11 novembre 2021

Fraude fiscale par fourniture de moyens ; quelles consequences de la CJIP JP Morgan ??

detective.jpgUne  convention judiciaire a été signée le 2 septembre par J P Morgan qui était visée par une enquête sur des faits allégués de complicité de fraude fiscale par fournitures de moyens susceptibles d'avoir ete commis par la societe JPMORGAN .

Affaire Wendel : l'histoire fiscale sans fin par V de Sénévill

LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

LES LIGNES DIRECTRICES de la CJIP 26 juin 2019

Par Héliane HOULETTE (PNF ) et Charkes DUCHAINE (AFA)

Cette convention  va avoir une portée considerable car elle remet à l ordre du jour  la responsabilité pénale pour  fraude fiscale non plus du contribuable   et de ses conseils mais aussi des tiers , notamment le banquier, qui ont permis la réalisation de l infraction OU  pourquoi pas le trustee ou Le fiduciaire ??mais sous  reserve de la preuve de leur connaissance de participation à une infraction ?

la simple connaissance du risque fiscal constitue  elle
une preuve de l 'intention penal au sens de l 'article 121-7 du  Code pénal??

Le Principe de precaution fortement développé par l’esprit Tracfin
 va t il s étendre encore plus ???

va t on vers un élargissement des 16 critères  du champ d’ application
de TRACFIN pour la fraude fiscale criteres définis par le
décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009

 

Le  montage   permettait aux cadres de placer sous le regime du sursis d' imposition prevu a !' art icle 150-0 B du code general des imp6ts, le produit d'une operation d’intéressement , préalablement menée par le groupe WENDEL

L’administration a contesté cette operation

D ‘une part au niveau fiscal

elle a considéré que ce montage était un abus de droit fiscal ce qui a ete confirme par le comité des abus de droit (  (BOI 13 L 4 12 ) et par le conseil d’etat CE 12/02/2020 CONCLUSIONS ILJIC

Les trois procédures d’abus de droit fiscal
(les trois BOFIP au 31/01/20)

 

D’autre part au niveau penal
elle a porte plainte pour fraude fiscale (procedure non terminée

La mise en cause de la banque préteuse J P Morgan

le financement de l operation avait été réalisé par la succursale francaise de la banque JP MORGAN

Conformément au jugement du tribunal correctionnel du 18 janvier 2021, le parquet national financier avait  saisi un juge d'instruction le 26 avril 2021 afin qu'il soit enquete sur les faits allegues de complicite de fraude fiscale susceptibles d'avoir ete commis par la societe JPMORGAN .

Sur requête du Ministere Public , le juge d'instruction a communique  le 21 juillet 2021 la procedure au procureur de la République financier aux fins de mise en oeuvre d'une convention judiciaire d'interet public.

Les faits  sont analyses par le Ministère Public comme de nature a recevoir la qualification pénale de complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens, prévue et reprise par les articles 121-7 du code penal et 1741 du code general des impôts dans sa redaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005.

Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale

 JP Morgan a conclu une procédure négociée avec le parquet national financier  afin  d'éviter un procès pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d'apport-cession » mis en place en 2004 par une dizaine de cadres de Wendel.

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier

près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation

 

LIRE LA SUITE CLIQUEZ 

 

 

 

 


De la complicité penale  par fourniture de moyens

Complicité en droit pénal français

L’Article 121-7 du  Code pénal dispose que” Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

 Banquier - Complicité - Complicité par fourniture de moyens 

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1986, 85-94.140  

 Complicité en droit pénal français

 

LE ROLE EXACT DE J P  MORGAN

la simple connaissance du risque fiscal constitue elle
une preuve de l 'intention pénale ??

 

La banque JPMORGAN a été approchée parmi d'autres banques par les cadres dirigeants de WENDEL fin 2006 pour assurer le financement de !'acquisition de SOLFUR, en lien avec l'option consentie auxdits cadres en 2004. Cette acquisition a ete con ue par les cadres dirigeants de WENDEL et leur conseil juridique sans intervention de JPMORGAN.

 

JPMORGAN a été consultée dans la phase finale des discussions avec les concepteurs de !'operation: le directeur general du groupe WENDEL, ses directeurs fiscal, financier et juridique, et un conseil  agissant pour leur compte. Si JPMORGAN a procede a !'analyse des propositions qui lui ont ete soumises, elle n'a jamais fourni de conseil fiscal ou juridique. JPMORGAN a notamment demande que les structures intermédiaires suggérées prennent la forme de societes civiles plutot que de societes commerciales pour permettre a ces societes de fournir a JPMORGAN les garanties necessaires a la mise en place des prets aux cadres dirigeants.

Le role de JPMORGAN dans !'operation etait de fournir un financement. Ace titre, elle a participe au schema en acquerant aupres de CDA des titres WENDEL INVESTISSEMENT en contrepartie de SICAV monetaires. 11 lui  a egalement ete demande, comme a une autre banque, de detenir dans certaines societes   civiles   une   « golden   share »   lui   permettant,   par   l'intermediaire   d'une   fiducie luxembourgeoise, de disposer d'un droit de veto, notamment sur la decision d'agreer un nouvel associe. Ce mecanisme visait a offrir une garantie a JPMORGA N. Le mecanisme prevenait egalement toute cession de ces societes en ordre disperse ce qui, se lon le Ministere Public, aurait pu faire apparaitre le caractere artificiel du schema elabore. JPMORGAN indique qu'elle n'a pas ete consultee sur cet aspect et indique n'avoir de fait jamais exerce son droit de veto.

 

Le role de preteur de JPMORGAN a également consiste a octroyer des prets a plusieurs des cadres dirigeants du groupe WENDEL, ce qui a leur permis de bénéficier du sursis d'imposition tout en apprehendant les liquidites correspondant a leur quote-part dans le rachat par CDA de ses titres .

Les investigations ont montre que JPMORGAN, bien qu'exterieure a la plupart des discussions relatives aux developpements du schema, etait consciente du sursis d'imposition recherche par les cadres dirigeants du groupe WENDEL et de !' existence d'un risque de remise en cause par !'administration fiscale sur la base de l'abus de droit. 

Toutefois, JPMORGAN fait valoir qu'elle n'a pas ete associee a toutes les discussions entre les managers et leur conseil fiscal, ce qui ressort du dossier d'instruction; que les informations qui lui ont ete communiquees par le groupe WENDEL ont parfois ete incoherentes avec celles detenues par les concepteurs du schema; que le risque de remise en cause du projet par !'administration fiscale lui a ete presente comme faible dans un memorandum qui lui a ete adresse, a sa de mande, par le conseil fiscal du groupe WENDEL; et qu'elle a sollicite et obtenu un avis juridique independant d'un avocat fiscaliste fran ais de premier plan qui a confirme !'analyse remise par le conseil fiscal du groupe WENDEL sur le fondement des informations fournies a JPMORGAN.

 

Sur le fondement des decisions des juridictions administratives et des transactions conclues par ) !'administration fiscale avec les contribuables impliques, le montant global des impositions eludees s'agissant des treize cadres dirigeants ayant obtenu un pret de la banque JPMORGAN est etabli a la somme de 78 414 973 €. JPMORGAN n' a tire aucun benefice fiscal de cette operation.

Les faits decrits ci-dessus sont analyses par le Ministere Public comme de nature a recevoir la qualification penale de complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens, faits prevus et reprimes par les articles 121-7 du code penal et 1741du code general des impots dans sa redaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 decembre 2005.

 

18:40 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Écrire un commentaire