18 juin 2022

ABUS DE DROIT par une filiale du Delaware sans aucune justification économique (CE 31 MAI 22 Conc Victor Dassault Systeme

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 patrickmichaud@orange.fr

DU RISQUE FISCAL DE TRANSFORMER DES REVENUS DE CREANCES IMPOSES

EN REVENUS EXONERES DE FILLES

 en octobre 2005 et mai 2006, Dassault Systèmes (DSSA )prend le contrôle  des sociétés américaines Abaqus et MatrixOne, spécialisées dans la  conception et l’édition de logiciels, pour des montants de 410 M$ et 384 M$. L’acquisition des titres de participation est réalisée par la société Dassault Systèmes Corp (« DS Corp »), constituée selon le droit de l’Etat du Delaware  et filiale à 100% de DSSA.   Elle est financée pour  l’essentiel par des concours de DSSA à DS Corp.

DSSA utilise ainsi ses fonds propres pour consentir à sa filiale des prêts donnant lieu à l’établissement de billets à ordre (« Promissory  Notes

Ce schéma est toutefois abandonné, peu de temps après sa mise en place, au profit  d’un financement en capital reposant sur l’émission d’actions de préférence sans droit de vote (« non voting preferred shares ») ouvrant droit à des dividendes spéciaux, lesdites actions de  préférence, distribuées à DS Corp, étant aussitôt cédées à DSSA afin que celle-ci perçoive les dividendes qui y sont attachés.

Ces actions de préférence ouvrent droit à paiement de dividendes annuels qui ne sont  nullement fonction du résultat d’Abacus mais correspondent à l’application d’un taux fixe de  6 % à la valeur « faciale » des actions (310 M$), ce qui représente un flux de dividendes de  8,6 M$ par an. 

Comme le souligne R Victor dans ses conclusions, le problème est que, bien qu’elle soit formulée dans une langue financière châtiée et  se réclame d’un projet en apparence impeccable de restructuration des filiales américaines du  groupe, cette architecture contractuelle sophistiquée cache – et en réalité cache assez mal –  une opération de pension de titres.   Une telle opération n’est certes pas interdite. (lire la suite dans ses conclusions  

L'administration fiscale a considéré  que ce montage avait eu pour seul but de permettre à la société Dassault Systèmes de faire bénéficier les dividendes qui lui avaient été versés par les sociétés Abaqus et DSAC du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts. L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit

La CAA de Versailles confirme cette position 

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/04/2021, 20VE02388 - 20VE02389,

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 01/04/2021, 19VE01800,

LE conseil d etat confirme 

Conseil d'État  N° 453175 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022

Conseil d'État  N° 453173 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022 

Conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public 

Analyse

 

La Société a  mis en place un montage lui permettant, par l'interposition d'une deuxième société, d'entrer artificiellement dans les prévisions des articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI), ce qui lui a permis d'être dispensée, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %, de tout impôt sur les sociétés dû en France à raison des produits attachés à des actions de préférence dans des sociétés filles.

1) a) Ces produits ne peuvent être regardés comme des produits de participation dès lors que leur versement n'est soumis à aucun aléa.

b) L'opération, une fois écartée l'interposition de la deuxième société, a la nature d'une prise de pension de titres au sens des articles L. 432-12, L. 432-17, L. 432-18 et L. 432-19 du code monétaire et financier (CMF), devenus, à compter du 10 janvier 2009, les articles L. 211-27, L. 211-31, L. 211-32 et L. 211-33 de ce code.

 2) L’Interposition de la deuxième société ne répond  à aucune justification économique sérieuse.  La Mise en place d'un tel montage ayant pour effet de dissimuler, sous l'apparence d'une prise de participation dans les sociétés filles, une prise en pension de titres, n'obéissant à aucun but autre que celui d'éluder la charge fiscale qui aurait été normalement due.

Il en résulte l'existence d'un abus de droit ayant consisté à avoir fait bénéficier les produits des titres litigieux du régime des sociétés mères alors qu'ils ne peuvent, eu égard à leurs caractéristiques propres et à l'interposition de la deuxième société, être regardés comme des produits de participation.

 3) La circonstance que l'administration a soutenu pour la première fois devant juge d'appel que les sommes en litige devaient être regardées, une fois écartés les actes constitutifs d'abus de droit, comme revêtant une qualification différente de celle qu'elle avait précédemment retenue ne prive pas le contribuable de la garantie tenant à la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal.

Note EFI cette position confirme la jurisprudence cu CADF de ne jamais prendre position sur la qualification fiscale des revenus en litige

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