ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

De tres nombreux non résidents se sont étonnés de l augmentation de leur impot sur le revenu ces dernières annees alors que leurs revenus de source francaise n’avaient pas augmentés

Nous faisons un point d étape  pour rechercher un juste équilibre entre le taux minimum et le taux moyen MAIS attention à ne pas tomber dans piégé du centre d'interet Economique ...en France

APPLICATION DES TAUX MINIMUM... 1

BENEFICIER D UN TAUX INFÉRIEUR AUX TAUX MINIMUM... 2

 CHARGES VENANT EN DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL.. 2

SOURCE Formulaire n°2041-E  

IMPOSITION DES NON RESIDENTS (source DGFIP°

APPLICATION DES TAUX MINIMUM  

 L'article 197 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est établi sur les seuls revenus de source française. 

Le taux minimum d'imposition est fixé à 20 % (ou 14,4 % source DOM) pour les revenus inférieurs à un certain seuil, fixé à 26 070 € au titre des revenus perçus en 2021. Ce taux minimum est porté à 30 % (ou 20 % source DOM) pour les revenus supérieurs à ce seuil.I 

ATTENTION il n'existe pas encore de simulateur pour les non residents

MAIS CEUX CI PEUVENT SUR OPTION DEMANDER L APPLICATION DU TARIF NORMAL DIT TAUX MOYEN

IR SIMULATEUR DU TAUX MOYEN

LIRE LA SUITE DESSOUS

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 patrickmichaud@orange.fr

Mme D... M... a réalisé en 2008 une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros à raison de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux de droit brésilien dont l'actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil

 C’est ainsi un gain net de cession de 3 209 281 € qui a été soumis à l’impôt sur le  revenu, au taux proportionnel de 18 % et aux diverses contributions sociales au taux global de 12,1%.La cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, d’un montant de 577 670 € , a été ramenée à 157 837 € afin de tenir compte de l’impôt acquitté au Brésil (419 833 €). Trois  dégrèvements complémentaires ont par la suite été prononcés pour tenir compte de cotisations supplémentaires d’impôt acquitté au Brésil. Le montant de l’impôt en revenu en litige s’établit désormais à 89 296 €, tandis que le montant des contributions sociales s’établit à 388 323 € . 

Note EFI Le CE semble tirer les conséquences de la doctrine administrative qui précise déjà que pour l'application de ses conventions fiscales pour les non résidents , la France considère que les prélèvements sociaux sont assimilées à l'impôt sur le revenu

1. Modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents
   BOI-INT-DG-20-20-100 n°100).

Dans sa decision du 14 avril 2022, le conseil  respond à deux questions

1 ère question    Une convention fiscale peut elle s’appliquer aux prélèvements sociaux

2 ème question   Une plus value immobilière imposée dans Etat de situation de l immeuble peut  elle ËTRE imposée
dans Etat de résidence du bénéficiaire

Convention avec le Brésil  du 10 septembre 1971, 

Le BOFIP du  12 aout 2015

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 patrickmichaud@orange.fr

Les déficits fiscaux des sociétés relevant de l'IS peuvent être reportés en avant, c'est-à-dire sur les bénéfices ultérieurs, de façon illimitée dans le temps. Ce report en avant prend la forme d'une imputation (qui peut être assimilée à une charge déductible) sur les bénéfices futurs. Elle est soumise à une règle de plafonnement :Le déficit constaté au titre d'un exercice ne peut être déduit des bénéfices des exercices suivants que dans la limite, chaque année : d'1 million d'€ ; majoré de 50% de la fraction du bénéfice qui excède cette limite (article 209, I, 3ème alinéa du CGI).

La question posée  par la société  ST Dupont aux magistrats administratifs  était de connaitre les delais de  vérification 
et prescription applicable  en cas de remise en cause des déficits reportables

 La situation de fait

 La société ST Dupont détenue majoritairement par la société néerlandaise D et D International détenue en totalité par la société Broad Gain Investments Ltd située à Hong-Kong, est l'actionnaire unique de filiales de distribution situées à l'étranger, notamment de la société ST Dupont Marketing située à Hong-Kong.

ST Dupont a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle l’administration  a estimé que les prix facturés  à la société STDM dans le cadre des ventes de produits entre les deux sociétés, de même que le montant des redevances pour la licence concédée à cette dernière, étaient inférieurs aux prix de transfert de pleine concurrence.

 l'administration a constaté que la société ST Dupont connaissait des pertes importantes et persistantes, dégageant un résultat d'exploitation négatif entre 7 260 086 euros et 32 408 032 euros au titre des exercices clos de 2003 à 2009. Elle a également constaté que sa filiale de commercialisation située à Hong-Kong, dont elle détenait la totalité du capital, la société ST Dupont Marketing, dégageait quant à elle des bénéfices, son résultat variant entre 920 739 euros et 3 828 051 euros au titre des mêmes exercices.

