29 octobre 2022
Aviseurs fiscaux les resultats aux USA et en France
La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la reussite du contrôle fiscale
Dans cet objectif , de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs citoyens à reveler au fisc des pratiques d’ evasion fiscale et ce contre rémunérations
Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »
AUX USA
"Le bureau des lanceurs d alerte a versé , en 2021, plus de 2 500 indemnités pour un montant total de plus de 1,05 milliard de dollars et a permis de recouvrer 6,39 milliards de dollars auprès de contribuables non respectueux de la loi."
Le resultat des lanceurs d alertes aux usa poir 2O21
La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity
Les aviseurs fiscaux en france
Dans une réponse ministérielle du 1er mars 2022 (Rep.Min, JO du 01/03/2022 p. 1308, n°43444), Bercy précise que le montant total des indemnités versées aux aviseurs fiscaux pour les années 2020 et 2021 s’élève à 801 500 euros. « On sait, grâce au rapport Pires Beaune de septembre 2021, qu’au total cinq aviseurs fiscaux ont été indemnisés avant le 31 décembre 2020. Un sixième aviseur a pu être indemnisé au titre de renseignements transmis en 2020. Avec une moyenne de 200.000 euros par informateur, les montants en jeu paraissent assez faibles »,
la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux rapport Pires Beaune 09/21
Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux - Vie publique, 15 octobre 1.
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
Aviseurs fiscaux, des règles à revoir
Le Tribunal précise les règles d’indemnisation des « aviseurs fiscaux ».
le lancement d alerte de la cour des comptes
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