07 avril 2022
La denonciation par un salarié d’une situation illegale n’est pas une faute (CASS 19.01.22)
Dans l’esprit de la loi sur le lanceur d’alerte, notamment fiscale,
Le lanceur d’alerte fiscale plus libre et mieux protégé : loi du 22 mars 2022
(applicable à compter du 1.09.22
la cour de cassation vient de juger
Est nul le licenciement d’un salarié expert comptable motivé par des dénonciations de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui sont de nature à caractériser une violation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Cass. Soc. 19-1-2022, n. 20-10.057 FS-B, G c/ Sté Diagnostic et investissement
Par lettre recommandée du 3 février 2011, le salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts concernant la société entre ses missions d'expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, en soulignant qu'à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Il a saisi cet organisme par lettre du 14 mars 2011, veille de l'entretien préalable au licenciement, et il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2011.
. Contestant ce licenciement, il avait saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le licenciement était nul ou sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture et d'un rappel de salaires sur primes.
la cour de cassation confirme sa jurisprudence anterieure
30 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-10.557
En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est atteint de nullité
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02 avril 2022
Recherche de la fraude fiscale : un nouvel outil GALAXIE
En juin 2009, Eric WOERTH avait énonce que la recherche du renseignement était le premier maillon du contrôle fiscal
Le rapport d ERIC WOERTH ( Bercy 06.06.2009)
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
Sa mission est de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services pour proposer l’engagement de contrôles fiscaux.
Depuis cette date, de nombreuses mesures ont été adoptées, notamment la loi du 22 mars 2022 sur le lanceur d’alerte fiscal
Le lanceur d’alerte fiscale plus libre et mieux protégé :
loi du 22 mars 2022 (applicable le 1er .09.22)
la dernière est celle que Stéphanie Delmas journaliste au FIGARO nous a a signalé le 1er avril 2022 dans le Figaro
Contrôle fiscal : la nouvelle application Galaxie
peut vous identifier comme «dossier à fort enjeu»
L'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal rapport du senat ( juillet 2020)
En 2021, près d'un contrôle sur deux a été diligenté suite à une analyse de DATA ou WORD MINING
. Et la tendance va s'amplifier, grâce au développement de nouveaux outils, comme Galaxie.
Le projet baptisé « Pilat » (Pilotage et analyse du contrôle) sur lequel planche l'administration fiscale depuis déjà quatre ans, vise à transformer le système d'informations de la chaîne du contrôle fiscal.
Le dispositif, déjà déployé pour partie, vient d'être complété par l'application Galaxie tout fraîchement autorisée par un discret arrêté du ministre de l'Économie, après avis favorable de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des Libertés)
Délibération n° 2022-025 du 17 février 2022 portant avis sur un projet d’arrêté portant création par la DGFIP
du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE (demande d’avis n° 2223022)
Le but poursuivi est NOTAMMENT d'améliorer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
- par la facilitation de la détection des schémas de fraude fiscale dans le cadre des missions fiscales relevant tant de la DGFiP que de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et
-par l'aide à la détermination des coresponsabilités dans l'organisation de la fraude grâce à une unification des outils qui sont dorénavant décloisonnés.
A mon avis , il s'agit du debut de la mise en oeuvre des recommandations de l OCDE (cliquez pour lire )
sur la mise en responsabilité des "intermédiaires fiscaux "
Le traitement GALAXIE est un outil de visualisation, au niveau national, d'une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), et d'autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : données relatives aux remboursements de crédit de TVA, aux procédures collectives, aux honoraires versés, numéro de téléphone, adresse électronique, indicateur personnes sensibles, données relatives au civisme fiscal, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives au compte bancaire, aux liens de dirigeants et d'associés ;
- s'agissant des personnes physiques : indicateur personnes sensibles,(note EFI ??? ) service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives aux liens de dirigeants et d'associés.
Comme nous le precise Stéphanie Delmas , »Galaxie, comme son nom onirique laisse à deviner, permet de visualiser au niveau national les liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), tout en y mêlant des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale des personnes.
Le dispositif apportera un gain de productivité et d'efficience en mettant à disposition de tous les acteurs de la chaîne du contrôle fiscal des outils modernes comme la data visualisation, automatisés et ouverts sur les applications de recouvrement et du contentieux. Il permettra aussi de renforcer et de fluidifier le pilotage de l'activité dans un environnement numérique intégré, de supprimer les taches redondantes, tout en automatisant les procédures.
Contribuables de bonne foi comme fraudeurs, dans le viseur
C'est donc pour mener à bien ses opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement que la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a été autorisée à mettre en œuvre le traitement informatisé et automatisé de données personnelles Galaxie.
Cette application sert aussi bien à la régularisation des erreurs commises par les contribuables de bonne foi qu'à la lutte contre l'évasion fiscale, en facilitant la détection des schémas de fraude.
Elle est consultable par les agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.
