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Dans la lignée de sa jurisprudence MANAGEMENT PACKAGE rendue en plénière, le conseil d etat ,en chambre unique,  vient de requalifier des plus value d intéressement réalisées par des cadres de MATERNA en traitement et salaires

MANAGEMENT PACKAGES :
leur régime fiscal : les 3 arrets CE Plénière fiscale 13 juillet 2021
et conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

LA QUESTION ??

COMMENT FAIRE POUR INTÉRESSER LES CADRES AU DÉVELOPPEMENT DE LEUR ENTREPRISE
ALORS QUE LA RENTE BENEFICIE DE LA FLAT TAX ,,,

 le fonds d'investissement britannique Lion Capital a acquis en juin 2004, par l'intermédiaire de la société Materne Luxembourg Holdco, société de droit luxembourgeois créée à cet effet, la totalité des parts de la SAS Holding Materne contrôlant la société Materne BOIN Holding France, tête d'un groupe opérationnel ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de compotes de fruits, confitures et biscuits.

 En amont de la cession de Materne BOIN Holding France au fonds d'investissement Activa Capital survenue en novembre 2006, a été créée une société, la SAS Materne et Cie, en vue de faire bénéficier des cadres du groupe Materne d'un intéressement au capital du groupe. M. A..., directeur d'usine au sein de la SAS Materne a souscrit 20 300 actions de la SAS Materne et Cie, émises par augmentation de capital les 3 et 6 octobre 2006 pour un prix d'un euro par  action.

Cette société, ayant elle-même acquis 2 030 050 bons de souscription d'action (BSA) émis le 3 octobre 2006 par la SAS Holding Materne pour un prix de 0,10 euro par BSA, a été rachetée dans son intégralité le 19 janvier 2007 par Materne Luxembourg Holdco au prix de 9,667 euros par action.

A la suite d'un contrôle portant sur les revenus de l'année 2007 de l'intéressé, après avoir estimé qu'aucun élément ne mentionnait la cession des titres litigieux, l'administration a regardé les gains résultant de cette opération comme une rémunération supplémentaire occulte imposable entre les mains du requérant au titre des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

 Par un jugement du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon, après avoir fait droit à la demande de substitution de base légale formulée par l'administration fiscale visant à maintenir les impositions en litige au titre des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82 du code général des impôts, a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont avaient été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige et rejeté le surplus de la demande.

 Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a,

d'une part, constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, portant sur les prélèvements sociaux en litige et sur la majoration d'assiette de 25 % appliquée par l'administration aux revenus qualifiés de rémunérations occultes,

d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A... et, enfin, rejeté l'appel incident du ministre portant sur les pénalités

LA POSITION DU CONSEIL D ETAT

Conseil d'État N° 439609  8ème chambre 17 novembre 2021
 
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public

6. Il en résulte que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, au motif que les cadres du groupe Materne avaient bénéficié, dans des conditions avantageuses trouvant essentiellement leur source dans l'exercice de leurs fonctions de salarié, d'un mécanisme leur garantissant le prix de cession de ces titres, que le gain réalisé par M. A... à l'issue de cette cession constituait un avantage en argent devant être imposé dans la catégorie des traitements et salaires, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'aucun lien de subordination direct n'existait entre celui-ci et la société Materne Luxembourg Holdco, cessionnaire.
7. Les motifs par lesquels l'arrêt attaqué a jugé que le gain réalisé n'avait pas vocation à compenser un risque revêtent un caractère surabondant. Par suite, les moyens tirés de ce qu'ils seraient entachés d'erreur de droit sont inopérants

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Le conseil d état vient de prendre deux positions importantes sur le recours hiérarchique en matière fiscale

LE RECOURS  HIÉRARCHIQUE  VISE
TANT LE CONTRÔLE SUR PLACE QUE LE CONTRÔLE SUR PIECES

Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces
BOFIP du 30/10/2019

Dans un avis du 13 octobre le conseil d état nous rappelle le caractère de garantie substantielle du recours hiérarchique dans toutes les procédures fiscales -avec conclusions de Mme Guibé (I)

Mais attention (II )ce recours doit être motive CE 23.01.21)avec conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

 la cour administrative d'appel de Versailles a, avant de statuer sur l'appel de la société SH78, décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

Un contribuable, dont les impositions ont été établies selon la procédure d'évaluation d'office mentionnée à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, bénéficie-t-il de la possibilité de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional au cours de la vérification '

le conseil donne un avis d’intérêt général en apportant une réponse concernant tant la procédure contradictoire que la procedure d 'évaluation office  

I

LE RECOURS HIERARCHIQUE EST UNE GARANTIE SUBSTANTIELLE

 Conseil d'État  N° 453241 9ème - 10ème cr  13 octobre 2021

Conclusions  de Mme Céline Guibé, rapporteure publique

CE, avis, 13 octobre 2021, Société SH78, n° 453241, A.

