12 février 2023
La TVA doit rester un impôt de rendement. Son contrôle doit être une priorité ( rapport du CPO février 23
Dans un contexte économique marqué par la crise sanitaire, le retour de la guerre en Europe avec ses conséquences sur le coût de l’énergie et l’inflation, et les préoccupations croissantes pour des enjeux de long terme tels que le changement climatique, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que la TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics.
Il déconseille l’utilisation de baisses de TVA, générales ou ciblées, pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long terme.
La TVA, une taxe à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques
Rapport particulier n°1 - Le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée
par François-René BURNOD Auditeur au Conseil d’État
Rapport particulier n°3 - La comparaison internationale des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée
Rapport particulier n°4 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme outil de politique économique
Rapport particulier n°5 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) face aux défis socioéconomiques
Dans cette optique de rendement, la lutte contre la fraude à la TVA - estimée par l'Insee entre 20 et 25 milliards par an - est érigée en priorité.
Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)
La fraude fiscale est par nature dissimulée et donc difficilement mesurable. Deux familles de méthodes peuvent être utilisées pour essayer d’en donner une estimation.
-La première consiste à l’estimer à partir des écarts entre des données statistiques et les recettes fiscales ou entre plusieurs statistiques. Par exemple, la fraude à la TVA est souvent estimée en rapprochant les recettes encaissées par l’Etat et les recettes théoriques résultant de l’application des taux de TVA à son assiette mesurée par les comptes nationaux (consommation et investissement en logement des ménages pour l’essentiel).
-La deuxième famille méthodologique consiste à estimer la fraude à partir des résultats des contrôles fiscaux. Ceux-ci ne peuvent pas être simplement extrapolés à toute la population des contribuables car ils ne sont pas programmés au hasard et il faut donc recourir à des méthodes statistiques permettant de corriger ce biais.
Le conseil nous soumet plusieurs types de fraude notamment la responsabilisation des plateformes d'e-commerce, qui a été actée au niveau européen, doit se concrétiser.
Mais le conseil passe sous silence notamment les montages concernant des prestations de services extracommunautaires dans lesquels un prestataire de service non UE facture un non assujetti UE sans tva mais en sous traitant sa prestation par une filiale UE
Attention la définition de l établissement stable TVA n’est pas identique a clle de l’établissement stable IS
Un donneur d’ordre résident peut être fiscalement solidaire d’un sous traitant étranger
( CE 5/07/22 Aff BOUYGHES conclusions Victor
De l’établissement stable en matière de TVA
sur prestations de services immatériels :Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires
: la position de la CJUE
Un Etablissement stable TVA est donc indépendant de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale
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11 février 2023
Un Acte conforme à l’objet social peut il etre un acte ANORMAL de gestion au sens fiscal ? (CE 22/07/22 CONC Emilie Bokdam-Tognetti
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patrickmichaud@orange.fr
Dans une décision du 22 juillet 2022; le conseil d état a juge qu'un acte pouvait être fiscalement un acte anormal de gestion tout en étant , au niveau civil, un acte prévu par l objet social
- 6 Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.Au regard de ces principes, la circonstance qu'une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l'objet social de l'entreprise n'est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme étant dans l'intérêt propre de l'entreprise, ni que satisfaire par cette gratuité l'un des objets pour lequel la société a été créée soit une contrepartie suffisante.
Conseil d'État n°444942, 9ème - 10ème chambres réunies
22 juillet 2022,
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
CAA de Marseille arrêt n° 19MA00580 du 30 juin 2020,
LA SITUATION DE FAIT
B..., qui réside au Canada était associe unique d’une société suisse Phoenix Union Co qui était propriétaire de deux appartements situés à cannes d’une valeur de 7 MM€
L’objet social de la société était de mettre gratuitement les immeubles à la disposition de l’associe canadien
la société de droit suisse Phoenix Union Co a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition, au bénéfice de son unique associé et à titre gratuit, de deux appartements dont elle est propriétaire, situés à Cannes, et qu'elle était passible de l'impôt sur les sociétés en France à raison de ces bénéfices.
Mme Emilie Bokdam-Tognetti nous rappelle que la jurisprudence regorge de précédents confirmant l’imposition à l’IS de sociétés anonymes étrangères sur les revenus correspondant aux loyers qu’elles auraient pu exiger à raison de biens mis gratuitement à disposition de tiers ou d’associés.
Le conseil a ainsi jugé à plusieurs reprises qu’en mettant gratuitement des locaux à disposition de tiers ou d’associés, une société française ou étrangère passible de l’IS consent une renonciation à recettes qui, en l’absence de contrepartie, doit, à hauteur du montant des loyers qu’elle aurait pu percevoir, être réintégrée dans ses bénéfices imposables à cet impôt (CE, 28 octobre 1985, SA Éditions RST, n° 39065, ; CE, 7 octobre 1988, Sté immobilière Le Beau Logis, n° 82784, ; CE, 14 octobre 1988, n° 61718, ; CE, 27 février 1984, SA Laudec AG, n° 37379, ; CE, 16 décembre 1991, Ressources Management Corporation, n° 54611).
Par ailleurs , la société n a pas eu l’idée de demander l application de l’article 239 octies du CGI
En l’espece la seule circonstance que la mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit des associés ait été envisagée dans les statuts d’une société passible de l’IS peut elle permettre de faire échapper cette mise à disposition à la requalification en renonciation à recettes étrangère à une gestion normale et à la réintégration, dans le bénéfice imposable de la société, des loyers non perçus, caractérisant une libéralité.?