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Le lanceur d’alerte plus libre et mieux protégé : loi du 22 mars 2022
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En juin 2009,Eric WOERTH avait énonce que la recherche du renseignement était le premier maillon du contrôle fisca
La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity
Contrôle fiscal 2019 ;d’abord la recherche du renseignement
Une question ; un temoin fiscal (art L10AB LPF)
pourra t il devenir aviseur ou lanceur d’alerte
UN LANCEUR D ALERTE N EST PAS SEULEMENT UN AVISEUR FISCAL
Depuis cette époque, de nombreux textes ont été mis en application pour ce faire notamment
La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!
Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
Intervention de Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d’Etat
Le dernier est la reforme du statut du lanceur d’alerte notamment fiscale qui, contrairement à l aviseur fiscal ou douanier , n’est pas rémunéré
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022
visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte
mise en application 1er septembre 2022
La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!
La nouvelle loi a libéré le lanceur d’alerte qui pourra saisir immédiatement les autorités fiscales tout en le protégeant mieux
La procédure d’alerte n’est pas une procédure obligatoire contrairement à celle de TRACFIN, de l’article 40 du CPrP ou de celle prevue pour les commissaires aux comptesT
Déjà ,le 16 décembre 2021 la CADA avait protégé l anonymat d’un aviseur fiscal –contre rémunération - en refusant de dévoiler son identité
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
Une définition des lanceurs d'alerte plus large
LLOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte modifiant celle du 9 décembre 2016 précise tout d'abord le statut du lanceur d'alerte.
elle a considérablement elergi le champt d'activite du lanceur d'alerte en france
« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance
Ce texte autorise donc les signalements de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale tant au niveau interne qu'au niveau général
Par ailleurs,avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés.
Les canaux de signalement simplifiés
L’article 8 de loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoyait une alerte en trois temps :
-d’abord en interne,
-puis en l'absence de traitement un signalement à l'autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel et
-en dernier recours, une divulgation publique.
Désormais, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.
« Art. 8. – I. – A. – Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l’article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’elles ne s’exposent pas à un risque de représailles.
«article 8 II. – Tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6, peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement :
« 1° À l’autorité compétente parmi celles désignées par le décret prévu au sixième alinéa du présent II ;
« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;
« 3° À l’autorité judiciaire
Un nouveau statut pour protéger l'entourage des lanceurs d'alerte
Le texte élargit la protection contre les représailles à l'entourage du lanceur d'alerte afin de rompre son isolement aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches...
De plus, la liste des représailles interdites est étendue :
- à l'intimidation ;
-à l'atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;
-à l'orientation abusive vers des soins ;
-à l'inscription sur une liste noire…
Des mesures de protection renforcées
Pour faciliter les alertes, la loi renforce les garanties de confidentialité qui entourent un signalement et complète la liste des représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…).
L'irresponsabilité des lanceurs d'alerte du fait de leur signalement est étendue. Le lanceur d'alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et emmené des documents confidentiels liés à son alerte, contenant des informations dont il aura eu accès de façon licite. Par exemple, un salarié à qui on montre un rapport prouvant qu’une usine déverse du mercure dans une rivière, aurait le droit de le subtiliser pour prouver les faits dont il a eu licitement connaissance.
15:28 | Tags : lanceur d’alerte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 avril 2022
Donation internationale : la cession donation chinoise abusive (comité de l' abus de droit fiscal du 10.01.19)
De la donation cession francaise abusive pour échapper à imposition des plus values
A la cession donation internationale abusive pour échapper aux droits de succession
Dans un avis du 10 janvier le CADF a analysée une pratique souvent conseillée par les disciples du professeur TOURNESOL / la cession donation pour faire échapper les non résidents aux droits de successions de la France
Mme Y, née en 1934 et domiciliée en Chine, était propriétaire de 7715 actions d’une société hôtelière en France
Au moment de son décès, ces actions auraient été donc soumises au droit de succession en France puis qu il s agit d’actions de société française et conformément à l’article 750 ter CGI
Sur les conseils de notre professeur tournesol, et certainement pour éviter cette lourde imposition successorale , cette grand -mère domiciliée en Chine, âgée de 80 ans a donc cède a sa petite fille les dites actions MAIS le prix n’a pas été payé ni même réglementé ????
Avis du comite du 10 janvier 2019
Le Comité note que Mme Y a consenti à sa petite fille Mme X en janvier 2015 un versement en espèces sur le compte courant détenu par celle-ci dans la SAS A et en décembre 2015 un don manuel sans que ces sommes ne soient utilisées par la cessionnaire pour régler, fût-ce partiellement, le prix de cession de ces actions.
Le Comité constate en outre que Mme Y, alors âgée de 80 ans, a réalisé au même moment au bénéfice du frère de Mme X une opération identique, traduisant ainsi sa volonté de transmettre à parts égales à ses deux petits-enfants son patrimoine.
Le Comité note enfin que Mme X, co-signataire de la déclaration de cession des titres, a acquiescé au transfert de leur propriété à son bénéfice sans manifester de volonté d’en payer le prix convenu.