1.  1) La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, qui résulte de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et  de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ,(edition juin 2020 page 26= constitue une garantie substantielle offerte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d'imposition qui sera ultérieurement mise en oeuvre à leur encontre.

« en cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal

Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l’inspecteur divisionnaire ou principal. Vous pouvez faire appel à l’interlocuteur

Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur . En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives de bonne foi »

 

2) LE RECOURS EST OUVERT POUR TOUTES LES PROCEDURES

1. a) Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en oeuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification.

1. b) Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en oeuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l'article L. 76 du LPF, jusqu'à la date de mise en recouvrement.

3) LE RECOURS DOIT ETRE MOTIVE

CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593

Résume

Conclusions  de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique

 1) La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure contradictoire, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable (ROC) sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées.

 

2) L'administration n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée au cours d'une vérification de comptabilité, qui ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de la rattacher à l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

 

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L’ article 4 sexies  du PLF 22 prévoit de permettre aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro.

Texte n° 162 (2021-2022) transmis au Sénat le 18 novembre 2021

L’ article 4 sexies  du PLF 22 (source rapport senat)

  l'article 1655 sexies du code général des impôts  est modifiée afin d'insérer un nouveau paragraphe permettant aux entrepreneurs individuels d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dès lors qu'ils ne bénéficient d'aucun des trois régimes micro.

L'article précise également le régime d'imposition des biens utiles à l'activité. En effet, ceux-ci doivent être considérés, du point de vue fiscal, comme affectés à l'activité de l'entrepreneur individuel et ils peuvent, à ce titre, faire l'objet de plus-values professionnelles lors de la cession. Ainsi, dans le dispositif proposé, la plus-value sur les biens utiles à l'activité professionnelle est appliqué dans les conditions de l'article 151 sexies du CGI, à savoir que l'inscription à l'actif de l'entrepreneur ne constitue pas un fait générateur de plus-value imposable mais, que, lors de la cession, l'imposition est réalisée à la fois sur la plus-value privée et sur la plus-value professionnelle.

À ce jour, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL) sont imposées à l'impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent également être assimilées à des EURL et opter ainsi pour l'impôt sur les sociétés.

Proposant d'aller plus loin dans les possibilités d'option, le présent article prévoit d'assimiler tous les entrepreneurs individuels à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée afin de leur permettre d'être soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils le souhaitent.

Afin d'éviter que les dividendes ne constituent un moyen d'éluder les cotisations sociales, le présent article adapte les règles relatives au calcul des cotisations sociales sur la part des dividendes distribués supérieure à 10 % du bénéfice net réalisé.

Le dispositif, présenté par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, ne fait l'objet d'aucune évaluation au regard de son coût, Olivier Dussopt ayant néanmoins indiqué qu'il ne serait « pas important ».

S'agissant d'une mesure en faveur d'une plus grande liberté pour les entrepreneurs individuels, la commission propose d'adopter le présent article, modifié par un amendement de coordination visant à tenir compte de la rédaction du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante issue de la première lecture du texte au Sénat.

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ARTICLE 3 d ela petite loi (encours de promulgation)

amendements/2

 

 

« Art. 56-1-2. – Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l’article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l’article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu’au blanchiment de ces délits sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. » ;

Objet

La commission mixte paritaire a inséré dans le code de procédure pénale un article 56-1-2 précisant que le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction dans deux hypothèses.

La première est celle dans laquelle la procédure porte sur les délits de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits, exceptions qui avait été retenues par le Sénat, ainsi que sur le délit de financement du terrorisme, lorsque les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions.

La seconde est celle dans laquelle l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction. Cette exception apparaît toutefois trop imprécise et trop vaste.

