15 juin 2022

AFF WENDEL Un règlement d’ensemble n’exclut pas une condamnation pénale : le jugement du 22 avril 22

 ABUS DE DROIT.jpgEn 2007,des cadres du groupe WENDEL avaient apporte, en sursis d’imposition ,leurs titres   dans des sociétés civiles à l’IS   et  rapidement après ont décidé une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de ses titres grâce à des emprunts bancaires de la Banque JP Morgan

Fraude fiscale par fourniture de moyens ; quelles consequences de la CJIP JP Morgan ??

L’administration a requalifie ce montage en abus de droit  de l’article  L64F du LPF en considérant par ailleurs que le gain en sursis était des revenus distribués et non des PV

 Dans les 25 avis émis par le comité des abus de droit les 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 )   celui-ci a considéré   que les décisions prises par l’assemblée générale des associés de la société A en mai 2007 avaient emporté des effets comparables à une dissolution anticipée de cette société et, partant, que l’ensemble de ces décisions procédaient d’un montage artificiel ayant eu pour seul objet et pour seule finalité de répartir l’actif de cette société en dissimulant sa dissolution et sa liquidation anticipée, et en permettant, par suite, en réalité à M. F, qui a logé dans cette société, sous l’apparence du maintien de celle-ci, une activité uniquement dédiée à la gestion de son patrimoine, d’échapper à l’imposition du gain résultant de cette répartition de l’actif

Ces affaires ont fait l objet d’un contentieux fiscal qui a été transigé par le plus grand nombre 

MAIS aussi pénal pour fraude fiscale

Au niveau fiscal

Le conseil d etat a rendu plusieurs decisions  confirmant l abus de droit tout en maintenant le regime d’imposition des plus values mobilières

WENDEL UN RACHAT D ACTION PAR DIMINUTION DE CAPITAL PEUT ETRE UN ABUS DE DROIT
(CE12.02.2020 conc Iljic

Au niveau pénal

Le 20 avril 2022, la 32 chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans la procédure portant sur des faits de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale reprochés à d’anciens cadres dirigeants du groupe Wendel, commis en 2008. Les 14 prévenus ont été reconnus coupables de l’ensemble des faits qui leur étaient reprochés

ATTENTION 
un règlement d’ensemble n’exclut pas des poursuites 
pénales ???? 

Le tribunal rappelle qu'un règlement d'ensemble ou une transaction, a par définition pour objet de mettre un terme à une procédure qui dure depuis des années, et dont  l'issue serait incertaine. Ces transactions, signées par le Ministre de l'Economie et des Finances, qui englobent d'ailleurs en l'espèce un autre litige (EDITIS), sont sans incidence sur la procédure pénale et l'appréciation par le tribunal de la gravité des faits.

LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE

 (le second rapport de la DGFIP )

 

Sur la responsabilité pénale des contribuables

  Communiqué de presse du procureur de la République financier 

LE JUGEMENT CORRECTIONNEL  du 22 avril 2022

note EFI ce jugement a été anonymisé par suppression des preventions et des condamnations

MAIS le tribunal a rédigé un veritable  cours de droit penal fiscal

LE PLAN DU JUGEMENT

 

A TITRE D EXEMPLES SONT TRAITES NOTAMMENT LES POINTS SUIVANTS

 

  Les questions prioritaires de constitutionnalité

  les questions préjudicielles

  le principe de légalité des délits et des peines :
   état du droit en 2007 et prévisibilité de l'interprétation Jurisprudentielle en matière d'abus de droit

   les moyens de défense tirés de l'application de la règle ne bis in idem  

   optimisation fiscale ou abus de droit

  la responsabilité pénale de me x, avocat au sein du cabinet debevoise & plimpton

 

 

 

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