Le GAFI est un organisme intergouvernemental  a été créé par le G7 lors du sommet de l'Arche à Paris en 1989 chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération.

Les dispositifs des pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par les pairs à l’aune des standards internationaux. La France est représentée au GAFI par la Direction Générale du Trésor, qui conduit la délégation interministérielle française.

Sur la nature juridique des recommandations du GAFI à TRACFIN

Le conseil d’ etat a juge le 23 juillet 2010  ( req 306993 ) que les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

TRACFIN est un des services publics de la France
qui relaie les recommandations du GAFI

Les recommandations de tractin sur la fraude sociale ( décembre 2020) 

Le GAFI se compose en 2022  de 39 pays et territoires, ainsi que de 2 organisations régionales :

Rapport d'Evaluation Mutuelle de la France-2022 

Synthèse-Rapport d'Evaluation Mutuelle de la France-2022

L’analyse du MONDE

 LA SYNTHESE DES  DIX RECOMMANDATIONS

lire ci dessous

mise a jour juin 22

En 2007,des cadres du groupe WENSEL avaient apporte, en sursis d’imposition ,leurs titres   dans des sociétés civiles à l’IS   et  rapidement après ont décidé une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de ses titres grâce à des emprunts bancaires dela Banque JP Morgan

L’administration a requalifie ce montage en abus de droit  de l’article  L64F du LPF en considérant par ailleurs que le gain en sursis était des revenus distribués et non des PV

 Dans les 25 avis émis par le comité des abus de droit les 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 )   celui-ci a considéré   que les décisions prises par l’assemblée générale des associés de la société A en mai 2007 avaient emporté des effets comparables à une dissolution anticipée de cette société et, partant, que l’ensemble de ces décisions procédaient d’un montage artificiel ayant eu pour seul objet et pour seule finalité de répartir l’actif de cette société en dissimulant sa dissolution et sa liquidation anticipée, et en permettant, par suite, en réalité à M. F, qui a logé dans cette société, sous l’apparence du maintien de celle-ci, une activité uniquement dédiée à la gestion de son patrimoine, d’échapper à l’imposition du gain résultant de cette répartition de l’actif

Ces affaires ont fait l objet d’un contentieux fiscal MAIS aussi pénal pour fraude fiscale

Au niveau fiscal

Le conseil d etat a rendu plusieurs decisions  confirmant l abus de droit tout en maintenant le regime d’imposition des plus values mobilieres

WENDEL UN RACHAT D ACTION PAR DIMINUTION DE CAPITAL PEUT ETRE UN ABUS DE DROIT
(CE12.02.2020 conc Iljic

Au niveau pénal,

ATTENTION un règlement d’ensemble n’exclut pas des poursuites pénales ???? 

Le 20 avril 2022, la 32ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans la procédure portant sur des faits de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale reprochés à d’anciens cadres dirigeants du groupe Wendel, commis en 2008. Les 14 prévenus ont été reconnus coupables de l’ensemble des faits qui leur étaient reprochés.

Sur la responsabilité pénale des contribuables

  Communiqué de presse du procureur de la République financier

L’ analyse de  Jean-Baptiste Jacquin ,journaliste au monde

 LE MONDE (1).pdf

L’ information par Le Monde du droit 

Note EFI, le jugement n’a pas pu être distribue car l imprimante du tribunal était en panne ???

quatorzes personnes ont été  mises en examen  dont deux  avocats,associe et  collaborateur  du cabinet conseil

Par ailleurs la succursale française de la banque américaine JP Morgan Chase poursuivie pour complicite de fraude fiscale par fourniture de  moyens a fait l objet d'une CJIP 

Les juges d'instruction ont  clos leur enquête depuis novembre 2016 et renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour fraude  ou complicité de fraude fiscale,  et les quatorze anciens cadres et dirigeants de Wendel  et ce alors meme que des règlements d'ensemble avaient  été signés ???

Sur la responsabilité de la banque prêteuse

La banque prêteuse, qui n’avait pas participe aux conseils  donnés  avait été poursuivie pour complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens

Annulation –avec renvoi- de la mise en examen de la société JP Morgan,

Cour de cassation, Ch  criminelle, 26 septembre 2018, 18-80.684,

En septembre 2021, elle a pu bénéficier d’une convention judiciaire d’intérêt public moyennant le versement d’une somme de 23.MME

Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée le 2 septembre par le banquier ?

