04 mai 2022

les recommandations de TRACFIN au notariat

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 patrickmichaud@orange.fr

Les notaires, officiers public ministériels déjà soumis à l’article 40 du code de procédure pénale  sont aussi soumis aux obligations des déclarations TRACFIN notamment en matière fiscale

En 2020, les notaires ont déposé 1546 déclarations

L ORIGINE DE TRACFIN

Nombre de declaration par categorie de professionnels (2020)

Les déclarations concernant la fraude fiscale

TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale  par Mr Frédéric IANNUCCI3 

LA MUTATION DES DIRECTIVES ANTI BLANCHIMENT
« L’avocat, professionnel de confiance dans une société de méfiance »

L’avocat aussi un protecteur de l intérêt général

 Afin d’améliorer les déclarations  transmises par les notaires,  TRACFIN a  établi   un document pédagogique qui a pour objectif de faciliter l'appropriation, par les professionnels, de leurs obligations LCB-FT et leur mise en œuvre concrète.

 

LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX  

 APPLIQUE A LA PROFESSION DU NOTARIAT

Par TRACFIN    (mars 2022)

Certains éléments apparaissent de manière récurrente dans des opérations de blanchiment de capitaux. Aussi, une vigilance doit être apportée en présence de ces éléments.

 Plusieurs occurrences constituent un faisceau d’indices et renforcent la notion de doute :

  • incohérence entre l’âge de l’acquéreur et la valeur d’achat du bien immobilier et l’absence de recours à un prêt
  • incohérence entre l’âge de l’acquéreur, son activité professionnelle et la valeur du bien immobilier
  • présence d’une personne auprès de l’acquéreur laissant supposer que le bénéficiaire réel de l’opération est cette personne tierce
  • difficulté à établir un contact direct avec l’acquéreur
  • présence d’une clause de substitution dans l’acte
  • pays de résidence sensible au vu du contexte politique ou international
  • fonds émis d’un pays sensible fiscalement ou politiquement
  • montage juridique complexe de sociétés opacifiant le bénéficiaire réel de l’opération • présence d’une personne politiquement exposée
  • dépôt de garantie versé par une personne physique ou morale tierce au dossier
  • règlements effectués en plusieurs virements, voire de comptes différents (« fractionnement») • opération d’achat-revente d’un bien dans un laps de temps très bref
  • acquisitions multiples successives
  • disproportion entre le prix d’acquisition et la valeur du bien sur le marché • versement anticipé des fonds

 

 

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Commentaires

Là encore, ce bréviaire ne s’applique
- qu’à l’égard des « petits et moyens » contribuables (je ne parle pas des 60% de la population française qui ne paie pas d’IRPP et tous autres assistés)

- en effet nous n’avons pu que constater : le locataire de l’Élysée, renouvelé, n’est qu’un contribuable plus que modeste avec ses 500K€ de fortune (selon ce régime déclaratif des candidats, sujet à caution). Selon la rumeur publique non-démentie, une banque privée dont il était « associé » bénéficie d’une négociation directe avec Bercy pour « blanchir » (il n’y pas d’autre expression légalement poursuivie….) 75% des rémunérations perçues par ledit-associé au sein d’un Trust étranger, non ou faiblement imposable.

Nous ne saurions encourager les chambres nationales des Ordres « régaliens » (!….) les plus concernés par FCB-FT d’entamer de toute urgence et dans le cadre d’un « GRENELLE de l’Environnement….fiscal », afin que nul n’ignore en toute franchise….. une telle Franchise au bénéfice des contribuables français « petits et moyens » le plus exposés aux assiduités de la même administration.
Je souhaite en retour connaître votre opinion.

Écrit par : BOILEVIN Jacques A. | 09 mai 2022

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Je soussigné Jean Claude BERREGAR né le 20 juillet 1943 à Saint Servais Finistère demeurant 8 rue de la cordelière29260 Le FOLGOET


Monsieur le procureur de la République de BREST Monsieur Camille Miansoni
Tribunal judiciaire de BREST.
32 rue de DENVERS 29200 BREST