L administration  a, en conséquence, réintégré, sur le fondement de l’article 57 du code général des impôts, les bénéfices qu’elle a regardés comme indirectement transférés.en  rectifiant  les déficits déclarés par la société ST Dupont en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 mais en annulant le report de  deficits constatés sur des exercices prescrits

ST BDupond  demande de rétablir son déficit reportable déclaré au titre de l’exercice clos le 31 mars 2011 à un montant de 81 721 149 euros au lieu de 77 639 879 euros ;

Sur l absence de prescription pour la remise en cause de déficits reportables

  La société soutient que le service ne pouvait, sans méconnaître les dispositions relatives au droit de reprise, procéder à la correction de résultats déficitaires d’exercices prescrits qui n’ont pas été imputés sur le résultat bénéficiaire d’un exercice non prescrit.

Le TA de Paris,  3ème ch, 20 mars 2019, Société ST Dupont, n°s 1620873,  a confirmé les redressements fiscaux alors meme que des déficits prescrits avaient été vérifiés et redressés 

Et a confirmé les redressements sur les pris  de transfert dans un jugement qui est un formidable cours de fiscalité internationale de 31 pages 

TA de Paris,  3ème ch, 20 mars 2019, Société ST Dupont, n°s 1620873,  

Conclusions de M. Paul Hanry, rapporteur public 

L’administration fiscale est en droit de vérifier l’existence et le montant des déficits qu’une société entend reporter sur les exercices ultérieurs, sans attendre que la société procède à l’imputation effective de ces déficits sur le résultat bénéficiaire de l’un de ces exercices

La cour d appel confirme la tribunal de Paris                          

CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 19PA01644,

L'administration est fondée non seulement à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits mais elle peut, en outre, vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires, et encore qu'ils seraient eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que, les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire

En 1987, le CE avait  jugé que les dispositions du I de l’article 209 du code général des impôts, qui permettent le report en avant de déficits, conduisent nécessairement à autoriser l’administration à vérifier l’existence et le montant de ces déficits et à remettre en cause les résultats déficitaires des exercices prescrits, les rectifications apportées à ces résultats ne pouvant pas, toutefois, avoir d’autre effet que de réduire ou supprimer les reports déficitaires opérés sur des exercices non prescrits (CE, 13 novembre 1987, Société de transactions immobilières et de gestion, n° 56447)

1. Cas d'inopposabilité de la prescription à l'exercice du droit de vérification de l'administration BOFIP du 03/02/2016

Sur l’imposition des bénéfices indirectement transférés :

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 patrickmichaud@orange.fr

 

Le conseil d'etat vient de rendre le 8 avril une decision concernant l'equilibre entre l'obligation de communiquer au contribuable les preuves de ses redressements et l obligation au secret fiscal 

SUR L OBLIGATION DE COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION

L’article L. 76 B du (LPF) dispose  qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable   de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers

Article L76B LPF       Le BOFIP du 30 octobre 2019 §200 

LES LIMITATIONS 

I   le secret fiscal

L’article L. 103 du LPF qui transpose en matière fiscale la règle du secret professionnel dispose que l’obligation du secret professionnel, telle que définie à l’article 226-13 du code pénal et à l’article 226-14 du code pénal, s’applique à toutes les personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au CGI 

Les BOFIP sur le secret fiscal du 12 septembre 2012¨

II

En cas d'unformations publiées 

aff WENDEL Obligation administrative de communication

Nlle JP CE 27/6/19 Conclusions de Mme Anne ILJIC, et BOFIP du 30.10.19

"L’obligation de communication » de l’article L. 76 B du LPF se trouve désactivée parce que le contribuable, sauf à faire état du contraire, se trouve déjà à  armes égales avec l’administration" Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

Dans une decision du 8 avril 2022, le conseil d etat vient d apporter une nouvelle limitation au secret  fiscal

Conseil d'État  N° 450114  10ème - 9ème chambres réunies 8 avril 2022

Conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique

à la suite du décès de Mme L... G... en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2015, faisant état d'une base d'imposition de plus de deux millions d'euros, et réclamant le paiement de 8 273 euros.

Les deux requérants, respectivement petit-fils et arrière-petit-fils A... la défunte, faisaient valoir devant le tribunal administratif, d'une part, qu'ils avaient réglé cette somme à concurrence de leurs quotes-parts dans la succession, et, d'autre part, qu'ils voulaient connaître les éléments retenus par l'administration, qui leur semblait avoir inclus dans la base d'imposition la valeur de contrats d'assurance vie que Mme L... G... avait souscrits au bénéfice de leur tante et grand-tante, Mme H... G..., ou des enfants de celle-ci.

Ils  ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a refusé de leur communiquer les déclarations et justificatifs fiscaux concernant l'encaissement des sommes versées au titre de contrats d'assurance vie souscrits par Mme L... G..., les déclarations fiscales complémentaires et rectificatives émises, les justificatifs de prélèvement de 20 % sur les sommes perçues dépassant 152 500 euros, les attestations sur l'honneur établies par les bénéficiaires en application de l'article 990-I du code général des impôts et les justificatifs du versement des droits, et d'enjoindre à l'administration de les leur communiquer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1902161 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande

LE CONSEIL D ETAT ANNULE CE JUGEMENT ET ORDONNE LA COMMUNICATION

Conseil d'État  N° 450114  10ème - 9ème chambres réunies 8 avril 2022 

Conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique

 

Pour juger que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales faisait obstacle à la communication des documents demandés, relatifs à ces contrats et détenus par l'administration fiscale, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que les requérants n'étaient pas débiteurs solidaires de l'impôt de solidarité sur la fortune mis à la charge de la succession.