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier
près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation JP MORGAN

 Sur la responsabilité des avocats conseils

Communiqué de presse du procureur de la République financier

2 prévenus,avocats  ont  été condamnés à la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité d’avocat pendant 3 ans

les conseils de ce montage étaient avocats   dans un cabinet d’avocats MAIS  l’administration a décide de ne poursuivre à titre personnel   que les avocats et non son cabinet ( ????) et ce contrairement à la pratique étrangère

Le tribunal reproche  aux avocats fiscalistes, du cabinet d'avocat  XZ   conseil de la société Wendel, d’avoir sciemment caché les risques de requalification fiscale afin de convaincre les hésitants. ils sont condamnés pour « complicité de fraude fiscale » à trois ans de prison avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant trois ans.

Par ailleurs, CE  cabinet a décidé d’engager la responsabilité civile de son collaborateur en lui réclamant plus de 200MME d’indemnité ,,, ,,

La question de la répartition des prélèvements obligatoires entre générations, parfois décrite comme la question de l’équité intergénérationnelle, est une notion de plus en plus évoquée dans les débats de politique économique et sociale, en particulier pour appréhender la question de l’endettement public.

La reforme dite des retraites ne vise pas seulement les modalités de départ en retraite  MAIS aussi la répartition des prélèvements obligatoires entre generation comme cela avait été précise par Mr Emmanuel Macron en  2008 dans son rapport à la CPO

La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle ( CPO 2008)

  rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,  

Le lien qui existe entre la soutenabilité des principales politiques publiques et la répartition de la charge entre générations est en effet déterminant. L’objectif du présent rapport s’inscrit dans cette perspective en cherchant à appréhender le système de prélèvements obligatoires français au regard de cette répartition.

Au regard d’un bilan actualisé par génération et aussi d’une analyse intergénérationnelle de la dette sociale constituée durant les 15 dernières années, l'analyse des systèmes de retraite et de sécurité sociale met en évidence l’existence de transferts entre générations en faveur des classes d’âge de plus de 60 ans.

droits de succession
les regimes exoneratoires personnels et materiels

OCDE pour une reforme de l’Impôt sur les successions /
 Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

En particulier, pour le système de retraites, il apparaît que le taux de rendement pour chaque génération tend à décroître après les taux de rendement très élevés des premières générations pour se stabiliser sur un taux de long terme, une fois mis en œuvre les ajustements nécessaires à la soutenabilité du système.

L’analyse de la structure des prélèvements obligatoires met quant à elle en évidence l’existence de transferts instantanés en faveur des plus de 65 ans qui s’explique avant tout par la composition des revenus et de la fiscalité plus favorable aux revenus du patrimoine et par une moindre consommation de produits taxés au taux normal qui induit une forte diminution de la TVA supportée par les personnes les plus âgées.

Aussi, même si les prélèvements obligatoires prennent en compte les transferts intra familiaux et la solidarité intergénérationnelle qui s’exerce ainsi, cette dernière ne corrige pas et n’a pas vocation à corriger les transferts observés.

Le rapport Les impôts sur les salaires 2022 montre que la hausse des revenus des ménages en 2021, conjuguée à la révocation de nombreuses politiques fiscales et sociales liées à la pandémie, a entraîné une augmentation des impôts effectifs sur les salaires dans l'ensemble de l'OCDE.

Lire le communiqué de presse :

La fiscalité du travail connaît un rebond alors que l'économie mondiale se remet de la pandémie de COVID‑19

Télécharger la brochure (

Australia | Austria | Belgium | Canada | Chile | Colombia | Czech Republic | Denmark | Estonia | Finland | France | Germany | Greece | Hungary | Iceland | Ireland | Israel | Italy | Japan | 
Korea | Latvia | Lithuania | Luxembourg | Mexico | Netherlands | New Zealand | Norway | Poland | Portugal | Slovak Republic | Slovenia | Spain | Sweden | Switzerland | Turkey | United Kingdom | United States

Cela marque un revirement par rapport à 2020, où la pandémie avait entraîné une baisse significative du coin fiscal sur le travail - défini comme la somme des impôts sur le travail payés par les salariés et par les employeurs, moins les prestations familiales, exprimé en pourcentage du coût du travail pour l'employeur.

Les prélèvements obligatoires sur le travail représentaient 23,5 % du PIB en France en 2020 contre une moyenne de 21,9 % dans la zone euro et de 21,5 % dans l’Union européenne. La France est passée au cinquième rang de l’Union européenne en 2020, encore derrière la Suède mais aussi derrière l’Allemagne.

(source commission de bruxelles

Les prélèvements obligatoires sur le travail introduisent un « coin » entre le coût du travail supporté par les entreprises et la rémunération nette perçue par les salariés.

Comme le montre la fiche de FIPECO sur « l’incidence fiscale », un tel coin entraîne une diminution de l’emploi salarié ou des heures travaillées, une hausse du coût pour les entreprises et une baisse de la rémunération nette des salariés.

