20 octobre 2021

Quel taux pour l'impôt sur les sociétés en France ?Conseil des Prélèvements Obligatoires MAIS quid de l assiette

Rapport de la Cour des Comptes | Snap Pôle emploiL’annonce récente, par les gouvernements britannique et américain d’une remontée du taux de leur impôt sur les sociétés (IS) marque une rupture avec plusieurs décennies de baisse du taux de cet impôt. Ainsi, le gouvernement britannique a-t-il annoncé début mars 2021 que le taux de l’IS remonterait à 25 % d’ici à 2023. Pour sa part, l’administration Biden prévoit de faire passer le taux de l’IS à 28 % afin de financer son plan d’investissement dans les infrastructures.

Les États-Unis se placeraient ainsi dans la fourchette haute des pays développés, avec le Portugal, l’Australie ou la Mexique, dont les taux d’IS s’établissent à 30 %, la moyenne de l’OCDE se situant autour de 25 %. Dans ce contexte, comment analyser le niveau de l’IS français qui sera ramené à 25 % en 2022 

L ANALYSE DU CPO

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Les enjeux pour la France des négociations à l'OCDE
sur la taxation des bénéfices des multinationales

 

 En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés (administrations centrale et administrations infranationales) appliqué dans l’ensemble des juridictions étudiées est passé de 20.2 % en 2020, à 20.0 % en 2021, alors qu’il s’établissait à 28.3 % en 2000.

 BAISSE GENERALISEE DE L 'IS DANS LE MONDE :
place de la France (OCDE et Tax Fondation)
 

 Aujourd'hui, le taux OCDE statutaire moyen est de 23,85%,

Soit une réduction de 41% sur les 40 années d'enquête.

 place de la France (OCDE et Tax Fondation)

 

comprendre la base de données

Taux légaux d'imposition des sociétés

Taux effectifs d'imposition des sociétés

Recettes de l'impôt sur les sociétés

Mise en œuvre de l'action 13

Incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R-D)

Régimes de propriété intellectuelle (PI)

Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées

Règles de limitation de la déductibilité des intérêts

Part de l IS dans le PIB (France) 2.24% EN 2019

 

 MAIS AVEC QUELLE ASSIETTE ?? 

ATTENTION

A ne pas se focaliser uniquement sur l analyse des taux

en effet

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

 

 

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