ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le consentement à l’impôt, comme droit politique des citoyens à définir les modalités de l’impôt, est un principe juridique au fondement des démocraties occidentales (Cf. Rousseau (1755), Bouvier (2019)).

 La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) – ayant valeur constitutionnelle - du  28 AOUT 1789 a pose que l’un des principes fondateurs est le consentement des citoyens à l’impôt

. L’article 14 de la DDHC énonce :

« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée »

 Dans ce cadre le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a  fait réaliser par le CREST une étude ayant  vocation à mesurer périodiquement la perception qu’ont les Français des prélèvements fiscaux et sociaux et ainsi à éclairer les pouvoirs publics sur l’état et l’évolution de l’opinion dans ce domaine.

Tels qu’ils sont entendus dans ce cadre   les « prélèvements obligatoires » désignent l’ensemble des prélèvements auxquels les contribuables sont soumis : impositions de toute nature, mais aussi cotisations sociales destinées à financer la Sécurité sociale.

Baromètre des prélèvements obligatoires en France
- Première édition 2021 

L’analyse par  CREST Center for Research in Economics and Statistics  (19 avril 2022)

Les déterminants du consentement à l’impôt en France :
 Analyse de l’enquête du Conseil des prélèvements obligatoires 2021

Pierre C. Boyer† Thibault Ingrand‡ Christophe Strassel§

Au-delà du principe juridique, le consentement à l’impôt recouvre deux réalités concrètes distinctes : le « civisme fiscal », soit la propension des contribuables à s’acquitter de la contrainte fiscale, et l’« acceptation politique de l’impôt », soit l’adhésion politique et idéologique au système fiscal tel qu’il existe. Il faut bien distinguer ces deux notions, car si les citoyens s’acquittent de leur devoir fiscal, cela ne signifie pas pour autant qu’ils y adhèrent politiquement. L’inverse est aussi envisageable : les contribuables peuvent contourner la règle fiscale sans pour autant émettre de revendication politique (Cf. Spire (2018)).

  Une analyse notamment des ressorts de la fraude qui  combinent des facteurs économiques et des facteurs psychologiques   a été réalisée en 2007  avec Mr E MACRON

Contrôle fiscal et évasion fiscale !

le rapport prémonitoire (CPO 2007 ) avec E MACRON

Le plan synthétique de ce rapport prémonitoire