Les appellations « coin fiscal », « coin social » et « coin socio-fiscal » désignent respectivement les taux des prélèvements fiscaux, sociaux et socio-fiscaux sur les revenus du travail.

les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

rapport INSEE

En la matière, si la France est championne du monde en matière de dépenses sociales , elle n'est pas le pays où les administrations sociales et  fiscale prélèvent le plus sur les salaires. La tendance n'est pas appelée à s'inverser comme le répète le ministre des Finances, Bruno Le Maire .

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE 

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER .
 l' avis du CE,pléniere du du 21.03.13 

RÉPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU DE 2018 PAYE EN 2019 

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre 

Le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP)
et La reforme de l impôt sur le revenu

La lutte contre la fraude fiscale complexe fait-elle l’objet d’une attention particulière des politiques ?? ou bien  cette division des moyens  est elle volontaire compte tenu des pouvoirs spécifiques et hors normes de ces fonctionnaires  a vous de juger

Il existe en effet deux services compétents Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) créé en 2019   au sein du ministre des finances et  J'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF)  c au sein du ministère de  l interieur composée notamment de la Brigade Nationale de Répression de la Deliquance Fiscale créée en 2010 au sein du ministère de  l interieur

Ces deux ou trois organismes  sont  ils concurrents ou complémentaires OU ----???? 

I     Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé le 1er juillet 2019 au sein du ministère des finances  à partir du service national de douane judiciaire (SNDJ). Ce nouveau service augmente les capacités d’enquête à disposition de l’autorité judiciaire en matière fiscale et douanière.

Placé sous la co-tutelle du directeur général des Douanes et des Droits indirects et du directeur général des Finances publiques, ce nouveau service est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Il peut être saisi notamment par le parquet national financier (PNF) dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière.

Nouveauté de la réforme, le SEJF peut, en complément des moyens du ministère de l’Intérieur, être chargé de dossiers de présomption de fraude fiscale nécessitant une expertise fiscale de pointe et la mise en œuvre de moyens judiciaires d’enquête.

Le service d’enquêtes judiciaires des finances est composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires. Ces agents sont spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire et disposent de l'ensemble des prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale. 

II J'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) est, en France, un service de la Direction centrale de la Police judiciaire créé par décret le 25 octobre 2013 .

Il est composé de l’ancienne division nationale d’investigations financières et fiscales (DNIFF), qui comprenait la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière (BNLCCF), et l'unité d'appui stratégique (UAS)

circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale 22 mai 2014 (Budget-Chancellerie

La lutte contre la fraude fiscale complexe fait-elle l’objet d’une attention particulière des politiques ?? ou bien  cette division des moyens  est elle volontaire compte tenu des pouvoirs spécifiques et hors normes de ces fonctionnaires  a vous de juger

Rapport d’information du 16 septembre 2020 de Mme. E Cariou et M. E Diard,  députés

sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
relative à la lutte contre la fraude 

STATISTIQUES RELATIVES À L’ACTIVITÉ DES OFFICIERS FISCAUX JUDICIAIRES ( fin 2020)

Le rapport du GAFI sur le FRANCE (mai 22)

LES POUVOIRS SPECIFIQUES DE LA POLICE FISCALE 

1. a) Les opérations sous couverture dite d’infiltration. 1
2. b) L’interception des communications. 1
3. c) le droit d’accès aux systèmes informatiques. 2
4. d) la livraison surveillée et la surveillance. 3

lire dessous

le 9 mars 2022 127 grandes organisations de transparence, de lutte contre la corruption, d’ouverture des données et de journalistes, dont Transparency International  avaient  publié   une déclaration appelant les institutions de l’UE et les États membres à agir de toute urgence pour ouvrir les registres des sociétés et des bénéficiaires effectifs afin de faciliter la traque des richesses cachées  et de garantir des sanctions efficaces.

Transparence pour suivre la richesse cachée

1. Dans l’affaire des avoirs des oligarques russes en France, l’ONG Transparency porte plainte
2. Par Anne Michel du MONDE 

 Le 24 mai Transparency International  a publié un rapport formulant  cinq recommandations aux gouvernements qui se sont engagés à geler et à saisir les richesses acquises de manière illégale afin de s’assurer que les mesures à l’encontre des blanchisseurs d’argent issu de la corruption – originaires de Russie ou d’ailleurs – soient réellement dissuasives.

  le rapport « Up to the task ? » (A la hauteur de la mission ?)  établi une analyse comparée sur huit pays (Australie, Canada, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et États-Unis).

« Up to the task ? » (A la hauteur de la mission ?

IL  révèle que la mise en œuvre tardive et insuffisante des principales mesures de transparence risque désormais de permettre à certaines d’échapper aux mesures de sanction.

