ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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patrickmichaud@orange.fr

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 6 octobre 2022, le rapport d’information de la mission de suivi sur le thème de la transmission d’entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise. Elle a ainsi dressé le bilan des évolutions observées depuis l’adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en juin 2018.

Ce rapport a fait l objet de nombreuses tables rondes  notamment 

Priorités de la transmission d’entreprise :

Mieux informer, valoriser la cession-transmission et maintenir le Pacte Dutreil

‘source SENAT

Une   table ronde du senat  a permis de souligner que la seule amélioration tangible tient à la modernisation du Pacte Dutreil ; elle est majeure mais ses conditions d’application n’ont été pleinement clarifiées par l’administration fiscale que trois ans après son adoption par le Parlement …

Par ailleurs, la plupart des difficultés identifiées en 2016 subsistent toujours pour les chefs d’entreprise : complexité du cadre juridique (connaissance du droit en vigueur, absence de définition de la "holding animatrice", etc.), coût dissuasif des conseils et experts pour les plus petites PME, manque d’anticipation des dirigeants qui cèdent leur entreprise en moyenne à 69 ans, effet dissuasif voire contreproductif de la loi Hamon imposant l’information en amont des salariés, insuffisance de l’information relative aux opportunités absence d’indicateurs de suivi, etc.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les cessions ont diminué de 19 % depuis 10 ans, montrant la décorrélation entre vieillissement des dirigeants et nombre de cessions. Par ailleurs, aujourd’hui, 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans, ce qui peut inquiéter lorsque l’on sait que les chances de céder ou transmettre diminuent fortement au-delà de 65 ans. Il existe un rapport de 1 à 2 entre les dirigeants souhaitant céder et ceux qui y parviennent, ce qui soulève la question du maintien des emplois et des savoir-faire dans les territoires. 

Réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes   Bercy Info

Choisir le mode de transmission de l'entreprise  BPIFRANCE

La Délégation formule 11 recommandations pour remédier à une situation particulièrement alarmante pour notre économie. Elle appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.

ONZE RECOMMANDATIONS POUR SÉCURISER ET SIMPLIFIER LES TRANSMISSIONS

Sécuriser les transmissions

Proposition n°1 : Sanctuariser le « Pacte Dutreil » et organiser une campagne d’information des dirigeants d’entreprise.

 Préserver et sécuriser ce dispositif fiscal est essentiel pour les entreprises familiales (qui représentent 52 % des ETI, alors que les transmissions familiales représentent seulement entre 14 et 20 % de l’ensemble des cessions en France contre plus de 50 % en Allemagne et 60 % en Italie). En outre, ce dispositif peut bénéficier à des personnes hors du cercle familial, comme des salariés. L’une des priorités est de mieux informer les chefs d’entreprise qui ne le connaissent pas, comme le confirme le très récent sondage CCIFrance – Opinion Way de septembre 2022 (sondage effectué sur un panel composé de 630 chefs d’entreprise). Connaissez le dispositif « pacte Dutreil » visant à alléger la fiscalité de la transmission des entreprises dans un cadre familial ? 3

Proposition n°2 : Consolider et clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du « Pacte Dutreil ».

Holding animatrice : selon les juges du fond, animer c’est décider (oct 22)

Par Mikael Eveno, Sylvain Cuvigny, Elise Fromonot, Arnault Schmit / 7

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 10, 5 septembre 2022, 21/08463

Proposition n°3 : Sécuriser, via un rescrit spécifique, l’appréciation administrative du caractère animateur de la holding.

Ces deux dernières préconisations visent à sécuriser la situation juridique de nombreuses entreprises dont le sort fiscal dépend de l’appréciation du caractère animateur de leur holding par l’administration. Les revirements de jurisprudence par rapport à la doctrine administrative sont trop déstabilisants et peuvent remettre en cause des projets de transmission. Il est par ailleurs nécessaire d’instaurer un dialogue économique constructif entre les entreprises et l’administration fiscale.

Proposition n°4 : Abroger le dispositif d’obligation d’information préalable des salariés de la loi dite « Hamon ».

Ce dispositif n’est plus adapté au contexte actuel et s’avère même contre-productif. Il ne favorise pas la reprise par les salariés et il est source d’insécurité pour une entreprise, car un projet de transmission doit pouvoir demeurer confidentiel. Mais cette abrogation n’est pas « sèche », elle s’accompagne de plusieurs mesures visant à encourager la reprise par des salariés (proposition n°8). De nombreux exemples montrent que la transmission aux salariés est un atout et un facteur de succès.

Proposition n°5 : Sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance.

 Il s’agit de rétablir, dans le budget de l’Etat, la ligne de crédits qui traduit l’effort public en faveur de la transmission d’entreprise avec la garantie bancaire et le « prêt transmission » de Bpifrance. Ce rétablissement, accompagné d’un vote des crédits à la hauteur de l’enjeu, a pour objectif de sécuriser cet accompagnement de Bpifrance que TPE et PME jugent « salutaire » et « vital ». Simplifier les transmissions

Proposition n°6 : Faciliter la transmission des fonds de commerce en pérennisant la déductibilité de l’amortissement.

Cette possibilité, visant à répondre aux urgences de la crise économique, est aujourd’hui une dérogation en vigueur pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Elle doit être pérennisée compte tenu de l’enjeu de transmission des fonds commerciaux pour les territoires dans les 10 prochaines années.

Proposition n°7 : Harmoniser les droits d’enregistrement avec un taux unique Il s’agit de fixer un taux unique de 0,1% pour mettre fin aux effets « pervers » des transformations statutaires opérées dans le seul objectif de diminution des coûts de transmission.

Proposition n°8 : Faciliter la reprise par les salariés en :

- Pérennisant le crédit d’impôt en faveur des sociétés rachetées par des salariés – article 220 nonies du code général des impôts (CGI),

- Relevant les abattements fiscaux en cas de reprise par des salariés (de 300 000 à 500 000 euros) – article 790 A et 732 ter du CGI,

- Incitant le fléchage des abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation (CPF) vers les formations à la reprise. 4

Proposition n°9 : Encourager l’anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission » entre 55 et 65 ans.

 Cette mesure, qui existe déjà en Belgique, incitera les dirigeants, notamment de TPE et de PME, à réfléchir à la transmission de leur entreprise suffisamment en amont de leur départ.

Proposition n°10 : Faciliter la transmission à un fonds de pérennité.

Il s’agit d’assouplir – notamment via un sursis d’imposition pour les transferts de titres par des personnes morales – le cadre fiscal, aujourd’hui extrêmement dissuasif (seuls 3 fonds ont été créés depuis 2019).

 Proposition n°11 : Simplifier les démarches des cédants et repreneurs en structurant la coordination, au niveau national et régional, entre les différents acteurs publics et privés de la transmission d’entreprise.