Par ailleurs, il est nécessaire de dissiper une ambiguïté pouvant résulter de cet article 56-1-2 en précisant qu’il s’applique sans préjudice de la possibilité qui est donnée au bâtonnier ou à son représentant ou à la personne chez qui la perquisition a lieu, de s’opposer à la saisie d’un document, et d’imposer en conséquence que cette contestation soit examinée par le juge de la liberté et de la détention, puis, en cas de recours par le président de la chambre de l’instruction.

Seules ces autorités judiciaires sont en effet compétentes pour apprécier si l’article 56-1-2 s’applique ou non, car ce ne sont ni les officiers de police judiciaire, ni le procureur de la République, ni le juge d’instruction qui peuvent se prononcer sur ces questions.

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 patrickmichaud@orange.fr

En mars 2021,l'OCDE a Rappelé ses membres  à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,

Déja , depuis plusieurs années les USA et le Royaume Uni ont mise en pratique une grande partie de ces recommandations , l'Union Européenne  devrait faire accepter un tel projet à l unanimité  de ses membres et la France avait  proposé  un debut de solution qui a été annulée par le conseil constitutionnel en décembre 2014

La politique américaine contre la fraude et l évasion fiscale ;
prévention, reporting et responsabilisation 

La politique britannique contre la fraude et l évasion fiscale ;
prévention et responsabilisation

QUANT A LA FRANCE ??

responsabilité fiscale des conseils :
le conseil constitutionnel annule la loi en décembre 2014

LES PROPOSITIONS  DE L OCDE (mars 2021

Mars 21

En mars 2021,l'OCDE a Rappelé les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,

Le nouveau rapport, intitulé 

 En finir avec les montages financiers abusifs :
 Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux
et la criminalité en col blanc,

Ce rapport a été présenté au cours d’une session ad hoc du Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption qui s’ est tenu en mode virtuel le 24 mars 2021

Questions fréquent

• Plus d'informations sur les travaux de l’OCDE sur la fiscalité et la délinquance

Déjà un premier rapport OCDE en 2012

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (2012 OCDE)

la suite dessous 

Une  convention judiciaire a été signée le 2 septembre par J P Morgan qui était visée par une enquête sur des faits allégués de complicité de fraude fiscale par fournitures de moyens susceptibles d'avoir ete commis par la societe JPMORGAN .

Affaire Wendel : l'histoire fiscale sans fin par V de Sénévill

LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

LES LIGNES DIRECTRICES de la CJIP 26 juin 2019

Par Héliane HOULETTE (PNF ) et Charkes DUCHAINE (AFA)

Cette convention  va avoir une portée considerable car elle remet à l ordre du jour  la responsabilité pénale pour  fraude fiscale non plus du contribuable   et de ses conseils mais aussi des tiers , notamment le banquier, qui ont permis la réalisation de l infraction OU  pourquoi pas le trustee ou Le fiduciaire ??mais sous  reserve de la preuve de leur connaissance de participation à une infraction ?

la simple connaissance du risque fiscal constitue  elle
une preuve de l 'intention penal au sens de l 'article 121-7 du  Code pénal??

Le Principe de precaution fortement développé par l’esprit Tracfin
 va t il s étendre encore plus ???

va t on vers un élargissement des 16 critères  du champ d’ application
de TRACFIN pour la fraude fiscale criteres définis par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009

Le  montage   permettait aux cadres de placer sous le regime du sursis d' imposition prevu a !' art icle 150-0 B du code general des imp6ts, le produit d'une operation d’intéressement , préalablement menée par le groupe WENDEL

L’administration a contesté cette operation

D ‘une part au niveau fiscal

elle a considéré que ce montage était un abus de droit fiscal ce qui a ete confirme par le comité des abus de droit (  (BOI 13 L 4 12 ) et par le conseil d’etat CE 12/02/2020 CONCLUSIONS ILJIC

Les trois procédures d’abus de droit fiscal
(les trois BOFIP au 31/01/20)

D’autre part au niveau penal
elle a porte plainte pour fraude fiscale (procedure non terminée

La mise en cause de la banque préteuse J P Morgan

le financement de l operation avait été réalisé par la succursale francaise de la banque JP MORGAN

Conformément au jugement du tribunal correctionnel du 18 janvier 2021, le parquet national financier avait  saisi un juge d'instruction le 26 avril 2021 afin qu'il soit enquete sur les faits allegues de complicite de fraude fiscale susceptibles d'avoir ete commis par la societe JPMORGAN .

