22 octobre 2021

LUTTE CONTRE LA FRAUDE . LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21 DIT LES JAUNES FISCAUX 21

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 patrickmichaud@orange.fr

  • Il y une quarantaine d’années , la lutte contre la fraude fiscale visait d’abord la fraude fiscale interne dite de quartier ou de voisinage  ce n’est que depuis peu que le MINEFI a pris conscience que les règles européennes ont permis le développement d’une fraude de forte ampleur financière ,économique et sociale mais a aussi a forte organisation mais   dont le contrôle est chronophage tant pour  l'administration que pour les contribuables ??

De même ce n’est que depuis le rapport prémonitoire (CPO 2007 ) avec E MACRON qui a rappelé la règle budgétaire   que l efficacité du contrôle ne se mesurait pas au nombre  et au montant des redressements mais d’abord au montant des encaissements effectifs ,la politique du NIP (le Net In the Pocket) est alors née

La premiere recommandation politique a été diffusée en juin 2009

La recherche de la preuve est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
Bercy juin 2009

Depuis cette date de très nombreuses mesures ont été prises tant au niveau interne qu'au niveau international

Par ailleurs , de nouvelles exceptions vont être apportées au secret professionnel de l avocat.La commission mixte paritaire sur la loi sur la modernisation de la justice a en effet vote le jeudi 21 octobre  «des exceptions au secret professionnel des avocats  plus ciblées qui s’appliqueraient en matière de perquisitions et d’écoutes téléphoniques dans deux hypothèses : les affaires de fraude fiscale, de corruption, financement du terrorisme et blanchiment de ces infractions (infraction non soumise à la saisine préalable de la CIF), lorsque les consultations, correspondances ou pièces ont été utilisées pour commettre ou faciliter l’infraction».

 La nouvelle mouture ajoute que ces exceptions au secret s’appliqueront aussi «lorsque l’avocat a été instrumentalisé par son client et a permis, de manière non intentionnelle, la commission ou la dissimulation d’une infraction».

le texte vote par la commission mixte du 21 octobre

article_3_ secret professionel.pdf

Note EFI  Va-t-on vers  coopération plus efficace   entre le service des investigations élargies de la DNEF et le service d’enquêtes judiciaires des finances et ce notamment pour procéder à des visites domiciliaires sans ordonnance du juge des libertés et ce suite à l arret LVMH  et à la limitation du secret de l avocat .En clair va-t-on vers uns disparition de fait du L 16 B 

PAS de VISITE DOMICILAIRE SANS PRESOMPTION DE FRAUDE :
l’arrêt LVMH est un cours de droit fiscal (CA Paris )

Par ailleurs de nombreuses  recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013) ont ete suivies

Trois rapports sur la lutte contre les fraudes fiscales, douanières er sociales viennent d être déposés 

1ER RAPPORT 

Rapport sur la Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions
de toutes natures et de cotisations sociales

l'  orientation du controle fiscal .pdf

COOPERATION INTERNATIONALE  .png

RESULTAT DU CONTROLE FISCAL INTERNE  ET EXTERNE 2012-2020.pdf

2EME RAPPORT 

Rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information
relative aux aviseurs fiscaux. Par Mme Christine PIRES BEAUNE
 

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux

3EME RAPPORT

Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France
en matière d’échange de renseignements
 

 

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