ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Concernant UBS AG  La cour d appel de Paris a déclaré la banque  coupable

-de démarchage bancaire et financier par personne non habilitée, infraction commise de l'année 2004 à l'année 2011 et

-de blanchiment aggravé par concours habituel à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un délit facilité par l'exercice d'une activité professionnelle (montant estimé : 8,5 milliards d' euros). infraction commise de l'année 2004 à l'année 2012 et condamnée à titre de peine principale à la peine d'amende de 3.750.000,00 € ainsi qu'à la confiscation de la somme d'1.000.000.000,00 € en application des articles 313-1 et 324-2 du code pénal»

ATTENTION .cet article est postérieur à la date de réalisation des faits ??

Article 324-1-1 Création LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 8

Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus

Concernant UBS FRANCE SA,( qui ne s'est pas pourvu en cassation)la cour d appel infirmant partiellement le jugement déféré

- a annulé la condamnation  pour le délit de complicité de blanchiment et  ‘

 - la  déclarée coupable de complicité de démarchage bancaire et financier par personne non habilitée, infraction commise de l'année 2004 à l'année 2009, et condamnée à titre de peine principale à la peine d'amende de 1.875.000,00 € en application de l'article 313-1 du code pénal. »

UBS France avait dèjà été sanctionnée pour les mêmes faits en 2013 ???

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL COMMISSION DES SANCTIONS

Décision de l ACPR du 23.06.3013 à l encontre d’ UBS France pour démarchage illicite

L’ANALYSE DE LA SANCTION DE BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE

Seule , la banque suisse a été condamnée pour blanchiment aggravé par concours habituel à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un délit

la banque helvétique détenait dans ses livres, pour partie ou en totalité, pour une fraction de sa clientèle, qui a ouvert et utilisé un ou plusieurs comptes bancaires, directement ou par structure interposée, dans le but de dissimuler des éléments de patrimoine et/ou des revenus à l'administration fiscale française au cours de la période visée à la prévention qui constituaient les produits du délit de fraude fiscale ;

La cour rappelle que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de blanchiment commis à l'étranger quand il porte sur des fonds ou valeurs produits par des infractions commises en France, même couvertes par la prescription, lesquelles caractérisent un fait constitutif du délit de blanchiment au sens de l'article 113-2 du code pénal ;

Article 113-2 du code penal
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire

26 août 1789 :Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen

 La cour rappelle l'article 324-1 du code pénal, interprété à la lumière des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moven du droit pénal, n'exige pas que les comportements illicites dont procèdent les fonds et valeurs blanchis sont précisément établis ;

Article 324-1 du code pénal

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.  
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

SUR LA RETROACTIVITE D’UNE DIRECTIVE NON TRANSPOSEE ?!

Blanchiment :  Transposition inutile en droit interne de la « 6e directive antiblanchiment »

 par Jérôme Lasserre Capdeville  Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

l article 2  de la directive  définit  une «activité criminelle» comme : tout type de participation criminelle à la commission de toute infraction qui, conformément au droit national, est passible d’une peine privative de liberté ….

En tout état de cause, les infractions appartenant aux catégories suivantes sont considérées comme une activité criminelle:

q) infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects, telles qu’elles sont définies en droit national 

OR Cette directive n’ ayant pas été transposée avant le 3 décembre 2020 (art 13) peut elle  d’une part  etre retoactive et d’autre part devait elle etre transposée en droit interne

Ce procede de se passer du législateur avait dèjà été ACCEPTE par le conseil constitutionnel :le conseil constitutionnel a supprime avait le contrôle parlementaire des ordonnances

En clair , un  projet de loi devenait une  loi sans débat ni vote parlementaire et ce même avec des sanctions pénales ????

MAIS Le conseil d état ,en assemblée ,a maintenu  son droit de contrôle sur les ordonnances non ratifiées
(CE plénière 16.12.20 et conclusions VILLETTE