Le rapport montre également que l’absence ou la faiblesse de la supervision dintermédiaires du secteur privé et le manque de moyens mis à la disposition des cellules de renseignement financier et des autorités d’enquête et de poursuite, facilitent la tâche des cleptocrates pour maintenir leurs avoirs hors de portée des autorités.

Les pays qui ont adopté des sanctions contre les proches de Vladimir Poutine ne disposent pas des moyens et outils nécessaires pour geler, saisir, voire confisquer les avoirs illicites détenus   sur leurs territoires.

Un constat valable pour l’ensemble des pays couverts par le rapport,  .

Ce bilan fait écho au dernier Rapport d’évaluation sur la France ,publie le 17 mai, du Groupe d’Action Financière (GAFI), qui souligne que si le dispositif français de lutte anti-blanchiment est l’un des plus efficaces au monde, il souffre toutefois d’insuffisances  dans la mise en œuvre des obligations déclaratives et dans la supervision des professionnels impliqués dans les transactions immobilières. 

Loin de se limiter à un simple constat, le rapport « Up to the task ? » formule cinq recommandations aux gouvernements qui se sont engagés à geler et à saisir les richesses acquises de manière illégale afin de s’assurer que les mesures à l’encontre des blanchisseurs d’argent issu de la corruption – originaires de Russie ou d’ailleurs – soient réellement dissuasives.

le 9 mars 2022 127 grandes organisations de transparence, de lutte contre la corruption, d’ouverture des données et de journalistes, dont Transparency International  avaient  publié   une déclaration appelant les institutions de l’UE et les États membres à agir de toute urgence pour ouvrir les registres des sociétés et des bénéficiaires effectifs afin de faciliter la traque des richesses cachées  et de garantir des sanctions efficaces.

Transparence pour suivre la richesse cachée

Dans l’affaire des avoirs des oligarques russes en France, l’ONG Transparency porte plainte

 Le 24 mai Transparency International  a publié un rapport formulant  cinq recommandations aux gouvernements qui se sont engagés à geler et à saisir les richesses acquises de manière illégale afin de s’assurer que les mesures à l’encontre des blanchisseurs d’argent issu de la corruption – originaires de Russie ou d’ailleurs – soient réellement dissuasives.

  le rapport « Up to the task ? » (A la hauteur de la mission ?)  établi une analyse comparée sur huit pays (Australie, Canada, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et États-Unis).

« Up to the task ? » (A la hauteur de la mission ?

IL  révèle que la mise en œuvre tardive et insuffisante des principales mesures de transparence risque désormais de permettre à certaines d’échapper aux mesures de sanction.

Le rapport montre également que l’absence ou la faiblesse de la supervision dintermédiaires du secteur privé et le manque de moyens mis à la disposition des cellules de renseignement financier et des autorités d’enquête et de poursuite, facilitent la tâche des cleptocrates pour maintenir leurs avoirs hors de portée des autorités.

Les pays qui ont adopté des sanctions contre les proches de Vladimir Poutine ne disposent pas des moyens et outils nécessaires pour geler, saisir, voire confisquer les avoirs illicites détenus   sur leurs territoires.

Un constat valable pour l’ensemble des pays couverts par le rapport,  .

Ce bilan fait écho au dernier Rapport d’évaluation sur la France ,publie le 17 mai, du Groupe d’Action Financière (GAFI), qui souligne que si le dispositif français de lutte anti-blanchiment est l’un des plus efficaces au monde, il souffre toutefois d’insuffisances  dans la mise en œuvre des obligations déclaratives et dans la supervision des professionnels impliqués dans les transactions immobilières. 

Loin de se limiter à un simple constat, le rapport « Up to the task ? » formule cinq recommandations aux gouvernements qui se sont engagés à geler et à saisir les richesses acquises de manière illégale afin de s’assurer que les mesures à l’encontre des blanchisseurs d’argent issu de la corruption – originaires de Russie ou d’ailleurs – soient réellement dissuasives.

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patrickmichaud@orange .fr

K... occupait en Arabie Saoudite des fonctions d’ingénieur de projet au sein de la société  saoudienne de construction Saudi Binladin Group.

 A la suite d’une démarche auprès de  l’administration fiscale, en mars 2015, dans la perspective de la souscription d’un emprunt  pour la réalisation d’un investissement immobilier, il a été invité par cette administration à  déposer une déclaration des revenus dont il a disposé en 2014.

 Puis l’administration l’a  assujetti à l’IR et aux contributions sociales sur ses revenus des années 2012, 2013 et 2014. Estimant que les salaires qui lui ont été versés en Arabie Saoudite ne sont pas imposables en France, M. K... a demandé au TA de Rennes, puis à la CAA de Nantes la décharge de ces  impositions.  