Sur requête du Ministere Public , le juge d'instruction a communique  le 21 juillet 2021 la procedure au procureur de la République financier aux fins de mise en oeuvre d'une convention judiciaire d'interet public.

Les faits  sont analyses par le Ministère Public comme de nature a recevoir la qualification pénale de complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens, prévue et reprise par les articles 121-7 du code penal et 1741 du code general des impôts dans sa redaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005.

Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale

 JP Morgan a conclu une procédure négociée avec le parquet national financier  afin  d'éviter un procès pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d'apport-cession » mis en place en 2004 par une dizaine de cadres de Wendel.

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier

près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation

LIRE LA SUITE CLIQUEZ 

La  circulaire du 4 octobre 2021 est signée uniquement par le directeur des affaires criminelles  , dans le cadre juridique renouvelé  de la loi du 23 octobre 2018.

En accompagnant les efforts déployés par les instances internationales, notamment l’OCDE1 et l’Union européenne , pour instituer un échange automatique d’informations entre États en matière fiscale, ces évolutions offrent au ministère public les moyens juridiques d’une réponse appropriée aux atteintes aux finances publiques.

Durant l’année 2020, 823 dossiers ont fait l’objet d’une dénonciation obligatoire aux parquets par les différents services de l’administration fiscale.

À ces dénonciations obligatoires se sont ajoutées 408 plaintes après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF)3 ainsi que 41 plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale4. Par comparaison, en 2018, 823 dossiers au total étaient transmis par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Bien que significative, notamment dans les ressorts déjà destinataires d’un nombre important de plaintes, cette augmentation liée à l’entrée en vigueur du dispositif de dénonciation obligatoire ne doit pas conduire à remettre en cause les préconisations de la circulaire commune ( DGFIP - justice )du 22 mai 2014.

circulaire du 4 octobre 2021
 relative à la lutte contre la fraude fiscale 
Bulletin officiel du 8 octobre 2021

ANNEXES :

Annexe 1 : Guide de lecture des dossiers de dénonciation obligatoire
Annexe 2 : Trames d’audition
Annexe 3 : Modèles de soit-transmis
Annexe 4 : Les conséquences de la fraude fiscale
Annexe 5 : Fiches d’informations complémentaires à la dénonciation obligatoire des faits de fraude fiscale

Guide de lecture des dossiers de dénonciation  fiscale obligatoire

Septembre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION afin de créer une commission d’enquête pour évaluer les outils de lutte
contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis,

Elle complète ainsi la circulaire interministérielle du 7 mars 2019. 

Cette politique d'une repression pénale de la fraude fiscale se décline selon trois axes :

I La mobilisation de l’ensemble des juridictions dans la lutte contre la fraude fiscale

II  Le redéploiement de stratégies d’enquête efficaces

III une répression pénale renforcée  notamment contre les conseils et 
ce dans le cadre des recommandations de l OCDE 

Vers plus de responsabilité des conseils fiscaux :
 le rapport OCDE (mars 21), la pratique des USA , de l' UK

 Nouveau
De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens :
la CJIP JP MORGAN du 26 aout

Cette circulaire met aussi l’accent  sur

1. Les dossiers de dénonciations obligatoires transmis au parquet doivent désormais comprendre les observations du contribuable 1
2. Le rôle des juridictions spécialisées est renforcé 2
3. Les parquetiers sont invités à prendre des mesures très contraignantes pour s’assurer que les futures sanctions pénales seront applicables 2
4. La CRPC et la CJIP doivent désormais être privilégiées 2
5. La Circulaire comporte des trames d’auditions destinées à un panel très étendu de contribuables 3

Le role de tracfin

Une attention particulière et une grande réactivité sont attendues dans la prise en compte des transmissions de TRACFIN portant sur des faits de blanchiment de fraude fiscale, auxquels il pourra être, le cas échéant, appliqué un traitement « accéléré » spécifique9.

Voir sur ce point la pratique mise en avant par la Dépêche DACG du 11 décembre 2020 relative à la lutte contre le blanchiment de fonds, sur le traitement des signalements TRACFIN visant des sociétés éphémères (page 3).

Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends

 est fortement encouragé

La CJIP en priorité dans des dossiers à fort enjeu financier, et la CRPC, pour les personnes physiques et morales, quels que soient 

Par ailleurs  doivent constituer des axes prioritaires de l’action du PNF

 - le traitement de la fraude fiscale sophistiquée des personnes physiques, consistant en une dissimulation d’actifs ou de patrimoine à l’étranger, particulièrement lorsqu’elle est susceptible de provoquer un fort retentissement national ou international, ou lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre de révélations d’ampleur (dossiers « leaks », « papers ») appelant une réponse harmonisée sur le territoire ;

- la poursuite des fraudes de haute technicité et de grande ampleur commises par les personnes morales (problématiques de prix de transfert, d’abus de droit, d’établissement stable) ;

 - la mise en cause de la responsabilité pénale des facilitateurs de la fraude fiscale complexe ainsi que de son blanchiment, notamment les intermédiaires institutionnels bancaires et financiers ainsi que les conseils juridiques. 

 La compétence du PNF en matière d’escroquerie à la TVA pourra en revanche trouver à s’exercer de façon plus résiduelle, en raison du partage de celle-ci avec les JIRS, la JUNALCO et le parquet européen 15.

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ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol 

L’article 155 A CGI est un dispositif anti abus  mis en place pour lutter contre un type d'évasion fiscale qui consiste, dans certains métiers, à créer des sociétés dans un État (bénéficiant notamment d'un taux d'imposition plus favorable) qui encaissent le montant des prestations et en reversent une partie au bénéficiaire sous forme de salaires. 

Pour que le I de l’article 155 A du CGI puisse trouver à s’appliquer, il faut :

-d’une part, que les sommes versées à l’entité étrangère rémunèrent un service rendu, et

-d’autre part, que ce service ait été rendu en réalité, non par cette entité étrangère, mais par une personne domiciliée en France. 

Confirmant la jurisprudence VUARNET du 8 juin 2020 ,le conseil d’etat vient de  refuse d’appliquer l’artcile 155 A 

CE 9 ème et 10ème cr N° 433367 – 5 novembre 2021M. et Mme O... 

 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique 

Analyse 

Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application du I de l'article 155 A du code général des impôts (CGI), entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.

 1) Les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d'exploiter une licence de marques et brevets ne peuvent être regardés comme la contrepartie d'un service rendu au sens et pour l'application de l'article 155 A du CGI. 

2) L'entretien, le renouvellement, l'extension des marques et brevets et, plus généralement, l'accomplissement des actes nécessaires au maintien de leur protection ne peuvent être regardés comme une activité dissociable de la concession même de ces licences de marques et brevets. 

MAIS 

Nos contribuables avaient été condamnés à des peines de prison –avec sursis-et d’amendes  pour fraude fiscale par la cour d appel de Versailles  du 22 novembre 2019 confirmées par la cour de cassation le 8 avril 2021

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Si en 2020, près de 40 millions de foyers fiscaux ont déclaré des revenus pour l'année 2019, seuls 17,6 millions se sont finalement acquittés d'un impôt d'après un rapport de la DGFiP (Direction générale des finances publiques)

904 070 foyers fiscaux disposent d’un RFR supérieur à 100 000 euros et cette part de la population s’acquitte de 34 milliards d’euros d’impôt sur le revenu

2.3% DES FOYERS FISCAUX ONT PAYE 45% DE L IR

le montant de IR  a été de 76MM en 2020 soit 7,3% des PO

 Les dépenses fiscales de 2017 à 2022

L4 ASSIETTE PRINCIPAL DE L IR SONT LES REVENUS DU TRAVAIL SALARIE ET NON SALARIE 

LES REVENUS MOBILIERS (DIVIDENDE ET PLUS VALUES ° SONT SOUMIS
A UN TAUX FIXE de  IR (12.8%.)+SCG  de 17.2%

PAR  AILLEURS IL CONVIENT D INTEGRER  LES IMPOTS SOCIAUX POUR AVOIR UNE VUE D ENSELBLE NON PARTISANE 

L'impôt sur le revenu compte pour un quart des recettes fiscales de l'État avec 76,9 milliards d'euros, derrière la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Un montant en léger repli par rapport à l'année précédente, alors que la baisse d'impôt de 5 milliards à destination des ménages modestes adoptée dans le cadre de la loi de finances 2020 n'apparaît pas encore dans les statistiques.