Le conseil d etat suivant sa jurisprudence Croe confirme la position de la CAA et de l administration
CE, Plénière, 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006,
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.
- 6 Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.Au regard de ces principes, la circonstance qu'une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l'objet social de l'entreprise n'est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme étant dans l'intérêt propre de l'entreprise, ni que satisfaire par cette gratuité l'un des objets pour lequel la société a été créée soit une contrepartie suffisante.
Conseil d'État n°444942, 9ème - 10ème chambres réunies 22 juillet 2022,
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
CAA de Marseille arrêt n° 19MA00580 du 30 juin 2020,
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04 février 2023
Un donneur d’ordre résident peut être fiscalement solidaire d’un sous traitant étranger ( CE 5/07/22 Aff BOUYGHES conclusion VICTO
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SUR LA SOLIDARITE FISCALE DU DONNEUR D'ORDRE
Lire aussi la solidarite de l article 155 A CGI ( BOFIP)
Dans un arrêt du 5 juilet 2022, confirmant l’ arrêt n° 19NT04286 du 9 septembre 2021de la cour administrative d'appel de Nantes ,le conseil d état a juge que BOUYGHES était socialement et fiscalement responsable des impôts dus par son sous traitant basé à chypre
Conseil d'État N° 458293 8ème - 3ème chambres réunies 5 juillet 2022 BOUYGHES
conlusions de Romain Victor, rapporteur public
dans le cadre de sa participation à la construction des infrastructures du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville (Manche), la société Bouygues TP a eu recours à divers prestataires, et notamment à la société de droit chypriote Atlanco Limited.
Après avoir constaté que cette dernière n'avait pas respecté les obligations déclaratives sociales lui incombant en France, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la Manche a estimé que la société Bouygues TP n'avait pas respecté l'obligation de vigilance que faisaient peser sur elle les dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail et a dressé à son encontre un procès-verbal trde travail dissimulé le 26 juillet 2011.
A la suite d'une vérification de comptabilité, qui a suivi le contrôle sociale l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 30 septembre 2014, assujetti la société Atlanco Limited à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant aux années 2009 à 2011, et aux taxes d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'impôt sur les sociétés, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la retenue à la source relative aux bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères au titre des mêmes exercices ou années.
Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 mars 2015.
En l'absence de paiement par la société Atlanco Limited, l'administration fiscale a, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, notifié le 12 septembre 2016 à la société Bouygues TP, en sa qualité de débiteur solidaire, un avis de mise en recouvrement de la somme de 2 163 925 euros.
09:49 | Tags : solidarite fiscal du donneur d ordre | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
30 janvier 2023
EXIT TAX : les règles d’application du sursis de paiement ( RM MASSON 22/12/22
L'article 167 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, excède 800 000 € à cette même date.
Ces contribuables sont AUSSI imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A.
En application des dispositions du 1 du IX de l'article 167 bis du CGI et de celles des articles 41 tervicies et suivants de l'annexe III au même code, le contribuable assujetti au dispositif d'exit tax doit déposer, l'année suivant son transfert de domicile fiscal hors de France, la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, la déclaration n° 2042-C et le formulaire spécial n° 2074 ETD dans le délai de droit commun.
Le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus (CGI, art. 167 bis, III).
LES BOFIP
IMPOSITION LORS DU TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE
Toutefois, le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement de plein droit en cas de départ vers un Etat membre de l'Union européenne ou tout autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Dans une RM à Mr MASSON, sénateur ;du 22 decembre 22
le ministre des finances a precise les condidions d’application du sursis en cas de non déclaration
sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif
en cas de régularisation de la déclaration initiale
le retard ou le défaut de dépôt de ces déclarations l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France n'a pas pour conséquence de priver le contribuable du bénéfice du sursis de paiement, sans préjudice des sanctions fiscales applicables dans les conditions de droit commun, sous réserve qu'il régularise sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure.
Il en est de même en cas de dépôt spontané, hors délai, des déclarations précitées.
Les sanctions fiscales encourues par le contribuable sont, le cas échéant, placées en sursis de paiement et suivent le même traitement que l'impôt sur le revenu dû sur les plus-values en sursis de paiement.
Ainsi, en cas de survenance d'un évènement entraînant l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement, les sanctions seront elles aussi exigibles, à proportion de l'impôt sur le revenu pour lequel le sursis de paiement expire.
Corrélativement, en cas de survenance d'un évènement entraînant le dégrèvement de l'impôt sur le revenu, les sanctions qui s'y rapportent seront également dégrevées.
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22 janvier 2023
Secret de l avocat e ses limites depuis le 1er mars 2022
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Le 22 décembre 2021 la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a notamment confirmé que le secret professionnel de l avocat s’appliquait en toutes matières tant au niveau de la défense qu au niveau du conseil
La protection du Secret professionnel des avocats par la CEDH (à jour en novembre 21)
La protection du secret professionnel de l’avocat par la CJUE
La charte des principes essentiels de l’avocat européen
L'origine de la visite domiciliaire fiscale
De la création de l’article L16 B du LPF en 1984
La naissance du droit moderne de la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge judiciaire civil s’est mise en place dans la difficulté par des coups de semonce des quatre plus hautes juridictions judiciaires françaises et européennes.
LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES
Rapport à la cour de cassation par Patrick MICHAUD (19/06/2009
Au débours des années 1980, nos cours suprêmes avaient toutes annulé les perquisitions fiscales engagées par l’administration sur le fondement d’une ordonnance de 1945 sur le contrôle des prix .
La DGI représentée par R Baconnier et le Barreau de PARIS représenté par Me P Lafarge, Me F Urbino Soulier , Me M Normand et Me P Michaud se sont mis d’accord pour autoriser une visite domiciliaire , à l'initiative de la DGFIP MAIS sous l’autorisation d’un juge judiciaire civil , l’administration refusant « la pénalisation de la recherche de la preuve ».
L’administration a alors accepté la protection du secret professionnel de la defense et du conseil par la présence du bâtonnier lors d’une visite dans le cabinet d’un avocat Par ailleurs elle a confirmé l insaissabilite des lettres d'avocats chez les tiers sous reserve du controle du JLD
« L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable »
Ainsi est né l’article L.16 B du LPF, par l’article 94 de la loi de finances pour 1985.
Le BOFIP sur les visites fiscales (2012)
Circulaire du 13 juin 2006 concernant les règles de perquisition dans un cabinet d’avocat
LA PROFONDE REFORME DE LA PROTECTION DU SECRET PROFESSIONNEL DE L AVOCAT
circulaire du garde des sceaux -2022- du 28 février 2022
I Renforcement du secret au cabinet et au domicile
de l avocat
La loi a aussi précise les modalités de perquisitions dans les cabinets d’avocats applicables à compter du 1er mars 2022 ..l
L’article 56 – 1 nouveau du code de procédure pénale dispose en effet que
« Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, (la suite « soit un juge d’instruction soit un procureur comme le précise la circulaire du 28 fevrier
)Or Ces nouvelles règles s’appliquent à la procédure du L13B (lire art 56-1 CPrP in fine
En clair , l’administration n’a plus l initiative directe d’une visite domiciliaire chez un avocat ; mais elle peut demander cette procédure à un magistrat dans le cadre d’un procédure pénale OR l’article 16B du LPF , autorisant les visites domiciliaires fiscales ,qui n’a pas été modifié et dont l’origine remonte à la loi du 29 décembre 1984 prévoit bien une autorisation judiciaire mais ne prévoit pas la présence d’un magistrat lors de cette visite !!le secret professionnel étant protégé par un OPJ
Ce texte a été confimé par la Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023
les dispositions contestées de l’article 56-1 du code de procédure pénale ,qui est entrée en appliaction le 1er mars 2022,procèdent à une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances
II Suppression du secret professionnel du conseil
pour le client et les tiers
La loi nouvelle dispose que la saisie chez le client ou chez un tiers d’une lettre d’avocat est légale sauf si le client oppose le respect du secret c'est à dire que la saisie du document est de droit sauf opposition du tiers saisi mais sera t il informe de son droit ???
« Art. 56-1-1du CprP.(à compter du 1er mars 2022 )-Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1(cabinet d’avocat), il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.
En fait ce nouveau texte renverse la présomption du secret , maintenant c’est à la personne saisie de demander le respect du secret MAIS avec un contrôle judiciaire significatif encore faudrait il qu il soit informé de son droit
La jurisprudence prévoyait que la saisie d’une consultation d’avocat chez son client était illégale sauf si celui-ci acceptait la saisie
Jurisprudence fiscale
Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat
Mais cette révélation doit être volontaire (CE12.12.18)
Conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
le client a en effet le droit de lever le secret de la correspondance de son avocat
«la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.
En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. «
SECRET DE L AVOCT PREFINAM.doc
11:39 | Tags : secret professionnel de l avocat depuis le 1er mars 2022 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
19 janvier 2023
EN ROUTE VERS L AUTODENONCIATION FISCALE MAIS PENALE :LES DUBAI PAPERS
Nous connaissons tous les procedures de regularisation fiscale par declaration spontanée de nos erreurs fiscales auprès de la DGFIP
MAIS le 16 janvier le PNF a lance la procedure d’autodenonciation fiscale MAIS penale
En septembre 2018, l’OBS avait révélé un montage de fraude fiscale internationale organisé par le groupe HELIN
De tres nombreux et volumineux dossiers ont été transmis aux autorités fiscales et judiciaires de nombreux etats ,notamment la Belgique et la France
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;
la synthèse annuelle 2021 du Parquet National Financier
Mais l’ampleur de cette tache, le PNF propose l’auto dénonciation ??? dans le cadre de la comparution sur reconnaissance de culpabilite ,le plaider coupable à la française
Le procureur de la République financier appelle les personnes ayant eu recours aux services de la société HELIN (anciennement JAWER) à se rapprocher dans les plus brefs délais du parquet national financier (PNF), et en tout état de cause avant le 30 avril 2023 à l’adresse courriel suivante pr-financier.tj-paris@justice.fr.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction
On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans à la demande du procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation: .
Mais cette procédure pénale ne dispense des redressements fiscaux ..
Par ailleurs , il existe aussi
La procedure de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).
Le parquet national financier publie aujourd'hui une nouvelle version de ses lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).
Créée par la loi du 9 décembre 2016, la CJIP constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal.
La CJIP n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation. Elle n'est donc pas inscrite au casier judiciaire de la personne morale
nouvelle version des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP du 16 janvier 23 qui se substitue à celle qui avait été publiée en juin 2019.
Celles-ci visent notamment à renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP.
