d'information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (7 juin 2022)

Le point sur les préconisations de l'association avec Sara Brimbeuf, responsable du plaidoyer Grande corruption et Flux financiers.

La création de cette mission d'information, explique la Commission des finances du Sénat, fait suite à plusieurs scandales révélés par la presse, comme celui des Pandora Papers ou des Cumex Files.

Mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Elle entend "faire le point sur les dispositifs juridiques mis en œuvre dans le cadre de ces affaires ainsi que sur leur efficacité". Parmi les sujets traités: la réforme du "Verrou de Bercy" et la coopération entre l’administration fiscale et les magistrats de l’ordre judiciaire, la liste des États et des territoires non-coopératifs, l’accès aux données et le partage des informations.

La mission, présidée par Claude Raynal (Groupe socialiste) et qui a pour rapporteur Jean-François Husson (Les Républicains), entend également réaliser un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

Gotham City: Lors de son audition, le 7 juin dernier, Transparency International France a pointé le manque de moyens accordés à la justice et la police spécialisées dans les délits économiques et financiers, ainsi que l’insuffisance des échanges entre la justice et l’administration fiscale sur ces dossiers. Comment ce défaut de moyens et de coordination se traduit-il sur le terrain et comment y remédier?

Sara Brimbeuf : En matière de lutte contre la corruption et le blanchiment, les règles sont de plus en plus efficaces en France. Les trous dans la raquette sont progressivement comblés, même s’il en reste encore beaucoup. On constate donc une certaine volonté politique. Mais le manque de moyens est flagrant. Les services d’enquête et de poursuite sont sous-dotés, ce qui se traduit par des procédures extrêmement longues et des délais d’instruction qui peuvent dépasser dix voire quinze ans sur des affaires complexes. Alors que le Serious Fraud Office britannique compte 400 emplois à temps plein, le Parquet national financier francais en compte 50, dont 18 procureurs, pour traiter à peu près autant d’affaires – soit environ 600 dossiers par an. Même si les systèmes judiciaires en France et au Royaume-Uni sont très différents, cette proportion demeure significative. 

En ce qui concerne les échanges entre l’administration fiscale et la justice, on constate que très peu d’affaires de corruption sont décelées via l’information fiscale. Le dernier rapport d’évaluation de la France par le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption relève ainsi que la marge de progrès en termes d’identification de schémas de corruption ou de blanchiment de la corruption par l’administration fiscale est très importante, et l’une de ses recommandations est de mettre en place une organisation plus cohérente pour améliorer la coordination, travailler moins en silos. Parmi les recommandations des évaluateurs de la mise en œuvre par la France de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC), dont le rapport vient juste d’être publié, figure également la mise en place d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption, institutionnalisant les mécanismes de coopération entre les administrations compétentes. 

Une autre difficulté à laquelle sont confrontés les procureurs, soulignée par le syndicat Solidaires Finances Publiques au côté duquel nous siégeons à la Plateforme de lutte contre les Paradis Fiscaux et Judiciaires (PPFJ), est que depuis la levée du verrou de Bercy, les informations transmises par l’administration fiscale à la Justice sont certes beaucoup plus nombreuses, mais sont désormais transmises sous une forme brute, ce qui représente beaucoup de travail pour analyser et décortiquer des informations très complexes. 

Sur ce terrain, nous pensons que si la task force mise en place par Bercy pour l’identification des avoirs des oligarques était pérennisée et structurée pour travailler sur l’ensemble des produits de la corruption et des avoirs acquis avec de l’argent public détourné, cela pourrait améliorer les choses en termes de dialogue et de coordination entre les services de Bercy et la justice. Et nous pensons que la mise en œuvre d’une politique anticorruption transversale ambitieuse, qui ne soit pas entravée par un fonctionnement en silos, nécessite qu’elle soit pilotée directement par Matignon. 

Quelles sont vos préconisations en ce qui concerne le registre des bénéficiaires effectifs?