Par un arrêt n° 19NT00731 du 14 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.et a confirme la position de l administration

Le conseil d’eta t casse avec renvoi pour insuffisance de preuves  établissant  le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit.

N° 450692 – M. K.. 9ème chambre jugeant seule

Lecture du 11 mai 2022 

CONCLUSIONS DE Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique

Pour l'application des dispositions des  articles 4A et  4B CGI , telle qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français à l'étranger ainsi que d'autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues,le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.

Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.

Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école

Instruction  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77  
Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France

(Abrogée le 12 septembre 2012)

RELATION  DROIT INTERNE versus TRAITE

(lire §2 de la CAA

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Le conseil d etat a annule cet arret mais avec renvoi sur le seul motif que

3. Pour retenir que M. A..., qui travaillait pour le compte d'une société de construction en Arabie Saoudite au cours des années 2012 à 2014, avait son foyer en France au sens du a) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts au titre de ces années, la cour a relevé que celui-ci, divorcé, était propriétaire d'un appartement à Rennes, qu'il y disposait d'un logement dans lequel il séjournait lors de ses congés et qu'il versait une pension alimentaire à ses deux enfants mineurs qui résidaient en France. En se fondant sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit. M. A... est en conséquence fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

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patrickmichaud@orange .fr

La DGCCRF est l’une des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). À ce titre, en 2020, elle a enquêté auprès des opérateurs du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie de luxe afin de vérifier que les professionnels respectaient bien leurs obligations en la matière. 60 % des contrôles ont donné lieu à des injonctions. 

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

dans le secteur du luxe 

Les professionnels du secteur du luxe méconnaissent leurs obligations

Les clients « à risques » ne sont pas identifiés  et le personnel n’apparaît pas suffisamment formé

Les professionnels ignorent qu’ils sont tenus d’effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin

l’article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976, réformant la territorialité de l’impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

Instruction du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77

Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France

Cette instruction est obsolète mais reste encore un exemple

 Ce régime d'exonération est prévu à l’article 81 A du code général des impôts (CGI).

A-Les conditions communes aux exonérations totales ou partielle ainsi que les conditions spécifiques aux exonérations totales sont regroupées au I de l’article 81 A du CGI.

B-Les conditions particulières à l’exonération partielle sont prévues au II de l'article 81 A du CGI .

- Les  conditions communes à l'ensemble des exonérations ) ;

- Les  conditions spécifiques aux exonérations totales  ) ;

- Les  conditions spécifiques aux exonérations partielles ), qui sont exposées en deux points : cas général   et cas particulier des marins pêcheurs  -20) ;

- aux incidences de l'ensemble des exonérations  

EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES D EMPLOYEURS BRITANNIQUE

LE PRINCIPE

article 81 A du CGI.             BOFIP du 16 juin  2016

Le deuxième alinéa de l’ article 81 A CGI conditionne cette exonération au fait que l'employeur  soit établi

SOIT en France,

SOIT dans un autre État membre de l'Union européenne,

SOIT  dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

LA NOUVELLE DONNE 

Fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France

RM Mme Évelyne Renaud-Garabedian JO Sénat du 21/04/2022 - page 2121

 Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Par suite, les salariés d'employeurs britanniques, domiciliés fiscalement en France et envoyés à l'étranger, n'entrent plus dans le champ d'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du CGI.

 Il n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif.

Dans son premier rapport d’évaluation sur la France depuis 2011, le Groupe d’action financière (GAFI) met en avant le « travail considérable d’identification des risques » mené par le pays.

Le Groupe d'Action Financière (GAFI) est organisme de coordination intergouvernementale créé lors du Sommet du G7 de Paris en 1989. Son objectif principal est de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international, notamment grâce à l'élaboration de normes,mesures législatives et réglementaires.

Son correspondant en France est le service TRACFIN

Le GAFI se compose en 2022  de 37 pays et territoires, ainsi que de 2 organisations régionales :

Rapport d'Evaluation Mutuelle de la France-2022 

Synthèse-Rapport d'Evaluation Mutuelle de la France-2022

L’analyse du MONDE

Sur la nature juridique des recommandations du GAFI à TRACFIN

Le conseil d’ etat a juge le 23 juillet 2010  ( req 306993 ) que les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

UNE TRES RAPIDE SYNTHESE

La France dispose d'un cadre robuste et sophistiqué pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui est efficace à bien des égards, particulièrement en matière de poursuite pénale, de confiscation et de coopération internationale, mais elle doit faire davantage dans des domaines tels que la supervision des professionnels impliqués dans les activités des personnes morales et du secteur immobilier.