Elles précisent notamment l'appréciation de la bonne foi de l'entreprise, les modalités de calcul de l'amende d'intérêt public, le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet ou encore les conséquences tirées de la coopération de l'entreprise.
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17 janvier 2023
Non bis in idem en fiscalite / Les positions de la CEDH et de la CJUE du 5 MAI 2022 avec conclusions SÁNCHEZ-BORDONA
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Patrick Michaud avocat fiscaliste
00 33 01 43878891 port 00 33 06 07 26 97 08
patrickmichaud@orange.fr
Un contribuable signe une transaction avec l administration fiscale. Le parquet national financier peut il le poursuivre par la suite sur Fondement de blanchiment de fraude fiscale ????
La cour de cassation , chambre criminelle,le 21 octobre 2020 a posé à la CJUE les questions suivantes
1°/ L’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?
2°/ L’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions estelle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?
Les questions posent l’application du principe non bis in idem, visé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et par l’article 4 du protocole 7 à la Convention EDH
BV expert-comptable a fait l objet d’un contrôle fiscal
Au niveau fiscal,il a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal ayant donné lieu à l’application de pénalités fiscales définitives, s’élevant à 40 % des droits éludés.
Au niveau penal Le 10 mars 2014, l’administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République d’Annecy (France) contre BV, reprochant à celui-ci d’avoir présenté une comptabilité irrégulière, d’avoir souscrit des déclarations de TVA minorées par la dissimulation de la majeure partie des recettes encaissées, d’avoir souscrit des déclarations de bénéfices non commerciaux minorées et d’avoir souscrit des déclarations d’ensemble des revenus minorées faisant état d’un bénéfice non commercial inférieur à celui effectivement réalisé.
Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal correctionnel d’Annecy a déclaré BV coupable fraude fiscale et l’a condamné à 12 mois d’emprisonnement
BV soutient en appel et en cassation que sa condamnation pénale se heurtait au principe ne bis in idem garanti à l’article 50 de la Charte, au motif que, pour les mêmes faits, il avait déjà fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal ayant donné lieu à l’application de pénalités fiscales définitives, s’élevant à 40 % des droits éludés.
REPONSE DE LA CJUE
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA
CJUE (première chambre) 5 mai 2022 C‑570/20,
Le droit fondamental garanti à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il
– ne s’oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, mais qu’il
– s’oppose à une réglementation nationale qui n’assure pas, dans les cas du cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu’interprétées par les juridictions nationales, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.
EN CLAIR
VERS UNE OBLIGATION DE COOPERATION ENTRE LES JURIDICTIONS ???
LES JURISPRUDENCES
DE LA CEDH
Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (le principe non bis in idem)
FICHE THEMATIQUE DE MARS 2022
« 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.
-
Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. 3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention. »
DE LA CJUE
L’article 50 de la la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est libellé comme suit :
« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »
Application du principe ''non bis in idem'' - Sénat
Constitution, souveraineté pénale, droit communautaire
12:34 | Tags : non bis in idem en fiscalite les positions de la cedh et de la | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
11 janvier 2023
La convention judiciaire du credit suisse AG pour eviter un proces en fraude fiscale (24 octobre)
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Suite a l acceptation de convention judiciaire d’intérêt public LE Credit Suisse va régler 238 millions d'euros pour solder un dossier d'évasion fiscale
- Soit une amende d'intérêt public fixée à la somme de 123 000 000 euros
- Soit des dommages et intérêts fixés à la somme de 115 000 000 euros payable à l'Etat français
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL
ATTENTION la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) concerne des responsables pénaux alors que la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) concerne uniquement les personnes morales ( cf l exemple BOLLORE
L AFFAIRE CREDIT SUISSE
21/10/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public validée le 24 octobre 2022
par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris
et conclue entre le procureur de la République financier et la société CREDIT SUISSE AG
24/10/2022 : Ordonnance de validation
24/10/2022 : Communiqué de presse
Courant 2016, dans le cadre de l'entraide pénale, le parquet national financier recevait d'une autoritéjudiciaire européenne une liste de plusieurs milliers de noms se rapportant à des personnes physiques et morales clients français de CREDIT SUISSE AG.
L'informateur dénonçait un système organisé d'aide à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent développé notamment au travers du démarchage de clients français par des commerciaux venus de Suisse.
Le 26 avril 2016, le parquet national financier ouvrait une enquête préliminaire conduite par le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Les infractions retenues étaient le blanchiment aggravé de fraude fiscale, le démarchage bancaire illégal et toute infraction connexe.
Une deuxième liste de noms était transmise également courant 2016 par une seconde autorité judiciaire européenne.
Par ailleurs, le SOF travaillait sur les listes fournies par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) en charge depuis 2013 de recevoir les personnes désireuses de déclarer les avoirs situés à l'étranger échappant à l'impôt.
Les pratiques visées par l'enquête datent de la période 2005 à 2012. « Plusieurs milliers de comptes bancaires » ont été ouverts en Suisse et non déclarés à l'administration fiscale française, expliquait le Parquet national financier en 2017.
Au total, les investigations ont révélé que 5.000 clients français disposaient ainsi d'un compte non déclaré, pour un montant total d'avoirs dissimulés de 2 milliards d'euros, a souligné le président du tribunal Stéphane Noël, cité par l'AFP.
. Les investigations ont permis d'évaluer à 2 milliards d'euros le montant des avoirs non déclarés par des contribuables français déposés sur des comptes bancaires ouverts dans les livres de CREDIT SUISSE AG, dont ils étaient les bénéficiaires personnels ou effectifs.