Le Comité estime ainsi que l’intention libérale de Mme Y à l’égard de Mme X est suffisamment établie et qu’il résulte des faits de l’espèce que la cession des 7 715 actions de la SAS A en date du 18 avril 2014 déguise en réalité la donation de ces titres.donation indirecte ou donation déguisée
NOUVELLE JURISPRUDENCE
ABUS DE DROIT, DONATION DÉGUISÉE, VENTE À VIL PRIX
Par : Franck Laffaille, Professeur de droit public, Faculté de droit (CERAP) - Université de Paris XIII (Sorbonne/Paris/Cité),La cour d’appel de paris a qualifie de donation déguisée et d’abus de droit le fait d’avoir cédé des actions d une societe a vil prix la cour a censure le comite de l abus de droit fiscal qui avait considére qu’il s agissait d une donation indirecte non abusive
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 mars 2019, n° 17/02187,
Le BOFIP sur la territorialité des DMTG
La destination des 3624 demandes d’assistance administrative internationale
Rappel les définitions du domicile fiscal en matière d 'IR et de DMTG ne sont souvent pas identique dans les faits
Successions internationales les 3 domiciles civils et fiscaux
Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values
Donation cession abusive : (CE 05.02.18)
conclusions LIBRES de V DAUMAS
Une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)Aff wendel-editis : Pas d’abus de droit rampant sans procédure d’abus de droit
(CAA Paris 14.02.19)
article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 p
un précédent :
Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13
Un résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère
Dans son avis du 10 janvier 2019,reprenant une position antérieure le comité a estime que cette opération cachait une donation abusive
10:45 Publié dans Abus de droit :JP, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
31 mars 2022
ABUS DE DROIT FISCAL LE RAPPORT 2021
Le comité des abus de droit fiscal vient de publier son rapport d’activité 2021
AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL
Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées
A ce jour il existe trois procédures d’abus de droit fiscal
ainsi que la procedure contre les dispositifs hybrides
le BOFIP du 15 December 2021 a publié les commentaires sur
- I La procédure traditionnelle de l’article L64 du LPF
avec obligation de dénonciation au parquet
cette procédure d’abus de droit ,instituée en 1941,est applicable à l ensemble des impôts d’Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit en matière de TVA étaient rarissimes (quatre depuis 2012 ? cliquez )
II le mini abus de droit de l' Article 64A LPF
- applicable depuis le 1er janvier 2020
sans denonciation obligatoire au parquet
L’ abus de droit à titre principalement fiscal pour l ensemble des impôts excepté IS
AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL
Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées
La très grande majorité des affaires examinées visait encore l’impôt sur le revenu (89 % des affaires examinées en 2021 contre 97 % en 2020, 86 % en 2019 et 75,6 % en 2018) et plus particulièrement des opérations d’apport avec soulte dans le cadre des dispositions des articles 150-0 B (sursis d'imposition) ou 150-0 B ter (report d'imposition) du code général des impôts ou des opérations de réduction de capital non motivées par des pertes (respectivement 38 % et 24 % des affaires examinées en 2021).
IL n’y a eu aucune affaire concernant la TVA ou l impôt sur les sociétés
Le nombre de saisines est en repli au cours de l’année 2021, pour la deuxième année consécutive (30 affaires reçues en 2021 contre 38 en 2020, 851 en 2019 et 46 en 2018). Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 7 ans
Un certain nombre de contribuable préférant en effet rechercher un règlement avec l’administration avant la séance du comite et ce pour éviter le transfert du dossier au parquet en cas de redressement supérieur en droit à 100.000 EUROS
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16 mars 2022
Acte anormal de gestion et cession d’actions à prix très minoré CE 11.03.22 Conclusions Victor
Une Société a cédé à un cadre dirigeant d'une filiale des titres de celle-ci à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale, en exécution d'une promesse antérieure l'administration avait considéré du'il s'agissait d'une Libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion -
La Société ne contestait pas la minoration du prix mais elle a justifé des avantages pour elle de cet appauvrissement
toute en se référant à l’ arrêt CE, Plénière,du 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006 ,Le conseil a decharge la societe des imposions car l’ Administration ne rapportait pas la preuve de l'inexistence ou de l'insuffisance de ces avantages -
CONCLUSIONS de M. Romain VICTOR, rapporteur public
Les réflexions de Romain Victor
6.- Après cassation, il nous semble que vous pourriez régler l’affaire au fond, à titre pédagogique et – en ce qui nous concerne – dans l’espoir que votre décision contribue à améliorer la sécurité juridique des entreprises qui souhaitent recourir à ces outils d’incitation
Pour le dire tout net, nous croyons en l’espèce que l’administration échoue à apporter la preuve de l’existence d’un acte anormal, eu égard des six éléments suivants(lire page 7et s)
Conseil d'ÉtatN° 453016 11 mars 2022 (decharge sans renvoi
Le Conseil d'Etat recadre le fisc sur l'intéressement des dirigeants
L’analyse D’Isabelle COUET ( Les Echos)
la société à responsabilité limitée Alone et Co, qui exerce une activité de gestion de titres et de prise de participations, a consenti le 14 mars 2009 à M. G..., directeur commercial d'une de ses filiales, la société Soréal-Ilou, une promesse, valable pour cinq ans, de cession d'un maximum de 233 964 actions de cette dernière, au prix définitif de 1 euro par action. M. G... a acquis le 24 février 2011, en application de cette promesse et au prix ainsi fixé, 100 270 actions de la société Soréal-Ilou détenues par la société Alone et Co et les a revendues le même jour, au prix unitaire, résultant de l'évaluation par un commissaire aux apports de la valeur vénale des actions de la société Soréal-Ilou à cette date, de 3,838 euros, à une autre filiale contrôlée majoritairement par la société Alone et Co.