Le Folgoët, le 21 février 2022

Objet : Plainte pour dénonciation de crime commis par des officiers ministériels chargés de mission de service public agissant par association de malfaiteurs en vue de me déposséder de mes biens depuis le 13 mai 1993. Délit réprimé par l’article 450-1 du code pénal passible de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 Euros d’amende, sous votre autorité et celle de votre prédécesseur qui a commis les délits suivants : articles 431-1 432-1 à 432-4 434-4 434-5 434-9 434-9-1 434-15 du code pénal, passible de 45.000 Euros d’amende violant la loi SAPIN 2 protégeant les lanceurs d’alerte le site étant anonyme passible de 60.000 Euros d’amende.
Recommandé Accusé de réception N° 1A 187 702 4939 0
Monsieur, le procureur de la République
Par la présente, je porte à votre connaissance l'existence de faits constituant une infraction criminelle réprimée par l’article 441-4 alinéa 3 du code pénal passible de 15 années d’emprisonnement et de 225.000 Euros d’amende. Jurisprudence N° de pourvoi : 96-86.377 et ce comme le prévoit l'article 40 du Code de procédure pénale.
En effet, Le 10 juillet 2007 la copie intégrale de la donation mobilière par préciput du 29 septembre 1970 a été recelée délit réprimé par l’article 321-1 et suivants du code pénal. Par la suite les complices Maitre Paul LAURENT et Maitre Goulven CORLAY ont rédigé un procès-verbal de difficulté truqué Pièce 25 ne tenant pas compte des recommandations du jugement du 11 novembre 2002 Pièce 7 : « Réunir les parties se faire remettre tout documents utiles entendre tous sachants » sans la copie intégrale de de la donation mobilière par préciput du 29 septembre 1970 Comme je demande la nullité de la donation du 29 septembre 1970 pour non-versement des 10 000 FF de mon frère, le TGI de Brest, oppose la prescription trentenaire puisqu'il n'a été saisi que le 16 novembre. L’expert n’a pas été missionné par le juge pour évaluer des salaires différés Pièce 7-1
le 18 février 2010 Une escroquerie par extorsion de fonds, Délits réprimés par les articles 312-1 et suivants 312-10 et suivants 432-10 432-11 432-12 du code pénal a été réalisée à mon détriment Monsieur Jean Claude BERREGAR demeurant lieudit 8 kerneyen 29260 PLOUDANIEL demeurant actuellement 8 rue de la cordelière 29260 Le Folgoët
Le 1er octobre 2019 j’ai déposé plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d’instruction de BREST Pièce 73
Le 8 novembre 2019, votre prédécesseur Monsieur Jean Philippe Récappé m’a menacé de 45.000 Euros d’amende sur signalement abusif du notaire Maitre Goulven CORLAY étant lui-même à l’origine des faits par truquage du procès-verbal de difficultés par substitution du procès-verbal de difficultés que nous avons signé avec Maitre CORLAY, mon notaire Maitre GERNIGON, mon avocat Maitre LEYER, sans salaires différés Pièce 25-2 Monsieur Karl BORDRON n’était pas présent du 10 juillet 2007 pour tromper la religion du juge vu les articles 12 13 17 464 du code de procédure civile l’article 4 du code civil jurisprudence Numéro d'arrêt : 08-21723 les articles 824 825 du code civil le recel de l’acte authentique de donation mobilière par préciput s’il ne l’avait pas en sa possession il lui appartenait de le demander .Délit réprimé par l’article 321-1 et suivants du code pénal Pièce 25
Je porte à votre connaissance que Je suis victime du procureur de la république Monsieur Jean Philippe Récappé qui a violé l’article 76 Al 4 du code de procédure pénale, faute d’avoir désigné un juge d’instruction les articles violé les articles 114 114-1 389 et suivants du code de procédure pénale qui m’a menacé de 45.000 Euros d’amende, traité comme un criminel à la brigade de gendarmerie de LESNEVEN 29260 avec prises d'empreintes digitales et palmaires photos anthropométriques pour protéger le notaire escroc Maître Goulven CORLAY, étude 2 avenue Fernand CORRE 29260 LESNEVEN de recel des procès-verbaux d’audition des sus visés délit réprimé par 321-1et suivant du code pénal du code pénal Pièce 65 violant la liberté d’informer, violant la liberté d’expression. Permettant au notaire de faire d’autres victimes. Délits réprimés par les articles 431-1 et suivants 432-1et suivants 434-1 et suivants 434-5 et suivants 434-9 434 9-1 434-15 du code pénal
En outre, les faits sus-cités se sont produits à 2 avenue Fernand CORRE 29260 Lesneven.
Aussi, en vue de faciliter l'identification des personnes impliquées, je vous livre les éléments dont j'ai connaissance :

• Maitre Michel CORNEN
• Avocat Siège social 9 rue Alain FOURNIER BP 11058 29210 BREST CEDEX Siret 453 461 352 00024 ex 24 rue BOUSSINGAULT BREST In solidum
• Maitre Goulven CORLAY
• 2 avenue Fernand CORRE 29260 LESNEVEN notaire associé SCP titulaire d’un office notarial 331 734 145 R.C.S. BREST. In solidum


• Maître Paul LAURENT Activités juridiques (6910Z), Siège social 19 AVENUE DES NIELLES 35400 SAINT MALO N° SIREN 324 876 820 SIRET (siège) 32487682000030. In solidum établissement secondaire 9 rue amiral LINOIS 29200 BREST

• GROUPAMA Loire Bretagne assurances gestion des sinistres TSA 85001 35912 RENNES CEDEX 9 pour cause de violation d’avenant au contrat protection juridique du 20 novembre 2009 Pièce 40

Par ces motifs
Je vous demande :
D’ordonner l’ouverture de ma plainte avec constitution de partie civile du 1er octobre 2019 en pièce jointe prioritaire, sur le fondement des articles 6 et 6 § 1 de la convention Européenne cedh

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée

Jean Claude BERREGAR







Pièces 6

Ma plainte avec constitution de partie du 1er octobre 2019 Ma demande initiale du 12 octobre 2020 rappelée le 11 juillet 2021 La lettre de Madame Verdier doyen des juges d’instruction annonçant ma convocation courant octobre 2020.
Le rappel à la loi de Monsieur Jean Philippe Récappé du 8 novembre 2019 abusant de ses pouvoirs. Mon mémoire ampliatif Une clé USB contenant 88 pièces numérotées et leurs annexes

Écrit par : Berregar | 09 mai 2022

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