Le profit résultant de la gestion de l'ensemble des avoirs des contribuables français est estimé dans le cadre de la présente convention à la somme totale de 65 600 000 euros pour les années 2005 à 2012. Ce montant correspond à celui qui sera mis à la charge de CREDIT SUISSE AG au titre de la restitution des profits tirés des manquements constatés
Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), fruit de deux ans de négociations entre le parquet national financier (PNF) français et la banque suisse, a été approuvée lundi 24 OCTOBRE par le président du tribunal judiciaire de Paris
Comme d’autres banques , notamment UBS, Credit Suisse était depuis plusieurs années dans le viseur du PNF pour avoir dissimulé au moins deux milliards d’euros d’avoirs appartenant à près de 5.000 contribuables français sur une période s’étalant de 2005 à 2012.
Quels moyens de droit contre l arrêt de l arret de la cour d’appel du 13 décembre 2021
la Convention judiciaire HSBC (2017);la nlle procédure financière pénale en route
En concluant une CJIP, Credit Suisse ne reconnaît pas formellement sa culpabilité mais la banque a accepté de verser 238 millions d’euros au Trésor public pour s’éviter le risque d’un procès devant le tribunal correctionnel, une façon de “tourner la page”, a dit l’un de ses avocats.
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10 janvier 2023
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( màj et con libres de V DAUMAS )
MISE A JOUR
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Le conseil d’état PRECISE l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers MÊME A DES NON RESIDENTS
L’administration peut adresser ,dans le cas d'un controle de la domiciliation ,à un non résident des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
Notre robot renifleur de fraude fiscale va sélectionner 20% des contrôles externes en 2018 et combien de faux vrais non résidents cliquez
Le fichier des résidents partant à l’étranger
(arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16°La présente affaire pose une intéressante question relative à l’étendue des pouvoirs de contrôle que l’administration tient des dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) : lorsqu’elle demande sur ce fondement des justifications sur des sommes portées au crédit de comptes ouverts à l’étranger, doit-elle au préalable démontrer, ou apporter des éléments tendant à démontrer, que le destinataire de la demande est fiscalement domicilié en France ?
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335
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ANALYSE DU CONSEIL D ETAT Il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu'elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. L'administration n'est pas tenue d'établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d'établir la domiciliation fiscale de l'intéressée et de vérifier l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre. |
Le "faux vrai " domicilié en suisse et l’assistance fiscale
La position du tribunal fédéral l’arrêt du 24.09.2015.
MISE A JOUR AOÛT 2017
La DGFIP prépare le controle de nos vrais faux exilés
et la réception de l’assistance provenant de BERNE !!
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
Le nouvel article 350 terdecies § VIII de l'annexe III CGI
Cette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.
L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que le vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée mais externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct « non dit « est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous ????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?
L expatrié conservant une activité occulte en France (CAA Versailles 20/07/17)
La DGFIP prépare la réception de l’assistance provenant de BERNE !!
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
mise a jour juin 2017
Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP.
Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées
CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon
En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ??!!..
Par ailleurs dans le même arrêt le conseil a jugé
La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial
13:53 Publié dans Activité occulte, Déclaration des comptes à l etranger, droit de communication, Examen de situation fiscale | Tags : controle fiscal d un non resident, non résident et contrôle de leurs comptes étrangers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
02 janvier 2023
les Conventions de la Haye et le trust français par Peter Harris
Bien qu’étant hors la France, et en tant que citoyen français, et Barrister britannique, j’ai un devoir de souligner quelques défauts de la législation de 2011 et notamment la prétendue définition de ‘trust en matière de questions sur les Conventions de la Haye élaborés au sein de la Conférence de la Haye sur le droit international privé.
pour lire et imprimer la tribune de Peter cliquer
Deux Conventions de la Conférence de la Haye sont en jeu.
I. La France a signé et ratifié Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, qui est entrée en vigueur le 1er mai, 1992 ;
II. La France a signé, mais s’est abstenu de ratifier la Convention de la Haye portant sur la loi applicable et reconnaissance de trusts de 1985.
Ayant participé de groupes de travail à Paris en 1984, je me rappelle qu’un des acteurs réels derrière cette abstention fût l’administration fiscale, qui a comblée les prétendants trustees avec une obligation de louer des camions pour déposés les comptes de fiducies avec leurs déclarations annuelle aux greffes de commerce. Peu civil, plutôt commercial, comme démarche.
Les textes en langue français se trouvent sur le site http://www.hcch.net , que mérite le détour, pour constater le détournement.
16:49 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Tags : les conventions de la haye et le trust français par p harris | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
29 décembre 2022
Un blocage de dividendes ne les rend pas indisponibles donc imposition ??? (CE 21.12.22
Mr et Mme B... ont constitué, le 3 juillet 2007, la société par actions simplifiée (SAS) Newglass, dont ils étaient respectivement président et directrice générale, en vue du rachat, dans le cadre d'une opération d'achat avec effet de levier, de la société Vitraglass.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté la distribution, le 25 juin 2012, en application de l'article 8 des statuts de la société, de dividendes dits préciputaires inscrits au compte courant d'associés de M. et Mme B... pour un montant de 4 866 434 euros.
L'administration a en conséquence assujetti M. et Mme B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales à raison de ce revenu au titre de l'année 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B... a, prononcé la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités correspondantes.
