03 octobre 2021

Nouveau De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens : la CJIP JP MORGAN du 26 aout

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 patrickmichaud@orange.fr

La banque JP Morgan a accepté le jeudi 2 septembre de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un procès.

Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée le 26  aout par le banquier ?

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier
près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation

La question est de savoir quel a été le role de la banque

pour mieux comprendre sa mise en poursuite penale ???

et ce alors que  la banquier n’ a eu aucun role de conseils juridiques ou fiscaux
mais uniquement un role de fourniture de moyens financiers !

Dans l’affaire de l abus de droit Wendel ,la banque américaine  JP MORGAN a en effet été poursuivie pour complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens, faits prévus et réprimés par les articles 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005.

,la banque JP MORGAN  a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’interte générale pour mettre fins aux poursuites de complicité de fraude fiscale

La lecture de la CJIP nous permet de mieux comprendre la réalité des relations de cette banque avec ses clients ;
 alorsque la banque n’a été en fait qu un simple intermédiaire
financer sans aucune activite de
conseils juridiques ou fiscaux 
 MAIS cela a suffit pour que la ministère public engage des poursuites pénales ??

Nous assistons à un formidable elargissement de la complicité de fraude fiscale !!!!!

Le BOFIP

A l époque du montage (2007), la déclaration à Tracfin n’existait pas en matière de fraude fiscale (lire le rapport Iannuci)
Mais qu’ aurait fait la banque  en 2010 :
declarer à Tracfin et préter ou s’abstenir  ou ...???

La situation de fait analysée dans la CIJP du 26 aout

lire la suite dessous

 


La banque JPMORGAN a été approchée parmi d'autres banques par les cadres dirigeants de WENDEL fin 2006 pour assurer le financement de l'acquisition de SOLFUR, en lien avec l'option consentie auxdits cadres en 2004. Cette acquisition a été conçue par les cadres dirigeants de WENDEL et leur conseil juridique sans intervention de JPMORGAN.

JPMORGAN a été consultée dans la phase finale des discussions avec les concepteurs de l'opération : le directeur général du groupe WENDEL, ses directeurs fiscal, financier et juridique, et un avocat agissant pour leur compte.

Si JPMORGAN a procédé à l'analyse des propositions qui lui ont été soumises, elle n'a jamais fourni de conseil fiscal ou juridique.

JPMORGAN a notamment demandé que les structures intermédiaires suggérées prennent la forme de sociétés civiles plutôt que de sociétés commerciales pour permettre à ces sociétés de fournir à JPMORGAN les garanties nécessaires à la mise en place des prêts aux cadres dirigeants.

  1. Le rôle de JPMORGAN dans l'opération était de fournir un financement. A ce titre, elle a participé au schéma en acquérant auprès de CDA des titres WENDEL INVESTISSEMENT en contrepartie de SICAV monétaires.
  2. Il lui a également été demandé, comme à une autre banque, de détenir dans certaines sociétés civiles une « golden share » lui permettant, par l'intermédiaire d'une fiducie luxembourgeoise, de disposer d'un droit de veto, notamment sur la décision d'agréer un nouvel associé.
  3. Ce mécanisme visait à offrir une garantie à JPMORGAN.
  4. Le mécanisme prévenait également toute cession de ces sociétés en ordre dispersé ce qui, selon le Ministère Public, aurait pu faire apparaître le caractère artificiel du schéma élaboré. JPMORGAN indique qu'elle n'a pas été consultée sur cet aspect et indique n'avoir de fait jamais exercé son droit de veto.
  5. Le rôle de prêteur de JPMORGAN a également consisté à octroyer des prêts à plusieurs des cadres dirigeants du groupe WENDEL, ce qui a leur permis de bénéficier du sursis d'imposition tout en appréhendant les liquidités correspondant à leur quote-part dans le rachat par CDA de ses titres.
  6. Les investigations ont montré que JPMORGAN, bien qu'extérieure à la plupart des discussions relatives aux développements du schéma, était consciente du sursis d'imposition recherché par les cadres dirigeants du groupe WENDEL et de l'existence d'un risque de remise en cause par l'administration fiscale sur la base de l'abus de droit.
  7. Toutefois, JPMORGAN fait valoir qu'elle n'a pas été associée à toutes les discussions entre les managers et leur conseil fiscal, ce qui ressort du dossier d'instruction ;
  8. que les informations qui lui ont été communiquées par le groupe WENDEL ont parfois été incohérentes avec celles détenues par les concepteurs du schéma ;
  9. que le risque de remise en cause du projet par l'administration fiscale lui a été présenté comme faible dans un memorandum qui lui a été adressé, à sa demande, par le conseil fiscal du groupe WENDEL ;
  10. et qu'elle a sollicité et obtenu un avis juridique indépendant d'un avocat fiscaliste français de premier plan qui a confirmé l'analyse remise par le conseil fiscal du groupe WENDEL sur le fondement des informations fournies à JPMORGAN.
  11. Sur le fondement des décisions des juridictions administratives et des transactions conclues par l'administration fiscale avec les contribuables impliqués, le montant global des impositions éludées s'agissant des treize cadres dirigeants ayant obtenu un prêt de la banque JPMORGAN est établi à la somme de 78 414 973 €. JPMORGAN n'a tiré aucun bénéfice fiscal de cette opération.
  12. Les faits décrits ci-dessus sont analysés par le Ministère Public comme de nature à recevoir la qualification pénale de complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens, faits prévus et réprimés par les articles 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005.

16:17 Publié dans Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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