En statuant ainsi, sans rechercher si les documents demandés étaient utiles aux héritiers pour l'exercice de leurs droits concernant une imposition dont ils avaient pour partie assumé la charge, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt, dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles à l'exercice de son droit de réclamation, dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre. Il ne fait pas davantage obstacle à la communication aux héritiers tenus au paiement d'une dette fiscale de la succession des documents administratifs sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée pour établir l'imposition mise à la charge de la succession, dans la mesure où ils sont utiles à l'exercice de leurs droits, y compris lorsque plusieurs personnes sont intéressées par les mêmes documents, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des autres informations mettant en cause la vie privée de tiers qu'ils comporteraient.

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 patrickmichaud@orange.fr

M et Mme B... ont acquis en 2004 un bien immobilier situé dans le 10e  arrondissement de Paris, qu’ils ont mis en location. Ils louaient eux-mêmes l’appartement  qu’ils occupaient à titre de résidence principale. En 2010, ils ont déménagé pour des raisons  professionnelles en Suisse, dont ils devenus résidents fiscaux. 

Ils l’étaient encore le 15 mai 2012, lorsqu’ils ont vendu leur bien immobilier parisien,  en réalisant une plus-value de cession de 77 928 euros.

 Le mois suivant, M. et Mme B... ont réinvesti le produit de la cession dans l’acquisition d’une maison en Haute-Savoie afin d’y  établir leur résidence principale, tout en continuant de travailler en Suisse.  

Mret Mme B... ayant déclaré résider fiscalement en Suisse à la date de la cession,   l’administration fiscale a soumis la plus-value immobilière au prélèvement d’un tiers,   libératoire de l’impôt sur le revenu, prévu par l’article 244 bis A du CGI pour les non-  résidents. 

Les contribuables ont engagé une procedure en remboursement fondée surl'article 15 – 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966  qui dispose

Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers …, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values sont calculés dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. Si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. 

Par voie de réclamation adressée à l'administration fiscale, ils ont demandé à être déchargés de cette imposition en invoquant le bénéfice de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du même code et, à titre subsidiaire, l'application d'un taux réduit de 19 %

Le conseil annule la totalité de l"imposition et donne raison au contribuable en appliquant d’office la clause d égalité de traitement prévue par l article 15 de la convention franco suisse et en retenant les conclusions de doctrine fiscale de Mme  de Barmon , rapporteure publique

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/02/2020, 415475

Conclusions  LIBRES de Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public 

« La question de l’application au litige des stipulations d’une convention fiscale  bilatérale est, comme on sait, d’ordre public, à la différence de la méconnaissance du droit de  l’Union européenne.
Selon le mode d’emploi consacré à propos de la convention franco-  suisse par votre décision d’Assemblée Min. c. Sté Schneider Electric du 28 juin 2002, 232275  il  incombe au juge de l’impôt de rapprocher la qualification d’une imposition au regard de la loi  fiscale et les stipulations de la convention fiscale applicable   

Il est donc acquis que cette clause d’égalité de traitement, qui, comme l’indiquait Frédéric Aladjidi dans ses conclusions sur Conseil d'État  20/11/2013, 361167  , va au-delà de la clause de non-discrimination en fonction de la seule nationalité que l’on retrouve dans le modèle OCDE, implique un alignement des règles d’assiette et de taux au bénéfice, en l’occurrence, des résidents suisses propriétaires de biens ou droits immobiliers en France.  

Commentaires OCDE sur l article 24 du traité modèle
 concernant la non discrimination 

La clause d égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public

(CE 12.02.20 conc Mme de BARMON

Le résumé  du conseil d état

Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoyant, d'une part, que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposés dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (1 de l'art. 15) et, d'autre part, que ces gains, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions et, s'ils sont soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, que ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou de l'autre Etat contractant (4 de l'art. 15)... 

.Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu'un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), s'il en remplit les conditions.

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Les lettres fiscales d'EFI
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patrickmichaud@orange.fr

Patrick Michaud ,avocat fiscaliste

                                           24 rue de madrid 75008 PARIS

                                       06 07 26 97 08

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque

en matière d'impôts sur les revenus

et d'impôts sur les successions

a été signée le 24 juillet 1962 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Liban. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

 La convention  est entrée en vigueur le 28 décembre 1963.

L'article 42 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, aux produits mis en paiement à partir du 29 mars 1964 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, à partir de l'imposition des revenus afférents à l'année 1963 ou des exercices clos au cours de la même année ;

- en ce qui concerne l'impôt sur les successions, pour l'imposition des successions des personnes décédées depuis et y compris le 28 novembre 1963.

Par ailleurs, le point III du protocole annexé à la convention prévoit que pour les sociétés françaises libanisées, c'est à dire dont le siège a été transféré au Liban, la convention produit ses effets dès le 1er janvier 1961.