CAA Paris, 2e ch., 26 janv. 2022, n° 20PA01674. Lire en ligne :
Et ce conformément à la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-40 prévoit que les sommes figurant sur un compte courant bloqué ne sont pas disponibles ;
Le conseil d etat casse avec renvoi
Conseil d'État N° 462533 8ème - 3ème chambres réunies 21 décembre 2022
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public
analyse du conseil d etat
Des dividendes dits préciputaires inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment, plusieurs banques, la société distributrice et ses associés doivent être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces derniers, dès lors que, en dépit de l'antériorité de cette convention, l'indisponibilité de tels dividendes procède d'un acte de disposition de la part des contribuables.
. Pour juger que les dividendes dits préciputaires attribués en 2012 à M. et M. B... en application de l'article 8 des statuts de la société Newglass ne pouvaient être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces époux, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que ces sommes avaient été inscrites sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue en 2007 entre, notamment, la société Newglass, M. et Mme B... et plusieurs banques, qui faisaient juridiquement obstacle au retrait de ces sommes au cours de l'année de leur attribution.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. B... avait été à l'origine de cette convention de subordination, ce dont il se déduisait, en dépit de l'antériorité de celle-ci, que l'indisponibilité des dividendes en litige procédait d'un acte de disposition de la part du contribuable, la cour a commis une erreur de droit.
18:39 Publié dans Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | |
28 décembre 2022
ART 57 ET TRANSFERT DE CLIENTELE A UNE MERE ETRANGERE CE 21 /12/2022 conc Mme Bokdam-Tognetti,
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L'arret ZIMMER (CE 2010) est de plus en plus utilisée en autorisant les groupes etrangers à recentrer leurs activités françaises dans leur siège étranger mais ce au détriment de notre activité économique et sociale.
MAIS dans une arrêt du 21 décembre 2022, le conseil d état nous rappelle les conditions d’application de l article 57 CGI en cas de transfert a la maison mère étrangère de clientèle rattachable à l'activité française
En l espèce, l administration n a pas prouvé que la clientèle de l établissement stable était rattachable à la France
Conseil d'État N° 450796 9ème - 10ème CR 21 /12/2022
Conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique
L'art. 57 du CGI institue, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties.
Elles sont applicables à toute entreprise imposable en France, y compris une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la succursale n'a pas de personnalité morale.
Peut constituer une pratique entrant dans les prévisions de ces dispositions, la cession à une société établie hors de France, à titre gratuit ou à prix minoré, de la clientèle rattachable à l'activité d'une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger.
LIRE AUSSI
Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?
Conseil d’État 31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Les conclusions de Mme Julie Burguburu
CE, 9 novembre 2015, Société Sodirep Textiles SA-NV, n° 370974,
L'établissement stable en fiscalité internationale
L'attribution d'un résultat fiscal aux établissements stables
Acte anormal; une avance sans intérêt à une filiale belge
LA SITUATION DE FAIT
la société britannique Bupa Insurance Limited a absorbé, au cours de l'année 2009 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, la société de droit danois International Health Insurance dont elle avait acquis les titres en 2005 et qui disposait depuis 1993 d'une succursale française.
À la suite d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2009 et 2010, l'administration fiscale a estimé que la succursale française avait transmis gratuitement à la société Bupa Insurance Limited, la clientèle attachée à son activité d'assurance exercée en France, et a regardé cette opération comme un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts.
la cour administrative d'appel de Marseille,confirmant la position de la DGFIP a retenu que la succursale française de la société de droit danois International Health Insurance supportait le risque d'exploitation de l'activité d'assurance réalisée en France antérieurement au 1er janvier 2009
le conseil d etat ,confirmant l arret de la CAA , annule le redressement
CAA de Marseille 19MA04090 du 19 janvier 2021,
car la CAA a relevé
-qu'avant cette date, les contrats d'assurance proposés par cette succursaa relevéle étaient régis par le droit danois et ne bénéficiaient d'aucune adaptation particulière à la situation française,
-que l'ensemble des services proposés aux assurés, notamment le service d'assistance, était assuré au Danemark,
-que les contrats passés avec les courtiers d'assurance chargés de prospecter sur le territoire français étaient en partie conclus par la société danoise,
- qu'aucun élément versé au dossier n'établissait que les salariés de la succursale française avaient pour fonction de développer une clientèle propre au profit de la succursale
et que l'enregistrement des clients français selon une cotation spécifique, s'il permettait de faire une analyse comptable propre aux clients ayant conclu des contrats avec des courtiers exerçant sur le territoire français, ne démontrait pas que l'activité de la succursale aurait consisté à développer une telle clientèle.
La cour a déduit de ces constations que le ministre n'établissait pas que cette succursale disposait d'une réelle autonomie commerciale avant le 1er janvier 2009 et, par suite, l'existence d'une cession gratuite de clientèle laissant présumer un transfert indirect de bénéfices à la société de droit britannique Bupa Insurance Limited.
POSITION DU CONSEIL
4. En jugeant, au vu des éléments mentionnés au point 3 qu'elle a souverainement appréciés, qu'à défaut pour la succursale française de la société danoise de disposer d'une réelle autonomie commerciale, la circonstance qu'elle avait supporté le risque d'exploitation inhérent à l'activité d'assurance exercée en France antérieurement au 1er janvier 2009 ne suffisait pas à établir l'existence d'une clientèle propre, pour en déduire qu'aucune cession gratuite de clientèle, susceptible de caractériser un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, n'était établie, la cour administrative d'appel de Marseille, qui a statué par un arrêt suffisamment motivé et exempt de contradiction, n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
.
