13 septembre 2022

Une plus values de cessions d’ une participation inferieure à 5% peut elle etre exonérée ? Aff AREVA 22 juillet 2022 Con BOKDAM-TOGNETTI

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patrickmichaud@orange.fr

En matière d'imposition des plus values de cession,Le Conseil d'État reconnaît la qualification de titres de participation à des titres ne représentant que 2,2 % du capital de la société émettrice. L'utilité de la détention de ces titres est notamment établie par la possibilité d'inscrire des résolutions aux assemblées générales de la société émettrice, l'éclatement de son actionnariat et l'intention de l'acquéreur de développer son activité.

 

Nous souvenons de l’arret VIVENDI par lequel ma conseil d etat avait annule   le   § 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10 du 12 septembre  2012 ) concernant l’imposition des titres de participation et des titres de placement en matiere de plus value de cession

L’article de l’explicite

  Conseil d’Etat du 29 mai 2017 (n°405083, Sté Vivendi)

 Cette instruction de 2012 precisait

Le s titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, l’inscription dans un compte de titres de participation (…) constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci comme à l’administration » (affirmation reprise  au § 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912)  qui concernait

 L’administration a corrigé    dans BOI du  03/05/2017

270Dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères et que la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, l'inscription dans un compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un au.tre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l'entreprise, opposable à celle-ci comme à l'administration

La nouveauté de l arret AREVA.. 1

 existe t il une double definition fiscale des titres de participations. 2

   Les consequences sociales  de cette decision. 2


La nouveauté de l arret AREVA

Le conseil annule sans renvoi l’arret t n° 18VE03698 du 8 décembre 2020, de la CAA de VERSAILLES  qui confirmait la position de l administration

Conseil d'État N° 449444 9ème - 10ème cr  22 juillet 2022

Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

  1. a) Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence.
  2. b) Une telle utilité peut aussi être caractérisée lorsque les conditions d'acquisition des titres révèlent l'intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives juridiques qu'une telle détention lui confère ou les avantages qu'elle lui procure pour l'exercice de cette activité. 

 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique

 

Lire aussi

CE, 20 mai 2016, Min. c/ Selarl Lemaire, n° 392527,

Analyse

le Conseil d’Etat juge que les titres, visés par la première phrase du 3ème alinéa du a ter du I de l’article 219, qui présentent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation « sont nécessairement soumis au régime des plus-values et moins-values à long terme, que ces titres ouvrent droit ou non au régime des sociétés mères ». 

Les actions acquises en 2005 par la société Areva  et representant 2.2% du capital de la société Suez présentaient- elles le caractère de titres de participation ou de titres de placement ?

La société Areva a acquis en septembre 2005, auprès de sa filiale la société Cogema, des titres de la société Suez représentant 2,2 % du capital de celle-ci pour un montant total de 646'302'925'euros, qu'elle a classés au mois de décembre 2005 en titres de participation

 À la suite de la filialisation de l'activité environnementale de la société Suez puis de la fusion des sociétés Suez et EDF le 2 juillet 2008, la société Areva a inscrit à son actif les titres GDF-Suez pour une valeur de 1'136'000'142'euros en contrepartie de la sortie du bilan des titres Suez pour une valeur de 585'412'049'euros.

Elle a, alors, soumis la plus-value réalisée au régime des plus-values à long terme en application des dispositions du a) quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts. À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la qualification de titres de participation des titres Suez détenus par la société Areva et a soumis l'intégralité de la plus-value au taux de droit commun

Il existe une double definition fiscale des titres de participations

 A dividendes de titres de participations 

A --les dividendes recus de titres de participations par des societes meres visées à l’article   145 CGI)   sont exonérés de l’ISart 216  CGI°'exception d'une quote-part de frais et charges.égale à 5 % du montant de ces produits, crédit d'impôt compris

 BOFIP Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales 

B Plus values de titres de participations 

Pour l’application du I, a quinquies de l’article 219 du CGI exonérant d’IS à compter du 1er  janvier 2007 les plus-values de cession de titres de participation sous réserve d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession ,

Les titres de participation  sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a.D

Définition comptable des titres de participation ( BOFIP du 03/05/2017 § 3 )

Les consequences sociales  de cette decision

 

Ces definitions peuvent avoir des consequences sociales importantes notamment sur l assiette de la participation des salaries sur le benéfice qui est assise sur le resultat fiscal.certains parlementaires réfléchissent  a faire modifier l’ ordonnace de 1968 sur l interessement ????

LES BOFIPS SUR LE DROIT A LA PARTICIPATION AUX RESULTATS

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