Cependant, la supervision basée sur les risques des entreprises et professions non financières désignées dans certains domaines, est insuffisant,  notamment pour les agents immobiliers et les notaires qui sont impliqués dans un secteur immobilier . La conformité du secteur non-financier avec leurs obligations LBC/FT s’est améliorée, mais demeure limitée pour les agents immobiliers et les sociétés de domiciliation. Certains secteurs ne sont pas non plus suffisamment conscients de leurs obligations, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs, les personnes politiquement exposées et la déclaration de soupço

La France a fait de la confiscation des avoirs criminels une priorité politique et a obtenu de très bons résultats, les criminels étant privés chaque année de produits, de biens ou d'autres actifs d'une valeur équivalente à 4,7 milliards d'euros.

Les autorités françaises ont également une pratique bien établie de coopération internationale avec leurs homologues étrangers, notamment en fournissant une entraide judiciaire efficace et de bonne qualité en matière pénale et en recourant largement à la coopération informelle. 

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L article 238 A vise à lutter contre les versements à destination de pays à régime fiscal privilégié. Il s’agit des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire des versements est soumise à un impôt sur les bénéfices inférieur de 40 %  ( depuis le 01.01.20)°à celui auquel elle serait soumise si elle était établie en France. 

LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL /
LES HUITS DISPOSITIFS

En 2020, ce dispositif s’est appliqué à 15 reprises (20 dossiers en 2019), pour un montant de rectifications de 10 M€ en base (8 M€ en 2019).

Les territoires concernés par ce dispositif sont, généralement, et de manière non exhaustive, le Luxembourg, la Tunisie, l'Irlande, les Iles Marshall, Jersey, Panama, Belize, Hong-Kong, Andorre et de façon de plus en plus récurrente, les Emirats Arabes Unis.

Un US partnership du Delaware est il soumis à l article 238A 

La  société Gemar Lumitec établie dans le Bas-Rhin exerce une activité de négoce de matériel scénique,   de structures en aluminium et d’éclairages scéniques.Le litige avec l’administration fiscale  porte sur la déductibilité de sommes versées entre 2009 et 2011 à la société Taiwan Georgia  Corp, établie à Taiwan, pour des prestations d’intermédiation auprès de fournisseurs situés en Asie et de contrôle qualité.

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a  estimé que les versements avaient été effectués au bénéfice de M. L..., dirigeant de la société  Taiwan Georgia Corp, sur un compte ouvert à son nom dans un établissement bancaire à  Hong Kong, territoire à fiscalité privilégiée, et que la preuve de la réalité des prestations de  service que supportait la société Gemar Lumitec en application de l’article 238 A n’était pas  apportée.

 BOFIP   du 12.09.2012 

Le conseil d etat confirme le redressement

CE N°s 442234 et 442236  19 avril 2022 Société Gemar Lumitec

Les conclusions du rapporteur public nous apporte le mode d’emploi que l’administration doit suivre pour appliquer cette disposition anti evasion fiscale et anti delocalisation economique et sociale

 CONCLUSIONS  de M. Laurent Cytermann, Rapporteur public 

« Selon le premier alinéa de l’article 238 A, diverses sommes, telles que les intérêts, les  redevances ou les rémunérations de service, « payés ou dus par une personne physique ou  morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont  domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont  soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour  l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent  à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». 

Il  s’agit donc d’un régime de preuve renforcée pour admettre la déductibilité des charges  lorsque les sommes sont versées dans un Etat ou territoire où elles sont soumises à un régime  fiscal privilégié.

Le deuxième alinéa définit la notion de manière quantifiée en prévoyant dans sa version applicable au litige , que les personnes sont regardées comme soumises à un  régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables  ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est  inférieur de plus de la moitié (porte à 40% depuis le 1.01.2020 ) à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles  auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été  domiciliées ou établies ».

Le rapporteur public nous rappelle que la charge de la preuve d’un tel régime
incombe à l’administration

 (CE, 21 mars 1986, Min. c/ SA Auriège, n° 53002,  .)

 A-  Lorsqu'elle se prévaut de ces dispositions pour contester la déduction de rémunérations, l'administration doit justifier que le bénéficiaire de ces rémunérations est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. En l'espèce, l'administration apporte des éléments suffisants pour que soit ordonné un supplément d'instruction sur le point de savoir si une société ayant son siège en Suisse, dans le canton de Genève, et ayant bénéficié de rémunérations versées par le contribuable français, doit être regardée comme étant soumise, en Suisse, à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238-A du C.G.I..