En 1962, la France et le  Liban ont signé une convention internationale  tendant

1-à éviter les doubles impositions et

2-à établir des regles d'assistance administrative réciproque

en matière d'impôts sur le revenu et d'impots sur les successions

convention fiscale avec le LIBAN

Les impôts au Liban Format Kindle - Amazon

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratiqu

EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU.. 1 

EN MATIERE DE SUCCESSION.. 2 

EN MATIERE D IMPOT SUR LES SOCIETES. 3

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE. 3

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PATRICK MICHAUD

Avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impôts

24 rue de Madrid 75008 Paris

00 33 (0)1 43878891

06 07 269 708

patrickmichaud@orange.fr

contrairement à une opinion fort répandue les plus values immobilières réalisées à l étrangers sont imposables en France:

- en absence de convention fiscale :dans tous les cas

-en cas de convention fiscale , le fait que la convention prévoit que la plus value est imposable dans l etat de situation de l immeuble n'exclut pas  son imposition en france SAUF si cette clause attribue EXCLUSIVEMENT l impot à l 'état étranger-ce qui est peu frequent-

Dans une décision du 11 décembre 2020 , la conseil d etat a confirmé qu’ à défaut d’une mention d’imposition exclusive ( la clause du "ne que" )dans  l état de situation de l immeuble , les plus values immobilières sont aussi imposables en France avec un crédit d’impot étranger

1. Conseil d'État 11 decembre 2020 N° 440307 8ème - 3ème chambres réunies
   
   

ANALYSE du CONSEIL D ETAT

L’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, en prévoyant que certains gains sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains.  

Cette décision a été confirmée  par le CE

Conseil d'État N° 455943  8ème - 3ème chambres réunies i 14 avril 2022

Conclusions de Mr Romain Victor, rapporteur public

 

Estimer le montant d'une plus-value immobilière (Simulateur)

 En cas d’absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

Un résident français qui cède un immeuble situé à l'étranger est en l'absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien, imposable aux mêmes impôts et taxes que si le bien était situé en France.

En cas  de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

Lorsqu'une convention fiscale est signée, elle prévoit en principe que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables dans l'État où les immeubles sont situés.

Quelques rares conventions stipulent que la plus value n’est imposable  QUE dans Etat de situation de l immeuble

Liste des  conventions internationales  (cliquez).

Elle peut également prévoir une imposition en France en plus de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble.

Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez (service de la publicité foncière et de l’enregistrement):

en cas de cession d’un immeuble, une déclaration no2048-IMM

 Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers. –

 Formulaire 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 3

en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière,

une déclaration no2048-M.

Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19% (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) lors du dépôt de la déclaration no2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).

 Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source, déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclarations, un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou au montant de l’impôt étranger sans que celui-ci puisse dépasser le montant de l’impôt français

Il est alors possible de déduire un crédit d'impôt du montant de l’impôt français. Ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention : il est égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou à l’impôt étranger sans dépasser le montant de l’impôt français.

Si la plus-value réalisée à l’étranger est exonérée d’impôt en France, vous ne devez pas souscrire de déclaration n° 2048 en plus du formulaire n° 2047

Pour le calcul du revenu fiscal de référence, indiquez le montant de la plus-value immobilière imposée au taux de 19% ligne 3 VZ de la déclaration no2042C.

Dans l’esprit de la loi sur le lanceur d’alerte, notamment fiscale,

Le lanceur d’alerte fiscale plus libre et mieux protégé : loi du 22 mars 2022

(applicable à compter du 1.09.22

la cour de cassation vient de juger

Est nul le licenciement d’un salarié expert comptable motivé par des dénonciations de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui sont de nature à caractériser une violation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes 

Cass. Soc. 19-1-2022, n. 20-10.057 FS-B, G c/ Sté Diagnostic et investissement

Par lettre recommandée du 3 février 2011, le salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts concernant la société entre ses missions d'expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, en soulignant qu'à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Il a saisi cet organisme par lettre du 14 mars 2011, veille de l'entretien préalable au licenciement, et il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2011.

. Contestant ce licenciement, il avait  saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le licenciement était nul ou sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture et d'un rappel de salaires sur primes.

 la cour de cassation confirme sa jurisprudence anterieure

 30 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-10.557

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est atteint de nullité

En juin 2009, Eric WOERTH avait énonce que la recherche du renseignement était le premier maillon du contrôle fiscal

Le rapport d ERIC WOERTH ( Bercy 06.06.2009)

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
Sa mission est de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services pour proposer l’engagement  de contrôles fiscaux. 

Depuis cette date, de nombreuses mesures ont été adoptées, notamment la loi du 22 mars 2022 sur le lanceur d’alerte fiscal

Le lanceur d’alerte fiscale plus libre et mieux protégé : 
loi du 22 mars 2022 (applicable le 1er .09.22)

la dernière est celle que  Stéphanie Delmas  journaliste au FIGARO  nous a a signalé le 1er avril 2022 dans le Figaro

Contrôle fiscal : la nouvelle application Galaxie
peut vous identifier comme «dossier à fort enjeu»

L'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal rapport du senat ( juillet 2020)

En 2021, près d'un contrôle sur deux a été diligenté suite à une analyse de DATA ou WORD MINING

. Et la tendance va s'amplifier, grâce au développement de nouveaux outils, comme Galaxie.

Le projet baptisé « Pilat » (Pilotage et analyse du contrôle) sur lequel planche l'administration fiscale depuis déjà quatre ans, vise à transformer le système d'informations de la chaîne du contrôle fiscal.

