09 août 2021

Vers plus de responsabilité des conseils fiscaux : le rapport OCDE (mars 21), la pratique des USA , de l' UK et

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 patrickmichaud@orange.fr

En mars 2021,l'OCDE a Rappelé ses membres  à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,

Déja , depuis plusieurs années les USA et le Royaume Uni ont mise en pratique une grande partie de ces recommandations , l'Union Européenne  devrait faire accepter un tel projet à l unanimité  de ses membres et la France avait  proposé  un debut de solution qui a été annulée par le conseil constitutionnel en décembre 2014

La politique américaine contre la fraude et l évasion fiscale ;
prévention, reporting et responsabilisation 

La politique britannique contre la fraude et l évasion fiscale ;
prévention et responsabilisation

QUANT A LA FRANCE ??

responsabilité fiscale des conseils :
le conseil constitutionnel annule la loi
en decembre 2014

UN PREMIER EXEMPLE

Juillet 2021  La justice française condamne un avocat suisse
pour complicité de blanchiment de fraude fiscale

Le financier marseillais Jean-Marc Forneri est décédé en décembre dernier. Il aurait dû être jugé à Paris pour fraude fiscale. En son absence, la justice s’est rabattue sur ses intermédiaires, dont un avocat à Genève, qui gérait pour lui une société offshore aux Bahamas et des comptes chez Credit Suisse. 

 

 

LES PROPOSITIONS  DE L OCDE (mars 2021

Déjà un premier rapport OCDE en 2012

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (2012 OCDE)

En mars 2021,l'OCDE a Rappelé les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,

Le nouveau rapport, intitulé 

 En finir avec les montages financiers abusifs :
 Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux
et la criminalité en col blanc,Mars 21

 

a été présenté au cours d’une session ad hoc du Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption qui s’ est tenu en mode virtuel le 24 mars 

Questions fréquentes

la suite dessous 


  1. Qui sont les intermédiaires qui facilitent les délits fiscaux ?

Le rapport souligne que la majorité des prestataires de services professionnels sont respectueux de la loi et jouent un rôle important pour aider les entreprises et les particuliers à comprendre leurs obligations législatives et à s’y conformer.

Le but de ce nouveau rapport de l’OCDE est d'aider les pays à s'attaquer au petit nombre de professionnels qui mettent à profit leurs connaissances et leurs compétences spécialisées pour permettre à leurs clients de frauder les ressources notamment fiscales de la collectivité  et  souvent de fausser la concurrence

Définition des intermédiaires fiscaux (rapport p 11) 

  1. Comment les intermédiaires facilitent-ils les délits fiscaux et d’autres délits financiers ?
  2. Quelles sont les recommandations formulées par l’OCDE pour traiter le problème des professionnels qui facilitent la fraude fiscale Tableau 1.  stratégies recommandées pour lutter contre les intermédiaires fiscaux

  IL analyse les stratégies et les mesures pouvant être adoptées par les pays pour s’attaquer aux prestataires de services professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la planification et la mise en œuvre d'activités à caractère criminel, appelés « intermédiaires fiscaux » dans ce rapport. La criminalité en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, est souvent occultée par des structures juridiques et par des opérations financières complexes facilitées par des juristes, des notaires, des comptables, des établissements financiers et autres intermédiaires fiscaux

Le rapport souligne que la majorité des prestataires de services professionnels sont respectueux de la loi et jouent un rôle important pour aider les entreprises et les particuliers à comprendre leurs obligations législatives et à s’y conformer.

Le but de ce nouveau rapport de l’OCDE est d'aider les pays à s'attaquer au petit nombre de professionnels qui mettent à profit leurs connaissances et leurs compétences spécialisées pour permettre à leurs clients de frauder les ressources notamment fiscales de la collectivité  et  souvent de fausser la concurrence .

Les intermédiaires fiscaux jouent souvent un rôle décisif pour dissimuler des délits fiscaux et d’autres infractions financières commis par leurs clients. Ceux qui facilitent la dissimilation de ces délits mettent en péril l'état de droit et sapent la confiance du public envers le système juridique et financier, ainsi que l'égalité des règles du jeu entre les contribuables respectueux des règles et ceux qui les bafouent. Des scandales fiscaux récents amplement couverts par les médias ont mis en lumière la nature transnationale de ces pratiques, ce qui érode davantage encore la confiance du public dans l’intégrité du système fiscal.

« Les intermédiaires fiscaux détiennent souvent la clé de la réussite de la criminalité en col blanc telle que la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, qui passe par la protection de l’anonymat et la capacité à brouiller les pistes », a déclaré Grace-Perez Navarro, directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE.

« Ils aident des criminels à dissimuler leur identité et leurs activités par le biais de sociétés fictives, de structures juridiques et de transactions financières complexes, en s'appuyant sur leurs connaissances spécialisées et sur un vernis de légitimité. Nos travaux en cours visent à aider les pays à élaborer et à renforcer leurs stratégies nationales et la coopération internationale afin de combattre ces soi-disant professionnels, dont les agissements mettent à mal les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique ».

Le rapport invite les pays à concevoir ou à renforcer leurs stratégies nationales afin de lutter plus efficacement contre les intermédiaires fiscaux.

Ces stratégies devraient :

  -veiller à ce que les enquêteurs fiscaux aient les moyens d’identifier les groupes d’intermédiaires fiscaux opérant sur leur territoire, et de déterminer les risques liés à la manière dont ces derniers conçoivent, commercialisent, mettent en œuvre et dissimulent les délits fiscaux et financiers ;

  -veiller à ce que la loi confère aux enquêteurs et procureurs des pouvoirs suffisants pour identifier, poursuivre et sanctionner les intermédiaires fiscaux, dans une optique de dissuasion et de pénalisation ;

  -mettre en œuvre des stratégies pluridisciplinaires de prévention et de neutralisation, notamment en mobilisant les organismes de contrôle, sectoriels et professionnels, en vue de prévenir les pratiques abusives, d’encourager la divulgation rapide et la dénonciation des irrégularités et de mener une action répressive rigoureuse ;

  -veiller à ce que les autorités compétentes mettent spontanément à la disposition d’autres organismes nationaux et internationaux le plus grand nombre d’informations et de renseignements possible et leur confèrent les pouvoirs d’enquête nécessaires pour combattre les intermédiaires fiscaux qui mènent des opérations complexes et transfrontalières ;

  -désigner sur le territoire de compétence un responsable et un organisme chargés de superviser la mise en œuvre de la stratégie, de procéder à un examen de son efficacité dans la durée et d’y apporter des modifications le cas échéant.

 

 

 

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