S.B. : Nous déplorons tout d’abord le manque d’informations et de statistiques officielles sur ce registre. Nous n’avons pas de données sur le nombre des sociétés assujetties à cette obligation de déclaration qui sont en conformité ou pas, sur les contrôles effectués sur les déclarations, sur les sanctions financières ou administratives prononcées pour non-conformité... Faute de chiffres, nous ne savons pas non plus si les greffiers des tribunaux de commerce disposent de moyens suffisants pour mener tous ces contrôles. 

Nous souhaitons que cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs soit étendue aux sociétés étrangères qui établissent des relations d’affaires ou font des investissements dans l’immobilier en France. Cette disposition est prévue par le règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme proposé par la Commission européenne, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen. Mais contrairement à la proposition de la Commission européenne qui n’est pas rétroactive, nous demandons à ce que cela s’applique aussi aux sociétés qui ont réalisé ces opérations avant l’adoption du règlement. C’est un des enjeux actuellement en discussion au niveau européen.

Vous plaidez aussi pour l’ouverture au public du registre des trusts et des fiducies, alors que cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel pour atteinte disproportionnée au droit de la vie privée…

S.B. : Nous portons en effet cette recommandation dans le cadre de l’examen du paquet anti-blanchiment, le nouveau cadre législatif concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme proposé par la Commission européenne. Malgré la décision du Conseil Constitutionnel de 2016 selon laquelle "la mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur d’un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine" et constitue une "atteinte au droit au respect de la vie privée", nous pensons que la porte n’est pas fermée en France et qu’il faut déplacer le plaidoyer au niveau européen. En effet, dans un commentaire de sa décision, le Conseil constitutionnel soulignait que les exigences de publicité prévues par les textes européens pour les bénéficiaires effectifs des trusts et les fiducies étaient moindres que celles prévues pour les sociétés et autres entités juridiques. Cela peut laisser penser que le Conseil constitutionnel pourrait revoir sa position si tous les registres des trusts étaient ouverts au public en Europe…

Bien sûr, si l’obligation d’ouvrir au public les registres des trusts est adoptée au niveau de l’UE, il y aura éventuellement un conflit de normes entre le droit européen et la décision du Conseil constitutionnel. Cela pourrait, le cas échéant, se régler devant la Cour de justice de l’Union européenne. 

Quels constats et quelles avancées préconisez-vous en matière de lutte contre le blanchiment ? La probable adoption d’un Enablers Act aux États-Unis constituerait-elle un signe fort sur ce terrain?

S.B. : Avec l’Enablers Act, les États-Unis sont sur le point d’adopter ce que l’Europe a mis en œuvre il y a plus de dix ans. Ce serait un pas dans une très bonne direction, même si les dispositions de ce projet de loi restent en deçà de ce que prévoit déjà le cadre juridique européen. Ce serait surtout un signal très fort pour le reste du monde, et notamment pour les autres pays anglo-saxons, tels que le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui sont très en retard en la matière.

En Europe, et plus particulièrement en France, il y a une grande marge de progression en ce qui concerne les intermédiaires non financiers. Le faible nombre de déclarations de soupçon adressées à Tracfin par les avocats, par exemple, pose notamment la question de l’implication de la profession dans la lutte contre le blanchiment. Autre point important pour nous, relevé également par l’un des rapports d’activité de Tracfin: le critère de "l’activité principale" qui permet à certains professionnels, tels que des agents immobiliers, des auditeurs, etc., de contourner leurs obligations de lutte anti-blanchiment en développant, parallèlement à leur activité règlementée, des entités juridiquement distinctes qui les exonèrent de leurs obligations puisqu’elles ne sont pas citées à l’article L. 561-3 du code monétaire et financier ou dont les dirigeants désignés n’appartiennent pas aux professions assujetties. Ce critère de l’activité principale a été maintenu dans le paquet anti-blanchiment proposé par la Commission européenne, sans qu’aucune disposition n’aie pour l’instant été proposée pour corriger cette faille. 

Transparency International France qui, à l’origine, était favorable à l’introduction de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en droit français pour les affaires de corruption, a fait part de sérieuses préoccupations à ce sujet lors de son audition dans le cadre de la mission d’information parlementaire. Qu’en est-il ? 