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25 décembre 2022
LA COUR DES COMPTES PROTECTRICE DE L INTERET REPUBLICAIN : la plateforme de signalement
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La quasi totalité des représentants de nos administrations ont d’abord la volonté de protéger notre intérêt général
Cependant, une petite poignée d’une petite main peuvent se laisser tenter par des promesses présentées par diverses interventions hiérarchiques ou politiques pour oublier ce principe
La cour des comptes , consciente de cette difficulté , a créé un service de signalement de ces difficultés dans toutes oso administrations locales ou étatiques
Apres la mise en vigueur de la loi sur les lanceurs d'alerte au 1er septembre , la cour des comptes a ouvert le 6 septembre 2022 son propre site de réception de signalement citoyen
La Cour des comptes lance une plateforme de signalement
Toute opération irrégulière peut faire l objet d’un signalement à la cour des comptes
Le site de la plateforme de signalement
Cette procédure en ligne permet désormais à tout citoyen de signaler à la Cour des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. Opérationnel depuis debut septembre 22 , cet outil permet de conserver l’anonymat dans un souci de protection.
La position favorable de PIERRE MOSCOVOCI
Et ce Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose
Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
SUR LE DROIT DE DESOBEIR à un ordre illegal : AUX USA et en FRANCE
« L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements : obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir [2] ( J M SAUVE 2013°
14:51 | Tags : plateforme de signalement de la cour des comptes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 décembre 2022
ART 57 CGI Un changement de contrat peut être un transfert de clientèle (Aff Piaggo CE 04 10 19 conc LIBRES LALLET)
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Nous gardons tous à l esprit l arrêt Zimmer qui a permis la création d une niche fiscale pour les entreprises étrangères qui commercialisent leur produit non plus directement mais par contrat d’agence ou de commettant
En 2010 la decision Zimmer avait été une porte OUVERTE pour une formidable optimisation fiscale internationale
en 2019 la decision Piaggo est elle une revanche ?
Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?
Conseil d’État 31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Les conclusions de Mme Julie Burguburu
Dans l affaire Piaggo , le CE a confirme la position de l administration qui a redresse la société PIAGGO sur le fondement de l’article 57 CGI pour un montant 7 969 529 euros sur le motif que le changement de la nature juridique du contrat avec la societe mere était un transfert de clientele
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/10/2019, 418817,
conclusions LIBRES de M. Alexandre LALLET, rapporteur public
CONFIRMATION PAR CAA VERSAILLES DU 6 JUILLET 2020
l'administration a pu, à bon droit, cunsidére: qu'en lui cédant ainsi su clientèle et son savoir-faire. celle-ci avait accordé un avantage à la société italienne Piaggio S C' Spa. Eu égard a ce qui précède et la SAS Piaggio France étant indirectement détenue par la société italienne Piaggio f C Spa. clic est présumée, contrairement ace qu'elle soutient avoir réal Sé un transfert de bénéfices, au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impi'ats. Il lui appartenait ainsi. ce qu'elle n'a pas fait, do prouver que ce transfert comportait. pour elle. une contrepartie suffisante et ne s'ecartait pas d'une gestion commerciale normale. ("est dès lors a bon droit, en application des dispositions et stipulations précitées, que l'administration a mis à sa charge la retenue à la source, Li cotisation supplémentaire sur les sociétés ci la contribution sociale sur l' nipiit sur les sociétes coticspondantes.
Il résulte tic tout cc qui précède que la SAS PIAGGIO FRANCE n'est pas fondee soutenir mue est à tort que. par les Jugements attaqués, les Tribunaux administratifs de ›.lontrcuil et de Cergy-Pontoise ont rejeté les conclusions de ses demandes tendant a la décharge, en droits et intéréts de retard. des rappels de retenue à la source, pour le premier, et d'impôt sur les sciétés et de contribution sociale assise sur cet impôt. pour le second. résultant de la réintégration d'une somme de 7 96Q 529 euros dans ses résultats imposés au titre Je l'exercice clos en 2007. Il y a lieu. par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la SAS PIAGGIO FRANCE tendant uu bénéfice des dispositions des articles I.. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
LA SITUATION DE FAIT
à la suite d'une restructuration du groupe auquel elle appartient, la SAS Piaggio France, détenue indirectement, pour l'intégralité de son capital, par la société de droit italien Piaggio et C SpA, est passée, par un contrat en date du 2 janvier 2007, du statut de distributeur exclusif de véhicules de la marque " Piaggio " en France à celui d'agent commercial de sa société mère italienne. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, estimant notamment que ce changement de statut avait entraîné un transfert sans contrepartie de la clientèle de la SAS Piaggio France à la société Piaggio et C SpA, a fait application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et procédé à la réintégration de l'indemnité de cession de clientèle à laquelle la SAS Piaggio France devait être regardée comme ayant renoncé au titre de l'exercice clos en 2007.