Le dispositif, déjà déployé pour partie, vient d'être complété par l'application Galaxie tout fraîchement autorisée par un discret arrêté du ministre de l'Économie, après avis favorable de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des Libertés)

Délibération n° 2022-025 du 17 février 2022 portant avis sur un projet d’arrêté portant création par la DGFIP 
du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE (demande d’avis n° 2223022)

Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la DGFIP
du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE

Le but poursuivi est NOTAMMENT d'améliorer   la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

- par la facilitation de la détection des schémas de fraude fiscale dans le cadre des missions fiscales relevant tant de la DGFiP que de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et

-par l'aide à la détermination des coresponsabilités dans l'organisation de la fraude grâce à une unification des outils qui sont dorénavant décloisonnés.

A mon avis , il s'agit du debut de la mise en oeuvre des recommandations de l OCDE  (cliquez pour lire )
sur la mise en responsabilité des "intermédiaires fiscaux  "

Le traitement GALAXIE est un outil de visualisation, au niveau national, d'une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), et d'autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.

- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : données relatives aux remboursements de crédit de TVA, aux procédures collectives, aux honoraires versés, numéro de téléphone, adresse électronique, indicateur personnes sensibles, données relatives au civisme fiscal, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives au compte bancaire, aux liens de dirigeants et d'associés ;
- s'agissant des personnes physiques : indicateur personnes sensibles,(note EFI ??? ) service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives aux liens de dirigeants et d'associés.

Comme nous le precise  Stéphanie Delmas , »Galaxie, comme son nom onirique laisse à deviner, permet de visualiser au niveau national les liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), tout en y mêlant des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale des personnes.

Le dispositif apportera un gain de productivité et d'efficience en mettant à disposition de tous les acteurs de la chaîne du contrôle fiscal des outils modernes comme la data visualisation, automatisés et ouverts sur les applications de recouvrement et du contentieux. Il permettra aussi de renforcer et de fluidifier le pilotage de l'activité dans un environnement numérique intégré, de supprimer les taches redondantes, tout en automatisant les procédures.

Contribuables de bonne foi comme fraudeurs, dans le viseur

C'est donc pour mener à bien ses opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement que la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a été autorisée à mettre en œuvre le traitement informatisé et automatisé de données personnelles Galaxie.

Cette application sert aussi bien à la régularisation des erreurs commises par les contribuables de bonne foi qu'à la lutte contre l'évasion fiscale, en facilitant la détection des schémas de fraude.

Elle est consultable par les agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.

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 patrickmichaud@orange.fr

En juin 2009,Eric WOERTH avait énonce que la recherche du renseignement était le premier maillon du contrôle fisca                                                                  

 Le rapport d ERIC WOERTH

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity

Contrôle fiscal 2019 ;d’abord la recherche du renseignement

Une question ; un temoin fiscal (art L10AB LPF)
pourra t il devenir aviseur ou lanceur d’alerte 

UN LANCEUR D ALERTE N EST PAS SEULEMENT UN AVISEUR FISCAL

Depuis cette époque, de nombreux textes  ont été mis en application pour ce faire notamment 

La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin  (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
Intervention de Jean-Marc Sauvé  vice-président du Conseil d’Etat

Le dernier est la reforme du  statut du lanceur d’alerte notamment  fiscale qui, contrairement à l aviseur fiscal ou douanier , n’est pas rémunéré

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022
visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte

mise en application 1er septembre 2022

Les travaux et rapports parlementaires a considérablement le role des lanceurs d’alerte
notamment fiscale dans la recherche de renseignements notamment fiscaux

Avis du conseil d’etat  sur la  proposition de loi visant à améliorer
la protection des lanceurs d’alerte

La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin  (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!

La nouvelle loi a libéré le lanceur d’alerte qui pourra saisir immédiatement les autorités fiscales tout en le protégeant mieux

La procédure d’alerte n’est pas une procédure obligatoire contrairement à celle de TRACFIN, de l’article 40 du CPrP ou de celle prevue pour les commissaires aux comptesT 

LE LANCEUR D’ALERTE FISCALE : Vers un fort développement ?
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver » Christian Vigouroux ‘2015°

Déjà ,le 16 décembre 2021 la CADA avait protégé l anonymat d’un aviseur  fiscal –contre rémunération - en refusant de dévoiler son identité

Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)

Une définition des lanceurs d'alerte plus large

LLOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte  modifiant celle du 9 décembre 2016 précise tout d'abord le statut du lanceur d'alerte.

elle a considérablement elergi le champt d'activite du lanceur d'alerte en france

« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance

Ce texte autorise donc les signalements de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale tant au niveau interne qu'au niveau général 

Par ailleurs,avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés.

Les canaux de signalement simplifiés

L’article 8 de loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoyait une alerte en trois temps :

-d’abord en interne,

-puis en l'absence de traitement un signalement à l'autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel et

-en dernier recours, une divulgation publique.

Désormais, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

« Art. 8. – I. – A. – Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l’article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’elles ne s’exposent pas à un risque de représailles.