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration a estimé que la cession consentie par la société Alone et Co à M. G... était constitutive, compte tenu d'un prix anormalement bas, d'une libéralité.
Elle a par suite réintégré dans les bénéfices de la société Alone et Co au titre de l'exercice clos en 2011, sur le fondement du 1 de l'article 38 du code général des impôts, une somme correspondant au gain d'acquisition réalisé par M. G..., soit 2,838 euros par action, et assujetti en conséquence cette société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ainsi que, du fait de la remise en cause d'un déficit reportable, au titre de l'exercice clos en 2012
- Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le ministre n'établit pas que les contreparties que la société Alone et Co a retirées de la promesse de vente consentie à M. G... seraient inexistantes ou insuffisantes au regard de l'avantage consenti à ce dernier, de sorte que la société aurait, en concluant cette promesse, commis un acte anormal de gestion.
La société requérante est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
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14 mars 2022
un US partnership est il translucide ou transparent ? CE 02.02/22 conclusions BOKDAM-TOGNETTI
La qualification fiscale d’un us partnership a fait l objet d’une nouvelle analyse par la conseil d etat
. B... a cédé à un groupe pharmaceutique canadien, le 26 novembre 2002, l'ensemble des droits qu'il détenait dans le " partnership " de droit américain Pharma Pass LLC Limited, en contrepartie du prix de vente initial et de compléments de prix pluriannuels. À l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B..., l'administration a remis en cause les crédits d'impôt équivalents à l'impôt français dont les époux, puis M. B... seul, s'étaient prévalus en application des stipulations de la convention fiscale franco-américaine à raison des compléments de prix pluriannuels reçus au titre des années 2006 et 2007 puis au titre de l'année 2008
La question posée est de déterminer la qualification fiscale d’un partnership
- N° 443154 9ème et 10ème chambres réunies – M. et Mme S... 2 février 2022
- Conclusions de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique
Comme le rappelle MME BOKDAM-TOGNETTI,Les Etats-Unis distinguent entre grandes catégories de partnerships :
-les general partnerships, où tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et qui sont souvent comparés aux sociétés en nom collectif, et
- les limited partnerships, qui comprennent en leur sein à la fois un ou plusieurs general partners tenus de manière illimitée aux dettes et un ou plusieurs limited partners dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport, et que l’on rapproche en général des sociétés en commandite simple.
Le droit fiscal américain regarde les entités considérées, pour son application, comme des partnerships comme fiscalement transparentes – alors que les formes juridiques auxquelles conduit, pour l’application de la loi fiscale française, l’exercice d’assimilation tel que défini par la jurisprudence de Plénière Société Artémis du 24 novembre 2014 n° 36355 concl. E. Cortot-Boucher analyse conduit le plus souvent à leur appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire celui de la translucidité.
Un US general partnership n’est pas une fille
l Aff. ARTEMIS Plénière CE 24.11.14
Une LLC DELAWARE est elle une société de capitaux (IS)ou une société de personne (IR)(CE 2.04.21
Conclusions Guibé) World Investment Corporation
Les revenus issus de la cession d'une participation dans un "partnership" de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l'intermédiaire de cette entité pour l'application du 4 de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l'article 13 de cette convention relatif aux gains en capital.
Dès lors que la cession d'une partie des parts d'une telle entité n'est pas constitutive d'une aliénation portant sur l'intégralité d'un établissement stable ou sur des biens mobiliers inscrits à l'actif d'un tel établissement, le a du 3 de cet article 13 n'est pas applicable aux revenus issus de cette cession.
Par suite, en vertu des stipulations résiduelles du 6 du même article, ces gains sont imposables dans l'Etat de résidence du cédant.
05:06 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 mars 2022
La denonciation fiscale anonyme de retour en allemagne ?? ET la situation en France
Fin aout , le ministre des Finances, écologiste, du Bade-Wurtemberg, Danyal Bayaz, annonçait fièrement à ses administrés, la création d’un «portail de dénonciation anonyme» destiné aux services fiscaux. «Grâce à ce système, vous pouvez d’une manière sûre, discrète et anonyme (par internet) communiquer les délits fiscaux aux services des finances.