LA POSITION DU CE
la SAS Piaggio France, créée en 1977, a exercé jusqu'en 2007 une activité de distribution exclusive sur le territoire français des véhicules à moteur de la marque " Piaggio ", qu'elle achetait, importait puis revendait elle-même en son nom propre à des concessionnaires. En vue de cette activité, la SAS Piaggio France, qui disposait du droit exclusif d'utiliser et d'exploiter la marque " Piaggio " dont la société Piaggio et C SpA est propriétaire, a développé une stratégie autonome d'implantation des produits du groupe Piaggio et de pénétration du marché français. Pour ce faire, elle a, d'une part, constitué et animé un vaste réseau de concessionnaires à l'égard desquels elle déterminait elle-même les volumes et modèles à acheter ainsi que sa propre politique commerciale en matière de fixation des prix et de service après-vente et, d'autre part, assumé seule les risques de gestion du stock dont elle était propriétaire ainsi que les risques commerciaux résultant d'éventuels impayés ou invendus.
Dans ces conditions, la SAS Piaggio France doit être regardée comme ayant créé, d'une part, sa propre clientèle constituée, indépendamment de la forte notoriété dont jouit la marque " Piaggio " en France, par le réseau des concessionnaires et, d'autre part, le fonds de commerce correspondant.
Il s'ensuit qu'en jugeant que la transformation de la SAS Piaggio France de distributeur exclusif en simple agent commercial de la société Piaggio et C SpA n'avait pas révélé de transfert de clientèle à titre gratuit au bénéfice de cette dernière, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits.
12:07 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
OCDE - INDICATEURS CLÉS LES TAUX D'IMPOSITION SUR LE TRAVAIL, LES REVENUS DES ENTREPRISES ET LA CONSOMMATION (rapport decembre 2022
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la politique fiscale joue un rôle essentiel alors que les pays cherchent à promouvoir la reprise économique après la pandémie de COVID-19 et à faire face à l’impact de la hausse rapide des prix de l’énergie, selon un nouveau rapport de l’OCDE.
Le rapport Réformes de la politique fiscale 2022 décrit les réformes fiscales récentes dans 71 pays et juridictions, y compris tous les membres de l’OCDE et certains membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
L’OCDE ,dans ce cadre a publié début decembre 2022 une etude
INDICATEURS CLÉS
LES TAUX D'IMPOSITION SUR LE TRAVAIL, LES REVENUS DES ENTREPRISES ET LA CONSOMMATION
NOTE EFI cette etude ne vise pas les assiettes d'imposition
Ces indicateurs fournissent une base d'informations sur les paramètres fiscaux en 2021 et 2022. Au cours de cette période, de nombreux pays ont annoncé et mis en oeuvre une série de mesures fiscales à court terme en réponse à la COVID-19.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la liste des mesures de politique fiscale COVID-19 et la dernière édition de Tax Policy Reforms.
Dans les pays de l'OCDE, la somme de l'impôt sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale de l'employeur et des cotisations de sécurité sociale de l'employé en tant que part des coûts de main-d'oeuvre pour le travailleur moyen varie de 52,6% en Belgique à zéro en Colombie, avec une moyenne de 34,6 %.
Le coin fiscal du travailleur moyen dans les pays de l'OCDE se compose principalement des cotisations sociales de l'employeur (13,5 % du coût du travail), suivies de l'impôt sur le revenu (13,0 %) et des cotisations sociales des employés (8,2 %).
FRANCE
Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019
Impôts sur le revenu des particuliers
En 2021, un taux légal maximal d'impôt sur le revenu des personnes physiques supérieur à 30 % était appliqué dans tous les pays de l'OCDE sauf quatre. Dans deux de ces pays - l'Estonie (20%) et la Hongrie (15%) - un taux unique d'IRPP s'applique à tous les niveaux de revenu imposable.
Neuf pays de l'OCDE (Japon, Danemark, France, Autriche, Canada, Portugal, Belgique, Suède et Finlande, classés par ordre décroissant) appliquent un taux d'IRP supérieur à 50 %, avec des seuils allant de 1,02 fois le salaire moyen en Belgique à 22,8 fois le salaire moyen en Corée.
Impôts sur le revenu des sociétés
En 2022, les taux légaux combinés de l'impôt sur les sociétés dans la zone OCDE allaient de 9 % en Hongrie à plus de 35 % en Colombie.
Entre 2000 et 2022, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés ont reculé dans la zone OCDE, entraînant une bàis. e du taux legal moyen de l'OCDE de près de 9,1 points de pourcentage.
La plupart de ces baisses ont eu lieu e+re 2000 et 2010 (6,8 p.p.), tandis que les diminutions entre 2010 et 2022 ont été moins importantes (2,4 p.p.).
Seuls 10 pays de l'OCDE ont enregistré des baisses plus importantes en 2010-22 pa rapport à 2000-10. Huit pays (Allemagne, Islande, Coré Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République slovaque et Turquie)ont augmenté leurs taux légaux d'imposition depui-5'2010.après les baisses initiales, mais leurs taux d'imposeron restent inférieurs en 2022 à ceux de 2000. En Colombie, les taux combinés de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 2022, à 35 %, sont les mêmes qu'en 2000. Au Costa Rica, ils sont restés à 30 % depuis-2000
En 2022, les taux de TVA standards allaient de 27 % en Hongrie à moins de 10 % en Suisse et au Canada
Par rapport à 2005, le taux normal de TVA a augmenté dans deux tiers des pays de l'OCDE (23), ce qui a entraîné une hausse du taux normal moyen de TVA de l'OCDE.
Depuis qu'il a atteint son pic de 19,3 % en 2017, le taux de TVA standard moyen de l'OCDE est resté stable à 19,2% depuis 2020.
En 2022, le taux standard moyen de TVA des 22 pays de l'OCDE qui sont membres de l'UE était de 21,8 %, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l'OCDE.
OCDE Impôt sur les successions /
Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette
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