ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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le "Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital" (créé en 2018) vient de  publier ses conclusions dans son 3ème rapport d'évaluation des conséquences de l'adoption du PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%) dit "flat tax" applicable aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values de cessions de valeurs mobilières) d'octobre 2021.

ATTENTION ce rapport ne donne   son avis ni  sur les impots fonciers ni sur les droits de successions 

Ce sympathique rapport n’avait pas pour objet de proposer une étude sur la fiscalité du patrimoine en France qui est le second plus important contributeur dans L’ OCDE apres l UK.ce rapport ne nous informe pas  du poids de l impot foncier sur l immobilier  dont le montant  annuel est 34MME contre  pour 1.5ME pour IFI ni bien sur des droits de successions

IMPOT FONCIER 34MM€  Versus IFI  1.4M€

Vous etes un certain nombre –mais pas totos à considérer  que l’IFI est d’abord un symbole politique dont l efficactie économique et budgétaire n’est pas adapté à l situation et certains osent meme  émettre l idee de le fusionner dans l impot foncier du moins pour les biens a forte valeur locative

 

Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages

Le rpport 2018 du CPO (Cour des Comptes )

 Avis du troisième rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital

 Troisième rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital

IPP - Rapport n° 36, octobre 2021 - Évaluer les effets de l’impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu producti

 CRED - Rapport final, septembre 2021 - Évaluation de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique  

Raymond BARRE et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)

L IMPOSITION DU PATRIMOINE DANS  L OCDE

Ce rapport omet les prélèvements sur le capital de la fiscalite locale dont  le montant de la taxe foncière a été en de 36.4 MME (cliquer) alors que le montat de LIFI a été de 1.5MME payé par 143.000 foyers fiscaus

STATISTIQUES | L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE EN 2020

Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE /
UNE PROFONDE REFORME PROPOSEE ??

 Le Comité révèle notamment que depuis l'instauration de la flat tax en 2018, le montant des dividendes perçus par les ménages français a nettement augmenté (23 milliards d'euros en 2018 et 24 milliards d'euros en 2019 et 2020, contre seulement 14 milliards d'euros en 2017).

Mais le Comité constate surtout qu' "en 2019, tout comme en 2018, les dividendes ont été encore plus concentrés qu'en 2017 : en 2019, 62% (des dividendes) ont été reçus par 39.000 foyers (0,1% des foyers), dont 31% par 3.900 foyers (0,01% des foyers), alors qu'en 2017 (dernière année avant l'instauration de la flat tax) la moitié avait été reçue par 38.000 foyers, dont 22% par 3.800 foyers."

  la concentration des plus-values mobilières réalisées (par exemple, plus-value de cession d'actions) a elle aussi augmenté : "3.900 foyers (0,01% des foyers) concentrent 76% des plus-values de droit commun en 2019, contre 62% en 2017."

Même si le Comité invoque des difficultés à se prononcer sur les effets des réformes de la fiscalité du capital, ces chiffres assez révélateurs pourraient avoir une influence significative quant à l'avenir de la flat tax et son potentiel aménagement post-élections l'année prochaine.