En outre, vous aurez la possibilité de communiquer par courrier, toujours de manière anonyme, avec les services d’enquête», est-il écrit sur le site internet du ministère régional.
Trois jours plus tard, le dirigeant Vert de ce land, frontalier de la France, se retrouve au cœur d’une violente polémique, dans un pays où les cicatrices des deux systèmes totalitaires - nazis et communistes - ne se sont jamais refermées.
L Allemagne: une plateforme de dénonciation des fraudeurs ...
traquer les fraudeurs fiscaux grâce à une plateforme de dénonciation anonyme en ligne: l’initiative de la région allemande du Bade-Wurtemberg, dirigée par les écologistes, sème l’émoi . Cliquez
L'ANALYSE DE LA SITUATION PAR AFP
«Le ministre vert instaure une Stasi des impôts»,
a titré le quotidien populaire Bild,
LA POSITION FRANCAISE
le texte Historique de l interdiction des denonciations anomymes
L’interdiction des dénonciations anonymes a été votée pour la première fois par l’assemblée constituante le 9 octobre 1789 lors de l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
la loi du 9 octobre 1789 abrogeant l'ordonnance criminelle de colbert
Art. 4. Les procureurs-généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d’office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s’ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s’ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu’il soit connu du juge et des adjoints à l’information, avant qu’elle soit commencée.
Le discours de MR SARKOZY à HEC EN 2007
A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07
La fin des dénonciations anonymes inquiète les milieux .judiciaires ..
Alain Sales Le Monde 31 aout 2007
La denonciation anonyme est elle une preuve ?
Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103
LA POSITION DE LA DGFIP
le JO Sénat 1er août 2013, p. 2234
Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées
LA POSITION DU PARQUET NATIONAL FINANCIER
- LE PNF SEMBLE AVIDE DE DENONCIATIONS MAIS LESQUELLES ?
Comment dénoncer des faits au PNF
lorsque je suis une autorité publique un fonctionnaire , un particulier, une association ou une entreprise ?
Validite d »une attestation signéé d’un inspecteur de la Direction des services fiscaux relatant des faits rapportés par une personne désirant conserver l
Attendu, en second lieu, qu’il n’est pas interdit au juge de faire état d’une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d’un document établi par les agents de l’Administration et signé par eux, permettant ainsi d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information décrits et analysés par lui ; que tel est le cas en l’espèce, l’ordonnance se fondant, outre sur
GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DU LANCEUR D'ALERTE ...
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06 mars 2022
Application d’une convention en cas de non imposition temporaire ‘ CE 02.02.22 conc Mme Bokdam-Tognetti,
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La question de connaitre l’état de résidence fiscale d’une personne morale est aussi importante que pour les personnes physiques
La plénière fiscale du 11 décembre 2020 (aff Conversant) avait élargi aux opérations habituelles
De même, nous connaissons tous les débats sur la définition de la résidence au sens des traites fiscaux
La question posée au conseil était de savoir si une société tunisienne temporairement exonérée d’impositions en Tunisie pouvait être considéré comme résidente fiscale au sens de la convention et donc en conséquence si les prestations versées par une societe francaise était ou non assujetties à la RAS du 182 B
Dans la décision du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat avait rappelé en effet qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un "résident" au sens de cette convention.
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994
Pas d'imposition , Pas de convention / donc RAS
Conclusions de Mme Cortot Boucher )
Dans deux arrêts du 2 février le conseil d état precise sa position en cas d’exonération temporaire d'une societe tunisienne dans le cadre de l'application de la RAS du 182B du CGI
Conseil d'État 443018, lecture du 2 février 2022, (OBEA)
CE N° 446664 – 9 ème et 10ème chambres réunies 2 février 2022 / Société CEGID
Les Conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique
Les relations fiscales entre la France et la Tunisie sont régie par la convention fiscale du 28 mai 1978 Par ailleurs la tunisie n’a pas ratifié le convention multilaterale anti erosion Ocde
La convention ne s’applique pas :
POUR les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité
ELLES ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.
Mais La convention s’applique :
pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte de ces mêmes stipulations que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source.
a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.
b) Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte du même paragraphe 1 de l'article 3 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source.
2) Société de droit tunisien dont le siège est situé à Tunis n'étant exonérée, en tant qu'entreprise dite "totalement exportatrice" qu'à raison de bénéfices provenant de l'exportation mais non de ceux susceptibles de provenir d'une activité réalisée en Tunisie. Alors même que la société n'a pas réalisé de chiffre d'affaire sur le marché local pendant la période en litige, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés en Tunisie à raison de son activité. Par suite, pour l'application de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie, la société doit être regardée comme résidente de ce dernier Etat.
Les CAA de Lyon et de Paris avaient déchargé les contribuables de toutes imposions à l article 182B cgi en vertu de l'article 11 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973.
