ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

De la complicité penale  par fourniture de moyens

Complicité en droit pénal français

L’Article 121-7 du  Code pénal dispose que” Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

 Banquier - Complicité - Complicité par fourniture de moyens 

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1986, 85-94.140  

 Complicité en droit pénal français

LE ROLE EXACT DE J P  MORGAN

la simple connaissance du risque fiscal constitue elle
une preuve de l 'intention pénale ??

La banque JPMORGAN a été approchée parmi d'autres banques par les cadres dirigeants de WENDEL fin 2006 pour assurer le financement de !'acquisition de SOLFUR, en lien avec l'option consentie auxdits cadres en 2004. Cette acquisition a ete con ue par les cadres dirigeants de WENDEL et leur conseil juridique sans intervention de JPMORGAN.

JPMORGAN a été consultée dans la phase finale des discussions avec les concepteurs de !'operation: le directeur general du groupe WENDEL, ses directeurs fiscal, financier et juridique, et un conseil  agissant pour leur compte. Si JPMORGAN a procede a !'analyse des propositions qui lui ont ete soumises, elle n'a jamais fourni de conseil fiscal ou juridique. JPMORGAN a notamment demande que les structures intermédiaires suggérées prennent la forme de societes civiles plutot que de societes commerciales pour permettre a ces societes de fournir a JPMORGAN les garanties necessaires a la mise en place des prets aux cadres dirigeants.

Le role de JPMORGAN dans !'operation etait de fournir un financement. Ace titre, elle a participe au schema en acquerant aupres de CDA des titres WENDEL INVESTISSEMENT en contrepartie de SICAV monetaires. 11 lui  a egalement ete demande, comme a une autre banque, de detenir dans certaines societes   civiles   une   « golden   share »   lui   permettant,   par   l'intermediaire   d'une   fiducie luxembourgeoise, de disposer d'un droit de veto, notamment sur la decision d'agreer un nouvel associe. Ce mecanisme visait a offrir une garantie a JPMORGA N. Le mecanisme prevenait egalement toute cession de ces societes en ordre disperse ce qui, se lon le Ministere Public, aurait pu faire apparaitre le caractere artificiel du schema elabore. JPMORGAN indique qu'elle n'a pas ete consultee sur cet aspect et indique n'avoir de fait jamais exerce son droit de veto.

Le role de preteur de JPMORGAN a également consiste a octroyer des prets a plusieurs des cadres dirigeants du groupe WENDEL, ce qui a leur permis de bénéficier du sursis d'imposition tout en apprehendant les liquidites correspondant a leur quote-part dans le rachat par CDA de ses titres .

Les investigations ont montre que JPMORGAN, bien qu'exterieure a la plupart des discussions relatives aux developpements du schema, etait consciente du sursis d'imposition recherche par les cadres dirigeants du groupe WENDEL et de !' existence d'un risque de remise en cause par !'administration fiscale sur la base de l'abus de droit. 

Toutefois, JPMORGAN fait valoir qu'elle n'a pas ete associee a toutes les discussions entre les managers et leur conseil fiscal, ce qui ressort du dossier d'instruction; que les informations qui lui ont ete communiquees par le groupe WENDEL ont parfois ete incoherentes avec celles detenues par les concepteurs du schema; que le risque de remise en cause du projet par !'administration fiscale lui a ete presente comme faible dans un memorandum qui lui a ete adresse, a sa de mande, par le conseil fiscal du groupe WENDEL; et qu'elle a sollicite et obtenu un avis juridique independant d'un avocat fiscaliste fran ais de premier plan qui a confirme !'analyse remise par le conseil fiscal du groupe WENDEL sur le fondement des informations fournies a JPMORGAN.

Sur le fondement des decisions des juridictions administratives et des transactions conclues par ) !'administration fiscale avec les contribuables impliques, le montant global des impositions eludees s'agissant des treize cadres dirigeants ayant obtenu un pret de la banque JPMORGAN est etabli a la somme de 78 414 973 €. JPMORGAN n' a tire aucun benefice fiscal de cette operation.

Les faits decrits ci-dessus sont analyses par le Ministere Public comme de nature a recevoir la qualification penale de complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens, faits prevus et reprimes par les articles 121-7 du code penal et 1741du code general des impots dans sa redaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 decembre 2005.