les recommandations de TRACFIN au notariat (04 mai 2022)

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 patrickmichaud@orange.fr

Les notaires, officiers public ministériels déjà soumis à l’article 40 du code de procédure pénale  sont aussi soumis aux obligations des déclarations TRACFIN notamment en matière fiscale

En 2020, les notaires ont déposé 1546 déclarations

L ORIGINE DE TRACFIN

Nombre de declaration par categorie de professionnels (2020)

Les déclarations concernant la fraude fiscale

TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale  par Mr Frédéric IANNUCCI3 

LA MUTATION DES DIRECTIVES ANTI BLANCHIMENT
« L’avocat, professionnel de confiance dans une société de méfiance »

L’avocat aussi un protecteur de l intérêt général

 Afin d’améliorer les déclarations  transmises par les notaires,  TRACFIN a  établi   un document pédagogique qui a pour objectif de faciliter l'appropriation, par les professionnels, de leurs obligations LCB-FT et leur mise en œuvre concrète.

 

LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX  

 APPLIQUE A LA PROFESSION DU NOTARIAT

Par TRACFIN    (mars 2022)

Certains éléments apparaissent de manière récurrente dans des opérations de blanchiment de capitaux. Aussi, une vigilance doit être apportée en présence de ces éléments.

 Plusieurs occurrences constituent un faisceau d’indices et renforcent la notion de doute :

 

 

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