Arret CAA de Lyon 18LY03637 du 29 septembre 2020,
Arrêt CAA Paris n° 18PA02724 du 30 juin 2020,
16:58 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
04 mars 2022
Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières
mise à jour
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Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel
Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et à la procédure de sauvegarde prévue aux articles L . 620-1 et suivants du code de commerce.
MISE A JOUR AOÛT 2021
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
- Circonstances interdisant l'usage de l'avis à tiers détenteur
BOFIP du30/10/19 Avis à tiers détenteur - Champ d'application
Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'ATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (BOI-RECEVTS-10-10-20).
L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement (BOIREC-PREA-20-20) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (BOI-REC-PREA-20-10).
La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15
remise en cas de difficultés financières cliquez
Aménagement du régime des pénalités fiscales
I la procédure de rétablissement personnel
l'article L. 332-6 du code de la consommation,
II LIVRE VI du code de commerce :
Des difficultés des entreprises.
- Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde
- Rétablissement personnel
10:10 Publié dans Du Recouvrement et sursis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 mars 2022
Expert comptable ; son devoir d informations en cas d’anomalie fiscale
La cour de cassation vient de nous rappeler que l expert comptable doit alerter son client sur les anomalies fiscales qu’il peut trouver lors de l etablissement des comptes annuels
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021
, 18-26.347, Inédit
L’article 1147 du code civil, a été remplacé par l article 1231-1 par l'ordonnance du 10 février 2016
Reprochant à la société Mazars Dijon, expert-comptable auquel elle avait confié une mission de présentation des comptes annuels, d'avoir omis de mentionner le montant de la TVA déductible sur immobilisation dans la déclaration de TVA de décembre 2006, la société Lachaux l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
La cour de cassation donne raison a la societe
l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu'il détecte et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-19.962, Inédit
après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de mission, l'expert-comptable s'était engagé à réviser la comptabilité de la société en vue d'en assurer la présentation, à établir diverses déclarations sociales et fiscales de fin d'année et les états financiers annuels et à fournir les conseils d'assistance requis de manière permanente et régulière par l'activité de la société, l'arrêt retient que si une telle mission ne demande pas un contrôle systématique de la comptabilité établie par la salariée comptable de la société, elle met cependant à la charge de l'expert-comptable l'obligation de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels par des rapprochements et, par sondages, de veiller à leur sincérité ;
20:29 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
En finir avec les montages financiers abusifs !: la pratique des USA , de l' UK et le rapport OCDE mars 21)
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Mise à jour
La politique américaine contre la fraude et l évasion fiscale ;
prévention, reporting et responsabilisation
La politique britannique contre la fraude et l évasion fiscale ;
prévention et responsabilisation
QUANT A LA FRANCE ??
responsabilité fiscale des conseils :
le conseil constitutionnel annule la loi
LES PROPOSITIONS DE L OCDE (mars 2021
Déjà un premier rapport OCDE en 2012
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (2012 OCDE)
En mars 2021,l'OCDE a Rappelé les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,
Le nouveau rapport, intitulé
a été présenté au cours d’une session ad hoc du Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption qui s’ est tenu en mode virtuel le 24 mars
- Qui sont les intermédiaires qui facilitent les délits fiscaux ?
Le rapport souligne que la majorité des prestataires de services professionnels sont respectueux de la loi et jouent un rôle important pour aider les entreprises et les particuliers à comprendre leurs obligations législatives et à s’y conformer.
Le but de ce nouveau rapport de l’OCDE est d'aider les pays à s'attaquer au petit nombre de professionnels qui mettent à profit leurs connaissances et leurs compétences spécialisées pour permettre à leurs clients de frauder les ressources notamment fiscales de la collectivité et souvent de fausser la concurrence
Définition des intermédiaires fiscaux (rapport p 11)
- Comment les intermédiaires facilitent-ils les délits fiscaux et d’autres délits financiers ?
- Quelles sont les recommandations formulées par l’OCDE pour traiter le problème des professionnels qui facilitent la fraude fiscale Tableau 1. stratégies recommandées pour lutter contre les intermédiaires fiscaux
IL analyse les stratégies et les mesures pouvant être adoptées par les pays pour s’attaquer aux prestataires de services professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la planification et la mise en œuvre d'activités à caractère criminel, appelés « intermédiaires fiscaux » dans ce rapport. La criminalité en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, est souvent occultée par des structures juridiques et par des opérations financières complexes facilitées par des juristes, des notaires, des comptables, des établissements financiers et autres intermédiaires fiscaux
LA SUITE DESSOUS
Le rapport souligne que la majorité des prestataires de services professionnels sont respectueux de la loi et jouent un rôle important pour aider les entreprises et les particuliers à comprendre leurs obligations législatives et à s’y conformer.
Le but de ce nouveau rapport de l’OCDE est d'aider les pays à s'attaquer au petit nombre de professionnels qui mettent à profit leurs connaissances et leurs compétences spécialisées pour permettre à leurs clients de frauder les ressources notamment fiscales de la collectivité et souvent de fausser la concurrence .