«article 8  II. – Tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6, peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement :

« 1° À l’autorité compétente parmi celles désignées par le décret prévu au sixième alinéa du présent II ;

« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;

« 3° À l’autorité judiciaire  

Un nouveau statut pour protéger l'entourage des lanceurs d'alerte

Le texte élargit la protection contre les représailles à l'entourage du lanceur d'alerte afin de rompre son isolement aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches...

De plus, la liste des représailles interdites est étendue :

- à l'intimidation ;

-à l'atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;

-à l'orientation abusive vers des soins ;

-à l'inscription sur une liste noire…

Des mesures de protection renforcées

Pour faciliter les alertes, la loi renforce les garanties de confidentialité qui entourent un signalement et complète la liste des représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…).

L'irresponsabilité des lanceurs d'alerte du fait de leur signalement est étendue. Le lanceur d'alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et emmené des documents confidentiels liés à son alerte, contenant des informations dont il aura eu accès de façon licite. Par exemple, un salarié à qui on montre un rapport prouvant qu’une usine déverse du mercure dans une rivière, aurait le droit de le subtiliser pour prouver les faits dont il a eu licitement connaissance.

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De la donation cession francaise abusive pour échapper à imposition des plus values
A la cession donation internationale abusive pour  échapper aux droits de succession

 Dans un avis du  10 janvier le CADF a analysée une pratique souvent conseillée par les disciples du professeur TOURNESOL / la cession donation pour faire échapper les non résidents aux droits de successions de la France 

Mme Y, née en 1934 et domiciliée en Chine, était propriétaire de 7715 actions d’une société hôtelière en France
Au moment de son décès, ces actions auraient  été donc soumises au droit de succession en France puis qu il s agit d’actions de société française et conformément à l’article 750 ter CGI 

Sur les conseils  de notre professeur tournesol, et certainement pour éviter cette lourde imposition successorale , cette grand -mère domiciliée en  Chine, âgée de 80 ans a donc cède a sa petite fille les dites actions MAIS le prix n’a pas été payé ni même  réglementé ????

Revirement de JP ?

Avis du comite du 10 janvier 2019

Le Comité note que Mme Y a consenti à sa petite fille Mme X en janvier 2015 un versement en espèces sur le compte courant détenu par celle-ci dans la SAS A et en décembre 2015 un don manuel sans que ces sommes ne soient utilisées par la cessionnaire pour régler, fût-ce partiellement, le prix de cession de ces actions.
Le Comité constate en outre que Mme Y, alors âgée de 80 ans, a réalisé au même moment au bénéfice du frère de Mme X une opération identique, traduisant ainsi sa volonté de transmettre à parts égales à ses deux petits-enfants son patrimoine.
Le Comité note enfin que Mme X, co-signataire de la déclaration de cession des titres, a acquiescé au transfert de leur propriété à son bénéfice sans manifester de volonté d’en payer le prix convenu.
Le Comité estime ainsi que l’intention libérale de Mme Y à l’égard de Mme X est suffisamment établie et qu’il résulte des faits de l’espèce que la cession des 7 715 actions de la SAS A en date du 18 avril 2014 déguise en réalité la donation de ces titres.

donation indirecte ou donation déguisée

NOUVELLE JURISPRUDENCE

ABUS DE DROIT, DONATION DÉGUISÉE, VENTE À VIL PRIX
Par : Franck Laffaille, Professeur de droit public, Faculté de droit (CERAP) - Université de Paris XIII (Sorbonne/Paris/Cité),

La cour d’appel de paris a qualifie de donation déguisée et d’abus de droit le fait d’avoir cédé des actions   d une societe a vil prix la cour a censure le comite de l abus de droit fiscal qui avait considére qu’il s agissait d une  donation indirecte non abusive

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 mars 2019, n° 17/02187, 

 

Le BOFIP sur la territorialité des DMTG

La destination des 3624 demandes d’assistance administrative internationale  

Rappel les définitions du domicile fiscal en matière d 'IR et de DMTG ne sont souvent pas identique dans les faits 

Successions internationales les 3 domiciles civils et fiscaux 

Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values

Donation cession abusive : (CE  05.02.18)
 conclusions LIBRES de V DAUMAS

Une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15) 

Aff wendel-editis : Pas d’abus de droit rampant sans procédure d’abus de droit
 (CAA Paris 14.02.19)

 

 

 article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 p

un précédent :
Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13

Un résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère  

 Dans son avis du 10 janvier 2019,reprenant une position antérieure  le comité a estime que cette opération cachait une donation abusive

Le comité des abus de droit fiscal vient de publier son rapport d’activité 2021

AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL

LE RAPPORT 2021 

Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées

A ce jour il existe trois procédures d’abus de droit fiscal

Les trois procédures de l'abus de droit fiscal stricto sensu  .
A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP /

ainsi que la procedure contre les dispositifs hybrides

 le BOFIP du 15 December 2021 a publié les commentaires sur

IV  Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (article 205B CGI)

 ) 

•  I La procédure traditionnelle de l’article L64 du LPF
  avec obligation de dénonciation au parquet

 cette  procédure d’abus de droit ,instituée en 1941,est  applicable à l ensemble des impôts d’Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit  en matière de TVA étaient rarissimes  (quatre depuis 2012 ? cliquez )