Il existe trois impôts sur le revenu en France : « l’impôt sur le revenu » proprement dit (IR), qui est affecté à l’Etat, la « contribution sociale généralisée » (CSG), qui est affectée à la sécurité sociale, et la « contribution au remboursement de la dette sociale » (CRDS) qui est affectée à la « caisse d’amortissement de la dette sociale » (CADES) PAR AILLEURS les cotisations sociales ne sont pas comprises dans les tats

L'impôt sur les revenus perçus en 2019 – DGFIP  septembre 2021

D AUTRES STATISTIQUES DE LA DGFIP – IMPÔTS DES PARTICULIERS

L’analyse de  Benoît LETY (MONEYVOX)

IMPÔT SUR LE REVENU  (revenus de 2019)
NOMBRE DE FOYERS ET MONTANT DE L'IMPÔT NET PAR TAUX MARGINAL DE TAXATION DU BARÈME

L’impôt sur le revenu et la CSG par FIPECO

Par ailleurs il convient de distinguer le taux apparent et le taux efectif les prélèvements obligatoires globaux

 notamment leur  taux margina

Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

La moitié des personnes en emploi font face à un taux marginal effectif de prélèvements (TMEP) supérieur à 56 %,   

ET 4% supérieur  à 80%

Les taux marginaux supérieurs des impôts sur le revenu en 2020
Hors cotisations sociales et regles d assiette

Source : OCSource : OCDE ; FIPECO

ENFIN  les travaux les plus récents tendent à mettre en évidence un impact significatif de la taxation des revenus sur la mobilité internationale de ceux qui ont les salaires les plus élevés.

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patrickmichaud@orange.fr

La France est un des rares pays à avoir institué une double imposition  sur la propriete immobilière : l’impôt sur la fortune immobilière  au profit du budget national et l'autre , la taxe fonciere, au profit des collectivités locales 

La DGFIP vient de diffuser de remarquables  analyses sur ces impositions  

L’Impôt sur la fortune immobilière ne serati il qu’une imposition à fort symbole politique mais contraiee à une efficacité économique (lire le rapport de R Barre )° et contraire à une bonne technique fiscale au sens donné par  C Lagarde

Certains commencent a réfléchir  a un "rapprochement " de l IFI
dans la taxe foncière pour des immeubles à forte valeur

TAXE FONCIERE due par les personnes physiques
32 millions de contribuables paient  26,6 milliards d'euros
soit 827 euros par contribuables

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE du par las personnes physiques
143 000 foyers ont payé  1,56 milliard d’euros
soit 10090 par foyer

I

TAXE FONCIERE due par les personnes physiques (octobre 21 DGFIP
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 En 2020, 32 millions de personnes physiques propriétaires étaient imposables à la taxe foncière sur le bâti, à hauteur de 26,6 milliards d'euros. Ce montant a progressé de 1,9 % entre 2019 et 2020. Il représente 60 % du montant total de la taxe foncière sur le bâti qui s’élève à 44,4 milliards d'euros, le reste étant dû par des personnes morales.

 Un propriétaire est imposé en moyenne à hauteur de 827 euros de taxe foncière sur l'ensemble de ses propriétés.

En 2020, le montant total de taxe d'habitation s'élève à 10,4 milliards d'euros. Le nombre de redevables sur les résidences principales diminue de 70 % par rapport à 2019, passant de 24,1 millions de foyers à 7,1 millions, du fait de la suppression progressive de l’imposition sur ces résidences. Cette baisse se traduit en 2020 par un recul de 26 % du montant total de taxe d’habitation dû. Un foyer au sens de la taxe d’habitation est imposé en moyenne à hauteur de 261 euros de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale en 2020 contre 383 euros en 2019.

II

L'impôt sur la fortune immobilière en 2020 - DGFIP   juillet 2021
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En 2020, plus de 143 000 foyers ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, en progression de 3 % sur un an, pour un montant total d’imposition d’environ 1,56 milliard d’euros, soit 4,4 % de hausse par rapport à 2019.

Les foyers déclarant l’IFI sont en moyenne plus âgés que ceux déclarant seulement l’impôt sur le revenu (IR). Ils résident en majorité en Île-de-France, dans les grandes villes du territoire métropolitain ou à l’étranger.

Plus un foyer imposé sur sa fortune immobilière a un patrimoine immobilier imposable élevé, moins sa résidence principale constitue une part importante de celui-ci.

