11 juin 2021
RÉPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU DE 2018 PAYE EN 2019
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LA déclaration 2042 est elle si complexe pour ne pas etre constitutionnelle ?
LES 1222 RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION 2042 et annexes
De la case OAB à la case ZZA
Déclarations 2042 nationales revenus 2018 (format Excel)
Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration de 1789
Déjà en 2008 C Lagarde se battait contre les niches fiscales qui diminuent
l assiette et font donc augmenter les taux ..pour les autres !!!
LE BON IMPOT :
assiette large et taux faible par Christine LAGARDE (2008)
« Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte (...),
il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non un handicap, même si cela implique des réformes difficiles » C Lagarde
Imposition du revenu des particuliers
comparaison internationale France /ocde
Le guide de la bonne rédaction des textes administratifs
par Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé
Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.
RÉPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU DE 2018 PAYE EN 2019
Partie PAR - Les impôts des particuliers
tableau PAR_019 : Répartition de l'ensemble des foyers et de l'impôt net par tranche du barème
33% des foyers fiscaux ne paient pas d ir
1,2% des foyers fiscaux paient 33% de l’IR
71.000 foyers fiscaux paient 15% de l ' IR
71.000 foyers fiscaux ont un revenu imposable supérieur à 152000 euros par part de quotient
| Quotient familial (1) | Taux marginal | Nombre de foyers | Répartition en % |
Montant total de l'impôt net (2) | Répartition en % |
|||
| inférieur ou égal à 9 700 € | 0% | 12 996 | 33,7% | -545 | -0,7% | |||
| supérieur à 9 700 € et inférieur ou égal à 26 791 € | 14% | 20 118 | 52,2% | 16 230 | 20,9% | |||
| supérieur à 26 791 € et inférieur ou égal à 71 826 € | 30% | 4 961 | 12,9% | 35 743 | 46,1% | |||
| supérieur à 71 826 € et inférieur ou égal à 152 108 € | 41% | 404 | 1,0% | 14 603 | 18,8% | |||
| supérieur à 152 108 € | 45% | 71 | 0,2% | 11 576 | 14,9% | |||
| TOTAL | 38 550 | 100% | 77 607 | 100% | ||||
| Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance - DGFiP, données statistiques | ||||||||
| (1) Le quotient familial se détermine par le rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts. Cependant, un plafonnement limitant l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est fixé chaque année par la Loi de Finances. |
||||||||
| (2) impôt sur le revenu émis par voie de rôle, après imputation des crédits d'impôt hors crédit d'impôt PFO | ||||||||
| Impôt brut émis en 2019 au titre des revenus 2018 ainsi que certains revenus antérieurs à 2018 émis en 2019, hors plus-values immobilières (PVI et prélèvement forfaitaire unique (PFU). | ||||||||
| Du fait de l'instauration du prélèvement à la source (PAS) en 2019 le montant d'impôt sur le revenu indiqué est calculé en ne prenant pas en compte le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). | ||||||||
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