B - et celle-ci ne peut se contenter d’une  présentation abstraite de la fiscalité du pays concerné : elle doit « apporter tous éléments  circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités  selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce ce bénéficiaire sont imposées dans le  pays où il est domicilié ou établi »

(CE, 24 avril 2019, Société CUIF, n° 413129,   

CONCLUSIONS de M. Laurent Cytermann, rapporteur public 

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration. Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi. Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause. Dans le cas où l'administration doit être regardée, au vu de l'ensemble des éléments ainsi produits par les parties, comme ayant établi que le bénéficiaire n'est pas imposable ou est assujetti à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont il aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, il appartient au contribuable d'apporter la preuve que les dépenses en cause correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

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L’administration avait imposé  un résident sur les revenus d’une panaméenne Mochita Holding Corporation

L'article 123 bis du code général des impôts (CGI) institué par l'article 101 de la loi de finances pour 1999 ( et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article  238 A du CGI.

Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires. (BOFIP du 24 02 2021   Et ce alors même que les benefices n’ont pas été distribués

Au sein de l’Union européenne, son application est limitée aux seules entités qui résultent de montages artificiels mis en place afin de contourner l’application de la législation française.

En 2020, ce dispositif a été appliqué à 50 reprises (contre 78 en 2019) pour un montant de rectifications de 72 M€ en base (104 M€ en 2019)

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Une trentaine de dossiers ont été traités dans le cadre de CSP et concernent la régularisation d’avoirs à l’étranger faisant suite à une demande de mise en conformité sur la base de renseignements obtenus grâce à l’échange automatique d’information. Pour les dossiers clos en 2020, les territoires où sont hébergées les structures juridiquesvisées par ce dispositif sont Panama (au moins 15 dossiers), les Bahamas, les Îles Vierges Britanniques, les Seychelles, Dubai (EAU), Hong-Kong, Gibraltar, Brunei, le Canada, l’Île Maurice, la Suisse, les Antilles néerlandaises, les États-Unis et le Luxembourg.

LA SITUATION ANALYSEE PAR LE CONSEIL D ETAT

Le contribuable soutenait que l’administration   ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 123 bis du CGI  pour imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus générés par les avoirs indirectement détenus par M. H... D... auprès de la Banque Privée Edmond de Rothschild, en Suisse, faute d'avoir démontré qu'il aurait été l'ayant-droit économique de la société Mochita Holding Corporation à concurrence d'au moins 10 % ; 

Le conseil d etat confirme la CAA de PARIS  sur les conditions d’application d e l article 123 bis

 CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/07/2020, 19PA02127, 19PA02687

Conseil d'État N° 444994 3ème - 8ème chambres réunies 12 mai 2022 

Conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteure publique 

• 15 C’est sans erreur de droit et par un arrêt suffisamment motivé que la cour a jugé que l'administration établissait que M. A... exerçait seul le contrôle de cette société et devait par suite être imposé, sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts, à raison de la totalité du produit des actifs de la société panaméenne. 

Par l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l'étranger par certaines entités établies dans des Etats ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique et, dans le cas où il est quantifiable, supérieur à 10 %.

La cour a relevé que le compte ouvert au nom de la société panaméenne Mochita Holding dans les livres de la Banque privée Edmond de Rothschild avait été alimenté pendant des années par les revenus professionnels de M. D... A... non déclarés en France, que par des courriers du 16 novembre 2011 M. A... avait précisé ses intentions quant aux modalités de legs à ses enfants des avoirs détenus sur ce compte et de l'appartement du 16 avenue Montaigne à Paris acquis grâce aux fonds détenus par la même société et que les documents comptables de cette société indiquaient que M. A... en était le seul associé. En l'état de ces constatations souveraines, exemptes de dénaturation, et alors que les requérants se bornaient à soutenir que l'administration n'établissait pas que M. A... détenait la totalité des actifs de cette société panaméenne, c'est sans erreur de droit et par un arrêt suffisamment motivé que la cour a jugé que l'administration établissait que M. A... exerçait seul le contrôle de cette société et devait par suite être imposé, sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts, à raison de la totalité du produit des actifs de la société panaméenne.

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Si le meilleur accompagnement du contribuable de bonne foi est un objectif, la lutte contre la fraude demeure une priorité tout aussi majeure pour les services de contrôle de la DGFiP.

1.  
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MAIS OU SONT LES RESULTATS  DU CONTROLE FISCAL

DE LA TVA INTERNATIONALE ??