 Par ailleurs, les revenus catégoriels des foyers déclarant l’IFI sont plus diversifiés que ceux des foyers fiscaux déclarant seulement leurs revenus. Enfin, les dons des foyers IFI augmentent avec leur niveau de patrimoine immobilier imposable.

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patrickmichaud@orange.fr

Le Département fédéral des finances (DFF) a publié  fin octobre le deuxième rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse, rédigé par le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF).

Deuxième rapport national sur les risques de blanchiment d'argent
et de financement du terrorisme

Le rapport arrive à la conclusion que le risque considérable de blanchiment d'argent auquel la Suisse est exposée n'a pas fondamentalement évolué depuis 2015.

Ce rapport présente l'évolution de ces risques depuis la publication du premier rapport de ce type, en 2015. En outre, il offre un aperçu des dispositions légales prises durant la période qui sépare les deux rapports afin de renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Depuis 2017, le DFF a publié dans ce domaine plusieurs rapports sectoriels établis par le GCBF.

En raison de la forte imbrication de la place financière suisse sur le plan international, celle-ci risque principalement d'être utilisée pour le blanchiment d'argent provenant d'infractions préalables commises à l'étranger.

À cet égard, les grandes affaires internationales de blanchiment d'argent de ces dernières années ont partiellement modifié l'évaluation des risques pour la Suisse. Toutefois, ces affaires confirment les conclusions du rapport de 2015: elles illustrent l'ampleur des menaces liées aux actes de corruption commis à l'étranger, mais aussi le degré de complexité des cas de blanchiment suspectés, l'importance des montants en jeu et la vulnérabilité des intermédiaires financiers qui effectuent des opérations financières internationales.

Bien que les risques identifiés ces dernières années restent largement similaires aux risques présentés dans l'évaluation de 2015, le nouveau rapport fait état d'une évolution dans trois domaines en particulier, soit les casinos en ligne, qui ne sont autorisés en Suisse que depuis 2019, le financement du terrorisme et les cryptoactifs, dont le développement rapide et la popularité croissante ont fait naître de nouveaux risques.

Depuis 2015, les instruments législatifs et réglementaires de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont améliorés dans le but de combler les lacunes et d'éliminer les points faibles qui ont été constatés. Les autorités suisses attachent toujours la plus grande importance à l'efficacité du dispositif de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et examinent régulièrement les possibilités d'amélioration.

Le délai de prescription du droit de reprise de l’administration en matière douanière sera bientôt allongé 

La Loi de finances rectificative française pour 2015 a modifié le délai de prescription du droit de reprise afin qu’il soit conforme au nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) qui entre en vigueur le 1er mai 2016.

LA LETTRE CIRCULAIRE DU 8 FEVRIER 2016

Le délai de prescription du droit de reprise de l’administration en matière douanière va être allongé pour se conformer au nouveau Code des Douanes de l'Union applicable à partir du 1er mai 2016. Ainsi, le délai de prescription en matière de douane va être porté :

- de 3 à 5 ans minimum pour les omissions ou les insuffisances de droits et taxes dus à l'importation ou à l'exportation suite à des actes passibles de poursuites pénales ;

- de 3 à 10 ans lorsque ces omissions ou insuffisances de droits et taxes sont révélées par des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou par des poursuites judiciaires engagées par le Ministère public.

Cependant, le délai de prescription de 3 ans restera applicable uniquement aux droits d'accises et aux droits nationaux perçus par la douane, comme la TVA, la taxe générale sur les activités polluantes ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Ainsi, même de bonne foi, les entreprises seront passibles du délai de prescription de 5 ans ou de 10 ans. Il est donc conseillé aux entreprises de vérifier leurs opérations douanières passées sur les 3 dernières années afin de s'assurer qu'elles ne comportent d'omissions susceptibles d'entraîner des poursuites pénales.

DGDD du 8 mars 2016 ; www.douane.gouv.fr

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patrickmichaud@orange.fr

la députée PS Christine Pirès Beaune a demande un rapport « détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l' Arabie saoudite , le Bahreïn, l'Egypte, les Emirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d'évitement de l'impôt ».comme nous informe  Isabelle Couet journalistedans son article Dividendes : les conventions fiscales avec les pays du Golfe dans le viseur des députés 

cet amendement deposé jeudi 29 octobre fait suite a differents rapports contre la fraude et  l evasion fiscale internationale

Rapport d'information de Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier déposé en application de l'article 145 du règlement
en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

 En 2019, ce rapport d'information  recommandait de réviser d'urgence les « conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source, compte tenu des abus résultant de cette stipulation 

Rapport d’information déposé en application de l’article 145-8 du Règlement   sur la mise en œuvre
des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
déposé le 7 avril 2021.