II le mini abus de droit de l' Article 64A LPF

•   applicable depuis le 1er janvier 2020
  sans denonciation obligatoire au parquet

 L’ abus de droit à titre principalement fiscal pour l ensemble des impôts excepté IS

 III la loi anti montage fictif (art 205A CGI en matiére d'IS
nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019 

AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL

LE RAPPORT 2021 

Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées

La très grande majorité des affaires examinées  visait   encore l’impôt sur le revenu (89 % des affaires examinées en 2021 contre 97 % en 2020, 86 % en 2019 et 75,6 % en 2018) et plus  particulièrement des opérations d’apport avec soulte dans le cadre des dispositions des articles 150-0 B (sursis d'imposition) ou 150-0 B ter (report d'imposition) du code général des impôts ou des opérations de réduction de capital non motivées par des pertes (respectivement 38 % et 24 % des affaires examinées en 2021).

IL n’y a eu aucune affaire concernant la TVA ou l impôt sur les sociétés

Le nombre de saisines est en repli au cours de l’année 2021, pour la deuxième année consécutive (30 affaires reçues en 2021 contre 38 en 2020, 851 en 2019 et 46 en 2018). Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 7 ans

Un certain nombre de contribuable préférant en effet rechercher  un règlement avec l’administration avant la séance du  comite et ce pour éviter le  transfert du dossier au parquet en cas de redressement supérieur en droit à 100.000 EUROS

Une Société a cédé à un cadre dirigeant d'une filiale des titres de celle-ci à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale, en exécution d'une promesse antérieure  l'administration avait considéré du'il s'agissait d'une Libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion - 

La Société ne contestait  pas la minoration du prix mais elle a justifé  des avantages pour elle de cet appauvrissement

toute en se référant à l’ arrêt CE, Plénière,du 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006 ,Le conseil a decharge la societe des imposions car l’  Administration ne rapportait  pas la preuve de l'inexistence ou de l'insuffisance de ces avantages -  

CONCLUSIONS  de M. Romain VICTOR, rapporteur public  

Les réflexions  de Romain  Victor

6.- Après cassation, il nous semble que vous pourriez régler l’affaire au fond, à titre pédagogique et – en ce qui nous concerne – dans l’espoir que votre décision contribue à améliorer la sécurité juridique des entreprises qui souhaitent recourir à ces outils d’incitation 
Pour le dire tout net, nous croyons en l’espèce que l’administration échoue à apporter la preuve de l’existence d’un acte anormal, eu égard des six  éléments suivants(lire page 7et s)

 

Conseil d'ÉtatN° 453016 11 mars 2022 (decharge sans renvoi

Analyse 

Le Conseil d'Etat recadre le fisc sur l'intéressement des dirigeants

L’analyse  D’Isabelle  COUET ( Les Echos)

 la société à responsabilité limitée Alone et Co, qui exerce une activité de gestion de titres et de prise de participations, a consenti le 14 mars 2009 à M. G..., directeur commercial d'une de ses filiales, la société Soréal-Ilou, une promesse, valable pour cinq ans, de cession d'un maximum de 233 964 actions de cette dernière, au prix définitif de 1 euro par action. M. G... a acquis le 24 février 2011, en application de cette promesse et au prix ainsi fixé, 100 270 actions de la société Soréal-Ilou détenues par la société Alone et Co et les a revendues le même jour, au prix unitaire, résultant de l'évaluation par un commissaire aux apports de la valeur vénale des actions de la société Soréal-Ilou à cette date, de 3,838 euros, à une autre filiale contrôlée majoritairement par la société Alone et Co.

 A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration a estimé que la cession consentie par la société Alone et Co à M. G... était constitutive, compte tenu d'un prix anormalement bas, d'une libéralité.

 Elle a par suite réintégré dans les bénéfices de la société Alone et Co au titre de l'exercice clos en 2011, sur le fondement du 1 de l'article 38 du code général des impôts, une somme correspondant au gain d'acquisition réalisé par M. G..., soit 2,838 euros par action, et assujetti en conséquence cette société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ainsi que, du fait de la remise en cause d'un déficit reportable, au titre de l'exercice clos en 2012

10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le ministre n'établit pas que les contreparties que la société Alone et Co a retirées de la promesse de vente consentie à M. G... seraient inexistantes ou insuffisantes au regard de l'avantage consenti à ce dernier, de sorte que la société aurait, en concluant cette promesse, commis un acte anormal de gestion.

 La société requérante est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.

 La qualification fiscale d’un us partnership a fait l objet d’une nouvelle analyse par la conseil d etat

. B... a cédé à un groupe pharmaceutique canadien, le 26 novembre 2002, l'ensemble des droits qu'il détenait dans le " partnership " de droit américain Pharma Pass LLC Limited, en contrepartie du prix de vente initial et de compléments de prix pluriannuels. À l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B..., l'administration a remis en cause les crédits d'impôt équivalents à l'impôt français dont les époux, puis M. B... seul, s'étaient prévalus en application des stipulations de la convention fiscale franco-américaine à raison des compléments de prix pluriannuels reçus au titre des années 2006 et 2007 puis au titre de l'année 2008

La question posée est de déterminer la qualification fiscale d’un partnership

1. N° 443154 9ème et 10ème chambres réunies – M. et Mme S...  2 février 2022  
2.  
3.  Conclusions  de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique
4.  