S.B. : Transparency a en effet soutenu la CJIP dans sa philosophie originelle comme un moyen de renforcer les poursuites à l’encontre des personnes morales de droit privé en matière de corruption, domaine dans lequel il n’y avait encore jamais eu de condamnations en France. Mais nous observons un certain dévoiement de cet outil, pour pallier le manque de moyens des procureurs et des enquêteurs financiers. Faute de moyens pour aller au procès, on transige, et on transige parfois à bas prix. Le dévoiement de ce dispositif porte aussi sur la matière, qui tend à aller au-delà de l’anticorruption au sens strict, comme dans l’affaire LVMH au printemps dernier où la CJIP a englobé des infractions connexes et très éloignées du prisme initial.

Transparency n'a pas de position en ce qui concerne l’extension de la CJIP à la fraude fiscale mais nous sommes sensibles à celles des associations qui se battent sur ce terrain et avec lesquelles nous travaillons, Oxfam et le CCFD-Terre Solidaire, lesquelles rejettent le recours à la CJIP en matière de fraude fiscale. De façon générale, un certain nombre de signaux nous laissent penser que l’on prend une orientation qui n’est pas celle prévue au départ. La CJIP est et doit rester un outil à la main des procureurs et de la justice. Il ne faut pas que cela devienne une option à la disposition des entreprises ni un droit à leur bénéfice, et il ne faut pas que cela devienne la norme, ce qui entraînerait une forme de dépénalisation rampante non seulement de la corruption mais plus largement des infractions économiques et financières. 

La commission des Finances du Sénat, qui a prévu d’organiser les dernières auditions de la mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en septembre, devrait publier son rapport dans la foulée. Quelle portée pourrait avoir ce rapport parlementaire dans le contexte actuel ? [question à modifier en fonction de la date de publication du rapport]

S.B. : Ce rapport, dont on espère que les recommandations seront suffisamment ambitieuses, pourrait avoir un impact assez important s’il est publié avant que ne débute l’examen du paquet anti-blanchiment par le Conseil de l’Union européenne, c’est-à-dire avant la fin de l’année. La France peut et doit jouer son rôle de moteur et de bon élève en la matière pour faire adopter des dispositions véritablement ambitieuses au niveau européen, et ce rapport pourra y contribuer s’il est publié à temps.

Entretien réalisé par Miren Lartigue le 1er septembre 2022

Pour aller plus loin: l’avis d’Anticor sur la réforme du "verrou de Bercy"

L’association Anticor a également été auditionnée par la mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale du Sénat, le 7 juin 2022, aux côtés de Transparency International France. Dans la note remise aux sénateurs à cette occasion, Anticor fait plusieurs observations concernant la réforme du verrou de Bercy dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018. Auparavant, seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer plainte pour fraude fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Si l’association relève que cette réforme, qui oblige l’administration à déposer plainte pour les dossiers les plus graves, "a mis un terme à des années de blocage politique sur le sujet" et que la loi a atteint son objectif "de renforcer le caractère dissuasif de la répression de la fraude fiscale", elle pointe néanmoins "un paradoxe juridique". "Quand le montant des droits éludés est inférieur à 100 000 € (ou 50 000€ pour les personnes soumises à une déclaration à la HATVP), le parquet n’est pas saisi, alors que si l’infraction de fraude fiscale est sous-jacente au blanchiment, l’action publique ne dépend pas de Bercy".

Elle relève aussi "une situation singulière en droit pénal": "le seuil de 100 000 euros s’explique par l’application d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui admet le cumul de poursuites administrative et financière à condition que les faits dépassent un seuil de gravité. Cela laisse penser qu’en deçà d’une certaine gravité, la fraude fiscale peut être traitée par la seule voie administrative, ce qui est singulier en droit pénal. Dans tous les autres domaines, le faible montant du préjudice ou la réparation du dommage peuvent justifier une peine modérée, voire la dispense de peine, mais ne font pas disparaître le délit".

Elle demande enfin à ce que les associations agréées en matière de lutte contre la corruption telles qu’Anticor puissent également se constituer partie civile pour les infractions de nature fiscale. 

Documents liés à cet article:

Claude Raynal | Commission des finances du Sénat | Sara Brimbeuf | Transparency International France

 27 septembre 2022

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