Selon les révélations d'un consortium de médias internationaux,dont fait partie le monde,  BNP Paribas, Société générale, Natixis et le Crédit agricole sont dans le viseur du fisc pour une potentielle fraude aux dividendes qui aurait faire perdre 33 milliards d'euros à l'Etat français en 20 ans (l article du monde du 21.10) 

ATTENTION à la nouvelle complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens 

De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens :
 la CJIP JP MORGAN du 26 aout

Cette fraude qui vise de nombreux pays est nommee CUMEX FILES

CumEx Files : comment des actionnaires utilisent la Bourse pour arnaquer le fisc

Le dossier CumEx Files par  Wikipédia

La politique du contrôle fiscal est un art délicat comprenant de la psychologie, de la prévention, de la technique mais d’abord des relations humaines, celles du travail de nos  vérificateurs et aussi de l acceptation par nos  concitoyens

L’approche française, élaborée au début des années 1990 notamment par Robert Baconnier , était fondée d’abord sur le contrôle des fraudes de quartiers ou de voisinage ,très  importantes en droits omis  et en nombre de contribuables mais extrêmement disséminées et donc très coûteuses à contrôler Durant cette période , des textes très protecteurs du citoyen (loi AICARDI)ont aussi été votés après les émeutes fiscales du CIDUNATI

En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée  je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS  (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce «  avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .

la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez

Plus de 50 % (53%)des contrôles externes rapportent moins de 30.000 EUROS ??? (25864/48464)

Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel Taly

Fraude fiscale : une nouvelle donne ? par Michel Taly

 A l’époque, avant la mondialisation, la fraude organisée était peu fréquente  ainsi, en conséquence, que  son contrôle, et ce notamment en présence de  contribuables bien protégés par des conseillers puissants (mots utilisés par la cour des comptes dans son référé d’aout 2013 page 11

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)

Une autre approche a vu le jour depuis quelques années celle de la fraude organisée notamment internationale , moins contraignante en terme d effectif donc plus rentable en terme budgétaire mais plus complexe d’une part à déceler  et à défendre en contentieux  et ce d’autant plus que la France n’a pas encore officiellement utilisé deux pratiques  largement utilisées chez nos partenaires la pratique de la prévention et la pratique de la responsabilisation des intermédiaires fiscaux (lire le rapport de l OCDE ) 

Montants redressés 2017 à l’aide des principaux dispositifs anti-abus dédiés
 à la lutte contre l’évasion fiscale

Étude du rôle des intermédiaires fiscauxOCDE

  Le rapport Peyrol sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)

Quinze actions pour enrayer l’évasion fiscale légale des multinationales
 publie en 2015par Alexis Favre

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale  Source DGFIP 

l’administration fiscale met en œuvre de nouvelles modalités d’exploitation des données pour améliorer la programmation (analyse-risque, datamining) tout en mobilisant ses services de recherche qui recueillent des informations autres que déclaratives et en développant également le recours au traitement de données non structurées (text-mining). Ainsi, les projets informatiques du Service du contrôle fiscal visent à automatiser la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers. Le ciblage fin réalisé par la Mission Requêtes et Valorisation (MRV), permettra d'atteindre ces objectifs au moyen d'un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes, adossé au suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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La cour des comptes et le conseil des prélèvements obligatoires ont etudiés les nombreuses niches fiscales immobilières 

Ces reflections vont elles inciter les pouvoirs publics à amplifier la fiscalité immobilière tout en ne freinant pas l investissement immobilier

Va t on vers une flat tax  comme pour les investissements mobiliers ???,,

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
 par Christine LAGARDE (2008)

I 

Les 10  orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires

janvier 2018

Deux propositions de reformes sur  l’immobilier

Orientation n° 2 :

 Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).

Orientation n° 3 : 

Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues

II 

Les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement
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Les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…) représentaient 18 Md€ en 2018, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales.

LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT
Cour des Comptes

Les reformes proposées par le conseil des prélèvements obligatoires

(janvier 2018)

L