Les intermédiaires fiscaux jouent souvent un rôle décisif pour dissimuler des délits fiscaux et d’autres infractions financières commis par leurs clients. Ceux qui facilitent la dissimilation de ces délits mettent en péril l'état de droit et sapent la confiance du public envers le système juridique et financier, ainsi que l'égalité des règles du jeu entre les contribuables respectueux des règles et ceux qui les bafouent. Des scandales fiscaux récents amplement couverts par les médias ont mis en lumière la nature transnationale de ces pratiques, ce qui érode davantage encore la confiance du public dans l’intégrité du système fiscal.
« Les intermédiaires fiscaux détiennent souvent la clé de la réussite de la criminalité en col blanc telle que la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, qui passe par la protection de l’anonymat et la capacité à brouiller les pistes », a déclaré Grace-Perez Navarro, directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE.
« Ils aident des criminels à dissimuler leur identité et leurs activités par le biais de sociétés fictives, de structures juridiques et de transactions financières complexes, en s'appuyant sur leurs connaissances spécialisées et sur un vernis de légitimité. Nos travaux en cours visent à aider les pays à élaborer et à renforcer leurs stratégies nationales et la coopération internationale afin de combattre ces soi-disant professionnels, dont les agissements mettent à mal les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique ».
Le rapport invite les pays à concevoir ou à renforcer leurs stratégies nationales afin de lutter plus efficacement contre les intermédiaires fiscaux.
Ces stratégies devraient :
-veiller à ce que les enquêteurs fiscaux aient les moyens d’identifier les groupes d’intermédiaires fiscaux opérant sur leur territoire, et de déterminer les risques liés à la manière dont ces derniers conçoivent, commercialisent, mettent en œuvre et dissimulent les délits fiscaux et financiers ;
-veiller à ce que la loi confère aux enquêteurs et procureurs des pouvoirs suffisants pour identifier, poursuivre et sanctionner les intermédiaires fiscaux, dans une optique de dissuasion et de pénalisation ;
-mettre en œuvre des stratégies pluridisciplinaires de prévention et de neutralisation, notamment en mobilisant les organismes de contrôle, sectoriels et professionnels, en vue de prévenir les pratiques abusives, d’encourager la divulgation rapide et la dénonciation des irrégularités et de mener une action répressive rigoureuse ;
-veiller à ce que les autorités compétentes mettent spontanément à la disposition d’autres organismes nationaux et internationaux le plus grand nombre d’informations et de renseignements possible et leur confèrent les pouvoirs d’enquête nécessaires pour combattre les intermédiaires fiscaux qui mènent des opérations complexes et transfrontalières ;
-désigner sur le territoire de compétence un responsable et un organisme chargés de superviser la mise en œuvre de la stratégie, de procéder à un examen de son efficacité dans la durée et d’y apporter des modifications le cas échéant.
-
10:49 | Tags : prevention des montages fiscaux abusifs, responsabilite des conseils fiscaux, p michaud avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 février 2022
Rejet d’une provision fiscale pour défaut de preuve de la date de comptabilisation (CAA Lyon 13/01/22)
La CAA de LYON, suivant le TA de Grenoble confirme un redressement fiscal concernant une provision dont la date d’écriture n’aurait pas été prouvée alors que le contribuable a déposé sa déclaration hors delai
CAA de LYON, 2ème chambre, 13/01/2022, 20LY01780
Position de la cour
- Pour être admise en déduction, une provision doit, en application des dispositions de l'article 39, 1-5° du code général des impôts, être effectivement constatée dans les écritures de l'entreprise avant l'expiration du délai fixé pour la déclaration des résultats de l'exercice. Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti de dépôt des déclarations de résultat annuel de l'entreprise.
- la SARL Fiorim et M. B... n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'inscription dans les écritures comptables de la SCI Les Terrasses du Prieuré de la provision avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de résultat.
La cour recopie t elle le BOFIP BOI-BIC-PROV-20-20).
- 1 Pour être admise en déduction, une provision doit, en application des dispositions du 1er alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, être effectivement constatée dans les écritures de l'entreprise avant l'expiration du délai fixé pour la déclaration des résultats de l'exercice (CE, arrêt du 4 mars 1983 n° 33788).
L’article 39 -1-5 du CGI dispose
5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice.