Le renforcement des moyens mis à leur disposition par la loi relative à la lutte contre la fraude confirme cet engagement fort à sanctionner les contribuables  dont l’intention de se soustraire à l’impôt est démontrée. Le développement des sanctions fiscales et pénales et la création du SEJF du ministère en charge des finances en témoignent

La politique de la DGFIP n’est pas uniquement un politique de contrôle , elle est aussi une politique de prévention des fraudes et erreurs ,  de dissuasion mais aussi de recherches de la preuve de fraude ou d’evasion par de nombreuses méthodes toutes analysées dans ce rapport

Rapport au parlement  sur la fraude fiscale en 2020

Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France
en matière d’échange de renseignements

Ce rapport nous informe aussi des résultats de la lutte contre la fraude fiscale internationale qui met a mal non seulement le budget de l etat mais aussi  de nombreux secteurs de l’économie nationale comme  des organisations professionnelles le  soutiennent en remettant  en cause les résultats fiscaux des filiales  francaises des  groupe internationaux  resultats qui sont l’assiette de la  participation des salariés aux bénéfices « fiscaux « 

Optimisation fiscale internationale
:les salariés de GE portent plainte contre leur employeur

Fraude fiscale internationale et convention judiciaire 
offshore dissimulation du prix de vente d un immeuble
(CJIP swiru holding ag

le plan 

I   RESULTATS DU CONTRÔLE VISANT L’ARTICLE 57 CGI. 1

II  resultats du contrôle visant l’acte anormal de gestion (art. 39-1 CGI) 3

iii resultats visant un  siege de direction effective en france : 4

iv  resultats visant  l’article 123 bis du cgi 5

V resultats  visant  l ’article 155 A du CGI. 5

VI  resultats visant L’article 209 B du CGI. 6

VII   resultats visant  l article  212 du CGI. 6

VIII  resultats visant  l’article 238 A du CGI. 7

 la suite htlm ci dessous 

Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre « legal ownership » (propriété juridique, qui revient au « trustee ») et « equitable interest » (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)). Ce dédoublement ne se confond pas avec le démembrement de la propriété en usufruit et nue-propriété.

Bien qu’ils ne constituent pas un élément du droit français, la jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France (CA Paris, décision du 10 janvier 1970, Époux Courtois et autres consorts de Ganay), dès lors qu’ils ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’ État de création et qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires à l’ordre public français, en particulier à la réserve héréditaire.

Les commentaires relatifs aux obligations déclaratives des trusts qui figuraient dans le BOFIP relatif à l’ISF (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§§ 270 à 440-08/03/2017) sont mis à jour et reportés dans le BOFiP relatif au trust

(BOFiP-DJC-TRUST-).

L’article 1649 AB du CGI institue deux obligations déclaratives à la charge de l’administrateur d’un trust, qu’il ait ou non son domicile fiscal en France, auprès de la recette des impôts des non-résidents, sous peine d’une amende de 20 000 € (CGI art. 1736, IV bis ; ann. II art. 369 et 369 A) :

-le dépôt d’une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l'extinction ainsi que le contenu des termes du trust (2181 TRUST 1) dans le mois qui suit l'événement ;

Obligations déclaratives au titre du trust

L’obligation déclarative concerne les valeurs mobilières françaises lorsqu’elles sont détenues directement par le trust, qu’elles soient cotées ou non cotées, et quelle que soit la part des valeurs françaises dans le portefeuille du trust, ainsi que les valeurs mobilières étrangères non cotées, à prépondérance immobilière en France, qui sont alors assimilées à des valeurs mobilières françaises. Les valeurs mobilières françaises détenues indirectement, y compris via des sociétés étrangères, qui ne constituent pas un bien français au sens de l’article 750 ter du CGI, n'entrent pas dans le champ de l’obligation déclarative prévue par l’article 1649 AB du CGI ;

-le dépôt d’une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l'année, au plus tard le 15 juin de chaque année, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust, pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal, ou des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust, pour les autres personnes.

Ces obligations déclaratives incombent à l'administrateur du trust dès lors que l'une des cinq conditions suivantes est remplie :

-le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant réside fiscalement en France (CGI art. 4 B) au 1er janvier de l’année de déclaration ;

-l’un au moins des bénéficiaires réside fiscalement en France (CGI art. 4 B) au 1er janvier de l’année de déclaration ;

-l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France (CGI art. 750 ter), cette condition s'appréciant au 1er janvier de l’année s'agissant de la déclaration annuelle ;

-l'administrateur du trust a son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année de déclaration (CGI art. 1649 AB et ann. II art. 369 B) ;

-l'administrateur du trust établi ou résidant en dehors de l'Union européenne acquiert un bien immobilier ou entre en relation d'affaires en France.

Les informations déclarées par le trust sont conservées pendant 10 ans après la date d'extinction du trust dans un registre placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget (CGI art. 1649 AB, II ; ann. II art. 368). Sur les personnes habilitées à accéder à ce registre, (LPF art. R* 167-1 à R* 167-3).

Le délai de reprise est de 10 ans pour les trusts non déclarés à l’administration fiscale (LPF art. L. 169, al. 4).