ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

patrickmichaud@orange.fr

L’annexe Voies et moyens, tome II destinee au Parlement et a l’ensemble des citoyens presente les dispositions fiscales derogatoires induisant un cout pour le budget de l’Etat et considerees comme des dépenses fiscales.

Cette liste ne couvre que les dépenses fiscales prévues par la loi. Certains parlementaires demande qu' elle soit élargie à l ensemble des dépenses fiscales  y compris celles attribuées par rescrit

Le montant des depenses fiscales s’est eleve a 89,6 Md€ en 2021 (montant definitif, -0,7 Md€ par rapport aux previsions) et s’eleverait a 94,2 Md€ en 2022 (+2,8 Md€ par rapport aux previsions) et 89,1 Md€ en 2023

LE RAPPORT SUR LES DEPENSES FISCALES PLF 23 

L ANALYSE PAR FIPECO

L ANALYSE PAR LE CONSEIL DES IMPOTS 

UNEXEMPLE

La niche fiscale des armateurs va coûter près de 4 milliards à l'Etat cette année

LE CONCEPT

A des fins d’incitation economique ou d’equite sociale, les regles d’imposition ont toujours connu des derogations afin d’alleger la charge fiscale de certaines categories de contribuables ou d’operations. Ces régimes fiscaux dérogatoires représentent des charges pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires.

Des 1967, l’Allemagne publie un rapport sur les subventions budgetaires et les avantages fiscaux (1er Subventionsbericht).

 L’annee suivante, l’administration americaine presente un budget des depenses fiscales ( tax expenditures).

En 1979, le Conseil des impots publie le premier rapport sur les depenses fiscales 1.

Depuis 1980, le projet de loi de finances comprend chaque année un rapport sur les dépenses fiscales2.

 Enfin, chaque projet annuel de performance presente depuis 2005 (projet de loi de finances pour 2006) ses depenses fiscales a l’instar de ses credits, de maniere a rendre compte de l’ensemble des moyens financiers dont il dispose3.

Il est souligne que les dispositions fiscales derogatoires ne sont pas contingentees contrairement aux depenses budgetaires. Cependant, certaines depenses peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un agrement delivre par l’administration fiscale. Il s’agit, notamment, des dispositifs fiscaux applicables aux oeuvres d’art ou aux tresors

nationaux, de certaines mesures en faveur de l’outre-mer et de la Corse, du regime des SOFICA et de l’exoneration des benefices en cas de reprise de societes.

Liste des dépenses fiscales 47

Impot sur le revenu 48

Impot sur le revenu et impot sur les societes 99

Impot sur les societes 115

Autres impots directs 128

Droits d'enregistrement et de timbre 131

Taxe sur la valeur ajoutee 146

Accise sur les energies 159

Autres droits 171

Impots locaux