Comme le rappelle MME BOKDAM-TOGNETTI,Les  Etats-Unis distinguent entre  grandes catégories de partnerships :  

-les general partnerships, où tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables  des dettes sociales et qui sont souvent comparés aux sociétés en nom collectif, et

- les limited  partnerships, qui comprennent en leur sein à la fois un ou plusieurs general partners tenus de  manière illimitée aux dettes et un ou plusieurs limited partners dont la responsabilité est  limitée au montant de leur apport, et que l’on rapproche en général des sociétés en commandite simple.

Le droit fiscal américain regarde les entités considérées, pour son  application, comme des partnerships comme fiscalement transparentes – alors que les formes  juridiques auxquelles conduit, pour l’application de la loi fiscale française, l’exercice d’assimilation tel que défini par la  jurisprudence de Plénière Société Artémis du 24  novembre 2014 n° 36355  concl. E. Cortot-Boucher analyse   conduit le plus  souvent à leur appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire celui de la  translucidité.

Un US  general partnership n’est pas une fille
l Aff. ARTEMIS Plénière CE 24.11.14

Une LLC DELAWARE est elle une société de capitaux (IS)ou une société de personne (IR)(CE 2.04.21

Conclusions Guibé) World Investment Corporation

Les revenus issus de la cession d'une participation dans un "partnership" de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l'intermédiaire de cette entité pour l'application du 4 de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l'article 13 de cette convention relatif aux gains en capital.

Dès lors que la cession d'une partie des parts d'une telle entité n'est pas constitutive d'une aliénation portant sur l'intégralité d'un établissement stable ou sur des biens mobiliers inscrits à l'actif d'un tel établissement, le a du 3 de cet article 13 n'est pas applicable aux revenus issus de cette cession.

Par suite, en vertu des stipulations résiduelles du 6 du même article, ces gains sont imposables dans l'Etat de résidence du cédant.

Fin aout , le ministre des Finances, écologiste, du Bade-Wurtemberg, Danyal Bayaz, annonçait fièrement à ses administrés, la création d’un «portail de dénonciation anonyme» destiné aux services fiscaux. «Grâce à ce système, vous pouvez d’une manière sûre, discrète et anonyme (par internet) communiquer les délits fiscaux aux services des finances.

En outre, vous aurez la possibilité de communiquer par courrier, toujours de manière anonyme, avec les services d’enquête», est-il écrit sur le site internet du ministère régional.

Trois jours plus tard, le dirigeant Vert de ce land, frontalier de la France, se retrouve au cœur d’une violente polémique, dans un pays où les cicatrices des deux systèmes totalitaires - nazis et communistes - ne se sont jamais refermées.

L Allemagne: une plateforme de dénonciation des fraudeurs ... 

traquer les fraudeurs fiscaux grâce à une plateforme de dénonciation anonyme en ligne: l’initiative de la région allemande du Bade-Wurtemberg, dirigée par les écologistes, sème l’émoi  . Cliquez

L'ANALYSE DE LA SITUATION PAR AFP

«Le ministre vert instaure une Stasi des impôts»,
 a titré le quotidien populaire Bild,

LA POSITION FRANCAISE

le texte Historique de l interdiction des denonciations anomymes

L’interdiction des dénonciations anonymes a été votée pour la première fois par l’assemblée constituante le 9 octobre 1789 lors de l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  

la loi du 9 octobre 1789  abrogeant l'ordonnance criminelle de colbert 

 La loi du 9octobre 1789 en VO   

Art. 4. Les procureurs-généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d’office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s’ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s’ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu’il soit connu du juge et des adjoints à l’information, avant qu’elle soit commencée.

Le discours de MR SARKOZY  à HEC EN 2007

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

La fin des dénonciations anonymes inquiète les milieux .judiciaires ..

 Alain Sales Le Monde 31 aout 2007  

 La denonciation anonyme est elle une preuve ?

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103

 

 

 

 la dénonciation anonyme vue par « service public fr »

LA POSITION DE LA DGFIP

le JO Sénat 1^er août 2013, p. 2234

Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées 

LA POSITION DU PARQUET NATIONAL FINANCIER  

• LE PNF SEMBLE AVIDE DE DENONCIATIONS   MAIS LESQUELLES ?

Comment dénoncer des faits au PNF
lorsque je suis une autorité publique  un fonctionnaire , un particulier, une association ou une entreprise ?

e point sur les dénonciations anonymes : l’avocat, le juge et le corbeau
(Cass. com., 15 décembre 1998 et 4 mai 1999, Arrêts Abbott France ; Cf. Gaz. Pal., 18 juillet 1998, suite no 1)

Validite d »une attestation signéé d’un inspecteur de la Direction des services fiscaux relatant des faits rapportés par une personne désirant conserver l

Attendu, en second lieu, qu’il n’est pas interdit au juge de faire état d’une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d’un document établi par les agents de l’Administration et signé par eux, permettant ainsi d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information décrits et analysés par lui ; que tel est le cas en l’espèce, l’ordonnance se fondant, outre sur

GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DU LANCEUR D'ALERTE ...

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
Par Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État