La situation de fait
La SCI Les Terrasses du Prieuré, société de construction-vente ayant pour associés, d'une part, M. B... qui possédait 1 % de ses parts et, d'autre part, la SARL Fiorim, qui possédait 99 % de ses parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2011, 2012 et 2013 à l'issue de laquelle l'administration a notamment réintégré dans son résultat imposable de l'exercice clos en 2012, en application de la procédure d'évaluation d'office prévue au 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, une provision pour litige de 700 000 euros portée en comptabilité au motif que sa déclaration de résultats avait été souscrite après l'expiration du délai légal de déclaration
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14 février 2022
De la –non - retenue à la source sur prestations de services versées à une société tunisienne éxonérée ( CE 02 :02 :22 Conclusions Bokdam-Tognetti)
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La question posée au conseil était de savoir si les prestations de services utilisées en France et versees par une societe française à une societe tunisienne , temporairement exonérée d imposition , devait etre soumise à la retenue a la source prévue à l article 182B CGI
Les relations fiscales entre la France et la tunisie sont régie par la convention fiscale du 28 mai 1978 Par ailleurs la tunisie n’a pas ratifié le convention multilaterale anti erosion Ocde
la SA Observatoire d'Economie Appliquée (OBEA), dont le siège est situé à Paris, a été assujettie à des retenues à la source sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts (BOFIP du 12 juillet 2019 )au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à raison des sommes qu'elle a versées, en paiement de prestations de service, à la société tunisienne Infraforces International.
La CAA de Paris a déchargé la societe de ce prélèvement en vertu de l'article 11 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973.
L’arret de la CAA de Paris 18PA02724 du 30 juin 2020,
l résulte de l'instruction que si la société Infraforces International bénéficiait au titre des années en litige, en application des dispositions précitées de la loi fiscale tunisienne, d'une déduction de la totalité de ses bénéfices provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, durant les dix années suivant la première opération d'exportation, cette déduction, qui revient à exonérer ces bénéfices de l'impôt sur les sociétés, est octroyée, en application des articles 10, 12, 16 et 17 du code d'incitations aux investissements, sur présentation d'une demande annuelle et ne porte pas sur la totalité des bénéfices réalisés par la société mais uniquement sur les bénéfices provenant de l'exportation. Dans ces conditions, cette société tunisienne ne peut être regardée comme n'étant pas soumise à l'impôt sur les sociétés en Tunisie à raison de son activité, alors même qu'elle n'a pas réalisé de chiffre d'affaires sur le marché local au cours des années d'imposition en litige. La société Infraforces International est par suite résidente en Tunisie, au sens de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie et les rémunérations en litige ne sont imposables qu'en Tunisie en application de l'article 11 de cette convention, dès lors qu'il est constant que cette société n'exerçait pas son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable.
Le conseil d etat a confirmé sans renvoi cette decharge
Conseil d'État N° 443018 2 février 2022
Les Conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
L’analyse du conseil
Est exclue de la convention
- la Personne n'étant pas soumise à l'impôt par la loi de l'Etat à raison de son statut ou de son activité
ainsi que
la Personne n'étant pas soumise à l'impôt par la loi de l'Etat à raison de son statut ou de -son activité
Est Incluse dans la convention
- le Personne partiellement assujettie en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel (2)
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10 février 2022
Baromètre des prélèvements obligatoires en France - (cour des comptes) Première édition 2021
Le « baromètre des prélèvements obligatoires » est un sondage commandité par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et réalisé auprès d’un échantillon représentatif de la population française.
Il a vocation à mesurer périodiquement la perception qu’ont les Français des prélèvements fiscaux et sociaux et ainsi à éclairer les pouvoirs publics sur l’état et l’évolution de l’opinion dans ce domaine. Tels qu’ils sont entendus dans le cadre de ce sondage, les « prélèvements obligatoires » désignent l’ensemble des prélèvements auxquels les contribuables sont soumis : impositions de toute nature, mais aussi cotisations sociales destinées à financer la Sécurité sociale.
Le baromètre s’inscrit dans la mission du CPO, qui est chargé « d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements » (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Ce baromètre poursuit l’ambition d’oeuvrer à la consolidation du civisme fiscal et à la bonne acceptation des prélèvements obligatoires.
L’objectif du sondage est de mesurer auprès des Français la compréhension qu’ils ont du système fiscal et leur sentiment général face à l’impôt et aux cotisations sociales.
Baromètre des prélèvements obligatoires en France - Première édition 2021
Le questionnaire soumis à un échantillon représentatif de 1013 personnes âgées de 18 ans et plus comporte huit sections thématiques.
Les six premières sont destinées à être reprises dans les prochains baromètres ; les deux dernières portent sur des sujets d’actualité fiscale.
1/ Le niveau de connaissance du système de prélèvements fiscaux et sociaux par les contribuables.
2/ Le degré d’acceptation de l’impôt par les contribuables qui est mesuré de manière globale et selon trois critères :
- a) l’acceptation du principe de l’impôt comme acte citoyen,
- b) l’opinion sur le niveau global des impôts,
- c) l’opinion sur le niveau personnel de l’impôt.
3/ La perception du degré d’équité du système fiscal.
4/ L’opinion des contribuables sur l’utilisation de l’argent public issu des impôts (hors sécurité sociale financée par les cotisations sociales).
5/ La qualité des relations entre les contribuables et l’administration fiscale.
6/ L’appréciation portée sur le niveau des cotisations sociales servant à financer le système de protection sociale.
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